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Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Rouillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29.01.2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ruralité,
Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 1 sur 18
Le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir en Mairie, le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf à dix- huit heures trente.
Le Maire,
Véronique ROCHAIS CHEMINEE
SEANCE DU 29 JANVIER 2019
Le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la Présidence de Mme Véronique ROCHAIS CHEMINEE, Maire.
Etaient présents : Mme ROCHAIS CHEMINEE, M BAUDIFFIER, Mme NOC, M.QUINTARD, M. SOULARD, M. MAGNAN, M BILLEROT, M. POUZET, Mme RATAJCZAK, Mme MEMETEAU, M. CLOCHARD, Mme VUZE HUBERT, M.LETARD, Mme MARTINEZ, Mme ROCHAS, Mme VIVIEN, Mme MARTIN, M. BRACONNIER, M.PILLET
Etaient absents et excusés :
M. LEVRAULT avait donné pouvoir à Mme MARTIN
Mme MINAULT avait donné pouvoir à Mme ROCHAIS CHEMINEE
Mme POUGNARD, Mme TANCHE
Mme VUZE HUBERT a été élue secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après rappel des délibérations de la séance du quinze décembre deux mille dix-huit. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est abordé.
2019-001 Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019
Mme le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Mme le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 30 mars 2019.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre BP 2018 25 % 21 687 800 171 950 23 637 200 159 300 Total 1 325 000 € 331 250 € Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 2 sur 18
Répartis comme suit :
Opération BP 2018 25% 0 Opération non individualisée 3000 € 750 € 0030 Achats d’immeubles 237 000 € 59 250 € 103 Matériel/mobilier 92 200 € 23 050 € 107 Plantations de haies 21 000 € 5 250 € 109 Voirie 51 700 € 12 925 € 118 Agencement de bâtiments 153 600 € 38 400 € 123 Eglise 65 800 € 16 450 € 127 Salle des fêtes 37 600 € 9 400 € 131 Environnement 5 000 € 1 250 € 134 Effacement de réseaux 0 0 135 Aménagement de la mairie 565 000 € 141 250 € 136 Aménagement du bourg 4 000 € 1 000 € 137 Travaux d’accessibilité 35 100 € 8 775 € 138 Centre d’interprétation 57 000 € 14 250 €
2019-002 – Acquisition du terrain AH 25 appartenant à Mme FAYET
Mme le Maire indique que le terrain situé le long du bassin d’orage appartenant à Mme FAYET est en vente. Ce terrain cadastré AH 25 d’une surface de 4 002 m² constitué d’un terrain avec une sortie sur la rue basse et d’une petite grange, a fait l’objet d’une estimation du service des domaines en date du 8 octobre 2018 à hauteur de 25 000 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité été après en avoir délibéré :
- autorise Mme le Maire à signer l’acquisition du terrain AH 25 appartenant à Mme Patricia FAYET, d’une surface de 4 002 m², pour un montant de 25 000 € ;
- autorise Mme le Maire à signer tous les documents liés à cette acquisition chez le notaire.
Cette dépense sera imputée à l’opération 0030 en section d’investissement du budget communal.
2019-003 – Projet d’agrandissement de la Rose d’Or
Mme le Maire explique que l’agrandissement de la Résidence Autonomie « la Rose d’or » peut être envisagé. En effet l’établissement est complet depuis plusieurs années et la liste d’attente est aujourd’hui équivalente au nombre de résidents.
Mme le Maire et la Directrice de l’établissement ont rencontré les services du Département afin de savoir si ce projet est envisageable. Le Département déterminera le nombre de lits de l’agrandissement. Le prochain schéma départemental de l’autonomie débute en 2020.
Il conviendra tout d’abord de réaliser une étude de faisabilité du projet afin de savoir si le projet d’agrandissement est possible.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide d’agrandir la résidence autonomie La Rose d’or.
Mme le Maire rappelle que la vente des logements de gendarmes financera autant que possible ce projet.
Arrivée de Mme NOC et de M. SOULARD.
2019-004 – Agrandissement de la Rose d’or : Demande de DETR
Mme le Maire explique que dans le cadre du projet d’agrandissement de la Résidence Autonomie « La Rose d’or », il convient de prévoir un plan de financement.
Une étude de faisabilité sera le point de départ de ce projet.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de solliciter la Dotation des Equipement des Territoires Ruraux. Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 3 sur 18
2019-005 – Projet : Locaux à vocation sociale et paramédicale
Mme le Maire explique qu’il serait intéressant d’avoir un local à Rouillé pour accueillir les professions paramédicales.
Actuellement, une sage-femme et une psychologue loue un bureau au centre social afin d’y exercer leurs activités. Néanmoins elles ont toutes les deux besoin d’un bureau plus grand. Elles ont tout d’abord prospecté seules et n’ont pas trouvé de local et par conséquent avaient évoqué la possibilité de partir de Rouillé.
Mme le Maire les a rencontré et leur a fait visiter différents locaux dont les logements situés 1 rue Mélusine. Toutefois Mme le Maire propose d’envisager ce projet d’un point de vue général c’est-à-dire en proposant plusieurs bureaux pour davantage de professions intéressées. Ces locaux sont idéalement placés dans le centre bourg et à proximité d’une place de stationnements.
Un maitre d’œuvre a étudié la possibilité de transformer ces logements en locaux à vocation sociale et paramédicale. Une première estimation financière porte les travaux à 70 000€ HT. Il apparait dans un premier temps de ne transformer que le rez-de-chaussée car l’installation d’un ascenseur semble compliquée en fonction du bâtiment existant.
Le garage actuel pourrait être transformé en bureaux et la pièce actuellement destinée à la buanderie serait transformé en toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Toutefois il ne faut pas perdre de vue que le centre social doit également être rénové.
Une offre de locaux pouvant accueillir différentes professions libérales est un atout pour notre commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de créer des locaux à vocation sociale et paramédicale.
Cette dépense sera imputée à l’opération 118 en section d’investissement du budget communal.
2019-006 – Locaux à vocation sociale et paramédicale : demande de DETR
Mme le Maire propose de créer des locaux à vocation sociale et paramédicale afin de permettre aux professions libérales de pouvoir s’installer à Rouillé.
Il convient de transformer les logements rue Mélusine en créant des bureaux et des toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de solliciter la Dotation des Equipement des Territoires Ruraux.
2019-007 – Locaux à vocation sociale et paramédicale : demande de subvention au Département
Mme le Maire propose de créer des locaux à vocation sociale et paramédicale afin de permettre aux professions libérales de pouvoir s’installer à Rouillé.
Il convient de transformer les logements rue Mélusine en créant des bureaux et des toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention du Département pour le financement des travaux relatifs aux locaux à vocation sociale et paramédicale. Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 4 sur 18
2019-008 – Création d’une réserve incendie à la Borderie
Arrivée de Mme MARTINEZ.
Mme le Maire explique qu’il convient de créer une réserve incendie à la Borderie afin d’assurer la défense incendie des villages de la Borderie et de Beau Village. Pour cela il faut acquérir une surface d’environ 300 m² de la parcelle ZB 143 appartenant à Mme Renée PIGNON, Claude PIGNON et Patricia PIGNON.
Les travaux de création d’une réserve incendie comprennent l’acquisition d’une bâche incendie de 12.0 m3, un terrassement pour la positionner, une clôture d’enceinte sera réalisée par les agents des services techniques et la pose d’un compteur d’eau pour la remplir.
Estimatif financier HT :
Bâche incendie : 2 500 €
Clôture et terrassement 5 400 €
Terrain la Borderie 400 €
Division cadastrale 900 €
Compteur d’eau 800 €
TOTAL 10 000 € HT
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le projet de création de défense incendie à la Borderie.
La dépense sera imputée à l’opération 109 en section d’investissement du budget communal.
2019-009 – Acquisition de terrain pour la défense incendie
Mme le Maire indique qu’il convient d’acquérir une partie de la parcelle ZB 143 pour une surface de 300 m², afin de pouvoir positionner la défense incendie de la borderie.
Les propriétaires de la parcelle ZB 143, Mme Renée PIGNON, Claude PIGNON et Patricia PIGNON ont donné leur accord.
Le prix d’un euro le mètre carré a été proposé et accepté par les propriétaires ce qui représente un montant d’environ 300 €.
Il convient de procéder à une division cadastrale, un devis sera demandé au cabinet Branly Lacaze.
Le conseil municipal, à l’unanimité été après en avoir délibéré :
- autorise Mme le Maire à signer l’acquisition d’une partie du terrain ZB 143 appartenant à Mme Renée PIGNON, Claude PIGNON et Patricia PIGNON pour un montant de 25 000 € ; - autorise Mme le Maire à signer tous les documents liés à cette acquisition chez le notaire. - décide de prendre à sa charge les frais de la division cadastrale.
2019-010 – Réserve incendie : Demande de DETR
Mme le Maire explique qu’il convient de créer une réserve incendie à la borderie afin d’assurer la défense incendie du village de la Borderie et de Beau Village. Pour cela il faut acquérir une surface d’environ 300 m² de la parcelle ZB 143 appartenant à Mme Renée PIGNON, Claude PIGNON et Patricia PIGNON.
Les travaux de création d’une réserve incendie comprennent l’acquisition d’une bâche incendie de 12.0 m3, un terrassement pour la positionner, une clôture d’enceinte sera réalisée par les agents des services technique et la pose d’un compteur d’eau pour la remplir.
Estimatif financier HT :
Bâche incendie : 2 500 €
Clôture et terrassement 5 400 €
Terrain la Borderie 400 €
Division cadastrale 800 €
Compteur d’eau 900 €
TOTAL 10 000 € HT Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 5 sur 18
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
% Montant
DETR 30 % 3 000 € Autofinancement 70 % 7 000 € TOTAL 100 % 10 000 €
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de solliciter la Dotation des Equipement des Territoires Ruraux.
2019-011 - Rénovation de bâtiments communaux : Demande de DETR
Mme le Maire explique que plusieurs bâtiments doivent être rénovés. En effet, la toiture du presbytère protestant doit être revue tant pour la maison d’habitation que pour les dépendances. Les volets doivent aussi être d’une part réparés puis repeints.
La toiture des deux salles polyvalentes doit être reprise.
Afin de financer ces travaux, il convient de solliciter la Dotation des Equipement des Territoires Ruraux.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de solliciter la Dotation des Equipement des Territoires Ruraux.
2019-012 - Rénovation de bâtiments communaux : Demande de subvention au Département
Mme le Maire explique que plusieurs bâtiments doivent être rénovés. En effet, la toiture du presbytère protestant doit être revue tant pour la maison d’habitation que pour les dépendances. Les volets doivent aussi être d’une part réparés puis repeints.
La toiture des deux salles polyvalentes doit être reprise.
Afin de financer ces travaux, il convient de solliciter une subvention du Département.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention du Département.
2019 – Vente du logement n°5 Résidence du Petit Sansonnet
Point reporté. Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 6 sur 18
2019-013 – Personnel : RIFSEEP de la filière culturelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,.
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu l’Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 7 sur 18
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 5 mai 2010, Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017
Vu la délibération 2017-122 relatif à la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique pour l’intégration de la filière culturelle au RIFSEEP en date du 27/11/2018
Vu le tableau des effectifs,
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la
plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à
terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en
matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.
Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne,
aux agents contractuels en contrat à durée déterminée. Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 8 sur 18
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégorie A
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
Assister et conseiller le Maire, les adjoints et les élus
Préparer et suivre les séances du conseil municipal et autres réunions Préparer et suivre les budgets
Suivre les différents projets communaux et les dossiers d’investissements Préparer et suivre les marchés publics
Gérer les dossiers du personnel
- Sujétions :
Travailler sur écran au quotidien
Gestion simultanée de différents dossiers
Disponibilité vis-à-vis du maire et des adjoints
Réunions le soir et le samedi matin occasionnellement
Situation de contact avec le public
- Expertise et Technicité :
Connaissance réglementaire des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale
Connaissance experte en Finances Publiques, Marchés publics Connaissance et gestion des équipements municipaux
Maitrise des outils informatiques et bureautiques
Maitrise des fonctionnalités d’un logiciel budgétaire et comptable Maitriser la prise de note
Catégorie B
Pour futur recrutement :
TECHNICIEN TERRITORIAL MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Responsable des services techniques 7 000 € Non paru ce jour
Responsable des services techniques
- Fonctions :
Responsable du service technique
Fonction d’encadrement
Assurer l’entretien et la sécurité des bâtiments
Maintenance des ERP
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire Générale 10 000 € 36 210 € Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 9 sur 18
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis C
Habilitations électriques
Connaitre les gestes et postures
Etre capable de rédiger des bons de commande
Lire des fiches techniques, plans
Comprendre et appliquer les règles de sécurité
Aptitude au management
ASSISTANT DE CONSERVATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Bibliothécaire 3 000 € 14 960 €
Assistant de conservation
- Fonctions :
Assurer l’accueil du public
Assurer la gestion de la bibliothèque
Participer à la vie et aux diverses activités de l’établissement
- Sujétions :
Situation de contact avec le public
Disponibilité vis-à-vis du public et des élus
Travail sur écran
- Expertise et Technicité :
Maitrise de l’outil informatique et bureautique
Compétence en gestion d’une bibliothèque
Connaissance en littérature
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Comptable 6 000 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil 5 000 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Comptable :
- Fonctions :
Comptabilité
Elections
- Sujétions :
Travailler sur écran au quotidien
Standard téléphonique
Situation de contact avec le public
Gestion simultanée de différents dossiers
Disponibilité vis-à-vis du Maire et des adjoints
- Expertise et Technicité :
Connaissance des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale Connaissance générale en comptabilité M14
Maitrise des règles budgétaires et comptables publiques
Connaissance particulière en matière de Paie
Connaissance générale en matière d’élections
Maitrise des outils informatiques et bureautiques
Maitrise des fonctionnalités d’un logiciel budgétaire et comptable
Agent d’accueil
Fonctions :
Gestion de l’Etat Civil
Accueil physique et téléphonique des usagers, gestion du standard Réception, traitement et diffusion de l’information
Réalisation de divers travaux de bureautique Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 10 sur 18
Gestion des salles communales et du matériel
- Sujétions :
Travailler sur écran au quotidien
Standard téléphonique
Situation de contact avec le public
Gestion simultanée de différents dossiers
Disponibilité vis-à-vis du Maire et des adjoints
- Expertise et Technicité :
Connaissance des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale Connaissance experte en Etat civil
Maitrise des outils informatiques et bureautiques
Maitrise de la prise de note et de messages
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Animateur Jeunes 5 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
Accueillir les jeunes dans le local dédié
Proposer et conduire des activités avec les jeunes
- Sujétions :
Horaires irréguliers
Accompagner les jeunes lors de séjours
Disponibilité (lors des congés scolaires)
Situation de contact avec les jeunes et leurs parents
Exposition aux bruits
- Expertise et Technicité :
Savoir conduire une animation avec des jeunes
Connaissances des différents publics jeunes et des spécificités du public adolescent Connaissance de la réglementation relative à l’organisation d’accueil des jeunes et la mise en œuvre des activités
Savoir gérer un projet d’activité dans toutes ses composantes
Maitriser l’outil informatique et les moyens de communication
Avoir le permis de conduire
Etre formé aux gestes de premiers secours
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 a) Responsable des Services Techniques 6 000 € 11 340 €
Groupe 1 b) Responsable des Espaces Verts 4 500 € 11 340 €
Groupe 1 b) Responsable de la Voirie 4 500 € 11 340 €
Groupe 2 Agent Technique polyvalent 4 000 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d‘entretien de la voirie 4 000 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts 4 000 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 4 000 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Responsable des services techniques
- Fonctions :
Responsable du service technique
Fonction d’encadrement
Assurer l’entretien et la sécurité des bâtiments
Maintenance des ERP
- Sujétions : Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 11 sur 18
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis C
Habilitations électriques
Connaitre les gestes et postures
Etre capable de rédiger des bons de commande
Lire des fiches techniques, plans
Comprendre et appliquer les règles de sécurité
Aptitude au management
Responsable des espaces verts
- Fonctions :
Assurer les travaux de plantations, de création des espaces verts Assurer l’entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité Mise en œuvre de la Charte Terre Saine, Label des Villes et Villages fleuris Encadrement d’un apprenti
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B et EC/ permis nacelle/autorisation de conduite tractopelle Connaitre les plantes, les essences, les arbres
Savoir réaliser les plantations et terrassements
Faire preuve de créativité en termes de plantations et de création de massifs Connaitre les gestes et postures de la manutention
Connaitre les règles de signalisation et sécurité pour le public et le personnel
Responsable de la voirie
- Fonctions :
Voirie
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
Travail occasionnel dans des environnements insalubres
- Expertise et Technicité :
Permis B et EC autorisation de conduite tractopelle et broyeur
Permis nacelle
Connaitre les gestes et postures
Connaitre les règles de signalisation de chantier et sécurité du public et du personnel
Agent technique polyvalent
Fonctions :
Bâtiments publics et ERP
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis C
Habilitations électriques
Connaitre les gestes et postures
Etre capable de rédiger des bons de commande
Lire des fiches techniques, plans
Comprendre et appliquer les règles de sécurité au travail
Agent d‘entretien de la voirie
Fonctions : Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 12 sur 18
Voirie
Broyage
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis EC/ autorisation de conduite tractopelle
Permis nacelle
Connaitre les gestes et postures
Connaitre les règles de signalisation de chantier et sécurité du public et du personnel
Agent d’entretien des espaces verts
- Fonctions :
Assurer l’entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité - Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis EC
Connaitre les plantes et les essences d’arbres
Savoir réaliser les plantations et terrassements
Connaitre les gestes et postures
Connaitre les règles de signalisation de chantier et sécurité du public et du personnel
Agent d’entretien des locaux
- Fonctions :
Entretien des locaux de la collectivité
Assurer le réapprovisionnement des locaux en produits d’hygiène Gestion de l’inventaire de la vaisselle des salles locatives
- Sujétions :
Travail isolé
Pénibilité liée au poste
Port de vêtements professionnels adaptés
Expositions aux poussières
Manipulation de produits d’entretien
Travail en hauteur dans un escabeau
- Expertise et Technicité :
Connaitre les horaires d’occupation des locaux
Connaitre les règles de base d’hygiène en collectivité
Connaitre les gestes et postures de la manutention
Connaitre les modalités d’utilisation des matériels et produits
Connaitre les conditions de stockage des produits et savoir les différencier Savoir identifier les surfaces à traiter
Savoir vérifier l’état de propreté des surfaces avant de quitter son lieu de travail Savoir détecter les anomalies et dysfonctionnement et les signaler
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent Technique polyvalent 4 000 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d‘entretien de la voirie 4 000 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts 4 000 € 10 800 €
Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 4 000 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Agent technique polyvalent
Fonctions : Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 13 sur 18
Bâtiments publics et ERP
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis C
Habilitations électriques
Connaitre les gestes et postures
Etre capable de rédiger des bons de commande
Lire des fiches techniques, plans
Comprendre et appliquer les règles de sécurité au travail
Agent d‘entretien de la voirie
- Fonctions :
Voirie
Broyage
- Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis EC/ autorisation de conduite tractopelle
Permis nacelle
Connaitre les gestes et postures
Connaitre les règles de signalisation de chantier et sécurité du public et du personnel
Agent d’entretien des espaces verts
- Fonctions :
Assurer l’entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité - Sujétions :
Travailler à l’extérieur par tous les temps
Pénibilité physique liée à l’exposition au bruit, aux vibrations et à la manutention manuelle de charges
Port de vêtements professionnels et des équipements de protection individuelle adaptés Environnement parfois bruyant
Postures pénibles
- Expertise et Technicité :
Permis B/ Permis EC
Connaitre les plantes et les essences d’arbres
Savoir réaliser les plantations et terrassements
Connaitre les gestes et postures
Connaitre les règles de signalisation de chantier et sécurité du public et du personnel
Agent d’entretien des locaux
- Fonctions :
Entretien des locaux de la collectivité
Assurer le réapprovisionnement des locaux en produits d’hygiène Gestion de l’inventaire de la vaisselle des salles locatives
- Sujétions :
Travail isolé
Pénibilité liée au poste
Port de vêtements professionnels adaptés
Expositions aux poussières
Manipulation de produits d’entretien
Travail en hauteur dans un escabeau
- Expertise et Technicité :
Connaitre les horaires d’occupation des locaux
Connaitre les règles de base d’hygiène en collectivité
Connaitre les gestes et postures de la manutention
Connaitre les modalités d’utilisation des matériels et produits
Connaitre les conditions de stockage des produits et savoir les différencier Savoir identifier les surfaces à traiter
Savoir vérifier l’état de propreté des surfaces avant de quitter son lieu de travail Savoir détecter les anomalies et dysfonctionnement et les signaler
Pour futur recrutement : Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 14 sur 18
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent en charge de la bibliothèque 5 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions :
Assurer l’accueil du public
Assurer la gestion de la bibliothèque
Participer à la vie et aux diverses activités de l’établissement
- Sujétions :
Situation de contact avec le public
Disponibilité vis-à-vis du public et des élus
Travail sur écran
- Expertise et Technicité :
Maitrise de l’outil informatique et bureautique
Compétence en gestion d’une bibliothèque
Connaissance en littérature
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E suivra le sort du traitement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE sera mensuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel
(C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 15 sur 18
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels en contrat à durée déterminée.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire Générale 3 000 € 6 390 €
Catégorie B
Pour futur recrutement
TECHNICIEN TERRITORIAL MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Responsable du service technique 2 000 € Non parus ce jour
ASSISTANT DE CONSERVATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Bibilothécaire 2 000 € 2 040 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 16 sur 18
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Comptable 1 000 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil 900 € 1 200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Animateur Jeunes 1 000 € 1 260 €
Pour futur recrutement :
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 a) Responsable des Services Techniques 1 200 € 1 260 €
Groupe 1 b) Responsable Voirie, Responsable des Espaces Verts 1 100 € 1 260 €
Groupe 2 Agent Technique polyvalent, 1 000 € 1200 €
Groupe 2 Agent d‘entretien de la voirie 1 000 € 1 200 €
Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts, 1 000 € 1 200 €
Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 1 000 € 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent Technique polyvalent 1 000 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d‘entretien de la voirie, , 1 000 € 1200 €
Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts 1 000 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 1 000 € 1200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent en charge de la bibliothèque 1 000 € 1 260 € Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 17 sur 18
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I.A suivra le sort du traitement
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, la nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Février 2019.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Conseil Municipal du 29 Janvier 2019 – Page 18 sur 18
2019-014 – Demande de subvention du lycée de Venours
Mme le Maire présente la demande de subvention du lycée de Venours pour la participation des élèves au Trophée National des Lycées Agricoles qui se déroulera lors du Salon de l’Agriculture 2019 à Paris. Ce projet dure une semaine et a un certain cout (transport, hébergement, restauration…).
Mme MARTINEZ précise qu’il s’agit de 6 élèves et de 2 accompagnateurs pour un séjour d’une semaine. Le Ministère ne participe pas au financement du projet.
Mme le Maire propose une subvention exceptionnelle de 500 €.
Mme MARTINEZ ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide d’accorder une aide de 500 € au lycée de Venours dans le cadre de la participation des élèves au projet de Trophée National des Lycées Agricoles 2019.
2019-015 – Tarifs Régie des Manifestations communales
Mme le Maire indique qu’en vue des prochaines manifestations communales il convient de voter les tarifs relatifs à la buvette :
Tarifs
Bière 2.50 € Sodas/ autres sans alcool 1.25 € Eau (50 cl) 1.25 € Café 1.25
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve les tarifs votés ci-dessus.
Questions diverses
Projet éolien
Mme le Maire indique que la Préfecture de la Vienne a délivré cet été le permis de construire et l’autorisation d’exploiter ICPE du projet éolien CHAMPS CARRES.
Nous arrivons au terme de la période de recours des tiers et voici à ce stade ce dont nous avons connaissance :
Permis de Construire :
Fin de la période de recours le 21 Janvier 2019
Dépôt d’un recours Gracieux auprès de la Préfecture de la Vienne (demande de retrait de l’autorisation) par l’association Vent du Bocage et quelques riverains du parc (absence de réponse de la Préfecture engendrant un refus tacite de la demande)
A notre connaissance pour le moment pas de dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers
Autorisation d’exploiter au titre des ICPE :
Fin de la période de recours le 7 Janvier 2019
Pas de dépôt d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vienne Dépôt d’un recours contentieux par l’association Vent du Bocage, l’association Les Vieilles Maisons Françaises, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et 10 riverains du parc éolien (le Bourg (x2), Chauday (x2), Grand Breuil, Coulombière, Boisgrollier, Petit Breuil, Souilleau).
Lotissement
Le panneau publicitaire du lotissement sera posé la semaine prochaine
La séance est levée à 20h10.