Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 11 06

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 11 06 Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 11 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2014

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 31 octobre 2014, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26

Nombre de conseillers présents ou représentés : 24

Nombre de procurations : 05

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET et Morgane VIVARAT et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Yannick DESGRANGE, Yann ECHINARD, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA et Jean RAVET.

Pouvoirs : Monsieur Pascal BESESTY, donne procuration à Monsieur Charles PAILLET ; Madame Claire DELEPAU donne procuration à Monsieur Yves ARGOUD-PUY ; Monsieur Claude GABELLE donne procuration à Monsieur Jean-Yves PORTA ; Madame Martine MERMIER donne procuration à Madame Nathalie COUSTOULIN ;

Madame Laurence VERNAY donne procuration à Madame Stéphanie LICATA ;

Absents : Monsieur Sylvain DIDIER et Henri PELLEGRINELLI (excusés).

Préalablement à l’ouverture de la présente séance du Conseil municipal, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, en informe ses membres :

- Du décès du père d’Henri PELLEGRINELLI, mardi 4 novembre dernier (les obsèques auront lieu ce vendredi 8 novembre 2014 à 14h30 à Saint-Romans) ;

- De la démission d’Agnès PORTIGLIATTI de son mandat de conseillère municipale pour raison personnelle. Cette démission a été signifiée à Monsieur le Préfet afin que Madame PORTIGLIATTI puisse être remplacée dans ses fonctions.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Morgane VIVARAT pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2014. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.2

Monsieur Marc ODRU indique à l’assemblée qu’il votera contre ce compte-rendu en raison du fait qu’il ne retranscrit pas précisément sa demande de connaitre l’origine de l’accident en date du 22 juillet 2013 (point concernant la Décision du Maire suivante : Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut - Recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble de Monsieur Philippe DEHEZ contre l’arrêté du Maire n° 2014/041/RH en date du 26 mars 2014 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident en date du 22 juillet 2013).

Madame Isabelle COURANT s’étonne de cette remarque en séance de Monsieur ODRU d’autant que ce dernier n’a pas fait état de cette demande au cours de la réunion de travail des membres du conseil le 30 octobre dernier.

Le compte-rendu est adopté à la majorité (1 vote contre : Marc ODRU).

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le marché concernant les travaux de réalisation de cheminements piétonniers a été attribué à la société CONVERSO T.P pour un montant total de 51.871,00 € H.T tel que détaillé ci-dessous :

- Zone 1 : du bassin situé Avenue d’Uriage au Chemin de la Margotte inclus : 1.115,00 € HT

- Zone 2 : du chemin de la Margotte jusqu’au pont du Vernon - Variante retenue : réalisation d’un mur) : 29.450,00 € HT - Zone 3 : du pont du Vernon au stade de rugby : 15.290,00 € HT - Zone 4 : au niveau du chemin des Abeilles jusqu’au lot. des Guichards : 7.016,00 € HT - Reprise tuyaux S.T – moins-value : - 1.000,00 € HT

Monsieur le Maire indique au conseil que ces travaux n’ont pas été budgétés. Ils correspondent aux priorités en matière d’accessibilité et définies par la municipalité issue des élections de mars 2014. Toutefois, une enveloppe budgétaire de 151.000 € avait été prévue au budget primitif 2014 pour la réfection des bordures de l’Avenue d’Uriage. Cette opération n’étant pas appelée à être réalisée à court terme, les crédits sont donc disponibles pour ces travaux de réalisation de cheminements piétonniers.

Monsieur ARGOUD-PUY demande si ce marché comprend la réalisation de la passerelle à créer au-dessus du Vernon. Monsieur le Maire répond par la négative, cette passerelle devant être réalisée par les services technique municipaux.

Monsieur ARGOUD-PUY sollicite des précisions sur l’aspect foncier du projet, une parcelle concernée étant la propriété d’un particulier.

Monsieur le Maire indique que des négociations ont été engagées avec ce dernier pour l’acquisition de cette parcelle d’une surface de 1.307 m². Cette acquisition permettrait également de réaliser des aménagements de sécurité afin de prévenir les risques potentiels d’inondation liés au Vernon. Dans la mesure où les négociations engagées n’aboutiraient pas, une procédure de déclaration d’utilité publique pourrait être mise en œuvre par la commune.

- Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys- le-Haut – Recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble de M. PATTOU contre le permis de construire n° 038 529 14 20003 délivré le 9 juillet 2014

Il a été décidé de confier la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette affaire à Maître Frida GUILLON (S.C.P MARTIN-MARIE-GUILLON), avocate ayant son siège au n° 34 Avenue de l’Europe à GRENOBLE (38000).3

Monsieur ARGOUD-PUY demande des précisions sur le choix des avocats par la commune.

Monsieur le Maire indique que les avocats défendant la commune sont choisis en fonction de la thématique des contentieux. Par ailleurs, la commune bénéficie d’une assurance protection juridique qui lui permet le remboursement forfaitaire de la plupart des frais de contentieux engagés.

- Attribution du marché pour l’étude-programme préalable à la construction d’un bâtiment périscolaire et à la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil au sein du groupe scolaire J. Bruant

Il a été décidé l’attribution du marché pour l’étude-programme préalable à la construction d’un bâtiment périscolaire et à la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil au sein du groupe scolaire J. Bruant à :

- La société AMOME Conseils (69512 – Vaulx-en-Velin).

Le montant de ce marché est de 21.300 € H.T (tranche ferme et tranche conditionnelle).

Suite au Conseil municipal du 18 septembre dernier, Monsieur ARGOUD-PUY s’étonne de ne pas voir figuré parmi les points inscrits à l’ordre du jour celui concernant l’adhésion de la commune au S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal à la Carte du Collège de Jarrie et du Contrat Enfance) pour le portage de la compétence petite enfance à compter du 1er janvier 2015.

Monsieur le Maire indique à ce sujet une nouvelle rencontre à venir avec les représentants du S.I.C.C.E ; par ailleurs, les éléments nécessaires pour l’établissement de la délibération d’adhésion seront prochainement transmis à la commune.

Madame Anne GARNIER précise que le conseil se prononcera d’ici la fin de l’année sur la question de l’adhésion de la commune au S.I.C.C.E ; elle souligne le fait que la commune devrait avoir connaissance dans peu de temps du nombre de communes adhérentes, lequel déterminera le coût de l’adhésion pour Vaulnaveys-le-Haut.

2- Approbation du rapport de la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 21 octobre 2014

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) s'est réunie le mardi 21 octobre 2014 afin d'adopter le rapport sur l'évaluation des charges transférées suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes-Métropole (La Métro) avec les Communautés de Communes du Sud Grenoblois et des Balcons Sud de Chartreuse intervenue au 1er janvier 2014.

Il rappelle également que le représentant de la commune au sein de la C.L.E.C.T est Monsieur Pascal BESESTY.

Le rapport de la C.L.E.C.T doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux, soit par les deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le Maire indique également aux membres du conseil que l’attribution de compensation, calculée à partir des charges et recettes transférées, peut être soit positive, soit négative.

Après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation des transferts de charges tel qu’établi par la C.L.E.C.T,4

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la C.L.E.C.T en date du 21 octobre 2014, tel que joint à la délibération et relatif à l’évaluation des charges transférées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Approbation d’une convention relative à la cession d’une conduite entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le S.I.E.R.G – correctif apporté à la délibération n° 2013/062/17-09 du 17 septembre 2013

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération n° 2013/062/17-09 en date du 17 septembre 2013, une convention a été approuvée afin que la commune de Vaulnaveys-le-Haut cède au S.I.E.R.G une conduite d'adduction en fonte verrouillée DN 200 mm PN25, d’une longueur de 591 ml et située chemin des Bargeonniers.

Le montant de la cession de cette conduite cédée au S.I.E.R.G correspond à sa valeur nette comptable à la date de la cession soit : Montant H.T : 228.733,44 € / Montant T.T.C : 273.565,19 €.

Or, il apparait après vérification que cette délibération comporte une erreur.

En effet, la valeur nette comptable à prendre en compte est la suivante :

Création du réseau d’adduction d’eau potable SIERG Chemin des Bargeonniers : Montant du marché du 12/07/2011 : 245.327,42 € H.T

Maîtrise d’œuvre des travaux de renforcement du réseau d’eau potable Chemin des Bargeonniers :

Avenant n°2 du 20/07/2009 11.170,25 € H.T (Travaux supplémentaires pour le compte du S.I.E.R.G)

TOTAL 256.497,67 € H.T

Amorti au 31/12/2013 - 17.099,84 € H.T

Valeur nette comptable 239.397,83 € H.T

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le correctif à apporter à la convention relative à la cession d’une conduite entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le S.I.E.R.G ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Attribution des indemnités annuelles de conseil et de confection des documents budgétaires au Comptable du Trésor

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique qu’il convient de définir les taux des indemnités annuelles de conseil et de confection des documents budgétaires en faveur du Comptable du Trésor.

Madame Marie-Rose ALFARA indique aux membres du conseil avoir rencontré par deux fois Madame le Comptable du Trésor. En outre, elle souligne la qualité de l’analyse des budgets de la commune établie par cette dernière.5

Monsieur le Maire fait part des attentes de la municipalité, à savoir une présence du Comptable du Trésor lors des grandes étapes de la préparation budgétaire (Débat d’Orientation Budgétaire et réunion de la Commission « finances »).

Monsieur ODRU rappelle que le Comptable du Trésor se rendait en Mairie par le passé pour participer aux travaux de la Commission « finances » ; il estime qu’il est dommage de constater que cela ne se fait plus.

Il suggère de fixer le taux de l’indemnité annuelle à 60 %.

Pour mémoire, le Conseil municipal au cours de sa séance du 22 octobre 2013 avait décidé : - D’accorder au Comptable du Trésor l’indemnité d’aide à la confection des documents budgétaires au taux de 100 % (soit 45,73 €) ;

- De fixer le taux de l’indemnité de conseil (qui est calculée sur la base de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983) à 50 % (soit 357,46 €).

Monsieur le Maire propose de fixer le taux à 75 % compte tenu des efforts constatés au cours de cette année.

Aussi,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisant les comptables du trésor à fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 autorisant les fonctionnaires de l'Etat à fournir des conseils en matière de préparation des documents budgétaires,

Considérant

- Le renouvellement du Conseil municipal,

- L'accord du comptable pour la fourniture des prestations de conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider le versement d'une indemnité annuelle de conseil au receveur de la commune au taux de 75 % ;

- De décider le versement d'une indemnité annuelle de confection de documents budgétaires de 45,73 €.

Décision adoptée à la majorité (moins 2 abstentions : Isabelle COURANT et Marc ODRU).

5- Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2014-2015)

Vu les prix proposés par la Régie des remontées mécaniques de Chamrousse,

Vu les projets de conventions sorties enfants, scolaire et comité d’entreprise, avec la régie des remontées mécaniques fixant les prix des forfaits de ski pour la période hivernale 2014/2015,

Sur proposition de Jean-Yves PORTA, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter les conditions tarifaires fixées comme suit :

o Prix pour un forfait de 4 heures consécutives pour les sorties scolaires ou périscolaires : 8.20 € (au lieu de 8.10 € pour la saison 2013-2014) ;6

o Prix pour les forfaits vendus aux agents municipaux :

. Forfait journée adulte hors week-end et vacances scolaires : 21.10 € (au lieu de 20.80 € pour la saison 2013-2014) ;

. Forfait journée adulte week-end et vacances scolaires : 26 € (au lieu de 25.60 € pour la saison 2013-2014) ;

. Forfait journée enfant toute période : 19 € (tarif identique pour la saison 2013- 2014) ;

. Gratuité pour les enfants nés à partir de 2009.

- De charger le Maire de signer les conventions afférentes.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Adoption des tarifs du ski du mercredi (saison 2014-2015)

Vu l’évolution à la hausse des prix des forfaits et des moniteurs,

Considérant la participation de la commune au paiement des forfaits,

Sur proposition de Jean-Yves PORTA, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adopter les tarifs suivants pour le ski du mercredi, pour les sorties organisées par la commune au cours de l’hiver 2014-2015 :

- 145 € pour le 1er enfant (au lieu de 140 € pour la saison 2013-2014),

- 140 € pour le 2ème enfant (au lieu de 135 € pour la saison 2013-2014),

- 135 € pour le 3ème enfant (au lieu de 130 € pour la saison 2013-2014).

Un abattement de 30 € est appliqué pour tout enfant qui possède un forfait annuel.

Décision adoptée à l’unanimité.

Madame Fabienne TROUCHET évoque le nombre d’enfants accueillis, à savoir 128 pour Vaulnaveys-le-Haut et 20 pour Vaulnaveys-le-Bas.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY demande le nombre de sorties ski prévu. Madame TROUCHET précise qu’elles seront au nombre de dix.

Monsieur Marc ODRU souhaite savoir si des familles nécessiteuses se font connaitre pour bénéficier d’une aide au titre de cette activité. Madame Anne GARNIER lui indique que cela ne s’est jamais produit à ce jour à l’échelle du C.C.A.S.

Monsieur le Maire souligne l’importance de l’aide financière consentie par la commune en faveur de cette activité.

Il est précisé enfin l’organisation d’une réunion le 25 novembre prochain aux fins d’inscription.

Madame Isabelle COURANT estime qu’une baisse des inscriptions est possible compte tenu de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires avec le mercredi matin travaillé.

7- Fixation du taux de la taxe d’aménagement

La commune de Vaulnaveys-le-Haut disposant d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil qu’il lui revient de définir le taux de la taxe d’aménagement qu’elle souhaite appliquer sur son territoire.7

Dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 du Code de l’Urbanisme, la commune peut fixer ce taux entre 1 et 5 % et dans le cadre de l’article L.331-9 décider un certain nombre d’exonérations.

Aussi,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5% (taux identique à celui appliqué ce jour suite à la délibération du 22 novembre 2011) ; - D’exonérer totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331- 7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit).

De même, elle pourra instituer des taux majorés par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les communes se situant à proximité de Vaulnaveys-le-Haut appliquent le taux maximum de 5 %, à l’exception de Saint-Martin d’Uriage (4.5 %) et de Champ-sur-Drac (3.5 %).

Monsieur Marc ODRU indique que certains cas d’exonération ne figuraient pas dans la note de synthèse transmise aux élus.

Monsieur le Maire précise que cette note n’a pas dressé la liste exhaustive des cas d’exonération, lesquels sont définis par la loi.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY rappelle que la métropole va se substituer à la commune au 1er janvier 2015 pour la perception de cette taxe.

Il souhaite savoir si le régime de la taxe d’aménagement génère davantage de produit fiscal par rapport à l’ancien dispositif (Taxe locale d’équipement).

Monsieur le Maire indique que l’assiette de la taxe d’aménagement étant plus large, les rentrées fiscales sont plus importantes pour la commune.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Encaissement d’un don des élus

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le Conseil Municipal de la collecte qui a été faite auprès des élus pour la participation au cadeau de départ à la retraite de Madame Martine BESSON n’a pas été acceptée par la FNAC (acquisition d’un ordinateur portable).

Le montant global de la facture sera réglé par mandat administratif directement à la FNAC.

A la demande de la Trésorerie, il est demandé au Conseil de délibérer pour accepter le don (d’un montant total de 264 €) et de l’affecter à cet achat.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter le don de 264 € et de l’affecter à l’acquisition d’un ordinateur portable en faveur de Madame Martine BESSON.8

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Acceptation du mandat à donner au représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour le vote à intervenir lors de l’Assemblée Générale extraordinaire de la S.P.L SERGADI approuvant la fusion des deux S.P.L Eaux de Grenoble et SERGADI

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au Conseil municipal les réunions programmées afin d’opérer la fusion des deux S.P.L Eaux de Grenoble et SERGADI, conformément à la décision unanime du Conseil d’Administration après avis unanime du Comité Stratégique et de Contrôle de la S.P.L SERGADI.

Entre le 5 novembre 2014 (date de l’Assemblée Spéciale des actionnaires) et le 19 décembre 2014 (Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires), il est demandé aux Conseils municipaux des communes actionnaires de la S.P.L SERGADI de donner mandat au représentant pour le vote à intervenir lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SERGADI approuvant la fusion.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de donner mandat à Claude GABELLE, représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, pour le vote à intervenir lors de l’Assemblée Générale extraordinaire de la S.P.L SERGADI approuvant la fusion des deux S.P.L Eaux de Grenoble et SERGADI.

Décision adoptée à l’unanimité.

10- Plan Local d’Urbanisme - prescription de la révision n°1 : définition des objets poursuivis et des modalités de la concertation

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2006 approuvant le plan local d’urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants et L300-2,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement dite « Grenelle II »,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II »,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la région urbaine grenobloise approuvé le 21 décembre 2012,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal que le plan local d’urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du 10 février 2010 modifié par les procédures suivantes :

- modification n°1 : mars 2008 ;

- modification n°2 : février 2010 ;

- modification simplifiée n°1 : juin 2011 ;

- modification n°3 : février 2012 ;9

- modification n°4 : juillet 2012 ;

- modification simplifiée n°2 : novembre 2012 ;

- modification n°5 : août 2013 ;

- modification n°6 : mars 2014 ;

- révision allégée n°1 : mars 2014 ;

- révision allégée n°2 : mars 2014.

Il indique que depuis l’approbation du PLU en 2010, le développement de la commune s’est effectué dans le respect des orientations générales fixées par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document fixant les grands axes de la politique communale en matière de développement urbain pour les années à venir.

Le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

1) Les motivations qui justifient la révision du PLU :

La révision souhaitée par la commune vise à répondre encore mieux aux enjeux actuels environnementaux, économiques, sociaux et intercommunaux, notamment compte-tenu de la nécessité de la mise en compatibilité avec les nouvelles réglementations. En effet le développement communal doit aujourd’hui s’opérer dans un contexte législatif renouvelé. Le Maire précise que la révision du PLU est rendue nécessaire en raison de :

- l’évolution du Code de l'urbanisme, notamment depuis les lois du Grenelle I (3 août 2009) et II (12 juillet 2010) de l’environnement, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 20 février 2014 et la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 :

Les lois Grenelle à intégrer avant le 1er janvier 2017

La loi ALUR qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants ayant intégré une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d’un stock de 25% de logements locatifs sociaux.

La loi MAPTAM prévoit le transfert automatique de la compétence PLU à la nouvelle métropole au 1er janvier 2015 (« La Métro »).

Mais si différents mécanismes sont prévus afin de garantir à la commune que l'élaboration d'un PLU intercommunal sera effectuée dans un esprit de co-élaboration, il est cependant nécessaire d'anticiper avant cette échéance.

En effet, le PLUi de la Métropole grenobloise, qui sera engagé en 2015, ne sera pas approuvé avant l’année 2020.

Il est donc nécessaire que la révision du PLU de la commune de Vaulnaveys-le-Haut soit engagée avant le 1er janvier 2015, afin de le rendre compatible avec le SCoT avant le 21 mars 2016 et le Grenelle II.

- l’entrée en vigueur de la réforme sur la fiscalité de l'urbanisme depuis le 1er mars 2012 ;

- la prise en compte de l'ensemble des documents et des réflexions abouties et/ou engagées à l’échelle supra-communale (SDAGE, SAGE, Loi montagne, SCoT approuvé le 21 décembre 2012, programme local de l’habitat (PLH), le projet de schéma de secteur, ...).

Au regard de ces nouvelles obligations législatives et des récentes dynamiques territoriales, l’évaluation du PLU en vigueur est nécessaire.

C’est l’occasion pour la commune de dresser le bilan de la mise en œuvre de son document d’urbanisme. Il s’agit à la fois d’évaluer les objectifs initiaux, de prendre en compte les préoccupations actuelles des élus et l’évolution du territoire communal.10

Aussi, en l’état actuel de la réflexion, les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont les suivants :

2) Les objectifs poursuivis :

- Reconsidérer le développement de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans un contexte législatif nouveau (loi urbanisme et habitat, réforme des autorisations d’urbanisme, Grenelle I et II, loi ALUR, …).

- Prendre en compte les documents supra-communaux qui s’imposent à la commune, tels que le SCoT de la région urbaine de Grenoble, le programme local de l’habitat, les PPR, PPRT.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constituent la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l'élaboration du PLU.

.

Le Maire rappelle, en application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, la nécessité d’organiser durant toute la procédure de révision du PLU (réflexion préalable et élaboration du projet) une concertation avec l'ensemble de la population, des associations locales et des personnes concernées, dont les représentants de tous les acteurs économiques.

3) Les modalités de concertation :

Il est proposé au Conseil municipal que la concertation se traduise de la façon suivante :

- Deux réunions publiques au moins qui pourraient se tenir aux grandes étapes de l'élaboration du PLU : l'une lors de la présentation du diagnostic, des orientations générales, des contraintes supra-communales, ainsi que de la présentation de l’esquisse du PADD, la seconde sur le projet de PLU prêt à être arrêté ;

- Une information par voie de bulletins municipaux sur l’état d’avancement de la révision du PLU ;

- Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune (www.vaulnaveys-le-haut.fr) des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le projet de PLU ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre pour permettre à chacun de consigner ses observations ;

Le Maire informe le conseil municipal qu’il peut recueillir en application de l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme, l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) Prescrit la révision n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

2) Approuve les objectifs poursuivis par cette révision, selon l’exposé des motifs cités précédemment,11

3) Soumet, conformément à l’article L.300-2 du Code de l'urbanisme, à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, la révision du PLU suivant les modalités suivantes :

- Organisation d’au moins deux réunions publiques qui pourraient se tenir aux grandes étapes de l'élaboration du PLU : l'une lors de la présentation du diagnostic, des orientations générales, des contraintes supra-communales, ainsi que de la présentation de l’esquisse du PADD, la seconde sur le projet de PLU prêt à être arrêté ;

- Information par voie de bulletins municipaux sur l’état d’avancement de la révision du PLU ;

- Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune (www.vaulnaveys-le-haut.fr) des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le projet de PLU ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre pour permettre à chacun de consigner ses observations ;

A l’initiative du Maire, ou à la demande du Préfet, les services de l’Etat seront associés à la procédure de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

Au Préfet de l'Isère ;

Au Président du conseil régional ;

Au Président du conseil général ;

Aux Présidents des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;

Au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains, à savoir le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) ;

Au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre, à savoir la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole ;

Au Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale.

Ces personnes publiques peuvent être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU conformément à l'article L.123-8 du code de l'urbanisme. En application du L.121-5 du Code de l’urbanisme, les associations locales d'usagers agréées selon les dispositions de l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme et les associations agréées de protection de l'environnement visées à l'article L.141-1 du Code de l’environnement sont également consultées à leur demande. Il en est de même des communes limitrophes, des EPCI voisins et du représentant des organismes HLM en application de l’article L.123-8 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.12

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur Marc ODRU souhaite que l’A.U.R.G mette à la disposition de la commune plusieurs techniciens afin de bénéficier d’une vision pluraliste du plan local d’urbanisme.

Monsieur Jean RAVET rappelle que les services compétents de la Métro interviendront en appui de cette procédure de révision.

Madame Mogane VIVARAT insiste sur la nécessité pour le P.L.U de la commune de prendre en compte les aspects environnementaux.

11- Personnel communal : suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que par délibération en date du 15 mai 2014, le Conseil municipal a décidé la création d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un agent occupant jusqu’à présent un poste d’ATSEM principal 2ème classe (Madame Colette BASSET).

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter la suppression du poste d’ATSEM principal 2ème classe et de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité.

Décision adoptée à l’unanimité.

12- Questions diverses

o Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil de la demande d’admission en non- valeur émanant du Comptable du Trésor dressée sur l’état P511 des produits irrécouvrables sur le budget annexe de l’eau en date du 3 novembre 2014,

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 966.15 € pour les années 2002 à 2004 se décomposant comme suit :

Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant

à recouvrer

Motif de la présentation

2002 T-900060000336 310.23 € Poursuite sans effet 2003 T-900170000386 122.05 € Poursuite sans effet 2004 T-16223 282.50 € Surendettement et décision effacement de

dette

2004 T-6211 191.07 € Surendettement et13

décision effacement de

dette

2004 T-900050000954 60.30 € Poursuite sans effet TOTAL 966.15 €

- D’imputer cette dépense à l’article 6541, fonction 911 du budget annexe eau pour l’année 2014.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur ARGOUD-PUY demande si la municipalité a travaillé sur les restes à recouvrer.

Madame Marie-Rose ALFARA évoque le travail réalisé pour le recouvrement de sommes parfois importantes. Elle en donne les détails par budget :

Budget assainissement :

Montant du principal (de 2006 à 2013) Restes à recouvrer

11.022,22 € 8.552,72 €

Depuis septembre 2014, la commune a pu récupérer 2 469.50 €, soit 22 % du montant principal.

Budget Eau :

Montant du principal (de 2005 à 2014) Restes à recouvrer

83.555,74 € 74.974,39 €

Depuis septembre 2014, la commune a pu récupérer 8 581.35 €, soit 10 % du montant principal.

Budget communal :

Montant du principal (de 2005 à 2013) Restes à recouvrer

15.933,49 € 11.016,80 €

Depuis septembre 2014, la commune a pu récupérer 4.916,69 €, soit 31 % du montant principal.

o Acquisitions de terrains dans le cadre des travaux du S.I.E.R.G – Correctif à la délibération n° 2013/054/09-07 du 9 juillet 2013

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que dans le cadre du projet d’extension de la chambre des vannes du réservoir du Replat, il a été nécessaire de procéder à l’acquisition de terrains appartenant aux consorts SAMUEL.

Le SIERG prévoyait une cession de 330m² issue de la parcelle cadastrée AE 72 ainsi que la totalité de la parcelle cadastrée AE 724, d’une superficie de 161m².

Les propriétaires avaient donné leur accord pour la vente des terrains à la commune au prix de 2 € le m².

Le coût de la transaction était de 982 € pour une superficie de 491 m².

Or, le document d’arpentage établi prévoit une surface de 361 m² issue de la parcelle cadastrée actuellement AE 725 et non 330 m² comme indiqué dans la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2013. La commune doit par ailleurs acquérir la totalité de la parcelle AE 724 pour 161 m².14

Le prix du mètre carré étant de 2 € le m², le prix sera donc de : 522 m² x 2 € = 1.044 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le correctif susvisé ;

- De charger Monsieur le Maire d’engager toute démarche nécessaire à ces acquisitions.

Décision adoptée à l’unanimité.

o Monsieur Yves ARGOUD-PUY évoque :

La dernière réunion du Comité de Programmation de programme LEADER Belledonne du 30 octobre dernier ; il s'avère que suite à

quelques non-réalisations ou sous-réalisations de projets, un reliquat de

l’enveloppe budgétaire dédiée est encore disponible (un peu plus

de 28.000 euros). Il est donc encore possible de proposer un projet

répondant aux critères suivants : Garantie de réalisation du projet avant fin

2014 ; subvention FEADER sollicitée supérieur à 5.000 € de préférence ;

Facilité administrative : cofinancement assurée par l’autofinancement du

maître d’ouvrage ; Conforter la stratégie LEADER.

La réflexion en cours dans le cadre de la Commission « Infrastructures, accessibilité, sécurité », sur l’éclairage public ; il souligne le rôle que peut

jouer l’A.L.E.C (Agence Locale de l’Energie et du Climat) de

l’agglomération grenobloise, laquelle informe, conseille et accompagne

notamment les communes de l'agglomération sur le suivi des

consommations de leur patrimoine (Conseil en Energie partagé) ou plus

globalement sur la structuration d'une politique énergie-climat.

o Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, évoque :

L’inauguration des travaux de réhabilitation de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage ce samedi 8 novembre 2014 à 11h30 ;

La commémoration du 11 novembre (départ du cortège à 8h45 du groupe scolaire J. BRUANT, début de la cérémonie à 9h00 Place E. RIBAND) ;

L’annulation de la soirée dansante organisée par l’E.S.V rugby, ce samedi 8 novembre 2014, en raison du manque de participants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.15

Délibérations

Conseil municipal du 6 novembre 2014

2014/098/06-11

Approbation du rapport de la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 21 octobre 2014

2014/099/06-11

Approbation d’une convention relative à la cession d’une conduite entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et le S.I.E.R.G – correctif apporté à la délibération n° 2013/062/17- 09 du 17 septembre 2013

2014/100/06-11

Attribution des indemnités annuelles de conseil et de confection des documents budgétaires au Comptable du Trésor

2014/101/06-11

Autorisation de signature de conventions avec la régie des remontées mécaniques de Chamrousse portant sur les prix des forfaits de ski (saison 2014-2015)

2014/102/06-11 Adoption des tarifs du ski du mercredi (saison 2014-2015)

2014/103/06-11 Fixation du taux de la taxe d’aménagement

2014/104/06-11 Encaissement d’un don des élus

2014/105/06-11

Acceptation du mandat à donner au représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour le vote à intervenir lors de l’Assemblée Générale extraordinaire de la S.P.L SERGADI approuvant la fusion des deux S.P.L Eaux de Grenoble et SERGADI

2014/106/06-11

Plan Local d’Urbanisme - prescription de la révision n°1 : définition des objets poursuivis et des modalités de la concertation

2014/107/06-11 Personnel communal : suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe

2014/108/06-11 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

2014/109/06-11

Acquisitions de terrains dans le cadre des travaux du S.I.E.R.G – Correctif à la délibération n° 2013/054/09-07 du 9 juillet 2013

Signatures

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint absent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint absent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale absente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal présent

DIDIER Sylvain conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale absente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLIGRINELLI Henri conseiller municipal absent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale absente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente