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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 syane adhesion service conseil energie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 syane adhesion service conseil energie)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
ZE
ref — à COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MM SOURCES DU LAC D'ANNECY #1
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L >,
ID : 074-247400773-20230511-DEL_ 20220511 _67-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 mai 2023 — 18h30
N°67/2023
Date de convocation : 05/05/2023
Conseillers en exercice : 33
Président : Jacques DALEX
Présents : 29
Votants : 32
Secrétaire de séance : Eric PONTHIEU
Objet : SYANE - Adhésion service Conseil - Energie
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BALMONT Nicolas COUTIN Michel
BERNARD Anne-Marie CREPEL Yves
BOURNE Hervé DALEX Jacques
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David
CARRIER Kelly FERNANDEZ Sophie
CHAPPET Philippe
MEMBRE(S) EXCUSE(S) AVEC POUVOIR :
DENAMBRIDE Julie pouvoir à GONZALES Florence pouvoir à
BERNARD Anne-Marie PORTIER Jean-Pierre
MEMBRE ABSENTE :
GOURDIN Margaret
GAILLARD Claude
JOSSERAND Stéphanie
LUCIANI Michel
MAURICE Charline
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
LITTOZ Lucie pouvoir à
MILLET URSIN Marc
EXPOSE
PONTHIEU Eric
PORTIER Jean Pierre
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Monsieur Philippe PRUD'HOMME Vice-président en charge du dossier expose que le
Syndicat Des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) —
auquel adhère la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, propose un
service de service Conseil Energie qui comprend les missions d'accompagnement suivantes :
Etat des lieux et bilan énergétique annuel
Accompagnement pour la définition des bâtiments et des objectifs pour la plateforme OPERAT
- Suivi mensuel des consommations pour le patrimoine de la collectivité
- Accompagnement des projets de rénovation sur la durée de la convention
- Accompagnement pour la conduite des installations Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L Éd
ID : 074-247400773-20230511-DEL_ 20220511 _67-DE
Le Vice-président propose d’'adhérer à ce service pour suivre le parc de bâtiments de la
CCSLA, notamment dans un contexte de transition écologique pour lequel les Elus de la
CCSLA engagent des audits énergétiques de son patrimoine bâti.
La convention est signée pour une durée de 4 ans. Toutefois, si la collectivité souhaite mettre
un terme à l'assistance proposée avant la fin de la durée de la convention, elle reste libre de
le faire.
I| expose que pour la Communauté de Communes Sources du Lac d'Annecy, le Syane a
évalué un montant de cotisation annuelle pour la part variable de 2 222 € / an auquel s'ajoute
la part fixe annuelle de 200 €. Le montant total de la cotisation annuelle sera donc de 2 422 €.
Le Vice-président propose aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser le président
à signer la convention avec le Syane
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer la convention avec le Syane
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention : 0 Exprimés : 32
Pour : 32 Contre
FAVERGES-SEYTHENEX, le 15 MAI 2073
Le Président
M.yJacqües DALEX
Le Secrétaire de séance,
\ /
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Date de mise en ligne : 1 E MAI 1073
Copie(s) interne(s) :
- Service Environnement : O. PELLISSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wwvw.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 15/05/2023 Reçu en préfecture le
15/05/2023
Publié
le 15/05/2023
S
L 6
«
ID : 074-247400773-20230511-DEL_20220511_67-DE
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE CONVENTION PARTICULIERE D'ADHÉSION AU
CONSEIL ÉNERGIE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
Entre La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY Représentée par Monsieur Jacques DALEX, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du désignée ci-après « Ja collectivité » Et Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane) Ayant son siège social
: 2107 route d'Annecy — 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du bureau en date du 23 septembre 2021. désigné ci-après « le Syane » PRÉAMBULE Les
collectivités
ont un
rôle
majeur à jouer en
matière de
maîtrise de l'énergie et de développement des
énergies renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont entre autres fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), et précisés dans le cadre des Plans Climat Air Energie du territoire (PCAET) établis par les Intercommunalités, le Syane a mis en place en 2015 un service de Conseil Energie. Ce service mutualisé de Conseil Energie,
mis en place au niveau du Syane, permet à chaque communauté
de communes adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût
maîtrisé.
Ce technicien énergie, à partir d'une connaissance fine du patrimoine de la collectivité et des opportunités du territoire, les aides à entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies renouvelables. |2107
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d'Annecy
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Publié
le 15/05/2023
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ID : 074-247400773-20230511-DEL_20220511_67-DE
Dans le cadre de ce service,
le Syane s'appuie sur des réseaux nationaux développés par l'ADEME!
et la
FNCCR2.
Ces
collaborations
permettent
au
Syane,
et
par
conséquent
aux
collectivités
adhérentes,
de
bénéficier d’un soutien technique (échanges d'expériences, veille, outils, formations....). ARTICLE 1 : OBJET La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY va bénéficier du service de Conseil Energie mis en place par le Syane. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRINCIPALES MISSIONS DU CONSEILLER ÉNERGIE Le conseiller énergie assurera des missions d'expertise sur la thématique de l'efficacité énergétique à l'échelle de la collectivité.
Principaux domaines d’intervention
:
e
Performance énergétique du patrimoine de la collectivité (bâtiments, éclairage public, etc.)
e
Développement des énergies renouvelables
Principales missions du conseiller énergie : e
Analyser le patrimoine de la collectivité : + __
Visite du patrimoine
+
Suivi énergétique
:
bilan initial et mise à jour annuelle avec des données actualisées
*__
Réalisation d'un
bilan et priorisation d'un plan
pluriannuel
d'actions chiffrées de réduction des
consommations et des factures d'énergie
+
__
Suivi et conseil pour la mise en œuvre des actions préconisées
e
Accompagner les projets : +
Réalisation de notes d'opportunités pour la rénovation du patrimoine ciblé concernant les objectifs potentiels à atteindre, les solutions techniques envisageables et les financements possibles
+
Proposition d'optimisations des contrats de fourniture d'énergie, de maintenance et d'exploitation
+
Réalisation de note d'opportunités pour le développement des énergies renouvelables
+
__
Réalisation de campagnes de mesures sur le patrimoine de la collectivité
1
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 2
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régiès
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info@syane.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2023 Reçu en préfecture le
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ID : 074-247400773-20230511-DEL_20220511_67-DE
*__
Accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques complémentaires
+
Accompagnement dans le recrutement et le suivi d’une mission de maitrise d'œuvre (rénovation, constructions neuves, projet d'extension, projets de production d'énergie renouvelable.)
+
Assistance à la rédaction de cahier des charges pour la mise en oeuvre de travaux de rénovation énergétique
*__
Accompagnement dans la recherche et la réponse aux aides financières liées à la performance énergétique
+
Accompagnement dans la constitution des dossiers de Certificats d'Economie d'Energie
e
Sensibiliser et former : +
__ Formation et information des équipes communales,
des services techniques,
des élus et des
utilisateurs aux usages du patrimoine
La
mission
porte
sur
l'ensemble
des
consommations
d'énergies
dont
la
dépense
est
supportée
par
la
Collectivité. A titre principal sont concernées les : combustibles, électricité, éclairage public, gaz, etc. A titre accessoire, et au cas par cas, peuvent être intégrés : eau, carburants. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE La collectivité désigne :
e
un
élu
«
Responsable
Energie
»
;
e
un « Référent technique » au sein des services de la collectivité :
Nom
|
Téléphone
|
Email.
| =
|Responsable
élu
|
|
|
|
|
Référent technique La collectivité informera le Syane de tout changement éventuel de coordonnées des interlocuteurs précités au cours de l'exécution de la présente convention. Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la collectivité s'engage à communiquer toutes les informations requises (liste non exhaustive) :
Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, eau,
....) des 3 dernières années ;
Plans des bâtiments ; Accès aux comptes client (EDF, Engie, ..); Contrats d'exploitation ; Dossier des ouvrages exécutés ;
Concernant
le
suivi
des
consommations
:
-__
Sila collectivité est adhérente au groupement d'achat d'électricité ou de gaz coordonné par le Syane, le conseiller
énergie
pourra
avoir
un
accès
direct
aux factures
d'énergie
de
la
collectivité
sans
intervention de celle-ci.
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-
Dans
le
cas
contraire,
afin
de
faciliter
l'accès
aux
données
par le conseiller
énergie,
la
collectivité
s'engage à signer les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un où plusieurs PCES ou PDL4 auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d'électricité, fournis en annexe de la présente convention.
-
Si la collectivité bénéficie d’un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s) d'énergie,
elle
pourra communiquer ses identifiants au conseiller énergie afin de faciliter la collecte des factures.
-
Si aucune des situations précédentes n'est possible, il est souhaitable que la collectivité fournisse les factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception.
La collectivité informe le Syane de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement. Concernant la mise en œuvre des actions
issues de la présente convention,
le Syane ayant un
rôle actif et
incitatif, antérieur à l'engagement des opérations, la collectivité l'autorise à valoriser ses Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et à les déposer sur son compte. Un reversement des montants de CEE vendus sera effectué sur le compte de la collectivité par le Syane (article 4). La collectivité s'engage à associer le Syane et à citer l'accompagnement du Syndicat dans toute opération de communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission de Conseil
Energie.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU SYANE Le Syane désigne un conseiller énergie, interlocuteur privilégié de la collectivité :
Nom
|
Téléphone
|
| Email
| Conseiller énergie
Joël SEGALOWICZ
j.segalowicz@syane.fr
Chef d'équipe des
Sylvain NEBEL
|
04.28.70.38.02
s.nebel@syane.fr
Conseillers Energie
|
06.10.88.74.61
|
_—
:
er
D
Le Syane informera la collectivité de tout changement éventuel de coordonnées de l'interlocuteur au cours de l'exécution de la présente convention. 3 Point de Comptage et d'Estimation 4 Point
De
Livraison
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info@syane.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2023 Reçu en préfecture le
15/05/2023
Publié
le 15/05/2023
S
L 6
ID : 074-247400773-20230511-DEL_20220511_67-DE
Le Syane s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention et à traiter les informations communiquées dans les
délais
impartis.
Pour rappel,
l'ensemble des missions du
conseiller sont précisées dans l’article 2 de la présente convention. A l'initiative du conseiller énergie du Syane,
une réunion annuelle permettant de faire le bilan de l’année
écoulée concernant le suivi énergétique et les projets accompagnés sera organisée. Cette rencontre entre le conseiller énergie et la collectivité (représentée à minima par le responsable élu et le référent technique) permettra également de définir les priorités pour l'année à venir. Dans
le
cas
où
un
Audit
Energétique
Global
(AEG)
a
été
réalisé
sur
le
patrimoine
de
la
collectivité
précédemment, le conseiller énergie actualisera les données en prenant en compte les travaux réalisés. Si cet audit a été réalisé en dehors de la maîtrise d'ouvrage Syane, la collectivité devra fournir l'intégralité des éléments en sa possession (rapports, outils de suivi, synthèses.) au conseiller. Le conseiller énergie peut proposer la réalisation d'audit énergétique sur un où plusieurs bâtiments de la collectivité.
Ces
audits énergétiques sont destinés à
la
rénovation ambitieuse de bâtiments ciblés
par la
collectivité et pour lesquels les notes d'opportunités réalisées par le conseiller ne permettent pas un chiffrage suffisamment détaillé des travaux. Ces audits font l’objet d'un co-financement entre la collectivité et le Syane en tant que maître d'ouvrage de l'étude (voir article 5 limite de la convention). Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE), issus des actions engagées par la collectivité dans le cadre de la
présente convention seront vendus
par le Syane dans
les
meilleures
conditions
du
moment et après
négociation auprès des différents acheteurs potentiels. Le marché des CEE étant fluctuant, le Syane ne peut pas, dès aujourd'hui, communiquer le prix de revente espéré. Les ressources reçues par le Syane seront ensuite reversées à
la collectivité selon les conditions de répartition
votées chaque année
par le Comité Syndical
(hors
cas
où
des subventions valorisant les CEE
ont été
attribuées). En 2023, le taux de reversement du montant des CEE valorisés par le Syane est de 100%. Le Syane assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la collectivité à ses services.
Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. La collectivité autorise le Syane à visualiser les données de consommations annuelles des
bâtiments
suivis et les données de
synthèse
descriptives
des
bâtiments
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
au
sein
de
l'outil
SIG
« Symaginer » développé par le Syane, à des fins d'analyse interne et de visualisation par les adhérents du Syane utilisateurs. Le Syane
s'engage à
proposer à
la collectivité
de
bénéficier des
opérations
groupées
menées
pour
la
rénovation énergétique du patrimoine bâti des communes de Haute-Savoie. ARTICLE
5
: LIMITES
DE
LA
CONVENTION
La mission décrite par la
présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre ou
d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La collectivité garde ainsi la totale maîtrise de l’ensemble des travaux à entreprendre et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. 2107 route d'Annecy
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Publié le 15/05/2023 ID : 074-247400773-20230511-DEL_20220511_67-DE
La
collectivité,
au
vu
des
conseils
et
préconisations
du
conseiller,
décide
seule des
suites
à
donner
et de
l'engagement des actions. Si cela s'avère nécessaire, des études complémentaires spécifiques peuvent être proposées à
la collectivité,
qui devra alors prendre une délibération spécifique pour en accepter le plan de financement et les modalités de
réalisation.
Ces
études
seront
réalisées
par
des
bureaux
d'études
spécialisés
et
facturées
indépendamment de l'adhésion au Conseil
Energie après application du taux de participation
en vigueur du
Syane. Ces taux de participation sont fixés chaque année par le Comité syndical du Syane. Le conseiller énergie proposera un
plan de financement et un
projet de convention
pour
la
participation du
Syane aux études complémentaires. Exemples d'études complémentaires d'aide à la décision (taux de participation fixés par délibération du Comité en date du 8 décembre 2022 pour l'année 2023) :
e
Réalisation d’un diagnostic énergétique sur un bâtiment - participation financière du Syane à hauteur de 50% du HT en 2023.
e
Réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
pour
la
production
d'énergies
renouvelables
-
participation
financière du Syane à hauteur de 70% du montant HT récupérable en 2023.
e
Réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public complet - participation financière du Syane à hauteur de 30% du HT en 2028.
ARTICLE 6 : DATE DE DEMARRAGE DE LA MISSION ET DUREE DE LA CONVENTION La durée de la présente convention est fixée à 4 années à compter du
/
/2023
Elle s'achèvera le
/
/2027
Cette
durée est
nécessaire
pour
la
mise
en
place
des
ressources
et des
outils
indispensables
à
la
bonne
réalisation des missions, pour un suivi sur une durée d'observation suffisante, et pour un contrôle d'efficacité des actions menées. ARTICLE 7 : MONTANT
DE
LA COTISATION ANNUELLE
La
collectivité
adhère
au
service
de
Conseil
Energie
du
Syane et s'engage
à
verser
une
cotisation.
Cette
adhésion est volontaire et distincte des autres cotisations où participations versées au Syane. Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Comité Syndical et pourrait,
par conséquent, être
amené à évoluer sur la durée de la convention (création du service de Conseil Energie en 2015, évolution du montant de cotisation en 2018 puis en 2023). Depuis le 1°
janvier 2023, le montant de la cotisation au service
de Conseil Energie est composé d’une part variable auquel s'ajoute une part fixe de 200 €
/ an.
Pour les collectivités supérieures à 14 000 habitants et les intercommunalités, la part variable est évaluée au cas par cas suivant l'importance du patrimoine et la nature du service demandé. Pour assurer la mission telle que convenue dans le cadre de cette présente convention,
le Syane évalue le temps passé par le conseiller
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le 15/05/2023
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ID : 074-247400773-20230511-DEL_20220511_67-DE
énergie à 75 hommes-jour sur la durée de la convention et un montant de contribution pour 4 ans de 17 773 €. Le Syane prenant en charge 50% dudit coût de la part variable,
la
participation
de la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY s'élève donc à 2 222 € / an,
auquel s’ajoute la
part
fixe de 200 € / an. Chaque année,
un
bilan de l’activité menée par le conseiller auprès de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
sera
réalisé.
Si
les
besoins
d'accompagnement
de
la
collectivité
évoluent
pendant
la
durée
la
convention,
le
contenu
de
cette
dernière
pourra
être
revu
par
le
biais
de
la
rédaction d’un avenant. La première année, le Syane mettra en recouvrement la totalité de la cotisation annuelle (part variable et part fixe) dans
les
trois
(3)
mois suivant la signature de
la convention
Pour les années suivantes
la cotisation
annuelle sera appelée au courant du
1er trimestre de l'année N+1.
Si l’année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie dans l’article 6, la cotisation sera calculée au prorata temporis. Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
Pour le Syane
Le Président Jacques DALEX
Le Président Joël BAUD-GRASSET
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