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Déliberation - 2022 06 09 conseil energie convention adhesion sya

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 161 27 fevrier 2020 administration generale adhesion au syane Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 161 27 fevrier 2020 administration generale adhesion au syane)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BE

SOURCES DU LAC D'ANNECY HM

N°19/2020

Date de convocation : 20/02/2020

Conseillers en exercice : 33

Présents : 21

Votants : 28

Membres Présents

Michèle LUTZ Philippe PRUD'HOMME

Michel COUTIN Gérard CHAMPANGE

Ulrich GAGNERON Jeannie TREMBLAY

Jacques TRESALLET Jacky GUENAN

Marc LLEDO Roland MERMAZ-ROLLET

Membres Excusés Nicolas BALMONT pouvoir à

Laurence GODENIR

Jean-Louis MERLE pouvoir à

Françoise KLEMENCIC

Membres Absents Valérie AMADIO

Envoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

Affiché le 03/03/2020 se

DEPARTEMENT DÎD :074-247400773-20200227-DEL. 20200227_12-DE

ARRONDISSEMENT D’ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 février 2020 - 18h15

Président : Michel COUTIN

Secrétaire de séance : Jacky GUENAN

Objet : ADMINISTRATION GENERALE : ADHESION AU SYANE

Rosemonde SCHINDLER Nicolas BLANCHARD Lucie LITTOZ

Paul CARRIER Françoise KLEMENCIC

Laurence GODENIR Roland AUMAITRE

Sylviane REY Christian BAILLY

Marc MILLET-URSIN Richard LESOT

Hervé BOURNE pouvoir à Marcel CATTANEO pouvoir à Sarah DI-GLERIA pouvoir à

Roland AUMAITRE Jacky GUENAN Michel COUTIN

Gérard MERMIER pouvoir à Sylviane REY pouvoir .

Nicolas BLANCHARD à Christian BAILLY JEAIÉ KOURTGHEMSIEY

Valérie GARDIER Sonia GIFFORD Lionel LITTOZ-MONET

Monsieur le président expose que de par la loi TECV (Transition énergétique pour la croissance verte), la

Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy (dénommée « CC des Sources du Lac d'Annecy

») a en charge la coordination de la planification énergétique sur son territoire.

Par ailleurs, de par sa compétence au titre du développement économique, la CC des Sources du Lac

d'Annecy a en charge la gestion des Zones d'activités économiques avec entre autres la voirie et l'éclairage

public qui y est rattaché.

Pour sa part, le SYANE, Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, est un

acteur opérationnel de l'énergie et du numérique qui agit depuis plus de 10 ans en faveur de la transition

énergétique et numérique.

Doté de 7 compétences statutaires, le SYANE est l'autorité organisatrice des services publics de distribution

de l'électricité et du gaz.

Il'intervient également sur :

e l'éclairage public et urbain,

e les réseaux de chaleur et de froid,

e la production et la distribution d'énergies renouvelables,

e la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique,

e les bornes de recharge pour véhicules électriques, et mobilité propre,Envoyé en sréfecturs le 03/03/2020

Recu en préfecture le 03/03/2026

I: G74-247400779-20200227-DEL 20290227 42-DE e le déploiement de la fibre optique et les services numériques.

Depuis plusieurs années, la CC des Sources du Lac d'Annecy et le SYANE sont partenaires et associés sur

différents projets :

e Déploiement du Réseau public Très haut débit en fibre optique : FTTO (fibre pour les professionnels

et locaux publics) et FTTH (fibre pour les locaux des particuliers). La CC des Sources du Lac

d'Annecy cofinance le déploiement de ce réseau, atout indispensable au développement économique

du territoire,

e Partenariat TEP-CV avec le PNR des Bauges (Territoire à énergie positive) avec en particulier un plan

d'action relatif à l'Eclairage public sur le territoire de la CC des Sources du Lac d'Annecy

e Groupement de commandes d'achat d'énergies (gaz, électricité),

e Partenariat sur l'élaboration d'un outil web dénommé « Symaginer », développé par le SYANE pour

modéliser et projeter les évolutions des réseaux énergétiques, outil qui rassemble les données de

consommation, production et distribution d'énergies, dont les énergies renouvelables, de l'échelle du

bâtiment jusqu’à l'ensemble du territoire départemental. Cet outil est proposé aux intercommunalités,

si elles adhèrent au Syndicat, comme un outil partagé, en aide et support au suivi de la mise en

œuvre par celles-ci de la planification énergétique.

Le SYANE, est un « Syndicat mixte ouvert » ayant actuellement pour adhérents :

e les communes de la Haute-Savoie sous concession ENEDIS,

+ les communes et syndicats intercommunaux dont la distribution d'électricité est assurée en régie ou

en SEM,

e le Département de la Haute-Savoie.

Depuis sa dernière réforme statutaire de 2017, le SYANE est ouvert à l'adhésion des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), c'est-à-dire les Communautés de communes et

les Communautés d'agglomération.

Les statuts du SYANE précisent que les intercommunalités désignent, en cas d'adhésion, un délégué titulaire,

ainsi qu'un suppléant, pour siéger au Comité syndical.

Par ailleurs, une cotisation fixe annuelle d'adhésion est prévue, calculée sur la base de la population de la

collectivité.

Cette cotisation contribue aux multiples actions et services apportés par le SYANE de manière mutualisée à

ses adhérents.

En cas d'adhésion d'une intercommunalité, celle-ci peut transférer une ou plusieurs compétences qu'elle

détiendrait, comme par exemple l'éclairage public des zones d'activités économiques ou de la voirie

intercommunale, comme c'est le cas pour la CC des Sources du Lac d'Annecy.

La communauté de communes bénéficie alors des participations financières aux travaux prévues et décidées

par le Comité du SYANE : 30 % de financement apportés par le Syndicat sur les travaux d'éclairage public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du SYANE et notamment l’article , Vu l’article

L5721-2 du Code général des collectivités territoriales, et considérant que la CC des Sources du Lac

d'Annecy, face au défi de la transition énergétique et numérique, a de réels et pérennes intérêts à adhérer au

SYANE, acteur public opérationnel de l'énergie et du numérique.

Considérant également que cette adhésion facilitera la CC des Sources du Lac d'Annecy pour la mise en

œuvre de plan d'actions en faveur de la transition énergétique, ainsi que pour la poursuite de l'aménagement

numérique de son territoire, et que le SYANE peut assurer, pour le compte de CC des Sources du Lac d'Annecy, la gestion des travaux et du patrimoine et équipements Eclairage public par transfert de compétence, et ainsi apporter son expertise et des financements aux investissements sollicité par la Communauté de communes,

Considérant enfin que la CC des Sources du Lac d'Annecy, en s’associant et participant à la gouvernance du

SYANE, concourra au développement de projets aptes à l'atteinte de ses propres objectifsEnvoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

Affiché le 08/08/2020 mont

ID : 074-247400773-20200227-DEL 20200227 _12-DE

Il'est donc proposé au conseil communautaire :

e _d'adhérer au SYANE à compter du 1€ janvier 2020.

e de transférer la compétence optionnelle suivante : « Eclairage Public - Option A Investissements »

que le SYANE exécutera sur les domaines et les équipements communautaires, et notamment les

zones d'activités.

e d'autoriser le Président à signer tous les actes et décisions afférents à cette adhésion

e d'approuver les statuts du SYANE annexés à la présente délibération.

e d'approuver la cotisation instaurée conformément à l'article 8 des statuts du SYANE.

e de désigner les délégués titulaire et suppléant au Comité du SYANE à l'issue du renouvellement des

conseils municipaux de mars 2020

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

e __ d'adhérer au SYANE à compter du 1€’janvier 2020.

e de transférer la compétence optionnelle suivante : « Eclairage Public - Option À Investissements »

que le SYANE exécutera sur les domaines et les équipements communautaires, et notamment les

zones d'activités.

e d'autoriser le Président à signer tous les actes et décisions afférents à cette adhésion

° d'approuver les statuts du SYANE annexés à la présente délibération.

e d'approuver la cotisation instaurée conformément à l'article 8 des statuts du SYANE.

e de désigner les délégués titulaire et suppléant au Comité du SYANE à l'issue du renouvellement des

conseils municipaux de mars 2020

Résultat du vote :

Votants : 28 Abstention :

Pour : 28 Contre

Exprimés : 28

co

FAVERGES-SEYTHENEX, le - 3 MARS 2020

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le 3

Copie(s) interne(s) :

- Comptabilité (C. PERRIER)

- Economie (N. OURCHID)

- Environnement (0.PELLISSIER)

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources

du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135,

38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

A É f\ C Affiché le 03/03/2020 dm

TC 1D::074-247400773-20200227-DEL. 20200227 _12-DE s yndical du 11 décembre 2019 Syndicat des énergies et

de l'aménagement numérique

de la Haute-Savoie

SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE

DE LA HAUTE-SAVOIE

STATUTS

SOMMAIRE

PREAMBULE :

ARTICLE 1ER : DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT

ARTICLE 2 : OBJET

ARTICLE 3 : COMPETENCES AU TITRE DE L’ELECTRICITE ET DES RESEAUX D’ENERGIE _____

ARTICLE 4 : COMPETENCES AU TITRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

©

LOU

À

NN

12

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT 13

ARTICLE 8 : BUDGET - COMPTABILITE 16

ARTICLE 9 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION 18

ARTICLE 10 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES 18

ARTICLE 11 : DECISIONS DU COMITE ET DU BUREAU 18

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS 18

ARTICLE 13 : RETRAIT D'UN ADHERENT. 18

ARTICLE 14 : DISSOLUTION DU SYNDICAT. 18

ARTICLE 15 : CONTINUITE 18

ARTICLE 16 : APPLICATION DU C.G.C.T. 18

ARTICLE 17 : SIEGE DU SYNDICAT 18

ARTICLE 18 : DUREE DU SYNDICAT 19

ANNEXE 1 - COMMUNES MEMBRES SOUS CONCESSION ENEDIS 20

ANNEXE 2 — LISTE DES 236 COLLECTIVITES ADHERENTES AU 18 SEPTEMBRE 2019 ____27

SYANE - STATUTS 1/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

Affiché le 09/09/2096 FR Se

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

PREAMBULE :

Par Arrêté Préfectoral en date du 9 décembre 1950 a été autorisé, en vertu :

> de la loi du 5 avril 1884 complétée en son titre VIII par la loi du 22 mars 1890,

modifiée par les lois des 13 novembre 1917, 26 juin 1925, 5 avril 1927, 7 avril 1931,

> de l'article 16 de la loi du 15 juin 1906 concernant le contrôle des énergies électriques,

la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes et Régies d'Electricité

de la Haute-Savoie, regroupant toutes les collectivités et groupements des communes

autorités concédantes pour la distribution de l'énergie électrique.

L'Arrêté Préfectoral du 8 octobre 1985 a approuvé une première modification des statuts du

Syndicat autorisant l'adhésion du Département, ainsi que l'extension de ses compétences à

toute maîtrise d'ouvrage de travaux concernant les équipements publics y compris les

bâtiments.

Le Syndicat a pris alors la dénomination "Syndicat d'Electricité et d'Equipement de la Haute-

Savoie (SELEQ 74)".

L'Arrêté Préfectoral du 17 juin 2003 a approuvé une seconde modification des statuts en

actualisant et élargissant les compétences du Syndicat, en particulier par application des

textes législatifs et réglementaires suivants :

> la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification, de la coopération

intercommunale, précisant notamment les compétences des différentes

structures de coopération intercommunale,

> la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

du service public de l'électricité, renforçant le rôle des collectivités

concédantes,

> la loi n° 2003-8 du 03/01/2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au

service public de l'énergie.

L'Arrêté Préfectoral du 1° février 2008 a approuvé une troisième modification des statuts

actualisant et élargissant les compétences du Syndicat, en particulier par l'application des

textes législatifs et réglementaires suivants :

> les lois des 21 juin et 9 juillet 2004 relatives au domaine des communications

électroniques,

> les lois du 9 août 2004, du 13 juillet 2005 et du 7 décembre 2006, qui concernent

notamment le service public de l'électricité et du gaz.

L'Arrêté Préfectoral du 24 février 2010 a approuvé l'extension du périmètre du Syndicat à la

commune d'Annecy ainsi qu'une nouvelle modification des statuts du Syndicat, qui prend pour nouvelle dénomination à compter du 1° juin 2010 : « Syndicat des Energies et de

l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie » (SYANE).

L'Arrêté Préfectoral du 05 juin 2013 a approuvé une cinquième modification des statuts,

précisant les compétences du SYANE, et en particulier la compétence optionnelle éclairage

public.

L'Arrêté Préfectoral du 16 avril 2015 a approuvé une sixième modification des statuts,

actualisant et élargissant les compétences du Syndicat, pour lui permettre d'exercer la

compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du C.G.C.T. pour la mise en place et

l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'Arrêté Préfectoral du 27 février 2018 a approuvé une septième modification des statuts,

notamment pour permettre au Syndicat d'exercer la compétence mentionnée à L.2224-38-| du C.G.C.T., en matière de création et d'exploitation de réseaux publics de chaleur ou de

froid, et permettre l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

SYANE - STATUTS 2/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en sréfecturs le 03/03/2020

Recu en préfecture le 03/03/2026

I: G74-247400779-20200227-DEL 20290227 42-DE

Le SYANE, sur la base des lois qui ont présidé à sa création, officialisée par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 susvisé actualise ses statuts, en particulier pour :

mettre à jour la composition et les modalités d'élection des membres du Comité Syndical,

mettre à jour la composition et les modalités d'élection des membres du Bureau Syndical,

mettre à jour les modalités d'élection du Président,

actualiser la rédaction de la compétence optionnelle relative aux « infrastructures de

charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

mentionnée à l'article L.2224-37 du C.G.C.T. dont les dispositions ont été complétées

par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 afin de permettre aux collectivités de créer

ou d'entretenir des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène,

> préciser les modalités d'exercice de la compétence optionnelle relative à l'éclairage

public pour le compte des EPCI-FP,

> mettre à jour la liste des communes adhérentes figurant en annexe 1, compte tenu des

fusions de communes intervenues en application des lois n°2010 1563 du 16 décembre

2010 de réforme des collectivités territoriales et n°20158 292 du 16 mars 2015 relative à

l'amélioration du régime de la commune nouvelle,

> mettre à jour l'adresse du siège du Syndicat.

VNNY

Y

SYANE - STATUTS 3/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

ARTICLE 1ER : DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT

En application des articles L.5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.), il est constitué sous le nom de « Syndicat des Energies et de

l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie » (SYANE), un "Syndicat mixte ouvert" ayant

pour adhérents :

+ le Département de la Haute-Savoie,

e les communes sous concession ENEDIS, dont la liste est jointe en annexe 1 des

présents statuts,

+ les communes et syndicats intercommunaux dont la distribution d'électricité est assurée

en régie ou en SEM, à savoir :

- Communes de Bonneville, des Houches et de Sallanches,

- Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (S.I.E.S.S.),

- Syndicat intercommunal d'Electricité de la Vallée de Thônes (S.I.E.V.T.).

+ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP),

dont la liste est jointe en annexe 2 des présents statuts,

Il est dénommé ci-après dans les présents statuts : " Le Syndicat ".

Les adhérents figurent en annexe 2 des présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Syndicat est constitué par accord entre les collectivités membres mentionnées

aux présents statuts en vue, en Haute-Savoie :

> d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public de la

distribution et de la fourniture d'électricité et de prendre toute initiative dans les

domaines connexes,

> d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été transférées par les

collectivités adhérentes, dans les domaines du gaz, des réseaux de chaleur ou de

froid, de l'éclairage public, des infrastructures de charge pour véhicules électriques,

que les lois et règlements en vigueur lautorisent à exercer, et selon les modalités de

transfert prévues à l’article 6 des présents statuts.

> d'exercer les compétences relatives aux réseaux et services de communications

électroniques, en cohérence avec les initiatives publiques d’autres collectivités

territoriales,

> de réaliser des actions complémentaires aux compétences précitées, sur demande ou

à son initiative, et assurer des services en matière d'énergie (réseaux d'énergie et

transition énergétique), et de numérique.

Le Syndicat peut également intervenir à l'égard des tiers dans le cadre de son objet au

moyen de conventionnements.

Le Syndicat a pour vocation d'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique

d'électricité en Haute-Savoie. A ce titre, dans le domaine de l'électricité, le Syndicat :

> par sa dimension départementale, mutualise des moyens et des capacités d'expertise,

nécessaires pour assurer les prérogatives d'autorité concédante et accompagner les

besoins de développement du réseau électrique et d'adaptation à la dynamique de

consommations et aux nouveaux usages en Haute-Savoie,

> couvre l'ensemble du territoire, quel que soit le gestionnaire de réseau de distribution

publique d'électricité et le mode de gestion, y compris pour les parties dont la

distribution publique est assurée en régie ou ELD, dans le respect des compétences

des autorités concédantes concernées,

SYANE - STATUTS 4/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfecture le 63/03/2036

Reçu en préfecture Le 03/03/8020

ID : 074-2474009773-20200997-ÛEL 20200227 49-DE

> gère les moyens financiers qui sont prévus par les lois et règlements en vigueur, en

vue de les répartir, dans le cadre d'une programmation dont il a la charge, pour des

actions visant à l'amélioration de la desserte des réseaux électriques,

> contribue à l'amélioration de la qualité de la distribution publique d'électricité, objectif

commun de ses membres, notamment au moyen d'outils de programmation que sont

la Conférence Départementale chargée d'élaborer le programme prévisionnel des

investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz,

mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2224-31, | du C.G.C.T., et la Conférence

relative à l'inventaire des besoins d'électrification rurale dans le cadre de la conférence

départementale pour le Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ).

ARTICLE _3 : COMPETENCES AU TITRE DE L'ELECTRICITE ET DES RESEAUX

D'ENERGIE

3.1 —- Compétence au titre de l'électricité :

3.1.1 - Compétence d’autorité organisatrice et concédante des missions de service

public de la distribution et de la fourniture d'électricité

Le Syndicat exerce, à titre obligatoire et en lieu et place des communes membres sous

concession ENEDIS listées en annexe 1, sur tout ou partie de leur territoire, la compétence

d'autorité organisatrice et concédante des missions de service public afférentes au

développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la

fourniture d'électricité aux tarifs réglementés.

En cette qualité, le Syndicat exerce les prérogatives suivantes :

- passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de

missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseau

public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ou,

le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services,

- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées

ci-dessus, par le concessionnaire ou distributeur, et contrôle des réseaux publics de

distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du C.G.C.T.,

- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les

fournisseurs et les entreprises délégataires, et missions de conciliation en vue du

règlement de différends relatifs à la fourniture de secours, tel que le prévoit l'article

L.2224-31 du C.G.C.T.,

- maîtrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux publics de distribution

d'électricité, soit exercée en direct en tant qu'autorité organisatrice de la distribution

d'électricité, soit dévolue au concessionnaire.

3.1.2 - Domaines d’actions connexes :

- réalisation d'opérations d'économies d'énergie des consommateurs finals, de

maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies

renouvelables lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter ou de différer

l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution dans le cadre des

dispositions de l’article L.2224-31 du C.G.C.T.

- aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de production

d'électricité de proximité d’une puissance inférieure à un seuil fixé par décret,

conformément à l’article L. 2224-33 du C.G.C.T.,

- rétablissement en aérien ou en souterrain et enfouissement coordonné dans le cadre

de l’article L.2224-35 du C.G.C.T., des réseaux d'information et de communications

électroniques nécessités par les travaux sur le réseau de distribution publique

d'électricité,

SYANE - STATUTS 5/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

- dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-36 du

C.G.C.T., maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au

passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les

chambres de tirage,

- rétablissement du réseau d'éclairage public lors de travaux sur les réseaux de

distribution publique d'électricité. Il faut entendre par rétablissement du réseau

d'éclairage public, l'exécution de tranchées, la pose de fourreaux, câbles, appareils

de commande, la repose du matériel déposé lors des travaux sur le réseau de

distribution publique d'électricité. À ce titre, il n'est pas compris la fourniture et la

pose du mobilier d'éclairage neuf et des massifs d'ancrage lors de travaux sur le

réseau de distribution d'électricité,

- collecte et contrôle de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

prévue par l'article L. 2333-2 du C.G.C.T.,

- création et portage d'un service de flexibilité local ou développement d'un projet de

smart-grid, tel que défini par les dispositions de l'article 199 de la loi n° 2015-992 du

17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin d'agir

comme un levier de maîtrise des pointes de consommation et de production sur le

réseau,

- développement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de

gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies en concertation

avec les gestionnaires de réseau, et les autres collectivités publiques compétentes

en matière d'énergie concernées dans le cadre des dispositions prévues par l'article

200 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte,

- étude de toutes questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à

l’utilisation de l'énergie électrique,

- contribution aux travaux de la Conférence Départementale chargée d'élaborer le

programme prévisionnel des investissements sur les réseaux de distribution publique

d'électricité et de gaz, mentionnée au troisième alinéa de l’article L.2224-31, | du

C.G.C.T., et établissement d'un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme

prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution,

- autorisation d'utilisation des réseaux pour tout service ou usage autre que le

transport d'énergie électrique,

- représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements

en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

3.2 —- Compétences optionnelles :

3.2.1 - Gaz

Le Syndicat exerce aux lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la

compétence d'autorité organisatrice et concédante des missions de service public afférentes

au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz.

A ce titre, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du C.G.C.T., et

traduite par les activités suivantes :

- passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de

missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public

de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou

partie de ce service,

- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées

ci-dessus et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des

règlements et lois en vigueur,

SYANE - STATUTS 6/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfecture le 63/03/2036

Reçu en préfecture Le 03/03/8020

ES Se Le

Sn Ron

Affiché le 09/03/2029

ID : 074-2474009773-20200997-ÛEL 20200227 49-DE

- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les

exploitants, et missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la

fourniture de dernier recours,

- maîtrise d'ouvrage des investissements, soit dévolue au concessionnaire du service

public, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'autorité

organisatrice de la distribution de gaz,

- réalisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur, des actions tendant à maîtriser la demande

en énergies de réseau.

Le Syndicat est également compétent pour étudier toutes questions relatives à la production,

au transport, à la distribution et à l’utilisation de gaz.

3.2.2 - Création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la FT

compétence prévue à l'article L.2224-38-1 du C.G.C.T., en matière de création et

d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.

Le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’un réseau de chaleur et de froid pour le

compte d'un établissement public qui lui en fait la demande ou peut faire assurer la maîtrise

d'ouvrage de ce réseau par un établissement public.

Le Syndicat réalise le cas échéant un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid

dans les conditions prévues par l’article L.2224-38-II du C.G.C.T.

3.2.3 - Eclairage public

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la

compétence optionnelle relative aux :

installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensemble des

rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement en plein air, et voies

ouvertes à la circulation publique, installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en

valeur du patrimoine bâti (édifices publics, monuments, ....) et végétal.

En outre, les installations peuvent accueillir des équipements, dispositifs connexes, objets

connectés qui contribuent à moderniser le réseau d'éclairage et le connecter à des services

de gestion et de communications électroniques (permettant par exemple : la vidéo-

surveillance, la signalisation routière et lumineuse, l'information à la population, la recharge

de véhicules électriques, etc.).

La compétence est transférée par la commune. Elle peut également être transférée par un

EPCI-FP, pour les ouvrages d'éclairage public permettant la desserte des zones

économiques dans le cadre de leur compétence « Actions de développement économique »,

ou des voiries et aménagements d'intérêt communautaire.

Le SYANE assure la maîtrise d'ouvrage d'installations qui font preuve d'exemplarité

énergétique et environnementale, dans le respect des dispositions de l'article L.189 de la loi

n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.188 de cette même loi, relatif aux

Plans climat-air-énergie territoriaux, le Syndicat contribue à l'élaboration du programme

d'actions, qui comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de

l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

Le SYANE réalise toute action contribuant à disposer de réseaux d'éclairage public

« intelligents », aptes à accompagner et faciliter la transition énergétique.

La compétence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes, conformément

aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT :

Option A : Investissement

L'option À comprend :

SYANE - STATUTS 7127 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

He, eue

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

> le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur,

et en particulier :

la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création — extension), de

rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations

existantes ;

les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice

de cette maîtrise d'ouvrage ;

la passation et l'exécution des contrats afférents.

Option B : Investissement et Exploitation/Maintenance

L'option B comprend :

> le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur,

et en particulier :

la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création — extension), de

rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations

existantes ;

les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice

de cette maîtrise d'ouvrage ;

la passation et l'exécution des contrats afférents.

l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur, et en particulier :

la gestion patrimoniale,

la maintenance et le fonctionnement,

la passation et l'exécution des contrats afférents.

3.2.4 - Création, entretien et exploitation des d’infrastructures de charge nécessaires

à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,

ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour

navires .

3.2.4. a - Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires

à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

(IRVE).

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée,

la compétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.C.T. pour la mise en place et

l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables (ou de navires à quai).

L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des

véhicules ou des navires.

3.2.4. b - Création, entretien et exploitation de points de ravitaillement en gaz ou en

hydrogène pour véhicules ou pour navires (GNV/H2)

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée,

la compétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.C.T. pour la création de points de

ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en

place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles

infrastructures ou points de ravitaillement.

L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire

à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.188 de la loi n° 2015-992 du 17 août

2015, relatif aux Plans climat-air-énergie territoriaux, le Syndicat contribue à l'élaboration du

SYANE - STATUTS 8/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfecture le 63/03/2036

Reçu en préfecture Le 03/03/8020

ID : 074-2474009773-20200997-ÛEL 20200227 49-DE

programme d'actions, qui comporte un volet spécifique au développement de la mobilité

sobre et décarbonée.

ARTICLE 4 : COMPETENCES AU TITRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

4.1 Compétence au titre de l’article L.1425-1 du C.G.C.T. : établissement _et

exploitation de réseaux de communications électroniques

Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du C.G.C.T., le Syndicat exerce sur le

territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services

locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

Etablissement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

Exploitation des infrastructures et des réseaux précités,

Acquisition des droits d'usage ou achat des infrastructures ou réseaux existants,

Mise à disposition des infrastructures ou des réseaux au profit d'opérateurs ou d'utilisateurs

de réseaux indépendants,

Fourniture de services de télécommunications aux utilisateurs finals.

Cette compétence s'exerce dans le respect du principe de cohérence des réseaux

d'initiative publique, en veillant à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs

réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d'initiative publique destinés

à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires

concernés.

L'intervention du SYANE veille à garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou

acquises et respecte les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des

communications électroniques. Elle s'effectue dans des conditions objectives, transparentes,

non discriminatoires et proportionnées.

4.2 Compétence au titre de l'article L.1425-2 du C.G.C.T. : schémas directeurs

territoriaux d'aménagement numérique

Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-2 du C.G.C.T, le Syndicat exerce la

prérogative suivante :

Etablissement du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), qui

recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie

les zones qu'ils desservent, présente une stratégie de développement de ces réseaux, et

comporte une stratégie de développement des usages et services numériques.

Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire

ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en

matière de médiation numérique.

Lorsque le territoire couvert par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique

comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au

développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette stratégie est

obligatoire.

ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTIONS COMPLEMENTAIRES

5.1 Domaines d'actions :

Conformément à l'objet syndical et sur l'ensemble du territoire de ses collectivités

adhérentes, le Syndicat peut exercer les actions suivantes :

5.1.1 Production d'énergies renouvelables

SYANE - STATUTS 9/27 Comité du 11 décembre 2019Hecu en préfacture le 03/05/2020

Affiché le 05/09/2026

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

genes gen oi

Dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.2224-32 du C.G.C.T. le Syndicat

est compétent pour aménager ou faire aménager, exploiter ou faire exploiter toute

installation hydroélectrique, toute installation utilisant les autres énergies

renouvelables, toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou

assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute installation de

cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant

l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces installations se traduisent par une

économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

- A ce titre il est notamment compétent pour vendre de l'électricité ou de la chaleur

produite à des clients éligibles et à des fournisseurs,

Création de sociétés commerciales ou prise de participation au capital de sociétés dont

l’objet social concerne, en tout ou partie, l'un des domaines d'intervention du Syndicat,

et en particulier en matière de production d'énergies renouvelables et de maîtrise de

l'énergie pour porter, réaliser et exploiter des installations,

Pour le compte d’un établissement public disposant de la compétence L.2224-38-1 du

C.G.C.T. relative aux réseaux de chaleur et de froid, le SYANE peut intervenir

ponctuellement en tant que maître d'ouvrage d’un réseau de chaleur ou de froid à la

demande d'une commune ou d'un établissement public ou peut faire assurer la

maîtrise d'ouvrage de ce réseau par une commune ou un établissement public,

Construction et exploitation de réseaux de chaleur et de froid (hors Service Public

Industriel et Commercial) et des installations de production de chaleur visant à

l'alimentation de ces réseaux.

5.1.2 Planification énergétique et coordination des réseaux

> Création et animation de la Commission consultative de l'énergie prévue par l’article

L.2224-37-1 du C.G.C.T. dont l'objet est de coordonner l'action de ses membres dans

le domaine de l'énergie, mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et

faciliter l'échange de données,

Participation et soutien, dans le domaine de l'énergie, à l'élaboration et à la mise en

œuvre des outils de planification :

- pour le compte d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre, et à leur demande, du Plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article

L. 229-26 du Code de l'Environnement, et réalisation d'actions dans le domaine de

l'efficacité énergétique dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2224-37-

1 du C.G.C.T.,

- pour le compte de la Région, et à sa demande, du schéma régional d'aménagement

et de développement durable du territoire (SRADDT) qui précise les orientations

fondamentales et à moyen terme du développement durable d'un territoire régional,

- pour le compte de toute structure ou collectivité compétente, et à sa demande, de

tout document ou étude dans les domaines liés à l’objet syndical et destiné à la

planification énergétique du territoire.

Coordination de l'organisation des réseaux d'énergie et réalisation le cas échéant des

schémas directeurs correspondants.

5.1.3 Services mutualisés, soutien et accompagnement

>»

>

Réalisation de toute action contribuant à disposer de réseaux d'énergie performants,

modernisés et aptes à accompagner et faciliter la transition énergétique,

Mise en œuvre d’un service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) visant à

accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité énergétique,

d'économies d'énergies, de protection de l'environnement, de réduction des émissions

de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables,

Mise en œuvre de services de gestion mutualisés des certificats d'économies

d'énergies (CEE) issus d'actions de maîtrise de la demande d'énergie et de

SYANE - STATUTS 10/27 Comité du 11 décembre 20 19Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

He, eue

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

développement des énergies renouvelables, pour son propre Compte ét pour célut dé

collectivités ou de leurs groupements, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16

de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la

politique énergétique: collecte, valorisation, regroupement, vente de ces CEE ;

> Mise en œuvre de services mutualisés d'achat groupé d'énergie ou de combustible en

vue d'optimiser les opérations de mise en concurrence et de faire bénéficier des

meilleurs prix et services,

> Réalisation ou accompagnement de toute action contribuant à l'efficacité énergétique

de l'éclairage public, sa sobriété énergétique et la mise en place de mesures de

prévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et la biodiversité,

dont les nuisances ou la pollution lumineuse.

> Assistance et soutien financier et technique à la réalisation d'opérations présentant un

intérêt en termes d'efficacité énergétique, maîtrise de la demande en énergie et

développement des énergies renouvelables,

> Assistance et soutien financier et technique à la réalisation d'opérations concourant à la mobilité durable, acquisition de véhicules électriques (dont vélos à assistance

électrique), hybrides ou à hydrogène rechargeables, acquisition d'infrastructures et

d'équipements liés,

> Réalisation ou intervention pour faire exécuter, à la demande et pour le compte d'un ou

de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

des actions dans le domaine de l'efficacité énergétique en application des dispositions

prévues par l’article L.2224-37-1 du C.G.C.T.,

> Réalisation de toute action contribuant à lutter contre la précarité énergétique, pour un

accès garanti à l'énergie à des conditions acceptables pour tous,

> Contrôle de la perception de la taxe sur les consommations finales d'électricité

(T.C.F.E) quelle que soit la collectivité bénéficiaire,

> Réalisation de toute étude, prospective ou action de sensibilisation et promotion/

soutien dans les domaines suivants :

- électricité, gaz, réseaux de chaleur, éclairage public et urbain, mobilité, utilisation rationnelle des énergies, développement des énergies renouvelables, afin

d'accompagner la politique de lutte contre les émissions de polluants

atmosphériques,

- des communications électroniques, téléphonie mobile et du numérique (infrastructures et services).

5.2 — Modalités de réalisation :

Le Syndicat exerce les actions mentionnées à l’article 5.1 à son initiative ou à la demande

des collectivités, de leurs groupements ou de tiers dans les conditions mentionnées ci- dessous.

5.2.1 Mandat

Le Syndicat peut, dans les domaines de compétences et d'actions liés à l’objet syndical au nom et pour le compte des collectivités mentionnées à l'article 1, de toute collectivité de Haute-Savoie ou personne privée ayant un lien avec ces activités, accomplir par contrat de mandat des actes en qualité de mandataire

Le Syndicat peut en particulier exercer, dans ces domaines, la maîtrise d'ouvrage comme

mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP.

5.2.2 Maîtrise d’ouvrage confiée

Pour la réalisation en commun d'ouvrages relevant des compétences respectives du SYANE, des collectivités mentionnées à l’article 1 ou de toute collectivité de Haute-Savoie, le Syndicat peut exercer la maîtrise d'ouvrage par « convention de maîtrise d'ouvrage

SYANE - STATUTS 11/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé an préfecture le 93/08/2420

Reçu en préfecture le 03/03/2020

1: 074.247400773-509200927.DE1 29200227 13.DE

confiée » sur le fondement de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, pour le

compte des collectivités concernées.

Dans le cas spécifique de la réalisation d'un réseau de chaleur ou de froid, le SYANE peut

intervenir ponctuellement en tant que maître d'ouvrage d’un réseau de chaleur ou de froid à

la demande d’une commune n'ayant pas transféré au SYANE la compétence mentionnée à

l'article 3.2.2 ou d’un établissement public ou peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce

réseau par une commune ou un établissement public.

5.2.3 Mutualisation de moyens, prestations de coopération ou de service

Le Syndicat peut proposer des mises à disposition de moyens, des prestations de

coopération ou de services se rattachant à son objet.

Pour cela, le Syndicat peut :

> conclure des conventions de mise à disposition de moyens et de coopération avec les

collectivités membres mentionnées à l’article 1,

> conclure des conventions de prestations de service pour le compte de toute collectivité

de Haute-Savoie membre ou non membre.

5.2.4 Groupements de commandes, d’autorités concédantes et centrale d'achat

Le Syndicat peut également :

> assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les

conditions prévues par les articles L.2113-6 et L.2113-7 de l'ordonnance n°2018-1074

du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

> assurer la mission de coordonnateur de groupement d'autorités concédantes dans les

conditions prévues par les articles L.3112-1 et L.3112-2 de l'ordonnance

susmentionnée, pour la passation et l'exécution de contrats de concession de services,

> assurer la mission de centrale d'achat, dans les conditions prévues parles articles

L.2113-2 à L.2113-4 de l'ordonnance susmentionnée, pour toute catégorie d'achats ou

de commandes publiques destinée à d’autres acheteurs se rattachant aux domaines

d'activités de ses compétences.

> Il peut également être membre de tels groupements de commandes, d’autorités

concédantes et de centrales d'achats.

ARTICLE 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES

OPTIONNELLES

6.1 Transfert :

Chacune des compétences optionnelles définies à l’article 3.2 ci-dessus est transférée au

SYANE par chaque collectivité concernée, dans les conditions suivantes :

> La délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité portant transfert d'une

compétence optionnelle est notifiée au Président du SYANE. Celui-ci en informe les

autres collectivités membres.

> Le transfert de la compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe

délibérant de la collectivité et du Comité syndical du SYANE.

> Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la

délibération concordante du SYANE est devenue exécutoire ou par date spécifiée dans

les délibérations concordantes.

> En ce qui concerne la compétence optionnelle « Eclairage Public », le transfert de la

compétence optionnelle Eclairage Public engage la collectivité par périodes de quatre

(4) années tacitement reconductibles ;

> En ce qui concerne les compétences optionnelles « Eclairage Public », « IRVE —

GnV/H2 » et « Réseaux de chaleur » le transfert de la compétence par les collectivités

SYANE - STATUTS 12/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en sréfecturs le 03/03/2020

Recu en préfecture le 03/03/2026

I: C74.247460778-20200227-DEL, 20200227 F2-LE

concernées emporte adoption des règlements techniques, adMinñisträtifs" ét finaricièrs

d'exercice de chacune de ces compétences qui sont, le cas échéant, mis en place et

modifiés par le Bureau du Syndicat.

6.2 Reprise :

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise par chaque collectivité concernée

dans les conditions suivantes :

> La délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité portant reprise de

compétence optionnelle est notifiée au Président du SYANE. Celui-ci en informe les

autres collectivités membres.

> La reprise intervient sous réserve du respect d'un préavis d’information au Syndicat par

la collectivité concernée :

- En ce qui concerne la compétence optionnelle « Eclairage Public », la notification

du préavis d'information au Syndicat ne peut intervenir moins d'un (1) an avant

l'expiration d’une période d'engagement minimale de 4 années.

- En ce qui concerne les autres compétences optionnelles, la reprise prend effet au

premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la délibération de la

collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.

> La collectivité reprenant une compétence continue à supporter d'une façon générale

toutes les charges de fonctionnement et d'investissement liées à cette compétence. En

particulier elle continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés

par le SYANE et concernant cette compétence pour la période au cours de laquelle

elle l'avait déléguée, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité

syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

> Les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise, servant à

un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la ou les

compétences, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements

soient principalement destinés à ses habitants ; la collectivité se substitue au Syndicat

dans les contrats souscrits par celui-ci.

6.3- Modifications dans l’exercice de la compétence optionnelle Eclairage public :

La compétence optionnelle Eclairage public s'exerce, à la demande des collectivités

concernées, selon l'option À (Investissement) ou selon l'option B (Investissement -

Exploitation / Maintenance), telles que définie à l'article 3.2.3 des présents statuts.

Le passage de l'option À (Investissement) à l'option B (Investissement - Exploitation /

Maintenance) prend effet à la date prévue par délibérations concordantes de la collectivité et

du Comité syndical. Le passage à l'option B (Investissement - Exploitation / Maintenance)

engage la collectivité par périodes de quatre (4) années tacitement reconductibles.

Le passage de l'option B (Investissement - Exploitation / Maintenance) à l'option À

(Investissement) s'effectue par délibération de la collectivité sous réserve du respect d'un

préavis d'information au Syndicat. La notification du préavis d'information au Syndicat ne

peut intervenir moins d'un (1) an avant l'expiration d'une période d'engagement de quatre

(4) années (période initiale et périodes de reconduction).

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT

7.1 -Le Comité :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de membres élus selon les modalités

suivantes (à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020) :

+ En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, les représentants élus sont obligatoirement membres de

SYANE - STATUTS 13/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfecture le 63/03/2036

Reçu en préfecture Le 03/03/8020

ID : 074-2474009773-20200997-ÛEL 20200227 49-DE

leurs organes délibérants. Les représentants sont élus dans les délais légaux suite au

renouvellement de leurs instances et selon la procédure et les modalités décrites au

règlement intérieur.

Le Comité est composé de membres représentant sept collèges :

A)Les quatre collèges des communes sous concession ENEDIS (1 collège par secteur

géographique correspondant aux arrondissements de la Haute-Savoie) :

Les représentants des communes sous concession ENEDIS sont élus en 2 étapes :

> 1% étape: chaque commune désigne un ou plusieurs délégués (suivant l'importance de sa population) au collège de son secteur géographique, selon la règle :

Communes < 3 500 habitants 1 délégué

Communes de 3 500 à 7 000 habitants 2 délégués

Communes de 7 001 à 15 000 habitants 3 délégués

Communes de 15 001 à 30 000 habitants 4 délégués

Communes de 30 001 à 100 000 habitants 5 délégués

Communes > 100 000 habitants 8 délégués

> 2°" étape : dans chacun des quatre collèges, les délégués désignés par les communes se réunissent pour élire, en leur sein, leurs représentants au Comité, selon les règles suivantes :

° Nombre de délégués à élire (pour chacun des 4 collèges) :

Les communes sont regroupées par tranche de population.

Pour chaque tranche de population, la population totale des communes est

cumulée.

Le nombre de délégués à élire au Comité est calculé conformément aux ratios

suivants :

. Population cumulée des 1 membre du Comité

Tranche de population communes de la tranche pour :

Communes Total de population des .

< 3 500 hab. communes < 3 500 hab. 6 000 habitants

Total de population des

Communes de communes de 3 500 9 000 habitants

Total de population des

Communes de communes de 7 000 12 000 habitants

Total de population des

communes c. : communes de 15 000 15 000 habitants

, Total de population des

commen es 001 à communes de 30 000 18 000 habitants ‘ à 100 000 hab.

SYANE - STATUTS 14/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

Total de population des

communes de plus 21 000 habitants

de 100 000 hab.

Communes de plus de

100 000 hab.

Enfin, pour chaque tranche, un nombre de membres suppléants est calculé

sur la base d'un délégué suppléant pour trois délégués titulaires.

Avec règle d'arrondi inférieur ou supérieur (et 1 au mini si >0).

La population à prendre en compte est la population totale de la commune du

dernier recensement INSEE connu à la date de l'élection.

e Les membres du Comité, ainsi que les membres suppléants, sont ensuite

élus par le Collège, tranche par tranche, parmi les délégués candidats de

chaque tranche concernée.

B) Le collège du Conseil Départemental :

+ 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants désignés par le Conseil

Départemental après chaque renouvellement électoral de l’Assemblée

Départementale.

C) Le collège des communes ou syndicats ayant un D.N.N. (Distributeur Non nationalisé -

Régie ou SEM) :

Les représentants des communes ou syndicats ayant un D.N.N. (Distributeur Non

nationalisé - Régie ou SEM) sont élus en 2 étapes :

> 1° étape : chaque commune ou syndicat désigne un ou plusieurs délégués selon la règle :

Commune de Bonneville 1 délégué

Commune des Houches 1 délégué

Commune de Sallanches 1 délégué

SIEVT (Syndicat Intercommunal d'Electricité de

la Vallée de Thônes) 2 délégués S.I.E.S.S. (Syndicat Intercommunal d'Electricité

et de Services de Seyssel) 4 délégués

> 2°" étape : le collège des délégués désignés par les communes et les syndicats se réunit pour élire, en son sein, ses représentants au Comité, selon les règles suivantes :

e 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.

D) Le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

(EPCI-FP) :

°e 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour chacune des communautés

de communes, désignés par leur EPCI-FP,

SYANE - STATUTS 15/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en sréfecturs le 03/03/2020

Recu en préfecture le 03/03/2026

Affiché le 03/43/2020 SR See Re

I: G74-247400779-20200227-DEL 20290227 42-DE

e 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour chacune des

communautés d’agglomérations, désignés par leur EPCI-FP.

Le Comité se réunit au minimum quatre fois par an pour exercer les compétences dévolues

par la loi.

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité syndical sur proposition du Président,

avec a minima, un Vice-Président par collège (soit au moins 7 Vice-Présidents).

Les membres du Comité élisent le Président et les membres du Bureau.

7.2 - Le Bureau :

Le Bureau élu par le Comité est composé des délégués suivants :

° Le Président,

e 5 membres par secteur géographique (correspondant à chaque arrondissement)

représentant les communes sous concession ENEDIS, avec 1 membre

supplémentaire par arrondissement si le collège dudit arrondissement a été amené à

élire plus de 20 membres au Comité,

° 2 membres pour l'ensemble des syndicats et communes ayant une régie ou SEM

d'électricité,

e 2 membres représentants du Conseil Départemental,

e 1 à 4 membres représentants des EPCI-FP dans la proportion de 1 membre au

Bureau pour 6 membres au Comité (avec règle d’arrondi supérieur).

Les membres du Bureau élisent les Vice-Présidents.

Le Bureau se réunit dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

7.3 - Commissions diverses :

Des commissions pourront être constituées au sein du Comité pour l'étude des diverses

questions relevant des missions du Syndicat.

Un règlement intérieur pris sous forme de délibération du Comité fixe, conformément aux

articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la république, à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au "Renforcement et

simplification de la coopération intercommunale" et à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

relative à la "Démocratie de proximité", les dispositions relatives au fonctionnement du

Comité, du Bureau et des Commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et

règlements.

7.4 - Fonction du Président :

Le Président exerce les compétences dévolues par la loi et par délégation du Comité.

7.5 - Personnel :

Les agents du SYANE relèvent du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 8 : BUDGET - COMPTABILITE

Les recettes du Syndicat peuvent comprendre notamment :

- les cotisations de ses adhérents, des collectivités et leurs groupement bénéficiaires

des compétences et services proposés par le SYANE,

a/ La cotisation de base, constituée :

SYANE - STATUTS 16/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfecture le 63/03/2036

Reçu en préfecture Le 03/03/8020

- d'une cotisation fixe établie selon un critère de po

adhérentes,

- d'une cotisation proportionnelle au montant TTC des opérations de travaux et

prestations d'études réalisées pour le compte de la collectivité adhérente.

b/ Pour la compétence optionnelle Eclairage Public exercée selon l'option B, pour

la part Exploitation / Maintenance, la cotisation suivante, constituée :

- d'une cotisation fixe établie selon le nombre de foyers lumineux de la collectivité,

- d'une cotisation complémentaire fonction du niveau de prestations réalisées

par le SYANE pour le compte de la collectivité.

c/ Pour la compétence optionnelle « IRVE-GnV/H2 », d'une cotisation fixe établie

selon le nombre de bornes de charge faisant partie du périmètre du service public

d'exploitation organisé par le SYANE.

d/ Pour l'adhésion au service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP), la

cotisation suivante, constituée :

- d'une cotisation fixe au titre des services rendus et du patrimoine de la collectivité.

Ces cotisations et leurs modalités d’application sont fixées chaque année par le

Comité.

- les subventions et délégations de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Union

Européenne et des organismes institutionnels,

- la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (T.C.C.F.E),

- les aides du CAS - F.A.C.E. (« Financement des aides aux collectivités

territoriales pour l'électrification rurale »),

- les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de

délégation de service public, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs, ainsi

que les redevances, frais de contrôle et participations contractuelles ;

- la récupération de la T.V.A.,

- les recettes du F.C.T.V.A,

- les emprunts,

- la participation des adhérents aux investissements ou au fonctionnement,

- la participation des usagers du réseau électrique aux travaux réalisés sous maîtrise

d'ouvrage du SYANE au titre de sa compétence d'autorité organisatrice de la

distribution publique d'électricité,

- les fonds de concours en particulier concernant la réalisation de réseaux de chaleur

ou les communications électroniques,

- les produits du patrimoine,

- les dons et legs éventuels,

- les ventes des certificats d'économie d'énergie,

- la vente de services numériques et de services de communications électroniques,

- les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie;

- la vente d'énergie à des clients éligibles ou fournisseurs,

- les recettes liées à la participation du SYANE au capital des sociétés privées dont il

peut être actionnaire,

SYANE - STATUTS 17/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfecture le GS/03/2085)

Recu en créfecture le 04/03/2025

Affiché te 03/03/2020 FES RE

ID: 074-247400773-20200297-DEL 20200927 120€

- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le Comité pourrait

décider de lever en vertu de celle-ci.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION

Sans objet.

ARTICLE 10 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est valablement décidée par le Comité dans

les conditions prévues à l'article L. 5211-18 du C.G.C.T.

ARTICLE 11 : DECISIONS DU COMITE ET DU BUREAU

Toutes décisions relevant de la compétence du Comité, hormis celles prévues aux articles

12, 13 et 14, ainsi que celles du Bureau sont adoptées à la majorité simple des membres

présents ou représentés en séance.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des délégués du Comité.

ARTICLE 13 : RETRAIT D'UN ADHERENT

Le retrait d'une collectivité adhérente ne peut être obtenu si plus du tiers des membres du

Comité s'y opposent.

En application des dispositions légales, et notamment de l’article L.2224-31 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la qualité d'autorité organisatrice de distribution

publique d'électricité relève d’une structure départementale unique; la compétence

transférée, ne peut être reprise par les communes concernées ayant adhéré et transféré la

compétence au Syndicat.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution du Syndicat s'effectue selon les modalités de l'article L 5721-7 du C.G.C.T.

ARTICLE 15 : CONTINUITE

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts.

ARTICLE 16 : APPLICATION DU C.G.C.T.

Sur tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les

dispositions relatives à la coopération intercommunale, en particulier celles du livre 1] de la

partie V du C.G.C.T.

ARTICLE 17 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé : 2107 Route d'Annecy, 74 330 POISY (Haute-Savoie)

SYANE - STATUTS 18/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en sréfecturs le 03/03/2020

Reçu en gréfaciurse le 03/63/2026

Lee HE Let

eee Ro

Affiché le 63/03/2620

I: G74-247400779-20200227-DEL 20290227 42-DE

Il pourra être modifié par délibération du comité syndical selon les règles de majorité

prévues à l'article 11.

ARTICLE 18 : DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

SYANE - STATUTS 19/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé an préfecture le 93/08/2420

Reçu en préfecture le 03/03/2020

1: 074.247400773-509200927.DE1 29200227 13.DE

ANNEXE 1 - COMMUNES MEMBRES SOUS CONCESSION ENEDIS

INSEE Communes Observation

74 001 ABONDANCE

74 002 ALBY SUR CHERAN

74 004 ALLEVES

74 005 ALLINGES

74 007 AMANCY

74 008 AMBILLY

NII

BR|IOIN|—

74 009 ANDILLY

74 010 ANNECY

Le SYANE est AODE sur l'ensemble du territoire

communal sauf le territoire de la commune

déléguée de Pringy et celui de l'ex commune de

Vieugy situé sur la commune déléguée de Seynod

(territoires dont la distribution publique d'électricité

est concédée à la SEM E.S Seyssel)

74 012 ANNEMASSE

10 74 013 ANTHY SUR LEMAN

11 74 014 CARROZ D'ARACHES (LES)

12 74 015 ARBUSIGNY

13 74 016 ARCHAMPS

14 74 018 ARENTHON

15 74 020 ARMOY

16 74 021 ARTHAZ PONT NOTRE DAME

17 74 024 AYZE

18 74 025 BALLAISON

19 74 030 BAUME (LA)

20 74 031 BEAUMONT

21 74 032 BELLEVAUX

22 74 033 BERNEX

23 74 034 BIOT (LE)

24 74 035 BLOYE

25 74 036 BLUFFY

26 74 037 BOEGE

27 74 038 BOGEVE

28 74 040 BONNE

29 74 041 BONNEVAUX

30 74 043 BONS EN CHABLAIS

31 74 044 BOSSEY

32 74 046 BOUSSY

33 74 048 BRENTHONNE

34 74 049 BRISON

SYANE - STATUTS 20/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

Affiché le 05/09/2026

1: 074-247400773-20000207-0Ei 20200297 42-DE

35 | 74 050 | BURDIGNIN

36 | 74 051 |CERCIER

37 | 74 052 |CERNEX

38 | 74 053 |CERVENS

39 | 74 056 |CHAMONIX

40 | 74 057 |CHAMPANGES

41 CHAPELLE D'ABONDANCE

74 058 | (LA)

42 | 74 060 | CHAPELLE SAINT MAURICE

43 | 74 059 | CHAPELLE-RAMBAUD (LA)

44 | 74 063|CHATEL

45 | 74 064 | CHATILLON SUR CLUSES

46 | 74 065 | CHAUMONT

47 | 74 067 | CHAVANOD

48 | 74 068 | CHENE EN SEMINE

49 | 74 069 | CHENEX

50 | 74 070 | CHENS SUR LEMAN

51 | 74 071|CHESSENAZ

52 | 74 072 |CHEVALINE

53 | 74 073|CHEVENOZ

54 | 74 074 | CHEVRIER

55 | 74 077 | CLARAFOND

56 | 74 081 |CLUSES

57 | 74 082 | COLLONGES SOUS SALEVE

58 | 74 083 | COMBLOUX

59 | 74 087 |CONTAMINE/ARVE

60 CONTAMINES MONTJOIE

74 085 |(LES)

61 | 74 088 | COPPONEX

62 | 74 089| CORDON

63 | 74 090 | CORNIER

64 | 74 091/|COTE D'ARBROZ (LA)

65 | 74 094! CRANVES SALES

66 | 74 095 | CREMPIGNY BONNEGUETE

67 | 74 096 | CRUSEILLES

68 | 74 097|CUSY

69 | 74 099 | DEMI-QUARTIER

70 | 74 101 | DINGY EN VUACHE

71 | 74 103 | DOMANCY

72 | 74 104 | DOUSSARD

73 | 74 105 | DOUVAINE

SYANE - STATUTS 21/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé an préfecture le 93/08/2420

Reçu en préfecture le 03/03/2020

1: 074.247400773-509200927.DE1 29200227 13.DE

74 | 74 106 | DRAILLANT

75 | 74 108 | DUINGT

76 | 74 109 |ELOISE

77 | 74 111 | ENTREVERNES

78 | 74 112 | EPAGNY-METZ TESSY

79 | 74 114 |ESSERT ROMAND

80 | 74 116 | ETEAUX

81 | 74 117 | ETERCY

82 | 74 118 | ETREMBIERES

83 | 74 119] EVIAN LES BAINS

84 | 74 121 | EXCENEVEX

85 | 74 122 | FAUCIGNY

86 | 74 123 | FAVERGES-SEYTHENEX

87 | 74 124 | FEIGERES

88 | 74 126|/FESSY

89 | 74 127 | FETERNES

90 | 74 128 | FILLINGES

91 | 74 129|FORCLAZ (LA)

92 | 74 131] FRANGY

93 | 74 133 | GAILLARD

94 | 74 134] GETS (LES)

95 | 74 135]GIEZ

96 | 74 138 | GRUFFY

97 | 74 139 | HABERE LULLIN

98 | 74 140 | HABERE-POCHE

99 | 74 141 | HAUTEVILLE SUR FIER

100 | 74 144 | JONZIER EPAGNY

101 | 74 145 | JUVIGNY

102 | 74 146 | LARRINGES

103 | 74 147 | LATHUILE

104 | 74 148 | LESCHAUX

105 | 74 150 | LOISIN

106 | 74 151 | LORNAY

107 | 74 152 | LOVAGNY

108 | 74 153 | LUCINGES

109 | 74 154 | LUGRIN

110 | 74 155 | LULLIN

1111 74 156 | LULLY

112 | 74 157 |LYAUD (LE)

113 | 74 158 | MACHILLY

SYANE - STATUTS 22/27 Comité du 11 décembre 2019114 74 159 MAGLAND

Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

RS ESS

Affiché le 05/09/2026

115 74 161 MARCELLAZ ALBANAIS

116 74 162 MARCELLAZ EN FAUCIGNY

117 74 163 MARGENCEL

118 74 164 MARIGNIER

119 74 165 MARIGNY SAINT MARCEL

120 74 166 MARIN

121 74 167 VAL DE CHAISE

122 74 168 MARLIOZ

123 74 169 MARNAZ

124 74 170 MASSINGY

125 74 171 MASSONGY

126 74 172 MAXILLY SUR LEMAN

127 74 173 MEGEVE

128 74 174 MEGEVETTE

129 74 175 MEILLERIE

130 74 176 MENTHON ST BERNARD

131 74 177 MENTHONNEX EN BORNES

132 74 180 MESSERY

133 74 183 MIEUSSY

134 74 184 MINZIER

135 74 185 MONNETIER MORNEX

136 74 186 MONTAGNY LES LANCHES

137 74 188 MONTRIOND

138 74 189 MONT-SAXONNEX

139 74 190 MORILLON

140 74 191 MORZINE

141 74 192 MOYE

142 74 193 MURAZ (LA)

143 74 196 NANCY SUR CLUSES

144 74 197 NANGY

145 74 198 NAVES PARMELAN

146 74 199 NERNIER

147 74 200 NEUVECELLE

148 74 201 NEYDENS

149 74 202 NONGLARD

150 74 203 NOVEL

151 74 205 ONNION

152 74 206 ORCIER

153 74 208 PASSY

SYANE - STATUTS 23/27 Comité du 11 décembre 2019154 74 209 PEILLONNEX

Envoyé an préfecture le 93/08/2420

Reçu en préfecture le 03/03/2020

1: 074.247400773-509200927.DE1 29200227 13.DE

155 74 210 PERRIGNIER

156 74 211 PERS-JUSSY

157

GLIERES-VAL-DE BORNE

Le SYANE est AODE sur le territoire de la

commune déléguée de Petit-Bornand-Les-Glieres

(à l'exclusion du territoire de la commune déléguée

d'Entremont dont la distribution publique

d'électricité est concédée à RET Régie Electricité

de Thônes)

158 74 213 POISY

159 74 215 PRAZ SUR ARLY

160 74 216 PRESILLY

161 74 218 PUBLIER

162 74 220 REIGNIER-ESERY

163 74 221 REPOSOIR (LE)

164 74 222 REYVROZ

165 74 223 RIVIERE ENVERSE (LA)

166 74 224 ROCHE SUR FORON (LA)

167 74 225 RUMILLY

168 74 226 SAINT ANDRE DE BOEGE

169 74 228 SAINT BLAISE

170 74 229 SAINT CERGUES

171 74 232 SAINT EUSTACHE

172 74 233 SAINT FELIX

173 74 234 SAINT FERREOL

174 74 236 SAINT GERVAIS LES BAINS

175 74 237 SAINT GINGOLPH

176 74 238 SAINT JEAN D'AULPS

177 74 240 SAINT JEAN DE THOLOME

178 74 241 SAINT JEOIRE

179 74 242 SAINT JORIOZ

180 74 243 SAINT JULIEN EN GENEVOIS

181 74 244 SAINT LAURENT

182 74 249 SAINT PAUL EN CHABLAIS

183 74 250 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY

184 74 252 SAINT SIGISMOND

185 74 253 SAINT SIXT

186 74 255 SALES

187 74 258 SAMOENS

188 74 259 SAPPEY (LE)

189 74 260 SAVIGNY

190 74 261 SAXEL

SYANE - STATUTS 24/27 Comité du 11 décembre 2019191 74 262 SCIENTRIER

Envoyé an préfecture le 93/08/2420

Reçu en préfecture le 03/03/2020

1: 074.247400773-509200927.DE1 29200227 13.DE

192 74 263 SCIEZ

193 74 264 SCIONZIER

194 74 266 SERVOZ

195 74 267 SEVRIER

196 74 271 SEYTROUX

197 74 273 SIXT FER A CHEVAL

198 74 275 TALLOIRES-MONTMIN

199 74 276 TANINGES

200 74 279 THOLLON-LES-MEMISES

201 74 282 FILLIERE

Le SYANE est AODE sur l'ensemble du territoire

communal sauf le territoire des trois communes

déléguées d'Evires, Les-Ollières et Saint-Martin-

Bellevue (territoires dont la distribution publique

d'électricité est concédée à la SEM E.S Seyssel)

202 74 278 THYEZ

203 74 284 TOUR (LA)

204 74 286 VACHERESSE

205 74 287 VAILLY

206

VALLIERES-SUR-FIER

Le SYANE est AODE sur le territoire de la

commune déléguée de Val-de-Fier (à l'exclusion du

territoire de la commune déléguée de Vallières dont

la distribution publique d'électricité est concédée à

la SEM ES Seyssel)

207 74 288 VALLEIRY

208 74 290 VALLORCINE

209 74 291 VANZY

210 74 292 VAULX

211 74 293 VEIGY FONCENEX

212 74 294 VERCHAIX

213 74 295 VERNAZ

214 74 296 VERS

215 74 298 VETRAZ-MONTHOUX

216 74 299 VEYRIER DU LAC

217 74 301 VILLARD

218 74 303 VILLAZ

219 74 304 VILLE EN SALLAZ

220 74 305 VILLE LA GRAND

221 74 306 VILLY LE BOUVERET

222 74 307 VILLY LE PELLOUX

223 74 308 VINZIER

224 74 309 VIRY

225 74 311 VIUZ EN SALLAZ

SYANE - STATUTS 25/27 Comité du 11 décembre 2019226 74 310 VIUZ LA CHIESAZ

Envoyé an préfecture le 93/08/2420

Reçu en préfecture le 03/03/2020

ID + 074-247400778-20200027-DEL 20200227 12.DE

227 74 312 VOUGY

228 74 313 VOVRAY EN BORNES

229 74 314 VULBENS

230 74 315 YVOIRE

SYANE - STATUTS 26/27 Comité du 11 décembre 2019Envoyé en préfeciure le 04/03/2020

Hecu en préfacture le 03/05/2020

19: 074-247400773-202090227-0DEi 20200297 42-DE

ANNEXE 2 — LISTE DES 236 COLLECTIVITES ADHERENTES AU 18 SEPTEMBRE 2019

Liste des adhérents Commentaires

Département de la Haute-Savoie

230 communes sous concession ENEDIS Communes dont la liste est jointe en annexe 1

Commune de Bonneville

Commune des Houches

Commune de Sallanches

Syndicat Intercommunal d'Electricité et de

Services de Seyssel (S.I.E.S.S.)

Syndicat Intercommunal d'Electricité de la

Vallée de Thônes (S.I.E.V.T.).

SYANE - STATUTS 27/27 Comité du 11 décembre 2019