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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 depense investissement V)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
- en exercice 10 L’an Deux Mil Vingt -Cinq, le 25 Mars à 20 h 00
- présents 8 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 8 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - absents 2 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
21/03/2025 21/03/2025
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, VOISSET Yvette, THABOUILLOT Jacques, Absents excusés : Pierre BLANCHARD
Absente : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 19 - 2025
Objet : dépense investissement
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé : les dépenses réelles d'investissement 2024 (chapitres 20, 204, 21 et 23) s'élèvent à 454 045.00 €
AR Prefecture
063-216303537-20250325-2025_19_03-DE
Reçu le 26/03/2025 Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 104 511.00 € (< 25% x 454 045.00 €), 9 000.00 euros ayant déjà été engagés.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiments :
- Travaux Eglise : 20 000.00 € (art. 21318 — programme 159)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser)
— d'autoriser Mme le Maire à engager, jusqu’à l'adoption du budget 2025, les dépenses d'investissement concernées selon le détail estimatif ci-dessus.
— De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le
et publication ou notification du
Le Maire Le Secrétaire
Mme Chantal DESGEORGES Jacques THABOUILLOT
AR Prefecture
063-216303537-20250325-2025_19_03-DE
Reçu le 26/03/2025