Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 0608 CR CM
Conseil Municipal - CM 26032021 3
Conseil Municipal - CM 30 09 2022 v2
Compte-Rendu - CR CM 01032024 pdf
Conseil Municipal - CM 30042021 3
Déliberation - deliberations octobre 2022
Compte-Rendu - 2021 0608 CR CM
Déliberation - Publications deliberations août 2022 1
Conseil Municipal - 2002 CM 3009 1
Conseil Municipal - 2002 CM 3009 2
Conseil Municipal - 2022 CM 0608
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 CM 0608)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
E> es a DEPARTEMENT DE L'ISERE Affiché le
SATO LAS a ET- 2 0 N C g ID : 038-213804750-20220628-DEL2022 06 08-DE
Le village où il fait bon vrvre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2022 06 08
[ Nombre de membres En exercice | Présents | Votants_
___19 ___15 | 18 | Objet : AUTORISATION SIGNATURE DE LA
PR pneennPeE ne CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
TERRAINS COMMUNAUX/ REDEVANCE SUEZ
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux juin, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, HESNARD- DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e}s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline
Absente : Mme MILLON Charlène
Monsieur DERDERIAN Philippe est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 30 mai 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
AUTORISATION SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS COMMUNAUX / REDEVANCE SUEZ
Vu la loi loi française n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Damien MICHALLET, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de convention de mise à
disposition de terrains, à conclure avec l'entreprise SUEZ RV CENTRE-EST.
Considérant que SUEZ RV CENTRE-EST, société de la division propreté du groupe SUEZ, est un acteur
majeur en matière de collecte, transport, traitement et valorisation des déchets et exerce des activités de
stockage et valorisation des déchets ;
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2022_06_07 Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le SRE
ID : 038-213804750-20220628-DEL2022 06 08-D
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1971, la SOGIGTS SUEZ RV CENTRE-EST
(anciennement société MOS) est autorisée à exploiter sur la commune de SATOLAS-ET-BONCE, une
installation de stockage de déchets non-dangereux ;
Considérant que, dans le cadre de cette exploitation, SUEZ RV CENTRE-EST, a conclu avec la commune de
SATOLAS-ET-BONCE le 8 avril 1999, un protocole d'accord prévoyant le versement par SUEZ RV CENTRE-
EST à la commune d’une indemnité de 1.98 euros par tonne de déchets stockés sur le site puis 2.13 euros /
tonne de déchets stockés à partir du 1 janvier 2013 avec application d'une formule de révision pour les
années suivantes ;
Considérant que, dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte, les industriels ont l'obligation de réduire leurs déchets :
Considérant que, SUEZ RV CENTRE-EST projette de pérenniser sa présence et son activité de traitement de déchets sur la commune de SATOLAS-ET-BONCE ;
Considérant que pour mener à bien son projet, SUEZ RV CENTRE-EST doit s'assurer d'ores et déjà, de la
maîtrise foncière des terrains ;
Considérant que, la convention a pour objet la mise à disposition de terrains privés du domaine privé de la
Commune de SATOLAS-ET-BONCE, en vue de permettre à SUEZ RV CENTRE-EST d'accueillir, dans le
respect de la réglementation applicable, les déchets non dangereux produits par les clients de SUEZ RV
CENTRE-EST contre redevance fixée par la convention ;
Au regard des tous les éléments énoncés, et du projet de convention présenté, le Maire de SATOLAS-et-
BONCE propose aux élus de conclure cette convention de mise à disposition de terrains communaux visés
par le contrat entre la commune de SATOLAS-et-BONCE et l'entreprise SUEZ RV CENTRE-EST.
Aussi, compte tenu des éléments présentés, il est demandé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER Damien MICHALLET, Maire, à signer la convention de mise à disposition de terrains présentée aux élus lors du Conseil Municipal
Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l'unanimité des membres présents et :
> AUTORISE, par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, Damien MICHALLET, Maire, à signer la convention de mise à disposition de terrains entre la commune de SATOLAS-ET-BONCE et l'entreprise SUEZ RV CENTRE-EST.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire,
Damien MICHALLET
2 Le Secrétaire de Séance,
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2022_06_07