Compte-Rendu - CR 27102016 1

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Compte-Rendu - CR 27102016 1 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Biron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27102016 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Logement, COMPTE RENDU DE SEANCE

Du

Jeudi 27 Octobre 2016

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni le six du mois de septembre deux mille seize, à dix huit heures trente, sous [a présidence de Monsieur Jacques CASSIAU- HAURIE, Maire.

Nombre de conseillers présents : 10

Présents : Jacques CASSIAU-HAURIE, Maire et président de séance,

Messieurs et Mesdames Jean ARROZES, Danielle BEZIADE, Maud FERREIRA, Véronique IRLES, Jérôme NEGRE Alexandre PEREIRA, Benoit POURTAU-MONDOUTEY, Laurent TAPIN.

Excusés/Absents : Mesdames et Monsieur Bernard AUTAA, Laurine CABÉ, Elodie LABORDE (sandrine BORDENAVE arrivée en cours de séance).

Secrétaire de séance : Madame Véronique IRLES.

À l'unanimité l’assemblée approuve le compte rendu de la précédente séance (6 octobre 2016), joint à la convocation.

Avant de procéder à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour ; Monsieur le Maire dresse un bilan de l’activité locale et intercommunale.

Lac de Biron-Orthez : Autorisation de vidange partielle du Lac sur les communes de Biron, Orthez et Castétis à la demande de la CCLO accordée par la DDTM (service Gestion Police de PEau). Opération en cours depuis le 20 octobre 2016.

SAS OCTIME : Emménagement dans les nouveaux locaux à compter du 31 octobre 2016. Saligue aux oiseaux : Projet de déplacement du siège de la Fédération Départementale des Chasseurs 64, actuellement situé Bd Hauterive à Pau dans les locaux situés sur le site de Ia Saligue aux Oiseaux à Biron en 2017.

Examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

1 - Urbanisme - Arrêt de l’adhésion au service urbanisme de l’APGL :

La commune adhère au service urbanisme de l’'APGL depuis sa création en 2008. Le coût de l’adhésion est fonction du nombre d’habitants. Pour Pannée 2016 il s’élevait à 868,56 €. Compte tenu que la CCLO est dotée de la compétence urbanisme, monsieur le Maire propose de procéder au retrait de l’adhésion.

À l'unanimité lPassemblée accepte la proposition et autorise monsieur le Maire à retirer la commune du service urbanisme de l'APGL.

2 - Dissolution du CCAS de la commune au 31 décembre 2016 :

L'article L.128-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que l’article 79 de Ia loi NOTRe prévoient la possibilité pour les communes de moins de 1500 habitants de dissoudre le centre communal d’action sociale.

Cette décision relève de la compétence du conseil municipal.

Compte tenu de sa faible activité depuis de nombreuses années, et que ses rares actions peuvent être menées dans le cadre du budget général de la commune, il propose de procéder à sa dissolution. Il précise que les résultats de l’exercice 2016, seront votés par le conseil municipal à travers le Compte Administratif. Après un large débat, l'assemblée Décide de dissoudre le CCAS de la commune au 31 Décembre 2016, Propose que les membres qui le composent soient associés à l'instruction des demandes d’action sociale, et deviennent membres de la commission action sociale.

8 - Modification Technique des statuts de la CCLO suite à la loi NOTRe :

La CCLO existait à la date de publication de la loi NOTRe. Le Préfet a invité le Président à se mettre en conformité avant le 1° janvier 2017 en procédant à la modification des statuts, conformément au I de Particle 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. La modification porte sur les compétences désormais obligatoires pour les communautés de communes(politique locale du commerce, promotion du tourisme, aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers et, à compter du 1°" janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) , compétences optionnelles (protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, politique du logement et du cadre de vie, construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels d’intérêt communautaire), compétences supplémentaires (ajout de Paire de grand passage pour les gens du voyage, suppression tourisme et écoles de musique) ainsi que la modification des articles 8-1 et 8-2 portant sur le nombre de sièges (fixé à 96) et la modalité de répartition des sièges. L’assemblé adopte à l'unanimité les nouveaux statuts de la CCLO tels qu’annexés à la convocation.

4 - Modification du règlement du lotissement Bacqué :

a ) Modification les prescriptions portant sur la constructibilité du lot n° 20 : Après avoir recueilli avis favorable du service urbanisme de la CCLO), et celui de la DDTM il est proposé de procéder aux modifications de l’article 5 du règlement du lotissement comme sui :

Les constructions seront implantées en dehors de la zone inondable,

Pas de sous-sol enterrés, ou semi enterrés,

Le plancher bas de la construction sera au minimum 68,2 im (NGP),

Pas de clôture pleine (parpaings, haies vives) à PEst, côté ruisseau,

Par exception les piscines privées découvertes enterrées pourront être autorisées dans la zone inondable avec respect des :

- rêgles de construction qui portent sur les variations de pressions hydrostatiques et le balisage,

- le local technique devra être enterré et étanche ou situé en dehors de la zone inondable.

Monsieur le Maire est chargé d’informer les acquéreurs potentiels du lot n° 20 de cette modification. Ces derniers ayant présenté une nouvelle offre de prix. A l’unanimité l’assemblée valide la modification de l'article 5 et suggère que le règlement soit réexaminé dans son intégralité au cours d’une nouvelle séance.

b) Modification des limites de propriété des lots 9 et 31.

À l’unanimité l’assemblée accepte de procéder aux régularisations foncières des lots 9 (appartenant à l'office 64) et 31 (appartenant à la commune).

Ces régularisations nécessitent une modification du périmètre du lotissement 1ère phase et 3tme phase. En effet, la limite du lot n° 9 chevauche de 63 n° sur l’espace vert du domaine public et est en retrait de 35 m? côté limite séparative avec le lot N° 31. A l’unanimité l’assemblée autorise monsieur le maire à procéder aux formalités nécessaires.

5 - Finances - Décision budgétaire modificative n° 2 :

Divers mouvements de crédits sont nécessaires entre Îles chapitres des différentes sections pour tenir compte des dépenses engagées. Document approuvé comme suit :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement Libellé de Particle MONTANT Libellé de l’article MONTANT 022 - Dépenses et imprévues - 9 800,00 | 10222 - FCTVA - 35,00 611 - Contrat prestation de services | 2 612,00 165 - Dépôt et 35,00 cautionnement

615221 - Entret Bât publics - 5 700,00

615228 - Entret Autres bâtiments 5 700,00

615232 - Entret voies et réseaux - 712,00

6156 - Maintenance 8 700,00

6413 - Rémunérati person Non titu | - 800,00

65541 - Contribut fonds compens 6 759,00

65548 - Autres contributions - 6 759,006 - Assurance du personnel :

Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée les obligations statutaires des collectivités concernant la protection sociale des fonctionnaires relevant de la CNRACL (agent + 28H/hebdo) et du Régime Général de la Sécurité Sociale.

La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire Pappel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion en faveur des collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

Le résultat de la démarche a permis de retenir la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

- un contrat pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL avec un taux de prime de 4,93 %, (6,60% taux actuel avec CIGAC)

- un contrat pour les fonctionnaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent - 200 h de travail par trimestre avec un taux de prime de 1 % (2,17 % taux actuel avec CIGAC).

L’adhésion aux deux contrats proposés par le centre de gestion serait formalisée pour une durée de 4 ans à compter du 1 janvier 2017. Proposition validée, sous réserve du respect du délai de résiliation avec la compagnie CIGAC.

7 - Accessibilité des bâtiments :

Les premiers travaux à prévoir selon le calendrier concernent le cimetière, à réaliser d’ici la fin de l’année 2016. L'agent technique procèdera à leur mise en œuvre.

8 - Questions diverses :

Défense extérieure contre l'incendie : La société HCSO a fait savoir qu’elle effectuerait le contrôle des points d’eau le mercredi 12 octobre.

Cérémonie du 11 novembre : Vendredi 11 novembre à 12h15.

Lotissement Bacqué : réunion de chantier le vendredi 18 novembre à 11h00 avec les différents concessionnaires pour planifier les travaux de 2î"e tranche. Etoile Sportive Pyrénéenne : Benoit POURTAU-MONDOUTEY informe que le club sportif bénéficie d’un équipement de 2 cages de foot mobiles. Leur encombrement ne permet pas de les stocker dans le local technique.

Solution proposée : déplacement des bars au local technique de la Maison Bacqué pour permettre leur stockage.

Sécurité : il serait judicieux de prévoir le même dispositif de circulation mis en place lors de Porganisation de repas dans la rue que lors des grands rassemblements religieux.

ni appelée des Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour

20h45. membres présents, monsieur le Maire lève la séance à

Le Maire,

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