Compte-Rendu - Compte rendu runion du 4 mai 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu runion du 4 mai 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu runion du 4 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 4 MAI 2021

Le quatre mai deux mil vingt et un, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué dans les délais et formes prévus par la loi, s’est réuni, salle de la Boivre – BOIVRE-LA-VALLEE, sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire.

Présents : Dany DUBERNARD, Marie-Hélène AUDEBERT, Françoise MARTIN, Brigitte BENOIST, Christian COMBES, Stéphane DUFOUR, Claude TEXIER, David HENOCQ, Maryvonne GAILLARD, Thierry BREUZIN, Chantale ROULEAU, Martine ROBIN-GERVAIS, Benjamin SUHARD, Anna SELLAM, Christelle CARTAUX, Anthony MESRINE, Éric ANDRE, Sophie PARIS, Fabienne PIERRE-EUGENE, Isabelle BAYARD, Michelle BASTARD, Michel AYRAULT, Gilles BILLY, RAFFENAUD Joëlle.

Absent représenté : Sophie PARIS qui a donné procuration à Anthony MESRINE.

Secrétaire de séance : Anthony MESRINE.

Intervention de Madame JUSSAUME, Inspectrice de l’Académie.

Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 6 avril 2021.

N°01-05-2021 - DELIBERATION AUTORISANT A POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL DONT LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST INFERIEURE AU MI-TEMPS (Cas où l’emploi peut être pourvu par un contractuel en application de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Christian COMBES.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 4° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 29 août 2016 portant création, à compter du 1er octobre 2016 d’un emploi d’Adjoint Administratif à l’Agence Postale communale de Montreuil-Bonnin à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires (temps de travail impérativement inférieur à 50% de la durée d’un emploi à temps complet),

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités et établissements publics peuvent pourvoir leurs emplois permanents à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % par des agents contractuels de droit public.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

▪ D’autoriser le Madame le Maire à pourvoir l’emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires, par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

▪ L’agent contractuel serait recruté pour une durée de 2 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’accueil en Agence Postale Communale et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°02-05-2021 – INTERCOMMUNALITE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») et notamment l’article 8-III de ce texte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211- 17, L.5211-5, L.5211-9 de ce code ;

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1231-1-1 et suivants de ce code ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 et notamment l’article 9-III de ce texte modifiant la loi LOM en reportant au 31 mars 2021 le délai d’adoption de la délibération relative à la prise de compétence d’organisation des mobilités ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en Commission « Développement Durable » le 13 janvier 2021 ;

Vu la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en Conférence des Maires le 25 février 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-03-25-031 en date du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que la loi du 24 décembre 2019 susvisée réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et prévoit notamment la réorganisation de la compétence mobilité ;Que le droit aux transports devient un « droit à la mobilité » et couvre l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité, qui ne se limitent pas à l’accès aux transports collectifs et aux infrastructures, mais également aux services de la mobilité ;

Que la LOM a pour objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité, en s’assurant qu’une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) soit bien en charge de proposer des offres de transport alternatives à la voiture individuelle sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que ce transfert a lieu selon les règles de droit commun en matière de transfert de compétences entre communes et intercommunalités en respectant les étapes suivantes :

- Dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes doit adopter une délibération (relative au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité ») à la majorité absolue des suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et notifier cette délibération à chaque Maire de ses communes membres ; - Dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer de manière concordante selon la même règle de majorité ; Qu’à défaut de délibérations, leurs décisions sont réputées favorables ;

Que le transfert est acquis si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

- Le transfert sera rendu définitif par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si les conditions ci-dessus sont remplies et prendra effet au plus tard le 1er juillet 2021 ;

Considérant que dans les communautés de communes qui n’auront pas choisi de prendre cette compétence, les régions deviendront au 1er juillet 2021, AOM locale en subsidiarité ;

Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L.1231-1-1 susvisé, si la Communauté de Communes devient AOM, elle sera compétente, dans son ressort territorial, pour :

- Organiser des services réguliers de transport public de personnes,

- Organiser des services à la demande de transport public de personnes, - Organiser des services de transport scolaire,

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives,

- Organiser des services relatifs aux usages partagés de véhicules ou contribuer au développement de ces usages,

- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; Qu’en outre elle pourrait :

- Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,

- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants, - Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement ;Considérant que compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence « Organisation de la mobilité » n’est substituée à la région dans l’exécution des différents services de transport existant, intégralement inclus dans son ressort territorial, que si elle en fait la demande ;

Que si la communauté de communes souhaite demander le transfert des services régionaux, cette demande doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire ;

Qu’en aucun cas la région ne peut imposer à la communauté de communes le transfert de ses services régionaux ;

Considérant le courrier du Premier Ministre, en date du 29 janvier 2021, soulignant que la prise de compétence « Organisation de la mobilité » est une opportunité pour les territoires, notamment pour mettre en place une offre supplémentaire de mobilité d’intérêt local complémentaire et articulée au mieux avec l’offre régionale ;

Qu’il rappelle par ailleurs que la LOM ne fixe aucune échéance au sujet du programme d’actions locales et que chaque territoire pourra progresser à son rythme dans la mise en place de services mobilité ;

Considérant l’accompagnement technique réalisé par un Bureau d’Etudes missionné par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ;

Considérant qu’en prenant la compétence d’organisation de la mobilité la Communauté de Communes :

- Pourrait maîtriser sa stratégie locale de mobilité par l’élaboration d’un plan de mobilité construit avec un comité de partenaires et les acteurs concernés et en cohérence avec ses autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, d’aménagement...) et son projet de territoire,

- Déciderait des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir en complément des services déjà existants,

- Deviendrait un acteur identifié et légitime de la mobilité pour les acteurs locaux (employeurs, habitants...) et pour les autres collectivités (Agglomérations limitrophes, Département…) ;

Considérant que, par la délibération susvisée du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à la majorité, le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire.

• LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A 03 VOIX POUR, 15 VOIX CONTRE ET 07 ABSTENTIONS :

Article 1er : DECIDE DE NE PAS APPROUVER le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Article 2 : mandate Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et la charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant ce transfert à la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.N°03-05-2021 – DELIBERATION ACHAT DU PONT BASCULE DE BENASSAY

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Madame le Maire rappelle que sur la commune de Boivre-la-Vallée, au village de Benassay, la commune est propriétaire d’une partie du pont bascule et de la cabane. Monsieur Romain PORTON, agriculteur à Benassay, a acquis à la Société TERRENA les deux tiers du pont bascule et la moitié de la cabane. Le terrain sur lequel les camions ou tracteurs sortent, se situe sur une portion de terrain appartenant à Monsieur PORTRON et sur lequel existe un droit de passage notarié au profit des utilisateurs du pont bascule.

Elle rappelle qu’elle a rencontré Monsieur PORTRON avec lequel il a été proposé ce qui suit :

Monsieur PORTRON souhaite vendre sa part de copropriété du pont bascule et du local technique à la commune pour un montant global de 5000 € calculé sur la valeur de même bien en vente, pour pouvoir le mettre à la disposition de tout le monde, pour en assurer l’entretien et la validation annuelle.

Un compteur électrique sera posé par la commune sur la partie de la propriété communale.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

• Décide à 19 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions d’acquérir la partie du pont bascule et du local technique appartenant à Monsieur PORTRON figurant au cadastre sous le n°947 de la section D,

• Fixe le prix d’achat de ce bien à la somme de 5.000 €

• Dit que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la Commune de Boivre-la-Vallée (bornage, frais notariés, etc.).

• Dit que la somme sera inscrite au budget primitif 2021.

N°04-05-2021 – INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DES COMPETENCES PLUi.

Rapporteur : Dany DUBERNARD

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a renforcé les conditions d’application de l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme, appelé principe de l’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le SCoT est le document de planification stratégique à l’échelle des grands territoires. Autant que possible il est élaboré sur le périmètre d’un bassin de vie, espace dont les dimensions sont pertinentes pour assurer la cohérence entre les enjeux d’aménagement et les différentes politiques sectorielles.

Le SCoT est l’outil privilégié de mise en œuvre d’un projet de territoire pour une quinzaine d’années.

Depuis la loi ALUR, c’est le SCoT qui assure un lien juridique entre tous les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.

En présence d’un Scot approuvé à partir de juillet 2015, les PLU et PLUi seront donc compatibles juridiquement avec une seule référence : Le SCoT.Le SCoT doit être en conformité avec les documents qui lui sont supérieurs (Schémas régionaux…) et les documents qui lui sont « inférieurs » dans la hiérarchie des normes (ceux- ci doivent être compatibles avec le SCoT).

Les PLU et les Cartes Communales doivent être « compatibles » avec les orientations du SCoT + respecter les orientations fondamentales du SCoT, mais n’ont pas une obligation formelle de reprendre à l’identique son contenu.

Lorsque le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l’un des documents énumérés aux 1° à 4° de l’article L.131-4, il est, si nécessaire rendu compatible avec ce document : Cette mise en compatibilité doit être effectuée dans l’année ou les 3 ans qui suivent l’entrée en vigueur du SCoT (délai prorogé de 3 mois et 12 jours par les mesures d’urgence sanitaire) soit à compter du 14 août 2020.

La Loi ALUR a facilité l’élaboration du PLUi grâce au transfert automatique de la compétence PLU au plus tard le 27 mars 2017 (sauf vote contraire des élus).

En cas de recours à la minorité de blocage avant le 26 mars 2017 (cas de la CCHP), l’article 136 de la loi ALUR prévoit un transfert automatique de la compétence le premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI à fiscalité propre, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, soit au 1er janvier 2021.

Or, il s’avère que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (parue au journal officiel le 15/11/2020) reporte cette échéance de six mois, soit au 1er juillet 2021, selon les mêmes modalités.

En cas de transfert de compétence entraîne les conséquences suivantes :

1. La signature des arrêtés d’urbanisme reste à la compétence du Maire ; 2. La commune continue de percevoir la taxe d’aménagement ;

3. La CCHP assure la révision des documents d’urbanisme ;

4. La CCHP finance les révisions des documents d’urbanisme.

Madame le Maire rappelle que délibération n°07-10-2020, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à ce transfert.

Or les délais ayant été prolongés, elle demande au Conseil Municipal d’annuler ladite délibération et de se prononcer sur ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, • DECIDE d’annuler la délibération n°07-10-2020 ;

• DECIDE par 24 voix contre et 1 voix pour de ne pas transférer la compétence PLUi à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

• Charge Madame le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à cette décision.

N°05-05-2021 – REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DES CIMETIERES.

Rapporteur : Marie-Hélène AUDEBERT

L’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe de reversement d’un tiers au profit des pauvres et des établissements de bienfaisance. Or, à l’occasion de la rédaction du Code de l’Administration Communale issue du décret n°57-657 du 22 mai 1957, les dispositions de l’article 3 précité n’ont été que partiellement reprises avecla suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l’état dans la rédaction de l’article L.361-14 du Code des Communes en 1977, puis à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aussi, la loi n°96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale. Dès lors, en l’état actuel du droit, le reversement d’un tiers, ou quatre quote-part, du produit des concessions funéraires au Centre Communal d’Action Sociale constitue une simple faculté pour les Communes. Madame le Maire,

Considérant que l’ensemble des communes historiques de Boivre-la-Vallée avait adopté la répartition 1/3 CCAS et 2/3 Commune ;

Considérant la délibération n°02-02-2021 du 9 février 2021 adoptant les nouveaux tarifs des concessions dans les cimetières ;

Considérant que pour l’équilibre du budget du CCAS, il est nécessaire de prévoir le reversement du tiers du produit des concessions des cimetières,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire,

DECIDE :

• De répartir le produit des concessions des cimetières comme suit : • Commune : 2/3 du produit de la vente des concessions

• CCAS : 1/3 du produit de la vente des concessions.

• De Préciser que cette somme sera inscrite au budget à l’article 70311 • De la Charger d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

N°06-05-2021 – VENTE DE CHEMINS RURAUX

Rapporteur : Claude TEXIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 27 octobre 1995, la commune historique de Benassay, avait décidé la vente de plusieurs chemins dans le cadre de la refonte de la voirie rurale, notamment le CR de Richelieu, qui a fait l’objet d’une attribution d’un numéro cadastral sous le n°1219 section 02. L’acte d’achat n’a jamais été rédigé et aujourd’hui un des acquéreurs souhaite que cette situation soit réglée.

Elle sollicite l’avis du Conseil Municipal et lui demande de fixer les mêmes conditions de vente que celles décidées antérieurement soit le prix de vente pour l’euro symbolique et la rédaction de l’acte en la forme administrative.

Le Conseil Municipal, après délibération et par 24 votes pour et 1 abstention,

• Décide la vente du chemin rural de Richelieu, cadastré section 02 n°1219 au prix de l’euro symbolique,

• Dit que l’acte sera fait en la forme administrative.

N°07-05-2021 – DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV3

Rapporteur : Marie-Hélène AUDEBERT

Madame le Maire présente les différents projets de la commune pour l’année 2021 d’un montant global de 191 817,47 € HT détaillés comme ci-dessous :1. Travaux, installations et matériel de voirie communale pour un montant de 72.932,76 €

a. Route de la Petite Caroline Montreuil-Bonnin 21 589,76 € b. Chemin du Champ Compagnon Montreuil-Bonnin 7 242,00 € c. Illuminations 4 111,00 € d. Achat d’un véhicule service technique espace vert 39 990,00 € 2. Travaux sur les bâtiments communaux et espaces verts pour un montant de 118 884,71€ a. Rideaux Salle des fêtes La Chapelle-Montreuil 4 284,50 € b. Toiture Ancienne Poste Lavausseau 29 668,20 € c. Aménagement extérieur Bar La Chapelle-Montreuil 6 847,00 € d. Couverture Salon de coiffure Montreuil-Bonnin 6 010,97 € e. Jeux extérieurs Groupes Scolaires 28 865,00 € f. Peinture mairie Lavausseau 2 990,00 € g. Couverture Ecole Montreuil-Bonnin 40 219,04 €

Dans le Cadre du dispositif d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’investissement dans la Vienne ACTIV’3, le Conseil Départemental accorde une dotation annuelle de 104.500 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant :

• Subvention du Conseil Départemental au titre d’ACTIV’3 ........104 500,00 € • Autofinancement....................................................................... 87 317,47 €

ET de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Département la subvention au titre d’ACTIV’3.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité :

• Adopte le plan de financement des investissements ci-dessus désignés proposé par Madame le Maire

• Autorise Madame le Maire à solliciter respectueusement auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne une subvention d’un montant de 104 500 € au titre du programme ACTIV’3,

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

N°08-05-2021 – LE VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION - AIDE A L’INGENIERIE

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets.

Créé en 2021, le Volontariat Territorial en Administration s’adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux, qu’il s’agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes. Les pays et PETR pourront également embaucher des VTA, notamment s’ils participent à l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d’outils d’ingénierie adaptés à leur besoin. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance.

L’Etat aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 15.000 € qui sera versée sur décision du préfet. 200 VTA seront aidés en 2021.

Le VTA s’adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac + 2. Sont notamment visés les jeunes diplômés en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics, développement territorial, géographie, etc.

Les missions confiées aux jeunes volontaires pourront nomment consister :

• A la réalisation d’un plan stratégique d’investissement pluriannuel ;

• A la réalisation d’un projet de territoire, notamment dans le cadre de l’élaboration des CRTE (contrat de relance et de transition écologique) ;

• Au soutien au déploiement des programmes de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

• A la préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (Etat, Union Européenne, collectivités territoriales, etc.) et à appuyer les équipes et les élus dans le montage des projets ;

• A la réalisation d’une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles.

La durée du contrat est entre 12 et 18 mois, en fonction des besoins identifiés localement. Le contrat prend la forme d’un contrat à durée déterminée, représentant au moins 75% d’un temps plein. Le montant de la rémunération est laissé à la discrétion de l’employeur, mais ne peut être inférieur au minimum légal.

Une première période de recrutement a lieu du 1er avril au 30 juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’inscrire la collectivité dans cette démarche, pour le recrutement d’un jeune volontaire chargé de venir en aide aux élus dans les missions ci-dessus désignées.

• De signer un contrat de 18 mois à raison d’un temps complet (35/35ème)

• De fixer la rémunération sur la grille indiciaire d’un agent de maîtrise au 7éme Echelon Indice Brut 437 – Indice majoré 385.

• De solliciter auprès des services compétents (ANCT et la Préfecture) le bénéficie du dispositif d’aide au recrutement d’un volontaire territorial en administration.

• De charger Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette décision.

N°09-05-2021 – PROPOSITION ACHAT TERRAINS M. SEGUIN

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Madame le Maire rappelle que par délibération n°01-12-2020 le Conseil Municipal avait décidé de retirer l’emplacement réservé sur les parcelles AI 0165 d’une superficie de 1084 m² et AI 0166 d’une superficie de 1317 m².

Ces parcelles sont classées au PLU dans une zone qui ne peut recevoir que des constructions ayant un caractère de service public.Elle informe qu’elle a rencontré les propriétaires qui ont proposé que la commune fasse l’acquisition de ces parcelles et de leur fixer un prix d’achat.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibération :

• Décide par 21 voix pour et 4 abstentions de proposer le prix de 5.000 € pour l’acquisition de ces deux parcelles et charge Madame le Maire d’en informer les propriétaires.

N°10-05-2021 – ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITION GIP cafés cultures

Rapporteur : Stéphane DUFOUR

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au dispositif de GIP cafés cultures. Cette aide soutient la création de spectacles vivants dans les cafés et restaurants. Elle finance une partie du salaire des artistes et techniciens du spectacle, y compris les cotisations sociales.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l'aide, les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :

• relever de la Convention Collective des CHR (café, hôtel, restaurant) • être détenteur d’une licence de débit de boisson ou restaurant, • être un Établissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places),

• à partir de 7 spectacles par an, être détenteur de la licence d’entrepreneurs de spectacles.

Tous les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel mis en œuvre par Pôle Emploi) et leurs rémunérations respecter le minimum de 105.53€ brut (en vigueur actuellement) indiqué par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé.

Dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus, le taux de l’aide à l’emploi artistique a été revue à la hausse et est compris entre 39% à 65% de la masse salariale, selon le nombre d’artistes salariés.

Elle rappelle que la Commune a sur son territoire quatre établissements de ce type et qu’afin de soutenir leurs projets dans la durée et les accompagner dans la relance de leur activité.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

➢ DECIDE à l’unanimité :

• Que La Commune de Boivre-la-Vallée adhère au GIP Cafés Cultures, • Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette décision,

• De contribuer, pour l’année 2021, au GIP Cafés Cultures à hauteur de 1000 €, répartis comme suit selon les pourcentages en vigueur :

◦ 10 % au titre de l’adhésion,◦ 90 % au titre de la contribution au fonds d’aide.

• De désigner Monsieur Stéphane DUFOUR membre titulaire et Madame Martine ROBIN-GERVAIS membre suppléant pour représenter la commune auprès des instances du groupement.

N°11-05-2021 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Marie-Hélène AUDEBERT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Hélène AUDEBERT, rapporteur de la commission FINANCES, accepte à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°1 résumée ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -13 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement -1 551,60

2031 (20) - 553 : Frais d'études 5 000,00 28128 (040) : Autres agencements et aménagements de terrains 486,00

2183 (21) - 562 : Matériel de bureau et

matériel informatique 8 000,00

281568 (040) : Autre mat et outil d'incendie

et de défense civile 333,90

28158 (040) : Autres install., matériel et

outillage techniques 158,00

28183 (040) : Matériel de bureau et

informatique 277,20

28184 (040) : Mobilier 296,50

0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d'investissement -1 551,60

6811 (042) : Dot.aux amort.des

immo.incorporelles & corporelles 1 551,60

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

N°12-05-2021 – ETUDE DE FAISABILIE AMENAGEMENT D’UN TALUS PAYSAGER « Rue de l’Etang du Roi »

Rapporteur : Anthony MESRINE

Madame le Maire rappelle la décision d’aménager un coteau rue de l’Etang du Roi, village de Montreuil-Bonnin. Considérant l’importance des travaux de soutènement des terres, en raison du voisinage, il est nécessaire de faire réaliser une étude de faisabilité par un bureau d’étude spécialisé.Elle présente une proposition d’honoraire du bureau d’étude paysagère DL Paysage pour un montant TTC de 4440,00 € et sollicite l’avis du conseil municipal concernant la suite à donner à ces travaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Anthony MESRINE rapporteur de la commission bâtiments-voirie,

DECIDE à l’unanimité la poursuite des travaux,

AUTORISE Madame le Maire à signer le devis avec la Société DL Paysage

N°13-05-2021 – VEHICULE SERVICE ESPACES VERTS

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de l’utilité d’acquérir un véhicule utilitaire pour le service espaces verts.

Elle fait part de l’état des véhicules utilitaires, qui pour la plupart ont plus de 10 ans et font l’objet chaque année de réparations importantes

Deux scénarii se présentent

1. Soit la commune loue un véhicule.

2. Soit la commune fait l’acquisition d’un véhicule neuf.

Dans le premier cas, la commune verse chaque mois un loyer de 698,21 € pendant une durée de 60 mois, soit une somme globale de 41.892,60 € qu’elle règle sur la section de fonctionnement, donc pas de récupération de TVA, pas de prétention à une subvention et pas d’amortissement.

Dans le second cas, la commune règle en un seul paiement le prix d’achat soit 47.988,00 € TTC sur la section d’investissement, récupère la TVA pour un montant de 7.871,95 €, peut bénéficier d’une subvention au titre d’ACTIV 3 de 55% du montant HT soit 21.994,50 € et de plus elle amorti le bien. Le reste à charge de la commune s’élève donc à 18.121,55 €. En cas de changement de matériel au bout de 4 années, elle pourra bénéficier d’une reprise non négligeable si le matériel est dans un état d’entretien satisfaisant.

Elle propose également que soit pris la décision de changer la flotte de véhicule au bout de 4 ans d’utilisation afin de bénéficier d’une reprise avantageuse sur le véhicule changé.

Elle sollicite l’avis du Conseil Municipal afin de choisir la meilleure option pour la commune (location ou vente) et lui demande de l’autoriser à signer les documents nécessaires à cette décision.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré : DECIDE à l’unanimité :

➢ L’acquisition d’un véhicule pour le service espace vert pour un montant HT de 39.990,00 €

➢ Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette décision et l’autorise à signer l’ensemble des documents nécessaires,

➢ Décide qu’à l’avenir les véhicules neufs seront changés tous les 4 ans afin d’avoir une flotte de véhicules utilitaires dans un bon état de fonctionnement.QUESTIONS DIVERSES

• Demande de nettoyage du Petit Bois de Benassay et la rue du Monstre en Œil de Montreuil-Bonnin.

• Les panneaux d’affichage électroniques ont été livrés, mais la SOREGIES n’a pas installé les poteaux nécessaires à leur pose.

• Elections : obligation pour les Conseillers Municipaux d’être présents aux scrutins. • Développement des décharges sauvages sur le territoire de la commune. • Demande de soutien envers la population pour la réalisation de démarches administratives sur internet. Une permanence de France Services sera bientôt effective sur le territoire.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à 22h45.