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Document publié le Mardi 23 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290321 P16)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
AV Met METZ MÉTROPOLE MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 46 excusé(s) : 5 ° 3
53
Date de convocation : 23 mars 2021 Vote(s) pour: 49
Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 mars 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-03-29-BD-16 :
Prévention Spécialisée : conventions de mise en œuvre de la politique métropolitaine.
Rapporteur : Madame Fatiha ADDA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L263-3 et L263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales,
CONSIDERANT que l'exercice de la prévention spécialisée est confié à 2 associations et que 9 équipes sont présentes sur le territoire de Metz Métropole (6 équipes pour APSIS Emergence et 3 équipes pour le CMSEA),
DECIDE de verser :
- à APSIS Emergence : une dotation de fonctionnement de 1 124 140 € couvrant les salaires des personnels et les charges patronales y afférentes et une subvention de 144 000 € couvrant les frais de fonctionnement,
- au CMSEA : une dotation de fonctionnement de 799 221 € couvrant les salaires des personnels et les charges patronales y afférentes et une subvention de 72 000 € couvrant les frais de fonctionnement,
APPROUVE les conventions de mise en œuvre de la politique métropolitaine en matière de
Prévention Spécialisée, dont les projets sont joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions précitées ainsi
que tout acte se rapportant à la présente délibération. Pour extrait conforme
Metz, le 30 mars 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale apsis émergence
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE METROPOLITAINE EN
MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE
Entre Metz Métropole / le CCAS de Metz / APSIS Emergence
Entre,
D'une part
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 1 Place du
Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 29 mars 2021,
ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
Le Centre Communal d'Action Sociale de Metz, Etablissement Public Communal, domicilié au 24, rue
du Wad-Billy — 57000 METZ
Représenté par son Vice-Président, Khalifé KHALIFE, dûment habilitée par délibération du Conseil
d'Administration en date du
ci-après dénommé CCAS de Metz,
Et d'autre part
L'association APSIS Emergence, domicilée au 6 rue du Cygne — BP 20425 — 57105 THIONVILLE
CEDEX
Représentée par sa Présidente,
ci-après dénomée APSIS Emergence
PREAMBULE:
La transformation en Métropole, par décret du 27 septembre 2017, implique pour Metz Métropole le
transfert de compétences exercées par le Département de la Moselle.
En cohérence et complémentarité avec les politiques déjà menées, l'intérêt de Metz Métropole s'est
porté notamment, en matière de compétences sociales, sur la Prévention Spécialisée. Par délibération en date du 16 décembre 2019, la compétence départementale de la Prévention
Spécialisée a été transférée à Metz Métropole au 1° janvier 2020
L'article L.221-2 du Code de l'Action Sociale et de la Famille prévoit des actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu dans les
quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la
promotion sociale des jeunes et des familles.
Compétente à compter du 1” janvier 2020, Metz Métropole confie l'exercice de la mission de Prévention Spécialisée, à 2 associations : APSIS Emergence et au CMSEA.
L'activité de ces 2 associations est répartie selon les territoires d'intervention.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les missions de l'association, les conditions
d'exercice de la Prévention Spécialisée sur Metz Métropole et le financement du service de prévention
spécialisée.
Ce financement est composé :
- d'une dotation globale de fonctionnement, afférente à Metz Métropole, couvrant les frais de
personnel,
- d'une subvention couvrant les frais de fonctionnement, prise en charge par Metz Métropole et le CCAS de Metz.
ARTICLE 2 : Le cadre d'intervention
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans la politique de la Protection de l'Enfance telle que définie
dans le schéma départemental Enfance Jeunesse Famille 2019 — 2023 et dans la Charte de la Prévention Spécialisée en Moselle.
Cette charte constitue le cadre de référence dans les relations entre le Département, les associations
de Prévention Spécialisée et les collectivités territoriales concernées par l'intervention des équipes.
Dans un souci d'équité territorial et de cohérence, Metz Métropole sera désormais associée aux
travaux de définition et de mise en œuvre de ce schéma départemental et de cette charte.
L'association s'engage à respecter les missions et les territoires d'intervention définis, et à informer la
Métropole et le CCAS de Metz sans délai de tout élément ou difficulté qui viendrait contrarier la mise
en œuvre de sa mission.
Elle s'engage également à participer à la dynamique partenariale métropolitaine dans le cadre des
démarches menées sur ses compétences propres, et plus particulièrement dans le cadre de la
gouvernance mise en place pour la Prévention Spécialisée Les différentes missions qui lui sont confiées sont :
- la prévention des risques de marginalisation des jeunes de 10 à 21 ans,
- des actions de prévention afin de favoriser l'insertion des jeunes en voie de marginalisation,
- l'accompagnement à la réinsertion des jeunes fortement marginalisés,
- l'émergence d'actions pour l'accès à la citoyenneté et au pouvoir d'agir des habitants,
- être un acteur du soutien à la parentalité.
En outre, la Prévention Spécialisée s'articule également avec les différentes politiques publiques
menées par la Métropole et les communes afin notamment, de favoriser l'insertion des jeunes, la
médiation et la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, les équipes de prévention spécialisée pourront intégrer les différentes démarches partenariales menées sur le territoire.
L'action des équipes de prévention spécialisée est ciblée sur des territoires d'intervention définis,
identifiés comme cumulant les difficultés.
Les éducateurs spécialisés de l'association sont affectés sur les territoires suivants :
Borny (2 équipes),
Bellecroix (1 équipe),
Patrotte (1 équipe),
Boileau (1 équipe),
Grange-aux-Bois (1 équipe). KKKKK
Ces périmètres pourront évoluer en cas de problématiques avérées sur un territoire de Metz
Métropole.
L'installation d'une nouvelle équipe sur Metz Métropole ne peut être envisagée à moyen constant et
devra être soutenue financièrement selon les règles de financement prévues aux articles 3 et 4.
Une telle évolution ne pourrait être envisagée qu'après un diagnostic précis sur un périmètre donné et après validation de l'ensemble des partenaires, et notamment la Métropole et les communes
concernées.
La réalisation de ce diagnostic est menée dans le cadre d'une mission exploratoire définissant les
besoins éventuels d'un territoire et est cadrée par un cahier des charges. Sa durée est de 3 mois
renouvelable une fois.
Ponctuellement, les éducateurs de Prévention Spécialisée peuvent intervenir en dehors des
périmètres définis à la demande de Metz Métropole. Ces interventions sont justifiées pour l'apparition
d'un risque identifié sur une commune de la Métropole auquel les éducateurs de la Prévention
Spécialisée peuvent apporter une réponse adaptée et ponctuelle. Ces interventions sont réalisées à
budget constant. Cette décision d'intervenir de manière ponctuelle sera prise par Metz Métropole, en
étroite concertation avec la commune impactée par ce transfert d'effectif, la commune d'intervention et
les associations afin de trouver la solution adéquate. ARTICLE 3 : La dotation globale de fonctionnement
3.1 — Participation financière de Metz Métropole
Conformément à l'article R.314-105 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le financement du
service de prévention spécialisée de l'association est assuré sous la forme d'une dotation globale
versée par la Métropole.
Le montant de la dotation globale est fixé annuellement par le bureau délibérant de Metz Métropole.
Cette dotation couvre :
- d'une part, les salaires des personnels des équipes en fonction de leur situation réelle au regard des
dispositions de la Convention Collective de 1966, et dans le cadre des effectifs et qualifications fixés,
- d'autre part, les charges patronales y afférentes.
La participation financière affectée à l'action de de Prévention Spécialisée menée par l'association
correspond aux qualifications suivantes :
Directeur 0,5
Chefs de service 2
Cadre administratif 0,5
Comptable 0,5
Secrétaire 1,3
Educateurs spécialisés - Borny 9
Educateurs spécialisés - Bellecroix 3
Educateurs spécialisés - Patrotte 4
Educateurs spécialisés - Boileau 2
Educateurs spécialisés - Grange-aux-Bois 2
A ce titre, la dotation globale 2021 est fixée à 1 124 140 €.
3.2 - Modalité de versement de la dotation
La dotation visée à l’article 3 est mandatée à APSIS Emergence selon les procédures comptables en
vigueur.
La dotation de la Métropole est versée à raison de 4 acomptes trimestriels. Les 2 premiers acomptes
sont versés au début de chaque trimestre et leur montant est fixé sur la base du quart du budget de
l'année précédente dans l'attente du bilan de l'année précédente (compte définitif et rapports
d'activités). La régularisation intervient sur les 2 derniers acomptes. ARTICLE 4 : Subvention aux frais de fonctionnement
4.1 — Participation financière de Metz Métropole
Pour l'exercice des missions de Prévention Spécialisée, Metz Métropole et le CCAS de Metz
participent aux frais de fonctionnement des équipes de prévention spécialisée.
En contrepartie de l'activité des équipes de Prévention Spécialisée sur son territoire, le CCAS de Metz
s'engage à participer aux frais de fonctionnement des locaux utilisés, ainsi qu'aux frais liés à l'action
des éducateurs de Prévention Spécialisée.
Metz Métropole s'engage à verser une subvention équivalente à la participation du CCAS de Metz
dans la limite d'un plafond fixé à hauteur de 24 000 € par équipes, soit 144 000 € pour 6 équipes.
Le CCAS de Metz verse une subvention d'un montant de 144 000 € pour l'année 2021.
4.2 - Modalité de versement de la subvention
Le versement de la participation de Metz Métropole et du CCAS de Metz sera effectué à la signature
de la présente convention.
ARTICLE 5 : Gouvernance métropolitaine
La mise en place d'une gouvernance adaptée est un enjeu fort pour renforcer l'efficacité des politiques
menées. Le suivi et la mise en œuvre, stratégique et technique, de la Prévention Spécialisée, doit
s'intégrer dans une gouvernance étroitement partenariale.
Plusieurs instances sont identifiées.
+ Un Comité de Pilotage Local de Prévention Spécialisée prévue dans le cadre de la charte
départementale sur le territoire sera co-piloté par le Département et Metz Métropole.
+ Un comité de pilotage métropolitain annuel, organisé en lien avec le Département et les
communes.
Ce comité de pilotage validera le cadre d'intervention des équipes de prévention spécialisée pour
répondre au mieux aux besoins identifiés, tant au niveau des territoires d'intervention que des
missions priorisées. Il suit l'exécution des conventions avec les associations de Prévention
Spécialisée.
Il'est composé des élus de Metz Métropole, des élus des communes concernées, de représentants du
Conseil Départemental et des associations de Prévention Spécialisée.
e Un comité technique métropolitain associant les services de Metz Métropole, des communes,
du département et les associations de prévention spécialisée.
Ce comité technique a la charge de la coordination technique et du partage d'informations. Il prépare
les décisions du Comité de Pilotage et en assure le suivi.
Il se réunit 2 fois par an. Il est composé de la Direction de l'Habitat et de la Cohésion Sociale de Metz Métropole, des
communes concernées (CCAS, services Politique de la Ville, Réussite éducative et Prévention de la
Délinquance), des services du Département et des associations de Prévention Spécialisée.
e Des groupes techniques de suivi territorial
Des temps d'échanges peuvent être organisés au niveau de chaque territoire d'intervention selon des
problématiques particulières rencontrées sur un territoire d'intervention pour confronter la vision des
acteurs et adapter les modalités d'intervention.
Ces groupes sont organisés par les communes, en tant qu'acteurs de proximité, en lien étroit avec
Metz Métropole et le département. Des partenaires peuvent être invités selon l'ordre du jour.
e Un dialogue de gestion budgétaire annuel, instance d'échanges entre Metz Métropole et les
associations sur la dotation de fonctionnement.
Ce temps permet d'échanger sur le bilan N-1 en matière de frais de personnel et de présenter le
budget prévisionnel N+1.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
APSIS Emergence transmet à Metz Métropole et au CCAS de Metz, au plus tard le 30 juin suivant la
fin de l'exercice pour lequel la dotation a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole et le CCAS de Metz sont libres de demander tout document qu'ils
estiment nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
Metz Métropole et le CCAS de Metz se réservent le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les
renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. APSIS Emergence s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole ou le CCAS de Metz contrôlent, à l'issue de la convention, que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions
Metz Métropole et le CCAS de Metz demanderont le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par APSIS Emergence, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2021 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait d'APSIS Emergence, la présente convention n’est pas
appliquée, peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
La dénonciation de la convention par Metz Métropole ne peut être effectuée qu'après consultation du
CCAS de Metz.
Inversement, le CCAS de de Metz ne peut dénoncer la présente convention qu'après avoir reçu l'avis
de Metz Métropole.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en trois exemplaires originaux,
Le ;
Pour APSIS Emergence Pour le CCAS de Metz Pour Metz Métropole
Nicole DUMAY Khalifé KHALIFE Fatiha ADDA
Présidente Vice-Président Conseillère déléguée î
#
4\ CMSEAC | Métropole metz
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE METROPOLITAINE EN
MATIÈRE DE PREVENTION SPECIALISEE
Entre Metz Métropole / le CCAS de Metz / le CMSEA
Entre,
D'une part
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée 1 Place du
Parlement de Metz- CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 29 mars 2021,
ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
Le Centre Communal d'Action Sociale de Metz, Etablissement Public Communal, domicilié au 24, rue
du Wad-Billy — 57000 METZ
Représenté par son Vice-Président, Khalifé KHALIFE, dûment habilité par délibération du Conseil
d'Administration en date du j
ci-après dénommé CCAS de Metz,
Et d'autre part
L'association "Comité de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes", domicilée au 47
rue Dupont des Loges — CS 10271 - 57006 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président,
ci-après dénommé CMSEA
PREAMBULE:
La transformation en Métropole, par décret du 27 septembre 2017, implique pour Metz Métropole le
transfert de compétences exercées par le Département de la Moselle.
En cohérence et complémentarité avec les politiques déjà menées, l'intérêt de Metz Métropole s'est
porté notamment, en matière de compétences sociales, sur la Prévention Spécialisée. Par délibération en date du 16 décembre 2019, la compétence départementale de la Prévention Spécialisée a été transférée à Metz Métropole au 1° janvier 2020
L'article L.221-2 du Code de l'Action Sociale et de la Famille prévoit des actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la
promotion sociale des jeunes et des familles.
Compétente à compter du 1” janvier 2020, Metz Métropole confie l'exercice de la mission de Prévention Spécialisée, à 2 associations : APSIS Emergence et au CMSEA.
L'activité de ces 2 associations est répartie selon les territoires d'intervention.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les missions de l'association, les conditions d'exercice de la Prévention Spécialisée sur Metz Métropole et le financement du service de prévention
spécialisée.
Ce financement est composé :
- d'une dotation globale de fonctionnement, afférente à Metz Métropole, couvrant les frais de
personnel,
- d'une subvention couvrant les frais de fonctionnement, prise en charge par Metz Métropole et le
CCAS de Metz.
ARTICLE 2 : Le cadre d'intervention
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans la politique de la Protection de l'Enfance telle que définie
dans le schéma départemental Enfance Jeunesse Famille 2019 — 2023 et dans la Charte de la
Prévention Spécialisée en Moselle.
Cette charte constitue le cadre de référence dans les relations entre le Département, les associations
de Prévention Spécialisée et les collectivités territoriales concernées par l'intervention des équipes.
Dans un souci d'équité territorial et de cohérence, Metz Métropole sera désormais associée aux
travaux de définition et de mise en œuvre de ce schéma départemental et de cette charte.
L'association s'engage à respecter les missions et les territoires d'intervention définis, et à informer la
Métropole et le CCAS de Metz sans délai de tout élément ou difficulté qui viendrait contrarier la mise en œuvre de sa mission.
Elle s'engage également à participer à la dynamique partenariale métropolitaine dans le cadre des
démarches menées sur ses compétences propres, et plus particulièrement dans le cadre de la
gouvernance mise en place pour la Prévention Spécialisée. Les différentes missions qui lui sont confiées sont :
la prévention des risques de marginalisation des jeunes de 10 à 21 ans,
- des actions de prévention afin de favoriser l'insertion des jeunes en voie de marginalisation,
- l'accompagnement à la réinsertion des jeunes fortement marginalisés,
- l'émergence d'actions pour l'accès à la citoyenneté et au pouvoir d'agir des habitants,
- être un acteur du soutien à la parentalité.
En outre, la Prévention Spécialisée s'articule également avec les différentes politiques publiques
menées par la Métropole et les communes afin notamment, de favoriser l'insertion des jeunes, la
médiation et la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, les équipes de prévention spécialisée
pourront intégrer les différentes démarches partenariales menées sur le territoire.
L'action des équipes de prévention spécialisée est ciblée sur des territoires d'intervention définis,
identifiés comme cumulant les difficultés.
Les éducateurs spécialisés de l'association sont affectés sur les territoires suivants :
“Metz Centre / Hauts de Vallières (1 équipe),
Y_ Sablon (1 équipe).
Ces périmètres pourront évoluer en cas de problématiques avérées sur un territoire de Metz
Métropole.
L'installation d'une nouvelle équipe sur Metz Métropole ne peut être envisagée à moyen constant et
devra être soutenue financièrement selon les règles de financement prévues aux articles 3 et 4.
Une telle évolution ne pourrait être envisagée qu'après un diagnostic précis sur un périmètre donné et
après validation de l'ensemble des partenaires, et notamment la Métropole et les communes
concernées.
La réalisation de ce diagnostic est menée dans le cadre d'une mission exploratoire définissant les
besoins éventuels d'un territoire et est cadrée par un cahier des charges. Sa durée est de 3 mois
renouvelable une fois.
Ponctuellement, les éducateurs de Prévention Spécialisée peuvent intervenir en dehors des
périmètres définis à la demande de Metz Métropole. Ces interventions sont justifiées pour l'apparition
d'un risque identifié sur une commune de la Métropole auquel les éducateurs de la Prévention
Spécialisée peuvent apporter une réponse adaptée et ponctuelle. Ces interventions sont réalisées à
budget constant. Cette décision d'intervenir de manière ponctuelle sera prise par Metz Métropole, en
étroite concertation avec la commune impactée par ce transfert d'effectif, la commune d'intervention et
les associations afin de trouver la solution adéquate. ARTICLE 3 : La dotation globale de fonctionnement
3.1 — Participation financière de Metz Métropole
Conformément à l'article R.314-105 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le financement du
service de prévention spécialisée de l'association est assuré sous la forme d'une dotation globale
versée par la Métropole.
Le montant de la dotation globale est fixé annuellement par le bureau délibérant de Metz Métropole.
Cette dotation couvre :
- d'une part, les salaires des personnels des équipes en fonction de leur situation réelle au regard des
dispositions de la Convention Collective de 1966, et dans le cadre des effectifs et qualifications fixés,
- d'autre part, les charges patronales y afférentes.
La participation financière affectée à l'action de de Prévention Spécialisée menée par l'association
correspond aux qualifications suivantes :
Directeur Adjoint 0,5
Secrétariat 1
Educateurs spécialisés — Metz Centre / Haut de 5
Vallières
Educateurs spécialisés — Sablon 4
A ce titre, la dotation globale 2020 est fixée à 508 595, 20 €.
3.2 - Modalité de versement de la dotation
La dotation visée à l’article 3 est mandatée au CMSEA selon les procédures comptables en vigueur.
La dotation de la Métropole est versée à raison de 4 acomptes trimestriels. Les 2 premiers acomptes
sont versés au début de chaque trimestre et leur montant est fixé sur la base du quart du budget de
l'année précédente dans l'attente du bilan de l'année précédente (compte définitif et rapports
d'activités). La régularisation intervient sur les 2 derniers acomptes.
ARTICLE 4 : Subvention aux frais de fonctionnement
4.1 — Participation financière de Metz Métropole
Pour l'exercice des missions de Prévention Spécialisée, Metz Métropole et le CCAS de Metz
participent aux frais de fonctionnement des équipes de prévention spécialisée.
En contrepartie de l'activité des équipes de Prévention Spécialisée sur son territoire, le CCAS de Metz
s'engage à participer aux frais de fonctionnement des locaux utilisés, ainsi qu'aux frais liés à l'action
des éducateurs de Prévention Spécialisée. Metz Métropole s'engage à verser une subvention équivalente à la participation du CCAS de Metz
dans la limite d'un plafond fixé à hauteur de 24 000 € par équipes, soit 48 000 € pour 2 équipes.
Le CCAS de Metz verse une subvention d'un montant de 48 000 € pour l'année 2021.
4.2 - Modalité de versement de la subvention
Le versement de la participation de Metz Métropole et du CCAS de Metz sera effectué à la signature
de la présente convention.
ARTICLE 5 : Gouvernance métropolitaine
La mise en place d'une gouvernance adaptée est un enjeu fort pour renforcer l'efficacité des politiques
menées. Le suivi et la mise en œuvre, stratégique et technique, de la Prévention Spécialisée, doit s'intégrer dans une gouvernance étroitement partenariale.
Plusieurs instances sont identifiées.
e Un Comité de Pilotage Local de Prévention Spécialisée prévue dans le cadre de la charte départementale sur le territoire sera co-piloté par le Département et Metz Métropole.
e Un comité de pilotage métropolitain annuel, organisé en lien avec le Département et les communes.
Ce comité de pilotage validera le cadre d'intervention des équipes de prévention spécialisée pour
répondre au mieux aux besoins identifiés, tant au niveau des territoires d'intervention que des
missions priorisées. Il suit l'exécution des conventions avec les associations de Prévention Spécialisée.
Il est composé des élus de Metz Métropole, des élus des communes concernées, de représentants du Conseil Départemental et des associations de Prévention Spécialisée.
e Un comité technique métropolitain associant les services de Metz Métropole, des communes, du département et les associations de prévention spécialisée.
Ce comité technique a la charge de la coordination technique et du partage d'informations. Il prépare les décisions du Comité de Pilotage et en assure le suivi.
Il se réunit 2 fois par an.
Il est composé de la Direction de l'Habitat et de la Cohésion Sociale de Metz Métropole, des
communes concernées (CCAS, services Politique de la Ville, Réussite éducative et Prévention de la
Délinquance), des services du Département et des associations de Prévention Spécialisée.
e Des groupes techniques de suivi territorial
Des temps d'échanges peuvent être organisés au niveau de chaque territoire d'intervention selon des
problématiques particulières rencontrées sur un territoire d'intervention pour confronter la vision des acteurs et adapter les modalités d'intervention.
Ces groupes sont organisés par les communes, en tant qu'acteurs de proximité, en lien étroit avec
Metz Métropole et le département. Des partenaires peuvent être invités selon l'ordre du jour.
e Un dialogue de gestion budgétaire annuel, instance d'échanges entre Metz Métropole et les associations sur la dotation de fonctionnement. Ce temps permet d'échanger sur le bilan N-1 en matière de frais de personnel et de présenter le budget prévisionnel N+1.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le CMSEA transmet à Metz Métropole et au CCAS de Metz, au plus tard le 30 juin suivant la fin de
l'exercice pour lequel la dotation a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des
charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole et le CCAS de Metz sont libres de demander tout document qu'ils
estiment nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
Metz Métropole et le CCAS de Metz se réservent le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les
renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CMSEA s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole ou le CCAS de Metz contrôlent, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions
Metz Métropole et le CCAS de Metz demanderont le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le
CMSEA, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2021 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour une cause quelconque résultant du fait du CMSEA, la présente convention n'est pas
appliquée, peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
La dénonciation de la convention par Metz Métropole ne peut être effectuée qu'après consultation du
CCAS de Metz.
Inversement, le CCAS de de Metz ne peut dénoncer la présente convention qu'après avoir reçu l'avis
de Metz Métropole.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en trois exemplaires originaux,
Le ,
Pour le CMSEA Pour le CCAS de Metz Pour Metz Métropole
Gilles THEPOT Khalifé KHALIFE Fatiha ADDA
Président Vice-Président Conseillère déléguée VW O1PPY NI CMSEA (à Te aunamique
Métropole
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE METROPOLITAINE EN
MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE
Entre Metz Métropole / la Ville de Woippy / le CMSEA
Entre,
D'une part
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée 1 Place du
Parlement de Metz —- CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 29 mars 2021,
ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
La Commune de Woippy, domiciliée 1 place de l'Hôtel de Ville —- 57140 WOIPPY
Représentée par son Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date
du :
ci-après dénommée Ville de Woippy,
Et d'autre part
L'association "Comité de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes", domicilée au 47
rue Dupont des Loges — CS 10271 —- 57006 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président,
ci-après dénomée CMSEA
PREAMBULE:
La transformation en Métropole, par décret du 27 septembre 2017, implique pour Metz Métropole le
transfert de compétences exercées par le Département de la Moselle.
En cohérence et complémentarité avec les politiques déjà menées, l'intérêt de Metz Métropole s'est
porté notamment, en matière de compétences sociales, sur la Prévention Spécialisée. Par délibération en date du 16 décembre 2019, la compétence départementale de la Prévention Spécialisée a été transférée à Metz Métropole au 1” janvier 2020
L'article L.221-2 du Code de l'Action Sociale et de la Famille prévoit des actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu dans les
quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la
promotion sociale des jeunes et des familles.
Compétente à compter du 1” janvier 2020, Metz Métropole confie l'exercice de la mission de Prévention Spécialisée, à 2 associations : APSIS Emergence et au CMSEA.
L'activité de ces 2 associations est répartie selon les territoires d'intervention.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les missions de l'association, les conditions d'exercice
de la Prévention Spécialisée sur Metz Métropole et le financement du service de prévention spécialisée.
Ce financement est composé :
- d'une dotation globale de fonctionnement, afférente à Metz Métropole, couvrant les frais de personnel,
- d'une subvention couvrant les frais de fonctionnement, prise en charge par Metz Métropole et la Ville
de Woippy.
ARTICLE 2 : Le cadre d'intervention
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans la politique de la Protection de l'Enfance telle que définie
dans le schéma départemental Enfance Jeunesse Famille 2019 — 2023 et dans la Charte de la Prévention Spécialisée en Moselle.
Cette charte constitue le cadre de référence dans les relations entre le Département, les associations
de Prévention Spécialisée et les collectivités territoriales concernées par l'intervention des équipes.
Dans un souci d'équité territorial et de cohérence, Metz Métropole sera désormais associée aux
travaux de définition et de mise en œuvre de ce schéma départemental et de cette charte.
L'association s'engage à respecter les missions et les territoires d'intervention définis, et à informer la
Métropole et la commune de Woippy sans délai de tout élément ou difficulté qui viendrait contrarier la mise en œuvre de sa mission.
Elle s'engage également à participer à la dynamique partenariale métropolitaine dans le cadre des
démarches menées sur ses compétences propres, et plus particulièrement dans le cadre de la gouvernance mise en place pour la Prévention Spécialisée. Les différentes missions qui lui sont confiées sont :
- la prévention des risques de marginalisation des jeunes de 10 à 21 ans,
- des actions de prévention afin de favoriser l'insertion des jeunes en voie de marginalisation,
- l'accompagnement à la réinsertion des jeunes fortement marginalisés,
- l'émergence d'actions pour l'accès à la citoyenneté et au pouvoir d'agir des habitants,
- être un acteur du soutien à la parentalité.
En outre, la Prévention Spécialisée s'articule également avec les différentes politiques publiques
menées par la Métropole et les communes afin notamment, de favoriser l'insertion des jeunes, la
médiation et la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, les équipes de prévention spécialisée
pourront intégrer les différentes démarches partenariales menées sur le territoire.
L'action des équipes de prévention spécialisée est ciblée sur des territoires d'intervention définis, identifiés comme cumulant les difficultés.
Les éducateurs spécialisés de l'association sont affectés sur le territoire de Saint Eloy Boileau Pré-
génie (1 équipe).
Ces périmètres pourront évoluer en cas de problématiques avérées sur un territoire de Metz Métropole.
L'installation d'une nouvelle équipe sur Metz Métropole ne peut être envisagée à moyen constant et
devra être soutenue financièrement selon les règles de financement prévues aux articles 3 et 4.
Une telle évolution ne pourrait être envisagée qu'après un diagnostic précis sur un périmètre donné et
après validation de l'ensemble des partenaires, et notamment la Métropole et les communes concernées.
La réalisation de ce diagnostic est menée dans le cadre d'une mission exploratoire définissant les
besoins éventuels d'un territoire et est cadrée par un cahier des charges. Sa durée est de 3 mois renouvelable une fois.
Ponctuellement, les éducateurs de Prévention Spécialisée peuvent intervenir en dehors des
périmètres définis à la demande de Metz Métropole. Ces interventions sont justifiées pour l'apparition
d'un risque identifié sur une commune de la Métropole auquel les éducateurs de la Prévention
Spécialisée peuvent apporter une réponse adaptée et ponctuelle. Ces interventions sont réalisées à
budget constant. Cette décision d'intervenir de manière ponctuelle sera prise par Metz Métropole, en
étroite concertation avec la commune impactée par ce transfert d'effectif, la commune d'intervention et
les associations afin de trouver la solution adéquate.
ARTICLE 3 : La dotation globale de fonctionnement
3.1 — Participation financière de Metz Métropole
Conformément à l'article R.314-105 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le financement du
service de prévention spécialisée de l'association est assuré sous la forme d'une dotation globale versée par la Métropole.
Le montant de la dotation globale est fixé annuellement par le bureau délibérant de Metz Métropole.
Cette dotation couvre : - d'une part, les salaires des personnels des équipes en fonction de leur situation réelle au regard des
dispositions de la Convention Collective de 1966, et dans le cadre des effectifs et qualifications fixés,
- d'autre part, les charges patronales y afférentes.
La participation financière affectée à l'action de de Prévention Spécialisée menée par l'association
correspond aux qualifications suivantes :
Directeur Adjoint 0,5
Secrétariat 0,5
Educateurs spécialisés — Saint Eloy Boileau Pré- 5
Génie
A ce titre, la dotation globale 2020 est fixée à 290 625,80 €.
3.2 - Modalité de versement de la dotation
La dotation visée à l’article 3 est mandatée au CMSEA selon les procédures comptables en vigueur.
La dotation de la Métropole est versée à raison de 4 acomptes trimestriels. Les 2 premiers acomptes
sont versés au début de chaque trimestre et leur montant est fixé sur la base du quart du budget de
l'année précédente dans l'attente du bilan de l'année précédente (compte définitif et rapports
d'activités). La régularisation intervient sur les 2 derniers acomptes.
ARTICLE 4 : Subvention aux frais de fonctionnement
4.1 - Participation financière de Metz Métropole
Pour l'exercice des missions de Prévention Spécialisée, Metz Métropole et la Ville de Woippy
participent aux frais de fonctionnement des équipes de prévention spécialisée.
En contrepartie de l'activité des équipes de Prévention Spécialisée sur son territoire, la Ville de
Woippy s'engage à participer aux frais de fonctionnement des locaux utilisés, ainsi qu'aux frais liés à
l'action des éducateurs de Prévention Spécialisée.
Metz Métropole s'engage à verser une subvention équivalente à la participation de la Ville de Woippy
dans la limite d'un plafond fixé à hauteur de 24 000 € pour l'équipe.
La Ville de Woippy verse une subvention d'un montant de 24 000 € pour l'année 2021.
4.2 - Modalité de versement de la subvention
Le versement de la participation de Metz Métropole et de la Ville de Woippy sera effectué à la
signature de la présente convention. ARTICLE 5 : Gouvernance métropolitaine
La mise en place d'une gouvernance adaptée est un enjeu fort pour renforcer l'efficacité des politiques menées. Le suivi et la mise en œuvre, stratégique et technique, de la Prévention Spécialisée, doit s'intégrer dans une gouvernance étroitement partenariale.
Plusieurs instances sont identifiées.
e Un Comité de Pilotage Local de Prévention Spécialisée prévue dans le cadre de la charte départementale sur le territoire sera co-piloté par le Département et Metz Métropole.
e Un comité de pilotage métropolitain annuel, organisé en lien avec le Département et les communes.
Ce comité de pilotage validera le cadre d'intervention des équipes de prévention spécialisée pour
répondre au mieux aux besoins identifiés, tant au niveau des territoires d'intervention que des
missions priorisées. Il suit l'exécution des conventions avec les associations de Prévention Spécialisée.
Il'est composé des élus de Metz Métropole, des élus des communes concernées, de représentants du Conseil Départemental et des associations de Prévention Spécialisée.
e Un comité technique métropolitain associant les services de Metz Métropole, des communes, du département et les associations de prévention spécialisée.
Ce comité technique a la charge de la coordination technique et du partage d'informations. || prépare les décisions du Comité de Pilotage et en assure le suivi.
Il se réunit 2 fois par an.
Il est composé de la Direction de l'Habitat et de la Cohésion Sociale de Metz Métropole, des
communes concernées (CCAS, services Politique de la Ville, Réussite éducative et Prévention de la Délinquance), des services du Département et des associations de Prévention Spécialisée.
e Des groupes techniques de suivi territorial
Des temps d'échanges peuvent être organisés au niveau de chaque territoire d'intervention selon des problématiques particulières rencontrées sur un territoire d'intervention pour confronter la vision des acteurs et adapter les modalités d'intervention.
Ces groupes sont organisés par les communes, en tant qu'acteurs de proximité, en lien étroit avec Metz Métropole et le département. Des partenaires peuvent être invités selon l'ordre du jour.
e Un dialogue de gestion budgétaire annuel, instance d'échanges entre Metz Métropole et les associations sur la dotation de fonctionnement.
Ce temps permet d'échanger sur le bilan N-1 en matière de frais de personnel et de présenter le
budget prévisionnel N+1.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le CMSEA transmet à Metz Métropole et à la Ville de Woippy, au plus tard le 30 juin suivant la fin de
l'exercice pour lequel la dotation a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des
charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole et la Ville de Woippy sont libres de demander tout document qu'ils estiment nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
Metz Métropole et la Ville de Woippy se réservent le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les
renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CMSEA s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole ou la Ville de Woippy contrôlent, à l'issue de la convention, que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions
Metz Métropole et la Ville de Woippy demanderont le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le
CMSEA, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2021 et s’achèvera lors de la communication des pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait du CMSEA, la présente convention n'est pas
appliquée, peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
La dénonciation de la convention par Metz Métropole ne peut être effectuée qu'après consultation de la Ville de Woippy.
Inversement, la Ville de Woippy ne peut dénoncer la présente convention qu'après avoir reçu l’avis de Metz Métropole.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties dans un délai de 6 mois. ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz en trois exemplaires originaux,
Le ñ
Pour le CUSEA Pour la Ville de Woippy Pour Metz Métropole
Gilles THEPOT Cédric GOUTH Fatiha ADDA
Président Maire Conseillère déléguée REUNION DE BUREAU - Lundi 29 mars 2021 - Votes (52 membres)
NOM Prénom Commune ir VOTES
ADDA Fatina Woippy Pour tous les points
AGAMENNONE |Béatrice Metz Pour tous les points
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Excusée points 3 et 4 Pour les autres points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour tous les points
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour tous les points
BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour tous les points
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Excusé point 1 Pour les autres points
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour tous les points
CARPENTIER François Cuvy re Rae Pour tous les points sauf 3 (M.Grosdidier excusé)
COMBELLES Jean Vaux Pour tous les points
DEFAUX Daniel Plappevile Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT
DORR Antoine Vantoux Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour tous les points
FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour tous les points
GLESER Philippe Lony-lès-Metz Absent points 1 à 7 Pour les autres points
GOUTH Cédric Woippy Excusé point 3 Pour les autres points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour tous les points
GROSDIDIER François Metz Excusé point 3 Pour les autres points
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Excusé points 1 à 6 Pour les autres points
HENRION François Augny Absent points 1 à 3 Pour les autres points
HORY Thierry Mary Pour tous les points
HUBER Pascal Chesny Pour tous les points
HUET Armelle Noisseville Excusée EXCUSES NOM Prénom Commune FOUVOIRS VOTES
KHALIFE Khalifé Metz Excusé point 5 Pour les autres points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour tous les points
KURTZMANN Walter Peltre Abstention point 5 - Pour les autres points
LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Excusée
LOSCH Jean-François |Lessy Pour tous les points
MANZANO Philippe Mécleuves Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour tous les points
MUEL Pierre Marieulles Pour tous les points
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour tous les points
PREVOST Christophe |Saint-Juiien-lès-Metz Pour tous les points
Excusée - Pouvoir à à RI Sylvie M P ints OUX vi ley ClaU dE VALENTIN our tous les po
SCIAMANNA Marc Metz Pour tous les points
SMIAROWSKI Stanislas [Jury Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie Saulny Pour tous les points
STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour tous les points
THIL Patrick Metz Excusé point 3 Pour les autres points
TORLOTING Michel Gravelotie Absent points 1 à 3 Pour les autres points
Excusée - pouvoir à TRAN Doan Metz A CAMENNONE Pour tous les points
VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Absent points 1 à 3 Pour les autres points
VALENTIN Claude Nouilly Pour tous les points
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour tous les points
WALTER Jean-Claude |St-Privat-1a-Montagne Pour tous les points
WEBERT Marilyne Pouilly Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210329-03-2021-DB16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
03-2021-DB16
lundi 29 mars 2021
DE
Prévention Spécialisée : conventions de mise en
œuvre de la politique métropolitaine
8.2 - Aide sociale
Catherine DELLES
31/03/2021
057-200039865-20210329-03-2021-DB16-DE
99_DE-16.pdf
99_DE-BUREAU votes 29-03-2021.pdf
Historique :
30/03/21 15:30 En cours de création
30/03/21 15:31
31/03/21 11:26
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
31/03/21 11:27
31/03/21 11:28
31/03/21 11:30
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu