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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 rapport annuel 2020 sur le prix et la qualite du service de collecte et traitement des dechets menagers et assimiles
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 rapport annuel 2020 sur le prix et la qualite du service de collecte et traitement des dechets menagers et assimiles)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210980-DEL 20210930 _15-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE À
3 à
| NN ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HN COMMUNAUTE DE COMMUNES URCES D AC D'ANNECY
s° su DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021 - 18h30
N°112/2021
Date de convocation : 23/09/2021
Conseillers en exercice : 33 Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET
Présents : 28
Votants : 32
ASSIMILES
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie BERNARD Anne-Marie
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel BRACHET Marc
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MAURICE Charline BRASSOUD Martine
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc BRUNET André
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc CHAPPET Philippe
COUTIN Michel GOURDIN Margaret PETIT Monique COUTIN Michel
CREPEL Yves JOSSERAND Stéphanie PONTHIEU Eric CREPEL Yves
DALEX Jacques LEMBERT Laure DALEX Jacques
MEMBRES EXCUSES :
Hervé BOURNE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND
Sophie FERNANDEZ pouvoir à Georges VIGNIER
Florence GONZALES pouvoir à Julien PORTIER
Sébastien SCHERMA pouvoir à Michel LUCIANI
MEMBRE ABSENT : BALMONT Nicolas
Monsieur Hervé BOURNE, Vice-président en charge de la valorisation et du traitement des
déchets ménagers explique que les collectivités en charge du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés ». (En application des articles L2224-5, L 1411-13 et L 5211-39 du code des
collectivités territoriale décret 2015 - 1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Ce rapport annuel vise un double objectif : Envoyé an préfecture le G6/10/2027
Reçu en préfecture le CE/10/2021
Affighé le 08/14/2021 FES
1: 074.247400773-30210930-DE1, 20910920 18-0E
+ _Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données
existantes sur le sujet ;
+ Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et
la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des
enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de
leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Le rapport de présentation sera joint à la délibération et sera diffusé aux Communes membres
pour affichage et mise à disposition du public. Le rapport complet est disponible au siège de
la Communauté de Communes et est consultable aux horaires d'ouverture.
Le rapport comprend, à l'instar des éléments du décret supra, et détaille :
Les indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :
°e Territoire desservi,
e Collecte des déchets pris en charges par le service,
+ Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de
déchets ménagers et assimilés produits.
Les indicateurs techniques relatifs au traitement :
e Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement ;
+ Mesures prises dans l’année pour prévenir et atténuer les effets préjudiciables à la
santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets ;
Les indicateurs financiers,
e Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie,
délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents
traitements ;
e Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement
du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes
sources de financement ;
Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;
Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et
modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères ;
+ Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître
d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-
mêmes ou par des collectivités clientes ;
e Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus
d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des
dispositions de l'article L. 541-10 du code de l’environnement (investissements, soutien
à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des
usagers, etc.) ;
e Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de
matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;
+ Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs
évolutions sur les trois dernières années ;
e Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le
traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchet.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil Communautaire de prendre acte de la
présentation de ce rapport. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 mont
ID : 074-247400773-20210980-DEL 20210980 _15-DE
Ceci exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité:
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de gestion des déchets ménagers et assimilés 2020
FAVERGES-SEYTHENEX, le 04 Octobre 2021
Le Préside à
M. Jacques DALEX
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Environnement : O. PELLISSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.