Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
Conseil Municipal - 23.04 Rapport annuel 2021sur le prix et la quali
Conseil Municipal - 25.007 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALI
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
Déliberation - 20231212 028 capb rpqs prevention dechets menagers
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 222 19 juillet 2022 programme local de prevention des dechets menagers et assimiles plpdma
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 222 19 juillet 2022 programme local de prevention des dechets menagers et assimiles plpdma)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
\4AN 4 "
é V4 LU" ARRONDISSEMENT D’ANNECY
É
SOURCES DULACDANNEST 8 qe DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 78/2022
Date de convocation : 11/07/2022 Séance du 19 juillet 2022 — 18h30
Conseillers en exercice : 33
Présents :
Président : Jacques DALEX
25
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL Votants : 32
Objet : Programme Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BOURNE Hervé DENAMBRIDE Julie GOURDIN Margaret PORTIER Julien
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle JOSSERAND Stéphanie SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine LITTOZ Lucie TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CARRIER Kelly DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc VIGNIER Georges
CHAPPET Philippe FERNANDEZ Sophie PAGET Marc
CREPEL Yves GAILLARD Claude PETIT Monique
DALEX Jacques GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BALMONT Nicolas BERNARD Anne-Marie pouvoir à Julie BRASSOUD Martine pouvoir à COUTIN Michel pouvoir à Marc
DENAMBRIDE Claude GAILLARD MILLET-URSIN
LUCIANI Michel pouvoir à Sébastien MAURICE Charline pouvoir à Yves PONTHIEU Eric pouvoir à Marc PRUD'HOMME Philippe pouvoir à
SCHERMA CREPEL PAGET André BRUNET
EXPOSE
Monsieur Hervé BOURNE, Vice-président en charge de la valorisation et du traitement des
déchets ménagers rappelle que l'élaboration des PLPDMA est obligatoire depuis le 1erjanvier
2012, conformément à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement (modifié par la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010, art. 194, V) : « Les collectivités territoriales responsables de la
collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le
1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place
pour les atteindre. »
La Communauté de Communes des Sources du lac d'Annecy a décidé de lancer l'élaboration
de son PLPDMA en octobre 2021. Les modalités d'élaboration de ce programme sont définies
par le décret n° 2015-662.
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise notamment le contenu et les modalités
d'élaboration des PLPDMA. Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
Hecu en préfacture le 22/07/2085
19: 074-247400773-20920719-0DEi 20220719 78-DE
l'environnement. Les modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi du PLPDMA sont
précisées dans le décret :
« Art. R. 541-41-22 [du Code de l'Environnement]. - Une commission consultative d'élaboration
et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est
constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en
fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de
concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés
Sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission ».
La commission consultative du PLPDMA des Sources du Lac d'Annecy est composée, à son
élaboration :
+ De Monsieur Hervé BOURNE, élu référent du programme et du Président de la
Commission consultative d'Elaboration et de Suivi de ce dernier ;
Des membres de la commission Valorisation des Déchets ;
De l'agent responsable du service Environnement ;
De l'agent en charge de la médiation Environnement en tant qu'animateur du
programme.
La Commission Consultative définit que le suivi du programme se fait par concertation lors des
commissions Valorisation des Déchets qui ont lieu plusieurs fois par an.
Le Vice-président rappelle que selon le Code de l'Environnement, « Art. R. 541-41-24. - Le
projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis
de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des
collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la
disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 120-1.
Aussi, le Code de l'Environnement mentionne dans son « Art. R. 541-41-25] que le programme
local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l'organe délibérant de
la Communauté de Communes.
Le PLPDMA des Sources du Lac d'Annecy comprend trois items.
1- CONTEXTE
- Définition
Cadre réglementaire
Gouvernance du programme
Animation du programme et équipe projet
La commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES)
2- DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX DE LA GESTION ET PREVENTION DES
DECHETS
- Cadre général
- La gestion et prévention des déchets sur le territoire : données
- Services proposés aux particuliers
- Services proposés aux professionnels
- Actions de prévention déjà mises en place à la CCSLA
Résultats de l'enquête publique sur la prévention des déchets
3- LES OBJECTIFS DU PROGRAMME / THEMATIQUES ET ACTIONS ENGAGEES
- Thématiques engagées
- Fiches actions relatives aux thématiques
- Planning Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 __——
ID : 074-247400773-20220719-DEL 20220719 78-DE
La commission du 10 mai 2022 a validé les axes thématiques ainsi que les actions entreprises
et à entreprendre par la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
(Le PLPDMA est annexé)
ll est modifiable chaque année par la CCES, en fonction de l'évolution des actions.
Le Vice-président rappelle que selon le Code de l'Environnement, « Art. R. 541-41-26. - Le
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est mis à la
disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou ces collectivités ou ce
groupement disposent d'un site.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil Communautaire de :
- Valider le programme de prévention proposé par la commission
- Dit que conformément au Code de l'Environnement « L'exécutif de la ou des
collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe
le Préfet de Région et l'ADEME de l'adoption du programme dans les deux mois
qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme
est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme
adopté par voie électronique ».
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Valide le programme de prévention proposé par la commission
- Dit que conformément au Code de l'Environnement « L'exécutif de la ou des
collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe
le Préfet de Région et l'ADEME de l'adoption du programme dans les deux mois
qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme
est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme
adopté par voie électronique ».
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention : 0 Exprimés : 32
Pour : 32 Contre : ()
-SEYTHENEX, le 2 1 JUIL, 202?
La Secrétaire de Séance
Mme Michèle DOMENGE-CHENAL
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Service Environnement (0.
«7
La présente décision peut faire l'objet d'un recour ED uevant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 2 ep
Juillet 2022
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC
D’ANNECY
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HN
SOURCES DU LAC D'ANNECY EH Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Recu en créfecture le 29/07/2092
10: 074-247400773-20220749-DEL 20226
Préambule
La Communauté de Communes des Sources du lac d'Annecy (nommée CCSLA
dans le document ci-présent) dispose de la compétence collecte et traitement des
déchets pour toutes les communes du territoire.
La CCSLA a pour ambition de renforcer sa politique de prévention et de réduction des
déchets. Elle a à ce titre déjà engagé certaines actions.
Pour renforcer cette volonté, la CCSLA a pour objectif de développer des actions de
prévention des déchets ménagers et assimilés sur tout le territoire, aux côtés d'acteurs
divers et à destination de cibles multiples.
Ainsi, ce plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés, document
réglementaire et obligatoire, devient un support théorique et technique de ces actions,
puisqu'il présente les axes thématiques abordés par la Communauté de communes,
ainsi que leurs actions respectives engagées ou à engager.
Les actions proposées dans ce programme sont la continuité de ce que propose la
CCSLA depuis plusieurs années, auxquelles viennent s'y greffer de nouvelles, en
fonction des besoins du territoire : ces actions évolueront et doivent être suivies au fur
et à mesure des années, et peuvent être modifiées ou révisées. D’autres actions que
souhaiteraient engager la CCSLA pourront être ajoutées à ce programme, au cours
de son suivi par la Commission Consultative d'élaboration et de suivi de ce dernier. Envoyé en oréfecture ls 22/07/2022
Recu en préfecture le 22/07/2022
I: G74-247400779-20290749-DEL 2022074 9 7R-DE
Liste des abréviations
AMI : Appel à manifestion d'intérêt
ARS : Agence régionale de la santé
CCES : Commission consultative d'élaboration et de suivi
CCSLA : Communauté de communes des Sources du lac d'Annecy
DASRI : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
ECT : Extension des consignes de tri
ESE : Economie sociale et solidaire
LTECV: Loi relative à la Transition Energétique pour la croissance verte
OMr : Ordures ménagères résiduelles
PAV : Point d'apport volontaire
PLPDMA : programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
PNPD : Programme national de prévention des déchets
PRPGD : Programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets
TE : Transition Ecologique Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
SOMMAIRE
L. CONTEXTE
1.1. Définition sisi iisiieeeueeensnee 6
1.2. Cadre réglementaire... ss 7
1.3. Gouvernance du programme ............................,.,,,.,.,.44, usées 10
1.3.1. Animation du programme et équipe projet... 11
1.3.2. La commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES)...................... 12
Il. DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DES DECHETS SUR
LE TERRITOIRE
11,1. Cadre général.......................... sisi ses ses seeereeresse 15
11.2. La gestion des déchets sur le territoire : données........................................ 16
11.2.1. Services proposés aux particuliers 2 16
1.2.2. Services proposés au professionnels .................................................. 23
11.3. Actions de prévention initiées par la CCSLA avant la rédaction du
PrOgrAMME................ eee secs essence cceneeseneecemenenesceeeceeeses 25
Il.4. Résultats de l'enquête publique sur la prévention des déchets...................... 26
I. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME: THEMATIQUES ET ACTIONS
ENGAGEES
I11.1. Axes thématiques et liste des actions relatives....................................... 29
I2. Fiches actions ................................................ issues 31
3. Planning................................. sisi 60 CONTEXTE
Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
ID : O74-S4 747 73-20220749-DEL 20220718 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Ze
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
1.1 Définition
Selon le Ministère de la Transition Ecologique, « la prévention des déchets consiste
à réduire la quantité de déchets produits et/ou leur dangerosité en intervenant à la fois
sur les modes de production et de consommation des produits. La prévention des
déchets est une démarche fondamentale pour économiser les matières premières
épuisables ; limiter les impacts liés aux étapes de production, transformation, transport
et utilisation des matières et produits qui génèrent ces déchets; diminuer le coût de la
gestion des déchets pour la collectivité nationale ».
La loi (article L. 541-1 du code de l'environnement) inscrit la prévention des déchets
au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
LA PREVENTION DES DÉCHETS, QU'EST-CE QUE C'EST ?
La prévention de la production de déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits
en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation {y compris le réemploi, la réutilisation).
Transport Réutilisation
Distribution Réemploi
Extraction
Fabrication
Réduction à la source ———>; — Consommation _ responsable
Prévention des déchets il
VW
La prévention de la production des déchets consiste donc à réduire la quantité et la
nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production
(conception, achats, réduction des emballages, etc.) et sur la consommation (achats
responsables, compostage, réparation, réutilisation, etc.).
La notion de prévention diffère de celle de gestion des déchets, qui désigne les actions
de collecte, de transport, de valorisation, d'élimination, de négoce, de courtage, etc.
La prévention se positionne en amont de la chaîne de production, alors que la gestion
se positionne en aval. Une démarche de réduction des déchets doit porter
inévitablement sur les deux axes. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 SE
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
1.2 Cadre règlementaire
L'élaboration d'un programme de prévention des déchets ménagers et assimilés
est devenue obligatoire pour les collectivités qui sont en charge de la gestion des
déchets depuis le 01 janvier 2012, conformément à l’article L.541-15-1 du code de
l'Environnement. Il s’agit de définir pour les 6 années à venir des actions qui permettent
de réduire les quantités des déchets produits sur son territoire.
En proposant un programme d'actions, la Communauté de Communes des Sources
du Lac d'Annecy tente de réduire la production de déchets sur son territoire, donc de
limiter l'épuisement des ressources renouvelables et non renouvelables, de limiter son
empreinte environnementale (rejets de gaz à effet de serre) et sanitaire, de limiter le
coût économique lié à la collecte et le traitement des déchets (collecte, acheminement,
recyclage, élimination où enfouissement).
Enfin, en proposant un programme d'actions pour réduire les déchets sur son territoire,
la Communauté de communes des Sources du lac s'inscrit dans la cohérence des
politiques nationales. En effet, La réglementation française définit trois niveaux de
mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets :
- À l'échelle nationale : le Programme national de prévention des déchets 2014-
2020 (PNPD) :
Le plan national de prévention des déchets (PNPD) fixe les orientations stratégiques
de la politique publique de prévention des déchets et décline les actions de prévention
à mettre en œuvre. Il traite l'ensemble des déchets et cible l'ensemble des acteurs,
fixe des orientations et objectifs pour la période 2014-2020, renforcés par la loi relative
à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV »), et prépare la
mise en œuvre, le suivi ainsi que l'évaluation des mesures élaborées.
- A l'échelle régionale : les plans régionaux de prévention et gestion des déchets
(dangereux, non dangereux et BTP);
- A l'échelle des collectivités (le présent document) : les programmes locaux de
prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Ils sont portés par les
collectivités en charge de la collecte des déchets.
Ces trois niveaux de mise en œuvre actualisent les mesures fixées par la Loi n°2015-
992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(LTECV) — Titre IV « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire
: de la conception des produits à leur recyclage » qui : Envoyé en oréfecture ls 22/07/2022
Recu en préfecture le 22/07/2022
HUE
I: G74-247400779-20290749-DEL 2022074 9 78-DE
Fixe comme objectif de dépasser le modèle économique linéaire (extraire-produire-
consommer-jeter) et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention
et de gestion des déchets pour y parvenir ;
Réaffirme la priorité donnée à la prévention de la production de déchets, et la
hiérarchie des modes de traitement des déchets (réutilisation, recyclage, ou à
défaut valorisation) (art. 70, codifié à l'art. L.110-1-1 CE) ;
Définit un nouvel objectif de réduction des DMA de 10 % à l'horizon 2020 par
rapport à 2010 et de réduction des DAEË, notamment du secteur du BTP sur la
même période (art. 70, codifié à l’art. L. 541-1 CE) ;
Rend obligatoires certaines actions pour les collectivités publiques : lutte contre le
gaspillage alimentaire en restauration collective (art. L. 541-15-3 CE) ; réduction
de la consommation de papier de bureau ; achat de papier recyclé (art. 79). Cadre normatif synoptique :
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 _———
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
Grenelle de
l’environnement
2007
Directive cadre
2007
Lois Grenelle | et 1]
(2009 et 2010)
Loi Transition énergétique
pour la croissance verte (2015)
-10 % DMA/ hab. en 2020 p/r 2010
Obligatoire et reglemente
Source : Formation «Animer et coordonner un PLPDMA», ADEME (2017) Envoyé en préfecture le 22/07/2032
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
SN HR EL er
ID: 074-247400773-90220719-DEL 2022071 9 78-DE
.3 Gouvernance du programme
Le PLPDMA détaille les actions prévues pour un maximum de 6 ans, fixant ainsi
le cadre de ces actions portées pour les périodes à venir. Il sera ensuite révisé pour
se poursuivre par période de 6 ans d'après les modalités fixées par le décret du 10
juin 2015.
Les collectivités territoriales ont la charge d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre
leur PLPDMA, en s'appuyant sur :
- Des élus référents pour porter le PLPDMA ;
- Une équipe projet : l'élaboration et l'animation de ce programme sont assurées par
le service Déchets de la CCSLA, ainsi que par différents partenaires intégrés aux
actions ;
- La Commission consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) pour élaboration,
consultation et suivi du programme.
10 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
Aion h22/67720920 ce FE è
ID: 074-247400773-90220719-DEL 2022071 9 78-DE
DS se
1.3.1 Animation du programme et équipe projet
L'équipe projet du PLPDMA élabore, met en œuvre, évalue et diffuse les résultats
de ce programme. Cette équipe est composée :
-_ D'un ou d'élus référents
A la rédaction du PLPDMA de la CCSLA, de Monsieur Hervé BOURNE, Vice-Président
en charge de la Valorisation des déchets.
- De la commission Valorisation des déchets
-_ D'un animateur du programme prévention des déchets
A la rédaction du PLPDMA de la CCSLA, de l'agent qui occupe le poste de médiateur
environnement.
- Du responsable du service Environnement de la CCSLA
- Des agents internes au service déchets
Les missions de l'équipe projet sont :
- Communiquer auprès des différents publics-cibles ;
- Mettre en œuvre le volet opérationnel des actions, sous la supervision de
l'animateur ;
- Animer les relais et entretenir les partenariats ;
- Réaliser des animations de terrain ou les prévoir ;
- Diffuser la démarche d'éco-exemplarité au sein
des services ;
- Intégrer les enjeux de la prévention des déchets dans les différentes politiques
menées par la collectivité ;
- Suivre les résultats et faire remonter l'information à l'animateur.
11 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
1.3.2 La commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES)
La CCES est l'instance principale de concertation du PLPDMA. Sa mise en place doit
Affiché le 22/07/2022 Ze se
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
Cycle d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi du PLPDMA
Décision
de conduire un PLPDMA
Élaboration
* Orientations et priorités
+ Plan d'action
Révision partielle
ou totale éventuelle
Consultation Tous les 6 ans on
CCES - Public
Discussion
interprétation
CCES - Organe délibérant
Discussion
Interprétation
CCES - Organe délibérant Évaluation
(tous les 6 ans)
Adoption
| Publication | »
Bilan annuel
Tous les
Publication !
Mise
en oeuvre
Source : Élaborer et conduire avec succès un PLPDMA, ADEME (2018)
permettre de :
Coordonner les parties prenantes ;
Intégrer le point de vue des différents acteurs concernés, dont l'adhésion sera
nécessaire lors de la mise en œuvre des actions ;
Remettre des avis et propositions de décision à l'exécutif de la collectivité en
charge du PLPDMA
12 Envoyé en oréfecture ls 22/07/2022
Recu en préfecture le 22/07/2022
La CCES du PLPDMA de la CCSLA est composée à son élaboration :
FARÈRE LE DOTE US FE SR En
I: G74-247400779-20290749-DEL 2022074 9 78-DE
Du Vice-Président en charge de la valorisation des déchets, Monsieur Hervé
BOURNE ;
Des élus de la Commission Valorisation des déchets, qui se réunissent
plusieurs fois par an ;
Du chef de service Environnement ;
De l'agent au poste de médiateur environnement, comme animateur du
programme.
13 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
D : 074-247400772-20220719.DEL 2022071978-DE
Il. DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET ETAT DES LIEUX DE LA
GESTION DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE
Le diagnostic du PLPDMA s’appuie sur un bilan d'audit qui a été réalisé par le
cabinet /nddigo en 2021. C'est donc l’état des lieux fait par le cabinet qui est présenté
dans le présent document. Les illustrations présentées ont aussi été réalisées par le
cabinet /nddigo.
14 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Aïfiché le 22/07/2022 EE
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
I1.1.Cadre général
Population :
Population Population Population Population Population Population
2014 2015 2016 2017 2018 2019
municipale municipale municipale municipale municipale municipale
Chevaline 203 206 206 204 201 199
Doussard 3 561 3573 3 584 3 607 3625 3 609
Faverges-Seythenex 7 568 7 586 7 598 7611 7 592 7 602
Giez 554 555 567 561 554 548
Lathuile 973 982 990 1 009 1041 1028
Saint Ferréol 833 818 822 817 834 850
Val de Chaise 1 232 1253 1281 1305 1327 1354
CCSLA | 14924 14973 15048 | 15114 15 174 15 190
Il y a sur le territoire de la communauté de communes des Sources du lac
d'Annecy 6867 ménages (2.2 personnes par foyer) en 2021. 78.1% sont des
résidences principales.
Il y a 423 établissements actifs fin 2018 sur le territoire :
répartition du nombre d'établissements actifs en 2018 adenunetratuor
xinhirue, - f =" apricuture; 3,SUK POSMENNTNONT, SANTE
“ CONSTUCTION, 1 2EU,
15 Envoyé en préfecture le 22/07/2022 Reçu en préfecture le 22/07/2022
9T
Ordures
ménagères résiduelles
MR)
ee
C1,8
En
régie
3498t | Quai
de transfert
de la déchèterie
| Valorisation
énergétique à
Chavanod géré par
le
SILA
"2
“
secs hors verre
(RSHV)
om
Aïfiché
le
22/07/2022
re
ID
: 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
IMSS L'C'I osodoid s29 LA
LÆ
Déchèterie
Slolpnoiied xne s
9110}1119] 9] ANS SJ9U99P S9P uonsof 7 C'Il p soauuo Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Données générales collecte des OMr :
- Fréquence moyenne de 1.8 collecte par colonne et par semaine ;
- Moyenne de 50 colonnes par tournée ;
- Taux de remplissage moyen lors du passage camion : 49% ;
- Diminution du nombre de kilomètres parcourus pour les OMr depuis 2016 et
augmentation du tonnage collecté pour 100 kilomètres ;
- __ Diminution des temps de collecte depuis 2016.
4 O00t
3 9001
3 800t
3 700t
3 600t
3 500t
3 400t
3 300t
3 200t
Evolution des tonnages et Ratio d'OMR collectés
en régie
261kg
259kg
2014 2015 2016
sms Tonnages d'OMr
17
Aïfiché le 22/07/2022 LL
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
270 kg
260 kg
250 kg
240 kg
230 kg
220 kg
210 kg
2017 2018 2019
bb OMr Ratio Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Données générales collecte du Verre :
Aïfiché le 22/07/2022 EE
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
- 65 points de collecte ;
- 65 colonnes de collecte ;
-_ Moyenne de 234 habitants par point de collecte ;
- Fréquence moyenne de 1 collecte par colonne et par mois ;
- Moyenne de 7 colonnes par tournée ;
-_ Taux de remplissage moyen lors du passage du camion : 67% ;
- Entre 2017 et 2019, les kilomètres parcourus ont augmenté de 60% et le temps
de collecte a été multiplié par 2.
780 t
760t
740 t
720t
7at
680t
660 t
640t
620t
600 t
S80t
Evolution des tonnages et Ratio de verre
2014
52 kg
50
50 kg
50k£
48kg
46k£g
44kg
42k£
40kg
2015 2016 2017 2018 2019
mms Tonnages de verre fie Verre Ratio
18 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 sec
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
Données aqénérales collecte des emballages :
- 64 points de collecte ;
- 78 colonnes de collecte ;
- Moyenne de 237 habitants par point de collecte ;
- Les kilomètres parcourus ont beaucoup augmenté (presque multipliés par 3
entre 2017 et 2019) ;
- Le temps de collecte a augmenté de plus de 30% ;
- Le nombre de colonne de collecte à ramasser a été augmenté de 25% dans le
même laps de temps ;
- Fréquence moyenne de 1.3 collecte par colonne et par semaine ;
- Moyenne de 27 colonnes par tournée ;
- Taux de remplissage moyen lors du passage du camion : 61%.
Evolution des tonnages et Ratio d'emballages
19kg 350 t 20kg
300 t 16k€ 16 kg 18 kg 14 kg 16kg
dus É 14 kg
10 kg
SO t
| ot de
sût
-
ZkE
Ot
okg
2014 2015 2016 2017 2018 2019
ms Tonnages d'emballages crnballages Ratio
19 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Aïfiché le 22/07/2022 se
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
Données générales collecte du papier :
- 65 points de collecte ;
- 65 colonnes de collecte ;
- Moyenne de 234 habitants par point de collecte ;
- Augmentation de 44% du nombre de colonnes entre 2017 et 2019 ;
- Entre 2017 et 2019, les kilomètres parcourus ont été presque multipliés par 3 ;
- Fréquence moyenne de 1.3 collecte par colonne et par mois, soit 0.3 collecte
par colonne et par semaine ;
- Moyenne de 27 colonnes par tournée ;
- Taux de remplissage moyen lors du passage du camion : 61%.
Evolution des tonnages et Ratio de papiers
370t P4ke 25 kg
4 ke
360 t 24 Kg
24kg
350t 23keg
340 t 23k8 22k£
330t >2ke
320t 21kg
21kg
310 t 20kg
300 t 20kg
2014 2015 2016 2017 2018 2019
mg tonnages de papiers sims ratio de papiers
20 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Données générales autres collectes (DASRI, textiles) :
- 2 points de collecte 1 fois par trimestre sur le territoire (DASRI) ;
- 10 points de collecte des textiles pour 13 colonnes (1 point pour 1520
habitants).
Données générales collecte en déchetterie :
- 1 déchetterie située à Faverges-Seythenex (traitement en prestation) ;
- Ouverture aux professionnels avec tarification ;
- Pour les professionnels, les dépôts sont payants pour certains flux non soumis
aux REP (métaux, cartons) et dans la limite d'un m3.
Affiché le 22/07/2022 =
ID : 074-247400773-20220719-DEL 20220719_78-DE
Tonnages flux
principaux Se
Déchets verts 1286
Bois 1015
Gravats 769
Encombrants 810
Métaux 327
Cartons 271
Mobilier 246
Incinérables 230
DEEE 162
Plâtre 111
Petits flux
{<100t/an) 195
kg/habitant
2019
84,7
66,8
50,6
53,3
21,5
17,8
16,2
15,1
10,7
7,3
12,8
21 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Aïfiché le 22/07/2022 EE
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
Répartition des tonnages pour les différents flux
collectés en déchèterie
» Déchets verts
“ Bois
# Gravats
# Encombrants
« Métaux
# Cartons
“ Mobilier
= Incinérables
= DEEE
= Plâtre
= Petits flux (<100t/an)
Avec 357 kg/an/habitant, la CCSLA est au-dessus des moyennes constatées (226
kg/an/hab. en France)
Evolution des tonnages collectés en
déchèterie
6000 pr 5000 4 56it 4487t 4643t 4699t
at)
3000
2000
1000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019
- 98% des déchets collectés en déchetterie sont orientés vers des filières de
valorisation organique, matière ou énergétique ;
- Un contrôle d'accès a été mis en place en 2021 pour permettre de mieux suivre
les apports par les particuliers et professionnels.
22 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 sa
ID : 074-247400773-20220719-DEL_ 2022071978-DE
11.2.2. Services proposés aux professionnels
La redevance spéciale est mise en place sur le territoire et concerne en 2021 :
e Redevance bacs
- Cartons : 28 établissements ;
- _OMr : 49 établissements ;
- Verre : 3 établissements ;
-__Fermentescibles : 8 établissements.
e Redevance producteurs saisonniers
- _ OMr: 15 établissements ;
- Emballages, papier et verre : 12 établissements.
L'accueil sur la déchetterie pour les professionnels est payant.
“ + accès payant sur la déchèterie
# + Redevance spéciale en régie et
dont les tonnages sont mélangés
avec les tonnages ménagers et
non identifiables
+ Bacs Omr + quelques colonnes
+ Colonnes emballages, papiers et verre
“ + verre des producteurs
saisonniers en régie sur appel
dont les tonnages sont mélangés
avec les tournées verres des
ménages
23 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
ID : O74-S4 TAG 73-20220719-DEL 2022671 G 78-DE
Données générales collecte Cartons (hors campings) :
- 32 bacs de collecte ;
- 1 tournée par semaine en régie.
Données générales collecte OMR (hors campings) :
- Collecte dans le cadre des ordures ménagères ;
- 49 points de collecte pour 85 bacs et 2 CSE ;
- Estimation à 494 tonnes en 2019.
Données générales collecte du verre (hors camping) :
-__ Collecté dans les tournées ménagères.
Données générales collecte du fermentescible :
- Service proposé en prestation ;
- 2 collectes par semaine avec un camion petit volume ;
- Fourniture de bacs 140 et 240 litres ;
-_ _Amené en méthaniseur.
Pour les producteurs saisonniers, les services OMr et multi matériaux se font par
prestation entre mai et septembre. Le verre se fait en régie et sur appel du producteur
ponctuellement.
- 15 établissements collectés pour les OMr ;
- 12 établissements collectés pour la collecte sélective.
24 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
11.3 Actions de prévention initiées par la CCSLA avant la rédaction
du programme
Des actions de prévention ont déjà été initiées à la CCSLA, sous différentes
formes.
En ce qui concerne la communication, 5 personnes ont été indiquées auprès de CITEO
comme effectuant de la communication politique, jeunesse et suivis de collecte. Les
actions qui ont été menées concernent :
- La refonte du guide du tri ;
- Des flyers camping et hébergeurs ;
- De la communication réseaux sociaux et refonte du site internet ;
- Des flyers sur le compostage domestique ;
-__ Stop Pub : 60% des foyers équipés en 2019.
D'autres actions de prévention ont été menées et concernent :
Le compostage
- 600 composteurs ont été distribués entre 1996 et 2016 avec un pic de
2010 à 2012;
- Les campagnes de compostage sont toujours en cours depuis.
+ La sensibilisation au gaspillage alimentaire auprès des professionnels dans le
cadre de la collecte des fermentescibles ;
*< La collecte du plâtre en déchèterie ;
+ Des Ateliers zéro déchets ;
° _ Un Partenariat avec la recyclerie SOLAL Le Galta.
25 Envoyé en oréfecture ls 22/07/2022
Recu en préfecture le 22/07/2022
I: G74-247400779-20290749-DEL 2022074 9 78-DE
Il.4 Résultats de l'enquête publique sur la prévention des déchets
La CCSLA a lancé fin 2021 une consultation publique pour connaître l'avis des
usagers du territoire sur les déchets de façon générale (c'est-à-dire comment ils voient
la gestion actuelle des déchets par le service) et comment ils voient l'avenir du déchet
sur le territoire, et sa prévention.
Voici les résultats de cette enquête :
- 75 % des répondants pensent être bien informés sur les déchets en général ;
- 81 % trouvent que trier ses déchets est très facile ou facile ;
- 94 % se disent sensibles à la problématique des déchets sur le territoire des
Sources du Lac d'Annecy et de façon générale ;
- 91 % estiment faire en sorte de réduire leurs déchets ménagers et assimilés.
En ce qui concerne les habitudes de consommation des habitants des répondants :
Leurs critères d'achats les plus importants sont dans l’ordre de priorité :
- La qualité et la solidité du produit ;
- Son prix;
- Son impact sur la santé ;
- Son impact sur l'environnement.
Selon les réponses, 1% des répondants estiment encore jeter des aliments périmés
encore emballés ;
- 80 % d'entre eux achètent parfois ou souvent des produits en vrac ;
- 77 % achètent de l'occasion ;
Les principaux gestes que les répondants mettent en place pour réduire leurs déchets
sont :
- La consommation d'eau du robinet ;
- Le compostage ;
- Le réemploi textile (don, vente, échange) ;
- Le refus de la publicité papier et des sacs jetables.
26 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
ACRE TE PDT /HGDD È Re
ID : C74-DA4 TANT 73-20220749-DEL 2022071 3 78-DE
- 37% d'entre eux ne compostent pas (car manque de place ou pas de jardin,
et/ou car ils estiment ne pas produire assez de déchets et/ou ils trouvent cela
trop compliqué).
- 64 % d’entre eux font don de leurs objets/meubles et textiles à des proches ou
à des associations ;
- 85% d’entre eux pensent à la réparation lorsqu'un objet/vêtement est cassé ou
abîmé ;
Enfin, les répondants pensent que les priorités en termes de prévention des déchets
sur le territoire sont (dans l'ordre de priorité) :
Favoriser le réemploi ;
Réduire les emballages ;
Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
Développer le compostage.
27 Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
Hecu en préfacture le 22/07/2085
D : O74-P47400779-20P00710-DEL 20220719 78-DE
Il. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME : THEMATIQUES
ET ACTIONS ENGAGEES
28 Fatal
Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
11.1 Axes thématiques et liste des actions relatives
AXE THEMATIQUE TITRE DE L’ACITON
Communiquer et renforcer
l'accès à la connaissance
sur la prévention des
déchets
1. Animer une page dédiée à la prévention des
déchets sur le territoire et à échelle plus large
2. Mettre en place sur chaque point d'apport volontaire
du territoire de la communication permanente et
non permanente
3. Faire des écoles des relais de sensibilisation et
d'information sur la prévention des déchets
Limiter la production de
déchets verts et
encourager la gestion de
proximité des bio déchets
4. Mettre en place et suivre les campagnes de
compostage auprès des habitants du territoire pour
favoriser la gestion domestique des bio déchets des
ménages
5. Mettre en place le compostage collectif à l'échelle
de la collectivité
Favoriser le réemploi sur le
territoire pour augmenter la
durée de vie des produits
6. Mettre en avant et soutenir les structures qui
œuvrent pour le réemploi sur le territoire : favoriser
la visibilité de leurs actions en faveur de la
prévention des déchets
7. Mettre à disposition des associations ESE œuvrant
pour le réemploi un espace du don pour simplifier la
récupération d'objets pouvant être revalorisés
8. Mettre en place la collecte des téléphones mobiles
usagés sur le territoire
Utiliser les instruments
politiques et économiques
pour favoriser la
prévention des déchets
9. Redevance spéciale
10. Procédure de gestion des incivilités (dépôts
sauvages et non-respect du règlement de collecte)
liées aux déchets
Mettre en place ou
renforcer des liens avec
des acteurs souhaitant
favoriser la prévention des
déchets
11.Accompagner les bailleurs sociaux dans leurs
démarches de mise en place d'actions pour la
gestion et prévention des déchets et de lutte contre
les dépôts sauvages
12.Répondre et candidater aux AMI (Appel à
manifestation d'intérêt) et autres appels à projets
dans lesquels des actions de prévention des
déchets peuvent être mises en place
29 Envoyé en oréfecture ls 22/07/2022
Recu en préfecture le 22/07/
I: G74-247400779-20290749-DEL 2022074 9 78DE
Exemplarité des services
de la Collectivité et des
élus du territoire
13. Améliorer la connaissance interne du service et des
élus du territoire sur le traitement et la prévention
des déchets en vue d'une meilleure exemplarité
30 11.2 Fiches actions
31
Envoyé en préfecture le 22/07/2032
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
ES eee Le
ID: 074-247400773-90220719-DEL 2022071 9 78-DE Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 1
Animer une page dédiée à la prévention des déchets sur
le territoire et à échelle plus large
Axe thématique de référence : Communiquer et renforcer l'accès à la connaissance
sur la prévention des déchets
32 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Reçu en crétécture le 22:97/2093
ID: 074-247400778-20920719-DEL 202207197B-DE
Description et objectif :
Créer et alimenter régulièrement un onglet dédié à la prévention des déchets
afin d'améliorer la connaissance des usagers sur les déchets, de façon globale mais
aussi localisée à l'échelle du territoire. Cette mise à disposition d'informations doit
permettre aux usagers de se sentir plus impliqués dans la politique locale de gestion
et de prévention des déchets.
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
-_ Rendre accessible aux usagers toutes les informations relatives à la gestion et
prévention des déchets sur le territoire ;
- __Rappeler le cadre normatif relatif aux déchets de façon générale ;
- _Relayer les informations et actualités sur les déchets, qu'elles soient créées à
l'initiative de la CCLSA, ou reçues par des partenaires/ d’autres structures.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Tous les partenaires et structures concernés par les déchets qui souhaitent
nous partager des actualités et informations relatives aux déchets, à faire
relayer peuvent être impliqués.
Public(s) cible(s) :
- Tous les usagers du territoire
Résultat(s) attendu(s) :
- Informer, mobiliser, sensibiliser le plus grand nombre de cibles possibles sur le
traitement, la réduction, la prévention des déchets au quotidien
33 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 2
Mettre en place sur chaque point d'apport volontaire du
territoire de la communication permanente et non
permanente
Axe thématique de référence : Communiquer et renforcer l'accès à la connaissance
sur la prévention des déchets
34 Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
Hecu en préfacture le 22/07/2085
SSSR RS Am AE DR AS ++ eee
1: 074-247400779-20000710-DEL 20220719 78-DE
Description et objectif :
Mieux communiquer sur le tri au niveau des points d'apport volontaire (PAV),
avec la mise en place sur le territoire de l'extension des consignes de tri (ECT),
informer les usagers des PAV des actualités relatives au déchets, mieux orienter les
usagers vers les autres PAV en cas de débordement des conteneurs et rappeler les
sanctions relatives aux dépôts sauvages.
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
- Création d'un panneau indiquant de la communication permanente (consignes
de tri, cartographie du territoire indiquant les PAV les plus proches, rappel à la
loi) et non permanente (vitrine de communication) ;
- Mise en place sur chaque point d'apport volontaire du territoire d’un panneau ;
- Ajout et actualisation sur ces panneaux de communication non permanente.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- _PICBOIS: prestataire engagé dans ce projet dès la création du prototype du
panneau, pour la création et la pose des panneaux.
Public(s) cible(s) :
-_ Tous les usagers du territoire ;
- Les usagers touristiques.
Résultat(s) attendu(s) :
- Meilleur respect des consignes de tri ;
- Réduction des dépôts sauvages ;
- Meilleure implication des usagers dans des actions de prévention (via la
communication non permanente).
35 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 3
Faire des écoles des relais de sensibilisation et
d'information sur la prévention des déchets
Axe thématique de référence : Communiquer et renforcer l'accès à la
connaissance sur la prévention des déchets
36 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
CARICHE IS PO 7 DD RSS fees KR
ID : O74-S4 TAG 73-20220719-DEL 2022671 G 78-DE
Description et objectif :
Mieux communiquer et sensibiliser sur les déchets au sein des écoles, qui sont
des relais d'information essentiels. En effet, les actions entreprises par/et/ou dans les
écoles ont un retentissement plus large que l'enceinte de l'école, via les élèves qui
communiquent en dehors de l'école. De plus, l'éducation sur la prévention des déchets
est évidente pour les élèves d'aujourd'hui qui sont les usagers de demain.
Stratégie de mise en œuvre de l’action :
Soutenir les initiatives mises en place par les écoles elles-mêmes, dans
lesquelles la communauté de communes peut intervenir pour communiquer et
sensibiliser via ces initiatives (journées ramassage de déchets, visites en
déchèterie.....) ;
Accompagner les écoles en leur proposant des interventions par des
prestataires, sur la thématique des déchets (notamment la sensibilisation à
l'ECT — extension des consignes de tri) ;
Utiliser les écoles comme un relai d'information (diffusion de certaines
informations/actualités/actions aux parents par le biais des canaux de
communication internes propres à l'école) ;
Partenaire(s) mobilisé(s) :
Les écoles ;
Tout partenaire qui souhaiterait faire diffuser via la CCSLA des informations
dans les écoles ;
Les associations locales ;
Les prestataires et animateurs indépendants.
Public(s) cible(s) :
Les élèves et parents d'élèves
Résultat(s) attendu(s) :
Meilleure diffusion des informations via les élèves ;
Meilleure implication des écoles dans les initiatives portées par la CCSLA ;
37 Envoyé en oréfecture ls 22/07/2022
Recu en préfecture le 22/07/2027
I: G74-247400779-20290749-DEL 2022074 9 78-DE
Augmentation du nombre d'initiatives portées par les écoles ;
Renforcement du réseau dans lequel les écoles peuvent échanger entre-elles
sur les actions qu'elles souhaitent porter à l'échelle de leur école en termes de
prévention des déchets, afin de pérenniser ces démarches.
38 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 SES
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 4
Mettre en place et suivre les campagnes de compostage
auprès des habitants du territoire pour favoriser la
gestion domestique des bio déchets des ménages
Axe thématique de référence : Limiter la production de déchets verts et encourager
la gestion de proximité des bio déchets
39 Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
Hecu en préfacture le 22/07/2085
Description et objectif :
D : O74-P47400779-20P00710-DEL 20220719 78-DE
des déchets. La collectivité souhaite alors développer la pratique du compostage à
l'échelle du territoire pour que les habitants disposent d’une solution de tri à la source
de leurs bio déchets.
Stratégie de mise en œuvre de l’action :
Le flux des bio-déchets représente un axe prioritaire en termes de prévention
Partenairef(s) mobilisé(s) :
Public(s) cibles(s) :
- Vente de composteurs aux usagers du territoire ;
- Distribution et explication de leur bonne utilisation par l'association PFE.
-__Horanet pour la commande des composteurs en ligne ;
- L'association PFE (Pays de Faverges Environnement) pour la distribution aux
usagers ayant commandé un composteur.
Résultat(s) attendu(s) :
- Usagers du territoire avec la possibilité d'acquérir un composteur ;
- Les écoles à qui des composteurs peuvent être donnés ;
- Les associations ESE, à qui la CCSLA a fait un don de composteur(s).
- Augmentation du taux d'équipement en composteurs par les habitants ;
- Réduction des bio déchets dans le conteneur des ordures ménagères pour
aboutir à une réelle baisse des déchets ménagers et assimilés.
40 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 5
Mettre en place le compostage collectif à l'échelle de la
collectivité
Axe thématique de référence : Limiter la production de déchets verts et encourager
la gestion de proximité des bio déchets
41 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
ID: 074-247400773-90220719-DEL 2022071 9 78-DE
Description et objectif :
Le flux des bio-déchets représente un axe prioritaire en termes de prévention
des déchets. La collectivité souhaite alors développer la pratique du compostage à
l'échelle du territoire pour les habitants qui n’ont pas la possibilité d'installer un
composteur chez eux.
Stratégie de mise en œuvre de l’action :
- Mise à disposition de composteurs au public ;
- Formation de personnes référentes et maitres composteurs afin de gérer ces
espaces de compostage public.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- La coopérative Epigées dans la réflexion du projet.
Public(s) cible(s) :
-__ Tous les usagers du territoire
Résultat(s) attendu(s) :
- Réduction des bio déchets dans le conteneur des ordures ménagères pour
aboutir à une réelle baisse des déchets ménagers et assimilés sur le territoire.
42 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 6
Mettre en avant et soutenir les structures qui œuvrent
pour le réemploi sur le territoire : favoriser la visibilité de
leurs actions en faveur de la prévention des déchets
Axe thématique de référence : Favoriser le réemploi sur le territoire pour augmenter
la durée de vie des produits
43 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
Description et objectif :
Soutenir toute structure qui agit pour la prévention des déchets, par une
activité/des actions de réemploi (recycleries, ressourceries...) afin de limiter la
production d'objets et donc de déchets.
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
- Soutenir via les outils de communication les informations relatives aux
structures de réemploi ;
- Mieux faire connaître leurs actions et évènements ponctuels ;
- Mettre en relation les structures avec d’autres acteurs du territoire.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Les structures de réemploi déjà existantes sur le territoire ;
-__Les associations locales ;
- Les écoles (si intervention de ces structures dans les écoles).
Public(s) cible(s) :
- Tous les usagers du territoire et hors territoire ;
-_ Les élus du territoire et les services de la CCSLA.
Résultat(s) attendu(s) :
- Meilleure connaissance par les différentes cibles sur le territoire de ces
structures afin qu'elles envisagent des actions ensemble ;
Plus grande sollicitation de ces structures par les habitants.
44 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 7
Mettre à disposition des associations ESE œuvrant pour
le réemploi un espace du don pour simplifier la
récupération d'objets pouvant être revalorisés
Axe thématique de référence : Favoriser le réemploi sur le territoire pour augmenter
la durée de vie des produits
45 Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
12 Hecu en préfacture le 22/07/2085
Description et objectif :
Détourner tout objet à destination de la déchetterie qui pourrait être récupéré
par une association Economie Sociale et Solidaire (ESE) œuvrant pour le réemploi et
donc la prévention des déchets.
L'objectif est aussi de montrer aux usagers que ce qui avait vocation à être jeté peut
être valorisé (changement de regard sur la nature d’un objet qu'il considère comme
déchet). Le but est également de favoriser la diffusion des informations sur cette
thématique par les associations ESE (relai de communication).
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
- Création d’une annexe à la déchèterie du territoire un espace du don, avec
capacité de stockage ;
- Mise à disposition de cet espace à toute association ESE reconnue comme telle
qui le demande, afin qu'elle puisse faire son opération de récupération ;
- Diffusion d'informations et d'actualités relatives au réemploi sur cet espace du
don.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Pour l'instant l'association SOLAL le Galta ;
- __Potentiellement d'autres associations ESE qui en formuleraient la demande.
Public(s) cible(s) :
- Les usagers de la déchèterie des Sources du lac d'Annecy ;
- Les usagers du magasin SOLAL Le Galta ;
- Les usagers des autres associations ESE.
Résultat(s) attendu(s) :
- Réduction des tonnages en déchèterie ;
- Meilleur regard sur le réemploi par les usagers et meilleure sollicitation des
structures de réemploi.
46 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 8
Mettre en place la collecte des téléphones mobiles usagés
dans les lieux publics du territoire
Axe thématique de référence : Favoriser le réemploi sur le territoire pour augmenter
la durée de vie des produits
47 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Reçu en crétécture le 22:97/2093
“en RES re
AHGRE TS 220 7/00 È
ID: 074-247400778-20920719-DEL 202207197B-DE
Description et objectif :
Organiser une collecte, en partenariat avec la Société Orange, des appareils
numériques usagés (téléphones portables, tablettes, chargeurs, casques audio...) sur
le territoire pour permettre leur reconditionnement ou leur recyclage, par des structures
ESE, et dont les fonds sont reversés à Emmaüs International. Cette action s'ancre
alors dans une logique d'économie circulaire.
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
- Commande et mise en place de collecteurs dans différents lieux publics du
territoire ;
- Communication sur l'opération et relai d'informations mises à disposition par
Orange ;
- Suivi des collectes ;
- Récupération des collecteurs et envoi pour reconditionnement ou recyclage.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- La société Orange ;
- Les écoles ;
- Les mairies ;
- La Soierie ;
- La médiathèque de Faverges-Seythenex ;
- L'office du tourisme des Sources du lac d'Annecy ;
- SOLAL Le Galta.
Public(s) cible(s) :
-_ Elèves et parents d'élèves ;
-__ Tous les usagers du territoire.
Résultat(s) attendu(s) :
- Réussite de l'opération par la récupération d’un maximum de matériel.
48 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Les
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 9
Redevance spéciale
Axe thématique de référence : Utiliser les instruments politiques et économiques
pour favoriser la prévention des déchets
49 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
ID: 074-247400773-90220719-DEL 2022071 9 78-DE
Description et Objectif :
Les professionnels utilisent leurs propres filières de gestion des déchets
(traitement et valorisation). Ils peuvent confier leurs déchets au service public de
gestion des déchets ménagers, organisé par la CCSLA, dans certaines limites
(quantité et qualité des déchets à traiter). Une redevance spéciale est due pour
l'ensemble des professionnels et elle est destinée à financer le service.
Cette redevance permet de réglementer l'accès à la déchèterie par les professionnels
à la déchèterie, et d’avoir un regard sur leurs venues et apports (nombre de passages,
justificatif de chantiers sur le territoire.....).
Stratégie de mise en œuvre de l’action :
- Convention RS à faire remplir et signer par le professionnel et le Président de
la CCSLA.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Les professionnels
Public(s) cible(s) :
- Les entreprises du territoire ;
- Les entreprises hors territoire qui justifient d’un chantier sur le territoire.
Résultat(s) attendu(s) :
- Meilleur suivi des passages et apports des professionnels.
50 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 10
Procédure de gestion des incivilités (dépôts sauvages et
non-respect du règlement de collecte) liées aux déchets
Axe thématique de référence : Utiliser les instruments politiques et économiques
pour favoriser la prévention des déchets
51 Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
Hecu en préfacture le 22/07/2085
Afotré de MGR ne RTE, re Sa
19: 074-047400773-20020718-0E1 20220719 78DE
Description et objectif :
Mettre en place une procédure de gestion des incivilités (dépôts sauvages et
infractions au règlement de collecte) pour limiter ces dépôts, qui sont relativement
fréquents.
Stratéaie de mise en œuvre de l’action :
- Mise en place d'appareils photographiques sur certains PAV du territoire ;
- Traitement des images ;
- Identification des usagers (via leurs plaques d'immatriculation) commettant des
dépôts sauvages, par la Police Municipale ou la Gendarmerie ;
- Envoi d'un courrier de rappel à l'ordre à l'usager concerné ;
Dépôt de plainte si récidive ou dépôt majeur ;
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Les maires des communes concernées par les dépôts ;
- La Police Municipale ;
- La gendarmerie.
Public(s) cible(s) :
- Les contrevenants au règlement de collecte.
Résultat(s) attendu(s) :
- Réduction des dépôts sauvages sur les points d'apport volontaire ;
- Réduction des infractions au règlement de collecte.
52 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 11
Accompagner les bailleurs sociaux dans leurs démarches
de mise en place d'actions pour la gestion et prévention
des déchets et de lutte contre les dépôts sauvages
Axe thématique de référence : Mettre en place ou renforcer des liens avec des
acteurs souhaitant favoriser la prévention des déchets
53 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture ke 22/07/8022
PARDON TE 22 7/PODD FES RS
D : 074-247400772-20220718.DEL 2028071978-DE
Description et obiectif :
Accompagner les bailleurs sociaux sur le territoire, en les soutenant dans leurs
actions visant à lutter contre les dépôts sauvages dans les collectifs dont ils ont la
gestion, et visant à améliorer la connaissance des habitants de ces collectifs en leur
proposant des actions communes (visites sur site déchèterie...), en opérant à un
partage réciproque d'informations (la CCSLA peut diffuser des informations en
provenance des bailleurs sociaux, et via leurs outils de communication et
inversement).
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
- Entretenir le contact avec les bailleurs sociaux :
- Faire remonter les informations diverses (dépôts dans les collectifs, problèmes
divers...) ;
- _Relayer les actualités produites par les bailleurs sociaux s’il y en a ;
- Soutenir les actions qu’ils mettent en place (Zones de gratuité et d'échanges
d'objets.) ;
- _Confier des informations et consignes à faire diffuser par les bailleurs sociaux
à leurs résidents.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Haute Savoir habitat ;
-_ Halpades ;
- Associations locales.
Public(s) cible(s) :
- Les habitants des collectifs ;
- Tous les usagers du territoire.
Résultat(s) attendu(s) :
- Réduction des dépôts sauvages sur les points d'apport volontaire proches des
collectifs ;
- Meilleure connaissance du tri par les résidents des collectifs ;
- Meilleure implication des résidents dans les actions entreprises.
54 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 12
12. Répondre et candidater aux AMI (Appel à
manifestation d'intérêt) et aux autres appels à projets
dans lesquels des actions de prévention des déchets
peuvent être mises en place
Axe thématique de référence : Mettre en place ou renforcer des liens avec des
acteurs souhaitant favoriser la prévention des déchets
55 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
Recu en créfecture le 29/07/2092
Re nn nn SES res ESS
Description et objectif :
Inscrire la prévention des déchets dans des démarches plus globales, en
répondant à des appels à manifestation d'intérêt et autres appels à projet pour
pérenniser au mieux les actions de prévention des déchets. L'objectif est donc de
pouvoir intégrer des actions de prévention des déchets dans des opérations plus
larges, qui ont nécessairement un retentissement plus important.
L'objectif est aussi de mobiliser dans le cadre de ces appels à projet des acteurs
divers, surtout locaux, afin de renforcer le réseau des acteurs agissant pour la
prévention des déchets, et d'élargir les cibles.
Stratégie de mise en œuvre de l'action :
- Répondre aux appels à projet en insistant dans nos candidatures sur la volonté
de la CCSLA d'intégrer des actions de prévention des déchets dans le projet ;
- Prévoir les actions avec des acteurs locaux, qui deviennent des relais et
référents essentiels de la prévention des déchets sur le territoire ;
- Intégrer les établissements scolaires dans les démarches pour pérenniser les
actions mises en place ;
- Communiquer sur les démarches, qui sont cofinancées, et qui bénéficient alors
d'un rayonnement potentiellement plus important.
- Communiquer sur l'extension des consignes de tri via ces appels à projets
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Agence Régionale de santé ;
- Prestataires et animateurs locaux ;
- Ecoles;
- Collège de Faverges-Seythenex ;
- Associations locales.
Public(s) cible(s) :
- Les élèves et parents d'élèves
- Les collégiens de Faverges-Seythenex
56 Envoyé en préfecture le 24/07/2042
g
Recu en créfecture le 29/07/2092
Résultat(s) attendu(s) :
- Réussite des opérations en vue d’un bon respect de l'extension des consignes
de tri ;
- Meilleure connaissance et sensibilisation sur les déchets ;
- Reconnaissance par les initiateurs de l'appel à projet (labellisation...) de nos
actions menées.
ID : O74-S4 TAG 73-20220719-DEL 2022671 G 78-DE
57 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
ACTION 13
Améliorer la connaissance interne du service et des élus
du territoire sur le traitement et la prévention des déchets
en vue d'une meilleure exembplarité
Axe thématique de référence : Exemplarité des services de la collectivité et des élus
du territoire
58 Envoyé en préfeciure le 22/07/2024
Hecu en préfacture le 22/07/2085
RHICRE LE 2270 FESsanaasas sean RTS nt :
1: O74-2A7400779-20000719-DEL 20220719 78-DE
Description et objectif :
Favoriser la connaissance des agents du service et des élus du territoire sur la
gestion et la prévention des déchets, en les intégrant aux actions mises en place, en
leur diffusant au mieux les informations, pour qu'ils puissent à leur tour être des relais
de connaissance vis-à-vis des usagers du territoire.
Stratégie de mise en œuvre de l’action :
- Bien informer des actions entreprises lors des commissions et réunions
organisées plusieurs fois par an ;
- Proposer aux élus et agents des visites des structures gestionnaires de nos
déchets, et des structures œuvrant pour la prévention afin qu'ils soient
sensibilisés sur place.
Partenaire(s) mobilisé(s) :
- Associations locales ;
- Structures de gestion des déchets.
Public(s) cible(s) :
- Les élus du territoire ;
- Les agents des services de la CCSLA.
Résultat(s) attendu(s) :
- Garantir une meilleure connaissance en interne et aux élus du territoire sur ce
qui se passe en matière de déchets sur le territoire.
59 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
I.3 Planning
Date d'engagement Sous actions En cours et/ou à venir | Date de
entreprises fin
achevées
Lancement de l'onglet | Partage fréquent | en cours Pas de
: Août 2022 d'informations et fin prévue
Communication déjà | actualités
engagée avant
l'élaboration du
programme
Lancement dossier : Maquette test : Envoi des cartes de 2023
Novembre 2021 validée juin 2022 | situation au prestataire
si test ok : prévoir fin
Préparation des 2022
cartes : Aout 2022
Pose : à prévoir début
Pose du panneau | 2023 avec extension
test : septembre des consignes de tri
2022
Engagée avant Relai COPIL école | Récupération des Pas de
l'élaboration du de Doussard collecteurs Orange fin prévue
programme début 2022 d'Août à Septembre
2022
Journée citoyenne
Faverges - Animations dans le
Seythenex (école | cadre de l'AMI ARS: à
René Cassin) : partir de septembre
mai 2022 2022
Dons de Suivi de la mise en
composteurs aux | place des composteurs
écoles depuis : à prévoir à partir de
octobre 2021 septembre 2022
Collecte
téléphones
portables : été
2022
Engagée avant Campagne Renouvellement de la | Pas de
l'élaboration du compostage campagne en 2023 fin prévue
programme printemps 2021 Enquête sur le
compostage : à prévoir
campagne en septembre 2022
compostage
printemps 2022 Rencontre avec la
coopérative "Epigées"
en septembre 2022
60 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
5 | Action non engagée [ Rencontre avec la /
coopérative "Epigées”"
en septembre 2022
6 | Engagée avant Relai Création d'un village du | Pas de
l'élaboration du communication don (espace de fin prévue
programme SOLAL Le Galta, |r2emploi) annexe à la
bois'cyclerie, déchèterie à partir de
atelier rebond de | septembre 2022
printemps à
septembre 2022
7 | Engagée en mai 2022 | Commande des Rédaction du Pas de
éléments conventionnement avec | fin prévue
nécessaires à la SOLAL Le Galta en
création de la cours
plateforme : été
2022 Travaux et mise en
place de la plateforme :
septembre 2022
8 | Engagée en mai 2022 | Dépôt des Récupération des oct-22
collecteurs dans collecteurs Orange
différents lieux d’Août à Septembre
publics : mai 2022 | 2022
Relai de Envoi des collecteurs
communication à | pour comptage :
partir de mai 2022 | septembre 2022
Compte rendu de
l'opération : septembre
2022
9 | Engagée avant Conventionnement | / Pas de
l'élaboration du RS fin prévue
programme
10 | Engagée en octobre Création de la En cours Pas de
2021 procédure en fin prévue
octobre 2021
(responsabilités,
pouvoirs de police
et méthode)
Installation des
appareils
photographiques
antérieure) la
procédure
Courriers envoyés
aux contrevenants
depuis novembre
2021
61 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 22/07/2022 Le
ID : 074-247400773-20220719-DEL 2022071978-DE
11 | Engagée en Communication À venir : visite Pas de
novembre 2021 réciproque avec déchèterie : septembre | fin prévue
Haute Savoie 2022 pour les habitants
Habitat sur les des collectifs de Haute
déchets depuis Savoie Habitat de
novembre 2021 Faverges-Seythenex
(consultation
publique, A prévoir :
actualités : accompagnement au
diffusion via compostage collectif
l'application Haute
Savoie habitat)
12 | Engagée en mars Candidature à 2023
2022 l'Appel à Début des actions dans
manifestion le cadre de l'AMI ARS
d'Intérêt : mars en septembre 2022
2022
AVELO 2 : en attente
Candidature Avélo | de réponse,
2 : avril 2022 candidature en cours
d'instruction
Plan financement
AMI ARS: validé
en mai 2022
Devis à
destination des
partenaires
impliquées signés
en mai 2022
13 | Engagée avant Visite de la A prévoir : visite Pas de
l'élaboration du Bois'cyclerie début | SOLAL Galta avec les | fin prévue
programme 2022 Elus et de toute ESE
qui serait volontaire
Visite des sites de | pour organiser une
traitement de visite/présentation de la
Nantet et Bioval structure
mai 2022
62