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Déliberation - cession chemin du murier 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - cession chemin du murier 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DCM
: 2013-11-04/002c
1411.13 DEPARTEMENT DUR
AR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE,
le Quatre
Novembre
Le Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 21
octobre
2013
Secrétaire de séance
: Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 18 - Présents
: 14
Etaient
présents
: R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI-
G. BARRA
- JL. GIRAUD
- A..PELLEGRINO
Adjoints
M. AUFFRET
—J-M,
BAGNIS
- N. BARRECA
- S. HAFFAF
- E. MENUT
- A.
PEZIN
-
M.
RAYNAUD
- J-C.
SANSONI,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R. GAGNARD
- J.RAYNAUD
(pouvoir donné
à E.MENUT)
- G. JAN
- A.CARILLO
CESSION
CHEMIN
DU
MURIER
M.
le
Maire
précise
que
par
délibérations
en
date
du
15
février
2011,
28
avril
2011
et
12
décembre
2011,
le
conseil
municipal
à
décidé
de
procéder
à l'acquisition
de l'assiette
du
chemin
privé
du
Mûrier pour
son
classement
en
voirie
rurale.
Toutefois,
une
modification
du tracé a été faite au droit des
parcelles cadastrées
section
K n°316
et 491.
Les
propriétaires
suivants
sont concernés :
- Melle ARROYO
Céline
: 180
m°
- M.
RIBERO
: 40 m°
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire,
et en avoir délibéré :
DECIDE
-
D'APPROUVER
la cession
des
parcelles ci-dessus
désignées
pour un montant
de
1€,
-
D'AUTORISER
le Maire
à signer les actes de cession
auprès
de Maître
HURSTEL,
notaire à Fayence,
-
QUE
les frais d'actes
sont à la charge
des
riverains du chemin.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour, mois
et an que
dessus.
Le
Maire,
7
7 Camille BOUG
Envoyé en préfecture le 14/11/2013 Reçu en préfecture le 14/11/2013 Affiché le