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Déliberation - Extrait deliberation 2025 014
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2025 014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le C7/05/2025
n préfecture le 07/05/2025
le
D6:211904206-20250506-DELIB20250 1 4-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS F:
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CH:
Le six mai deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE -Isabelle
BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA
CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés : Catherine VIDAL représentée par Françoise SERRE
Excusés non représentés : Julien BARATAUD - Valérie BOUCHAREL
Christophe BOURDET est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 25 avril 2025
Délibération 2025-014
Approbation modification de droït commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants;
VU le Schéma du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2008 :
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 11 juillet 2017,
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2023 prescrivant la modification n°2
du PLU.
VU le projet de modification n°2 du PLU de Chanteix et notamment la notice de présentation ;
VU la décision de non soumission à évaluation environnementale de la MRAe du 29 mars 2024 et la
délibération de non réalisation d’une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe du
26 juin 2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires, de l'Agence Régionale de Santé, de la
Chambre d'Agriculture, de la Communauté d'Agglomération de Tulle Âgglo, du Conseil
Départemental, du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, du Centre National
de la Propriété Forestière, de l'Institut National de lOrigine et de la Qualité, de l'Unité
Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, des communes de Saint-Germain-les-Vergnes et
de Saint-Pardoux-l’Ortigier ;
VU l'arrêté du maire en date du 17 janvier 2025 portant organisation de l'enquête publique du 24
février 2025 au 10 mars 2025 inclus ;
VU les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Délibération 2025-014 / Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 ER
Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont] Publiéle
documents et informations dans la convocation ; ID : 018-211904206-20250506-DELIB2025014-DE
Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme mis à l'enquête publique n’a
fait l’objet d'aucune modification ;
Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au
conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- _ DECIDE d'approuver la modification n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;
-__ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chanteix aux
jours et heures habituels d'ouverture ;
- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chanteix durant un mois et d'une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en
préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière
des mesures de publicité visées ci-dessus.
Membres présents : 11
Membres absents : 3
Votants : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE
Publié le 07/05/2025
Transmis au représentant de l'Etat le 07/05/2025
Le Maire,
Jean MOUZAT
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