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Déliberation - Delib n°2024.00071 Partenariat entre la ville et la Caisse des ecoles pour la remuneration des animateurs occasionnels ayant un engag
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00071 Partenariat entre la ville et la Caisse des ecoles pour la remuneration des animateurs occasionnels ayant un engag)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Fo a
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 29
de Votants : 38
Dont vote par procuration : 9
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Partenariat entre la Ville
et la Caisse des écoles
pour la rémunération des
animateurs occasionnels
ayant un engagement
auprès de la ville et qui
interviennent
ponctuellement à la CDE
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
15/04/2024 que la
convocation avait été faite le
29/03/2024.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00071/2024 du 06/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, 1°’ adjoint au Maire.
Etaient présents : (29)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ère adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), Mme Hadia MADI ASSANI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (4°"° adjointe au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ère: adjoint au Maire), M. Saïd Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10"° adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale délégué), M. Toiyifou RIDJALI (5è"° adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (11)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (9)
M. Mahamoudou AHAMADI donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"° adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è"° adjoint au Maire), Mme ns TOUMBOU DANI donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
976-200008837-20240406-D202400071I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 22 avril 2024
RECU EN PREFECTURE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du & juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que dans le cade de la conduite des actions d'animations éducatives en direction des publics enfance-jeunesse au titre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM),
la Caisse des Ecoles mobilise principalement des encadrants pédagogiques occasionnels, ayant des formations aux brevets et diplômes dans l'animation BAFA et BAFD, BPJEPS, DEJEPS ;
Considérant que parmi ses viviers, certains sont des agents de la ville avec divers statuts (fonctionnaires, contractuels, etc.), qui durant leurs congés, viennent se consacrer à l'éducation des jeunes. Dans le passé, un consensus a été trouvé auprès de la DGFIP qui permettait de leur verser leurs rétributions ;
Considérant que depuis que des changements sont intervenus en 2021, un blocage persiste, ce qui ne permet pas d'honorer les engagements auprès des animateurs.
Considérant qu'en tenant compte des besoins en personnes qualifiées dans les brevets et diplômes d'animation, la conclusion d'un partenariat il est proposé avec la ville. La ville sur la base de la présentation des contrats de travail d'animation occasionnels, et fiche de présence, procède aux paiements des rétributions. Puis la Caisse des Ecoles, à son retour, sur la base d'un titre de recettes, rembourse la Ville. Cette proposition est destinée à solder aussi bien les dossiers en instance, que de nouveaux dossiers ;
Après en avoir demandé le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: De valider la convention entre la ville et la caisse des écoles pour que la ville, sur la base de la présentation des contrats de travail d'animation occasionnels, et fiche de présence, procède aux paiements des
rétributions des animateurs, et en retour sur la base d’un titre de recettes, la Caisse des écoles rembourse la ville.
Article 2 : D'imputer ces dépenses sur le budget de la commune.
Article 3 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 16/04/2024