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Convocation - cession ch. tassi modif emprise
Document publié le Lundi 13 juillet 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Convocation - cession ch. tassi modif emprise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
|
6.112015
_—
COMMUNE
DE
TOURRETTES
|
VE
AAN
I
LIVEINE
LU
VFAIX
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Trois
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 20 Octobre
2015
Secrétaire
de séance
: Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 21
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
- Votes pour : 23
-— Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET-
R. AUBAULT
- JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
-$.
BEURRIER
- A. DUBOIS
- W.
DUBOSQ
- C. LUBRANO
LAVADERA
- E.
MENUT
-
À. PELLEGRINO
- N. PERRICHON
- A. RASKIN
—
J. RAYNAUD
- J.
ROBERT
HENSELER
-
J. TOCQUER
- C.
VELAY
-—S,
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: S. ARNOULD
(pouvoir donné
à G. BARRA)
- A.
CELKA
(pouvoir donné
à M. RAYNAUD)
LS: SESSION
D’ UNE
PARTIE
DU CEE
RURAL
A TASSL
-
VU
l'art. L.161-10
du
Code
rural et suivants,
-
VU
les
articles
R.141-4
à R.141-9
du
Code
de
la voirie
routière,
prescrivant
la procédure
d'enquête
publique
concernant
un
chemin
rural,
-
VU
l'art. L.2241-1
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
-
VU
le courrier
en
date
du
18 juin
2015
de
la Communauté
de
Communes
demandant
l'acquisition
de
l'assiette
foncière
du
sentier
rural,
-
CONSIDERANT
que
les chemins
ruraux sont des chemins
appartenant
à la commune
affectés
à l'usage du public et qui n'ont
pas
été classés
comme
voirie communale
et font partie
du
domaine
privé
de
la commune,
-
CONSIDERANT
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
qui
souhaite
acquérir
une
partie
du
chemin
afin
de
poursuivre
les aménagements
extérieurs
du
mas
de
Tassi
et en
particulier améliorer
le stationnement,
-
CONSIDERANT
que
cette partie du chemin
n'est plus utilisé par les riverains
(qu'il ne débouche
sur rien), dès
lors il convient
d'acter de la désaffection
de son
usage
par le public,
-
CONSIDERANT
qu'il convient de lancer une enquête
publique
nécessaire
et préalable
à toute cession,
-
CONSIDERANT
la délibération
n°20150713/008
du
13 juillet 2015,
autorisant le principe de cette cession,
-
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
l'emprise
de
la cession,
suite
à
la demande
de
la communauté
de
Communes,
allant de la borne
53 et au-delà
de la borne
54 faisant apparaître
une surface
de 620m°? selon
le plan ci-joint,
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré :
DECIDE
-
D'AUTORISER
le principe de la cession
d'une
partie du chemin
de Tassi
à la Communauté
de Communes,
allant
de la borne
53 et au-delà
de la borne
54 faisant apparaître
une surface de 620m?
selon
le plan ci-joint,
-
D'AUTORISER
M. le Maire
à lancer l'enquête publique
nécessaire
et préalable
à cette transaction,
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M. le Maire
pour mener
à bien cette délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter de sa publication et de ti
tyiests
par le représentant de l'Etat.
L
DA
ait et délibéré
à Tourrettes,
les jour, mois
et an que
dessus.
a
e Maire,
4
Camille
BOUGE
Séance
du
3.11.2015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 06/11/2015 Reçu en préfecture le 06/11/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151103-20151103_013-DE