Compte-Rendu - Compte rendu 17.06.2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 3.Compte rendu 17.05.2022

Compte-Rendu - Compte rendu 05.04.2022

Compte-Rendu - Compte rendu 28.04.2018

Compte-Rendu - Compte rendu 08.07.2020

Compte-Rendu - Compte rendu 22.02.2022

Compte-Rendu - Compte rendu 13.04.2019

Compte-Rendu - Compte rendu 29.01.2019

Compte-Rendu - Compte rendu 20.06.2019

Compte-Rendu - Compte rendu 13.01.2018

Compte-Rendu - Compte rendu 18.12.2017

Compte-Rendu - Compte rendu 17.06.2017 Document publié le Samedi 17 juin 2017 par la commune de Rouillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17.06.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 1 sur 11

Le neuf juin deux mille dix-sept, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir à l’espace Gilbert Tanneau, le dix-sept juin deux mille dix-sept à neuf heures.

Le Maire,

Véronique ROCHAIS CHEMINEE

SEANCE DU 17 JUIN 2017

Le dix-sept juin deux mille dix-sept, à neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la Présidence de Mme Véronique ROCHAIS CHEMINEE, Maire.

Etaient présents : Mme ROCHAIS CHEMINEE, M BAUDIFFIER, Mme NOC, M. QUINTARD, M. SOULARD, Mme MINAULT, M. BILLEROT, M. POUZET, Mme MEMETEAU, M. MAGNAN, Mme VUZE HUBERT, M. LETARD, Mme TANCHE, Mme MARTINEZ, Mme TANCHE, Mme ROCHAS, Mme POUGNARD, M.PILLET.

Etaient absents et excusés :

Mme RATAJCZAK avait donné pouvoir à Mme ROCHAIS CHEMINEE M. BRACONNIER avait donné pouvoir à M. SOULARD

M. LEVRAULT avait donné pouvoir à M. BAUDIFFIER

Mme MARTIN avait donné pouvoir à M. PILLET

M. CLOCHARD avait donné pouvoir à M. MAGNAN

Mme VIVIEN

Mme ROCHAS a été élue secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après rappel des délibérations de la séance du six mai deux mille dix-sept, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient comme chaque année de procéder au tirage au sort de six électeurs pour l’établissement de la liste préparatoire annuelle du jury criminel. Après tirage au sort, la liste préparatoire à la liste annuelle s’établit ainsi :

N° NOM - PRENOM DOMICILE 1 OBLE BERCIER Soizic 6 Le Petit Breuil 86480 ROUILLE 2 ARNAUDON Michel 11 rue du Petit Sansonnet 86480 ROUILLE 3 DURAND Suzanne 20 rue des Ormes 86480 ROUILLE 4 PLAULT Pascal 5 La Fontaine de Crieuil 86480 ROUILLE 5 DALBY Yves 4 La Baillerie 86480 ROUILLE 6 POUZET Céline 12 rue du Pré Chapitre 86480 ROUILLE

Mme le Maire souhaite ajouter 2 points à l’ordre du jour :

2017-079– Adhésion de la commune d’Availles Limouzine au syndicat « Eaux de Vienne – SIVEER » 2017-080 – Tarifs pour les manifestations 2017

L’ordre du jour est abordé.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 2 sur 11

2017-061– Extension du réseau d’électricité pour la retenue de substitution

Mme le Maire explique que la réalisation du projet de retenue de substitution nécessite une extension du réseau public d’électricité pour un montant de 57 000 € en souterrain ou 38 000 € en aérien.

En application des dispositions de l’article L 332-8 du Code de l’urbanisme, tout ou partie du montant de ces travaux peut être imputé au demandeur au titre des équipements publics exceptionnels.

Le service instructeur du Permis d’aménager souhaite savoir si le conseil municipal souhaite prendre en charge tout ou partie du cout de l’extension électrique nécessaire au projet.

Après débat, le conseil municipal ne souhaite pas prendre en charge les frais de cette extension de réseau, toutefois il souhaite que les travaux soient effectués en souterrain et non en aérien.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de ne pas prendre en charge les travaux d’extension de réseau d’extension du réseau d’électricité pour la retenue de substitution.

2017-062 – Déclassement de la parcelle ZL 67 située à la Grée en vue de la vente à M. et Mme GIRAULT

Mme le Maire indique que M. et Mme GIRAULT ont fait une demande afin d’acquérir la parcelle ZL 67 située devant leur propriété et appartenant à la commune de Rouillé. Cette parcelle est classée dans le domaine public de la commune. Selon l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui reprend les dispositions de l’article L1311-1 du Code général des Collectivités Locales (CGCT) les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Par conséquent, pour céder un bien de son domaine public, la commune de Rouillé doit préalablement le déclasser afin de l’incorporer dans le domaine privé. Pour cela, une enquête publique doit être effectuée.

Une fois que le bien appartient au domaine privé communal, il relève du régime de droit privé, dès lors le bien est aliénable et prescriptible.

M. et Mme GIRAULT souhaitent en effet acquérir cette parcelle qu’ils entretiennent depuis plus de 50 ans et toutes les parcelles autour de celle-ci leur appartiennent, cela leur permettra de faire un ensemble.

Le conseil municipal propose de leur vendre à l’euro symbolique du fait qu’ils entretiennent depuis de très nombreuses années ce terrain.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- décide de lancer la procédure de déclassement de la voirie communale située au lieudit La Grée ; - décide d’autoriser Mme le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet et à signer tous les actes y afférents (nomination d’un commissaire enquêteur, arrêté portant ouverture de l’enquête publique, …)

- décide de vendre la parcelle ZL 67 d’une surface de 945 m² à l’euro symbolique à M. et Mme GIRAULT, les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acquéreurs ; - autorise Mme le Maire à signer tous les actes s’y afférents chez Me LAFARGUES MONGIS.

2017-063 – Vente de la parcelle ZV 76 à la Chaurière

Mme le Maire explique que M. TARDIVON vend sa propriété située à la Chaurière et les futurs acquéreurs souhaitent également acquérir la parcelle ZV 76 appartenant à la commune et située devant et entre les propriétés de M. TARDIVON. La parcelle ZV 76 de 238 m² est un chemin et une partie de ce chemin a déjà fait l’objet d’un échange avec M. GUERIN en 2006. La parcelle ZV 76 n’a aucune utilité pour la commune.

En 2014, M. TARDIVON avait fait la demande pour acquérir cette parcelle et le conseil municipal avait délibéré lors de la séance du 6 septembre 2014, proposant un tarif de 0.70 € le mètre carré soit un total de 166.60 € pour cette parcelle.

Mme le Maire propose de maintenir ce prix pour les nouveaux acquéreurs.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 3 sur 11

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- accepte de vendre la parcelle ZV 76 à M. et Mme AUBERTHEAU.

- décide de fixer le prix de vente à 0.70 € le mètre carré ;

- décide que les frais de notaire et de géomètre si nécessaire seront à la charge de M. TARDIVON.

2017-064 – Achat et location de guirlandes rue Mélusine

Mme le Maire passe la parole à M. BAUDIFFIER qui explique les choix de la commission quant aux guirlandes de noël. La commission propose de louer 4 guirlandes (arches nuit étoilée filant double) pour 2 872 € HT – 3 446.40 € TTC, d’acheter 3 Guirlandes Galaxie puits de lumière à 2 760 € HT – 3 312 € TTC et une guirlande pour le tour des Halles Listel pétillante à 1 648 € HT – 1 977.60 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer le devis de location de guirlandes pour 2 872 € HT – 3 446.40 € TTC et le devis d’achat de guirlandes pour 4 408 € HT – 5 289.60 € TTC.

La dépense sera imputée à l’opération 103 en section d’investissement du budget communal.

2017-065 –Achat de mobilier pour la salle des fêtes

Mme le Maire passe la parole à M. BAUDIFFIER qui explique que la commission s’est réunie le lundi 12 juin afin de choisir un modèle de chaises et de tables parmi plusieurs modèles.

La commission propose le choix suivant :

Ets CHAUMET Majuscule SA Yves Ollivier

60 Tables CELIA

+ 6 chariots

12 042.36 € HT

14 450.83 € TTC

11 914.00 € HT

14 297.76 € TTC

240 chaises Missouri 16 185.10 € HT

19 422.12 € TTC

22 790.40 € HT

27 348.48 € TTC

Total 28 227.46 € HT

33 872.95 € TTC

34 704.40 € HT

41 646.24 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 2 abstentions et 1 voix contre, autorise Mme le Maire à signer le devis de l’entreprise CHAUMET Majuscule pour un montant de 28 227.46 € HT soit 33 872.95 € TTC.

Cette dépense sera imputée à l’opération 127 en section d’investissement du budget communal.

2017-066 – Travaux de réalisation d’un parking au stade

Mme le Maire passe la parole à M. QUINTARD qui explique que le lycée de Venours recherche un terrain pour y effectuer des travaux dans le cadre d’une formation. La réalisation d’un parking au stade correspond.

Le devis du lycée de Venours s’élève à 13 600 € nets correspondant à l’utilisation de 2 pelleteuses et d’un compacteur et de leurs frais annexes.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer le devis pour un montant de 13 600 € nets.

Cette dépense sera imputée à l’opération 109 en section d’investissement du budget communal.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 4 sur 11

2017-067 –Peinture des volets du logement foyer

Mme le Maire passe la parole à M. QUINTARD qui explique qu’il convient de refaire la peinture des volets du logement foyer. L’entreprise BERNAUDEAU Damien Peinture a fait un devis d’un montant de 6 110.67 € HT soit 7 332.80 € TTC. L’entreprise DABIN a également été contactée mais n’a pas souhaité répondre car elle n’est pas disponible pour faire ces travaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer le devis de l’entreprise BERNAUDEAU DAMIEN PEINTURE pour un montant de 6 110.67 € HT soit 7 332.80 € TTC.

Cette dépense sera imputée à l’opération 118 en section d’investissement du budget communal.

2017-068– Plantations de haies 2017 : demande de subvention à la Région

Mme le Maire passe la parole à M. BAUDIFFIER qui rappelle que lors de la séance du 6 mai dernier le programme de plantations pour l’année 2017 a été validé. Le programme comprend les plantations suivantes :

1- Plaine de l’Augerie : une haie double à côté du parking qui va être réalisé et sur les deux bouts du stade en construction ;

2- Un bosquet entre le Patis Quintard et le Bois de l’Epine (chêne, merisier, charmille) 3- En bordure de la RD611, la Vallée aux Rats face à la station d’épuration 4- Les Fosses : continuer les plantations avec la Fédération Départementale de Chasse. Ces plantations sont liées à la disponibilité des agents du service technique 5- Proposition de créer un verger conservatoire conjointement avec Prom’haies via une convention.

Le programme est préparé par Prom’haies et les plantations feront l’objet d’animations avec les élèves des écoles de Rouillé comme les années passées.

L’estimatif financier s’élève à 10 000 € HT soit 10 990 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir, autorise Mme le Maire a sollicité une subvention de la Région dans le cadre du programme de plantations de haies pour l’année 2017.

2017-069 – Demande de subvention dans le cadre du programme LEADER pour la création du site internet

Mme le maire indique que le Pays des Six Vallée a sollicité les collectivités dans le cadre du Programme LEADER. Parmi mes constats faits au moment de la préparation du programme, l’utilisation des outils numériques et des échanges dématérialisés dans l’offre de services reste peu développée sur le Pays des Six Vallées. Les objectifs poursuivis par cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sont notamment l’amélioration de l’accès aux services par l’utilisation du numérique.

Dans le cadre de la création du site internet de notre commune, Mme le Maire propose de solliciter la subvention dans le cadre du programme LEADER du Pays du Six Vallées.

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à solliciter une subvention du Pays des Six Vallées dans le cadre du Programme LEADER.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 5 sur 11

2017-070 – Décision modificative n°1 du budget communal

Mme le Maire explique que le trésorier municipal souhaite que nous régularisions certaines anomalies comptables par une Décision Modificative.

Certaines subventions d’investissement ont été enregistrées aux articles 1311 et 1312 en 2016 et 2017. 2016 : titre 351 à l’article 1312 : subvention Région plantations de haies 4 492.64 € 2017 : titre 7 à l’article 1311 DETR travaux rue Basse 37 184.72 € 2017 : titre 9 à l’article 1312 subvention Région passages surélevés 5 000 €

Ces comptes sont utilisés pour l’enregistrement de subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties, cependant nous n’amortissons pas.

C’est pourquoi il convient de régulariser la situation en prenant une décision budgétaire modificative permettant l’ouverture de crédits budgétaires comme présenté ci-dessous :

Section d’Investissement :

Dépenses

Chapitre 041

Recettes

Chapitre 041

Article 1311 37 184.72 € Article 1321 37 184.72 € Article 1312 9 492.64 € Article 1322 9 492.64 € Total 46 677.36 € Total 46 677.36 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide d’approuver la décision modificative n°1 comme présenté ci-dessus.

2017-071 – Logements de la Résidence du Petit Sansonnet

Mme le Maire indique qu’il y a 18 logements de gendarmes à la Résidence du Petit Sansonnet loués au Gendarmes, sauf 6 logements qui ont déjà été restitués à la mairie et loués à des particuliers. Le 8 juin dernier le préavis relatif à 5 logements a été déposé, ces logements seront restitués à la commune à compter du 8 décembre prochain.

Mme le Maire demande s’il ne serait pas opportun de demander l’avis des domaines pour chacun de ces logements afin de pouvoir éventuellement mettre certains logements en vente lors de la restitution des logements ou à l’occasion du départ des locataires.

Actuellement, nous percevons un loyer mais gérer la location des logements, le paiement des loyers et l’entretien des bâtiments devient de plus en plus difficile.

Mme le Maire propose également que les bailleurs sociaux soient contactés mais il faut rester vigilant quant aux locataires à qui les logements seront attribués afin de maintenir une certaine mixité sociale. Mme le Maire craint que ces logements suscitent l’intérêt d’investisseurs privés afin de mettre les logements en location. Il conviendrait de privilégier la vente à des primo accédant si cela est légalement possible.

Les logements comprennent un étage ce qui empêche la création de logements séniors recherchés par les bailleurs sociaux. Toutefois il conviendrait de réfléchir à la création de logements séniors qui serait un atout pour notre commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de demander l’avis de France domaine afin de connaitre la valeur des logements de la Résidence du Petit Sansonnet.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 6 sur 11

2017-072 – Rétrocession et intégration de la voirie du lotissement de la Grande Vallée 2ème tranche dans le domaine public

Mme le Maire explique qu’il convient de procéder à la rétrocession de la voirie du lotissement de la Grande Vallée 2ème tranche désignée rue des Ormes et rue des Frênes. Pour le moment la voirie est classée dans le domaine privé de la commune, il convient de la classer dans le domaine public communal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remise en cause.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le permis d’aménager n°08621308C0001 délivré le 29 juillet 2008 ; Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 23 mars 2009 ; Vu l’état satisfaisant de la voirie et des espaces publics ;

Considérant que, par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les VRD dudit lotissement remplissent parfaitement les conditions pour être rétrocédés et classés dans le domaine public communal ;

La voirie et les espaces verts sont cadastrés section AB n°208 d’une surface de 5 830 m², toutefois seuls la voirie et les trottoirs sont rétrocédés pour une surface de 3 271 m².

Ecritures comptables :

La rétrocession engendre une sortie des équipements des stocks du budget lotissement qui fait l’objet d’une écriture comptable malgré que leur transfert intervienne à titre gratuit.

Budget Lotissement de la Grande Vallée 2ème tranche

Chapitre 042

Article 7135 Variations des stocks de produits

Chapitre 040

Article 3555 Terrains aménagés

- 101 723.00 + 101 723.00 €

Budget Principal

Chapitre 041

Article 2151 Réseaux de voirie

Chapitre 041

Article 13248 Subvention d’équipement non

transférable

- 101 723.00 € + 101 723.00 €

Incidences sur la TVA

Du point de vue de la TVA, le transfert des équipements communs du budget annexe lotissement au budget principal de la commune n’est pas imposable à la TVA. En effet, il ne s’agit pas d’une mutation de propriété imposable à la TVA, mais d’un simple transfert entre 2 budgets. En outre, dès lors que les équipements transférés ont fait partie des dépenses utilisées pour les besoins de l’opération de lotissement imposable à la TVA (en conformité avec les conditions de l’article 271 du CGI pour l’exercice du droit à déduction de la TVA) et que ces dépenses ont entretenu un lien direct avec les recettes imposées à la TVA perçues par la commune, leur transfert in fine sans TVA à la collectivité compétente n’emporte aucune incidence sur les règles de TVA de l’opération de lotissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- décide de procéder à la rétrocession de la parcelle AB n°208 pour 3 271 m² et le classement dans le domaine public communal ;

- approuve les écritures comptables correspondantes

- autorise Mme le Maire à signer tous les actes relatifs à la rétrocession et au classement de la voirie dans le domaine public communal.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 7 sur 11

2017-073– Rétrocession et intégration de la voirie du lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche dans le domaine public

Mme le Maire explique qu’il convient de procéder à la rétrocession de la voirie du lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche désignée rue de la Joliette. Pour le moment la voirie est classée dans le domaine privé de la commune, il convient de la classer dans le domaine public communal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remise en cause.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le permis d’aménager n°08621312C0001 délivré le 13 juillet 2013 ; Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 31 juillet 2014 ; Vu le permis d’aménager modificatif n°08621312C0001-1 délivré le 26 mars 2015 ;

Vu l’état satisfaisant de la voirie et des espaces publics ;

Considérant que, par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les VRD dudit lotissement remplissent parfaitement les conditions pour être rétrocédés et classés dans le domaine public communal ;

La voirie et les espaces verts sont cadastrés section AN n°64 d’une surface de 10 126 m², toutefois seuls la voirie et les trottoirs sont rétrocédés pour une surface de 5 746 m² et la parcelle AB 123 pour 619 m² soit un total de 6 365 m².

Ecritures comptables :

La rétrocession engendre une sortie des équipements des stocks du budget lotissement qui fait l’objet d’une écriture comptable malgré que leur transfert intervienne à titre gratuit.

Budget Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche

Chapitre 042

Article 7135 Variations des stocks de produits

Chapitre 040

Article 3555 Terrains aménagés

- 165 590.11 € + 165 590.11 €

Budget Principal

Chapitre 041

Article 2151 Réseaux de voirie

Chapitre 041

Article 13248 Subvention d’équipement non

transférable

- 165 590.11 € + 165 590.11 €

Incidences sur la TVA

Du point de vue de la TVA, le transfert des équipements communs du budget annexe lotissement au budget principal de la commune n’est pas imposable à la TVA. En effet, il ne s’agit pas d’une mutation de propriété imposable à la TVA, mais d’un simple transfert entre 2 budgets. En outre, dès lors que les équipements transférés ont fait partie des dépenses utilisées pour les besoins de l’opération de lotissement imposable à la TVA (en conformité avec les conditions de l’article 271 du CGI pour l’exercice du droit à déduction de la TVA) et que ces dépenses ont entretenu un lien direct avec les recettes imposées à la TVA perçues par la commune, leur transfert in fine sans TVA à la collectivité compétente n’emporte aucune incidence sur les règles de TVA de l’opération de lotissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- décide de procéder à la rétrocession des parcelles AB n°64 pour 5 746 m² et AB n°123 pour 619 m² soit un total de 6 365 m² et le classement dans le domaine public communal ; - approuve les écritures comptables correspondantes ;

- autorise Mme le Maire à signer tous les actes relatifs à la rétrocession et au classement de la voirie dans le domaine public communal.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 8 sur 11

2017– Procès-verbaux de transfert du mobilier scolaire

Point reporté.

2017-074– Marché de producteurs : tarif des droits de place

Mme le Maire passe la parole à Mme MINAULT qui explique que dans le cadre du marché de producteurs organisé le 6 juillet prochain, le tarif de 2€ le mètre linéaire est fixé par la Chambre d’Agriculture de la Vienne.

La commune devra collecter les 2€ par mètre linéaire auprès des producteurs dans le cadre de la Régie des droits de place.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de fixer les droits de place pour le marché de producteurs du 6 juillet à 2€ le mètre linéaire.

2017-075– Constitution des commissions communales de M. MAGNAN, Adjoint

Mme le Maire rappelle que M. MAGNAN a été élu Adjoint au maire au cours de la séance du 6 mai dernier. Il convient que M. MAGNAN constitue les commissions liées aux fonctions qui lui sont déléguées, l’environnement et la sécurité.

M. MAGNAN indique qu’il ne constituera pas de commission environnement car celle-ci est déjà réunie par M. BAUDIFFIER par conséquent ils travailleront ensemble.

Toutefois il souhaite créer une commission Sécurité relative à la sécurité des bâtiments mais également relative à la rédaction de documents relatifs à la sécurité des agents de la commune tels que le règlement intérieur, le Document Unique mais également relatifs à la sécurité de la population tels que le DICRIM, le Plan de Sauvegarde.

Les membres du conseil municipal souhaitant intégrer cette commission sont les suivants : Présidente : Véronique ROCHAIS CHEMINEE

Vice-Président : Jean-Marie MAGNAN

Guy BAUDIFFIER

Corinne NOC

Alain QUINTARD

Jean-Luc SOULARD

Claudette MINAULT

Serge PILLET

Nadine MARTIN

Jean-Louis BILLEROT

Jean-Michel POUZET

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve la constitution de la commission Sécurité et des membres qui la constituent.

2017-076– Création d’un service commun et convention entre Grand Poitiers et la Commune de Rouillé concernant les actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, L 423-1, R.410-5 et R.423-15 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;

Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ;Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 9 sur 11

Considérant que l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols est une mission fonctionnelle ;

Il est proposé de créer un service commun pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols entre Grand Poitiers et les communes qui le souhaitent.

La commune de Rouillé pourra faire instruire ses actes dans le cadre de ce service commun selon les modalités d’une convention signée par les deux parties ;

Les modalités suivantes seront respectées :

- La commune assure l’accueil et le renseignement du public ainsi que l’enregistrement des dossiers

- Le service instructeur de Grand Poitiers a en charge l’instruction technique en liaison avec les services et élus de la commune

- La délivrance des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol reste de la compétence et de la responsabilité exclusive du Maire.

La convention jointe précise les modalités financières, techniques et plus particulièrement la répartition exacte des tâches entre Grand Poitiers et la commune. Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2017.

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide : - de dénoncer la convention du 15 juillet 2015 ;

- de valider la création d’un service commun entre Grand Poitiers et la commune de Rouillé pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols.

- de donner votre accord sur les modalités d’instruction, par les services de Grand Poitiers, des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, définies dans la convention jointe ; - d’autoriser Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

2017-077– Versement d’aide à un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,

Madame le Maire expose que lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par un travailleur handicapé, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’employeur public peut solliciter des aides financières auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), en vue de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé pour les personnes en situation de handicap, les aides s’adressent tant aux employeurs qu’aux apprentis.

Madame le Maire indique que le FIPHFP procède au versement à l’apprenti, via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) d’une aide à la formation de 1525 euros, versée la première année d’apprentissage à la confirmation de son embauche.

Suite à l’avis favorable du FIPHFP, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de procéder au reversement de l’aide visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré:

- Décide le reversement de l’aide du FIPHFP d’un montant de 1525 euros à M. Scotty PLAULT, apprenti. - Autorise Madame le Maire à procéder au reversement de cette somme à l’apprenti visé par ce dispositif.Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 10 sur 11

2017-078– Nouveaux statuts du Syndicat Energies Vienne : Désignation des représentants à la Commission Territoriale d’Energie

Mme le Maire passe la parole à M. BAUDIFFIER qui indique que suite à la création de la communauté Urbaine de Grand Poitiers, il convient de désigner les membres du conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale d’Energie (CTE), nouvelle instance syndicale créée par les statuts du syndicat Energies VIENNE.

Le conseil municipal propose de désigner M. BAUDIFFIER comme titulaire et M. LEVRAULT comme suppléant.

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de nommer M. BAUDIFFIER titulaire et M. LEVRAULT suppléant de la Commission Territoriale d’Energie.

2017-079– Adhésion de la commune d’Availles Limouzine au syndicat « Eaux de Vienne – SIVEER »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-18 ;

Vu les statuts du syndicat entérinés par arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1 – 035 du 21/12/2016 ;

Madame le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’« Eaux de Vienne – Siveer », informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 13 décembre 2016, le Comité Syndical d’« Eaux de Vienne – Siveer » a donné son accord pour l’adhésion de la commune d’Availles Limouzine au syndicat « Eaux de Vienne – Siveer » à compter du 1er/01/2018.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o d’accepter la demande d’adhésion de la commune d’Availles Limouzine au syndicat « Eaux de Vienne – Siveer » ;

o d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

2017-080 – Tarifs pour les manifestations 2017

Mme le Maire passe la parole à Mme NOC qui propose de voter les tarifs pour différentes manifestations. D’une part, il convient de fixer un tarif pour la vente de gobelets de bonbons pour le festival des Dévérouillé. Les gobelets en plastique seront remplis de bonbons gélifiés, confectionnés au préalable. Il est proposé le tarif de 1€.

Mme le Maire précise qu’elle préférerait que les gobelets soient écologiques ou que les bonbons soient vendus dans des cornets en papier.

Mme NOC indique également qu’il convient de voter les tarifs pour le spectacle du 15 septembre 2017 qui marquera l’ouverture de la saison culturelle.

Toutefois il faudrait fixer les tranches d’âge pour le plein tarif et le tarif réduit. Les prix varieront en fonction des spectacles.

Il est proposé : Plein tarif : + 18 ans

Tarif réduit de 12 à 18 ans, étudiants et demandeurs d’emploi

Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans

Le vendredi 15 septembre 2017 il s’agit d’un apéritif concert à 19h30. Il est proposé : Plein tarif : 12 € pour les adultes

Tarif réduit 8 € pour les enfants de 12 à 18 ans

Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve les tarifs proposés ci-dessus : - 1 € pour les gobelets de bonbons pour le festival des Dévérouillé

- les tarifs proposés ci-dessus pour le spectacle du 15 septembre 2017Conseil Municipal du 17 juin 2017 – Page 11 sur 11

Questions diverses

Remplacement de Chantal VILLETTE

Mme VILLETTE est en arrêt maladie depuis fin mai, elle est remplacée par Emmanuel BIRE du 12 au 30 juin 2017 dans un premier temps et en fonction des dates d’arrêt de Mme VILLETTE.

Travaux de la mairie

Les travaux de désamiantage débutent le mardi 20 juin 2017.

Une benne sera stationnée en face de la mairie pour toute la durée des travaux, les stationnements en face de la mairie seront désormais interdits.

Travaux rue Mélusine

La pose des candélabres devrait être effectuée en septembre 2017.

Le sentier des Lambertières

M. BAUDIFFER indique que de nouveaux flyers seront imprimés pour ce chemin, ainsi que pour les autres chemins de randonnées.

Terrain RFF

Mme le Maire indique que Nexity doit venir sur place pour déterminer l’exactitude des parcelles à acquérir. Le mécénat lui a également été rappelé.

La séance est levée à 11h45.