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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 015
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/12/14
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PAR L'OPHIS :
OPÉRATION "2 RUE SIBONY" – COMMUNE DE CÉBAZAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20141212_015
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 12 décembre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Flavien NEUVY
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Édith CANDELIER pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Michel RENAUD pouvoir à Yvette TEYSSIER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20141212_015
1/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
9
Total votant:
86 CLERMONT COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2014
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1430
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PAR L'OPHIS :
OPÉRATION "2 RUE SIBONY" – COMMUNE DE CÉBAZAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour l'Ophis, la demande de garantie est la suivante :
Opération : Construction de 4 logements - à Cébazat – « 2 Rue Sibony »
Cette opération fait l'objet d'un contrat de prêt signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Ophis. (joint en annexe à la délibération)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014 Vu le contrat de prêt n°14560 lignes 5069329 et 5069330, signé entre l'Ophis et La Caisse des Dépôts et Consignations
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
N° DEL20141212_015
2/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 - 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 460 327 € (Quatre cent soixante mille trois cent vingt sept euros) qu'a souscrit l'Ophis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°14560 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Ce prêt est destiné à financer l'opération la construction de 4 logements « PLAI et PLAI foncier», inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; les caractéristiques figurent à l'article 9 du contrat de prêt en annexe.
Article 2
La garantie de Clermont Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Ophis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande de formulée par l'Ophis pour l'opération :
Construction de 4 logements à CEBAZAT – « 2 Rue de Sibony »
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
86
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86
Pour : 86
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20141212_015
3/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 prunteur
n°
OOCCE8553
ge
119
E
PROOGE-PRODES
V1.32.0
Centra:
de
prêt
n°"
14860
www.caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉFARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 14560
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
\ ,
Cai lations
65 DEZ V'EISOUINSSONZIa2Z NV 15 RRAND _ BP 445 — 63012 CLERMONT FERRAND CEDE A», FO ICI, 4 PJ ul Fa lu
Télécopie : 04 73 35 53 89 1/19 dr auvergna@rcaissedasdanots.fr
N° DEL20141212_015
4/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 20
page
248
ontrat
de
prêt
n°
14660
Emprunter
n°
00CC69558
FROCS3-PROMSS
V1
msme
www,caissedesdepots.fr
CONTRAT GE PRÊT
Entre
OFFICE PUBEIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863894, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 65018 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé({e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « [a Partie »
Paraphes
nu D Ca nations
65 ERRAND - BP 445 - 630147 CLERMONT FERRAND CEDE
Télécopie : O4 73 35 53 89 2119 dr auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20141212_015
5/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 ÿ
age
1
É 2.0
CRSPITIEE FONDS D'ÉPARGNE
www.taissadesdepots.ir
Contrat
de
prét
n*
14559
Embrameur
n°
0000806554
PROOSE
PROS
V1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OL CAPITAL P,12
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES F.12
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,13
ARTICLE 46 GARANTIES P.15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,15
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.17
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P.18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS F.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
8. # | Cait ations
85 _ u. -.… ...RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE. . .,... .. .. Télécopie : 04 73 35 53 89 3/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20141212_015
6/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 20
page
478
ontrat
de
prêt
n°
14669
Srnprenteur
n°
DOCCES553
FROCES-PAUXE
V1.32.0
# e
wuw.caisscdesdepots.fr
ASS ny
RES rss FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Construction Parc social public, cornposée de 17 logements, située 2 Rüe Sibony 63118 CEBAZAT.
ARTICLES PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui flaccepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-scixante-mille-trois-cent-vingt-sept euros (460 327,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PLAI d'un montant de trois-cent-soixante-dix-neuf-mille-sept cents euros (379 700,09 euros) :\ \
= PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingts-mille-six-cent-vingt-sspt euros (80 627,00 euros) ; | J
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibliité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une duréa totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur ia bass du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prét,
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, ies termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de ta Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et ls cas échéant, les intérêts capitaiisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
Paraphes
IL © Gai 1alions
65 RRANDC - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Télécopie : O4 73 35 5389 4/19 drauvergnecaissedesdenoats.fr
N° DEL20141212_015
7/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 &Ÿ
prunteur
n° 0000833568
pese
5
=m
FROCGS-PROÔISE
V1.32.0
Contrat
de
prêt
n°
14660
www.caissedesdenots.Îr
FONDS C'ÉPARGNE
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au prérmiér jour du mois suivant la Dale d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Fréfinancement.
Les « Dates d'Échéances » corresponcent, pour une £igne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant là Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de l& Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s} stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplieis).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancernent, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte una Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de ta Phase d'Amortissement et ia dernière Dale d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéancs.
La « Durée de la Phass d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre ia Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantle » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiernent de sa créance en cas de défaillance de ‘Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accords sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prét, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1948 du Comité de la Régiementation Bançaire et Financière rslatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter Gu Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de fa Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
NN: ês
là.
Cais alions
86 Lis L'INFINI 1 RRANC ” RP A45 - 83012 CLERMONT FERRAND CÈDE. : T ISSN, VOT Pos Tu si 14 T
Télécopie : 04 7335 53 89 5/19 dr.auvergne@caissedesdenots.ir
N° DEL20141212_015
8/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 Contrat
de
prétn"
14589
Emprunteur
n°
(00039558
FROGSLPRONS
VIILC
page
618
ce wuww.caissedestdepots.fr
Pr PPS
FONDS D'ÉFARGNE
Si {e Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs pubücs. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réaiisation de l'onération ou à une composante de celle, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabieau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobiiisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant lagueilé l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase ds Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après ta Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aldé d'Intégration » (PLAI} est défini à l'article R 3314-14 du Code de la construction et de l'habitation. Îl est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence seion les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur,
Le contrat prendra effat à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble dés Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).
Paraphes
k Cai iations
65 2RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Télécopie : 04 73 35 53 89 : 6/19 dr auvergne@raissedesdepots.fr
N° DEL20141212_015
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 £age
7169
prunteur
n°
OCCGÉTSSE
-PROÛSE
1,320
£
=
ontrat
de
prét
n°
140
DROQE
www.calissedesdepots.fr
FONDS U' ÉPARGNE
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/12/2014 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de ia (ou des) condition(s) suivanie(s) :
- la production de {ou des) acte(s) confarme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRET
Il est précisé que lé Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'é n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque das sngagements prévus à l'Article « Déclarations ét Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun ces d'exigibilité anticipée, visé à l'Articlé « Rembhoursements Anticilpés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de queique nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Frêteur {a (ou les} pièce(s) suivante(s) :
s Garartie(s) conforme(s)
À défaut de réaiisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie{s) apporiée(s), ainsi qu'a la justification, par l Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de touts autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des disposilions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et le Préteur. 1} correspond au rythme prévisionnel des paisments à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes
AA PS
Cai: \ations
G5 du à vu vmmrasque vue ce RIRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CECE, , IVe DT UDC iv iv
Télécopie : 04 73 35 53 80 1718 dr.auvergne@oaissedesdenots.fr
N° DEL20141212_015
10/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1430 primer
n°
00089658
ga
#18
m ë
PRID63
PRIOR
v1,37.0
Contrat
de
grè{
n°
14550
wuw.caissadesdenots.fr
FONUS L'E PARGME
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, 8 premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ns peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Efiet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par fEmpruntaur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la dats de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous résarve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir l8s Versemenis.
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Paraghes
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66 ERRAND - BP 445 + 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Télécopie : 04 73 35 53 89 6/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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DOCCÉSEE2
12680
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PROOES-PRODSA
V1.32.0
Contest
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FONUS 17 EHAHUME
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
care lLigne | bre
En _ Due
a …, %. Le: L
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| -
| lüer rer de 1esigned “Prêt 5069329 | 5060330
Ÿ FE fan 379700€ | 80627€
::TEG dela Ligne du Prêt 0,8 % 0,8 % :
12 mois 12 mois
DB % 0,8 %
49 ans 50 ans
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- 02% - 02%
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Amortissement Amortissement
déduit {intérêts déduit {intérêle
différés dlfférés
DL DL
0,5 % 0,5 %
0% 6 %
Equivalent Equivalent
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4 La(s) laux indiqués) cl.de saus est {sont} suscantibicis} de varier en foñciion des vartatlons de Vincex da la Ligne du Prat
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65 Le LA OLNE IIASTEAZA IL _RRAND - EP 445 s 63012 CLERMONT FERRAND CEDE,: L T IC, UT TN TS Loos sd
Télécopie : 04 7 335 53 89 9/19
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17
J0008S5EE
PROGEZ-PRECEE
V1.52.9
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Céntrér
de prêt n"
14550
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile {soit "Exact/365"), est fourni en tenant compte de ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG ne peut être fourni qu'à titre indicatif.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à lapprécialion du coût total ds chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrès pour le calcui du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Dats d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérét et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index,
Les valeurs actualisées sont caiculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
ie taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement {P} indiqué à l'Articis « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°=1P + DT
où DT désigne ia différence positive où négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index st celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
Paraphes
A. b | Gai 1ations
65 CRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE
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Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
00003258
PRCOGF-PROIIGE
V1,
D
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, ie taux d'intérêt actuariel annuel (1) at je taux annual de prograssivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans ies conditions ci-après définies :
- Le coefficient da Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {l"; de la Ligne de Prêt est déterminé seion la formule : = R (441) - Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Ii s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annue! de progressivité révisé {P'} des échéances, est déterminé selon ta formule : P'=R (i+B}-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au caicul ds échéances relatives à la Phase d'Amortisserent restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à C %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur ia périoce.
» Méthode de caicul selon un mode équivalent ét une base « 89 / 360 » :
j=Kx{ft +1 “base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si te Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, la Ligne du Prêt est consolidée selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât ». Le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements sffectués à l'Érprunteur et des intérêts courus sur ces Versernents durant cette phase.
L'Emprunteur a cependant la faculié d'opter pour le paiement des intérêts de la Phase de Préfinancement, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'âmortissement. Dans ce cas, l'Emprunteur paie, à la date d'exigibilité indiquée dans ia mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts cours sur l&s Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement. L'Emprunteur doit faire connaître son choix au Prêteur, au plus tard deux mois avant la Dates de Début de is Phase d'Amartissement, À défaut, les dispositions de l'alinéa précédent seront appliquées.
Paraphes
D | Cais ations
85 __ . .... …..-RRAND - BP 445 - 63042 CLERMONT FERRAND CEDÉ.. . 2.2 ee Télécopie : 04 73 35 53 89 11/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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MOCBSSEE
PROG
PRUCEES
V1,52.9
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Cérirat
de
prêt
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de caicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Cranres.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre te montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles: « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Faux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre lé montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiernent des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tatieau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le cepita! restant dü et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calcuiée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice au Préteur, Ce prélèvement est effeciué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effat.
Les sommes dues par iss Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Générai au plus lard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune comrnission d'instruction.
Parapñhes
PJ
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Cai nations
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V1.32.0
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14559
Emprunteur
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O00989658
PROO
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déciare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutairss ;
- l'absence de recours de quelque nature que cs soit à l'encontre de l'apération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer toui ou partie de ses droits at obiigations sans que son accord re soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivament au projet défini à Article « Objet du Prêt » du Conirat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuies ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier st les immeubles financés, pendant toute :a durésa de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, lé cas échéant, pendant toute ia durées du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages malériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relalif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio au ADSCR) ;
Paraphes
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Caît ations
65 pv rranvuis mir ERRAND - 8P 445 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX : - 1e. ve so 40 1 13 — Télécopie : D 73 35 53 89 13/39 dr.suvergne@caissedesdepots.ir
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145693
Emprunteur
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CO0083558
PROOSZPROOGS
V1.32
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4/19
wuan.caissedesdepois.fr
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission. apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
« de touts signature ou modification d'un pacte d'assaciés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité
produire à tout moment au Préteur, sur sa dernande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices cios ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obiention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut étre amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, el à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
1
informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité qu giconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nartissement de ses parts sociales où aouions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survénance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements localifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobifier(s) financé(s) au moyen du Prêt, a décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle
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66 __ ......_.. …. FERRAND - BP 445 - 630142 CLERMONT FERRAND CED Télécopie : 04 73 35 53 89 14/19
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PRODS-PROÔSS
V1.3
Contrat
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prêt
n°
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www.calssadesdepots.fr
FONUS D D'ÉPAR GNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant /Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %}:
Coliectivites lucales COMMUNAUTE AGGLG CLERMONT COM MUNAUTE 29,00 |
Collectivités locales COMMUNE DE CEBAZAT (63) 25,00 |
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00 :
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garanft est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixés aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement parüel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts couris sur ies sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effeclué dans les conditions définies à FArticlé « Calcul et Palement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prét, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès lé premier Versement êt pendant toute ia Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si te Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au mains deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne au Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emgrunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amorlissement, des remboursements anticibés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformement à l'Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laguellé doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligna(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s} remboursementfs) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Paraphes
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BG Li à eue ne mueees vs + RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX , io ce so ms iv Télécopie : 04 75 3553 89 15/19 dr.auvergna@caissedesdepots.Îr
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Contrat
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FONDS F'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent pas leu à perception d'indemnité.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticinés volontaires donnent lieu à là perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, ls cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résidueile du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité ie rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du: Prét tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Atticle « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyéa(s) dans le cadre du Contrat, cesse{nt) d'être valable{s) ou plsinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticioés obligataires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
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Contrat
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementairés contraires où renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement au extinction, pour quelque motif que ce soil. des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur lé bien financé sauf renonciation expresse du Préteur :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d’un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égaie à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'coblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration &'acnèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- lé prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caleul du montant du Prêt.
À défaut de rernboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur lés sommes trop perçues rémboursées par anticipation.
Donnent liau au seul oaiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans lé cadre de la politique de la ville (Zones ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
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65 ou rnanvuio we: CRRAND + BP 448 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1e, ü4 1940 19 10 - Télécopie : 04 73 35 53 89 17/19 dr,auvergne@caissedesdepots.fr
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La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laguelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. :
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun ces un octrol de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prèêteur au fitre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé. s'ils sont dus pour au moins une année enlière au sens de l'article 1154 du Coûe Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à Un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courrlei soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant dé son représentant däment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation sst requ ise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à lsurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes
a. À Ga natiôhis
65 ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI
Télécopie : 04 73 35 53 BG 18/19 dr.auvergna@caissedesdenots.fr
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Qualité : Pascal SULTANA
Düment habiité{e) aux présentes
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Le, 24 SEP. 2014
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : | Pascale PINEAU
Nom / Prénom : Adjointe au directeur régional
ODiremes lawsañne
Qualité : Développement écenamique
Düment habilité(e) aux présentes
Signature :
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dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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