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Déliberation - deliberation 37 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 37 du conseil municipal du Mans du 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique,
VDM-22-6873 Page 1/3
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/OC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 01 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi un décembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 25 novembre sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE , Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD , M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme A. BESNARD, M. N. ARIK, M. A. AMMAR, M. F. EDOM, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme L. MÉNARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme M. KARAMANLI, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Votes par procuration :
Mme S. MOISY a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée M. N. ARIK a donné pouvoir à Mme C. LEROUX
M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. CIGANA après son départ
M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme B. AFFAGARD
Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE jusqu’à son arrivée et après son départ M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. T. TOUCHE a donné pouvoir à M. R. BATIOT
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivée
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT jusqu’à son arrivée VDM-22-6873 Page 2/3
M. Claude JEAN remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 20 octobre est approuvé.
Le Maire et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibération 1:
Délibérations 2 à 5 :
Délibérations 6 à 12 :
Délibérations 13 à 18 :
Délibérations 19 à 24 :
Délibérations 25 et 26 :
Délibérations 27 à 34 :
Délibérations 35 à 40 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 47
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45 VDM-22-6873 Page 3/3
37
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01 décembre 2022
37- Délégation de Service Public pour l'exploitation de la fourrière Véhicules du Mans DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance
Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le délégataire d’un service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport permettant d’apprécier, au titre de l’année écoulée, les conditions d’exécution du service public dont la gestion lui a été confiée.
Ce rapport fait ensuite l’objet d’une présentation à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Vous trouverez annexé à la présente délibération les rapports d’activité 2019, 2020 et 2021 de l’exploitant de la fourrière véhicules du Mans et, ci-dessous, un tableau synthétique reprenant les principales informations de ce rapport.
2019 2020 2021
Chiffre d’Affaires en euros 151 688 135 186 142 518
Nombre d’enlèvements 1 098 998 1 222
Nombre de VL détruits 424 398 425
La société a donc connu une hausse d’environ 22% du nombre d’enlèvements sur le territoire de la Ville et a procédé à 9 ventes aux domaines pour un montant de 6480 € HT.
Par ailleurs, vous trouverez annexé les tarifs de la fourrière actuellement appliqués. Ces tarifs sont conformes au contrat et aux limites prévues par l'arrêté ministériel du 2 août 2019 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière.
Je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces rapports d’activité 2019, 2020 et 2021.
L'ASSEMBLEE A PRIS ACTE DE L'INFORMATION
N° d’identification : lmc1DEL226873H1
Affichage le 06 décembre 2022
Délibération exécutoire le 06 décembre 2022 SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable
SA au capital de 38 120 Euros Inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables
de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs – 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 02 21 90 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 – APE : 6920Z
DAM
Délégation de la Fourrière Automobile
Exercice 2019
N° 37 -SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable
1 TT
SA au capital de 38 120 Euros Inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables
de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs – 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 02 21 90 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 – APE : 6920Z
Compte rendu des travaux de l’Expert-Comptable
Aux termes de la mission d’établissement des comptes annuels de l’activité fourrière qui nous a été
confiée par l’entreprise SARL D.A.M. nous déclarons que les comptes de l’exercice du 01/01/2019 au
31/12/2019 caractérisés notamment par les données suivantes :
Chiffre d’affaires 151 688 Euros
Bénéfice net comptable 9 561 Euros
Ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l’entreprise, en conformité
avec les règles de diligences préconisées par l’Ordre des Experts Comptables.
Fait aux Mans,
Le 24/09/2020.
Christophe KUBRYK
Expert-comptable Sommaire
1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de service
public
2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
2.2. Le compte rendu bilantiel
3. L’analyse de la qualité du service
4. Les conditions d’exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
4.2. Le suivi des obligations du service public
5. Arrêté du 28 juillet 2018 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles. 1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de
service public
Objet de la délégation Exploitation de la fourrière municipale véhicules
Nature de la convention Délégation de service public
Date de signature de la convention 22 décembre 2014
Date de prise d’effet de la convention 1er janvier 2015
Echéance de la convention 31 décembre 2019 – prolongé jusqu’au 31 décembre
2020
Durée de la convention 5 ans
Dénomination sociale du délégataire Dépannage Automobile du Maine
Coordonnées Impasse André Fertre
72100 Le Mans
Tél : 02 43 85 66 99
Organigramme nominatif des
dirigeants
Gérant : Tony Manta
Services fournis Exploitation de la fourrière automobile sur le territoire
de la commune du Mans fonctionnant tous les jours
24h/24 et 7j/7
Tarifs des services fournis Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté du 2 août 2019 publié au
Journal Officiel.
Depuis le 1er septembre 2019, les montants des frais de
fourrière pour les voitures particulières appliqués sont
les suivants :
- immobilisation matérielle : 7,60€
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20€
- enlèvement : 120,18 € (100,15€ HT) VS 119,20 €
(99, 33 € HT)
- garde journalière : 6, 36 € (5,30€ HT) VS 6,31 € (5,26€
HT) - expertise : 61 € (50,83 € HT inchangé)
Installations Les installations situées Impasse André Fertré sont
clôturées, munies d’un système de vidéosurveillance et
d’un séparateur d’hydrocarbures
Partage des charges entre le
délégataire et le délégant
Dans le cas où le contrevenant s’avère inconnu,
introuvable ou insolvable, la ville verse au délégataire
une indemnisation forfaitaire de 80 € HT par véhicule
Le délégataire verse annuellement une
redevance de 5% du chiffre d’affaires afférent à
l’activité du service de fourrière 2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
En € courant HT Détails
Produits 151 688
Enlèvement 73 271 Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (658) soit 387 * 99,33 € + 271*100,15€
Gardiennage 10 408 Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (1091*5.26) + (881 * 5,30)
Expertise 5439 Concerne les véhicules repris par leur propriétaire après expertise (107*50,83)
Véhicules détruits 16 960 40 € par véhicule détruit * 424 véhicules Indemnité ville pour
les 3I
33 920 La ville prend en charge 80 € par véhicule détruit : 80*424
Domaines 11 690 16 véhicules
Charges 142 127
Loyers 25 800 Surface occupée pour la fourrière 50% Assurances 5 098 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Carburant 8 617 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Entretien, réparation 3 412 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Electricité, eau, gaz 1 630 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Frais téléphone 695 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Frais postaux 568 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Rapport expertise 19 110 Cout réel soit 546 * 35€ HT
Publicité Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Honoraires 1 753 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Maintenance 558 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Services bancaires 1 056 Clé de répartition : % du CA* (18,2%)
Redevance 7 511 5% du CA HT
Impôts taxes et
versements assimilés
3 233 Clé de répartition : % du CA* (18,2%)
Salaires et traitements 47 231 Clé de répartition : % du CA* (18,2%) Charges sociales 15 855 Clé de répartition : % du CA* (18,2%)
Résultat hors
amortissement
9 561
* CA Total : 827 221 € HT
Les biens utilisés par le délégataire pour l’activité de service public de la fourrière sont des
biens qui lui sont propres et qui ne sont pas affectés exclusivement à la Délégation de Service
Public. Ainsi en cas de fin de contrat, ces biens ne seront ni récupérés par la Ville ni transférés
à un éventuel autre délégataire. De ce fait, aucune dotation aux amortissements n’est
comptabilisée dans les charges d’exploitation de la délégation. Le résultat économique du
délégataire est donc en réalité inférieur au résultat d’exploitation. 2.2. Le compte rendu bilantiel
Le compte rendu bilantiel doit présenter :
Le mode de financement des investissements, acquisition de matériel (fonds propres, emprunts...)
Les investissements ou acquisitions se font soit en crédit-bail soit en fond propre.
L’encours de la dette en capital et ses échéances de remboursement
Aucune dette en capital
La justification des différentes provisions opérées
Pas de provisions opérées
Le détail des immobilisations: la durée, les modalités et le montant des amortissements
Récupérateur –Séparateur d’hydrocarbures : 10 ans Linaire
Chariot élévateur : 5 ans dégressif
Dépanneuse : 5 ans dégressif
Matériel informatique : 2 ans dégressif
L’évolution du stock des provisions pour renouvellement et grosses réparations
Néant
Les travaux et les équipements réalisés pendant le dernier exercice (nature, description matérielle, coût et traitement comptable des travaux)
Néant
Le plan de renouvellement des installations et des équipements
L’intégralité du parc sera refaite à neuf en 2020. 3. L’analyse de la qualité du service
MOIS Nombre d'enlèvements Nombre d'expertises
Nombre de
véhicules
sortis par le
propriétaire
Nombre de
véhicules
vendus aux
domaines
Nombre de
jours de
gardiennage
Nombre de
VL détruits
JANVIER 60 26 38 0 84 24
FEVRIER 75 38 46 0 133 11
MARS 73 38 39 0 72 0
AVRIL 69 34 40 2 113 36
MAI 107 54 63 0 193 30
JUIN 129 42 99 0 195 18
JUILLET 71 44 34 1 177 41
AOUT 78 55 32 1 124 44
SEPTEMBRE 125 60 78 4 232 34
OCTOBRE 122 72 68 3 373 42
NOVEMBRE 104 47 64 3 133 32
DECEMBRE 85 36 57 2 143
15
TOTAL 1098 546 658 16 1972 424
Evolution des prestations (quantités, horaires…)
Nous avons connu sur l’exercice 2019 une hausse de plus de 20% du nombre d’enlèvements
pour la ville du Mans, soit environ 20 enlèvements supplémentaire par mois. Nous avons
organisé notre structure de façon à pouvoir répondre à l’enlèvement, gardiennage et
restitution 24h/24 et 7j/7.
La sécurité, l’hygiène, les accidents :
Chaque salarié est équipé d’EPI (Equipement de protection Individuel) ; à savoir vêtements de
travail, gants et chaussures de sécurité. Les dépanneuses sont entretenues et nettoyées
régulièrement pour assurer une sécurité optimale. Nombre et nature des incidents, traitement des réclamations
Peu d’incidents relevés. Ils sont généralement dus au mécontentement des usagers qui
estiment que le motif de l’enlèvement n’est pas justifié. Dans le cas potentiel d’un
endommagement de véhicule, nous faisons le nécessaire pour traiter le problème à l’amiable.
Moyens de secours mis à disposition
Présence au sein de la structure de personnes titulaires du brevet de secourisme. Le parc, les
bureaux et les véhicules d’interventions sont munis d’extincteurs.
Description du personnel pour la délégation
3 secrétaires s’assurent du bon suivi des procédures de fourrière et de leur traitement
administratif.
7 personnels d’intervention chargés de l’enlèvement des véhicules sur demande des services
de la ville.
Tous ces contrats sont des CDI.
Actions de formation et de qualification engagées
Toute nouvelle embauche dans le secteur technique est systématiquement
précédée d’une période de formation dispensée par du personnel interne à l’entreprise
présentant une ancienneté et une expérience significatives. Cette phase d’accompagnement
permet d’appréhender les différentes méthodes et modes opératoires d’enlèvement de
véhicules à mettre en application en fonction des différentes configurations de terrains
rencontrées.
Tarifications et délais d’intervention
Nous appliquons les tarifs de l’arrêté interministériel que vous trouverez en annexe. Au cours
de notre dernière réunion aucun problème concernant les délais d’intervention n’a été
soulevé.
4. Les conditions d’exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
La délégation de service publique a été renouvelée en 2015 puis prolongée à deux reprises
jusqu’au 31 décembre 2020. 4.2. Le suivi des obligations du service public
Le principe d’égalité de traitement des usagers :
Le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public est assuré.
Suivi des évolutions des tarifs applicable aux différentes catégories d’usagers
Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001. Une évolution du tarif de l’enlèvement
des véhicules légers est intervenue le 2 aout 2019, modifiant les tarifs maxima des frais de
fourrière pour automobiles. Le montant des enlèvements passe ainsi de à 119,20 € à 120,18€
et le gardiennage de 6,31€ à 6,36€. Ce tarif n’a été appliqué qu’en septembre 2019.
Le principe de continuité du service public :
Utilisation (fermeture, taux d’occupation de l’équipement…)
Nous permettons la restitution de véhicules 24h/24
Incidents ayant interrompu le service
Aucun incident n’a interrompu le service
Le principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public :
Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Installations très récentes particulièrement adaptées pour l’activité fourrière. L’entretien et
la maintenance sont réguliers suivant la nécessité.
Nouvelles techniques de réduction des nuisances, de la pollution, d’économie d’énergie
Parc de véhicules récents et bien entretenus, éclairage extérieur à détection de mouvement, séparateur hydrocarbures. Le respect du principe de transparence :
Moyens mis au service de l’information des usagers (notamment concernant les tarifs)
Les tarifs sont affichés dans l’entreprise et lisible de l’extérieur. Les factures sont détaillées : - nature de l’intervention
- frais d’enlèvement
- frais de garde
- frais d’expertise Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations
préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 120,18
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 45,7
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,36
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00 / BÆY) \ au Uonseil MUNICIPAI AU 17 decembre zUzZ
|| | Pour la Directrice Générale empêchée
\ WE / l'Agent du Service des Assemblées
Nana et de la Réglementation
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
____________________________________________________________________________ Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe 37 SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable
SA au capital de 38 120 Euros inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables
de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs — 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 022190 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 — APE : 69207
DAM
Délégation de la Fourrière Automobile
Exercice 2020
N° 37 SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable SA au capital de 38 120 Euros inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables
de la région Paris/lle de France
24, rue des Réservoirs — 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 022190 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 — APE : 6920Z
Compte rendu des travaux de l’Expert-Comptable
Aux termes de la mission d'établissement des comptes annuels de l’activité fourrière qui nous a été
confiée par l’entreprise SARL D.A.M. nous déclarons que les comptes de l'exercice du 01/01/2020 au
31/12/2020 caractérisés notamment par les données suivantes :
Chiffre d’affaires 135186 Euros
Bénéfice net comptable 2243 Euros
Ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l’entreprise, en conformité
avec les règles de diligences préconisées par l'Ordre des Experts Comptables.
Fait aux Mans,
Le 16 juin 2021.
C
Expert-comptable Sommaire
1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de service
public
2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
2.2. Le compte rendu bilantiel
3. L'analyse de la qualité du service
4. Les conditions d'exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
4.2. Le suivi des obligations du service public
5, Arrêté du 28 juillet 2018 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles. 1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de
service public
Objet de la délégation Exploitation de la fourrière municipale véhicules
Nature de la convention Délégation de service public
Date de signature de la convention 22 décembre 2014
Date de prise d’effet de la convention 1° janvier 2015
Echéance de la convention 31 décembre 2019 — prolongé jusqu’au 31 décembre
2020
Durée de la convention 5ans+ilan
Dénomination sociale du délégataire Dépannage Automobile du Maine
Coordonnées Impasse André Fertre
72100 Le Mans
Tél : 02 43 85 66 99
Organigramme nominatif des
dirigeants
Gérant : Tony Manta
Services fournis Exploitation de la fourrière automobile sur le territoire
de la commune du Mans fonctionnant tous les jours
24h/24 et 7j/7
Tarifs des services fournis Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont
été fixés dans un arrêté du 3 août 2020 publié au
Journal Officiel.
Depuis le 11 août 2020, les montants des frais de
fourrière pour les voitures particulières appliqués sont
les suivants :
- immobilisation matérielle : 7,60€
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20€
- enlèvement : 121,27 € (101,06€ HT) VS 120,18 €
(100,15€ HT)
- garde journalière : 6,42 € (5,35€ HT) VS 6, 36 € (5,30€
HT) - expertise : 61 € (50,83 € HT inchangé)
Installations Les installations situées Impasse André Fertré sont
clôturées, munies d’un système de vidéosurveillance et
d’un séparateur d'hydrocarbures
Partage des charges entre le
délégataire et le délégant
e Dans le cas où le contrevenant s'avère inconnu,
introuvable ou insolvable, la ville verse au délégataire
une indemnisation forfaitaire de 80 € HT par véhicule
e Le délégataire verse annuellement une
redevance de 5% du chiffre d’affaires afférent à
l’activité du service de fourrière 2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
En € courant HT Détails
Produits 135 186
Enlèvement 58635 | Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (582) soit
284*100,15 € + 296*101,06€ + 1 *101,67+ 1 *177,83
Gardiennage 10203 | Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (766*5,30)
+ (1134 * 5,35) + (10 * 7,67)
Expertise 4143 Concerne les véhicules repris par leur propriétaire après expertise
(80*50,83) + (1* 76,25)
Véhicules détruits 15920 | 40€ par véhicule détruit * 398 véhicules
Indemnité ville pour 31840 | La ville prend en charge 80 € par véhicule détruit : 80*398
les 31
Domaines 14445 | 18 véhicules
Charges 132 943
Loyers 25 800 | Surface occupée pour la fourrière 50%
Assurances 3 733 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Carburant 5 053 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Entretien, réparation 2 339 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Electricité, eau, gaz 972 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Frais téléphone 614 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Frais postaux 558 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Rapport expertise 17395 | Cout réel soit 497 * 35€ HT
Formation 228 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Publicité 196 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Honoraires 1 389 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Maintenance 402 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Services bancaires 754 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Location matériel 13160 | Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Redevance 6 759 5% du CA HT
Impôts taxes et 639 Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
versements assimilés
Salaires et traitements | 39496 | Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Charges sociales 13456 | Clé de répartition : % du CA* (16,4%)
Résultat hors 2 243
amortissement
* CA Total : 826 537 € HT
Les biens utilisés par le délégataire pour l’activité de service public de la fourrière sont des
biens qui lui sont propres et qui ne sont pas affectés exclusivement à la Délégation de Service
Public. Ainsi en cas de fin de contrat, ces biens ne seront ni récupérés par la Ville ni transférés
à un éventuel autre délégataire. De ce fait, aucune dotation aux amortissements n’est
comptabilisée dans les charges d'exploitation de la délégation. Le résultat économique du
délégataire est donc en réalité inférieur au résultat d'exploitation. 2.2. Le compte rendu bilantiel
Le compte rendu bilantiel doit présenter :
e Le mode de financement des investissements, acquisition de matériel (fonds propres,
emprunts...)
Les investissements ou acquisitions se font soit en crédit-bail soit en fond propre.
e L’encours de la dette en capital et ses échéances de remboursement
Aucune dette en capital
e La justification des différentes provisions opérées
Pas de provisions opérées
e Le détail des immobilisations: la durée, les modalités et le montant des amortissements
Récupérateur -Séparateur d'hydrocarbures : 10 ans Linaire
Chariot élévateur : 5 ans dégressif
Dépanneuse : 5 ans dégressif
Matériel informatique : 2 ans dégressif
e L'évolution du stock des provisions pour renouvellement et grosses réparations
Néant
e Les travaux et les équipements réalisés pendant le dernier exercice (nature, description
matérielle, coût et traitement comptable des travaux)
Néant
e Le plan de renouvellement des installations et des équipements
L'intégralité du parc a été refait neuf en 2020. 3. L'analyse de la qualité du service
Nombre de Nombre de Nombre de
MOIS Nombre Nombre véhicules véhicules ours de Nombre de
d'enlèvements | d'expertises | Sortis par le | vendus aux |_ ce "| VL détruits propriétaire | domaines |21916nna8€
JANVIER 102 43 67 2 149 33
FEVRIER 105 50 64 4 171 37
MARS 50 30 23 1 58 26
AVRIL 5 3 3 0 15 2
MAI 15 1 14 0 24 1
JUIN 123 65 68 1 211 54
JUILLET 90 58 38 1 132 51
AOÛT 55 21 45 1 195 9
SEPTEMBRE 127 39 95 1 211 31
OCTOBRE 114 59 62 2 206 50
NOVEMBRE 98 61 51 0 376 47
5 162
DECEMBRE 14 67 52 57
TOTAL 998 497 582 18 1910 398
Evolution des prestations (quantités, horaires...)
Nous avons connu sur l’exercice 2020 une baisse de près de 10% du nombre d’enlèvements
pour la ville du Mans, soit environ 10 enlèvements supplémentaire par mois. Cette baisse,
principalement répartie sur les mois de mars, avril et mai est due à la crise sanitaire.
La sécurité, l’hygiène, les accidents :
Chaque salarié est équipé d’EPI (Equipement de protection Individuel) ; à savoir vêtements de
travail, gants et chaussures de sécurité. Les dépanneuses sont entretenues et nettoyées
régulièrement pour assurer une sécurité optimale. e Nombre et nature des incidents, traitement des réclamations
Peu d'incidents relevés. Ils sont généralement dus au mécontentement des usagers qui
estiment que le motif de l'enlèvement n’est pas justifié. Dans le cas potentiel d’un
endommagement de véhicule, nous faisons le nécessaire pour traiter le problème à l'amiable.
e Moyens de secours mis à disposition
Présence au sein de la structure de personnes titulaires du brevet de secourisme. Le parc, les
bureaux et les véhicules d'interventions sont munis d’extincteurs.
e Description du personnel pour la délégation
3 secrétaires s’assurent du bon suivi des procédures de fourrière et de leur traitement
administratif.
7 personnels d'intervention chargés de l’enlèvement des véhicules sur demande des services
de la ville.
Tous ces contrats sont des CDI.
e Actions de formation et de qualification engagées
Toute nouvelle embauche dans le secteur technique est systématiquement
précédée d’une période de formation dispensée par du personnel interne à l’entreprise
présentant une ancienneté et une expérience significatives. Cette phase d'accompagnement
permet d'appréhender les différentes méthodes et modes opératoires d'enlèvement de
véhiculesà mettre en application en fonction des différentes configurations de terrains
rencontrées.
e Tarifications et délais d’intervention
Nous appliquons les tarifs de l'arrêté interministériel que vous trouverez en annexe. Au cours
de notre dernière réunion aucun problème concernant les délais d'intervention n’a été
soulevé.
4. Les conditions d’exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l'exercice
La délégation de service publique a été renouvelée en 2015 puis prolongée à deux
reprises jusqu’au 31 décembre 2020. 4.2. Le suivi des obligations du service public
Le principe d'égalité de traitement des usagers :
Le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public est assuré.
e Suivi des évolutions des tarifs applicable aux différentes catégories d'usagers
Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001. Une évolution du tarif de l'enlèvement
des véhicules légers est intervenue le 3 aout 2020, modifiant les tarifs maxima des frais de
fourrière pour automobiles. Le montant des enlèvements passe ainsi de à 120,18 € à 121,27€
et le gardiennage de 6,36€ à 6,42€. Ce tarif a été appliqué en août 2020.
Le principe de continuité du service public :
e Utilisation (fermeture, taux d'occupation de l’équipement...)
Nous permettons la restitution de véhicules 24h/24
e Incidents ayant interrompu le service
Aucun incident n’a interrompu le service
Le principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public :
e Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Installations très récentes particulièrement adaptées pour l’activité fourrière. L'entretien et
la maintenance sont réguliers suivant la nécessité.
e Nouvelles techniques de réduction des nuisances, de la pollution, d'économie
d'énergie
Parc de véhicules récents et bien entretenus, éclairage extérieur à détection de mouvement,
séparateur hydrocarbures. Le respect du principe de transparence :
e Moyens mis au service de l'information des usagers (notamment concernant
les tarifs)
Les tarifs sont affichés dans l’entreprise et lisible de l’extérieur. Les factures sont détaillées :
- nature de l’intervention
- frais d'enlèvement
- frais de garde
- frais d'expertise Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https:/Avww.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
+ Article 1
L'annexe || de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
«
FRAIS i Z MONTAN CATEGORIES DE VEHICULES L
RTL ET {en euros)
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 7,60
Véhicules PL 19 t > PTAC>7,5t 7,60
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 7,60
Immobilisation
matérielle
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 7.60
moteur non soumis à réception ! Véhicules PL 44 t > PTAC >19t 22,90
Véhicules PL 19 t > PTAC>7,5t 22,90
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC>3,5t 22,90
Opérations
préalables
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
__— . 7,60 moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC >19t 274,40
Véhicules PL 19 t > PTAC>7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC>3,5t 122,00
Enlèvement
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 45.70
moteur non soumis à réception
Garde journalière | Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 9,20 Véhicules PL 19t2PTAC>7,5t 9,20
Véhicules PL7,5t2 PTAC>3,5t 9,20
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 3,00
moteur non soumis à réception
Véhicules PL 44 t > PTAC >19t 91,50
Véhicules PL 19 t > PTAC>7,5t 91,50
Véhicules PL 7,5 t > PTAC>3,5t 91,50
Expertise
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 30:50
».
moteur non soumis à réception ° Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 1°” décembre 2022
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du Service des Assemblées
et de la Réglementation
37 SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable
SA au capital de 38 120 Euros Inscrite à l’Ordre des Experts‐Comptables
de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs – 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 02 21 90 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 – APE : 6920Z
DAM
Délégation de la Fourrière Automobile
Exercice 2021
N° 37 -SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable
/ 7
SA au capital de 38 120 Euros Inscrite à l’Ordre des Experts‐Comptables
de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs – 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 02 21 90 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 – APE : 6920Z
Compte rendu des travaux de l’Expert‐Comptable
Aux termes de la mission d’établissement des comptes annuels de l’activité fourrière qui nous a été
confiée par l’entreprise SARL D.A.M. nous déclarons que les comptes de l’exercice du 01/01/2021 au
31/12/2021 caractérisés notamment par les données suivantes :
Chiffre d’affaires 142 518 Euros
Bénéfice net comptable 2 476 Euros
Ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l’entreprise, en conformité
avec les règles de diligences préconisées par l’Ordre des Experts Comptables.
Fait aux Mans,
Le 25 Juin 2022.
Christophe KUBRYK
Expert‐comptable Sommaire
1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de service
public
2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
2.2. Le compte rendu bilantiel
3. L’analyse de la qualité du service
4. Les conditions d’exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
4.2. Le suivi des obligations du service public
5. Arrêté du 28 juillet 2018 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles. 1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de
service public
Objet de la délégation Exploitation de la fourrière municipale véhicules
Nature de la convention Délégation de service public
Date de signature de la convention 24 décembre 2020
Date de prise d’effet de la convention 1 er janvier 2021
Echéance de la convention 31 décembre 2025
Durée de la convention 5 ans
Dénomination sociale du délégataire Dépannage Automobile du Maine et MFK Transport
Coordonnées Impasse André Fertre
72100 Le Mans
Tél : 02 43 85 66 99
Organigramme nominatif des
dirigeants
Gérant : Tony Manta
Services fournis Exploitation de la fourrière automobile sur le territoire
de la commune du Mans fonctionnant tous les jours
24h/24 et 7j/7
Tarifs des services fournis Depuis le 1 er janvier 2021, les montants des frais de
fourrière pour les voitures particulières appliqués sont
les suivants :
‐ immobilisation matérielle : 7,60€
‐ opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20€
‐ enlèvement : 121,27 € (101,06€ HT
‐ garde journalière : 6,42 € (5,35€ HT)
‐ expertise : 61 € (50,83 € HT inchangé)
A la suite d’une modification du code de la route, il n’y
a plus d’expertise depuis le 1 er mars 2021.
Installations Les installations situées Impasse André Fertré sont
clôturées, munies d’un système de vidéosurveillance et
d’un séparateur d’hydrocarbures
Partage des charges entre le
délégataire et le délégant
Dans le cas où le contrevenant s’avère inconnu,
introuvable ou insolvable, la ville verse au délégataire
une indemnisation forfaitaire de 40 € HT par véhicule
Le délégataire verse annuellement une
redevance de 6,5% du chiffre d’affaires afférent à
l’activité du service de fourrière
La ville du Mans perçoit également 30% du
résultat après redevance de l’exploitation 2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
Les biens utilisés par le délégataire pour l’activité de service public de la fourrière sont des
biens qui lui sont propres et qui ne sont pas affectés exclusivement à la Délégation de Service
Public. Ainsi en cas de fin de contrat, ces biens ne seront ni récupérés par la Ville ni transférés
à un éventuel autre délégataire. De ce fait, aucune dotation aux amortissements n’est
comptabilisée dans les charges d’exploitation de la délégation. Le résultat économique du
délégataire est donc en réalité inférieur au résultat d’exploitation.
En € courant HT Détails
Produits 142 518
Enlèvement 79 257 Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (788) soit 782*101,06€ + 6 *38,08€
Gardiennage 13 620 Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (2513 * 5,35) + (70 * 2,50)
Expertise 661 Concerne les véhicules repris par leur propriétaire après expertise (13*50,83)
Véhicules détruits 25 500 60 € par véhicule détruit * 425 véhicules
Indemnité ville pour les 3I 17 000 La ville prend en charge 40 € par véhicule détruit : 40*425
Domaines 6 480 9 véhicules
Charges 140 042
Loyers 25 800 Surface occupée pour la fourrière 50%
Assurances 4 871 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Carburant 5 176 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Entretien, réparation 2 029 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Electricité, eau, gaz 2 915 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Frais téléphone 791 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Frais postaux 368 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Rapport expertise 455 Fin des expertises le 1er mars 2021
Honoraires 1 981 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Maintenance 14 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Services bancaires 386 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Redevance 9 477 6,5% du CA HT
Impôts taxes et versements assimilés 2 318 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Salaires et traitements 63 305 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Charges sociales 20 155 Clé de répartition : % du CA* (20,80%)
Résultat hors amortissement 2 476 2.2. Le compte rendu bilantiel
Le compte rendu bilantiel doit présenter :
Le mode de financement des investissements, acquisition de matériel (fonds propres, emprunts...)
Les investissements ou acquisitions se font soit en crédit‐bail soit en fond propre.
L’encours de la dette en capital et ses échéances de remboursement
Aucune dette en capital
La justification des différentes provisions opérées
Pas de provisions opérées
Le détail des immobilisations : la durée, les modalités et le montant des amortissements
Récupérateur –Séparateur d’hydrocarbures : 10 ans Linaire
Chariot élévateur : 5 ans dégressif
Dépanneuse : 5 ans dégressif
Matériel informatique : 2 ans dégressif
L’évolution du stock des provisions pour renouvellement et grosses réparations
Néant
Les travaux et les équipements réalisés pendant le dernier exercice (nature, description matérielle, coût et traitement comptable des travaux)
Néant
Le plan de renouvellement des installations et des équipements
L’intégralité du parc a été refait neuf en 2020. IS constaton: - rapport à 2019,
3. L’analyse de la qualité du service
MOIS Nombre d'enlèvements Nombre d'expertises
Nombre de
véhicules
sortis par le
propriétaire
Nombre de
véhicules
vendus aux
domaines
Nombre de
jours de
gardiennage
Nombre de
VL détruits
JANVIER 93 8 53 0 241 40
FEVRIER 77 5 41 2 93 34
MARS 104 0 64 3 197 37
AVRIL 81 0 45 0 146 36
MAI 57 0 39 0 132 18
JUIN 84 0 55 1 353 28
JUILLET 87 0 50 0 145 37
AOUT 109 0 65 1 290 43
SEPTEMBRE 174 0 124 1 289 49
OCTOBRE 106 0 72 0 177 34
NOVEMBRE 115 0 51 1 239 34
DECEMBRE 135 0 100
0 281
35
TOTAL 1222 13 759 9 2583 425
Evolution des prestations (quantités, horaires…)
Nous avons connu sur l’exercice 2021 une augmentation de plus de 20% du nombre
d’enlèvements pour la ville du Mans, soit environ 19 enlèvements supplémentaire par mois.
Cette croissance est cependant à mettre en perspective avec la crise sanitaire qui nous a
touché en 2020. Nous constatons une hausse plus contenue par rapport à 2019, de 11%.
La sécurité, l’hygiène, les accidents :
Chaque salarié est équipé d’EPI (Equipement de protection Individuel) ; à savoir vêtements de
travail, gants et chaussures de sécurité. Les dépanneuses sont entretenues et nettoyées
régulièrement pour assurer une sécurité optimale. Nombre et nature des incidents, traitement des réclamations
Peu d’incidents relevés. Ils sont généralement dus au mécontentement des usagers qui
estiment que le motif de l’enlèvement n’est pas justifié. Dans le cas potentiel d’un
endommagement de véhicule, nous faisons le nécessaire pour traiter le problème à l’amiable.
Moyens de secours mis à disposition
Présence au sein de la structure de personnes titulaires du brevet de secourisme. Le parc, les
bureaux et les véhicules d’interventions sont munis d’extincteurs.
Description du personnel pour la délégation
3 secrétaires s’assurent du bon suivi des procédures de fourrière et de leur traitement
administratif.
14 personnels d’intervention chargés de l’enlèvement des véhicules sur demande des services
de la ville.
Tous ces contrats sont des CDI.
Actions de formation et de qualification engagées
Toute nouvelle embauche dans le secteur technique est systématiquement
précédée d’une période de formation dispensée par du personnel interne à l’entreprise
présentant une ancienneté et une expérience significatives. Cette phase d’accompagnement
permet d’appréhender les différentes méthodes et modes opératoires d’enlèvement de
véhicules à mettre en application en fonction des différentes configurations de terrains
rencontrées.
Tarifications et délais d’intervention
Nous appliquons les tarifs de l’arrêté interministériel que vous trouverez en annexe. Au cours
de notre dernière réunion aucun problème concernant les délais d’intervention n’a été
soulevé.
4. Les conditions d’exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
La délégation de service publique a été renouvelée en 2020 pour les années 2021 à 2025. 4.2. Le suivi des obligations du service public
Le principe d’égalité de traitement des usagers :
Le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public est assuré.
Suivi des évolutions des tarifs applicable aux différentes catégories d’usagers
Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001. Il n’y a pas eu d’évolution en 2021.
Le principe de continuité du service public :
Utilisation (fermeture, taux d’occupation de l’équipement…)
Nous permettons la restitution de véhicules 24h/24
Incidents ayant interrompu le service
Aucun incident n’a interrompu le service
Le principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public :
Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Installations très récentes particulièrement adaptées pour l’activité fourrière. L’entretien et la
maintenance sont réguliers suivant la nécessité.
Nouvelles techniques de réduction des nuisances, de la pollution, d’économie d’énergie
Parc de véhicules récents et bien entretenus, éclairage extérieur à détection de mouvement, séparateur hydrocarbures.
Le respect du principe de transparence :
Moyens mis au service de l’information des usagers (notamment concernant les tarifs)
Les tarifs sont affichés dans l’entreprise et lisible de l’extérieur. Les factures sont détaillées : ‐ nature de l’intervention
‐ frais d’enlèvement
‐ frais de garde
‐ frais d’expertise Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
«
FRAIS
de fourrière CATÉGORIES DE VÉHICULES
MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception 7,60 Opérations
préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception 3,00
Expertise
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception 30,50 Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 1° décembre 2022
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du Service des Assemblées
et de la Réglementation
Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
_____________________________________________________________________________ Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
_____________________________________________________________________________ Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
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