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Conseil Municipal - cm 20 02 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 02 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞1
OBJET :
Installation d’une nouvelle ConseillËre Municipale et dÈsignation au sein des instances PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29
Sophie COSSEC
Le 19 janvier 2024 juin, Monsieur Jean-Marie LACHIVERT a prÈsentÈ sa dÈmission du Conseil Municipal. Madame URIEN ElÈonore et Monsieur Daniel BERNARD n’ayant pas accepté de siéger, Madame Emilie MARCHAL, suivante sur la liste ´ PONT-L’ABBE au cœur », a donné son accord pour être conseillËre municipale.
Elle siËgera au sein de l’instance suivante :
o CULTURE ET PATRIMOINE
Les autres instances seront représentées comme suit, d’après les souhaits du Groupe « Pont l’Abbé au Cœur ª :
o FINANCES : Yves CANEVET (titulaire)
o CAO : Yves CANEVET (supplÈant)
o COMMISSION DES BRODEUSES : FrÈdÈric LE LOC’H
o EHPAD TY PORS MORO : Bernard LEMARIE
o C.S.T : Bernard LEMARIE
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o INSTALLE Madame Emilie MARCHAL en tant que ConseillËre Municipale
o D…SIGNE Madame Emilie MARCHAL comme reprÈsentante ‡ la commission CULTURE et PATRIMOINE
o DESIGNE les commissions et instances comme suit :
-FINANCES : Yves CANEVET (titulaire)
-CAO : Yves CANEVET (supplÈant)
-COMMISSION DES BRODEUSES : FrÈdÈric LE LOC’H
-EHPAD TY PORS MORO : Bernard LEMARIE
-C.S.T : Bernard LEMARIE
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞2
OBJET :
Modification des statuts de la CCPBS : prestation et mise ‡ disposition de personnel pour des tiers
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Afin de répondre aux projets de la CCPBS et aux prestations qu’elle effectue, il apparait nécessaire de procÈder ‡ une modification des statuts de l’EPCI.
Dans le domaine de la mutualisation et de la coopÈration, la CCPBS assure des prestations de services au profit de syndicats dont elle est membre (OUESCO, SIOCA).
Ces prestations concernent diffÈrents services ressources comme les finances ou les ressources humaines.
Il est donc proposé d’ajouter dans la section « autres compÈtences » l’item suivant :
Dans le cadre de la mutualisation et coopÈration
• Assurer des prestations et/ou mettre ‡ disposition du personnel de la CCPBS au profit de
partenaires publics ou privÈs.
Considérant qu’il convient d’adapter les statuts de la CCPBS aux activités qu’elle exerce,
Vu les articles L. 5211-17 ‡ L. 5211-17-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
- APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes en y ajoutant l’item suivant : dans le cadre de la mutualisation et coopÈration (assurer des prestations et/ou mettre ‡ disposition du personnel de la CCPBS au profit de partenaires publics ou privÈs)
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞3
OBJET :
Modification des statuts de la CCPBS : construction et gestion d’un abattoir
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Projet de construction d’un nouvel abattoir public multi-espËces au Faou :
Il existe un abattoir au Faou depuis 1962, pÈriode de construction de nombreux abattoirs pour respecter les nouvelles normes sanitaires et de santÈ publique et Èviter les abattages non contrÙlÈs.
Il est gÈrÈ par une entreprise privÈe, par dÈlÈgation de service public.
L’outil est usé par près de 60 ans de services et, malgré des remises aux normes rÈguliËres, il nÈcessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dÈpassent les capacitÈs financières et techniques du syndicat. C’est pourquoi l’ex-communautÈ de communes de l’Aulne Maritime s’est engagée en 2010 auprès du SIVU, dans l’étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au Faou.
La fusion des deux communautés de l’Aulne Maritime et de la Presqu’île de Crozon au 1er janvier 2017 a crÈÈ un nouvel EPCI : la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime.
L’abattoir rÈpond aujourd’hui aux besoins de 3 400 usagers et il concentre 80 % de la prestation de service d’abattage public du Finistère. L’entreprise exploitante emploie 17 personnes et deux inspecteurs vÈtÈrinaires de la Direction DÈpartementale de la Protection des Personnes (DDPP).
Depuis 2016, le projet a ÈvoluÈ. Sa capacitÈ a ÈtÈ rÈÈvaluÈe ‡ 3000 tonnes, mais le niveau d’abattage continuant d’augmenter (il atteint aujourd’hui 3 800 tonnes), la capacitÈ a ÈtÈ revue ‡ hauteur de 5 100 tonnes, ce qui a fait Èvoluer le coût de l’outil estimé de 4.5 millions à 8.6 millions d’euros.
Un groupement de maîtrise d’œuvre choisi en 2017 travaille depuis sur la réalisation technique et architecturale du projet, ainsi que son classement au titre des Installations ClassÈes pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Une enquÍte publique a eu lieu sur ce projet du lundi 31 ao˚t au 2 octobre 2020. Le permis de construire valable 3 ans a ÈtÈ obtenu le 15 novembre 2019 et a ÈtÈ purgÈ de tout recours. Il a ÈtÈ prolongÈ par la commune de Le Faou le 22 septembre 2023 jusqu’au 15 novembre 2024.
Aussi, par dÈlibÈration du 22 mars 2021, le conseil communautaire de la CCPCAM a votÈ son engagement opérationnel de maître d’ouvrage dans la construction du nouvel abattoir public multi-espËces au Faou.
L’abattoir actuel du SIVU sera dÈconstruit. Mais, afin d’assurer la continuitÈ du service public, son exploitation a été renouvelée sous la forme d’une convention de délégation de service public, jusqu’à la mise en place opÈrationnelle et effective du nouvel abattoir de la CCPCAM. Mutualisation d’un outil d’abattage public commun et participation de chaque intercommunalité ou entité locale au projet : l’adhésion à un nouveau syndicat mixte
La construction suivie de la mise en service de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement ‡ 5 100 tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.
C’est pourquoi la CCPCAM a souhaitÈ impliquer les collectivitÈs et EPCI FinistÈriens dans le projet, chaque collectivité ou EPCI ne pouvant assurer seul un tel service. Il s’agit ainsi d’associer chaque entitÈ locale, compétente en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public, ce qui contribue ainsi à l’exercice de ses compÈtences.
L’appel d’offre de travaux de construction d’un nouvel abattoir de décembre 2022 a mis en évidence un montant des travaux plus élevé qu’attendu. En effet, le montant global du projet avait été chiffré à 10 518 630 € HT en avril 2021. Après adaptation du projet, addition des réponses à l’appel d’offres et actualisation des coûts annexes, le montant global peut dÈsormais Ítre estimé à 15 572 441 € HT.
Une Ètude pour dÈterminer la soutenabilité financière du projet en termes d’investissement et de redevance pour l’usager a été menée suite à cette augmentation, et montre que la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime n’aura pas les moyens de mener ce projet ‡ elle seule. Une autre solution de portage juridique et financier doit donc Ítre trouvée, dès lors que l’abattoir public du Faou doit fermer et être démoli, les conditions actuelles d’exploitation ne pouvant perdurer.
Un programme d’économie a pu être esquissé à environ 12M€ pour le bâtiment (au lieu de 13M€) ce qui va nÈcessiter une reprise des Ètudes, une nouvelle consultation et provoquer un dÈcalage du planning.
Le nouvel appel d’offre a ÈtÈ lancé à l’automne 2023 et le chantier commencerait en 2024 pour 18 mois de travaux, suivi du transfert de la production de l’abattoir actuel vers le nouvel outil qui devrait finalement Ítre pleinement opÈrationnel fin 2025.
Dans ce contexte, afin de ne pas retarder la construction et maintenir les subventions obtenues, le projet technique doit se poursuivre en parallËle de la constitution du futur syndicat mixte.
Ainsi, un comitÈ technique et un comitÈ de pilotage ont ÈtÈ constituÈs entre les EPCI du FinistËre, afin de travailler en commun sur les conditions juridiques, Èconomiques et financiËres de constitution de ce syndicat mixte, en parallèle de la relance des appels d’offres pour le marchÈ de travaux.
A la crÈation du syndicat mixte, tous les actes, contrats et engagements pris au prÈalable par la communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime seront automatiquement transfÈrÈs au nouveau syndicat mixte, de par son adhÈsion audit syndicat mixte.
En revanche, pour valablement pouvoir adhÈrer au syndicat mixte, la collectivité ou l’EPCI doit avoir pris la compÈtence ´ Abattoir ª, pour pouvoir la transfÈrer ensuite au syndicat mixte lors de son adhÈsion. Cette prise de compÈtence est donc un prÈalable indispensable, objet de la prÈsente dÈlibÈration.
Sur la prise d’une nouvelle compétence « abattoirs ª
Selon les articles L5711-1 et suivants ou L. 5721-1 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, au vu du principe de spÈcialitÈ, chaque EPCI peut participer ‡ un syndicat mixte ‡ condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
C’est en ce sens qu’il est proposÈ ‡ la CCPBS de prendre la compÈtence ´ abattoir ª sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211 – 17 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales permettant le transfert d’une compétence facultative à un EPCI.
A cet effet, il est proposÈ de prendre la compÈtence libellÈe comme ci-aprËs : ´ Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associÈ) ª.
Considérant que l’adhésion de la CCPBS à un syndicat nécessite d’en exercer la compétence,
Vu l’article L. 5211-17 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les articles L. 5711-1 ‡ L. 5711-5 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
-APPROUVE la modification de ses statuts en application des dispositions de l'article L. 5211 – 17 du
CGCT pour y inscrire la compÈtence facultative ´ Construction et gestion d’abattoirs (y compris
l’exploitation du service public associé) », suivant le projet de statuts ci-joint,
-APPROUVE le transfert de la compÈtence ´ Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation
du service public associÈ) ª, en application de l’article L. 5211 – 17 du CGCT,
-AUTORISE M. le Maire ‡ signer tous documents relatifs ‡ ce dossier
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞4
OBJET :
Avenant ‡ la convention de mise ‡ disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme entre la CCPBS et la Communes
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Le conseil communautaire de la CCPBS du 07 dÈcembre 2023 a validÈ le projet d’avenant aux conventions de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme entre la CCPBS et les communes de la CCPBS.
Ce projet est issu des travaux qui se sont tenus en conseil communautaire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, en commission finances, ou encore lors des rÈunions liÈes au pacte fiscal. Ces travaux ont mis en avant la nÈcessitÈ de revoir les conditions de participation de la CCPBS au financement du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays bigouden, en ce qui concerne les communes du Pays bigouden sud, afin que la communautÈ de communes se recentre sur les dÈpenses relevant de sa compÈtence. (La communautÈ de communes du haut Pays bigouden participant en totalitÈ au financement du service SIADS.)
Il est proposÈ de modifier par avenant les articles 14 et 15 de la convention initiale (2021-2023) pour tenir compte de cette Èvolution en ce qui concerne la facturation des actes instruits en 2023.
Ainsi, pour la facturation des actes instruits en 2023, il sera tenu compte de la suppression de la participation de la CCPBS qui Ètait fixÈe par la convention initiale ‡ 30%.
Par ailleurs, pour cette mÍme facturation des actes instruits en 2023, le paiement cessera d’être imputé sur l'attribution de compensation tel que prÈvu par l’article L 5211-4-2 alinÈa 4 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (comme pour la prochaine convention 2024-2026).
Les actes dÈposÈs en mairie du 1er janvier au 31 dÈcembre 2023 donneront lieu ‡ l’émission d’un titre au 1er trimestre 2024. Les commissions urbanisme et Finances ont Èmis un avis favorable ‡ ce projet.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
-VALIDE le projet d’avenant à la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme entre la CCPBS et la commune de PONT-L’ABBE en annexe.
-AUTORISE Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire chargÈe de l’urbanisme ‡ signer avec la communautÈ de communes du Pays bigouden sud, l’avenant ‡ la convention en annexe
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞5
OBJET :
Nouvelle convention pour la pÈriode 2024-2026 entre la CCPBS et la Commune de Pont l’AbbÈ pour l’instruction des autorisations du droit des sols
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prÈvoit que le Service
d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays bigouden est portÈ
juridiquement par la CCPBS.
¿ cet effet, une convention particuliËre doit Ítre signÈe entre chaque commune du Pays
bigouden et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiÈs les types d’autorisations
confiÈs.
Pour les communes du Pays bigouden, la majeure partie des dispositions des
conventions existantes signÈes en 2021 (CCHPB) et 2022 (CCPBS) et, le cas ÈchÈant de leurs
avenants, ont ÈtÈ reprises.
La nouvelle convention fait l’objet de certaines actualisations et modifications
(surlignages au sein de la convention) qui sont synthÈtisÈes ci-aprËs :
- prÈambule : actualisation des dÈlibÈrations et du contexte
- article 1 : l’instruction des autorisations de travaux (AT) relevant des articles L.111-8 et
D.111-19-34 du Code de la construction et de l’habitation, des dossiers relatifs aux
dÈclarations/autorisations prÈalables en matiËre de publicitÈ (article L. 581-3-1 et suivants du
Code de l’environnement) et au récolement (articles R.462-1 et suivants) peuvent Ítre confiÈs
au SIADS ;
- article 2 : actualisation des actes confiÈs au SIADS, du service rÈcolement comme
mission complémentaire à la disposition de toutes les communes désireuses d’en bénéficier et
prÈsentation de la dÈcentralisation de la police et la publicitÈ ‡ compter du 1er janvier 2024 ;
- article 3 : actualisation des t‚ches assurÈes par la mairie au regard du Guichet
NumÈrique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) compte-tenu des nouvelles obligations
lÈgales depuis le 1er janvier 2022, déploiement de la plateforme PLAT’AU et sensibilisation à la
notion de consommation fonciËre (loi Climat et RÈsilience) ;
- article 4 : modification de la rÈsidence administrative du service instructeur ‡ compter
du mois de septembre 2024 et mise en place de la signature Èlectronique des instructeurs pour
les courriers du 1er mois (majoration de dÈlai, demande de piËces complÈmentaires) ; - article 5 : des arrÍtÈs de dÈlÈgation de signature des maires au profit des instructeurs
ont ÈtÈ signÈs pour les courriers de complÈtude ou de modifications de dÈlais des demandes
d’autorisations d’urbanisme ;
- article 7 : actualisation des lieux d’archivage des dossiers papier ainsi que sur la
transmission de certains types de dossiers au service taxe de la DDTM (depuis le 01/09/2022) ;
- article 14 : modification du calcul du coût de l’équivalent permis de construire (EPC), qui
sert de base ‡ la facturation. La base sera constituÈe de la moyenne des EPC sur les 5 exercices
prÈcÈdents et correspondant également à l’EPC 2023 prévisionnel (235 €). Le cas échéant, il
sera procédé à une indexation de cette valeur moyenne de l’EPC sur la base de l’indice de la
fonction publique.
En cas d’évènement important venant impacter l’équilibre général de la détermination du co˚t
de l’EPC pour le SIADS du Pays bigouden (forte baisse de la volumÈtrie, mouvements RH, etc.)
une rÈactualisation sera opÈrÈe en cours de convention par avenant.
À l’issue de chaque période de convention, un rapprochement sera fait avec les coûts réels
engagés et qui se traduiront en cas de solde négatif pour la commune, d’une facturation de
rÈgularisation, ou en cas de trop perçu par la CCPBS d’un dégrèvement sur la premiËre
facturation du prochain cycle de convention (2027-2029).
En cas de non-reconduction de la convention ou en cas d’interruption en cours (cas prévu à
l’article 15), la CCPBS procèdera le cas échéant à la régularisation de ces soldes d’opérations
qu’il s’agisse d’une facturation de régularisation ou du remboursement d’un trop perçu ;
- article 15 : modification de la pondÈration des actes en fonction de la complexitÈ de
certains dossiers, et dÈtermination de la facturation de certains actes (rÈcolement, infractions,
enseignes). Concernant les modalitÈs de facturation aux communes, pour les communes de la
CCHPB, un titre sera émis par la CCPBS, au 1er juillet de l’année N, correspondant à 50% de la
facturation prÈvisionnelle (annÈe N-1). La facturation définitive s’établira en février de l’année
N+1, le titre émis au 1er juillet de l’annÈe n venant en dÈduction. Pour les communes de la
CCPBS, un titre sera émis par la CCPBS, en février de l’année N, correspondant ‡ la facturation
des actes instruits l’annÈe N-1.
- article 16 : la convention est Ètablie pour 3 ans pour toutes les communes au Pays
Bigouden et ce, ‡ compter du 1er janvier 2024. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
-VALIDE la convention pour la pÈriode 2024-2026 entre la CCPBS et la Commune de Pont l’AbbÈ
pour l’instruction des autorisations du droit des sols
-AUTORISE Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire chargée de l’urbanisme, à signer avec la communautÈ de communes du Pays bigouden sud, la convention
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞6
OBJET :
Acquisition d’un bien vacant sans maÓtre : 38 rue du LycÈe
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Par dÈlibÈration en date du 14 mars 2023, le Conseil Municipal a autorisÈ Monsieur le Maire à utiliser la procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L 2243-1 et suivants du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales pour la propriÈtÈ sise 38, rue du lycÈe et cadastrÈe section AX, n∞ 462 et 104.
Or, après enquête, il s’avère que ce bien peut être qualifié de bien sans maître au sens de l’article L 1123-1 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques qui dispose que ´ sont considÈrÈs comme n’ayant pas de maître, les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ª. En effet, Monsieur Guillaume Jean Louis LE CORRE Ètait propriÈtaire des parcelles cadastrÈes section AX, n∞ 462 et 104 sises 38, rue du lycÈe.
Cette personne est dÈcÈdÈe ‡ PONT-L’ABBE le 19/11/1956, sans enfant et l’étude de MaÓtre Sandrine CHUTO-SEZNEC, notaire ‡ PONT-L’ABBE confirme que sa succession n’a pas été rÈglÈe.
Aucune formalité n’a été déposÈe au service de la publicitÈ fonciËre.
Conformément à l’article 713 du code civil, cette propriÈtÈ appartient donc de droit ‡ la Commune de PONT-L’ABBE.
La commission urbanisme et travaux a donnÈ un avis favorable ‡ cette acquisition lors de sa rÈunion du 07 fÈvrier 2024.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o CONSTATE la propriÈtÈ de droit des parcelles AX, 462 et 104
o AUTORISE Monsieur le Maire ‡ effectuer les formalitÈs de publicitÈ de la prÈsente dÈcision en particulier auprËs des services de la publicitÈ fonciËre
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞7
OBJET :
DÈnomination de la voie d’un lotissement et numÈrotation des lots
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
La sociÈtÈ POLIMMO (Quimper) a obtenu le 20/12/2022 une autorisation d’amÈnager un terrain situÈ rue des Pins pour la crÈation de 13 lots ‡ b‚tir et 2 macro-lots pour 4 logements sociaux (soit 17 logements).
Afin de faciliter les dÈmarches administratives des futurs acquÈreurs et de simplifier la localisation des terrains par les services de secours et les divers services publics, il convient de dÈnommer la rue et de numÈroter les terrains.
Il est proposÈ de rendre hommage ‡ FREHEL (1891 – 1951), de son vrai nom Marguerite BOULC’H, chanteuse franÁaise populaire de l’entre-deux guerre.
La commission Urbanisme et Travaux a donnÈ un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o ADOPTE la dÈnomination de la voie interne du lotissement rÈalisÈ par la sociÈtÈ POLIMMO sur les parcelles cadastrÈes section AX, n∞ 493, 661, 657, 497 et 495, rue FREHEL, telle qu’elle figure au plan joint en annexe, avec la numÈrotation des lots
o AUTORISE Monsieur le Maire ‡ signer toutes les piËces nÈcessaires ‡ l’exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois
sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞8
OBJET :
AdhÈsion FinistËre IngÈnierie Assistance (F.I.A)
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Finistère Ingénierie Assistance (FIA) est un établissement public d’ingénierie locale créé à l’initiative du Conseil départemental. Il propose aux collectivitÈs du FinistËre, un appui technique et mÈthodologique dans la conduite de leurs projets relevant des thÈmatiques suivantes :
• DÈplacements et usages de la voirie et des espaces publics ;
• B‚timents et Èquipements ;
• Aménagement de l’espace et habitat ;
• Dynamisation des centres-bourgs ;
• Eau et assainissement.
L’intervention de FIA s’effectue en phase prÈ-opérationnelle, dès le lancement d’une réflexion autour d’un projet, et permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’un accompagnement pour :
• Vérifier l’opportunité et la faisabilitÈ de son projet ;
• Mettre en cohÈrence le projet avec son environnement et le contexte local dans lequel
il s’inscrit ;
• Définir et préciser sa commande à un maître d’œuvre s’il y a lieu ;
• S’organiser en termes de conduite d’une opération ou d’une démarche globale ;
• Identifier les sources de financement possibles du projet.
La structure a vocation ‡ rÈaliser pour ses adhÈrents toutes Ètudes, recherches, dÈmarches permettant d’atteindre les objectifs précédemment définis. Elle est Ègalement chargÈe de mobiliser, le cas échéant, d’autres structures partenaires (CAUE, Finistère Habitat, services départementaux…), afin d’apporter ‡ ses adhÈrents une complÈmentaritÈ des expertises disponibles. La ville de Pont-L’Abbé assure une vieille permanente sur les opportunités foncières qui peuvent se faire jour sur son territoire ; c’est dans ce cadre que les b‚timents et terrain de l’EPSM de Tréouguy ont été identifiés comme un potentiel intéressant. En effet pour répondre aux enjeux des principes inhÈrents ‡ la ZAN, il convient que les collectivitÈs soient actrices dans le devenir des espaces dÈj‡ construits.
Afin d’étudier les possibilités d’acquisition par la ville de ces locaux, il est nécessaire d’identifier les possibilités d’évolution du site par un projet d’aménagement solide. C’est à ce titre que l’adhésion à FIA apparaît comme pertinente. Dans un second temps, si les perspectives technico-financières sont intéressantes, la ville pourra s’attacher les services de l’EPF pour assurer un portage foncier.
Pour pouvoir solliciter FIA, la collectivité doit être adhérente de l’organisme. Pour cela, la ville devra délibérer en ce sens et s’acquitter d’une adhésion annuelle de 0.55 euros par habitants DGF (9306 hab.), soit pour Pont-l’Abbé 5118 euros environ.
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
-AUTORISE la Ville ‡ adhÈrer ‡ FinistËre IngÈnierie Assistance (FIA)
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞9
OBJET :
Avenants OPAC : restauration du Ch‚teau - MusÈe
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Par convention signÈe en date du 23 dÈcembre 2021, la Commune de Pont-L’Abbé confiait à l’OPAC de Quimper Cornouaille la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet de réhabilitation du Château des Barons du Pont, en vue d’y accueillir des services municipaux.
Cette convention a été conclue au démarrage de la mission et ne visait qu’une partie du bâtiment (Manoir, Tour Ouest et Tour Octogonale) en vue d’y accueillir des services municipaux. Cette convention excluait tout traitement du rez-de-jardin, occupÈ par le musÈe Bigouden, et la Tour Est, dans un souci de maÓtrise de ses dÈpenses.
A ce jour, les travaux prÈparatoires ont ÈtÈ rÈalisÈs : la dÈmolition et le curage du b‚timent existant ont ÈtÈ menÈs courant 2022. Un permis de construire a ÈtÈ accordÈ en vue de réaliser cette opération. Le lancement de l’appel d’offres de travaux a été lancé et la procédure d’attribution est en cours, en vue d’un lancement des travaux au premier semestre de cette annÈe.
Au vu des Ètudes rÈalisÈes, et des premiers chiffrages de travaux rendus, la Commune de PONT-L’ABBÉ souhaite aujourd’hui étendre le périmètre de la mission en incluant la tour Est et le rez-de-jardin (menuiseries extÈrieurs, chauffage / ventilation).
En effet, dans le cadre de la mission actuelle, un Èchafaudage complet sera nÈcessaire autour du château, dont le coût n’est pas neutre. Il semble donc aujourd’hui peu cohérent de traiter l’ensemble de la toiture de l’édifice à l’exception de la Tour Est (dont le traitement ultÈrieur conduirait ‡ nouveau ‡ installer un Èchafaudage et donc ‡ multiplier ce co˚t).
De la mÍme maniËre il semble peu cohÈrent de ne pas traiter les menuiseries extÈrieures du rez-de-jardin du ch‚teau abritant le musÈe, ni la Tour Est et de diffÈrer cette dépense. Il apparaît aujourd’hui plus judicieux de traiter l’ensemble des menuiseries, nécessitant le recours à un corps de métier d’art, afin d’obtenir une offre de prix maîtrisée. Enfin, la problématique de l’humiditÈ du musÈe, et de ses consÈquences sur les collections qu’il abrite, devient prÈgnante et ne peux plus Ítre diffÈrÈe.
Par ailleurs, la convention initialement conclue ne prÈsentait pas de chiffrage estimatif de la mission, en l’absence d’études préalablement réalisées.
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet d’ajouter les missions pré-citÈes et de complÈter le volet financier.
Nature des travaux
Concernant la Tour Est, les missions suivantes sont ajoutÈes :
- Traitement de l’enveloppe, à savoir couverture / façades et menuiseries extÈrieures ;
- Rénovation du système d’horloge et clocher intÈgrÈs ‡ cette Tour.
Concernant le rez-de-jardin, les missions suivantes sont ajoutÈes :
- Remplacement des menuiseries extÈrieures ;
- Traitement du systËme de chauffage et ventilation du musÈe.
Montant prÈvisionnel des travaux
Les travaux préparatoires (démolition intérieur et curage des bâtiments) s’élèvent à : 76 085.50€ HT.
Ces travaux ont ÈtÈ rÈalisÈs courant 2022.
A ce jour, sur la base du permis de construire dÈposÈ, le co˚t des travaux de rÈhabilitation (hors travaux prÈparatoires) s’élève à : 3 500 000€ HT.
Les missions complÈmentaires prÈsentement ajoutÈes (Tour Est – Rez-de-jardin) sont estimÈes ‡ : 1 000 000€ HT.
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE l’avenant transmis en annexe
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant concernant les travaux du Château
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 23 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞10
OBJET :
Avenant OPAC : Espace-Jeunes-MÈdecine scolaire
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Par convention signÈe en date du 31 dÈcembre 2021, La commune de PONT-L’ABBE et l’OPAC ont convenu de la rÈalisation par voie de co-maîtrise d’ouvrage d’un immeuble mixte (comprenant un espace jeune, des locaux pour la mÈdecine scolaire et 6 logements).
Cette convention a ÈtÈ conclue entre les parties au dÈmarrage du projet et comportait donc des montants prévisionnels d’opération.
Dans ce contexte, la convention stipule en page en page 7 (III – Montant prÈvisionnel de l’opération) qu’un avenant sera nÈcessaire pour Ètablir le prix dÈfinitif des b‚timents ‡ Èdifier, suite à la négociation des appels d’offres.
Cet avenant a pour objet de mettre ‡ jour le volet financier du contrat initial.
A ce jour, suite à la réalisation des appels d’offres, les prix dÈfinitifs du projet sont les suivants (Cf tableau de rÈpartition du prix de revient en Annexe N∞1) :
Prix dÈfinitif pour les logements : 890 792.08€ HT Soit 965 726.19€ TTC
Prix dÈfinitif pour les locaux communaux : 349 453.09 € HT soit 419 343.71€ TTC
Ce montant s’entend hors rÈmunération de l’OPAC relative à la conduite de l’opération. Celui-ci est fixé à 4% en vertu de l’article V – 2 du contrat de co-maîtrise d’ouvrage établi entre les parties le 31 dÈcembre 2021.
Sur la base du prix de revient de 349 453.09 € HT, la rémunération de l’OPAC est fixée à : 13 978.12 € HT soit 16 773,75€TTC.
Le co˚t total serait pour la ville de 436 117,46 € TTC (contre 465 000 € inscrits au budget). Ce montant sera versÈ en une seule fois à la clôture d’opération.
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE l’avenant transmis en annexe
o AUTORISE Monsieur le Maire ‡ signer l’avenant avec L’OPAC concernant la crÈation de locaux pour l’Espace-Jeunes et la mÈdecine scolaire.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois
sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞11
OBJET :
Subventions annuelles de fonctionnement 2024
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Le montant des subventions annuelles de fonctionnement augmente par rapport à l’année passée.
Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des membres au sein des associations sportives de compÈtition, tÈmoignant ainsi de leur vitalitÈ.
Informations sur les diffÈrentes modifications du tableau
Associations sportives de compÈtitions :
• Augmentation des subventions pour : Football club, Basket club, Rugby club, Club AthlÈtique et
Amicale LaÔque (judo et aÔkido).
• Diminution de la subvention du Tennis club malgré une augmentation des licenciés, s’explique
par le fait que le club soit passÈ de 51% en 2023 ‡ 46% en 2024 au niveau du critËre
´ pourcentage de licenciÈ pratiquant la compÈtition ª.
• Diminution de la subvention des Nageurs Bigoudens s’expliquant par la baisse de licenciÈs,
notamment chez les -18ans.
• La subvention Du Rama thaÔ boxing Gym reste stable malgré l’augmentation des licenciés du fait
de l’augmentation de la licence : perte du bonus ´ montant de la cotisation ª.
Associations sportives de compÈtitions – associations extÈrieures :
• Nouvelle demande : Escalade BigoudËne.
Loisirs – associations pont-l’abbistes :
• Nouvelle demande : FlÈchettes BigoudËnes. Subventions/manifestations :
• Rama Thai Boxing Gym : proposition d’inscrire le Gala de boxe qui se dÈroulera le 25 mai ‡ la salle omnisports de Kerarthur. Cette manifestation devrait se dÈrouler tous les ans.
Le montant des subventions annuelles connaÓtra une Èvolution positive par rapport ‡ 2023 ce qui souligne le dynamisme de la vie associative sur Pont L’Abbé.
Les commissions VIE ASSOCIATIVE et FINANCES ont Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o ACCORDE les subventions du tableau prÈsentÈ en annexe
Marie BEAUSSART ne prend pas part au vote concernant : LE CERCLE
Marie-Pierre LAGADIC ne prend pas part au vote concernant : LES JARDINS PARTAGES Olivier ANSQUER et Fabienne HELIAS ne prennent pas part au vote concernant : LE FOOTBALL CLUB ET LE JUMELAGE
Yann HIRIART ne prend pas part au votre concernant LE FOOTBALL CLUB
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞12
OBJET :
Subvention ‡ l’association amicale pour le don du sang bigouden
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
L’Amicale pour le Don du Sang en Pays Bigouden organise l’Assemblée Générale de l’Union DÈpartementale du FinistËre au centre culturel Le Triskell le dimanche 7 avril 2024. En rÈunissant les 30 associations adhérentes à l’UD 29, l’association active un des leviers de leurs missions d’utilité publique pour la santé des Français.
Aussi, afin de soutenir leur implication en faveur de la promotion du don de sang, l’association demande une subvention exceptionnelle ‡ hauteur du montant du devis rÈalisÈ pour l’utilisation du centre culturel Le Triskell.
Les commissions VIE ASSOCIATIVE et FINANCES ont Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o ACCORDE ‡ l’amicale pour le don du sang bigouden la subvention de 1 719.50 €
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa rÈponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞13
OBJET :
Subvention ‡ l’association Ecole de Danse Sandie TrÈvien
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Le samedi 13 avril 2024, l’association souhaite disposer d’une subvention exceptionnelle couvrant le prix de location du centre culturel Le Triskell pour l’organisation d’une journée de forum, de dÈcouverte et une soirÈe de spectacle autour du thËme du Cancer. Le souhait est d’organiser un évènement pour informer le public, les patients, les aidants sous forme de colloques, de tÈmoignages en rÈunissant un certain nombre de professionnels extrÍmement variÈs du secteur (dermographe correctrice rÈparatrice, prothÈsiste capillaire, coiffeuses, hypnothÈrapeute, sophrologue, reflexologue, yoga, esthÈticienne).La journée se déroulerait sous forme d’ateliers, de conférences avec comme finalitÈ un spectacle payant dont tous les bÈnÈfices seraient reversÈs aux associations locales luttant contre ce type de maladie.
Devis location Triskell :
Les commissions VIE ASSOCIATIVE et FINANCES ont Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o ACCORDE ‡ l’association de l’Ecole de Danse Sandie TrÈvien la subvention de 1453.50 €
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞14
OBJET :
Subvention de l’association Maison des LycÈens-LycÈe LaÎnnec
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
65 ÈlËves de PremiËres et Terminales du lycÈe Laennec participeront, du 30 mars au 6 avril 2024, ‡ un sÈjour sur le thËme des mÈmoires des gÈnocides des Juifs et des Tsiganes dans le cadre d’un travail d’approfondissement dans l’enseignement de la spécialité Histoire-GÈographie-GÈopolitique-Sciences politique.
Ce sÈjour les conduira en Allemagne et en Pologne, sur les traces du processus gÈnocidaire durant la Seconde Guerre mondiale. Le temps fort sera la visite du camp d’Auschwitz-Birkenau.
Ce projet est soutenu par la rÈgion Bretagne, le rectorat de Rennes, la Fondation pour la mÈmoire de la Shoah, le MinistËre de la DÈfense et le Souvenir FranÁais. Au-del‡ de la dimension pÈdagogique du projet, le contexte de recrudescence des actes antisÈmites ajoute une haute dimension Èducative ‡ la lutte contre le racisme et les discriminations. Le lycée Laennec souhaite s’engager de façon déterminée dans cette voie.
En raison du co˚t financier important de ce projet, la Maison des lycÈens souhaite une aide exceptionnelle pour ce projet ‡ hauteur de 1 000€, de la part de la ville, celle-ci Ètant la commune d’accueil du lycée.
De plus, ils proposent une restitution de leur voyage devant les ÈlËves des Ècoles ÈlÈmentaires de la ville.
Les commissions VIE ASSOCIATIVE et FINANCES ont Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o ACCORDE ‡ l’association Maison des LycÈens - LycÈe LaÎnnec la somme de 1 000 €
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞15
OBJET :
Achat de denrÈes alimentaires livrÈes dans des conditions visant ‡ rÈduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire -avenant n∞1 aux accords-cadres n∞ 2020-012, 2020-017 et 2020-018 (correspondant aux lots 3,8 et 9)
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Par dÈlibÈration n∞2 du 24 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisÈ Monsieur Le Maire ‡ signer les accords-cadres à bons de commande pour l’achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant ‡ rÈduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire, suite à l’attribution par la Commission d’appel d’offres du 13 octobre 2020.
Les lots dÈclinÈs ci-dessous ont été attribués à l’entreprise SAS SOVEFRAIS sise ‡ PLOUDANIEL 29260 pour une pÈriode initiale de 1 an ‡ compter du 15 dÈcembre 2020. Ce contrat est reconductible tacitement 3 fois par pÈriode d'un an, soit une durÈe totale maximale de quatre ans.
➢ lot n∞3 Achat de laits, produits laitiers et avicoles
➢ lot n∞8 Achat de viande de volaille
➢ lot n∞9 Achat de viande fraîche de veau, de bœuf et d'ovin
Par courrier recommandÈ en date du 19 janvier 2024, la sociÈtÈ SAS SOVEFRAIS a informÈ Monsieur Le Maire de sa fusion absorption prÈvue le 29 fÈvrier 2024 avec A2S (sociÈtÈ absorbante) engendrant la création d’une nouvelle société intitulée SO BREIZ. Le numéro de SIREN de SO BREIZ sera l’actuel numéro SIREN de l’entreprise A2S et le siège social sera implanté à Kervignac (celui de l’entreprise A2S).
Dans ce contexte, la sociÈtÈ SO BREIZ demande, ‡ son bÈnÈfice et par transfert, la cession des droits et des obligations issus des accords-cadres n∞2020-012 (lot n∞3), 2020-017 (lot n∞8) et 2020-018 (lot n∞9) dont le titulaire est actuellement la sociÈtÈ SOFEVRAIS. Cette cession emporte la reprise pure et simple des marchÈs prÈcitÈs.
En application de l’article R2194-6, 2° du code de la commande publique, Le transfert d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire est admis lorsqu’elle intervient ´ (…) à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, ‡ condition que cette cession n'entraÓne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuÈe dans le but de soustraire le marchÈ aux obligations de publicitÈ et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient ÈtÈ fixÈes par l'acheteur pour la participation ‡ la procÈdure de passation du marchÈ initial ª.
En l’espèce, les capacités financières, techniques et professionnelles du nouveau titulaire, SO BREIZ sont conformes aux dispositions qui avaient ÈtÈ fixÈes par la Ville pour la participation ‡ la procÈdure de passation des accords-cadres initiaux. La sociÈté SO BREIZ s’engage, en outre, à poursuivre l’accord- cadre en cours, dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues à l’origine avec la sociÈtÈ SOVEFRAIS. Dans ces conditions, un projet d’acte modificatif n°1 valant avenant n°1 (en annexe) formalisant le transfert des droits et des obligations des accords-cadres susvisÈs au nouveau titulaire SO BREIZ est annexé à la présente note de synthèse. L’avenant n°1 n’engendre pas d’incidence financiËre sur les montants des marchÈs publics initiaux.
Les membres de la Commission d’appel d’offres, réunie le 08 février 2024 ‡ 19h30, ont Èmis un avis favorable concernant l’avenant n°1 aux accords-cadres n∞ n∞2020-012, 2020-017 et 2020-018 portant le transfert des droits et des obligations de la sociÈtÈ SOFEVRAIS ‡ la sociÈtÈ SO BREIZ, ‡ compter du 29 fÈvrier 2024.
La CCMP et la commission FINANCES ont Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o APPROUVE l’avenant n°1 aux accords-cadres n∞ n∞2020-012, 2020-017 et 2020-018 portant le transfert des droits et des obligations de la sociÈtÈ SOFEVRAIS, suite absorption, ‡ la sociÈtÈ SO BREIZ, ‡ compter du 29 fÈvrier 2024 ;
o AUTORISE Monsieur Le Maire ‡ signer cet avenant n∞1 ainsi que toutes les piËces nÈcessaires ‡ la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 23 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞16
OBJET :
MarchÈ public de prestations de services d’assurances-avenant n∞1 au marchÈ public n∞2021- 012 (correspondant au lot 3 flotte automobile)
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Par dÈlibÈration n∞16 du 06 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisÈ Monsieur Le Maire ‡ signer le marchÈ public relatif aux prestations d’assurances alloti en 4 lots, suite à l’attribution par la Commission d’appel d’offres du 14 juin 2021.
Le lot n∞3 ´ Flotte automobile et risques annexes » a été attribué à l’entreprise SMACL assurances sise 141 avenue Salvador Allende 79000 NIORT. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2022 avec pour terme le 31 dÈcembre 2025.
Pour faire suite ‡ une demande du service des affaires juridiques et des assurances concernant une facture relative au lot n∞3 prÈcitÈ, la sociÈtÈ SMACL assurances a informÈ Monsieur Le Maire, par mail en date du 19 janvier 2024, des explications de la hausse constatÈe de la cotisation relative aux assurances automobiles :
En effet la SMACL Assurances a fait parvenir à l’acheteur public un avis d’échéance pour l’année 2024 portant sur la couverture de la Flotte automobile pour un montant de :
➢ 14 101.27 € HT
➢ 17 337.57 € TTC (incluant des taxes d’assurances, non de TVA),
Soit une augmentation de 11.23 % par rapport à l’avis d’échéance 2023 (12 686.78 € HT et 15 568.77 € TTC) qui s’explique par indice SRA et les mouvements entrée et sortie de véhicules du parc.
Le Code de la Commande Publique permet, dans des conditions strictement dÈfinies, de procéder en cours d’exécution à la modification d’un marché (article L.2194-1).
C’est ainsi que selon l’article R2194-1 du code de la commande publique, le marchÈ peut Ítre modifiÈ ´ lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont ÈtÈ prÈvues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de rÈexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, prÈcises et sans Èquivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en Ítre fait usage ª. Ainsi, les cotisations varient annuellement, conformÈment aux stipulations du marchÈ, en fonction de l’évolution de l’indice SRA pour la police « automobiles ». La majoration appliquée à ce titre est Ègale ‡ 7.99 %.
Le Code de la Commande Publique prÈvoit, Ègalement, que le marchÈ peut Ítre modifiÈ lorsque la modification est rendue nÈcessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prÈvoir. (R.2194-5). Dans cette hypothËse, la modification engendrÈe par une circonstance qu’un acheteur ne pouvait pas prÈvoir peut atteindre 50% du montant initial du marchÈ.
Concernant la mise en œuvre de cette possibilité de dérogation, le Conseil d’Etat (assemblée gÈnÈrale – avis du 15 septembre 2022, n°405.540) a rappelé que « rien n’empêche que les modifications des marchés (…) portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire (…) subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs » (§6).
Le Conseil d’Etat reconnaît donc que dans la limite d’une augmentation de 50%, les parties ‡ un marchÈ public peuvent modifier les tarifs pratiquÈs afin de prendre en compte les circonstances imprÈvisibles auxquelles doit faire face le titulaire dudit marchÈ.
Le Conseil d’Etat a, dans ce même avis, défini la notion de « circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prÈvoir ª en indiquant que cette notion correspond à l’hypothèse où « l’augmentation des dépenses exposées par l’opérateur économique (…) ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement Ítre envisagÈes par les parties lors de la passation du contrat ª (ß 9).
En l’espèce, les circonstances de l’année 2023 marquée par une sinistralité exceptionnelle de par son intensité et son caractère multifactoriel (Emeutes et Mouvements Populaires d’ampleur sur l’ensemble du territoire, un séisme touchant de multiples collectivités et une multitude d’évènements climatiques importants de fin d’exercice, fortes tempêtes et inondations touchant des dÈpartements entiers) ont engendrÈ une augmentation consÈquente des dÈpenses exposÈes par la SMACL.
Cette augmentation des dÈpenses constitue, au regard de l’avis précité du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 une « circonstance qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » au sens de l’article L 2194-1 5∞.
De mÍme, la sinistralitÈ grandissante en lien avec les risques sociaux et le rÈchauffement climatique a de surcroÓt pour consÈquence la rarÈfaction des acteurs sur le marchÈ de l’assurance des collectivités qui laissent nombre de collectivités sans couverture du fait d’une aggravation gÈnÈralisÈe des risques.
Ces difficultÈs des collectivités à trouver un assureur ont d’ailleurs mené les pouvoirs publics à réagir par la mise en œuvre d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales en 2023 sous l’égide de 3 ministères (Economie, Transition écologique, collectivités territoriales et ruralitÈ).
Au vu de ce qui est exposÈ ci-avant, et afin de prendre en compte ces Èvolutions, entrainant des consÈquences financiËres par rapport au contrat initial, une majoration de 11.23% (indexation incluse) a ÈtÈ appliquÈe sur les cotisations de la commune. Dans ces conditions et conformément à l’article L.1414-4 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, lors de la Commission Consultative des MarchÈs Publics du 08 fÈvrier 2024 ‡ 19h30, les membres Èlus ‡ voix dÈlibÈrative se sont prononcÈs favorablement sur le projet d’acte modificatif n°1 valant avenant n°1 (annexe) formalisant l’augmentation escomptée concernant le marchÈ public n∞2021-012 (lot 3 flotte automobile). L’avenant, s’il est accepté, prendra effet ‡ compter du 1er Janvier 2024 pour la durÈe restant ‡ courir du marchÈ susvisÈ.
La CCMP et la commission FINANCES ont Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o APPROUVE le projet d’acte modificatif n°1 valant avenant n°1 formalisant
l’augmentation escomptée concernant le marché public n°2021-012 (lot 3 flotte automobile). L’avenant, s’il est accepté, prendra effet à compter du 1er Janvier 2024 pour la durÈe restant ‡ courir du marchÈ susvisÈ
o AUTORISE Monsieur Le Maire ‡ signer cet avenant n∞1 ainsi que toutes les piËces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 23 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞17
OBJET :
MarchÈ public de travaux d’amÈnagement de l’itinÈraire cyclable Birinik de Pont l’AbbÈ ‡ Penmarc’h-attribution des lots
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Pour accompagner et encourager les FranÁais ‡ choisir plus rÈguliËrement le vÈlo comme mode de transport au quotidien, le Gouvernement a lancÈ le plan vÈlo et mobilitÈs actives. Ce plan vise ‡ amÈliorer et dÈvelopper les amÈnagements cyclables de qualitÈ, ‡ lutter contre le vol, ‡ crÈer un cadre incitatif notamment financier reconnaissant l’usage du vélo, au développement d’une culture vÈlo en généralisant notamment l’acquisition du savoir rouler à l’école élémentaire, ce dans tous les territoires. L’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements des Français, pour atteindre 9 % d’ici 2024.
La CommunautÈ de Communes du Pays Bigouden (CCPBS) est activement impliquÈe dans le développement de la pratique cyclable et participe à la mise en œuvre du Schéma Vélo ouest Cornouaille sur notre territoire, qui dÈcline lui-mÍme le schÈma dÈpartemental cyclable du FinistËre.
Une étude de faisabilité, portée à l’échelle du SIOCA (Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille AmÈnagement) et soutenue financiËrement par la CCPBS, a ÈtÈ menÈe en 2021-2022, pour envisager la création d’un itinéraire cyclable entre Saint-Guénolé (commune de Penmarc’h) et l’ancienne gare de Pont-l’Abbé en suivant le tracé de l’ancienne ligne de chemin de fer dite « Birinik ». L’itinéraire d’une longueur d’environ 20 kilomètres traverse 5 des 12 communes du Pays Bigouden Sud.
Les communes de Penmarc’h, Le Guilvinec, Treffiagat LÈchiagat, Plobannalec-Lesconil et Pont- l’Abbé sont donc historiquement reliées par le tracé de l’ancien train Birinik. Cet itinÈraire a ÈtÈ identifiÈ comme structurant pour le réseau cyclable du Pays Bigouden dans le schéma directeur vélo de l’ouest Cornouaille.
Par dÈlibÈration n∞5 du 29 novembre 2022, il a ÈtÈ convenu que la commune de Pont-l’Abbé porte la maîtrise d’ouvrage du projet de rÈalisation du rÈseau cyclable du Pays Bigouden sur le tracÈ de l’ancien train Birinik. Chaque commune a délibéré pour déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux liés à l’aménagement de l’itinéraire cyclable du Birinik à la commune de Pont-l’Abbé.
Une convention dÈtermine les conditions dans lesquelles chacune des quatre communes concernÈes par le projet dÈlËgue ‡ la commune de Pont-l’Abbé, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de l’itinéraire cyclable du Birinik.
La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de parfait achËvement validÈe conjointement par les collectivitÈs.
Ce projet en complément de la participation de chacune des communes sera financé par l’Etat (DREAL), la RÈgion Bretagne, le DÈpartement du FinistËre et la CCPBS. Il convient de prÈciser que la CCPBS ne dispose pas de la compÈtence voirie, ‡ ce titre elle ne peut pas porter la maîtrise d’ouvrage de ces aménagements.
Toutefois, la CCPBS sera Ètroitement associÈe au projet et elle soutient les 5 communes concernées dans la première étape de mise en œuvre du réseau cyclable communautaire.
De ce fait la commission consultative des marchÈs publics de la commune de Pont-L’Abbé est amené à émettre un avis sur l’attribution des lots travaux de la piste cyclable déclinÈs ci-dessous.
Afin d’envisager le plus efficacement le projet, la maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet CORNOUAILLE INGENIERE TOPOGRAPHIE sise 4 rue Marie Curie – ZA de Kermaria 3 29 120 Pont-L’Abbé a permis de préparer un marché public de travaux de l’aménagement de l’itinéraire cyclable Birinik de Pont l’Abbé à Penmarc’h, comprenant 10 lots séparés comme suivent, avec leurs estimatifs :
IntitulÈ des lots Estimatifs en HT
Lot 1 : Terrassements, Voiries et RevÍtements, Pont-L’Abbé 65 000 €
Lot 2 : Marquage et Signalisation, Pont-L’Abbé 25 000 €
Lot 3 : Terrassements, Voiries et RevÍtements, Plobannalec-Lesconil 198 000 €
Lot 4 : Marquage et Signalisation, Plobannalec-Lesconil 35 000 €
Lot 5 : Terrassements, Voiries et RevÍtements, TrÈffiagat 255 000 €
Lot 6 : Marquage et Signalisation, TrÈffiagat 19 000 €
Lot 7 : Terrassements, Voiries et RevÍtements, Le Guilvinec 57 000 €
Lot 8 : Marquage et Signalisation, Le Guilvinec 24 000 €
Lot 9 : Terrassements, Voiries et RevÍtements, Penmarc’h 195 000 €
Lot 10 : Marquage et Signalisation, Penmarc’h 47 000 €
Estimatif total 920 000 €
Cette consultation a ÈtÈ lancÈe le 06 dÈcembre 2023 sur le BOAMP et la plateforme MÈgalis Bretagne, sous la forme de la procÈdure adaptÈe soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1∞ du Code de la commande publique. La date limite de remise des offres fut fixÈe au 20 janvier 2024 ‡ 12 heures. Un registre des dÈpÙts a ÈtÈ signÈ le 22 janvier 2024 prÈcisant que 4 plis au format Èlectronique ont ÈtÈ dÈposÈs dans les dÈlais et de la maniËre suivante :
-Le pli 1 contient 5 offres pour des lots diffÈrents.
-Le pli 2 contient 5 offres pour des lots diffÈrents.
-Le pli 3 contient 5 offres pour des lots diffÈrents.
-Le pli 4 contient 5 offres pour des lots diffÈrents. ¿ titre informatif, il convient de rappeler que les critËres de jugement des offres sont les suivants :
CritËres et sous-critËres PondÈration sur 100%
CritËre 1 : Prix des prestations 60%
CritËre 2 : valeur technique 40%
Lors de la Commission Consultative des MarchÈs Publics du 08 fÈvrier 2024 ‡ 19h30, les membres Èlus ‡ voix dÈlibÈrative se sont prononcÈs favorablement sur l’analyse des candidatures et des offres de la maitrise d’œuvre résumée dans le tableau ci-dessous :
NumÈro du Lot et intitulÈ Attributaire Montant Observations Lot n∞01 : Terrassements, Voiries et
RevÍtements, Pont-L’Abbé Entreprise SAS LE PAPE 29 700
PLOMELIN
69 096.50 € HT
82 915.80 € TTC
Offre nÈgociÈe
Lot n∞02 : Marquage et
Signalisation, Pont-L’Abbé
Entreprise IROISE SIGNAL
24 014.00 € HT
28 816.80 € TTC
Offre initiale
Lot n∞03 : Terrassements, Voiries et
RevÍtements, Plobannalec-Lesconil Entreprise SAS LE PAPE 29 700
PLOMELIN
201 635.70 € HT
241 962.24 € TTC
Offre nÈgociÈe
Lot n∞04 : Marquage et
Signalisation, Plobannalec-Lesconil
Entreprise IROISE SIGNAL 36 234,25 € HT
43 481.10€ TTC Offre initiale
Lot n∞05 : Terrassements, Voiries et
RevÍtements, TrÈffiagat Entreprise SAS LE PAPE 29 700
PLOMELIN
246 918.25 € HT
296 301.90 € TTC
Offre nÈgociÈe
Lot n∞06 : Marquage et
Signalisation, TrÈffiagat Entreprise CDL Signalisation 15 705,00€ HT
18 846,00€ TTC
Offre initiale
Lot n∞07 : Terrassements, Voiries et
RevÍtements, Le Guilvinec Entreprise SAS LE PAPE 29 700
PLOMELIN
52 982.75 € HT
63 579.30 € TTC
Offre nÈgociÈe
Lot n∞08 : Marquage et
Signalisation, Le Guilvinec
Entreprise HÈlios
21 276,40 € HT
25 531,68 € TTC
Offre initiale
Lot n∞09 : Terrassements, Voiries et
Revêtements, Penmarc’h Entreprise SAS LE PAPE 29 700
PLOMELIN
209 386.80€ HT
251 264.16 € TTC
Offre nÈgociÈe
Lot n∞10 : Marquage et
Signalisation, Penmarc’h
Entreprise IROISE SIGNAL
41 796,00 € HT
50 155,20 € TTC
Offre initiale Il en ressort que le montant total des travaux est de : 919 045.65 € HT soit 1 102 854.78 € TTC. (Rappel estimatif du montant des travaux 920 000 € HT.)
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o RETIENT, selon le rapport d’analyse des offres, les titulaires des 10 lots séparés du marchÈ public de travaux d’aménagement de l’itinéraire cyclable Birinik de Pont l’Abbé à Penmarc’h, conformÈment au tableau ci-dessus ;
o VALIDE le montant total des travaux de : 919 045.15 € HT soit 1 102 854.18 € TTC.
o SIGNE pour le compte de la Ville, selon les modalitÈs dÈfinies ci-avant, les contrats valant acte d’engagement et le cahier des clauses administratives particulières ainsi que l’ensemble des piËces des marchÈs publics relatifs aux travaux d’aménagement de l’itinéraire cyclable Birinik de Pont l’Abbé à Penmarc’h ;
o SIGNE tous les actes ainsi que tous documents, et d’accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞18
OBJET :
Convention de participation santÈ CDG 29
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complÈmentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
• Le risque santÈ : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
• Le risque prÈvoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire : • pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,
• pour le risque santÈ ‡ effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
La participation peut Ítre accordÈe pour l'un ou l'autre des risques santÈ ou prÈvoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :
• soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhÈrÈ ‡ l'un des produits labellisÈs, parmi ceux mentionnÈs sur la liste publiÈe sur le site internet du ministËre chargÈ des collectivitÈs territoriales,
• soit pour la convention de participation, associÈe ‡ un contrat collectif d'assurance,
conclue ‡ l'issue d'une procÈdure d'appel ‡ concurrence spÈcifique (dÈfinie par le dÈcret prÈcitÈ et non soumis ‡ la rÈglementation relative aux marchÈs publics), avec un organisme d'assurance bÈnÈficiant de la qualitÈ de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prÈvoyance ou de sociÈtÈ d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a lancÈ une procÈdure en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.
Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du ComitÈ social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa sÈance du 28 septembre 2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
Les collectivitÈs territoriales et Ètablissements publics peuvent dÈsormais se rattacher ‡ la convention de participation ‡ compter du 1er janvier 2024 sur dÈlibÈration de leur assemblÈe dÈlibÈrante, aprËs consultation de leur ComitÈ Social Territorial. Trois formules sont proposÈes au choix des agents avec des garanties supÈrieures ‡ celles prÈvues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sÈcuritÈ sociale, ‡ savoir :
Niveau 1 - de base
Niveau 2 - renforcÈe
Niveau 3 - supÈrieure
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer par bulletin d’adhésion individuel aux garanties qu’il souhaite souscrire.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif départemental signé le 14 septembre 2023 et qui se décompose comme suit :
o 5 euros pour l’année 2024
o 10 euros pour l’année 2025
Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l’agent et sa composition familiale.
➢ Il est important de préciser, qu’en cas d’adhésion à une convention de participation, la participation employeur y sera rattachÈe et ainsi ne pourra plus Ítre versÈe dans le cas de contrats individuels souscrits auprËs de prestataires labellisÈs.
A la ville de Pont-l’Abbé, la participation employeur, en 2024, est de 20 euros bruts par mois pour le risque santÈ et sera de 30 euros bruts mensuel ‡ compter du 1er janvier 2025. Un sondage des agents a ÈtÈ lancÈ en interne (Ville et CCAS) pour connaÓtre leurs attentes sur le sujet. Une grande majoritÈ a rÈpondu favorablement ‡ l’adhésion à une mutuelle collective.
Le ComitÈ Social Territorial du vendredi 9 fÈvrier 2024 a Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE l’adhésion à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter du 1er avril 2024 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Monsieur le Maire ‡ signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant,
o MAINTIENT le niveau de participation financiËre aux agents titulaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat d’assurance collective et de fixer le niveau de participation suivant :
- Montant unitaire mensuel brut : 20 € par agent pour 2024,
- Montant unitaire mensuel brut : 30 € par agent à partir du 1er janvier 2025,
o AUTORISE Monsieur le Maire ‡ effectuer tout acte en dÈcoulant, et notamment la souscription ‡ la convention de participation et au contrat d’assurance collective associÈ avec le CDG 29 Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 23 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞19
OBJET :
IFSE annuelle
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
En 2020, la collectivitÈ a mis en place le RIFSEEP (RÈgime indemnitaire liÈ aux fonctions, sujÈtions et expertise). Le RIFSEEP est composé de l’IFSE mensuel, d’une IFSE annuelle et du CIA. Cette Indemnité de Fonctions de SujÈtions et d’Expertise est allouée à chaque agent au mois de novembre de chaque année pour un montant brut de 840 € pour un agent travaillant à temps complet. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
Le 30 novembre dernier, dans le cadre des nÈgociations relatives au pouvoir d’achat des agents de la collectivité le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’augmentation de 100 € de l’IFSE annuelle versée en 2024 (de 840 € l’IFSE annuelle versée en novembre passe à 940 € par an).
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE le principe d’évolution, à compter de 2024, de l’IFSE annuelle avec un passage de 840 € à 940 € par an / agent selon les modalités fixée par la dÈlibÈration du 11 fÈvrier 2020.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa rÈponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞20
OBJET :
Garantie d’Emprunt Aiguillon Construction
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Aiguillon Construction rÈalise, rue de la Gare ‡ Pont-l’Abbé, la construction (VEFA : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 10 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) PLS (PrÍt Locatif Social).
Pour financer cette opÈration Aiguillon Construction a souscrit un emprunt de 1 414 000,00 euros auprËs de la Caisse des dÈpÙts et consignations. La commune est sollicitÈe pour garantir ce prÍt ‡ hauteur de 100 %. Les caractÈristiques financiËres et les conditions du Contrat de prÍt N∞ 155435 sont jointes en annexe.
Pour rappel, le principe de garantie à 100 % des prêts sur Fonds d’épargne est inscrit dans la mission confiée par l’État au Fonds d’épargne selon l’article L221-7 du code monÈtaire et financier qui fixe les grands principes d’utilisation de la ressource livret A. Il revient à la Caisse des Dépôts d’en préserver la sÈcuritÈ en accordant des prÍts garantis par les collectivitÈs locales.
Une ou plusieurs collectivitÈs locales apportent leurs garanties pour couvrir 100 % de l’emprunt pour tout opérateur et toute opération bénéficiant d’un financement sur Fonds d’épargne.
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE le principe de garantie d’emprunt du prêt à hauteur de 100 %, souscrit par SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes en lien avec cette dÈcision
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 23 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞21
OBJET :
Taux de fiscalitÈ 2024
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Contexte de fiscalitÈ :
- Evolution des bases 2024 de 3,9 %, pourcentage basÈ sur l’indice des prix à la consommation (IPCH). Cet indicateur de l’inflation est utilisé par l’État pour Ètablir le niveau de revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul ‡ la taxe fonciËre
ConformÈment ‡ la loi n∞ 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque annÈe les taux de la fiscalitÈ directe locale dont le produit revient ‡ la commune.
Depuis 2023, plus aucun mÈnage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les rÈsidences secondaires et pour les locaux vacants. En 2024, la commune a la possibilitÈ de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (en respectant les rËgles de taux).
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales a ÈtÈ compensÈe pour les communes par le transfert de la part dÈpartementale de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties perÁue sur leur territoire et par un coefficient correcteur.
Pour 2024, aucune Èvolution des taux n’est proposée.
TAXES M…NAGES 2023 2024
Taxe d’habitation (rÈsidences secondaires et locaux vacants) 14.98% 14.98%
Taxe fonciËre communale sur les propriÈtÈs b‚ties 41% 41%
Taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties 57.14 % 57.14 % La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORIT… avec 23 voix pour et 6 voix contre FrÈdÈric LE LOC’H , Yves CANEVET, Bernard LEMARI…, Emilie MARCHAL, Janick MORICEAU et Laurent CAVALOC
o FIXE les taux pour l’annÈe 2024 comme suit :
✓ Taxe d’Habitation : 14.98 %
✓ Taxe fonciËre propriÈtÈs b‚ties : 41 %
✓ Taxe FonciËre propriÈtÈs non B‚ties : 57.14 %
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞22
OBJET :
DSIL 2024
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Comme chaque année, l’Etat permet aux collectivitÈs de bÈnÈficier de co-financements au titre des dotations de soutien à l’investissement local. Dans ce cadre, il est demandé l’avis du Conseil Municipal sur les projets qui pourraient Ítre prÈsentÈs.
CaractÈristiques des projets finanÁables dans le cadre de la DSIL.
L'appel à projets DSIL 2024 n’a pas encore été publié. Toutefois, d’une année sur l’autre, les « thÈmatiques prioritaires ª Èvoluent peu. Dans le cadre de ce dispositif, dont le pilotage est rÈgional, il revient aux prÈfets de dÈpartements de recenser et instruire les demandes des collectivitÈs.
En 2023, deux types de projets peuvent Ítre soutenus, selon qu’ils intègrent les thématiques prioritaires de l’Etat, ou qu’ils soient intégrés ‡ des dispositifs contractuels (DÈveloppement Ècologique des territoires, qualitÈ du cadre de vie, rÈnovation ÈnergÈtique et dÈveloppement des Ènergies renouvelables / Mise aux normes et sÈcurisation des Èquipements publics / DÈveloppement d'infrastructures en faveur de la mobilitÈ et de la construction de logements / DÈveloppement du numÈrique et de la tÈlÈphonie mobile / CrÈation, transformation et rÈnovation de b‚timents scolaires / RÈalisation d'hÈbergements et d'Èquipements publics rendus nÈcessaires par l'accroissement du nombre d'habitants / les projets inscrits dans les CRTE / « Petites Villes de Demain »…)
Selon les conditions d'accËs ‡ la DSIL, les projets doivent rÈpondre ‡ diffÈrentes conditions : - MaÓtrise d'ouvrage : elle doit Ítre assurÈe par une commune ou un EPCI.
- DÈpenses Èligibles : dÈpenses d'investissement HT.
- Cumul : les crÈdits de la DSIL peuvent Ítre cumulÈs avec d'autres subventions d'…tat. - Calendrier : les opÈrations qui dÈmarreront dans le courant de l'annÈe 2024 seront privilÈgiÈes. - Taux de subvention : il est au maximum de 80%, impliquant un autofinancement minimum de 20%. - Montant de subvention : minimum de 20 000 € (dérogations possibles) et maximum de 500 000€.
Proposition des projets 2024.
Au regard des conditions de financement de l’Etat et des investissements portés par la commune en 2024, il est proposÈ de solliciter la PrÈfecture au titre de la DSIL 2024, pour le cofinancement de trois projets : 1/ Modernisation du pÙle sportif/ Stade
Ce projet pourrait s’inscrire dans les priorités suivantes :
- DÈveloppement Ècologique des territoires, qualitÈ du cadre de vie, rÈnovation ÈnergÈtique et dÈveloppement des Ènergies renouvelables,
- Mise aux normes et sÈcurisation des Èquipements publics,
➢ Co˚t estimatif des travaux : 2 053 206 euros HT/ 2 463 847 euros TTC
➢ Montant sollicité au titre de la DSIL 2023 : 500 000 € (montant max. de subventionnement)
Budget prÈvisionnel :
Recettes prÈvisionnelles
Lot DESIGNATION € H.T Financeurs % Euros
01 15 000,00 € Etat - DSIL 24,35% 500 000,00 €
02 38 600,00 € FFF / District / FAFA 4,87% 100 000,00 €
03 245 000,00 € ANDS 2,44% 50 000,00 €
04 88 400,00 €
05 40 000,00 € Ville de Pont-l'AbbÈ 68,34% 1 403 206,00 €
06 90 550,00 €
07 36 000,00 €
08 83 000,00 €
09 19 000,00 €
10 66 000,00 €
11 68 200,00 €
12 22 000,00 €
13 155 000,00 €
14 903 456,00 €
15 130 000,00 €
16 ELECTRICITE 53 000,00 €
2 053 206,00 € Total 100,00% 2 053 206,00 € TOTAL HT
DÈpenses prÈvisionnelles
ASCENSEUR
VRD / TERRASSEMENT / DEMOLITION
AMENAGEMENTS DES TERRAINS
REVETEMENT DE SOL
PEINTURES
FAUX-PLAFONDS
MENUISERIES BOIS INTERIEURES
CLOISONS / DOUBLAGES / PLAFONDS
MENUISERIES EXTERIEURES aluminium
DESAMIANTAGE
DECONSTRUCTION
ETANCHEITE
SERRURERIE
GROS-ŒUVRE
VENTILATION / CHAUFFAGE / PLOMBERIE
2/ Conception et rÈalisation du ´ Parc de la riviËre ª.
Ce projet pourrait s’inscrire dans la priorité suivante :
- DÈveloppement Ècologique des territoires, qualitÈ du cadre de vie
- RÈalisation d'Èquipements publics rendus nÈcessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
➢ Co˚t estimatif des travaux : 216.600 euros HT / 260.000 euros TTC
➢ Montant sollicitÈ au titre de la DSIL 2024 : 173.000 euros (80 % de subventionnement)
Dépenses prévisionnelles de l’opération :
DÈpenses prÈvisionnelles HT TTC
Nivellement et prÈpa terrain 6 000,00 7 200,00
CrÈation des cheminements en rÈgie 32 000,00 38 400,00
Plantations arbres 15 000,00 18 000,00
Plantation graminÈe (espaces paysagers / massifs) 10 000,00 12 000,00
Mobilier ( bancs, poubelles, tables de pique-nique) 9 000,00 10 800,00
Aire de jeux Triskell (1-5 ans) 29 000,00 34 800,00
Atelier sportif / Fitness en plein air 15 000,00 18 000,00
Passerelle 44 600,00 53 520,00
Enclos animaux 6 000,00 7 200,00
Jeux natures dans le parc (tyrolienne, jeux de plateforme) 50 000,00 60 000,00
Total 216 600,00 259 920,00 3/ Restauration/ Requalification du ch‚teau, HÙtel de ville & MusÈe.
Ce Projet pourrait s’inscrire au titre de la mise aux normes et sécurisation des équipements publics
➢ Coût estimatif des travaux : 4.995.000€ HT/ 5.994.000 € TTC
➢ Montant sollicité au titre de la DSIL 2024 : 500 000 € (montant max. de subventionnement)
Dépenses prévisionnelles en € HT Recettes prÈvisionnelles
Prestations Accompagnement € HT Recettes Taux Montant
DMO (OPAC) 180 000,00 Drac / B‚timent inscrit 11,3% 623 772,04
MOE (Architecte et BE) 350 000,00 DSIL RÈno 2021 9,3% 515 000,00
Sous total 530 000,00 DETR 2024 sollicitÈe 7,2% 400 000,00
Travaux DSIL 2024 9,1% 500 000,00
Echafaudage 290 000,00 RÈgion 2,2% 120 000,00
Maconnerie 1 232 435,01 DÈpartement 1,8% 100 000,00
Bois conservÈs 64 017,50 Fondation du patrimoine 1,4% 75 000,00
Charpente et planchers 710 920,00
Couverture 597 784,86
EtanchÈitÈ 134 300,00
Ferronnerie Serrurerie 82 000,00
menuiseries extÈrieures 444 500,00
menuiseries intÈrieures 45 810,00
Agencement 95 300,00
Isolation cloisons chapes 192 455,00
Platrerie 77 000,00
revetement de sol 48 895,00
Peinture 113 332,00
ÈlÈvateurs 54 000,00
Horloge 5 000,00
ElectricitÈ 357 000,00 Sous total co-financement 42,2% 2 333 772,04
Plomberie 400 000,00 Autofinancement 57,8% 3 190 977,33
AlÈas 50 000,00
Sous total Travaux 4 994 749,37
Total 5 524 749,37 Total 100,0% 5 524 749,37
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE les plans de financement des projets prÈsentÈs
o SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL
o DONNE POUVOIR ‡ Mr le Maire pour mettre en oeuvre cette dÈcision
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 23 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞23
OBJET :
Dispositif de vidÈo protection urbaine – demande de subvention auprËs du fonds interministÈriel de la dÈlinquance (FIDP)
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Considérant qu’afin de garantir une meilleure gestion de l’espace urbain par une détection plus rapide des infractions ou des dysfonctionnements et une rÈactivitÈ plus grande des services de police, la commune souhaite dÈployer un systËme de vidÈoprotection,
ConsidÈrant qu’il appartient au Maire, au titre de ses compÈtences de police gÈnÈrale, de prendre toutes les mesures pour assurer la sÈcuritÈ et le bon ordre public,
Considérant que ce projet peut bénéficier de l’attribution d’une subvention du ministère de l’intérieur au titre du fonds InterministÈriel de PrÈvention de la DÈlinquance (FIPD)
La sécurité est une compétence régalienne de l’État. Toutefois la ville de Pont l’Abbé entend poursuivre ses efforts de renforcement en matière de tranquillité publique, afin d’amÈliorer le cadre de vie de ses habitants en partenariat avec l’État.
La commune poursuit ainsi trois objectifs principaux en matiËre de s˚retÈ et de sÈcuritÈ :
• PrÈvention et dissuasion des passages ‡ l'acte, diminution du nombre de faits,
• Renforcement du sentiment de sÈcuritÈ
• Faciliter l'intervention des forces de sÈcuritÈ intÈrieure, l'identification et l'interpellation des auteurs d'infractions, aider ‡ l'Èlucidation des actes de malveillance.
Dans ce cadre prÈcis, sur le mandat 2020-2026, la Ville a dÈj‡ engagÈ une politique ambitieuse avec le renforcement du service de Police Municipal. Cependant la ville souhaite pouvoir encore renforcer la protection ‡ destination de ses habitants. C’est dans cet objectif que s’inscrit le déploiement d’un systËme de vidÈo protection, ce qui permettra d’assurer une couverture des différents axes de la Ville. A ce titre, un diagnostic a ÈtÈ rÈalisÈ en collaboration avec le groupement de gendarmerie dÈpartementale, cellule PrÈvention technique de la malveillance.
Pour l’année 2024, le dÈploiement prÈvoit la mise en place de 10 ‡ 15 camÈras.
La consultation pour l’attribution du marché d’extension du dispositif de vidéo protection sera lancÈe dans les prochaines semaines. Les travaux quant ‡ eux seront programmÈs ‡ partir du second semestre de l’année. La Ville sollicite le Fonds interministÈriel de prÈvention de la dÈlinquance (FIPD) qui permet de financer les projets de vidÈo protection, soutenus par les collectivitÈs territoriales.
Le coût global de la fourniture et de l’installation des équipements a ÈtÈ estimÈ ‡ 100 000 € HT (120 000 € TTC).
Les prestations relatives à l’extension du dispositif de vidéo protection peuvent faire l’objet d’un financement par le FIPD dans la limite de 50 % du montant HT du co˚t des installations.
Il convient donc de mobiliser ce fonds ‡ hauteur maximum des financements possibles, soit 50 000 € pour l’ensemble du projet.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORIT…
avec 21 voix pour, 6 voix contre (Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Bernard LEMARIE, Emilie MARCHAL, Janick
MORICEAU et Laurent CAVALOC) et 2 abstentions (Caroline CHOLET et Bernard LE FLOC’H) :
o AUTORISE Monsieur le Maire ‡ solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD et de signer l’ensemble des documents relatifs ‡ cette dÈcision.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞24
OBJET :
Reversement de la COF pilotage par la CCPBS
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Dans le cadre de l’exercice des compétences petite enfance, enfance et jeunesse, la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres sont partenaires de la CAF du FinistËre, qui
soutient les services aux familles dÈployÈes sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre partenarial, la CCPBS et ses communes membres ont successivement signÈ un contrat
enfance-jeunesse puis une Convention Territoire Globale avec les services de la CAF fixant ainsi le cadre
d’intervention de l’EPCI, des communes et le soutien financier apportÈ par la CAF.
La derniËre version du contrat enfance-jeunesse a pris fin le 31 dÈcembre 2021 et a ÈtÈ relayÈe par la
Convention Territoriale Globale pour la pÈriode 2020 ‡ 2024.
Dans le cadre de la CTG, la CAF soutient des fonctions de pilotage intitulÈes ´ chargÈs de coopÈration ª
remplaÁant les fonctions de coordination communales ou communautaires.
Un plan territorial de transition a été mis en œuvre pour les années 2022 et 2023. La gestion du
conventionnement a ÈtÈ centralisée à l’échelle de l’EPCI via une Convention d’Objectifs et de
Financement datÈe du 1er dÈcembre 2022 (Convention d’objectifs et de financements – pilotage du projet
de territoire, chargÈ de coopÈration CTG).
Cette convention fixe que le soutien financier prÈvu par la CAF du FinistËre au titre des fonctions de
pilotage de la CTG, exercÈes sur la pÈriode du 1er janvier 2022 au 31 dÈcembre 2023, soit versÈ
directement ‡ la CommunautÈ de Communes du Pays Bigouden Sud, qui aura ensuite ‡ sa charge de
redistribuer les financements auprËs de ses communes membres.
Il a ÈtÈ dÈcidÈ, dans le cadre du plan de transition 2022-2023, que les fonctions de chargÈ de
coopÈration en Pays Bigouden Sud seraient rÈparties comme suit :
CollectivitÈs ThÈmatiques Soutien financier 2022
VersÈ en 2023 par la
CAF 29
Soutien financier
2023 VersÈ en 2024
par la CAF 29
Ville de Pont-l’Abbé Enfance et
jeunesse
16 729,84 € 16 729,84 €
Ville de Combrit Sainte-Marine Enfance et
jeunesse
12 237,05 € 12 237,05 €
Ville de Loctudy Enfance et
jeunesse
2 928,74 € 2 928,74 €
Ville de Plobannalec-Lesconil Enfance et
jeunesse
4 420,73 € 4 420,73 €
CommunautÈ de communes du
Pays Bigouden Sud
Petite enfance,
jeunesse et
pilotage CTG
35 683,64 € 35 683,64 € Les montants financiers proposÈs correspondent au maintien de subventions des fonctions de
coordinations communales flÈchÈes dans le cadre du contrat enfance-jeunesse au titre de l’année 2021.
La CAF du FinistËre procËdera au paiement des financements auprès de la CCPBS en fin d’année 2023
(novembre ou décembre), pour les droits 2022, et en fin d’année 2024 (novembre ou décembre), pour
les droits 2023.
ConsidÈrant que la CAF conventionne uniquement avec la CCPBS pour les financements des communes,
Vu la convention territoriale globale conclue avec la CAF pour la pÈriode 2020-2024,
Vu la convention d’objectifs et de financement datée du 1er dÈcembre 2022,
Vu que le Conseil Communautaire, par dÈlibÈration du 7 dÈcembre 2023, a validÈ ce qui suit :
- le montant des financements 2023, ‡ savoir ‡ recevoir par les communes sur la base des
financements 2022 conventionnÈe avec la CAF du FinistËre, ainsi que la part restant ‡ la
communautÈ des communes, soit :
o 16 729,84 € pour la ville de Pont-L’Abbé ;
o 12 237,05 € pour la ville de Combrit-Sainte-Marine ;
o 2 928,74 € pour la ville de Loctudy ;
o 4 420,73 € pour la ville de Plobannalec-Lesconil ;
o 35 683,64 € pour la communautÈ des communes du pays bigouden sud.
- le montant des financements 2024 ‡ recevoir par les communes sur la base des financements
2023 conventionnÈe avec la CAF du FinistËre, soit :
* 16 729,84 € pour la ville de Pont-L’Abbé ;
* 12 237,05 € pour la ville de Combrit-Sainte-Marine ;
* 2 928,74 € pour la ville de Loctudy ;
* 4 420,73 € pour la ville de Plobannalec-Lesconil ;
* 35 683,64 € pour la communauté des communes du pays bigouden sud.
Il est demandé l’accord du conseil municipal sur la validation de ces montants au profit, notamment, de
la ville de Pont-l’Abbé.
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o VALIDE les montants ‡ recevoir prÈsentÈs sur la base des financements 2023 conventionnÈe
avec la CAF du FinistËre
o AUTORISE M. le Maire ‡ signer l’ensemble des documents liÈs ‡ cette dÈcision.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞25
OBJET :
Demande de subvention CAF futur mobilier de l’Espace-Jeunes
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
Les travaux de construction du nouvel espace jeunes sont en cours ‡ Kerarthur. Dans le cadre du
transfert de l’espace jeunes vers ce nouveau local, des acquisitions de mobiliers et de matÈriel sont
nÈcessaires : canapés, meubles de rangement, vidéo projecteur avec écran, mobilier de cuisine, etc…
Une évaluation des besoins a été faite par le service, qui s’élève à 17 196,52 € TTC, soit
14 330,43 € HT.
Ce type d’achat peut ouvrir droit à des financements de la CAF à hauteur de 60 % du hors taxes
avec un minimum allouÈ de 1 000 € et un plafond maxi de 30 000 €.
Il est donc proposÈ de solliciter les financements de la CAF pour l’achat de ce matériel et
mobilier, soit sur la base de 14 330,43 € HT d’achats et donc de solliciter la subvention ad hoc pour un
montant de 8 598 €.
La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o SOLLICITE une subvention de la CAF du FinistËre pour l’acquisition de matÈriel pour le futur
espace jeunes.
o DONNE POUVOIR ‡ M. le Maire pour la signature de l’ensemble des documents en lien avec cette dÈcision.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª. VILLE DE PONT-L'ABB…
DÈlibÈration du Conseil Municipal du 20 FÈvrier 2024
N∞26
OBJET :
Exposition Jacques Godin
PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 28 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 Sophie COSSEC
LES AUTRES ET LES MIENS
Une exposition temporaire du MusÈe Bigouden en collaboration avec Jacques Godin.
Contexte
L’exposition s’inscrit dans la continuité des 70 ans des Brodeuses en proposant une image artistique et contemporaine de l’histoire des traditions du Pays Bigouden. Elle fait écho aux collections du musÈe en proposant un nouveau regard.
DÈmarche artistique
C’est ‡ travers une galerie de portraits contemporains que Jacques Godin rend hommage aux hommes et aux femmes du Pays Bigouden, en convoquant ses souvenirs d’enfance à Pont l’Abbé. Sa dÈmarche est une réflexion sur le temps qui passe et une réactualisation de l’image parfois pittoresque des traditions bigoudènes. Il inscrit son œuvre dans une histoire picturale proche d’artistes tels que Degas, Bonnard et Warhol.
Les œuvres
Des toiles récentes de l’artiste, des pastels, des
gouaches et des photographies de famille, sources
d’inspiration de l’artiste, seront exposÈes. PrËs de
80 œuvres, dont une quinzaine de toiles et des photographies de grand format associÈes ‡ des propositions plus réduites, plus sensibles. Un parcours sonore, narratif avec la voix de l’artiste qui racontera aux visiteurs son histoire et son lien avec le Pays Bigouden. Elles seront associÈes ‡ des piËces vestimentaires anciennes issues de la collection du musÈe.
Atelier de broderie 97 x 130 cm GÈnÈration 81 x 60 cm
Le lieu
L’exposition aura lieu dans la grande salle du Triskell qui sera aménagée à cet effet. Des espaces plus ou moins ´ intimistes ª seront crÈÈs afin de crÈer des rythmes de visite et des parcours variÈs. L’objectif est d’avoir un espace scénographique de qualité afin de mettre en valeurs les œuvres exposées.
PrÈprojet scÈnographique, salle du mobilier
Utilisation de textes encollÈs Horaires et jours d’ouverture
Tous les jours de 11-13h et de 14h-18h avec des nocturnes chaque jeudi.
GratuitÈ/ payant
Le prix d’entrÈe serait le suivant :
- EntrÈe plein tarif : 5 €,
- EntrÈe tarif rÈduit : 2€50 Ètudiants, demandeurs d’emploi, personnes en situation de handicap. - EntrÈe gratuite pour les partenaires suivants : centres de loisirs, EHPAD, MPT, Ècoles
Publics
L’exposition devrait permettre de toucher des publics divers : habitants de Pont l’Abbé ainsi qu’un public estival et rayonner sur l’ensemble du Pays Bigouden
Les écoles et les collèges de Pont l’Abbé pourraient être invités à l’exposition la première semaine de juillet, semaine habituellement creuse pour les scolaires.
Communication
Des points relais de communication sont prÈvus par voie d’affichage numérique et papier dans les offices de tourisme, centres culturels et commerces dans le Sud du Pays Bigouden et Quimper. Des points presse et des encarts gratuits, faisant suite ‡ un partenariat avec le TÈlÈgramme, permettront de faire rayonner l’exposition au niveau régional.
Projet culturel
CrÈer du lien, aller vers les publics, faciliter l’accès à la culture
• Formation des animateurs des centres de loisirs avec une plasticienne. Les animateurs pourront
ainsi rÈaliser des ateliers en lien avec l’exposition avant de la visiter.
• Ce même travail pourrait être envisagé avec la MPT voire l’espace jeunes.
• La médiathèque pourrait mettre en avant une sélection d’ouvrages autour de la thÈmatique de
la peinture et des courants artistiques qui ont inspiré l’œuvre de Jacques Godin ou sous un angle
plus contemporain, des artistes ayant travaillÈ sur la notion de souvenir d’enfance.
• Sollicitation des animateurs et du personnel des EHPAD de Pont l’Abbé afin de toucher un public
qui pour des difficultés d’accessibilité ne permet pas de frÈquenter le MusÈe Bigouden. Les panneaux fixes d’une valeur de 10 000 euros serviront lors d’une prochaine exposition
Recettes
Le prÈvisionnel des recettes repose sur estimation de 1 000 entrÈes payantes.
Convention
Une convention sera rÈdigÈe afin de matÈrialiser le partenariat entre la ville et M. GODIN.
La commission Culture a Èmis un avis favorable. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :
o PREND ACTE du projet d’exposition hors les murs.
Fait ‡ Pont l’AbbÈ le 21 FÈvrier 2024
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,
Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra ‡ nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardÈ pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.