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Procès Verbal - 7frqqlfxxmim3ch
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7frqqlfxxmim3ch)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
71
Convocations adressées individuellement le 08 novembre 2021 à chaque conseiller municipal afin de délibérer une séance ordinaire.
Le 24 novembre deux mil vingt et un, à 18h30, le Conseil Municipal de Trun s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2021
Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Hervé BROC, Mme Anne-Marie TREUIL, M. André DEBEVE, Mme Anita LEVALLOIS, M. Philippe POTTIER, M. Jean-Louis DESVIGNE, Mme Lydia POUPIN, Mme Sandra LOBRY, Mme Léa VIEL.
Absents excusés : Mme Renée SAUSSAIS donne procuration à Mme Anne-Marie TREUIL, M. Fabien JOUADE donne procuration à M. Jacques PRIGENT, M. Eric RIEDINGER donne procuration à M. Jacques PRIGENT.
Secrétaire de séance : Mme Léa VIEL.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé
1. SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE délibération Procédure de renouvellement de concession
Choix du délégataire
2. MAISON DE LA PETITE ENFANCE délibération Délégation de service public
Lancement de la procédure
3. TRAVAUX DE SECURISATION délibération Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
CDC Argentan Intercom – réseau d’eaux pluviales
4. PROJET DE PARC EOLIEN délibération Avis
5. ECOLE PUBLIQUE DE TRUN délibération Dénomination
6. TE61 délibération Modification des statuts
7. LOGEMENT COMMUNAL VACANT information Mairie
Questions diverses
Réunion du
24 novembre 2021
Convocation du
08 novembre 2021
ORDRE DU JOUR
36 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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Délibération
&&&&&&&&&&&
L’article L1411-1 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
L’article L1411-4 du même Code précise que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Dans le cas présent, le Conseil Municipal est seul compétent pour décider si le service public de l’eau potable doit être géré directement ou faire l’objet d’une concession de service public. Il n’y a pas de commission consultative des services publics locaux pour la commune.
Le contrat d’affermage (ancien terme remplacé dorénavant par le terme concession) passé avec la société SAUR arrive à son terme au 31 décembre 2021.
La consultation a été menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le marché a été estimé à environ 150 000 €/an, soit 1 500 000 € sur la durée du contrat, conformément aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique.
Le seuil de 5 225 000 euros HT n’étant pas franchi, il a été décidé de mener une procédure simplifiée, permettant au candidat de remettre leur candidature et leur offre en une fois. Dans ce cadre, la Collectivité agit dans les dispositions de l’article R3126-1 du CCP.
La consultation a été menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation était téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui devaient donc remettre une
SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
CHOIX DU CONCESSIONNAIRE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
73
proposition contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l’avis de concession et le règlement de consultation.
Un avis d’appel public à concurrence a été lancé à partir du site de MEDIALEX.
La publicité a été réalisé sur les supports suivants :
− Le 02 juin 2021 dans le journal : Ouest France 61 (numéro d'ordre :
7256145401),
− Le 11 juin 2021 dans le journal : Le Moniteur des travaux publics et du
bâtiment (n° d'ordre : 7256145401),
− Accès électronique aux documents :
https://demat.centraledesmarches.com/7058962.
Le dossier de consultation était disponible gratuitement.
Pour télécharger le DCE, les candidats devaient s'authentifier sur le site du profil acheteur et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
La procédure de consultation autorisait les variantes à l’initiative des candidats, selon les conditions prévues par la consultation.
La remise des candidatures et des offres était demandée pour le 09/07/2021 à 12 heures.
La Commission de délégation de service public s’est réunie le 13 juillet 2021 pour analyser les candidatures reçues et dresser la liste des candidats pour lesquels les offres étaient recevables.
Seule la société SAUR a remis un dossier de candidature et remis une offre.
L’offre de SAUR a été jugée conforme et donc recevable.
Afin de poursuivre la procédure, la Commission de Concession de Service Publique a demandé à l’Assistant Maître d’Ouvrage d’établir un rapport d’analyse comparative des offres.
La présentation du rapport d’analyse des offres par l’AMO a eu lieu le 22/07/2021 à 9h30.
Suite à cette présentation, la Commission de DSP s’est réunie pour donner son analyse de l’offre et faire part à Monsieur le Maire des axes de négociation qu’elle souhaitait voir engagés.
Les axes de négociation concernaient notamment les points suivants :
37 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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− Optimisation du compte d’exploitation prévisionnel fourni par le
candidat (produits et charges) au travers notamment de précisions que le
candidat devait apporter sur les charges d’exploitation, d’investissement
et de renouvellement ;
− Optimisation du plan prévisionnel de renouvellement et de
maintenance, dispositions particulières en termes de gestion
patrimoniale ;
− Optimisation des moyens mis en place en personnel et en technique
pour la meilleure exploitation possible du service ;
− Détail sur les innovations et autres options proposées et plus-values
pour la collectivité ;
− Précisions sur les demandes de modification ou de compléments du
projet de contrat ;
− Optimisation financière de l’offre et notamment du montant de la
tarification.
Suite à la première analyse des offres, SAUR a apporté des compléments et des précisions à son offre initiale par un courrier en date du 15/09/2021.
Le candidat SAUR a ensuite été entendu lors de l’audition qui s’est tenue le 21/09/2021.
Au cours de cette audition, des propositions ont été faites. Un nouveau courrier a été adressé le 27/09/2021 par la commune pour confirmation des propositions concernant :
− Le réajustement du programme prévisionnel de travaux ;
− L’adaptation de l'offre en retirant la modélisation ;
− L’intégration d'une recette pour le recouvrement des factures
assainissement ;
− L'entretien des espaces verts par une entreprise locale ;
− Le point d'accueil de la clientèle à Falaise ;
− La réaffirmation des engagements concernant la télérelève et la mise
en place d'un portail pour la commune.
La SAUR a adressé une nouvelle proposition par mail le 30/09/2021.
La procédure arrivant à son terme, Monsieur le Maire considère que :
− Les propositions techniques de la SAUR sont justifiées et permettront
d’exploiter le service selon les règles de l’art et de garantir la continuité
du service rendu aux usagers,
− L’offre financière est acceptable sachant qu’elle modifie peu les
équilibres actuels (même si les petits consommateurs sont davantage
favorisés par rapport aux plus gros consommateurs en ce qui concerne
l’abonnement),
− La mise en place d’un compte de renouvellement permettra d’assurer
le maintien en bon état de fonctionnement du patrimoine. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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En conséquence, pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de :
− Retenir la société SAUR comme délégataire du service public de
l’alimentation en eau potable,
− De retenir l’offre financière suivante :
o Abonnement : 45 € HT/an,
o Part variable (tranche de 0 à 200 m3) : 1,8225 € HT/m3,
o Part variable (tranche de 201 à 6000 m3) : 2,2781 € HT/m3,
o Part variable (tranche > 6000 m3) : 2,6426 € HT/m3.
− Se prononcer favorablement sur le projet de contrat de délégation de
service public ci-après annexé,
− L’autoriser à signer le contrat de délégation du service public de
l’assainissement collectif et ses annexes avec la société SAUR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A l’unanimité :
DECIDE d’approuver le choix proposé par Monsieur Le Maire
et les termes du projet de contrat figurant en annexe du Rapport
du Maire ;
DECIDE de retenir l’offre de la société SAUR et de lui attribuer
le contrat de concession du service de l’assainissement collectif
pour une durée de 10 ans :
o Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2022
ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la
notification du contrat, quand cette dernière est postérieure ;
o L'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2031
sauf résiliation anticipée, soit une durée de 10 ans ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant,
pour finaliser la procédure et signer le contrat avec la société SAUR.
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire, informe de la nécessité de constituer une commission de suivi de la procédure de Délégation de Service Public (DSP). Cette commission est distincte de la Commission d’Appel d’Offre.
MAISON DE LA PETITE ENFANCE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DSP
38 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
76
Cette commission (appelée Commission de DSP) doit être instaurée conformément à l’article L1411-5 du CGCT qui prévoit que :
- Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres
et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
- Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public
ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission de DSP.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La composition de la Commission de DSP est la suivante :
→ Membres titulaires
- M. Jacques PRIGENT - Maire et Président de la Commission de DSP
- M. Jean-Louis DESVIGNE
- Mme Léa VIEL
- Mme Anne-Marie TREUIL
→ Membres suppléants
- Mme Florence ECOBICHON
- M. Vincent LEBRETON
- Mme Sandra LOBRY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A l’unanimité :
APPROUVE la décision de constituer une commission de suivi, et le
choix des personnes constituantes de la commission,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant,
d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la
constitution de la commission.
Délibération
&&&&&&&&&&&
La commune de Trun va réaliser une opération d’aménagements sécuritaires RD 916, rue de la Cavée d’Auge, opération pour laquelle l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne est maître d’œuvre.
Argentan Intercom étant compétente sur la gestion des eaux pluviales urbaines, en vue d’optimiser la coordination de cette opération, il est envisagé qu’Argentan Intercom délègue à la commune de Trun la maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de création d’un réseau d’environ 700 mètres linéaires de canalisations d’eaux pluviales, rue de la Cavée d’Auge et dont le budget prévisionnel est estimé à 88 000 € HT soit 105 600,00 € TTC.
À cette fin, les articles L2422-5 à L2422-11 du livre IV du code de la commande publique permettent à tout maître d'ouvrage, tel Argentan Intercom, de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage à un mandataire, en l’espèce la commune de Trun, qui est également
AMENAGEMENTS SECURITAIRES
RESEAUX D’EAUX PLUVIALES
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
CDC ARGENTAN INTERCOM
39 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
78
maître d’ouvrage pour une partie de cette opération d’aménagements sécuritaires.
Ainsi, les contours techniques de la délégation sont précisés au sein des articles d’une convention de mandat, jointe en annexe, étant entendu que la commune de Trun et Argentan Intercom assumeront in fine le coût réel de la part de l’opération relevant de leurs compétences respectives.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2422-5 à L 2422-11 du livre IV ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2020-34 ADM en date du 23 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au bureau ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant le projet d’aménagements sécuritaires de la RD 916, rue de la Cavée d’Auge ;
Vu la délibération du conseil municipal de Trun n DEL–AM–8.3–91t/2020 en date du 23 décembre 2020 ;
Considérant l’intérêt du projet susvisé et l’opportunité pour le mandant et le mandataire d’améliorer l’action publique locale notamment en rationalisant la gestion de la maîtrise d’ouvrage pour cette opération ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la délégation de maîtrise d’ouvrage de la part de la communauté de communes Argentan Intercom au profit de la commune de Trun, dans les conditions sus évoquées, pour la création d’un réseau d’eaux pluviales dans le cadre de l’opération d’aménagements sécuritaires de la RD 916, rue de la Cavée d’Auge à Trun.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage correspondante, fixant les conditions dans lesquelles cette délégation sera opérée, et tous les documents s’y rapportant. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que Trun est située dans le périmètre de consultation d’enquête publique du projet de parc éolien du Pays d’Auge, situé sur les communes de Norrey-en-Auge et Barou-en-Auge, et dont l’enquête publique a débuté le 25 octobre dernier et se termine le 25 novembre 2021.
Le Conseil Municipal est invité à formuler son avis sur ce projet situé dans un périmètre de 6 kilomètres.
Monsieur Prigent présente donc les éléments du dossier d’enquête publique à l’Assemblée.
Au départ, deux trames d'implantation du projet étaient possibles au regard des études.
La zone d’étude du projet prenait en compte une distance minimale de 500 mètres avec les premières habitations. Cette obligation est fixée par une réglementation nationale, déterminée par la loi Grenelle 2.
Les deux scénarii d’implantation maximale étaient ainsi :
• Le premier avec 9 éoliennes de 165 m en bout de pale (N131)
• Le deuxième avec 8 éoliennes de 180 m en bout de pale (N149)
C'est la deuxième proposition qui avait finalement été choisie.
Suite à cela, les trois communes concernées par le projet ont délibéré. La commune des Moutiers-en-Auge ayant émis une délibération défavorable, NORDEX France et VSB Energies Nouvelles ont pris la décision de retirer l'éolienne qui devait se situer sur la commune des Moutiers-en-Auge. C'est pourquoi, le nombre d'éoliennes de type N149 et d’une hauteur en bout de pale de 180 m est aujourd'hui de 7.
La puissance totale du parc sera de 39.9 MW et la distance minimale aux habitations de 780m.
- Considérant que ce projet impactera les paysages du secteur de Trun que la commune entend préserver ;
- Considérant que ce projet ne constitue pas une solution à une transition énergétique respectueuse de l’environnement ;
PROJET DE PARC EOLIEN DU PAYS D’AUGE
AVIS
40 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
80
le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :
EMET un avis défavorable au projet de parc éolien du Pays d’Auge.
Résultats du vote :
-Pour : 0
-Contre : 14
-Abstention : 1
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire rappelle que l’école publique de Trun ne porte pas de nom.
Lors du conseil des élèves, le 10 février 2020, les délégués ont proposé de dénommer l’école « Ecole Thomas Pesquet ».
Les élèves ont motivé leur choix par le fait qu’outre son statut d’astronaute Normand, Thomas Pesquet est très impliqué auprès des enfants puisqu’il est ambassadeur de l’UNICEF et que lors de ses missions, il partage ses connaissances avec les élèves français par visio-conférences.
Par ailleurs, Thomas Pesquet, de par ses qualités de spationaute, représente une fierté nationale notamment chez les plus jeunes. Son nom et ses exploits sont connus de tous. En plus de sa réputation d’être une personnalité humble et accessible, Thomas Pesquet a de grandes qualités pédagogiques.
Ses thèmes de prédilection sont entre autres l’éducation, la coopération internationale et l’Europe, la parité, et la sensibilisation sur la fragilité de la Terre et la nécessité de protéger l’environnement et d’économiser les ressources naturelles.
Le choix des élèves de dénommer l’école « Ecole Thomas Pesquet » a été proposé à l’approbation des membres du Conseil d’école lors de la séance du 09 novembre 2020 et approuvé à l’unanimité.
Le Conseil Municipal est maintenant invité à formuler son avis sur cette dénomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
ECOLE PUBLIQUE
DENOMINATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
81
EMET un avis favorable à la dénomination proposée « Ecole Thomas
PESQUET.
PRECISE qu’une demande sera formulée auprès de Thomas Pesquet et
de l’Agence Spatiale Européenne ;
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire le Maire fait part à l’Assemblée du courriel du Président du Te61 du 30 septembre 2021 rappelant que le domaine de l’énergie connait de nombreuses évolutions et que les statuts du Te61 doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités ou groupements (EPCI) auprès du Syndicat.
Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 29 septembre dernier, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :
- Les nouvelles dispositions, notamment liées aux enjeux de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, permettant au Te61 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d’ouvrir la possibilité de créer une Société d’Economie Mixte (SEM) en lien avec les activités du Syndicat, et pour faire face à la diversité croissante des besoins des communes mais aussi des groupements de collectivités territoriales (EPCI) adhérentes ;
- Et permettre aux groupements de collectivités d’adhérer au Te61 qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées telles que le diagnostic de ses installations d’éclairages publics et les éventuels travaux qui en découleront.
Après cet exposé, le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du Te61.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus ;
PREND ACTE des changements intervenus dans la composition de la
liste des collectivités adhérentes.
TE61
MODIFICATION DES STATUTS
41 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
82
&&&&&&&&&&&
Le logement communal situé dans les locaux administratifs de la mairie sera libéré le 30 novembre prochain.
Monsieur Prigent explique que de plus en plus de partenaires demandent à effectuer des permanences en mairie : assistante sociale, mission locale, Maison France Services...
Il y a un besoin évident de bureaux et il faut réfléchir à la destination de ce logement.
Monsieur Prigent propose au Conseil de ne pas remettre ce logement à la location mais de le mettre à disposition, à titre gracieux, de l’AIPAA. De ce fait, les bureaux actuels de l’association, situés à l’étage de la mairie, pourraient être utilisés par les différents partenaires et l’AIPAA aurait un accès indépendant à ses locaux.
Le Conseil Municipal accepte ce changement de destination et la mise à disposition, à titre gracieux, de ce logement à l’AIPAA.
CDC ARGENTAN INTERCOM – CAF : CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’état du cimetière de Trun nécessite Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Convention Territoriale Globale (CGT) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la Caf, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap…
QUESTIONS DIVERSES
MAIRIE
LOGEMENT VACANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
83
C’est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé qui devra être affiné, tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Cette convention permet donc le soutien financier de la CAF notamment, pour Trun, quant à la Maison de la Petite enfance le Petit Pré. Elle remplace le contrat enfance jeunesse qui était précédemment conclu entre la commune et la CAF.
Cette Convention Territoriale Globale a pris effet au 1er janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2025. Elle sera conclue entre la C.A.F. de l’Orne, la CDC Argentan Intercom, la commune de Trun, la commune d’ECOUCHE LES VALLEES et la commune de MONTS SUR ORNE.
Après cet exposé, le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur le projet de Convention Territoriale Globale présenté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
Convention Territoriale Globale et tous les documents s’y rapportant.
42 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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SITUATION SANITAIRE :
&&&&&&&&&&&
Monsieur Prigent informe l’Assemblée qu’en raison de la situation sanitaire, la
cérémonie de la Saint Barbe est annulée.
JUMELAGE
Accueil d’une délégation d’EBERN
&&&&&&&&&&&
Une visio-conférence a eu lieu, à la mairie, le 7 octobre dernier avec le Maire
d’Ebern.
Une délégation d’environ 10 personnes viendra sur Trun les 11, 12 et 13 mars
prochains (arrivée le jeudi 10 au soir et départ le lundi 14 au matin) afin de
finaliser le jumelage entre nos deux communes.
En fonction du nombre de participants et de l’évolution de la situation sanitaire, l’accueil sera organisé prochainement.
TRAVAUX SUR LE MERDERET – RUE AGACE :
&&&&&&&&&&&
Monsieur Pottier souhaite connaître la suite donnée aux travaux sur le Merderet,
rue agace.
Monsieur Prigent informe s’être rendu sur place avec les services de la CDC
Argentan Intercom. Il précise que la mairie reste engagée sur le devis
précédemment signé mais que la rivière doit être entretenue par les riverains car
elle traverse un terrain privé.
Le surplus des travaux sera donc pris en charge par les riverains.
TRAVAUX BALCONS – LOGEMENTS ECOLE :
&&&&&&&&&&&
Monsieur Pottier souhaite savoir où en sont les travaux prévus sur les balcons des
logements de l’école. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
85
Monsieur Prigent explique s’être rendu sur place avec la société EBM de Crocy. La
société EBM a orienté la mairie vers la société VISA TP de Carpiquet, pensant qu’une
infiltration générait ces dégradations.
La société VISA TP a confirmé que les travaux pouvaient être effectués par un
maçon.
Monsieur Prigent recontactera donc la société EBM pour faire le point sur le dossier
la semaine prochaine.
TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE CHAMBOIS :
&&&&&&&&&&&
Monsieur Pottier rappelle que la voirie, rue de Chambois, est extrêmement abimée
et dangereuse.
Ces travaux sont en discussion avec le Département depuis plusieurs années.
Monsieur Prigent répond qu’il va relancer le Département afin de connaître leur
date d’intervention.
ARRET DE BUS HAMEAU DE MAGNY :
&&&&&&&&&&&
Madame Sandra Lobry informe de la nécessité de la mise en place d’un arrêt de bus
à Magny pour les enfants scolarisés sur Trun. Le bus, venant de Tournai su Dives,
passe dans le hameau mais n’y fait pas d’arrêt.
Monsieur Prigent va envoyer un courrier en ce sens au Conseil Départemental.
ILLUMINATIONS DE NOEL
Devis DECOLUM
&&&&&&&&&&&
Monsieur Lebreton informe que certaines illuminations de Noël ne fonctionnent plus et doivent être remplacées. Il fait part d’un devis de la société DECOLUM d’un montant de 1159.44€ TTC.
Le Conseil Municipal accepte ce devis.
43 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 24 novembre 2021
Convocation du 08 novembre 2021
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VŒUX DU MAIRE :
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Les vœux du Maire sont fixés au vendredi 14 janvier 2022 à 17h30.
La séance est levée à 20h20
La secrétaire Les membres Le Maire Léa VIEL Jacques PRIGENT