Compte-Rendu - 07 CR 13 10 20

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Compte-Rendu - 07 CR 13 10 20 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Lattes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR 13 10 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE LATTES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de LATTES s’est réuni le 13 octobre 2020 à 18 h 00, à l’Espace Lattara, sous la présidence de Monsieur Cyril MEUNIER, Maire.

PRESENTS : Monsieur Cyril MEUNIER, Maire

M. ANDREU, Mme ALVAREZ, M. PASTOR, Mme REBOUL, M. CAPEL, Mme PLANCKE, M. MODOT à l’affaire n°11, Mme MARGUERITTE, M. JOUVE à partir de l’affaire n°7, Mme JIMENEZ, M. BATTIVELLI, M. LOPEZ, Mme AUBY, M. ACQUAVIVA, Mme PLANTIER, M. CANDELA, Mme GUARINIELLO, Mme GENTE, M. ATLAN, Mme PRIEU, M. FABIANO, Mme MARTINEAU, Mme GRANADOS, M. PLANCHOT, Mme KESSAS, Mme LAMARQUE, Mme LECOINTE, M. RHUL, Mme BERRENGER

MEMBRES EXCUSES :

 M. Bernard MODOT donne procuration à M. Cyril MEUNIER jusqu’à l’affaire n°10  M. Régis JOUVE donne procuration à M. Francis ANDREU jusqu’à l’affaire n°6  Mme Sophie RIAUMAL-BABOUIN donne procuration à Mme Caroline ALVAREZ  M. Julien BORELLO donne procuration à M. Frédéric CANDELA

 M. Jean-Noël FOURCADE donne procuration à M. Elian RHUL

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Catherine REBOUL est élue à l’unanimité.

LE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020 EST ADOPTE A L’UNANIMITE SANS OBSERVATION.

ADMINISTRATION GENERALE

1 – LA CEREIREDE : ACQUISITION DE LA PARCELLE BY0015 APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE L’HERAULT (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

La Commune de Lattes souhaite acquérir la parcelle BY0015 d’une surface de 8 141 m² située à la Céreirède appartenant au Département de l’Hérault afin d’y installer à terme les Services techniques.

Le coût de l’acquisition s’élève à 529 165 € conformément à l’estimation des Domaines.

Les frais de notaires seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve l’acquisition auprès du Département de l’Hérault de la parcelle BY0015 pour un

montant total de 529 165 €,

− Dit que les crédits nécessaires à cette affaire sont inscrits au budget communal,

− Dit que les frais de notaires seront à la charge de la Commune,

− Désigne l’Office Notarial de Baillargues, pour l’établissement de l’acte de cession,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

2 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A L’ASSOCIATION « CANEM NOSTRUM » DES PARCELLES DH0161, DH0162, DH0163 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Par délibération n°Del2015-171 du 1 er octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition à titre gracieux de 3 parcelles (DH0161, DH0162 et DH0163) situées au lieu-dit « Le Grand Tamaris » à passer avec l’association Canem Nostrum afin qu’elle y développe un jardin d’activités pour chiens.

Il est aujourd’hui envisagé de renouveler cette convention aux mêmes conditions à compter du 1 er novembre 2020 pour une durée maximale de 6 mois.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve la convention à titre gracieux à passer avec l’association « CANEM NOSTRUM »

pour la mise à disposition des parcelles communales DH0161, DH0162, DH0163 situées au

lieu dit « Le Grand Tamaris » pour une durée maximale de 6 mois,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

3 – ESPACE JEUNESSE NELSON MANDELA : CONVENTION A PASSER AVEC « FAMILLES RURALES » FEDERATION DE L’HERAULT (Rapporteur : Laurence PRIEU)

Le Pôle Echanges et Savoirs envisage d’accueillir une session de formation au Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateurs (BAFA) ouvertes à 20 jeunes adhérents de l’Espace Jeunesse Nelson Mandela.

Il s’agit d’un pack complet comprenant une formation BAFA Théorique (du 20 au 27 février 2021), un stage pratique de 14 jours minimum au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et une formation approfondissement (6 jours au choix parmi les formations prévues du 26 avril au 1 er mai 2021 inclus).

Aussi, il est envisagé de passer une convention avec l’association « Familles Rurales » Fédération de l’Hérault, qui prévoit notamment que :

 La Commune s’engage à :

• mettre gratuitement à disposition de « Familles Rurales » Fédération de l’Hérault, une salle située à l’étage du Centre de Loisirs Nelson Mandela,

• faciliter l’accueil des jeunes stagiaires, en stage pratique minimum de 14 jours non rémunéré dans les Accueils Collectifs de Mineurs de la Commune (ALP compris),

• autoriser l’association « Familles Rurales » Fédération de l’Hérault à percevoir et conserver le produit des formations réalisées.

 L’association Familles Rurales Fédération de l’Hérault s’engage à :

• proposer des tarifs préférentiels pour les formations théoriques et d’approfondissements :  formation théorique : 300 € au lieu de 400 €

 formation d’approfondissement :

 290 € au lieu de 360 € sur une session en demi-pension,

 350 € au lieu de 420 € sur une session en pension-complète,

 415 € au lieu de 490 € sur une session formation baignade en demi-pension,  495 € au lieu de 580 € sur une session formation baignade en pension-complète.• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et des différentes actions prévues notamment en mettant à disposition l’effectif suffisant de personnel pour réaliser la formation BAFA sous leur responsabilité,

• valoriser le soutien et le partenariat de la Commune de Lattes,

• assumer en tant qu’employeur la rémunération sociale de ses formateurs, • organiser et gérer les aspects administratifs et pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant, l’association pourra compléter la session directement avec ses stagiaires ou reporter la session ultérieurement à une date convenue avec la Commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve le contrat de partenariat à passer avec « Familles Rurales » Fédération de l’Hérault

pour l’organisation d’une session de formation BAFA à l’Espace Jeunesse Nelson Mandela,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

4 – THEATRE JACQUES CŒUR : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CULTURE SPORT SOLIDAIRES 34 ET LE CCAS DE LATTES (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a instauré dans son chapitre V le principe d’un égal accès de tous à la culture, aux sports et aux loisirs.

Dans ce cadre, il est envisagé de passer une convention de partenariat avec l’association Culture et Sport Solidaires 34 et le CCAS de Lattes afin de favoriser un accès aux personnes les plus démunies au Théâtre Jacques Cœur.

Cette convention est conclue jusqu’au 30 septembre 2021 et pourra être reconduite tacitement par période de un an sans que ce délai ne puisse excéder le 30 septembre 2022.

Cette convention prévoit notamment :

 Obligations du Théâtre Jacques Cœur :

• Proposer des places gratuites (le choix et le nombre de places reste à la libre appréciation du Théâtre),

• Proposer des actions de sensibilisation,

• Désigner un interlocuteur direct en charge des relations avec l’association.

 Obligations du CCAS de Lattes :

• Proposer les places de Théâtre dans le cadre de l’épicerie sociale et par l’intermédiaire de l’association Action aux personnes en situations de précarité suivies sur la Commune.

 Obligations de l’association :

• Rendre compte de l’action à l’occasion d’une réunion en fin de chaque exercice, • Fournir un espace de présentation sur le site internet de l’association pour le Théâtre Jacques Cœur,

• Transmettre un bilan détaillé de l’action au Théâtre Jacques Cœur. Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve la convention de partenariat entre la Commune de Lattes, l’association Culture et

Sport Solidaire 34 et le CCAS de Lattes,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

5 – THEATRE JACQUES CŒUR: CONVENTION A PASSER AVEC LES AMIS DU THEATRE JACQUES CŒUR (Rapporteur : Jacques BATTIVELLI)

Dans le cadre du projet du Théâtre Jacques Cœur favorisant le développement des animations et rencontres avec le public, et/ou avec des professionnels en lien avec la programmation, la Commune, propriétaire du Théâtre Jacques Cœur, envisage de passer une convention de partenariat avec l’association « Les Amis du théâtre Jacques Cœur ».

Cette convention prévoit notamment les obligations des parties comme suit :

 Obligation de la Commune :

• Mettre à disposition gracieusement les salles suivantes sous réserve de leur disponibilité : - la Mezzanine du Théâtre Jacques Cœur pour organiser des rencontres,

- l’éventuelle utilisation de la salle de spectacle fera l’objet d’une convention séparée, - un espace de rangement privatif dans la salle de réunion,

• Mettre une boite aux lettres, à l’extérieur du Théâtre à disposition de l’association, • Organiser, dans la mesure du possible, des rencontres avec les équipes artistiques accueillies au Théâtre,

• Mettre à disposition les ouvrages en lien avec la programmation dans la limite des disponibilités.

 Obligation de l’association:

• Utiliser les salles mises à disposition dans le cadre ou en lien avec la programmation du Théâtre,

• Fournir un planning d’utilisation des lieux,

• Stipuler sur tout support de communication « Partenariat avec la Commune de Lattes-Théâtre Jacques Cœur »,

• Proposer des actions d’animation et de sensibilisation à la culture auprès du public, • Prendre en charge les frais inhérents aux actions qu’elle animera.

Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve la convention de partenariat à passer avec l’association Les amis du théâtre Jacques

Cœur,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

6 – MISE A JOUR DES EFFECTIFS ET DES POSTES COMMUNAUX – DELIBERATION GENERALE - CREATION ET SUPPRESSION (Rapporteur : Francis ANDREU)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération de référence doit impérativement être visée sur l’ensemble des actes administratifs liés aux carrières des agents communaux.

Il s’avère que ces délibérations ne sont parfois plus adaptées ou les grades ne correspondent plus. Ainsi, afin de faciliter la rédaction de ces actes administratifs liés aux carrières des agents communaux, il est aujourd’hui nécessaire de redéfinir la délibération générale créant l’ensemble des postes de la collectivité.

Suite à l’avis du Comité Technique réuni le 23 septembre 2020, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs selon les différents mouvements et les besoins de la Commune et de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La date d’effet de cette délibération est fixée au 19 octobre 2020.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve la suppression de l’ensemble des postes existants au tableau des effectifs de la

Commune,

− Approuve la création des postes selon les besoins actuels de la Commune,

− Approuve le nouveau tableau des effectifs. CATEGORIE

FILIERE CREES POURVUS

Nbre de postes dispos

GRADE

SUPPRESSION CM CREATION CM

DELTA POURVUS

C ADMINISTRATIF 15 15 0 ADJOINT ADM. PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C3 15 15 0 15

C ADMINISTRATIF 26 22 4 ADJOINT ADM. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C2 26 22 -4 22

C ADMINISTRATIF 16 10 6 ADJOINT ADMINISTRATIF C1 16 16 0 10

C ANIMATION 14 14 0 ADJOINT D'ANIMATION C1Tps comple t 14 14 0 14

C ANIMATION 15 15 0 ADJOINT D'ANIMATION C1 13h30 / se m 15 15 0 15

C ANIMATION 3 3 0 ADJOINT D'ANIMATION C1 17h30 / se m 3 17 14 3

C ANIMATION 4 4 0 ADJOINT D'ANIMATION C1 19h / se m 4 4 0 4

C ANIMATION 4 4 0 ADJOINT D'ANIMATION C1 24h / se m 4 4 0 4

C ANIMATION 40 17 23 ADJOINT D'ANIMATION C1 9h30 / se m 40 20 -20 17

C ANIMATION 1 1 0 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE C3 1 1 0 1

C ANIMATION 6 4 2 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE C2 6 4 -2 4

C CULTUREL 3 1 2 ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 1ERE CLASSE C3 3 2 -1 1

C CULTUREL 3 2 1 ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE C2 3 2 -1 2

C TECHNIQUE 36 30 6 ADJOINT TECHNIQUE C1 36 36 0 30

C TECHNIQUE 1 0 1 ADJOINT TECHNIQUE C1 TNC 17H30 1 1 0 0

C TECHNIQUE 1 1 0 ADJOINT TECHNIQUE C1 TNC 28H 1 1 0 1

C TECHNIQUE 17 14 3 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C3 17 14 -3 14

C TECHNIQUE 28 20 8 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C2 28 20 -8 20

C TECHNIQUE 5 2 3 AGENT DE MAITRISE 5 2 -3 2

C TECHNIQUE 8 8 0 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 8 8 0 8

B ANIMATION 1 1 0 ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1 0 1

B ANIMATION 1 0 1 ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 0 -1 0

B ANIMATION 2 2 0 ANIMATEUR TERRITORIAL 2 2 0 2

B CULTUREL 1 1 0 ASSISTANT CONSERV PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1 0 1

B CULTUREL 2 2 0 ASSISTANT CONSERV PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 2 0 2

C MEDICO-SOCIALE 4 4 0 ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE C3 4 4 0 4

C MEDICO-SOCIALE 9 7 2 ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE C2 9 7 -2 7

C MEDICO-SOCIALE 3 3 0 ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE C2 TNC 28H 3 3 0 3

A ADMINISTRATIF 6 5 1 ATTACHE 6 6 0 5

A ADMINISTRATIF 2 0 2 ATTACHE HORS CLASSE 2 2 0 0

A ADMINISTRATIF 4 4 0 ATTACHE PRINCIPAL 4 4 0 4

B CULTUREL 1 1 0 BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL 1 1 0 1

B POLICE 9 9 0 BRIGADIER CHEF PRINC 9 9 0 9

B POLICE 2 2 0 CHEF DE SCE DE PM PRINCIPAL 1ERE CL 2 2 0 2

- - 1 0 1 COLLAB ORATEUR DE CAB 1 1 0 0

A SPORT 1 1 0 CONSEILLER DES APS 1 1 0 1

A SPORT 1 1 0 CONSEILLER DES APS PRINCIPAL 1 1 0 1

A ADMINISTRATIF 1 1 0 D.G.A.S. 1 1 0 1

A ADMINISTRATIF 1 1 0 D.G.S. 1 1 0 1

A TECHNIQUE 1 1 0 D.S.T. 1 1 0 1

B SPORT 1 1 0 EDUCATEUR APS 1 1 0 1

B SPORT 3 2 1 EDUCATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE APS 3 2 -1 2

B SPORT 1 1 0 EDUCATEUR PRINCIPAL 2è me CLASSE APS 1 1 0 1

C POLICE 13 10 3 GARDIEN BRIGADIER C2 13 10 -3 10

A TECHNIQUE 1 1 0 INGENIEUR 1 1 0 1

A TECHNIQUE 1 0 1 INGENIEUR PRINCIPAL 1 0 -1 0

B ADMINISTRATIF 4 4 0 REDACTEUR 4 4 0 4

B ADMINISTRATIF 4 4 0 REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 4 0 4

B ADMINISTRATIF 3 3 0 REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 3 3 0 3

B TECHNIQUE 1 1 0 TECHNICIEN 1 1 0 1

B TECHNIQUE 4 4 0 TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 4 0 4

335 264 71 335 299 -36 264

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.ADMINISTRATION GENERALE

7 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’HERAULT POUR ORGANISER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU RISQUE SANTE (Rapporteur : Francis ANDREU)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6 ème alinéa de son article 25 et son article 88-2,

Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012,

Vu l’avis du 23 septembre 2020 rendu par le Comité technique,

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Dans ce cadre sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques en matière de santé et de prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissement publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle

Ainsi, dans ce contexte, le Centre de Gestion de l’Hérault a proposé à la Commune de Lattes de participer à la mise en concurrence qu’il lance concernant la protection sociale complémentaire (mutuelle santé). A l’issue de cette procédure et en fonction de l’offre retenue, la Commune décidera ou non d’adhérer à cette offre.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Donne mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour organiser une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE

8 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : AJOUT DE BENEFICIAIRES (Rapporteur : Francis ANDREU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique du 23 septembre 2020,

Par délibérations des 16 décembre 2002, 22 juillet 2004, 14 octobre 2004, 30 juin 2005, 13 octobre 2005, 15 décembre 2005, 18 octobre 2007, 19 décembre 2011, 30 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé le régime indemnitaire octroyé aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Commune.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emploi,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP à certains cadres d’emploi et de définir les mêmes critères d’attribution que la délibération du 30 janvier 2018, comme suit :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné à compter du 1 er novembre 2020.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 rend le RIFSEEP applicable, aux cadres d'emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Conseillers Territoriaux des activités physiques et sportives.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP servi sous forme de l’IFSE, sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire

- congés annuels

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Il sera maintenu, à titre individuel au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

−

critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Fonctions

d’encadrement,

de

coordination,

de pilotage

ou

de conception

Niveau hiérarchique

Niveau du poste dans l'organigramme

Nombre de

collaborateurs encadrés

indirectement et

directement

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés

Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents

d’exécution, ...

Niveau d’encadrement

Responsabilité du poste en termes d'encadrement ou

de coordination si poste sans encadrement critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Niveau de responsabilités

lié aux missions :

humaine, financière,

juridique, politique...

• déterminant,

• fort,

• modéré,

• faible

Délégation de signature

• Oui

• Non

Organisation du travail

des agents, gestion des

plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des

contraintes du service

Supervision,

accompagnement

d’autrui,

tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le

développement des compétences d'une personne à

travers des situations de travail, dans le cadre de

l'obtention d'une qualification, d'une formation

diplômante, d'une formation en alternance, d'un

parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision,

d’information, de production selon un ordre du jour

établi, en respectant les différents temps, en veillant à

l’expression de tous et en reformulant les conclusions

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et

mise en œuvre d’un projet afin de développer les

politiques publiques et d'alerter les élus sur les

risques techniques et juridiques

Technicité,

expertise,

expérience

ou

qualification

Connaissance requise

Niveau du poste :

- généraliste,

- maîtrise,

- expertise.

Technicité/niveau de

difficulté Niveau de technicité du poste critères d'évaluation IFSE Définition du critère

nécessaires

à

l’exercice

des

fonctions

Champ

d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant

dans le répertoire CNFPT, alors "mono-métier".

Si le poste est un assemblage de plusieurs métiers,

alors "pluri-métiers"

Diplôme

Niveau de diplôme attendu sur le poste

Habilitation/certification

Permis, CACES, habilitation électrique, habilitation

HACCP, certification qualité...

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision,

S’organiser en prenant des initiatives dans un cadre

de responsabilité défini.

Bénéficier d’un certain degré d'autonomie

Pratique et

maîtrise d'un outil métier

Utiliser régulièrement de manière confirmée un

logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses

activités.

Rareté de l’expertise

Valorisation des métiers exercés par peu d’agents

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à

jour : évolutions de la réglementation, des progiciels,

des matériels, des procédures.....

Sujétions

particulières

ou degré

d’exposition

Relations

externes/internes Variété et typologie des interlocuteurs

Risque d'agression

physique Fréquent, ponctuel, rare, ...

Risque d'agression

verbale Fréquent, ponctuel, rare, ... critères d'évaluation IFSE Définition du critère

du

poste

au

regard

de son

environnement

professionnel

Exposition aux risques de

contagion Fréquent, ponctuel, rare, ...

Risque et

type de blessure

Fréquent, ponctuel, rare, ...

Légère, grave, très grave

Itinérance/déplacements Déplacement quotidien d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.

Variabilité des horaires Fréquente, ponctuelle, rare, ...

Contraintes

météorologiques Fortes, faibles, sans objet, ...

Travail posté Valorisation des fonctions imposant une présence physique continue au poste de travail

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses :

conseil municipal/ conseil d'administration,

commissions, bureaux, CT, CHSCT .....

Engagement de la

responsabilité financière

(régie, bon de

commandes)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la

prévention des risques professionnels en assistant et

en conseillant l'autorité territoriale et les services

dans la mise en œuvre des règles de santé et de

sécurité au travail

Sujétions horaires si non

valorisées par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/ nuit

Gestion de l’économat

(stock, parc automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage,

Assurer le suivi des consommations et quantifier les

besoins,

Passer des commandes d’approvisionnement,

réceptionner et contrôler l’état et la qualité des

matériels et produits reçus.

Impact sur l'image de la

collectivité Poste en contact direct avec le public

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.Le montant de l'IFSE, versée mensuellement, est réexaminé :

− lors d’un changement de fonctions,

− lors d’un changement de grade à la suite d’une promotion,

− tous les ans, au mois de juin, au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

A l’instar de la fonction publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire perçu par l’agent au titre du ou des régimes liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant aux résultats, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’agent. Ainsi, les agents relevant des cadres d’emplois concernés conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE)

catégorie

groupe

Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

maximum

annuels

IFSE

A

A1 Ingénieur Direction générale 36 210 €

A2 Ingénieur Chef de Pôle 32 130 €

A3 Ingénieur Conseiller des APS Chef de service avec encadrement 25 500 €

A4 Conseiller des APS

Chef de service sans

encadrement

Chargé de mission

20 400 €

B

B1 Technicien Chef de service 17 480 €

B2 Technicien Adjoint au chef de service 16 015 €

B3 Technicien Expertise 14 650 €

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, il est cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle..) ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Instaure à compter du 1 er novembre 2020, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) servi sous la forme de

l’IFSE, tel que présenté ci-dessus,

− Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versée aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

− Abroge la délibération n°2011-325 du 19 décembre 2011,

− Abroge la partie de la délibération n°20050237 du 30 juin 2005 relative à l’approbation de la

mise en œuvre de l’Indemnité Spécifique de Service, de la Prime de fonction informatique, de

l’Indemnité des sujétions spéciales des conseillers APS,

− Dit que les crédits nécessaires sont, et seront inscrits au budget communal.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

9 – RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS POUR ASSURER LES SURVEILLANCES CANTINES DANS LES ECOLES COMMUNALES (Rapporteur : Catherine REBOUL)

Afin d’assurer la surveillance cantine dans les écoles communales, il est envisagé de recruter des enseignants, en complément des agents communaux.

Un enseignant, fonctionnaire de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités est autorisé à exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, sous réserve de l’avis favorable de son employeur principal.

L’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.

Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi pour les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires.

Le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et le bulletin officiel du Ministère de l’Education nationale du 02 mars 2017, précisent les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et RAFP.Cette proposition a été soumise à l’avis du Comité Technique du 23 septembre 2020.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Autorise le recrutement d’enseignants pour assurer les surveillances de cantine au sein des

écoles communales,

− Fixe la rémunération afférente à cette activité accessoire sur la base d’une indemnité horaire

correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire du barème défini au Bulletin Officiel

de l’Education Nationale,

− Dit que les crédits nécessaires sont, et seront inscrits au budget communal,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE

10 – CONSEILLERS MUNICIPAUX - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE OU D’ASSISTANCE (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les membres du Conseil Municipal bénéficient d’un remboursement par la Commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 publié le 1 er août 2020.

Aussi, pour le remboursement de ces frais définis à l’article L.2123-18-2, il est proposé que l’élu concerné produise à l’appui de sa demande de remboursement :

• Une copie de sa convocation à la réunion mentionnée à l’article L.2123-1, • Un justificatif de présence,

• Un état de frais (facture ou déclaration CESU) précisant les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser,

• Une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée qui ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs,

• Un RIB.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve les modalités détaillées ci-dessus de remboursement par la Commune des frais de

garde d’enfants de moins de seize ans, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant

besoin d’une aide personnelle à leur domicile que les élus engagent pour leur participation aux

réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT,

− Dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget communal.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.ADMINISTRATION GENERALE

11 – SOCIETE D’AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE : RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2019 (Rapporteur : Cyril MEUNIER)

Par délibération du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé les statuts portant création de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) dénommée Société d’Aménagement de l’Agglomération de Montpellier (SAAM) et a souscrit à son capital social à hauteur de 1,69 %. Le 24 mai 2016, une assemblée générale extraordinaire a modifié la forme de la société, l’objet social et la dénomination. La société s’appelle désormais Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)

En application de l’article L.1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport pour l’exercice 2019 de la SA3M doit être soumis au Conseil Municipal.

I. CHIFFRE D’AFFAIRES / PRODUCTION NETTE

Le chiffre d’affaires généré sur l’exercice 2019 atteint 31 865 231 € contre 33 648 864 € à fin 2018.

La production stockée termine en 2019 à 28 748 918 € contre 16 641 433 € à fin 2018, avec notamment des acquisitions importantes sur Restanque, Cambacérès, Nouveau Grand Cœur, République et le troisième paiement sur Coteau.

Ainsi, les produits d’exploitation s’élèvent en 2019 à 72 383 597 € contre 60 426 242 € à fin 2018.

II. EVOLUTION DU BILAN

Le total bilan s’élève à 210 860 665 € sur l’exercice 2019 contre 166 695 193 € à fin 2018 soit une évolution de + 44 165 742 € dont :

• + 32 333 04 € sur l’encours de production avec notamment d’importantes acquisitions (dont 6,5 M € d’acquisitions sur Restanque, 5,9 M € sur Cambacérès),

• + 14 602 133 € sur les disponibilités (dont une augmentation de plus de 10 M € dur le pool d’opération, en raison de délais réduits de remboursement des mandats et de mobilisations d’emprunts importantes).

Il est à noter que les investissements nécessaires sur les concessions d’aménagement ont été financés par un recours à l’emprunt important de 43 500 000 €. Dans le même temps, 10 769 808 € d’emprunts ont été remboursés.

III. RESULTAT

Le résultat net (après intéressement et quote-part GIE-CIE) termine 2019 en bénéfice de 1 140 788 € contre 755 745 € à fin 2018.

IV. CAPITAUX PROPRES

Par le fait de l’incorporation des résultats, les capitaux propres s’élèvent à 5 112 949 € à fin 2019 pour un capital social de 1 770 000 €, totalement reconstitué depuis 2016. V. RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Date d'arrêté 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019

Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12

CAPITAL EN FIN D'EXERCICE

Capital social 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00

Nombre d'actions

Ordinaires 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00

Nombre maximum d'actions à créer

OPERATIONS ET RESULTATS

Chiffre d'affaires hors taxes 10 789 051,00 15 276 307,64 21 130 688,8 33 648 864 31 865 231

Résultat avant impôt, participation, dot.

Amortissements et provisions 999 092,00 1 937 606,00 3 194 750,54 1 221 366,50 3 181 938,99

Impôts sur les bénéfices - 19 873,00 237 084,00 436 317,00 289 989,00 504 570,00

Participation des salariés 7 776,00 151 468,98 393 584,01 458 730,88 695 415,68

RESULTAT PAR ACTION

Résultat après impôt, participation, avant

dot. Amortissements, provisions 57,00 88,00 133,61 26,70 111,97

Résultat après impôt, participation, dot.

Amortissements et provisions 39,50 47,00 53,21 42,7 64,45

PERSONNEL

Effectif moyen des salariés 9 7 7 7 8

Masse salariale 413 916,00 372 934,44 406 720,12 408 475,03 420 356,79

Sommes versées en avantages sociaux

(Sécurité sociale, œuvre sociales ...) 196 036,00 175 962,75 195 071,84 184 759,29 197 861,83 VI. INFORMATIONS SUR LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ET PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT

Le résultat net au titre de l’exercice 2019 s’élève à 1 140 788,41 € et est affecté en réserve légale (50 552,23 €) et distribué aux actionnaires sous forme de dividendes (1 090 236,18 €).

Les capitaux propres, après affectation, s’établissent ainsi à 4 022 712,35 € contre 3 972 160 € à fin 2018, et se ventilent ainsi :

Capital Social : 1 770 000 €

Réserve légale : 177 000 €

Report à nouveau : 2 075 712 €

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES : 3 972 160 €

Lors de la séance du Conseil d’Administration du 4 juin 2020, le représentant de la Ville de Lattes, Administrateur, s’est abstenu de voter l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Lors de la même séance, le représentant de la Ville de Lattes a voté contre la proposition du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Annuelle, relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2019 comprenant une distribution de dividendes.

VII. PERSPECTIVES D’AVENIR

Pour l’année 2020, les prévisions budgétaires prévoient un chiffre opérations de 120 M€ dont près de 60 % en concessions d’aménagement. Ces dépenses d’investissement tiennent compte d’une estimation de la crise sanitaire.

L’année 2020 a débuté avec la notification de deux concessions de renouvellement urbain majeures : Mosson et Cévennes.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette affaire :

− Approuve le rapport d’activité pour l’exercice 2019 de la Société d’Aménagement de

Montpellier Méditerranée métropole.

À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 25 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS

(M. PLANCHOT, MME KESSAS, MME LAMARQUE, MME LECOINTE, M. FOURCADE,

M. RHUL, MME BERRENGER) ET UNE NON PARTICIPATION (M. MEUNIER).