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Déliberation - Delib n°2026.00094 Le Comite social territorial CST de la Ville de Mamoudzou du CCAS et la Caisse des ecoles et sa
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00094 Le Comite social territorial CST de la Ville de Mamoudzou du CCAS et la Caisse des ecoles et sa)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00094/2026 du 05/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, au sein de l’hémicycle Younoussa BAMANA, après convocation légale en date du 29 mai 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (45)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11ème adjoint au Maire), Mme Nazline ALI (Conseillère municipale), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10ème adjointe au Maire), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée), Mme Fardat DURAND (8ème adjointe au Maire), M. Nidhoimi FILA (Conseiller municipal délégué), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée), Mme Nourainya LOUTOUFI (2ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint au Maire), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), M. Dhoul- Mahamoud MOHAMED (3ème adjoint au Maire), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (7ème adjoint au Maire), Mme Aïchat SAID (12ème adjointe au Maire), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5ème adjoint au Maire), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4ème adjointe au Maire), Mme Rabianti MVOULANA (6ème adjointe au Maire), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
M. Oumairi CHEBANI (9ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Zoulfati MADI, M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Nazline ALI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Égalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 45
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Le Comité Social
Territorial (CST) de la
Ville de Mamoudzou, du
CCAS et de la Caisse des
écoles et sa formation
spécialisée en matière de
santé, de sécurité et des
conditions de travail
(F3SCT) et l'organisation
des élections
professionnelles du 10
décembre 2026.
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
25/06/2026 que la
convocation avait été faite le
29/05/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juin 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260605-D202600094I0-DE 2
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que le renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction
publique territoriale interviendra le 10 décembre 2026. En application du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP), et notamment ses articles L. 251-5 et suivants, il appartient au
Conseil Municipal de fixer la composition de l'instance qui succédera à celle issue des élections
de 2022 ;
Considérant que le Comité Social Territorial (CST) est l’instance de dialogue compétente pour
les questions collectives (organisation des services, lignes directrices de gestion, protection de
la santé, etc.) ;
Considérant les dispositions réglementaires, les effectifs pris en compte pour le dimensionnement de l'instance sont ceux arrêtés au 1er janvier 2026.
▪ Effectif total de la mairie de Mamoudzou, du CCAS et la Caisse des écoles (CDE) au 1er
janvier 2026
▪ Périmètre :
Le CST couvre :
- la Ville de Mamoudzou : 1081 agents
- le CCAS : 33 agents
- Caisse des Écoles : 62 agents
Considérant l'article R. 252-30 du CGFP qui définit le nombre de représentants du personnel
titulaires en fonction de l'effectif. Pour favoriser un exercice optimal de la démocratie sociale et
assurer une représentativité élargie, la Ville de Mamoudzou choisit de retenir la fourchette haute
prévue par la réglementation. Ainsi :
▪ Si effectif < 1000 : 6 sièges titulaires (au lieu du minimum de 4).
▪ Si effectif entre 1000 et 1999 : 8 sièges titulaires (au lieu du minimum de 5).
▪ Si effectif ≥ 2000 : 15 sièges titulaires (au lieu du minimum de 7).
Ville de Mamoudzou CCAS Mamoudzou
Caisse des
écoles de
Mamoudzou TOTAL
Fonctionnaire
(Stagiaire, titulaire) 569 15 17 601
Détaché 12 12
Contractuel 326 18 26 370
Emploi aidé 174 19 193
TOTAL 1081 33 62 1176 3
En l’occurrence, la mairie de Mamoudzou, CCAS et CDE, compris ont un effectif de 1176. Le
nombre de siège de chaque collège (Collectivité et Agent) sera de 8. Le nombre de suppléants
sera égal au nombre de titulaires.
Considérant que par dérogation au principe de base du CST, et par volonté politique de
maintenir un dialogue constructif tel qu'établi lors du précédent mandat, la Ville de Mamoudzou
décide de :
- Maintenir le paritarisme numérique : Un nombre de représentants de la
collectivité égal au nombre de représentants du personnel.
- Exiger le quorum dans les deux collèges : Le maintien de la règle selon laquelle
la validité des délibérations en première lecture, est subordonnée à la présence
de la moitié des membres dans chaque collège (Élus de la collectivité, d’une part
et Élus des agents, d’autre part).
▪ Représentation équilibrée femme/ homme
En application de l'article L. 211-1 du CGFP, la part respective de femmes et d'hommes
composant les effectifs au 1er janvier 2026 doit être précisée afin d'imposer des listes de
candidats équilibrées :
Sexe Effectif au 01/01/2026 Pourcentage
Femmes 657 56%
Hommes 519 44 %
Total 1176 100 %
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter cette
proportion.
Considérant que la liste électorale fera l'objet d'une publicité ultérieure. La liste électorale doit
être arrêtée et faire l'objet d'une publicité (affichage) au moins 60 jours avant le scrutin, soit au
plus tard le 11 octobre 2026. Des rectifications peuvent être opérées jusqu'au 25ème jour
précédant le vote.
Considérant que pour une collectivité comme Mamoudzou, qui compte un nombre important
d'agents en catégorie C (souvent sur le terrain et n'utilisant pas d'outils numériques au
quotidien), le vote électronique pourrait être perçu comme une barrière.
• Difficultés d'accès : De nombreux agents peuvent éprouver des difficultés à manipuler
les plateformes de vote, à gérer les identifiants complexes ou la double authentification.
• Sentiment d'exclusion : Le vote à l'urne reste le mode de scrutin le plus inclusif et le plus
familier pour l'ensemble des agents, garantissant une meilleure égalité devant le vote.
Aussi, il est proposé exclusivement le vote à l’urne. 4
Considérant que l'effectif de la Ville dépasse les 200 agents, la création d'une Formation
Spécialisée (F3SCT) au sein du CST est obligatoire, conformément à l’article L. 251-9 du CGFP.
Sa composition sera calquée sur celle du CST.
Les membres de la F3SCT sont désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CST
pour un mandat de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents
et représentés :
Article 1er : de valider la procédure et l’organisation des élections professionnelles du 10 décembre 2026 du comité social territorial (CST) de la ville de Mamoudzou, du CCAS et de la Caisse des écoles et sa Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT).
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/06/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :