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Document publié le Mardi 23 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290321 P19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Consommateurs,
AV Met METZ MÉTROPOLE MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1
Mét ropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 46 excusé(s) : 5 ° 3 53
Date de convocation : 23 mars 2021 Vote(s) pour: 49 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 mars 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-03-29-BD-19 :
Création de service commun : Coopération institutionnelle et internationale - mise à jour de la convention de création de services communs.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU le schéma de mutualisation des services de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 7 mars 2016,
VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 portant création des services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU la convention portant création de services communs des services entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU l'avis du Comité Technique,
CONSIDERANT l'intérêt de créer un service commun supplémentaire en matière de Coopération institutionnelle et internationale entre la Ville de Metz et Metz Métropole, CONSIDERANT la nécessité de créer 1 emploi statutaire et 1 poste de contractuel, en raison de la création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole au 1° avril 2021,
APPROUVE :
- la création du service commun "Mission Coopération institutionnelle et Internationale" entre la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi que les modifications du tableau des emplois liées, - le projet d'avenant à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, joint à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant à la convention ainsi que la convention consolidée. Pour extrait conforme
Metz, le 30 mars 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT- IV Met
metz Métropole
AVENANT N°1
A la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz
Métropole
Entre :
La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER ou son représentant,
dûment habilité aux fins des présentes par la délibération N 21-03-11-21 du 11 mars 2021
ci-après désignée par les termes « la Ville de Metz »,
Et
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER ou son
représentant, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du bureau de Metz
Métropole du 29 mars 2021, ci-après désignée par les termes « Metz Métropole »
PRÉAMBULE
La Ville de Metz et Metz Métropole se sont engagées dans un premier processus de
mutualisation en 2012 par la création de la Direction des Systèmes d'Information, complétée en 2017 de la mission contractualisation, partenariats et recherche de financements. Par
délibération de la Ville de Metz N° 17-12-21-6 du 21 décembre 2017 et délibération du
Bureau de Metz Métropole du 11 décembre 2017, les collectivités ont mis en commun leurs services supports en matière de RH, de finances, Commande et marchés publics, et contrôle de gestion externe et, pour des raisons de bonne organisation de service, certaines fonctions connexes au transfert de la compétence voirie non régies par les textes sur les transferts de
compétences.
La nécessaire cohérence et les multiples interactions entre la Ville de Metz et Metz
Métropole dans les domaines des coopérations institutionnelles et transfrontalières
conduisent à la création d’un nouveau service commun, la mission " Coopération
institutionnelle et internationale ", à compter du 1° avril 2021. La convention initiale doit
par conséquent être complétée.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ;
L'article 2 « périmètre des services communs » est modifié et remplacé comme suit :
La mutualisation entre la Ville de Metz et Metz Métropole concerne les différents services / missions suivants : - Systèmes d'Information,
-_ Contractualisation et partenariats financiers
- Ressources Humaines,
- Finances,
-_ Achat et commande publique,
-_ Contrôle de gestion externe,
- Pour des raisons de bonne organisation, certaines missions connexes au transfert de la compétence voirie,
-_ Coopération institutionnelle et internationale.
Elle emporte pour chaque service concerné la création de services communs, au sens de l'article L. 5211-4- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ensemble des missions dévolues à chaque service commun est détaillé en annexe de la présente convention. Ces missions et/ou leur niveau de service peuvent être modifiés après accord entre les parties.
ARTICLE 2 :
L'article 3 « statuts des locaux » est modifié et remplacé comme suit :
Les services communs sont hébergés au sein de locaux appartenant à Metz Métropole ou à la Ville de Metz.
S’agissant des services hébergés dans les locaux appartenant à Metz Métropole, la Ville de Metz remboursera à Metz Métropole les couts liés à l’hébergement des services mutualisés à compter de la date de leur emménagement dans les locaux métropolitains dans le cadre de la facturation globale.
S’agissant de l’hébergement des services communs dans des locaux dont la Ville de Metz est propriétaire, les coûts viendront en diminution des coûts d’hébergement visés à l’alinéa
précédent.
Les principes de la facturation globale des coûts d’hébergement sont validés par le Conseil de Gouvernance et d’Evaluation.
ARTICLE 3 :
L'article 7.2 « portage financier et refacturation » est modifié et remplacé comme suit :
Les budgets communs des différents services mutualisés sont portés par Metz Métropole.
Pour chaque service commun, une clef de répartition spécifique tenant compte de l’activité de ce dernier permet de refacturer à la Ville de Metz l’activité réalisée pour son compte par le service commun. Cette clé de répartition est indiquée dans l'annexe correspondante et actualisée par le Conseil de Gouvernance et d’Evaluation le cas échéant. Les dépenses relatives aux locaux et aux moyens de déplacement des services accueillis sont prises en compte dans la détermination du cout de chaque service commun. Les autres dépenses inhérentes aux locaux pourront être incluses dans les charges
financières de la mutualisation et pourront donner lieu à remboursement, les clés de
répartition des charges figurant dans les annexes propres à chaque service commun.
La refacturation à la Ville sera imputée sur son Attribution de Compensation. L'imputation initiale est déterminée à titre prévisionnel et fera l’objet d’une correction annuelle en N+1
au vu de la réalité du coût des services communs en N.
ARTICLE 4:
Le présent avenant prend effet à compter de la signature par chacune des parties
Toutes les autres dispositions de la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et la Métropole susvisée, hormis les dispositions mises à jour par le Conseil
de Gouvernance et d’Evaluation et non contraires aux présentes, demeurent inchangées et
continuent de produire leur plein effet.
FATF AMETZ, KE semer (en 2 exemplaires originaux)
Pour le Maire, Pour le Président, ANNEXE 9 A LA CONVENTION PORTANT SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE METZ
ET METZ METROPOLE : Mission Coopération institutionnelle et internationale
Présentation des missions du service commun : Mission Coopération institutionnelle et
internationale
Les missions concernées sont notamment de :
participer à la définition et la mise en œuvre des orientations stratégiques des
collectivités en termes de partenariats au niveau régional, transfrontalier et
international.
suivi des coopérations historiques du Quattropôle et du Sillon Lorrain mais également
des échanges institutionnels avec les instances frontalières.
œuvrer au développement des relations avec le Luxembourg afin d'asseoir
l'attractivité du territoire pour les frontaliers, ainsi qu'au développement de la
coopération des collectivités avec des institutions étrangères.
Aide au pilotage de la gestion externalisée : Appui au suivi et le contrôle des
délégations de service public volet juridico-financier, analyse financière des
partenaires subventionnés stratégiques ou non stratégiques à la demande des services
(hors association)
Liste des personnels transférés à Metz Métropole :
Sandrine PARAZZA
Laurent MONCELLE
localisation du service commun : Hôtel de Ville de Metz
Répartition des charges et frais du service commun : la répartition des coûts du service
sera affectée comme suit:
Le cout complet du Directeur pris en charge à 50 % pour la Ville de Metz et 50 % pour
la Métropole
Le poste de Chargé de Mission sera pris en charge à 90 % par la Ville Metz et 10 % par
Metz Métropole.
La répartition pourra être mise à jour annuellement par le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation
B: Fiche d'impacts Fiche
d'impact
(Article
L5211-4-2
CGCT)
: création
du
service
commun
à
Metz
Métropole
au
1°’
avril
2021
Mission
Coopération
institutionnelle
et internationale
Domaine
d'impact
Nature
de
l'impact
Ville
de
Metz
au
31
mars
2021
Service
commun
Metz
Métropole
au
1°
avril
2021
Organisation
/
Fonctionnement
Lieu
de
travail
Hôtel
de
Ville
de
Metz
Hôtel
de
Ville
de
Metz
Liens
hiérarchiques
/
liens
fonctionnels
Lien
hiérarchique
: Ville
de
Metz
Lien
hiérarchique
: Metz
Métropole
—-
DGS
Lien
fonctionnel
: Ville
de
Metz
- DGS
Direction
de
rattachement
DGS
Ville
de
Metz
DGS
Metz
Métropole
Situation statutaire
Statut
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
Agents
contractuels
de
droit
public
(CDD
en
cours
et
CDI)
Salariés
de
droit
privé
(apprentis)
Pour
les
agents
transférés :
Maintien
indice,
échelon,
ancienneté,
historique
de
carrière
ou
transfert
du
contrat
dans
les
mêmes
conditions.
Déroulement
de
carrière
des
fonctionnaires
Commission
Administrative
Paritaire
Ville
de
Metz
Commission
Administrative
Paritaire
Metz
Métropole Eléments
de
rémunération
obligatoires
Eléments
de
rémunération
facultatifs
:
Traitement
Indiciaire
Brut,
Indemnité
de
résidence,
Indemnité
de
difficulté
administrative SFT
: conformément
à
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et au
décret
n°
85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
NBI
: conformément
au
décret
n°2006-779
du 3
juillet
2006
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
Allocation
sociale
Traitement
indiciaire
Brut,
Indemnité
de
résidence,
Indemnité
de
difficulté
administrative
SFT
: conformément
à
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
au
décret
n°
85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
NBI
: conformément
au
décret
n°2006-779
du
3 juillet
2006
RIFSEEP
: IFSE
+
CIA
Allocation
sociale
Pour
les
agents
transférés :
Droit
d'option
individuel
entre
le
Régime
indemnitaire
Metz
Metropole
ou
Maintien
montant
RI
+ avantages
acquis
Ville
de
Metz
au
31/03/2021
si
plus
favorable
Contractuels
: Maintien
de
la
nature
de
leur
engagement
Temps
de
travail
Temps
de
travail
Cycle
de
travail
de
36H
sur
2
semaines
:
Une
journée
non
travaillée
toutes
les
deux
semaines
ou
une
demi-journée
non
travaillée
par
semaine
Durée
journalière
: 8h00
Règlement
horaire
Ville
de
Metz
Pour
un
temps
complet
: 39H
par
semaine
du
lundi
au
vendredi
+
22
RTT
maximum.
Durée
journalière
: 7h48
avec
plages
fixes
et
variables
Temps
partiel
: maintien
de
la
quotité
de
temps
de
travail
Règlement
relatif
au
temps
de
travail
de
Metz
Métropole Congés
annuels
27 jours/an
+ 2 jours
de
fractionnement
(temps
complet)
27
jours/an
+
2 jours
de
fractionnement
(temps
complet)
Action
sociale
CET
Droit
au
CET
- pas
de
monétisation
Règlement
CET
Ville
de
Metz
Reprise
du
CET
et
gestion
selon
règlement
Metz
Métropole
-
pas
de
monétisation
Prestations
APM
Mutuelle
(complémentaire
santé) Prévoyance (maintien
traitement)
Chèques
vacances
:
Places
en
crèche
Prestations
APM
Convention
de
participation
Convention
de
participation
Oui Oui
Prestations
APM
Pour
les
agents
transférés
:
Prestations
et
participation
employeur
identiques
Pour
les
agents
transférés
:
Prestations
et
participation
employeur
identiques
Oui
(modalités
et
barèmes
identiques)
Oui REUNION DE BUREAU - Lundi 29 mars 2021 - Votes (52 membres)
NOM Prénom Commune Eu s VOTES
ADDA Fatiha Woippy Pour tous les points
AGAMENNONE |Béatrice Metz Pour tous les points
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Excusée points 3 et 4 Pour les autres points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour tous les points
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour tous les points
BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffine Pour tous les points
BOHL Jean-Luc |Montigny-ès-Metz Excusé point 1 Pour les autres points
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour tous les points
CARPENTIER [François |cuy ae ne Pour tous les points sauf 3 (M.Grosdidier excusé)
COMBELLES Jean Vaux Pour tous les points
DEFAUX Daniel Plappeville Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT
DORR Antoine [Vantoux Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour tous les points
FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour tous les points
GLESER Philippe Lony-lès-Metz Absent points 1 à 7 Pour les autres points
GOUTH Cédric Woippy Excusé point 3 Pour les autres points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour tous les points
GROSDIDIER François Metz Excusé point 3 Pour les autres points
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Excusé points 1 à 6 Pour les autres points
HENRION François Augny Absent points 1 à 3 Pour les autres points
HORY Thierry Marly Pour tous les points
HUBER Pascal Chesny Pour tous les points
HUET Armelle Noisseville Excusée EXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES
KHALIFE Khalifé Met Excusé point 5 Pour les autres points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour tous les points
KURTZMANN Walter Peltre Abstention point 5 - Pour les autres points
LINDEN Anne-Marie |Coin-ès-Cuvry Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Excusée
LOSCH Jean-François |Lessy Pour tous les points
MANZANO Philippe Mécleuves Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour tous les points
MUEL Pierre Marieulles Pour tous les points
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour tous les points
PREVOST Christophe … |Saint-Julien-lès-Metz Pour tous les points
ROUX Sylvie Mey et Pour tous les points
SCIAMANNA Marc Metz Pour tous les points
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour tous les points
SPORMEYEUR [Nathalie Saulny Pour tous les points
STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour tous les points
THIL Patrick Metz Excusé point 3 Pour les autres points
TORLOTING Michel Gravelotte Absent points 1 à 3 Pour les autres points
TRAN Doan Metz en Ë Pour tous les points
VALDEVIT Bruno Ars-sur-Moselle Absent points 1 à 3 Pour les autres points
VALENTIN Claude Nouily Pour tous les points
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour tous les points
WALTER Jean-Claude |St-Privat-Ia-Montagne Pour tous les points
WEBERT Marilyne Pouilly Pour tous les points iXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20210329-03-2021-DB19-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
03-2021-DB19
lundi 29 mars 2021
DE
Création de service commun : Coopération
institutionnelle et internationale - mise à jour de la
convention de création de services communs
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
31/03/2021
057-200039865-20210329-03-2021-DB19-DE
99 DE-19.pdf
99_DE-BUREAU votes 29-03-2021.pdf
Historique :
30/03/21 15:30
30/03/21 15:31
31/03/21 11:26
31/03/21 11:26
31/03/21 11:28
31/03/21 11:32
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu