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Déliberation - 4 Adhesion de la commune de Saint Boes au Syndicat Mixte Eau Assainissemen
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Adhesion de la commune de Saint Boes au Syndicat Mixte Eau Assainissemen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d'ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
13
novembre
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
LACOSTE
et
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
BONNEAU,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
x
LUBEREILH,
LUCIO,
MARAND,
et ROUSSEL,
MM.
LABARRERE,
DUFFAU,
MOULINES
et ZARERB.
Avaient
donné
procuration
:
Mme
BENAVENTE
à
Mme
LACOSTE,
Mme
CAZENAVE
à Mme
ROUSSEL,
M.
DUARTE
à M.
BERGERET-TERCQ,
Mme
ROUBY
à Mme
LAMARQUE.
Était
absent
ou
excusé
:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
:
17
novembre
2025
N°
d’acte
:
13-11-2025-04
Adhésion
de
la
commune
de
Saint-Boès
au
Syndicat
Mixte
Eau
&
Assainissement
des
Trois
Cantons
pour
l’exercice
de
la
compétence
assainissement
non
collectif
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
suivants,
relatifs
au
transfert
de
compétences
aux
syndicats
de
communes,
Vu
la
loi
n°
2015-9901
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe), Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Eau
&
Assainissement
des
Trois
Cantons,
Vu
le
projet
de
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
non
collectif"
de
la
commune
de
Saint-
Boës
au
Syndicat
Mixte
Eau
&
Assainissement
des
Trois
Cantons
et
soumis
à
l’approbation
des
communes
membres,
Vu
l'intérêt
pour
la
commune
de
Saint-Boès
de
transférer
la
compétence
"Assainissement
non
collectif"
à
un
syndicat
afin
de
mutualiser
les
moyens
et
d’optimiser
la
gestion
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
ACCEPTE
ladhésion
de
la
commune
de
Saint-Boès
au
Syndicat
Mixte
Eau
&
Assainissement
des
Trois
Cantons
pour
l'exercice
de
fa
compétence
"Assainissement
non
collectif"
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
-
PRÉCISE
que
le
transfert
de
la
compétence
prendra
effet
à
compter
du
ler
janvier
2026,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
qui
sera
pris
pour
entériner
ce
transfert Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400614-20251113-13_11_2025
O4-DE
et
sera
accompagné
du
transfert
des
biens,
équipements
et
persomrers-mecessarres-t-rexercrec
de
cette
compétence,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
DONNE
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
pour
représenter
la
commune
dans
toutes
les
instances
concernant
ce
transfert
de
compétence.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
confogme,
Le
Maire,
/
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ