Conseil Municipal - CM 30 09 2022 v2

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Conseil Municipal - CM 30 09 2022 v2 Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 09 2022 v2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet, L’an deux mil vingt-deux, le trente septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-six septembre, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des élus.

MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément.

Excusé(e)s et pouvoirs :

- M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à Mme SADIN Christine, - Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal - Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M GENILLON André

- M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie

- Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline

M. GENILLON André est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.

Le procès-verbal de la séance du 26 août 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du Jour :

- Achats terrains

- Autorisation signature - Avenant promesse unilatérale d’achat du 09/06/2022 avec la SAFER

- Rapport annuel SARA

- Autorisation de signature de la convention de mise à disposition et d’utilisation précaires de site de la commune de

SATOLAS-ET-BONCE non constitutive de droits réels

- CAPI - Convention groupement de commandes passation en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles – mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux

- Autorisation signature convention SUEZ

- TE38 – Extension médiathèque et maison médicale

- Avenants marché – parvis mairie (lot 1et 2)

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- Assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour salle multifonction

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- Marché - AMO pour la création d’un funérarium : accompagnement pour la passation d’une délégation de service public

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- Point ressources humaines

- Point urbanisme

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- Point vie associative

- Point communication

- Questions diverses

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPALACHAT PARCELLES – AMENAGEMENT ECLAIRAGE PUBLIC - ROUTE DES ETRAITS

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités,

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet d’aménagement pour l’éclairage public sur la route des Etraits, il est nécessaire d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section E 195p/196p/1210p pour une surface de 1032 m² appartenant à M Jacques PEYRONNET.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le prix, décomposé comme suit : Poste de la dépense Montant en euros

Achat de terrain (8 €/m²) 8 256 €

Montant éviction (1€/m²) 1 032 €

Total achat 9 288 €

Le service des domaines n’a pas été consulté car la vente est inférieure au montant de référence.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ Approuve l'acquisition des parcelles section E n° 195p/196p/1210p pour une surface de 1032 m².

➢ Accepte cette proposition de prix.

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ces parcelles.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

ACHAT PARCELLES – SECTION C n° 573 – E n° 11 – E n° 285

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités,

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la commune a la possibilité d’acheter différentes parcelles issue de la succession de Mme Marie-Louise BERNARD.

Il s’agit de la parcelle section C n° 573, pour une surface de 1240 m², de la parcelle section E n° 11, pour une surface de 2360 m² et de la parcelle section E n° 285 pour une surface de 3670 m² soit une surface totale de 7270 m²

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ces parcelles sont proposées au prix total de 1655,00 €.

Le service des domaines n’a pas été consulté car la vente est inférieure au montant de référence.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et,

➢ Approuve l'acquisition des parcelles section C n° 573 et section E n° 11 et 285.

➢ Accepte cette proposition de prix.

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ces parcelles.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.ACHAT PARCELLE – MODE DOUX ALLEE DES MURIERS – D 890p

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités,

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet d’aménagement Mode Doux – Allée des Muriers, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section D 890p pour une surface de 118 m² appartenant à Mme Jeannine THOMAS.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le prix, décomposé comme suit :

Poste de la dépense Montant en euros

Achat de terrain (8 €/m²) 944 €

Montant éviction (1€/m²) 118 €

Total achat 1062 €

Le service des domaines n’a pas été consulté car la vente est inférieure au montant de référence.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ Approuve l'acquisition de la parcelle section D n° 890p pour une surface de 118 m².

➢ Accepte cette proposition de prix.

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de cette parcelle.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

ACHAT PARCELLES – MODE DOUX - ALLEE DES MURIERS – D 51 et D 891p

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités,

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet d’aménagement « mode doux » sur l’allée des Mûriers, il est nécessaire d’acquérir à Madame Fernande BEDOUCH une partie de la parcelle cadastrée section D n° 51p pour une surface de 431m² et une partie de la parcelle cadastrée section D 891p pour une surface de 82 m² soit une surface totale de 513 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le prix, décomposé comme suit : Poste de la dépense Montant en euros

Achat de terrain (8 €/m²) 4 104 €

Montant éviction (1€/m²) 513 €

Total achat 4 617 €

Le service des domaines n’a pas été consulté car la vente est inférieure au montant de référence. Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et, ➢ Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section D n° 51p et 891p pour une surface 513 m²,

➢ Accepte cette proposition de prix,

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE.AUTORISATION SIGNATURE – AVENANT A LA PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT DU 09/06/2022 DE LA SAFER

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités,

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y lieu de signer un avenant à la promesse unilatérale d’achat suite à la délibération n° 2022_05_01 du 30 mai 2022 en raison d’une erreur sur le montant du prix d’acquisition.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse unilatérale d’achat des parcelles désignées dans le tableau ci-joint.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’achat de ces parcelles est au prix de 54 739.00 € (cinquante-quatre mille sept cent trente-neuf euros) et non 53 739.00 € (cinquante-trois mille sept cent trente-neuf euros).

Le service des domaines a émis un avis favorable à cette modification.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER,

➢ Approuve l'acquisition des parcelles dont le tableau est annexé à la présente délibération pour une surface totale de 10ha 25a 74ca,

➢ Accepte la proposition de prix,

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ces biens,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Carine MATHIEU, notaire sise 1, rue des Sayes 38080 L’ISLE D’ABEAU.

RAPPORT ANNUEL DE L’ELU MANDATAIRE AU SEIN DE SARA AMENAGEMENT

Monsieur Damien MICHALLET, Maire expose :

Le 6 juin 2011, la Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes a été créée à l’initiative de la CAPI, de la CCCND et de 16 communes du territoire de la CAPI.

Par délibération en date du 26 juin 2020 n° 2020-06-26-08, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir des parts au sein de la SPLA et de désigner Madame Christine SADIN, comme représentante au Conseil d’administration et Monsieur Damien MICHALLET, Maire comme représentant au sein de l’Assemblée Spéciale.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal/communautaire sur la SPLA SARA Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune/Communauté d’agglomération.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport de ses représentants au sein du Conseil d’administration et de l’Assemblée spéciale de SARA Aménagement pour l’exercice 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal entendu,

DECIDE

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport de ses représentants au sein du Conseil d’administration et de l’Assemblée spéciale de SARA Aménagement pour l’exercice 2021.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION PRECAIRES DE SITE DE LA COMMUNE DE SATOLAS-ET-BONCE NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que la gendarmerie des Transports Aériens a sollicité la commune afin de mettre à disposition les différentes salles communales pour effectuer des formations aux techniques d’intervention professionnelles (IP) et exercices dans le cadre de séances d’entraînement et de formation opérationnelle encadrées par un moniteur IP de la Gendarmerie.

Pour ce faire une convention a été établie pour définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation périodiques des différentes installations et sites de la commune de Satolas-et-Bonce désigné à l’article 1er, de ladite convention et pour les besoins de l’utilisateur et que celle-ci doit être signée entre les parties prenantes.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif relatif à l’exécution de cette convention.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

CAPI - CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – MISSION DE RECENSEMENT ET DE DIAGNOSTIC DE PATRIMOINES D’OUVRAGES D’ART COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ; Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre plusieurs communes dont celle de la commune de SATOLAS ET BONCE et la CAPI, pour le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic du patrimoine d’ouvrages d’art communautaires et communaux annexé à la présente délibération,

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, expose :

1- Le contexte

À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d’enquête (2019) pour évaluer notre politique de surveillance et d’entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des ouvrages d’art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels.Il n’existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. Il faut donc se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière.

La notion d’emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances. La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte, les ponts étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.

Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire. Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d’assurer un entretien suivi à titre préventif, pour différencier ce qui relève de l’entretien courant, spécialisé ou de réparation plus lourde. A cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d’arts existants sur les voies d’intérêts communautaires.

Nous entendons comme ouvrages d’arts :

• LES PONTS ROUTIERS ET LES PASSERELLES PIÉTONNES, • LES MURS DE SOUTÈNEMENT AVAL (PORTANTS).

Pour donner suite à la manifestation d’un besoin similaire de plusieurs communes relatif au lancement du diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre un groupement de commande afin de ramifier les demandes de ses communes membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d’échelle.

2- Procédure et seuil

Le groupement de commande a pour but le lancement d’une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon les bases identiques au Programme national « Pont » selon la procédure adaptée ouverte (article L.2123-1 et article R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux entre plusieurs communes dont celle de la commune de SATOLAS ET BONCE et la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention jointe en annexe.

➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de commandes.

➢ D’APPROUVER les modalités de répartitions et de remboursement des frais comme énoncées dans ladite convention constitutive du groupement de commandes.

➢ D’APPROUVER le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

AUTORISATION SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS COMMUNAUX / REDEVANCE SUEZ

Vu la loi française nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de convention de mise à disposition de terrains, à conclure avec l’entreprise SUEZ RV CENTRE-EST.

Considérant que SUEZ RV CENTRE-EST, société de la division propreté du groupe SUEZ, est un acteur majeur en matière de collecte, transport, traitement et valorisation des déchets et exerce des activités de stockage et valorisation des déchets ; Considérant que par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1971, la société SUEZ RV CENTRE-EST (anciennement société MOS) est autorisée à exploiter sur la commune de SATOLAS-ET-BONCE, une installation de stockage de déchets non-dangereux ;Considérant que, dans le cadre de cette exploitation, SUEZ RV CENTRE-EST, a conclu avec la commune de SATOLAS- ET-BONCE le 8 avril 1999, un protocole d’accord prévoyant le versement par SUEZ RV CENTRE-EST à la commune d’une indemnité de 1.98 euros par tonne de déchets stockés sur le site puis 2.13 euros / tonne de déchets stockés à partir du 1 janvier 2013 avec application d’une formule de révision pour les années suivantes ;

Considérant que, dans le cadre de la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les industriels ont l’obligation de réduire leurs déchets ;

Considérant que, SUEZ RV CENTRE-EST projette de pérenniser sa présence et son activité de traitement de déchets sur la commune de SATOLAS-ET-BONCE ;

Considérant que pour mener à bien son projet, SUEZ RV CENTRE-EST doit s’assurer d’ores et déjà, de la maîtrise foncière des terrains ;

Considérant que, la convention a pour objet la mise à disposition de terrains privés du domaine privé de la Commune de SATOLAS-ET-BONCE, en vue de permettre à SUEZ RV CENTRE-EST d’accueillir, dans le respect de la réglementation applicable, les déchets non dangereux produits par les clients de SUEZ RV CENTRE-EST contre redevance fixée par la convention ;

Au regard des tous les éléments énoncés, et du projet de convention présenté, le Maire de SATOLAS-et-BONCE propose aux élus de conclure cette convention de mise à disposition de terrains communaux visés par le contrat entre la commune de SATOLAS-et-BONCE et l’entreprise SUEZ RV CENTRE-EST.

Aussi, compte tenu des éléments présentés, il est demandé au Conseil Municipal :

➢ D’AUTORISER Damien MICHALLET, Maire, à signer la convention de mise à disposition de terrains présentée aux élus lors du Conseil Municipal

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et : ➢ AUTORISE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, Damien MICHALLET, Maire, à signer la convention de mise à disposition de terrains entre la commune de SATOLAS-ET-BONCE et l’entreprise SUEZ RV CENTRE- EST.

TE 38 – EXTENSION BT MEDIATHEQUE/MAISON MEDICALE – MONTEE DES LURONS

À la suite de notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-dessous intitulée :

Collectivité : Commune SATOLAS ET BONCE

Affaire n°22-004-475

Extension BT(S) médiathèque/maison médicale – Montée des Lurons

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 32 407 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 26 954 € 3 – la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 309 € 4 – la contribution aux investissement s’élèverait à environ : 5 144 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 32 407 €

Financements externes : 26 954 €

Participation prévisionnelle : 5 453 €

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 309 €AVENANT N° 1 - AMENAGEMENT DU PARVIS DE LA MAIRIE (LOT N°1)

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2194-1 et suivants ; R2194-1 et suivants ;

Vu l’avis n°405540 rendu par le Conseil d’État le 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique ;

Monsieur Damien MICHALLET, Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre un avenant au marché de travaux d’aménagement du parvis de la Maire (lot n°1).

En effet, suite à une consultation lancée le 04 avril 2019, un marché public de travaux alloti a été conclu à prix ferme et attribué à l’entreprise COLLOBER le 28 juin 2019 par délibération du conseil municipal. L’entreprise COLLOBER est titulaire du lot n°1 « Terrassement /VRD / Enrobé » avec une offre à 32 760,00€ TTC.

Or, suite aux différentes crises liés au coronavirus, puis au regard de l’inflation des matériaux au cours de l’année 2022 en cause de la reprise économique, puis en raison de la guerre en Ukraine, les parties constatent que la réalité économique des conditions contractuelles fixée en 2019 ne sont plus en adéquation avec la situation de 2022. Qu’en tout état de cause, et conformément à la récente position du Conseil d’État, ces événements et ses conséquences financières ne pouvaient être raisonnablement prévues par les parties au moment de contracter, et il est évident que les parties n’ont pas contribué à la création de cette situation.

Pour faire face à l’augmentation des matériaux et à la situation périlleuse rencontrée par le titulaire dans l’exécution financière du marché du fait des surcoûts engendrés par les différentes crises, il a été convenu entre les parties d’introduire une clause de révision.

Les parties affirment que la modification portée par le présent avenant est proportionnée, limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances imprévisibles et que conformément à la jurisprudence administrative « les modifications apportées au contrat doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant concerne l’insertion d’une clause de révision pour faire face aux différentes crises que rencontre le monde du bâtiment, et les surcouts rencontrés par le titulaire du marché.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INCIDENCE FINANCIERE

L’incidence financière représente une plus-value de + 7.5 % soit 2 047,50 € H.T.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA DEPENSE AUTORISEE

Le montant de la dépense autorisée à la suite du présent avenant s’établit comme suit :

Montant H.T. du marché initial 27 300, 00 €

Montant H.T. de l’avenant N°1 2 047.50 € (+ 7.50 %) TOTAL H.T. 29 347, 50 €

TVA 20% 5 869.50 €

TOTAL T.T.C. 35 217, 00 €

Soit trente-cinq mille deux cent dix-sept euros et zéro centimes

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’approuver l’avenant annexé

➢ De confirmer que les sommes demandées seront inscrites au budget correspondant à l’échéance

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant et tous les actes nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.AVENANT N° 1 - AMENAGEMENT DU PARVIS DE LA MAIRIE (LOT N°2)

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2194-1 et suivants ; R2194-1 et suivants ;

Vu l’avis n°405540 rendu par le Conseil d’État le 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique ;

Monsieur Damien MICHALLET, Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre un avenant au marché de travaux d’aménagement du parvis de la Maire (lot n°1).

En effet, suite à une consultation lancée le 04 avril 2019, un marché public de travaux alloti a été conclu à prix ferme et attribué à l’entreprise COLLOBER le 28 juin 2019 par délibération du conseil municipal. L’entreprise COLLOBER est titulaire du lot n°2 « Espaces Verts » avec un offre à 148 626,12€ TTC.

Or, suite aux différentes crises liés au coronavirus, puis au regard de l’inflation des matériaux au cours de l’année 2022 en cause de la reprise économique, puis en raison de la guerre en Ukraine, les parties constatent que la réalité économique des conditions contractuelles fixée en 2019 ne sont plus en adéquation avec la situation de 2022. Qu’en tout état de cause, et conformément à la récente position du Conseil d’État, ces événements et ses conséquences financières ne pouvaient être raisonnablement prévues par les parties au moment de contracter, et il est évident que les parties n’ont pas contribué à la création de cette situation.

Pour faire face à l’augmentation des matériaux et à la situation périlleuse rencontrée par le titulaire dans l’exécution financière du marché du fait des surcoûts engendrés par les différentes crises, il a été convenu entre les parties d’introduire une clause de révision.

Les parties affirment que la modification portée par le présent avenant est proportionnée, limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances imprévisibles et que conformément à la jurisprudence administrative « les modifications apportées au contrat doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles ».

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 14 mars 2022, à 19h et propose de signer l’avenant au marché ci-dessus désigné.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant concerne l’insertion d’une clause de révision pour faire face aux différentes crises que rencontre le monde du bâtiment, et les surcouts rencontrés par le titulaire du marché.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INCIDENCE FINANCIERE

L’incidence financière représente une plus-value de + 7.5 % soit 9289,13€ HT

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA DEPENSE AUTORISEE

Le montant de la dépense autorisée à la suite du présent avenant s’établit comme suit :

Montant H.T. du marché initial 123 855,10 €

Montant H.T. de l’avenant N°1 9 289,13 € (+ 7.50 %) TOTAL H.T. 133 144,23 €

TVA 20% 5 869.50 €

TOTAL T.T.C. 135 807,12€

Soit cent trente-cinq mille huit cent sept euros et douze centimes

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’approuver l’avenant annexé

➢ De confirmer que les sommes demandées seront inscrites au budget correspondant à l’échéance

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant et tous les actes nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous les actes nécessaires à cet effet.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.DEVIS ACHAT CLOCHE POUR L’EGLISE

Madame Maryline MOIROUD, adjointe à la culture présente le devis pour la mise en place et l’électrification d’un LA#3 accordé à la cloche existante et pour les travaux de sécurisation de la cloche principale de 750 kg.

Elle explique que le beffroi bois en chêne est constitué de deux voix contreventées latéralement et longitudinalement et repose sur des poutres de base en chêne, scellées dans la maçonnerie.

Cet ensemble est dans un état satisfaisant et peut supporter l’installation d’une deuxième cloche.

Madame Maryline MOIROUD présente le devis de la fonderie PACCARD – 40, route des Saintiers 74320 SEVRIER LAC D’ANNECY pour un montant de 39 445,30 € HT soit 47 334, 36 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable et vote ce montant à l'unanimité.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Monsieur le Maire indique que cette cloche devra suivre le chemin protocolaire habituel.

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR SALLE MULTIFONCTION

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que devant la complexité et la technicité de la création d’une salle multifonction, il y a lieu de recourir à un AMO afin d’obtenir conseils et avis.

Il présente le devis du Cabinet ARCHIGRAM pour l’étude de programmation pour la création d’un salle multifonction qui se décompose en deux phases :

Phase 1 – Etude de faisabilité : 7 965, 00 € HT

Phase 2 – Programme technique : 4 905, 00 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le devis établi par le cabinet ARCHIGRAM, pour un montant de 12 870 € HT soit 15 444, 00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

CREATION COMMISSION COMMUNALE – PROJET SALLE MULTIFONCTION

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, explique que conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d'elles.

Les commissions municipales sont des organes d'instructions chargées de l'étude et de l'élaboration des dossiers soumis

au Conseil Municipal.

Il est rappelé que le maire est président de droit des commissions municipales et que le ou la vice-président(e) de la

commission, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque et préside les séances (article L 2121-22 CGCT).

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

« le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Par conséquent, le rapporteur propose au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres de la commission – projet salle multifonction.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22,Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2021,

Monsieur le Maire propose de créer une commission communale pour le projet de construction d’une salle multifonction ;

Se sont présentés pour siéger dans cette commission : Damien MICHALLET, Maire et membre de droit, Virginie

ALLAROUSSE, Céline CLEMENT, André GENILLON, Maryline MOIROUD, Cédric NARDY, Christine SADIN, et Clément

VERNAISON

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la création de cette commission et sur sa

composition.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, et,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

➢ La création de la commission – projet salle multifonction,

➢ La composition de la commission avec les membres suivant : Damien MICHALLET, Maire et membre de droit,

Virginie ALLAROUSSE, Céline CLEMENT, André GENILLON, Maryline MOIROUD, Cédric NARDY, Christine

SADIN, et Clément VERNAISON,

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Monsieur le Maire précise que deux réunions sont prévues afin d’échanger autour de ce projet entre élus puis avec les

associations concernées et le maitre d’œuvre dès 2022.

CHOIX AMO POUR LA CREATION D’UN FUNERARIUM/CREMATORIUM : ACCOMPAGNEMENT POUR LA PASSATION D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code de la commande publique (CCP), notamment ses articles L2122-1 ; R2122-8 et L2422-2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’équipe municipale souhaite lancer une réflexion pour la création d’un funérarium-crématorium sur la commune de Satolas-et-Bonce. Afin de mener à bien cette opération, la collectivité envisage de missionner un Assistant au Maître d’Ouvrage (AMO) pour l’accompagner dans la réalisation de son projet. Après la réalisation d’une étude de faisabilité, il est démontré que ce type d’équipement répond à un besoin du territoire.

La commune de Satolas-et-Bonce a donc décidé de demander à la société ELCIMAÏ de lui soumettre une proposition commerciale pour l’aider à orienter son besoin. La société a soumis la proposition suivante le 6/09/2022 :

✓ ELCIMAÏ : 38 700€ TTC

Conformément à l’article L2422-2 du code de la commande publique que le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.

Conformément à l’article R2122-8 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000€ HT. La commune de Satolas-et-Bonce assure veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Aussi, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise ELCIMAÏ pour un montant de 38 700 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.INFORMATION DIFFERENTS DEVIS FORMATION ET LOGICIEL INFORMATIQUE MAIRIE

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, présente les différentes des dépenses qui seront engagées en vue de gérer l’inventaire des actifs de la commune et l’évolution logiciel Berger Levrault. De plus, pour donner suite à ces évolutions des formations auront lieu.

Le montant des différents devis est :

- Agate : accompagnement dans la mise à jour de l’inventaire 13.035,00€ HT - Berger Levrault : pack e-Magnus évolution avec migration de données = 3.220,99€ HT - Berger Levrault : mise en place circuit validation I Parapheur = 50 € HT - Agate : paramétrage BLES et I Parapheur = 372 € HT

- Agate : formation pour évolution du logiciel (3j) = 2.100,00€ HT

Ces évolutions représentent un montant total de 18 777, 99 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable et vote ces montants à l'unanimité.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

DESIGNATION D’UN ELU EXERÇANT LA FONCTION DE CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Vu Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, qui crée l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure et qui rend applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction,

Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1er novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au préfet et au Président du CA du SDIS.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de

secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des

questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de

sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et

aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur

évacuation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Patrick CAUGNON, « correspondant incendie et secours ».

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

INFORMATION - DOSSIER ETUDE PREALABLE PLAN D’EPANDAGE DE BOUES DE LA STATION D’EPURATION DE PONT DE CHERUY/CHAVANOZ

Monsieur Damien MICHALLET, Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de l’arrêté inter-préfectoral – IOTA n° 38-2021-00389 relatif à l’épandage de 2200 TMB par an de boues liquides stabilisées à la chaux issues de la station d’épuration de Pont-de-Chéruy/Chavanoz (représentant environ 440 TMS, hors chaux) à l’intérieur d’un périmètre épandable de 825, 29 hectares.

Différentes parcelles de la commune sont concernées par cet épandage : E 1022/335/336 ; E 333/334/332/335/336 ; E 551 ; E 544/545 ; E 305/316/319/324-331/372 ; E 315/319.

L’arrêté est mis à disposition du public pendant les heures d’ouverture de la mairie.

Un courrier sera adressé en Préfecture afin de s’assurer que ces boues ne contiennent pas de métaux lourds.PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE PROJET DE CLASSE VERTE – CYCLES 3 ECOLE ELEMENTAIRE CHRISTIAN MILLION

Monsieur Arnaud MALATRAY, conseiller délégué aux affaires scolaires informe le Conseil Municipal de la volonté des institutrices de l'école élémentaire d'organiser une classe verte au printemps pour les enfants de CM, soit 73 élèves. Le projet retenu s'articule autour du Petit Prince, et le voyage se fera en Alsace, près du Parc du Petit Prince. Une réunion d'information a été organisée mi-septembre avec les parents d'élèves pour leur présenter le projet et la nécessité que ceux-ci s'investissent pour trouver des fonds.

En effet le coût prévisionnel du séjour est de 335€/enfant, et la participation des familles ne devra pas excéder 125€/enfant pour être autorisée par l'Inspection d'Académie de l'Education Nationale. Il reste donc plus de 15000€ à trouver pour financer ce projet qui aura vocation à s'inscrire dans le temps tous les deux ans.

Arnaud MALATRAY propose d'allouer la somme de 1600 euros. Ce montant sera versé à la coopérative scolaire (OCCE) de l’école élémentaire si le projet se confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres, deux élus ne prennent pas part au vote en raison de la présence de leur enfant dans le projet,

➢ Accepte le versement de cette somme qui sera inscrite dans le vote du budget primitif 2023.

➢ APPROUVE, par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

POINT AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur Arnaud MALATRAY informe les élus sur les affaires scolaires des points suivants.

Point affaires scolaires CM 30 septembre 2022

• Les effectifs sont restés stables à la rentrée sur les écoles :

o Elémentaire : 180 enfants répartis sur 8 classes

o Maternelle : 108 enfants répartis sur 4 classes

A noter beaucoup plus d’enfants qui entrent en petite section par rapport à la liste de l’Etat Civil. Une vigilance à avoir pour les années à venir.

• Remise en place des feux de comportement sur les temps périscolaires depuis ce lundi 26 septembre. Depuis maintenant plusieurs années, ce système a été mis en place afin de réduire la violence sur le temps périscolaire. Une mise en place qui se fait en collaboration avec l’équipe enseignante, les animateurs du centre de loisirs et les agents municipaux. Le but de ce système est de faire prendre conscience aux enfants de leurs actes et informer les parents des incidents survenus sur les temps périscolaires. Chaque année, les feux de comportement portent leurs fruits avec des enfants qui réajustent leur comportement.

• Les nouveaux conseillers municipaux enfants seront élus le jeudi 13 octobre prochain.

PERSONNEL COMMUNAL ET AUTRES – ATTRIBUTION DE CHEQUES-CADEAUX POUR NOËL AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de la commission du personnel portant sur l’attribution de chèques-cadeaux au personnel communal, titulaires, contractuels au titre de l’évènement « Noël des agents » et aux enfants du personnel de moins de 16 ans.

Vu le rapport de Madame Maryline MOIROUD, Adjointe Déléguée au Personnel,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

➢ DECIDE d’attribuer à l’ensemble des agents travaillant pour la commune un chèque-cadeau pour une valeur de 80 € par agent au titre de l’évènement « Noël des Agents » et 30 € par enfant de moins de 16 ans pour l’année 2022,

➢ DIT que le personnel qui bénéficiera de ces chèques-cadeaux sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels et autres

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.POINT RESSOURCES HUMAINES

Pôle administratif :

1 secrétaire en formation

22 et 23 septembre : photos/vidéos avec smartphone

2 secrétaires en formation :

29 septembre : reforme état civil : changement de nom (matin > 2H30)

1 secrétaire absente une journée pour raisons personnelles

Pôle scolaire :

Arrivée d'un agent supplémentaire au périscolaire maternelle soir à cause des effectifs grandissants

1 agent absent 1 journée pour raison familiale, remplacée par une intérimaire sur le temps cantine.

Démission d'1 agent au 30 septembre

POINT URBANISME

Madame Christine SADIN, Adjointe Déléguée à l’Urbanisme, présente les différentes autorisations du sol traitées sur la commune sur le mois de septembre 2022.

OBJET NOM ADRESSE des TRAVAUX DECISION

Extension restaurant scolaire et

création espaces périscolaires

COMMUNE DE SATOLAS ET

BONCE Montée des Lurons en cours

Construction de 3 maisons individuelles

sur 2 niveaux sans garage ABADIE Stéphane Impasse des Narcisses en cours

maison individuelle FILHOL-VITA Priscilla Route de Bonce en cours

maison individuelle CHAVRET Emilie Impasse de la Garenne en cours

maison individuelle DA COSTA Romain Route de Bonce en cours

Construction de 2 maisons individuelles

et réhabilitation maison existante RONCUZZI Evelyne Chemin de Pré Dinay en cours

Création d'un parking VL sur l' actuelle

plateforme d'attente PL. Création d'un

local dédié aux chauffeurs PL.

Modification des accès/sortie PL sur le

site

GELF SATOLAS LOGISTIC Rue de Brisson en cours

maison individuelle PEROSA Philippe Route de Bonce accordé le 30/08/2022

Extension maison individuelle SAMIRI Abdelilah Route de la Ruette accordé le 05/09/2022

Extension d'un entrepôt de stockage et

réaménagement d'un local d'archive en

locaux sociaux

LE METAL CENTRE Rue des Combes accordé le 09/09/2022

Maison médicale et médiathèque COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE Montée des Lurons accordé le 24/09/2022

permis d amenager Lotissement 7 lots LM Aménagement Rue de la Bize en cours

division en vue de construire BLANC Christian Route de Billaudière accordée le 26/08/2022

division en vue de construire BARGEON Patrick Chemin de Pré Dinay accordée le 27/08/2022

bar exterieur BERNARD Eddy Impasse de Servérieu accordée le 09/09/2022

panneaux photovoltaïques BECKERT Nicole Impasse de la Grange accordée le 16/09/2022

déclarations préalables

Autorisations d'urbanisme août septembre 2022

Permis de construire en cours

permis de construire

POINT TRANSFERT LIQUIDATION TAXE D’AMENAGEMENT A LA DGFIP

Pour donner suite au changement pour la liquidation de la TA, les délibérations restent valables tant que la commune ne revient pas sur le taux.

Le transfert du calcul et de la liquidation des taxes d'urbanisme de la DDT à la DGFIP ne remet pas en cause les délibérations votées par les collectivités sur la taxe d'aménagement - que ce soient les délibérations en matière de taux ou d'exonération facultative - avant la date du transfert.

Nos délibérations actuellement en vigueur restent donc valable après le 1er septembre, tacitement reconductibles pour les années ultérieurs tant que vous ne revenez pas dessus par le vote d'une nouvelle délibération.En revanche, ce qui change en matière de délibérations, c’est la date limite à laquelle la commune doit voter au cours d'une année n pour qu'elles entrent en vigueur au 1er janvier de l'année n+1 :

➢ Jusqu’en 2021, elles devaient être votées avant le 31 novembre de l'année n pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année n+1.

➢ En 2022, elles doivent être votées avant le 1er octobre de l'année 2022 pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année 2023.

➢ À partir de 2023, elles devront être votées avant le 1er juillet de l'année n pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année n+1

NOUVEAUTE ! Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée à compter du 1er septembre 2022, la date d’exigibilité vient s’aligner sur le processus foncier avec une liquidation dans les 90 jours de l’achèvement des travaux selon le même délai que le dépôt des déclarations foncières.

La date d’achèvement des travaux définie en matière de taxe foncière est, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la date à laquelle l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective du bien, c’est-à-dire que les locaux sont habitables ou utilisables selon leur nature, même s’il reste encore des travaux accessoires – peintures, papiers peints, revêtements de sols, voire carrelage mural, etc.… à réaliser.

L'exigibilité de la taxe ne reposera plus sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, mais sera définie en fonction des obligations fiscales déjà existantes en matière foncière (obligation de déclaration des constructions nouvelles ou reconstruction par exemple) avec le formulaire adressé par le service des impôts aux pétitionnaires.

POINT JUGEMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Madame Christine SADIN, adjointe déléguée à l’urbanisme informe le Conseil Municipal que la commune a gagné dans deux affaires la mettant en cause.

Monsieur le Maire se félicite de cette décision.

PRESENTATION AVANT-PROJET PARC DU CHAFFARD

Monsieur Cédric NARDY, conseiller municipal délégué, présente aux élus les plans du futur projet du Parc du Chaffard. Des modifications seront apportées à ce projet avec un réajustement du devis. Un appel d’offres sera lancé à la fin de l’année.

REMBOURSEMENT FRAIS ENGAGÉS PAR LE COMITE DES FETES

Madame Céline Clément, Conseillère Municipale Déléguée à la Vie Associative, présente deux demandes de remboursement de la part du Comité des Fêtes, pour lesquels la municipalité avait émis un accord de principe.

D’une part, les frais d’animation occasionnés pour la soirée du 13 juillet, STARGOSONO pour un montant de 700€.

D’autre part, les frais engendrés par l’achat de grosses roues : en effet, dans le but de pouvoir transporter plus facilement le matériel lors des manifestations en extérieur, notamment au Parc des Lurons, le Comité des Fêtes a équipé les chariots de transport, de grosses roues, pour un montant de 598, 90 €.

Le Conseil Municipal félicite le Comité des Fêtes pour leur implication, notamment en ce qui concerne le matériel mis à disposition pour les associations et les particuliers.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à procéder aux remboursements de ces frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’attribuer de rembourser la totalité de ces deux factures, soit la somme totale de 1298,90 € TTC €

➢ Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022

➢ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision

➢ APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.POINT VIE ASSOCIATIVES

Action à destination des jeunes

Dans le cadre des actions à destination des adolescents de Satolas-et-Bonce, les commissions Jeunesse & Vie Associative organisent deux journées de formation diplômante au PSC 1, Prévention et Secours Civique niveau 1. Elles se dérouleront les 24 et 25 octobre 2022. Cette année, elles concernent les jeunes nés en 2006 et en 2007. La municipalité prendra en charge la moitié du cout de la formation, soit 30€ par enfant.

POINT COMMUNICATION

Madame Virginie ALLAROUSSE, Adjointe en charge de la Communication et du Vivre ensemble présente le point communication.

La préparation de la 40e édition du bulletin municipal annuel « L’écho des lurons » est lancée. Les différentes parties prenantes (commissions municipales, associations, écoles, centre de loisirs…) sont mises à contribution pour établir le bilan de l’année 2022.

Site internet mairie : Une analyse a été menée en vue d’optimiser les performances et la sécurité du site internet de la mairie. Une évolution voire une refonte du site est envisagée pour 2023.

Vie économique – En l’absence de Philippe Derderian, Conseiller délégué à la Vie économique, Virginie Allarousse, membre de la commission expose les actions suivantes :

La Commission lance un nouvel appel à candidatures auprès des professionnels installés sur notre village pour participer à la prochaine série de portraits « 1 jour, 1 professionnel ». Cette initiative a pour objectif de promouvoir le savoir-faire de nos artisans, commerçants et professionnels locaux.

Toute société dont le siège social est situé à Satolas-et-Bonce est également invitée à se faire connaitre en mairie (inscription en ligne sur le site internet) afin d’apparaitre dans le prochain bulletin municipal, sur le site internet de la mairie et recevoir les e-mailings dédiés au réseau de professionnels locaux.

Pour la 1e année, la Commission s’est attachée à organiser en étroite collaboration avec les professionnels locaux de l’alimentaire un programme d’animations dans le cadre de la semaine du goût qui aura lieu du 10 au 16 octobre 2022. A cette occasion, nos commerçants, maraichers et foodtrucks proposeront des dégustations, des plats spéciaux, des jeux afin de faire découvrir de nouvelles saveurs au plus grand nombre.

Le programme a fait l’objet d’une publication sur les réseaux sociaux et dans le mensuel « Quoi de neuf chez les Lurons ? » du mois d’octobre.

Nous remercions tous les partenaires pour leur participation à cette initiative qui fédère autour de la culture des patrimoines culinaires et du bien manger.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Invitation de Michel Savin/Martine Kohly : Présentation label Terre de Jeux 2024, le lundi 10 octobre 2022 à 10h30 à Bourgoin-Jallieu (salle banalisée Champaret)

➢ Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de vendre la maison du clos des pinsons. Une demande d’avis a été faite au service des domaines. La vente se fera par l’agence de Mme Fanny DI MARIA.

Après l'évocation des questions diverses la séance est close à 1h15

Prochaine séance le lundi 24 octobre 2020 à 18h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Damien MICHALLET M. André GENILLON