Compte-Rendu - Runion du 3 novembre 2020

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Compte-Rendu - Runion du 3 novembre 2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Runion du 3 novembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu Réunion du 3 novembre 2020

Le trois novembre deux mil vingt, à vingt heures les membres du conseil municipal de la Commune de BOIVRE-LA-VALLÉE, se sont réunis salle de la Boivre, sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire.

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, COMBES Christian, MARTIN Françoise, HENOCQ David, BENOIST Brigitte, PIERRE-EUGENE Fabienne, BAYARD Isabelle, BREUZIN Thierry, DUFOUR Stéphane, PREMAUD Jean-Michel, ROBIN GERVAIS Martine, MESRINE Anthony, PARIS Sophie, AYRAULT Michel, ROULEAU Chantale, BILLY Gilles, CARTAUX Christelle, RAFFENAUD Joëlle, GAILLARD Maryvonne, BASTARD Michelle.

Absents représentés : ANDRE Éric qui a donné procuration à DUBERNARD Dany, SELLAM Anna qui a donné procuration à AUDEBERT Marie-Hélène et Claude TEXIER qui a donné procuration à BENOIST Brigitte.

Absents : SUHARD Benjamin arrivé à 20h35 et GUYONNEAU Rodolphe.

Secrétaire de séance : Marie-Hélène AUDEBERT.

Madame le Maire demande une minute de silence en hommage à Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, violemment assassiné.

Approbation à l’unanimité du Compte rendu du Conseil Municipal du 6 octobre dernier.

DELIBERATION N°01-11-2020 – Personnel – Mise à jour du tableau des effectifs au 1er décembre 2020

Rapporteur : Christian COMBES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité en date du 1er Janvier 2021

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De valider le tableau des effectifs de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE à la date du 1er janvier 2021, tel que présenté ci-dessous :CATEGORIE GRADE BUDGETAIR

E

EFFECTIVEMENT

POURVU

TITULAIRE TC OU

TNC

EFFECTIVEMENT

POURVU

CONTRACTUEL

TC OU TNC

VACANT

Filière Administrative

Catégorie A Attaché

Catégorie B Rédacteur Principal de 1ère Classe 2 TC

Rédacteur 1 TC

Catégorie C Adjoint Administratif Principal de

1ère Classe

3 TC

Adjoint Administratif Principal de

2ème Classe

Adjoint Administratif 5 TC TC Adjoint Administratif TC TNC 15,00 /35ème

Adjoint Administratif TNC 20,00/35ème

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 11 8 2 1 Filière Technique

Catégorie B Technicien 1 TC Catégorie C Agent de Maîtrise principal 1 TC Agent de Maîtrise 1 TC

Adjoint technique Principal de 1ère

Classe

1 TC

Adjoint technique Principal de 2ème

Classe

5 5 TC

Adjoint Technique Principal de

2ème Classe

1 TNC 30,32/35ème

Adjoint Technique territorial 10 2 TC 1 TC

TNC 26,66/35ème

TNC 28,00/35ème

TNC 33,32/35ème TC 34,80/35ème

TNC 28,12/35ème TC 35/35ème

TNC 26,45/35ème

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 20 16 4 Filière Médico-Sociale

Catégorie C ATSEM Principal de 1ère Classe 1 TC

ATSEM Principal de 2ème Classe 1 TCN 30.17/35ème

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 2 1 1 Filière animation

Catégorie C Adjoint d'animation principal de

2ème classe

1 TC

Adjoint d'animation 4 TNC 28,38/35ème TNC 27,42/35ème

TNC 34,06/35ème

TNC 33,69/35ème

TOTAL FILIERE ANIMATION 5 4 1 TOTAL GENERAL 38 29 8 1DELIBERATION N° 02-11-2020: Suppression d’un emploi permanent à temps complet.

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du 22 septembre 2020

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- Grade : ATSEM principal de 2ème classe,

- le temps de travail du poste : 35/35ème,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 1er octobre 2020,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe en raison d’un avancement de grade d’un agent,

ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 11 septembre 2020, - Filière : médico-sociale

- Cadre d’emplois : c

- Grade : ATSEM principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après délibération adopte à l’unanimité la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

DELIBERATION N°03-11-2020 : Suppression de poste à la suite d’un départ à la retraite – Adjoint technique principal de 2ème classe.

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 septembre 2020,ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- Grade : adjoint technique principal de 2ème classe,

- le temps de travail du poste : 35/35ème,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 1er octobre 2020,

Considérant la nécessité de de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe en raison d’un départ à la retraite d’un agent,

ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020, - Filière : technique

- Cadre d’emplois : c

- Grade : d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 7

- Nouvel effectif : 6

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité :

 Accepte la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe  Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

DELIBERATION N°04-11-2020 : Suppression de poste à la suite d’un départ à la retraite – Adjoint technique principal de 1ère classe

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 septembre 2020,

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- Grade : adjoint technique principal de 1ère classe,

- le temps de travail du poste : 35/35ème,Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 1er octobre 2020,

Considérant la nécessité de de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe en raison d’un départ à la retraite d’un agent,

ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020, - Filière : technique

- Cadre d’emplois : c

- Grade : d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité :

 Accepte la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe  Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

DELIBERATION N°05-11-2020 : Suppression de postes à la suite de démissions de 3 postes contractuels en raison d’une nomination stagiaire sur le grade d’adjoint administratifs à temps complet

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 septembre 2020,

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 1er octobre 2020,

Considérant la nécessité de de supprimer un emploi d’adjoint technique (14/35ème) en raison d’un d’une démission suite à la nomination sur le grade d’adjoint administratif à temps complet,

Considérant la nécessité de de supprimer un emploi d’adjoint administratif (17 .50/35ème) en raison d’un d’une démission suite à la nomination sur le grade d’adjoint administratif à temps completConsidérant la nécessité de de supprimer un emploi d’adjoint du patrimoine (6/35ème) en raison d’un d’une démission suite à la nomination sur le grade d’adjoint administratif à temps complet

ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (14/35ème)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020, - Filière : technique

- Cadre d’emplois : c

- Grade : adjoint technique

- Ancien effectif : 10

- Nouvel effectif : 9

- La suppression de 1 emploi d’adjoint administratif à temps non complet (17.50/35ème)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1erdécembre 2020, - Filière : administrative

- Cadre d’emplois : c

- Grade : adjoint administratif

- Ancien effectif : 6

- Nouvel effectif : 5

- La suppression de 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (6/35ème)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020, - Filière : culturelle

- Cadre d’emplois : c

- Grade : adjoint du patrimoine

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité :

 Accepte la suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 14/35ème  Accepte la suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet 17,50/35ème

 Accepte la suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet 6/35ème

 Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

DELIBERATION N°06-11-2020 : Personnel : Modification de la durée de service d’un emploi contractuel à temps non complet – Adjoint technique territorial Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent contractuel à temps non complet 32 heures 40 hebdomadaires soit 32,67/35ème) en raison de la réorganisation des services,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- Article 1 :

Accepte la suppression à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi contractuel à temps non complet 32h40 soit 32,67/35ème d’adjoint technique territoriale,

- Article 2 :

Décide la création, à compter de cette même date, d’un emploi contractuel à non complet 28 heures, d’adjoint technique territorial,

- Article 3 :

Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N°07-11-2020 : Personnel : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet – Adjoint d’animation territorial

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation territorial permanent à temps non complet (28h02 hebdomadaires soit 28.03/35èm e) en raison de la réorganisation des services et l’augmentation des missions d’entretien des locaux,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité DECIDE

- Article 1 :

La suppression, à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi permanent à temps non complet (à 28heures 02 hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial.

- Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à non complet (à 33heures 41 hebdomadaires = 33.69/35ème) d’adjoint d’animation territorial,

- Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.DELIBERATION N° 08-11-2020 : Personnel : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet – Adjoint technique

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (29h47 hebdomadaires soit 29.79/35èm e) en raison de la réorganisation des services et l’augmentation des missions « faisant fonction d’atsem »

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- Article 1 :

La suppression, à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi permanent à temps non complet (à 29heures47 hebdomadaires) d’adjoint technique territorial.

- Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à non complet (à 33 heures 19 hebdomadaires = 33.32/35ème) d’adjoint technique territorial,

- Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Arrivée de Monsieur Benjamin SUHARD.

DELIBERATION N° 09-11-2020 : Personnel : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet – Adjoint technique territorial

Rapporteur : Christian COMBES.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (21h30 hebdomadaires soit 21.50/35ème) en raison de la réorganisation des services et l’augmentation des missions d’entretien des locaux,

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité, DECIDE :- Article 1 :

La suppression, à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi permanent à temps non complet (à 21heures30 hebdomadaires) d’adjoint technique territorial.

- Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à non complet (à 28heures 07 hebdomadaires = 28.12/35ème) d’adjoint technique territorial,

- Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits

DELIBERATION N° 10-11-2020 : Personnel : Modification de la durée de service d’un emploi contractuel à temps non complet – Adjoint administratif territorial

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (16h30 hebdomadaires soit 16.50/35ème) en raison de la réorganisation des services et l’augmentation des heures de secrétariat de mairie,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- Article 1 :

La suppression, à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi contractuel à temps non complet (à 16 heures 30 hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial.

- Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d’un emploi contractuel à non complet (à 20 heures hebdomadaires = 20/35ème) d’adjoint administratif territorial,

- Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N° 11-11-2020: Suppression d’un emploi permanent à temps complet.

Rapporteur : Christian COMBES

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du 22 septembre 2020ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Le temps de travail du poste : 35/35ème,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 1er octobre 2020,

Considérant la nécessité de de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe en raison d’un avancement de grade d’un agent,

ARTICLE 2 :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- La suppression de 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020, - Filière : administrative

- Cadre d’emplois : c

- Grade : d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

- L’adoption du tableau des emplois ainsi proposé.

DELIBERATION N°12-11-2020 : Recrutement d’agents contractuels en application des articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour accroissements temporaires et saisonniers d’activité et les remplacements.

Rapporteur : Christian COMBES

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanent pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité. C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,

2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant un période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n°84-53 précité permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, ........

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent. Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précité, la rémunération des agentscontractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité :

DECIDE :

1. De valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

a. A un accroissement temporaire d’activité,

b. A un accroissement saisonnier d’activité,

c. Au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, 2. De charger Madame le Maire de :

a. Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

b. De déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

c. De procéder au recrutement.

3. D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats nécessaires.

4. De préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

a. Le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues.

5. De préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé. 6. D’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012

DELIBERATION N°13-11-2020 – Subvention exceptionnelle en faveur de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités des Alpes-Maritimes

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Le 2 octobre, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d’un milliard risque malheureusement d’être atteint au vu de l’ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.

Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.

L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 octobre dernier avait souhaité inscrire la commune dans cette démarche de solidarité.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes- Maritimes.

Cette subvention pourra être de 3200€.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés de la tempête sur le territoire des Alpes-Maritimes.

Article 1 : décide de verser une subvention exceptionnelle de 3 200€ à l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités des Alpes-Maritimes,

Article 2 : donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

DELIBERATION N°14-11-2020 – Désignation d’un délégué à la commission de contrôle pour la gestion des listes électorales.

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Madame le Maire rappelle la démission de Monsieur Pascal DELAUNAY de son mandat de Conseil Municipal. Elle rappelle également que Monsieur DELAUNAY avait été désigné par délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2020, membre de la commission de contrôle pour la gestion des listes électorales et qu’il est donc nécessaire de le remplacer.

Elle rappelle que ne peuvent pas siéger au sein de la commission : Le Maire ; les adjoints titulaires d’une délégation, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale et les maires délégués.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DESIGNE Mme Fabienne PIERRE-EUGENE en qualité de délégué à la commission de contrôle pour la gestion des listes électorales.DELIBERATION N°15-11-2020 – Travaux Commanderie – Avenant n°1 au lot n°2 Menuiseries – Peinture.

Rapporteur : Dany DUBERNARD

Madame le Maire rappelle le marché de Restauration des menuiseries et des maçonneries attenantes sur la Commanderie. Elle rappelle que le marché lot n°2 s’élevait à 100.720,13 € HT.

Elle rappelle que :

- Le montant global du marché est de : 190.612,66 € HT,

- Montant des travaux supplémentaires : 18.400,00 € HT,

- Soit un dépassement de : 9,65 %

Lors du dépôt du permis de construire, le doublage en verre STADIP avait été prévu é pour les fenêtres remises en plomb sur la façade du monument historique, mais refusé par l’architecte des bâtiments de France. Or il s’avère que pour des questions de sécurité, ces travaux sont nécessaires pour la protection des vitraux.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant ci-dessous :

LOT

N°

Entreprise Montant

HT du

Marché de

base

Avenants

antérieurs

Nouvel

avenant

HT

Total des

avenants

HT

Nouveau

montant HT

du marché

Variation.

02 L’ARTISAN

DU BOIS

100.720,13 0,00 18.400,00 18.400,00 119.120,13 18,26%

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Accepte le devis de 18.400 € HT, concernant les travaux supplémentaires au marché des travaux de la Commanderie, lot n°2 – Menuiserie – Peinture.

- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces, nécessaires à la mise en application de cette décision.

-

DELIBERATION N°16-11-2020 – Droit de préemption urbain.

Rapporteur : Marie-Hélène AUDEBERT

Madame le Maire rappelle que par délibération n°13-07-2020 du 7 juillet 2020 avait instauré un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U de la commune.

Elle présente une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis à un droit de préemption prévus par le code de l’urbanisme transmise par Maitre ROULET notaire à Verruyes concernant les parcelles cadastrées section 021 D n°937 d’une superficie de 12 a 88 ca et 021 D n°947, sises16 route océane d’une superficie de 33 a 97 ca. Ces parcelles appartenant à la Société TERRENA, sont vendues pour la somme de 12.000 € et sur lesquelles sont édifiés des silos de stockage de céréales.

Elle demande au Conseil Municipal s’il souhaite qu’elle exerce son droit de préemption urbain, étant entendu que la commune n’a actuellement aucun projet à y implanter.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier, décide d’ajourner la délibération qui sera à l’ordre de la prochaine réunion du Conseil Municipal du 2 décembre 2020.DELIBERATION N°17-11-2020 – Modification de nom de lieux dits.

Rapporteur : Dany DUBERNARD.

Madame le Maire fait part d’une demande d’habitants du lieu-dit « La Châtre » du village de Lavausseau, qui ne reçoivent pas leur courrier où les colis qui leur sont adressés. Effectivement, un autre lieu-dit porte le même nom sur le territoire de la commune, ce qui entraîne un mélange de courriers.

Elle propose au Conseil Municipal, de changer le nom du lieu-dit « La Chatre » de Benassay et lui demande de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 24 voix pour et une abstention,

 Décide de renommer le lieu-dit « la Châtre » de Benassay : « La Châtre en Gâtine ».

 Charge Madame le Maire de faire les démarches auprès des services de la Poste pour la mise en application de cette décision.

DELIBERATION N°18-11-2020 – Convention de mise à disposition de la Chapelle – Lavausseau.

Rapporteur : Dany DUBERNARD – Chantale ROULEAU.

Madame le Maire rappelle la demande de mise à disposition de la salle de la Chapelle de Lavausseau de la part de l’Association Evangélique.

Après avoir rencontré les responsables de l’association elle propose au Conseil Municipal de passer avec cette association la même convention d’utilisation que celle qui est passée avec l’ensemble des associations communales, la commune pouvant ainsi utiliser ladite salle lorsqu’elle le souhaitera.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte la proposition de Madame le Maire.

DELIBERATION N°19-11-2020 – Création d’un poste de Technicien Rapporteur : Christian COMBES

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL o sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de technicien en de la réorganisation du service technique, suite à la création de la commune nouvelle de BOIVRE-LA-VALLEE,

En conséquence, la création d’un emploi permanent de TECHNICIEN à temps complet pour l'exercice des fonctions directeur des services techniques à compter du 1er janvier 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique au grade de technicien.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DECIDE d’adopter la proposition du Maire (Président)

 DECIDE de modifier le tableau des emplois

 DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants

 DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021  INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

DELIBERATION N°20-11-2020 – Décision modificative n°4 budget principal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Hélène AUDEBERT, rapporteur de la commission Finances, accepte à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°4 résumée ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Article- Opération Montant

OPERATION 300 : BATIMENTS COMMUNAUX

21318 : Autres bâtiments publics - 19 000,00

2135 : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc - 3 000,00

OPERATION 350 : GROUPES SCOLAIRES

21312 : Bâtiments Scolaires 4 000,00

OPERATION 556 : SALLE DES FETES DE BENASSAY

2135 : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 15 000,00

OPERATION 561 : MAIRIE DE LAVAUSSEAU

2184 : Mobilier 3 000,00

Total dépenses : 0,00DELIBERATION N°21-11-2020 – Classement du terrain de Foot de Lavausseau.

Rapporteur : Thierry BREUZIN.

Il informe le conseil municipal que le classement du terrain de Foot de Lavausseau arrive à échéance le 31 décembre 2020 et qu’il y a lieu de se prononcer sur son classement, reclassement ou mise en sommeil de cette installation sportive.

DELIBERATION N°22-11-2020 – Convention groupement de commande.

Rapporteur : Marie-Hélène AUDEBERT

Madame le Maire rappelle que dans un souci de mutualisation et de rationalisation des deniers publics, la commune de Quinçay a décidé la création d’un groupement de commande pour l’achat de papier d’imprimante et fournitures standards de bureau.

Elle donne lecture d’une convention constitutive de ce groupement de commande et sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autorisation à signer ladite convention.

DELIBERATION N°23-11-2020 – Intercommunalité : Approbation du rapport de la CLECT.

Rapporteur : Madame Dany DUBERNARD

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Générale des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-9 et L.5211-5 de ce Code,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV de ce code,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n°2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020,

Considérant qu’au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière, correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées aux Communes,

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux communes permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation,

Considérant que la CLECT a élaboré, le 15 septembre 2020, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres,

Considérant, que la commune de BOIVRE-LA-VALLEE est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé,Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1er : Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2020, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

DELIBERATION N°24-11-2020 – Intercommunalité : Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ».

Rapporteur : Dany DUBERNARD.

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Générale des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-9 et L.5211-5 de ce Code,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV de ce code,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n°2017-03-30-142 en date du 30 mars 2017, n°2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n°2017-06-20-209 en date du 20 juin 2017, n°2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017, n°2018-12-11-252 en date du 11 décembre 2018 et n°2019-12-10-186 en date du 10 décembre 2019 relatives à la fixation des montants des attributions de compensation versées aux Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n°2018-06-12-142 en date du 12 juin 2018 relative à la définition des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Haut-Poitou applicables au 1er janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n°2020-07-30-124 du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n°2020-09-24-198 du 24 septembre 2020 adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation (compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »),

Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020,

Considérant qu’au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pourunique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI,

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées de la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre,

Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1° bis susvisé : « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges »,

Considérant que la CLECT a élaboré, lors de sa réunion du 15 septembre 2020, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes Membres,

Que ledit rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que, s’agissant du transfert de la compétence facultative « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts », la CLECT, dans son rapport, propose :

 De déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commune,

 De retenir une autre méthode d’évaluation fixant un montant de charges correspondant au montant du marché conclu avec la SACPA,

Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des Communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT,

Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 24 septembre 2020 a approuvé la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »,

Considérant que la commune de BOIVRE-LA-VALLEE, est une commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »,

Qu’à ce titre elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : au vu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées du 15 septembre 2020, approuve la méthode de révision dite « libre » de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »,

Article 2 : approuve le montant de l’attribution de compensation qui lui est proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, à savoir 42345,92 € (attribution de compensation2019) - 3757,37 € (charge compétence Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts) = 38.588,55 € (Attribution de compensation proposée pour 2020) au titre de l’année 2020.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

DELIBERATION N° 25- 11-2020 – MODIFICATION RIFSEEP

Rapporteur : Christian COMBES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-994 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 17 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comté technique en date du 20 juin 2019, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’Application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu la délibération n°18-08-2019 du 29 août 2019,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire suite à des changements de fonctions ou des recrutements sur les postes non prévus dans la délibération ci-dessus référencée,

Madame le Maire propose les modifications suivantes :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE

(plancher)

Montant annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafonds annuels

indicatifs

réglementaires Groupes de

fonction Emplois

Groupe B1

Directrice générale des

services 4550,00 € 12400,00 € 17480,00 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Fonctions : Collaborateur direct des élus, management, encadrement, gestion des affaires générales de la collectivité, coordination entre les services.

 Sujétions : présence aux réunions du Conseil Municipal, aux opérations de dépouillement des élections. Pics d’activités en périodes budgétaires et électorales. Polyvalence, disponibilité, relation avec les élus.

 Expertise et technicité : connaître et savoir appliquer le cadre règlementaire du fonctionnement d’une collectivité territoriale et juridique des actes administratifs de la fonction territoriale, les élections, l’urbanisme, l’Etat-Civil, les finances et la comptabilité publique.

 Encadrement : coordination entre les services et les élus.

Filière technique :

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :  Fonction : Coordonner l’ensemble des services techniques et assurer le pilotage des projets technique de la collectivité.

 Sujétions : Présence aux réunions de chantier et réunion du Conseil Municipal.  Expertise et technicité : Connaissance technique dans les domaines du bâtiments et VRD, réglementation relative aux ERP, règles d’hygiène et de sécurité au travail, connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, maîtrise des outils informatiques, règles de la commande publique et règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

 Encadrement : Encadrement d’une équipe de 12 personnes réparties en deux services espaces verts/bâtiments et voirie.

CIA

Filière technique

L’ensemble des caractéristiques d’attributions de l’IFSE et du CIA, restent inchangés par

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Techniciens Territoriaux

Montant

Annuel

Minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE

(plafond)

Plafonds annuels

indicatifs réglementaires

Groupes de

fonction Emplois

Groupe B1 Directeur du service technique, 4550,00 € 12400,00 € 17480,00 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

Techniciens Territoriaux

Montant

Annuel

Minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE

(plafond)

Plafonds annuels

indicatifs réglementaires

Groupes de

fonction Emplois

Groupe B1 Directeur du service technique, 500,00 € 500,00 € 2185,00 €rapport à la délibération n°18-08-25-19 du 29 aout 2019.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

 Décide d’accepter les propositions de Madame le Maire et dit que ces modifications seront applicables à compter du 3 novembre 2020.

N°26-11-2020 – Projet éolien Plaine de Beaulieu.

Rapporteur : Jean-Michel PREMAUD

Madame le maire informe qu’elle a reçu un courrier concernant le projet éolien de la Plaine de Beaulieu.

Elle rappelle que ce projet avait fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de la commune historique de Benassay, en date du 11 décembre 2017 qui avait encouragé et autorisé la Société NORDEX France à poursuivre son projet sur le territoire de la commune. La Société NORDEX souhaite implanter 4 nouvelles éoliennes de forte puissance et donc de très grande taille ce qui porterait le total à 17 machines sur le territoire de la Commune de Boivre-la-Vallée.

Par délibération n°03-01-2020 du 9 janvier 2020 le conseil municipal de Boivre-la-Vallée avait émis un avis défavorable à ce projet.

Suite au renouvellement du conseil municipal en mai dernier, elle sollicite l’avis du nouveau conseil municipal sur ce projet.

Le Conseil Municipal,

 Considérant que la saturation du territoire sur le plan visuel (diurne et nocturne),  Considérant que l’identité de l’exploitant connue aujourd’hui confirme l’évasion des bénéfices réalisés,

 Considérant la dégradation des paysages,

 Considérant que le projet entrainerait une dépréciation des biens immobiliers,  Considérant que la commune de BOIVRE-LA-VALLEE contribue déjà grandement au développement des énergies renouvelables sur la communauté de communes du Haut Poitou et même à une échelle plus vaste du territoire national. D’ailleurs à ce jour 91% de la production éolienne de la Région Nouvelle-Aquitaine se trouve dans les 4 département de l’ex-région Poitou-Charentes.

DECIDE PAR 21 VOIX CONTRE, 4 VOIX POUR, DE REFUSER TOUTES NOUVELLES INSTALLATIONS D’EOLIENNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOIVRE- LA-VALLEE.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Historique de l’espace de santé et point sur les dernières rencontres. Madame le Maire rappelle que ce projet avait été initié avant la fusion des quatre communes, mais qu’elles avaient été toutes sollicitées pour y participer. Aujourd’hui, c’est Boivre-la-Vallée qui reprend le dossier. Une réunion s’est tenue dernièrement à laquelle participait Monsieur AVELINE d’Habitat 86, Mme GUYOMARD de l’ADMR, Mme le Maire et les Maires délégués. Au cours de cette rencontre, il s’est avéré que l’ADMR se retirait du dossier. Habitat 86, propriétaire de l’ancien CAT précise que la salle de convivialité peut être réhabilité en espace médical de 450 à 500 m². Ce pôle santé sera à travailler en fonction de la présence des acteurs de santé attendus (une pharmacie impliquant une conception particulière). Habitat 86 a le projet de réaliser une dizaine de logements locatifs.

En concertation avec les services de l’Etat il a été décidé de lancer le projet sans attendre l’avis de l’ARS, donc réaliser le projet immobilier pour mobiliser un maximum d’aides publiques.Une rencontre est prévue prochainement entre Habitat 86, le Maire et les Maires délégués et les professionnels de santé pour connaitre leur attente.

Plusieurs membres du Conseil Municipal, souhaite la mise en place d’une commission essentiellement chargée de porter ce projet. Mme le Maire précise que cette commission sera créée lorsque l’on connaître les attentes des professionnels de santé, pour lancer le projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24h00.