Déliberation - deliberation 6 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022

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Déliberation - deliberation 6 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 6 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, VDM-22-6922 Page 1/8

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 01 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi un décembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 25 novembre sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE , Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD , M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme A. BESNARD, M. N. ARIK, M. A. AMMAR, M. F. EDOM, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme L. MÉNARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme M. KARAMANLI, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée M. N. ARIK a donné pouvoir à Mme C. LEROUX

M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. CIGANA après son départ

M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme B. AFFAGARD

Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE jusqu’à son arrivée et après son départ M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à M. R. BATIOT

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivée

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT jusqu’à son arrivéeVDM-22-6922 Page 2/8

M. Claude JEAN remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 20 octobre est approuvé.

Le Maire et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibération 1:

Délibérations 2 à 5 :

Délibérations 6 à 12 :

Délibérations 13 à 18 :

Délibérations 19 à 24 :

Délibérations 25 et 26 :

Délibérations 27 à 34 :

Délibérations 35 à 40 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 47

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45VDM-22-6922 Page 3/8

6

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01 décembre 2022

6- Gestion de la dette et de la trésorerie pour 2023

DGA Ressources - Budget, Programmation, Dette & Trésorerie

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

Par délibération du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses pouvoirs relevant notamment du domaine financier, particulièrement pour la gestion de la dette et de la trésorerie, en lui permettant :

"de procéder, dans les limites fixées par une délibération spécifique du Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au « a » de l’article 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires."

"de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par délibération spécifique du Conseil Municipal".

La présente délibération fixe le cadre dans lequel ces délégations pourront s'exercer localement au cours de l'année 2023 dans le respect :

- de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, - du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, en application de la loi susvisée,

- de la circulaire interministérielle NOR IOCB 1015077C du 25 juin 2010 "Les produits financiers offerts aux Collectivités Locales et à leurs Établissements Publics", qui reprend notamment la classification du niveau de risque des emprunts au sens de la charte Gissler.

Le Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé des emprunts, contrats financiers et lignes de trésorerie contractés dans le cadre de cette délégation ainsi que des opérations de gestion afférentes, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délibération s'articule autour de quatre axes et cinq annexes :

1. Recours à l'emprunt

2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux

4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme

Annexe 1 - Analyse et évolution de l’encours et de l’annuité d’emprunt. Annexe 2 - Classification du niveau de risque de l’encours.

Annexe 3 - Lexique.

Annexe 4 - Liste des emprunts pouvant faire l'objet d'un remboursement anticipé, d'un arbitrage de taux, d'une renégociation, d'une opération de couverture du risque financier. Annexe 5 - Profil d’amortissement de l’encours.VDM-22-6922 Page 4/8

Les principes et le cadre de travail avec les banques

et autres établissements financiers

1. Recours à l'emprunt

La Collectivité pourra souscrire des emprunts bancaires, obligataires via des établissements financiers, et/ou l'Agence France Locale créée le 22 octobre 2013, en fonction d'une éventuelle future adhésion.

Ces emprunts pourront être groupés avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, ou collectivités locales, afin d'optimiser les résultats.

Ces emprunts pourront être assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (emprunts dits de gestion notamment ou revolving).

Pour le financement de projets contribuant à la transition écologique (énergies renouvelables, efficacité énergétique et adaptation aux changements climatiques, ..., selon les compétences de la collectivité) les emprunts pourront être labellisés « verts ».

Les caractéristiques principales et non exhaustives des contrats d'emprunt qui pourraient être souscrits sont les suivantes :

- Devise Ë euro.

- Montant Ë limité à hauteur du volume global de prêts à contracter prévu par les budgets principal et annexes (budgets primitifs et inscriptions réalisées dans le cadre des décisions modificatives au cours de l'exercice budgétaire).

- Versement des fonds Ë en une ou plusieurs fois.

- Durée Ë fixe ou ajustable dans la limite de 2 à 35 ans, en considérant que la durée totale d'un prêt comprend la phase de mobilisation le cas échéant et la phase d'amortissement. Traditionnellement, la durée des emprunts souscrits est de 15 ans. Néanmoins, pour des investissements importants dont la durée d'amortissement technique est manifestement supérieure à 15 ans, la durée de l'emprunt considéré pourra atteindre un maximum de 35 ans.

- Amortissement Ë progressif, dégressif, constant, ligne à ligne, modifiable ou pas en cours de vie du prêt. Tout différé d'amortissement sera soumis spécifiquement au vote de l'assemblée délibérante.

- Commissions Ë les commissions éventuelles afférentes à la mise en place d'un prêt (tels que, par exemple, les commissions d'engagement, les frais de montage, etc) ne pourront en aucun cas représenter plus de 0,2 % du capital emprunté.

- Taux Ë fixe ou indexé, applicable sur toute ou partie de la durée du prêt.

- Indices :

. taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (Euribor 1 à 12 mois),

. taux usuel du marché monétaire de la zone euro (l’Euro Short Terme Rate (€STR) est le nouveau taux à court terme en euros administré par la BCE, depuis le 1 er octobre 2019 il remplace l’Eonia dont la cotation a été assurée jusqu’au 3 janvier 2022 pour les contrats en cours, ainsi que ces dérivés TMM, TAG et TAM : règlement européen N°2021/1848 du 21 octobre 2021).

. taux des emprunts émis par un état membre de l'Union Européenne dont la monnaie est l'Euro, en l'occurrence uniquement la France,

. l'indice du niveau général des prix,

. l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro,

. l'indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché monétaire de la zone euro (CMS n ans ou Constant Maturity Swap),

. les taux d'intérêt des livrets d'épargne (Livrets A, LEP et LDD).VDM-22-6922 Page 5/8

Si le taux d'intérêt n'est pas la simple addition d'un des indices mentionnés et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, la formule de taux garantira que le taux applicable ne peut, durant la vie du crédit, devenir supérieur au double du taux d'intérêt le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie du crédit.

Je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à contracter tout emprunt à moyen ou long terme nécessaire au financement des investissements.

2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Il s'agit de toutes les opérations prévues contractuellement comme par exemple le remboursement anticipé et l'arbitrage entre indices, ainsi que toutes les opérations de gestion non prévues contractuellement et nécessitant la signature d'un avenant notamment dans le cadre de la renégociation d'un contrat, d’un réaménagement -avec ou sans indemnités capitalisées-.

Les emprunts qui pourraient être concernés figurent en annexe 4.

2.1. Remboursement anticipé des emprunts

La gestion active de la dette et de la trésorerie de la Ville du Mans peut nécessiter le recours au remboursement anticipé (total ou partiel, définitif ou temporaire) d'emprunts.

Le recours à cette procédure prévue contractuellement aura particulièrement lieu si la situation de trésorerie l'impose, notamment en fonction du degré de réalisation des investissements, en vue de maintenir proche de "zéro" le solde du compte de la Collectivité au Trésor.

La renégociation d'un contrat de prêt existant (changement de taux, variation de taux, modification de la marge sur index) et le réaménagement d'encours de dette (changement d'index, modification de la durée résiduelle, compactage,…) peuvent conduire au remboursement par anticipation du contrat concerné pour lui substituer éventuellement un nouveau contrat de prêt de refinancement qui pourra selon le cas intégrer l’indemnité capitalisée.

Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie et à gérer la dette au mieux des intérêts de la Collectivité, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à dénoncer en cas de besoin les contrats en tout ou partie auprès des organismes prêteurs concernés, et de vous engager à inscrire si nécessaire les crédits complémentaires à ceux figurant déjà aux budgets.

2.2. Arbitrage de taux

Le choix d'un taux ou d'un indice est fonction à un moment donné de la courbe des taux et de la structure de taux de la Collectivité.

La faculté de passer d'un taux à un autre (fixe, variable, révisable, court, long, etc.), une ou plusieurs fois, à l'échéance ou pas, permet de s'adapter à l'évolution des marchés financiers et à celle de la structure de taux de la Collectivité.

Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant de passer d'un taux à un autre.VDM-22-6922 Page 6/8

2.3. Renégociation nécessitant la signature d'un avenant

Dans le cadre de la renégociation d'un ou de plusieurs contrats, les opérations de gestion d'un prêt qui ne seraient pas prévues contractuellement (changement de taux, variation de taux, modification de marge, ajout d'un indice, modification de la date d'échéance, modification de la périodicité, changement de durée, modification du profil d'amortissement, compactage, capitalisation d’une indemnité de changement de taux, etc.) pourront faire l'objet d'un avenant.

Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant optimisant les conditions financières du contrat de prêt initial.

3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux (contrats financiers)

Depuis plusieurs années déjà notre Collectivité s'est engagée dans la gestion active de la dette avec l'objectif de minimiser sa charge financière.

Cette gestion active s'accompagne d'une attention particulière portée sur le niveau de risque des produits financiers contractés par la Collectivité. Ainsi, les emprunts de la Ville du Mans répondent à la circulaire NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010. Le détail de la classification des emprunts au sens de cette circulaire est présenté en annexe 2.

Dans le contexte d'incertitude et de fluctuation que subissent les marchés, il apparaît nécessaire de pouvoir recourir à divers instruments de gestion du risque de taux.

Différentes catégories d'instruments peuvent être utilisées :

3.1. Modifier les types de taux avec les contrats de SWAPS

Ce genre de contrat permet de modifier la structure d'un taux, c'est-à-dire de transformer un emprunt en taux variable en un encours à taux fixe, ou vice versa, indépendamment de l'emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d'amortissement ou de l'échéance. Il s'agit uniquement d'un échange de taux d'intérêt entre la Collectivité et une contrepartie, sans mouvement de capital.

Swap receveur taux fixe (protection contre la baisse des taux, c'est-à-dire rechercher un taux inférieur à celui d'origine)

Lors de la renégociation d'emprunt à taux fixe élevé affecté d'une indemnité actuarielle, il peut être opportun de recourir à un swap receveur taux fixe pour transformer ce prêt taux fixe en taux variable sans payer d'indemnité de remboursement puisque l'opération d'échange de conditions d'intérêts est indépendante de l'emprunt initial.

Il en est de même lorsqu'il s'agit de concrétiser des arbitrages proposés par nos établissements bancaires habituels à partir d'un taux fixe attractif obtenu dans le cadre des négociations d'emprunts. Un swap receveur taux fixe adossé aux caractéristiques de l'emprunt initial donne l'occasion de se positionner sur du taux variable avec marge négative. Ce type d'opération engendre une économie substantielle pour la Collectivité par rapport à la marge ordinaire obtenue sur taux variable.

Swap payeur taux fixe (protection contre la hausse des taux)

Un swap payeur taux fixe permet de protéger un emprunt à taux variable ou révisable contre la hausse des taux en échangeant le taux variable contre un taux fixe.VDM-22-6922 Page 7/8

Par exemple, en cas de baisse subite des taux fixes sur les marchés financiers, ce type de swap peut permettre de sécuriser une partie de l’encours variable à un niveau de taux fixe très attractif.

3.2. Couvrir les risques de taux avec des options de taux et/ou des contrats de garantie de taux :

CAP : garantie de taux plafond FLOOR : garantie de taux plancher

COLLAR : garantie de taux plafond et de taux plancher FRA : accord de taux futur

Afin d'utiliser au mieux les possibilités offertes par ces contrats financiers tout en respectant les règles prudentielles, le recours à de tels contrats, par ailleurs soumis aux conditions générales FBF (Fédération Bancaire Française), pourra se faire dans les conditions et les limites suivantes :

- au moins deux établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations seront consultés,

- le seuil maximum retenu pour ces opérations pourrait être de 35 M€ (l'encours de dette est évalué à 81,059 M€ au 01/01/2023 dont 54,792 M€ à taux fixe et 26,267 M€ à taux indexé, comme indiqué en annexe 1),

- les emprunts constitutifs du stock de la dette au 01 er janvier 2023 qui pourraient être concernés par ces opérations de gestion du risque de taux d'intérêt figurent en annexe 4, étant entendu que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice 2023 pourront également faire l'objet de telles opérations,

- les indices de référence de ces opérations seront conformes à ceux autorisés par la présente délibération dans le cadre du recours à l'emprunt,

- les produits dérivés utilisés seront adossés à des prêts et porteront sur une durée ne pouvant dépasser la durée résiduelle du contrat sous-jacent.

Il vous est proposé de renouveler votre accord de principe pour contracter ces types de couverture.

En outre, vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en place, à la modification et à l'annulation de ces instruments de gestion du risque de taux.

4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme

La durée maximale de ces contrats étant d'un an à compter de la signature, le renouvellement est à prévoir chaque année.

En effet, ces contrats sont des outils privilégiés de gestion des flux financiers qui permettent de faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu'il soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement des investissements, et donc d'éviter des frais financiers.

Le montant maximum autorisé était de 10 M€ pour 2022.

La Ville du Mans ne dispose pas actuellement d'une ligne de trésorerie.

La forte détérioration des conditions de financement à court terme suite à la crise financière a conduit la Collectivité à limiter au minimum le recours à ce type de produit, tout en assurant une gestion de trésorerie "zéro" grâce notamment aux emprunts dits "revolving" souscrits antérieurement qui peuvent être utilisés comme des lignes de trésorerie en cours d'exercice budgétaire.VDM-22-6922 Page 8/8

Toutefois, pour 2023, et à titre prudentiel afin de pourvoir à une tension éventuelle de trésorerie, le montant maximum autorisé sera de 10 M€, suffisant par rapport aux flux financiers induits par le cycle d'investissement prévisionnel.

Les principales caractéristiques et conditions financières applicables aux prochaines conventions seraient les suivantes :

- durée : 1 an maximum,

- versement et remboursement des fonds par virement (VGM et/ou crédit-débit d'office, SEPA), - indices : €STR (ou ses dérivés [l’€STR remplace l’Eonia depuis le 01/10/2019 même si sa cotation reste assurée jusqu’au 3 janvier 2022]), ou Euribor,

- paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel des intérêts,

- commission éventuelle de mise en place limitée à 0,20 % du montant de la ligne.

Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie, je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir confirmer l'autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant :

- de signer des conventions de crédit ou d'avance de Trésorerie avec les organismes financiers retenus après consultation,

- de procéder aux demandes de versement, de remboursement de fonds et d'arbitrage entre indices,

- éventuellement de dénoncer ces conventions en cas d'amélioration des marges proposées actuellement et en souscrire de nouvelles à des conditions optimisées.

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par M. M. GUIHARD), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK (représenté par Mme C. LEROUX), Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE , M. M. LECOSSIER (représenté par Mme B. AFFAGARD), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. C. COUNIL), M. T. TOUCHE (représenté par M. R. BATIOT), M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par M. O. BIENCOURT), M. I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL226922H1

Affichage le 07 décembre 2022

Délibération exécutoire le 07 décembre 20221 - Analyse et évolution de l'encours d'emprunts :

Le programme d'emprunts 2022 se décompose comme suit :

Banque Montant Durée Taux

Arkéa* 3 M€ 20 ans Euribor 3Mois + 0,11%

C.D.C Prêts Directs 1,4 M€ 20 ans Fixe 0,55 %

C.D.C Prêts Directs 1,7 M€ 20 ans Fixe 0,55 %

Crédit Mutuel 5 M€ 15 ans Fixe 2,10 %

Banque Postale 5 M€ 25 ans Euribor 3Mois + 0,43%

2 - Evolution de l'encours au 01/01/N :

3 - Bilan Annuel

81 059 633,07 Nombre d'emprunts * :

2,09% Taux moyen de l'exercice :

2,17%

10 603 131,74 8 836 426,51

0,00 0,00

1 751 705,23 323 176,81

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00

Taux actuariel * :

Emprunts long terme non mobilisés (1) :

Taux moyen équivalent après couverture :

* tirages futurs compris

Charges financières en 2023

Annuité : Amortissement :

Caractéristiques de la dette au 01/01/2023

Encours : 28

ANNEXE N°1 : Analyse et évolution de l'encours

L'évolution de l'encours de +7,448 M€ s'explique par l'amortissement du capital en 2022 (-8,653 M€) et la souscription d'emprunts nouveaux pour 16,100 M€ (dont un emprunt de 3 M€ contracté en 2021 et 3,100 M€ d'emprunts verts affectés aux projets "Coubertin" et "Montaigu").

Un encours de dette au 01/01/2023 de 81,059 M€.

*(Un volume de 3 M€ a été mobilisé en 2022, il s'agit de l'emprunt de 3 M€ contracté en 2021 qui a été négocié avec la Banque Arkéa).

2,21%

Total disponible :

Financements Disponibles au 01/01/2023

Enveloppes de Financement : Lignes et Billets de trésorerie :

Remboursement anticipé avec flux : Remboursement anticipé sans flux :

Intérêts emprunts : ICNE :

Remboursements temporaires :

Amortissement Remboursements anticipés Emprunts nouveaux

73,612 M€ -8,653 M€ 0,000 M€ 16,100 M€ + 7,448 M€ + 10,12%

Opérations 2022

81,059 M€

Evolution

Encours

au

01/01/2022

Encours

au

31/12/2022

N° 64 - Ratios de la dette

4 -1 : Dette par habitant

4 - 2 : Capacité de désendettement au 01/01/N

4 - 3 : Evolution du taux d'endettement - (Budget principal - 1er janvier)

Ce ratio exprime le nombre d'années d'épargne brute nécessaire pour se désendetter, sur la base de l'encours de dette au 1er janvier de chaque exercice. Il est estimé à 8 ans et 1 mois au 1er janvier 2023, et demeure en-deça du plafond national de référence à ne pas dépasser qui est fixé à 12 ans pour les communes et les EPCI.

Le taux d'endettement permet d'apprécier la charge de la dette d'une collectivité relativement à ses ressources. La moyenne des communes de +100.000 habitants (hors Paris) s'établissait à 80 % en 2021 (derniers chiffres connus).

La dette prévisionnelle par habitant est de 553 €/habitant au 01 janvier 2023, à comparer à la moyenne des communes de plus de 100.000 habitants qui était de 1.088 € / habitant au 31/12/2021 (derniers chiffres connus).

2018 2019 2020 2021 2022

Prévisionnel

2023

Prévisionnel

Moyenne

2021 des

Communes

531 € 481 € 484 € 515 € 502 € 553 € 1 088 €

Encours Dette totale au 1er Janvier /

Nbre d'habitants au 1er Janvier

2018 2019 2020 2021 2022 Prévisionnel 2023 Prévisionnel

Moyenne

2021 des

Communes

48,10% 42,86% 42,04% 44,82% 43,58% 46,39% 80,00% Encours Dette / R.R. Fonctionnement5 - Caractéristiques de l'encours de la dette

5 - 1 : Répartition des emprunts au 01/01/2023

La SFIL regroupe une partie des emprunts de ex-Dexia Crédit Local et de la Banque Postale.

Le graphique ci-dessus détaille la répartition par prêteur. Il est précisé que certaines banques appartiennent à un même groupe, c'est le cas :

– du Crédit Agricole et Crédit Agricole CIB qui regroupés représentent 16,442 M€ soit 20,28 % et, se place en 2ème position des partenaires financiers juste après la SFIL .

Prêteurs

Prêteur % Montant

SFIL - 20,32 16 471 919,25

Société Générale - 12,71 10 301 532,30

Crédit Agricole - 11,54 9 354 559,00

Caisse d'Epargne - 10,30 8 349 952,10

Crédit Mutuel - 9,95 8 064 573,94

DCL - 9,18 7 441 452,04

Crédit Agricole - CIB - 8,74 7 087 500,00

La Banque Postale - 6,17 5 000 000,00

CDC Prêts Directs - 4,18 3 388 884,66

ARKEA BANQUE E&I - 3,56 2 888 713,69

Crédit Coopératif - 1,39 1 126 467,24

Autres Prêteurs Divers - 1,08 872 214,56

BNP Paribas - 0,88 711 864,29

TOTAL 81 059 633,075 - 2 : Durée résiduelle - Durée de vie

81 059 633,07

6 ans, 5 mois

12 ans, 7 mois

La durée moyenne des emprunts au 1er janvier 2023 est de 12 ans et 7 mois. Elle est en augmentation d'1 an par rapport à 2022 suite à la souscription d'emprunts nouveaux sur une durée de 25 ans.

Durée de vie moyenne * Durée résiduelle *

Indicateurs

Encours Duration * 6 ans

25 ans, 2 mois

Durée résiduelle Moyenne * * tirages futurs compris

Répartition par durée résiduelle

Durée résiduelle Montant

< 5 ans 7 012 012,73

5 - 10 ans 19 369 623,30

10 - 20 ans 49 677 997,04

20 - 30 ans 5 000 000,00

TOTAL 81 059 633,07

Répartition par durée de vie moyenne

Durée de vie m oyenne Montant

TOTAL 81 059 633,07

< 5 ans 26 381 636,03

5 - 10 ans 46 577 997,04

10 - 20 ans 8 100 000,006 - Structure, Taux et Indices

Le taux moyen de la collectivité intègre la marge bancaire, alors que les taux de marché sont présentés selon le cas avec ou sans marge bancaire moyenne. Actuellement, les marges bancaires appliquées à des collectivités de la strate de la Ville du Mans sont de l'ordre de 0,50%.

Après avoir sensiblement diminué de 2008 à 2009 suite à la forte baisse des taux consécutive à la crise financière, le taux moyen réel de l'encours est resté stable autour de 2% de 2010 à 2018. Ramené à 1,30% en 2021, il est de 2,15% en 2022. Cette augmentation s'explique par la hausse des taux qui a débutée à l'été 2022 et, par la souscription d'emprunts nouveaux à des taux plus élevés.

Le positionnement favorable au taux fixe s'explique par le fait que les emprunts souscrits ces dernières années (2019 à 2021, pas d'emprunts entre 2015 et 2018) l'ont été uniquement à taux fixe (entre 0,16% et 0,65%).

La structure montre une diversité de taux et d'index, permettant par la combinaison des différents indices d'atténuer les risques dans le temps.

Taux moyen 1,65% 3,41% 2,21%

Taux actuariel 1,68% 3,15% 2,15%

Nombre d'emprunts 19 9 28

Durée de vie moyenne 6 ans, 5 mois 6 ans, 3 mois 6 ans, 5 mois

Duration 6 ans, 2 mois 5 ans, 8 mois 6 ans

Encours 54 792 596,00 26 267 037,07 81 059 633,07

% 67,60% 32,40% 100%

Types de Taux

Total Fixes Variables

Encours avant

couverture

Durée de vie

moyenne

54 792 596,00 6 ans, 5 mois

152 521,21

14 864 515,86 5 ans, 10 mois

11 250 000,00 6 ans, 11 mois

81 059 633,07 6 ans, 5 mois TOTAL 2,15 12 ans, 7 mois 2,15

Euribor 3,39 10 ans, 9 mois 3,39

Autres 2,86 13 ans, 11 mois 2,86

Fixe 1,68 12 ans, 10 mois 1,68

Livret A 0,95 0,95

Taux de financement après couverture

Famille d'indice

Taux actuariel

aprés

couverture

Durée de

résiduelle

m oyenne

Taux actuariel aprés

couverture (Index initial)

4% à 5% 12,62 10 228 361,87

TOTAL 81 059 633,07

2% à 3% 15,35 12 441 452,04

3% à 4% 25,82 20 932 259,14

0% à 1% 37,72 30 577 156,38

1% à 2% 8,49 6 880 403,64

Tranches de taux

TEG résiduel % Encours7 - Annuité de la dette

7 - 1 : Annuité prévisionnelle 2022-2023

7 - 2 : Evolution de l'Annuité de la Dette de 2018 à 2023

L'annuité d'emprunts 2023 augmenterait par rapport à 2022 de 0,975M€, dont 0,187M€ pour le remboursement du capital et 0,788M€ pour la charge d'intérêts.

Valeur %

8,665 M€ 8,852 M€ + 0,187 M€ + 2,16 %

0,984 M€ 1,772 M€ + 0,788 M€ + 80,08 %

9,649 M€ 10,624 M€ + 0,975 M€ + 10,10 %

Evolution

BP 2022 BP 2023

Remboursement de Capital

Remboursement des Intérêts

Total Annuité1 A

2 B

3 C

4 D

5 E

Annexe 2 : Classification du niveau de risque des emprunts

Les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, dite circulaire Gissler, permettent de classifier les emprunts selon le niveau de risque encouru. Ainsi la circulaire définit 2 types de risque : le risque d'indice et le risque de structure.

Le risque d'indice Le risque de structure

Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre

ces 2 indices Barrière simple. Pas d'effet de levier

Il correspond à l'index même choisi : par exemple selon qu'il

soit européen, issu d'une fraction, etc. Les taux fixes, les index

Eonia, Euribor et TAM/TAG sont comptabilisés dans la

catégorie 1.

Il correspond à la formule de calcul permettant d'obtenir le

taux d'intérêt, avec notamment la présence ou non d'effet

multiplicateur. Les taux fixes et variables simples (type

index + marge) sont comptabilisés dans la catégorie A.

Indices Sous-Jacents Structures

La grille de classification définit les risques suivants, du moins élevé (1 et A), au plus risqué (5 et E).

Tableaux des Risques

Indices Zone euro

Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe

contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré

contre taux variable ou fixe (sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Ainsi, La Ville du Mans ne possède pas dans son encours de risques de devise ou de change, ni de risques liés à des indices extérieurs à la zone euro.

Au regard de la classification Gissler, le risque financier de la Ville du Mans est nul : 100% de l'encours est à un risque minimal 1A, c'est à dire adossé à des taux fixes ou à des taux variables simples issus de la zone euro.

Option d'Echange (swaption)

Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 cappé

Ecarts d'indices zone euro

Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est un indice hor

zone euro

s

Ecarts d'indices hors zone euro Multiplicateur jusqu'à 5

1-A 81 059 633,07 100,00%

TOTAL 81 059 633,07 100 %

Charte Gissler

Catégorie Encours au 01/01/2023 %Index monétaires / Taux court terme

€STER (Euro short-term Rate)

Taux d'intérêt interbancaire (au jour le jour) de référence du marché en zone euro du marché interbancaire.

EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)

Taux moyen interbancaire du marché européen pour des durées de 1 à 12 mois.

Communication

Index obligataires / Taux moyen - long terme

CMS n ans (taux de Swap de Maturité Constante à n ans)

Livret A

Taux Fixe

SWAP

ANNEXE N°3 : LEXIQUE

La méthode de détermination du taux du livret A applicable depuis le 11/11/2016 est détaillée ci-dessous. Dates de révision:

Dates normales : 31 Janvier, 30 Avril, 31 Juillet, et 31 Octobre.

Calcul théorique:

Deux calculs sont effectués :

1) Taux Livret A = ( moyenne sur 6 mois Taux Inflation hors tabac + moyenne sur 6 mois Taux €STER) / 2. 2) Taux Livret A = Taux inflation hors tabac + 0.25% (sauf si Inflation - €STER > à 0,25 %). Le taux le plus favorable sera retenu, arrondi au quart de point le plus proche. Ajustement :

Des circonstances exceptionnelles peuvent conduire à des choix différents du taux calculé : proposition par la banque de France et pouvoir discrétionnaire du Gouvernement in fine.

Effet de la réforme :

Cette réforme doit réduire l'écart entre les taux de marché et le taux du livret A.

Le taux du Livret A est fixé à 2 % depuis le 1er Août 2022.

Le taux d’intérêt est connu de façon certaine sur toute la durée de l’emprunt dès sa mise en place. Il présente l’intérêt de la simplicité. A la mise en place de l’emprunt, le taux fixe est déterminé en fonction des conditions des marchés du moment. Une fois déterminé, le taux de l’emprunt n’est plus exposé aux évolutions des marchés financiers (à la hausse comme à la baisse).

Contrat d'échange de conditions d'intérêts permettant de modifier la structure d'un taux, c'est à dire de transformer un emprunt à taux variable en un encours à taux fixe, ou vice versa, indépendamment de l'emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d'amortissement ou de l'échéance. Il s'agit uniquement d'un échange de taux d'intérêt entr la Collectivité et une contrepartie, sans mouvement de capital.

Information de changement concernant le taux de référence au jour le jour en euros mis en œuvre par l'Institut européen des marchés monétaires (EMMI) et la Banque centrale européenne (BCE) depuis le 1er octobre 2019.

L'EONIA cessera d'être publié fin 2021 pour faire place à l' €STR (Euro Short Term Rate). La première publication de l'€STR a ainsi eu lieu le 02 octobre 2019. Parall èlement, l'EMMI - administrateur de l'EONIA - a modifié

la méthodologie de calcul de l'EONIA qui est devenu€STR plus un spread de 8,5 points de base et, ce jusqu' à la disparition de l'EONIA au plus tard le 3 janvier 2022.

Taux milieu de marché (en base annuelle) coté pour une opération d'échange de conditions d'intérêts (swap) pour une maturité de n ans, dans laquelle le taux fixe serait échangé contre Euribor. Le CMS 10 par exemple, est représentatif du taux fixe 10 ans in fine payé par les opérateurs autres que l'Etat.Réf

interne

Délibération Organisme

Fournisseur

Réf banque Durée

Initiale

Index de Taux K Initial K Dû Début

Exercice

K Dû Fin Exercice

4574 15/10/2007 DCL DEXIA CREDIT

LOCAL

4574‐MIR252191EUR 20 ans EONIA 15 000 000,00 6 250 000,00 4 950 000,00

4575 23/11/2007 CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

4575‐1103559 PRU 15 ans LIVRETA 2 000 000,00 152 521,21 0,00

4576 30/06/2008 CAISSE REGIONALE

CREDIT AGRICOLE

4576‐00048473538 30 ans FIXE 5 000 000,00 3 500 787,44 3 350 876,44

4577 19/12/2008 DCL DEXIA CREDIT

LOCAL

4577‐MON520746EUR 15 ans 3 m FIXE 7 000 000,00 1 191 452,04 607 580,08

4578 28/05/2009 BNP PARIBAS AGENCE

DU MANS

4578‐10710565 14 ans 9 m EURIBOR03M 7 000 000,00 711 864,29 237 288,01

4579 02/06/2009 SOCIETE GENERALE 4579‐17826/003/001 24 ans EURIBOR01M 6 000 000,00 4 040 074,43 3 786 255,10

4580 27/11/2008 CA CIB 4580‐090168 19 ans 6 m EURIBOR03M 5 000 000,00 4 400 000,00 4 280 000,00

4581 17/12/2009 CREDIT COOPERATIF 4581‐064434C 15 ans FIXE 5 000 000,00 1 126 467,24 756 738,56

4582 17/12/2009 CAISSE REGIONALE

CREDIT AGRICOLE

4582‐00070278529 15 ans FIXE 2 000 000,00 628 770,56 478 925,19

4583 31/05/2011 CAISSE FEDERALE

CREDIT MUTUEL DE

MAINE

4583‐00383‐261270‐003 15 ans FIXE 4 000 000,00 1 293 802,97 988 216,13

4585 16/12/2010 CAISSE FEDERALE

CREDIT MUTUEL DE

MAINE

4585‐00026127002 15 ans FIXE 1 000 000,00 297 318,40 225 095,56

4586 05/03/2012 CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

4586‐1218778 11 ans EURIBOR03M 2 000 000,00 136 363,45 0,00

4589 14/12/2011 CAISSE FEDERALE

CREDIT MUTUEL DE

MAINE

4589‐0002611270 15 ans FIXE 4 000 000,00 1 473 452,57 1 189 863,01

4591 09/08/2013 CA CIB 4591‐00380063 20 ans EURIBOR03M 5 000 000,00 2 687 500,00 2 437 500,00

4592 05/09/2013 SOCIETE GENERALE 4592‐00938/001 15 ans FIXE 5 000 000,00 2 236 457,87 1 879 546,87

4593 06/11/2013 SOCIETE DE

FINANCEMENT LOCAL

SFIL

4593‐MON281198EUR 15 ans FIXE 6 000 000,00 2 500 000,00 2 100 000,00

4594 06/05/2014 SOCIETE GENERALE 4594‐1017/102/001 20 ans FIXE 7 000 000,00 4 025 000,00 3 675 000,00

4595 03/12/2014 SOCIETE DE

FINANCEMENT LOCAL

SFIL

4595‐MON501774EUR 15 ans FIXE 7 000 000,00 3 983 165,43 3 518 102,90

4596 25/10/2019 CAISSE D EPARGNE LE

MANS EMERAUDE

4596‐036397E 15 ans FIXE 10 000 000,00 8 349 952,10 7 688 083,03

4597 10/07/2020 LA NEF 4597‐00713910042‐

6642631

15 ans FIXE 1 000 000,00 872 214,56 807 698,21

4598 30/10/2020 SOCIETE DE

FINANCEMENT LOCAL

SFIL

4598‐MIN537641EUR 20 ans FIXE 5 500 000,00 5 224 999,98 4 812 499,98

4599 18/11/2020 CAISSE REGIONALE

CREDIT AGRICOLE

4599‐10001793402 20 ans FIXE 5 500 000,00 5 225 001,00 4 812 501,00

4600 09/09/2021 LA BANQUE POSTALE MON538838EUR 20 ans FIXE 5 000 000,00 4 763 753,84 4 526 110,73

4601 29/10/2021 ARKEA BANQUE E&I 72‐73339374 20 ans EURIBOR03M 3 000 000,00 2 888 713,69 2 740 171,73

4602 29/09/2021 CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

5453007 20 ans FIXE 1 400 000,00 1 400 000,00 1 333 594,56

4603 29/09/2021 CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

5453299 20 ans FIXE 1 700 000,00 1 700 000,00 1 619 364,84

4604 01/12/2022 CAISSE FEDERALE

CREDIT MUTUEL DE

MAINE

154890038300026127001 15 ans FIXE 5 000 000,00 5 000 000,00 4 713 300,01

4605 29/09/2022 LA BANQUE POSTALE MIN543056EUR 25 ans EURIBOR03M 5 000 000,00 5 000 000,00 4 850 000,00

4606 20 ans FIXE 7 500 000,00 0,00 7 431 238,42

4607 20 ans EURIBOR03M 7 500 000,00 0,00 7 427 656,20

153 100 000,00 81 059 633,07 87 223 206,56

ANNEXE 4 : LISTE DES EMPRUNTS POUVANT FAIRE L'OBJET D'OPERATIONS FINANCIERES

Total

Prêteur non déterminé

Prêteur non déterminé1 - Profil d'amortissement de l'encours - Extinction

Encours de dette au 1er Janvier 2022

Taux Fixe

Taux Révisable / Indexé

Encours de dette au 1er Janvier 2023

Taux Fixe

Taux Révisable / Indexé

2 - Evolution prévisionnelle de l'annuité

Annexe 5 : Profil d'amortissement de l'encours et évolution de l'annuité

26,267 M€

73,612 M€

(Programme annuel 2023 évalué à 15 M€ dont 7,5 M€ en taux fixe et 7,5 M€ en taux variables)

81,060 M€

52,128 M€

21,484 M€

54,793 M€

6