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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 006
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 006)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e | DÉCISION DU PRESIDENT @ ‘ Décision N° CC-DEC-2024-006 : Portant demande de subvention DETR et DSIL pour la construction du * . TERRE D'AUGE siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° CC_DEL_2020_034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2022_ 077 relative à la désignation de la maitrise d'œuvre pour la construction du siège administratif et du centre technique,
Vu la délibération du Bureau communautaire N° BU_DEL_2022_020 relative à la validation de la phase Avant-Projet Sommaire pour la création du siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant que dans le cadre de cette opération, l'Etat est susceptible de financer cette dernière, Considérant que pour solliciter ce financement, la Communauté de communes doit déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat,
DECIDE
De solliciter une subvention au titre de la DETR et ou de la DSIL auprès des services de l'Etat pour la construction du
siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge pour un montant total de
dépenses de 3 518 141.09€ HT au titre de la DETR et ou DSIL 2024.
De valider le plan de financement comme suit :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR-DSIL (40%) 1 407 256.44
Contrat de territoire départemental (30%) 1 055442.33
Communauté de communes (30%) 1 055442.33
TOTAL 3 518141.09
Fait à Pont l'Evêque, le 28 février 2024
Certifiée exécutoire après transmission au Le Président, M. Hubert COURSEAUX
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le 28.921402
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux — devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter ges s: de notification ou de PRET Le tribunal peut être saisi par r application informatique « « télérecours ee » eessible e