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Compte-Rendu - cr sommaire 29 11 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Courpalay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 29 11 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE COURPALAY
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 29 NOVEMBRE 2021
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Le Conseil Municipal dûment convoqué le mardi 23 novembre 2021, s’est réuni le lundi 29 novembre 2021 à dix-neuf
heures trente, sous la Présidence de Monsieur Thierry HERRY, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du
jour.
(Séance publique avec port du masque obligatoire)
sé que la séance du conseil muni il serait enregistré: Le maireaf
PRÉSENTS :
M. Thierry HERRY, Maire
Mme Mireille CORADE, Mme Chantal MERCIER, M. Olivier VOILLARD, Adjoints
Mme Christiane SINELLE, M. Jérémy LOMBARD, M. Nicolas DUFFAND, Mme Sylvie GUILLARD, M. Franck MALHERBE,
M. Sylvain CALDONAZZO, Mme Christine CHAMPENOIS, Conseillers Municipaux
REPRÉSENTÉS :
M. Julien HASTÉ qui a donné pouvoir à M. Nicolas DUFFAND,
Mme Isabelle BERNAD qui a donné pouvoir à Mme Mireille CORADE.
ABSENTS EXCUSÉS : /
ABSENTS NON EXCUSÉS : M. Guillaume LE BARON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Chantal MERCIER
es interventions
L- FINANCES
POINT N° 1 - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL A UN PROPRIETAIRE RIVERAIN
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité par 13 voix POUR
APPROUVE la vente à M. et Mme NIANZI-GAULARD de la parcelle AA n° 303 (172m?) au prix net vendeur de 25 €/m?
soit 4 300 €, plus les droits de mutation de 282 €, soit 4 582 € dus par les acquéreurs.
POINT N° 2 - DISPOSITIF PASS-SPORT : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité par 13 voix POUR
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations bénéficiaires du dispositif Pass’sport pour un
montant total de 2 250,00 € (soit 75 enfants x 30.00 €).
AUTORISE le Maire à verser aux associations concernées, les sommes correspondantes selon le nombre d'inscrits.
POINT N°3 - SIE Courpalay/La Chapelle Iger : abondement communal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A la majorité par 11 voix POUR et 2 CONTRE (M. Sylvain CALDONAZZO, Mme Christine CHAMPENOIS)
DECIDE d’abonder la participation de la Commune de Courpalay de 32 400,00 € portant ainsi la participation annuelle de
la Commune à 452 522,96 € IL- AFFAIRES GENERALES
POINT N° 4 - CLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA RUE DES SABLONS (PARCELLE AD N° 92) DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
PAR 1 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme Chantal MERCIER, M. Julien HASTE) et 10 voix CONTRE (Mme Mireille
CORADE, M. Olivier VOILLARD, Mme Christiane SINELLE, M. Jérémy LOMBARD, M. Nicolas DUFFAND, Mme Sylvie
GUILLARD, Mme Isabelle BERNAD, M. Franck MALHERBE, M. Sylvain CALDONAZZO et Mme Christine CHAMPENOIS)
DECIDE de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AD n° 92 d’une contenance de 1098m?
et d’ordonner la mutation foncière nécessaire afin qu’elle soit incorporée au domaine public viaire communal.
POINT N°5 - TAXE D'AMENAGEMENT : RECONDUCTION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS ANS
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l'unanimité par 13 voix POUR
DECIDE d'’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée de trois ans à compter du 1er
janvier 2022 conformément à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme.
POINT N° 6 - TAXE D'AMENAGEMENT : EXONERATIONS
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité par 13 voix POUR
DECIDE d’exonérer de la taxe d'aménagement en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme :
1./ TOTALEMENT :
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
11./ PARTIELLEMENT dans la limite de 70 % :
- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
POINT N° 7 - CONTENTIEUX DE L'URBANISME : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE
(VOLET PENAL) A L'ENCONTRE DES ANCIENS MAIRE ET 1°F ADJOINT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A la majorité par 6 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (Mme Chantal MERCIER, M. Julien HASTE, M. Nicolas DUFFAND, Mme
Sylvie GUILLARD, M. Franck MALHERBE) et 2 CONTRE (M. Sylvain CALDONAZZO et Mme Christine CHAMPENOIS)
AUTORISE le Maire :
-__ Aester en justice près le Tribunal judiciaire -chambre correctionnelle- compétent (1ère instance) pour défendre les
intérêts de la Commune de COURPALAY;
-__ Ase constituer partie civile pour le compte de la Commune de COURPALAY ;
- A mandater Maître Justine ORIER, Avocate au Barreau de Paris ;
- Afixer les honoraires de l’Avocate, opérer toute consignation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L 2121.25
du Code Général des Collectivités Territoriales.