Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait deliberation 2025 015
Déliberation - Extrait deliberation 2025 014
Déliberation - Extrait deliberation 2026 023 Designation des repr
Déliberation - Extrait deliberation 2025 001
Déliberation - Extrait deliberation 2025 011
Déliberation - Extrait deliberation 2025 017
Déliberation - Extrait deliberation 2025 008
Déliberation - Extrait deliberation 2025 018
Déliberation - Extrait deliberation 2025 020
Déliberation - Extrait deliberation 2025 007
Déliberation - Extrait deliberation 2025 023
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2025 023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHA
Le trente juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Carla AFONSO DA CRUZ
Excusés représentés : Evelyne LAVENU représenté par Jean-Marc SIMONEAU
Excusés non représentés : Jean-Pierre VERGNE
Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 26 juin 2025
Délibération 2025-023
Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 11 juillet 2017 et modifié le 6 mai 2025 ;
Vu l'arrêté du maire en date du 22 janvier 2024 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu l'avis conforme du 29 mars 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale sur la
nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2025 définissant les modalités de mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 ;
Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 26 mai 2025 au 27 juin 2025 inclus ;
Vu les avis favorables de l'Agence Régionale de Santé, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, du
Centre National de la Propriété Forestière et de la commune de Saint-Germain-les-Vergnes ;
Vu les avis avec remarques de la Direction Départementale de la Corrèze et de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale ; à
Vu l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sans observations
particulières ;
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental de la Corrèze,
de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des métiers de l'artisanat, de l’INAO, de Tulle Agglo, de
J'UDAP et des communes de Saint-Mexant, Saint-Clément, Lagraulière et Saint-Pardoux-l'Ortigier ;
Entendu le bilan de la mise à disposition où aucune observation n’a été formulée ;
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des
documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du
public a fait l'objet des évolutions suivantes afin de répondre aux avis des PPA et de la MRAe :
- 4 bâtiments initialement repérés pour un changement de destination dans le projet ont été
supprimés afin de répondre favorablement à l'avis de la DDT (parcelle F 101, parcelle AL 128,
parcelle AL 214 et parcelle AL 144) ;
- La mention de l'avis conforme rendu par la MRAe le 29 mars 2024 a été ajoutée à la notice
de présentation comme demandé par la DDT ;
- Les corrections de numéro de parcelles permettant l'identification de certains bâtiments
susceptibles de changer de destination ont été réalisées dans la notice de présentation
comme demandé par la DDT;
Délibération 2025-023 / Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
- Une partie sur la compatibilité de la modification simplifiée d
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le ET
ID : 019-211904206-20250630-DELIB2025023-DE
des indicateurs de suivi ont été ajoutés à la notice de présent. P
MRAe ;
- Les critères permettant la sélection des bâtiments susceptibles de changer de destination ont
été précisés comme demandé par la MRAe;
- Un paragraphe sur la défense incendie a été ajouté à la notice de présentation comme
demandé par la MRAe ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté
au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la
présente ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chanteix aux
jours et heures habituels d'ouverture ;
- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chanteix durant un mois et d'une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département;
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au
titre du contrôle de légalité ;
- INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception par M. le
Préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de
l'affichage en mairie, insertion dans un journal et téléversement sur le Géoportail de
l'Urbanisme).
Membres présents: 12
Membres absents : 2
Votants : 12
Suffrages exprimés : 13
Pour: 13
Contre : O
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE
Publié le 01/07/2025
Transmis au représentant de l’Etat le 01/07/2025
Le Maire,
Jean MOUZAT
Délibération 2025-023 / Page 2 sur 2