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Déliberation - Deliberations 31 mai 2021
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 31 mai 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 31 mai 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 31 mai à 16h03
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 mai 2021, s’est assemblé en
Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-
Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-
NABART, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Monsieur Bernard
LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Marc JAMMET, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël
COGNET
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Atika
MORILLON, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Bernard THUET,
pouvoir à Madame Christel DUBOIS, Monsieur Dominique TONNENX, pouvoir à
Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, pouvoir à
Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Florent GAVARIN, pouvoir à Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur Albert PERSIL, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Monsieur
Marc DOLINSKI, pouvoir à Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Hamid IKKEN,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Françoise ROBIOLLE, pouvoir à
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Catherine DESCHAMPS, pouvoir à
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Aliou GASSAMA, pouvoir à Madame Edwige
HERVIEUX, Madame Marie PEREIRA DIAS, pouvoir à Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Magali SUNER-LEFEU, pouvoir à Madame Iène
LUANGKHAM-NABART, Madame Saïda AHAMADA DJAE, pouvoir à Madame
Carole PHILIPPE, Madame Aydagül SALTAN USTE, pouvoir à Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Saadat HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Aissata DIAW, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Alssin
KOLOLO YAMFU, pouvoir à Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Antoine
DUMON, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Clara BERMANN, pouvoir à
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Armelle HERVE, pouvoir à Madame Binta SY, Monsieur
Mohamed MMADI, pouvoir à Monsieur Marc JAMMET Absents:
Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame Véronique TSHIMANGA.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - STATIONNEMENT - AVENANT N°9
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-05-31-1)
Par délibération du 18 janvier 2010, la Ville de Mantes-la-Jolie a délégué la gestion du
service de stationnement payant sur voirie et en ouvrage à la société VINCI PARK
CGST, devenue INDIGO, pour une durée de dix (10) ans.
Une première prolongation de délai d’une (1) année a porté l’échéance contractuelle au
26 janvier 2021, consécutivement à un avenant n°4, motivé par l’obligation de mettre en
œuvre les normes PMR (Personne à Mobilité Réduite) dans les parcs de stationnement
et par la nécessité, en corollaire, d’en amortir l’investissement.
Une deuxième prolongation a été effectuée par un avenant n°8, fondée sur la situation
sanitaire rencontrée et sur ses conséquences induites, au regard de la procédure de
consultation lancée le 13 mars 2020, pour assurer la continuité du service à l’échéance
du contrat en-cours. L’échéance de la convention de délégation globale était alors
prévue pour le 2 juin 2021.
Ainsi, une procédure de renouvellement de la convention a été mise en œuvre.
Toutefois, un référé précontractuel a été formé, suspendant par conséquent la signature
de la nouvelle convention, qui ne pourra donc pas prendre effet à compter du 3 juin
2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.3135-1 du Code de la commande
publique, il convient donc de prévoir la prolongation d’une durée maximale de deux
(2) mois de la convention en vigueur dont le terme est actuellement fixé au 2 juin 2021,
dans un souci d’assurer la continuité du service public. L’échéance serait ainsi fixée au 2
août 2021.
En outre, si les clauses de la convention relatives à la rémunération du délégataire
demeurent inchangées, le projet d’avenant n°9 génère pour les deux (2) mois
supplémentaires de prolongation du 3 juin au 2 août 2021 un calcul prorata temporis
des seuils de rémunération du délégataire prévus à l’article III.2.2 de la convention
relatif aux dispositions communes à l’exploitation du stationnement payant sur voirie
et hors voirie.
Il en va de même pour les seuils de calculs de la redevance variable au titre des parcs
de stationnement prévus à l’article III.3.2 de la convention en vigueur, modifié par
l’avenant n°7 relatifs aux dispositions communes à l’exploitation du stationnement
payant sur voirie et hors voirie.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la valeur nette comptable (VNC) au 2 juin 2021
des investissements prévus au titre de l’avenant n° 7, à savoir la mise en place d’un
système de jalonnement dynamique visant à orienter les automobilistes vers les places
disponibles, actualisée par l’avenant n° 8, a été arrêtée à la somme de 87 488,61 €, sur la
base d’un montant définitif de l’investissement de 101 972 € H.T.
Ainsi, au regard du montant définitif de l’investissement susvisé, de la date
d’achèvement des travaux et de la prolongation établie par le présent avenant, la VNC
au 2 août 2021 est arrêtée à la somme de 85 796,17 €. Dès lors le montant de la modification du compte d’exploitation prévisionnel
initialement portée à hauteur de 1,77 % du montant du contrat de concession initial, est
ramené à 1,477 % afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur les
recettes estimées.
Il est demandé au Conseil Municipal d’acter les éléments qui précèdent, et qui justifient
le recours au projet d’avenant n°9 portant prolongation de la concession en cours avec
INDIGO.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-5 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2010, approuvant la signature
d’une convention de délégation de service public avec la société VINCI PARK pour la
gestion du service de stationnement payant sur voirie et en ouvrage,
Vu les délibérations du 19 novembre 2012, 7 juillet 2014, 18 mai 2015, 6 juillet 2015,
4 juillet 2016, 9 décembre 2019, 3 février 2020 et 6 juillet 2020 portant successivement
autorisation de signature des avenants 1 à 8,
Considérant la nécessité, dans le contexte de l’attente de la décision du juge du référé
précontractuel et de la continuité du service public en résultant, de procéder à une
prolongation du délai d’exécution du contrat conclu avec la société INDIGO jusqu’au
2 août 2021 inclus,
Considérant le projet d’avenant n°9 destiné à contractualiser cette prolongation et les
conséquences financières qui en relèvent, également impacté par la crise sanitaire
générée par la Covid 19,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver le projet d’avenant n° 9 au contrat de délégation,
- d’autoriser le Maire à signer, ledit avenant avec la Société INDIGO Infra CGST.
PUBLIE, le 01/06/2021
Certifié EXECUTOIRE Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210531-lmc126658-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 juin 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 31 mai 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 31 mai à 16h03
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 mai 2021, s’est assemblé en
Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-
Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-
NABART, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Monsieur Bernard
LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Marc JAMMET, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël
COGNET
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Atika
MORILLON, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Bernard THUET,
pouvoir à Madame Christel DUBOIS, Monsieur Dominique TONNENX, pouvoir à
Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, pouvoir à
Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Florent GAVARIN, pouvoir à Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur Albert PERSIL, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Monsieur
Marc DOLINSKI, pouvoir à Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Hamid IKKEN,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Françoise ROBIOLLE, pouvoir à
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Catherine DESCHAMPS, pouvoir à
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Aliou GASSAMA, pouvoir à Madame Edwige
HERVIEUX, Madame Marie PEREIRA DIAS, pouvoir à Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Magali SUNER-LEFEU, pouvoir à Madame Iène
LUANGKHAM-NABART, Madame Saïda AHAMADA DJAE, pouvoir à Madame
Carole PHILIPPE, Madame Aydagül SALTAN USTE, pouvoir à Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Saadat HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Aissata DIAW, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Alssin
KOLOLO YAMFU, pouvoir à Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Antoine
DUMON, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Clara BERMANN, pouvoir à
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Armelle HERVE, pouvoir à Madame Binta SY, Monsieur
Mohamed MMADI, pouvoir à Monsieur Marc JAMMET Absents:
Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame Véronique TSHIMANGA.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT -
PROLONGATION AVENANT N°1
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-05-31-2)
Par délibération du 18 janvier 2010, la Ville de Mantes-la-Jolie a délégué le service
public de stationnement à la Société VINCI PARK CGST, devenue INDIGO. L’objet et
les missions relevant du contrat portent tant sur la gestion du stationnement sur voirie,
que sur celui du stationnement en ouvrage, composé des cinq (5) équipements
suivants :
Parking de la gare,
Parking de l’Hôtel de Ville,
Parking Normandie,
Parking Cœur de Mantes,
Parking du Vieux Pilori.
L’équilibre économique du contrat ainsi conclu repose sur ces deux (2) composantes.
Or, en intégrant la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), créée
le 1er janvier 2016, cette dernière est devenue compétente en matière d’aires de
stationnement et parcs en ouvrage, alors que la Ville a conservé la maîtrise du
stationnement sur voirie.
Composer avec cet état de fait, tout en assurant une continuité juridique et financière
viable du contrat jusqu’à son terme, a conduit la Ville et la CU GPS&O à définir un
moyen d’y parvenir.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), une convention de gestion a été conclue entre la CU
GPS&O et la Ville, dans le but de confier à cette dernière, à titre gratuit, la gestion des
cinq (5) parcs de stationnement en ouvrage, tels qu’inscrits dans le cadre du contrat de
délégation susvisé.
D’une durée initiale de dix (10) ans, le contrat a vu sa durée prolongée d’une année par
voie d’avenant n° 4, portant sa date d’échéance au 26 janvier 2021, puis par avenant
n° 8, fondé sur la situation sanitaire rencontrée et sur ses conséquences induites, au
regard de la procédure de consultation lancée le 13 mars 2020, pour assurer la
continuité du service à l’échéance du contrat en cours. L’échéance de la convention de
délégation globale étant dès lors prévue pour le 2 juin 2021, une prolongation
concomitante par avenant de la convention de gestion a été approuvée par délibération
du 19 avril 2021.
Toutefois, un référé précontractuel a été formé, suspendant par conséquent la signature
de la nouvelle convention de délégation de service public, qui ne pourra donc pas
prendre effet à compter du 3 juin 2021.
Il convient donc de prévoir la prolongation de la durée de la convention de gestion,
actuellement en vigueur, afin de permettre la prolongation du contrat de délégation
susvisé, notamment en ce qui concerne le stationnement en ouvrages, mais également
dans un souci plus large d’assurer la continuité du service public. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la prolongation par
avenant n° 1 de la convention de gestion susvisée pour assurer, jusqu’au 2 août 2021,
terme envisagé de l’avenant n° 9 du contrat de délégation du service de stationnement
susvisé, l’exécution dudit contrat conclu avec la société VINCI PARK CGST, devenue
INDIGO et d’autoriser le Maire, à signer l’avenant de prolongation de la convention de
gestion susvisée avec la CU GPS&O.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-27,
Vu la délibération du 18 janvier 2010, par laquelle la Ville a délégué à la Société VINCI
PARK CGST, devenue INDIGO, le service public de stationnement hors et sur voirie,
pour une durée de dix (10) ans,
Vu la délibération du 6 juillet 2015, qui a notamment prolongé d’une année, par voie
d’avenant n° 4, la durée d’exécution du contrat de délégation, en portant son échéance
au 26 janvier 2021, ainsi que la délibération du 6 juillet 2020 ayant prolongé, par voie
d’avenant n° 8, la durée d’exécution du contrat susvisé procéder à une prolongation
pour une période comprise entre le 27 janvier 2021 et le 2 juin 2021 inclus,
Vu l’arrêté modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la
Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté
d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de
Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la
Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le
nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation
de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté
Urbaine,
Vu la convention de gestion conclue entre la CU GPS&O et la Ville en date du
18 février 2020, approuvée par la délibération en date du 9 décembre 2019, ainsi que
son avenant n° 1 approuvé par la délibération du 19 avril 2021,
Considérant qu’au titre de ses compétences obligatoires, visées à l’article L.5215-20 du
CGCT, la CU GPS&O est en charge de l’aménagement de l’espace communautaire, au
rang duquel s’inscrit les parcs de stationnement,
Considérant la nécessité d’assurer la bonne exécution de l’avenant du contrat de
délégation du service public de stationnement jusqu’à son terme fixé au 2 août 2021
inclus, au regard de la répartition des compétences entre la CU GPS&O et la Ville, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver l’avenant n° 1 de la convention de gestion entre la Ville de Mantes-la-
Jolie et la CU GPSEO à titre gratuit, pour assurer, jusqu’au 2 août 2021, terme de
l’exécution du contrat de délégation du service public de stationnement, conclu avec la
société VINCI PARK CGST, devenue INDIGO,
- d’autoriser le Maire, à signer l’avenant n° 1 de prolongation de la convention de
gestion susvisée avec la CU GPSEO.
PUBLIE, le 01/06/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210531-lmc126653-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 juin 2021
Le Maire
Raphaël COGNET