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PUBLIE LE 9 SEPTEMBRE 2015
10 - 2015
DDTM-SHBD
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité
du 14 avril 2015……………………………………………………………………...pages 1 à 94 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0035 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de ia légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0173 déposée par Monsieur
Pierre-Henri CHANGEY - concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet .
dentaire situé 33, Rue des Trois Couronnes à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
1 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Pierre-
Henri CHANGEY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se situe en périmètre sauvegardé de la commune,
- le cabinet dentaire se situe au rez-de-chaussée,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur du cabinet dentaire est impossible de par la
dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel afin
de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant et à apporter une aide humaine
aux personnes en difficulté lors du franchissement de l'escalier.
Il s'engage à rendre conforme l'éclairage de 150 lux minium dans les circulations ainsi que la
signalétique dans sa globalité.
Le demandeur officie pour sa clientèle à mobilité réduite dans des structures d'accueil, telles
que les EPADH ou maisons de santé.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Pierre-Henri CHANGEY.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le «7 JL. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
Has y Servic
lat et heost-Durable
Evelyne OGER
2 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0036 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0175 déposée par Monsieur
Antoine DOMINGUEZ - SNC Bijouterie DODEL - située 12 Rue Courtejaire à Carcassonne
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
3 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Antoine DOMINGUEZ - SNC Bijouterie DODEL - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une bijouterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé et de l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la réalisation d'une rampe pourrait de part la rupture de niveau être dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Antoine DOMINGUEZ.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 9 ji. 26
P/le Préfet,
et par délégation,
7 nt Durable
Evelyne OGER
4 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0037 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0176 déposée par Madame
Claudette KIHAL - Sabine Lingerie - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
commerce de lingerie situé 35, Rue de Verdun à Carcassonne aux règles d' accessibilité aux
personnes handicapées ; .
5 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Claude
KIHAL - Sabine Lingerie - concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
lingerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- la porte d'accès au magasin offre une largeur de passage libre de 73 cm,
- elle ne peut être changée du fait du retour de vitrine,
- l'établissement est composé de deux salles de niveaux différents, la seconde possédant un
dénivelé positif important.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère à
l'intérieur du magasin.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe. ‘
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Claudette KIHAL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 3 in. 206
Pile Préfet,
et par délégation,
La Ch ce
Habitak âtiment Durable
0
Evelyne OGER
6 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0038 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0167 déposée par Monsieur
Jean-Yves TISSERANT - EURL Passion de Nuit - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un club privé situé 31, Boulevard Omer Sarraut à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
7 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Yves TISSERANT - EURL Passion de Nuit - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un club privé ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se compose d'un rez-de-chaussée et d'un sous-sol dans un bâtiment de
type R+2, dont la façade est concernée par le secteur sauvegardé,
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du rez-de-chaussée (bar
supérieur) est important,
- le sanitaire existant est situé au rez-de-chaussée et ne répond pas aux normes PMR. Son
accès se fait par un cheminement comprenant deux dénivelés (un négatif et un positif
importants),
- l'accès à l'espace fumeur sans prestations commerciales se fait par le même
cheminement,
- la construction d'une rampe à l'opposé de l'accès actuel n'est pas réalisable pour accéder
au sanitaire et à l'espace fumeur,
- Ja réalisation d'une troisième ouverture dans le mur entre l'espace fumeur et le bar du haut
pourrait mettre en péril la structure du bâtiment,
- l'accès au R-1 se fait par un escalier en colimaçon et n'est pas accessible aux personnes à
mobilité réduite,
- la mise en place d'un ascenseur n'est pas possible compte tenu de la géographie des lieux
(superposition des espaces, obligation de créer une ouverture sur le mur de fondation en
sous-sol, fragilisant la structure du bâtiment).
En compensation, le demandeur s'engage à mettre à disposition pendant les heures
d'exploitation de l'établissement le personnel nécessaire pour permettre aux personnes à
mobilité réduite l'accès au bar du haut.
Le seuil d'accès à l'établissement, ainsi que les poteaux, seront peints à l'aide d'une peinture
de couleur contrastée par rapport à l'environnement immédiat.
Il s'engage à mettre à disposition au rez-de-chaussée (bar du haut) les mêmes prestations
commerciales qu'au R-1 (bar du bas).
Il s'engage également à mettre aux normes l'escalier vers le R-1 ainsi que les marches
desservant l'espace fumeur et le sanitaire (bande d'éveil, nez de marche anti dérapant,
contre marche de couleur contrastée, mise en place d'une main courante de couleur
contrastée).
Il s'engage en complément à aménager des espaces de retournement sans mobilier et un
dispositif de paiement PMR au bar du haut, ainsi qu'à apporter quelques améliorations dans
le sanitaire (pose d'une barre d'appui latérale et mise en place d'un lave-mains).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Yves TISSERANT.
8 ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le» 2 JU. 208
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Servlca
Habitat et Eätimept Durable
Hÿne OGER
9 L it
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0039 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0165 déposée par Monsieur
Jean-Paul HILLAIRE - "JOHN'S CLUB" - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de vêtements situé 5, Place Carnot à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
10 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Paul HILLAIRE - "JOHN'S CLUB" - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de vêtements ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé et l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment (poutre de reprise de plancher).
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe avec un ressaut résiduel de
3 cm.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Paul HILLAIRE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 49 juil. 20
P/le Préfet,
et par délégation,
ee Habkétät Bâtiment Durable n
Evelyne OGER
11 ET Libort Egalité + Frataonité
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0040 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0170 déposée par Monsieur
Franck GAYRAUD - SARL Agence MAUGARD GAYRAUD + concernant la mise en
conformité accessibilité d'une agence immobilière située 5, Rue Barbès à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicanées ;
12 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur
Franck GAYRAUD - SARL Agence MAUGARD GAYRAUD - concernant la mise en
conformité accessibilité d'une agence immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le service départemental de l'architecture et du patrimoine a émis un avis défavorable à
tous travaux d'aménagement d'accessibilité (rampe et porte),
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence immobilière
est important au niveau de l'entrée principale,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la porte d'accès principal se compose de deux vantaux donnant sur un sas composé d'une
seconde porte de deux vantaux,
- l'accès secondaire se fait par Un cheminement comportant deux marches et une porte avec
deux vantaux,
- l'agence se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère au
niveau de l'entrée secondaire de l'agence.
Il s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera apportée aux
personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Franck GAYRAUD.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le -.2 HE. 2015
P/le Préfet,
et par Lagon TT
1 du. Service
âtiment Durable
Evelyne OGE 13 #
EL Si Liber : Égatt raté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0041 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0171 déposée par Madame
Josette PIEDRA - "Espace Couture" - concernant la mis en conformité accessibilité d'une
mercerie située 37, Rue de Verdun à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
14 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Josette
PIEDRA - "Espace Couture" - concernant la mise en conformité accessibilité d'une
mercerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- lé magasin se compose de deux secteurs avec un dénivelé positif entre les deux important,
- le commerce possède deux entrées dont une est à niveau avec le domaine public,
- le cheminement pour passer d'un secteur à l'autre se fait par deux marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère à
l'intérieur du magasin.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Josette PIEDRA.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le _* 2 JL. 20
P/le Préfet,
et par délégation,
er &liment Durable
Evelyne QGER
15 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0042 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0169 déposée par Monsieur
Olivier CABANEL - SARL La Rotonde - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
bar restaurant situé 13, Boulevard Omer Sarraut à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
16 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Olivier
CABANEL - SARL La Rotonde - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important, ‘
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre,
- la création d'une rampe pourrait être, de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère au
niveau de l'entrée secondaire de l'établissement.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Olivier CABANEL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 Il. 206
Plle Préfet,
et par délégation,
a Chef
Habitat €
Evelyne OGER
17 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0181 déposée par Madame
Estelle POTEREAU - EURL L'Endroit d'Estelle - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un restaurant situé 25, Place Carnot à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ; -
18 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Estelle
POTEREAU - EURL L'Endroit d'Estelle - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2018 :
Considérant que :
- l'établissement se situe au rez-de-chaussée d'un immeuble à vocation principale de
logement de type R+3 dont la façade est classée y compris les menuiseries,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du restaurant est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le restaurant se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
qui pourrait fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à [a création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère, à
installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
Il s'engage également à la mise en oeuvre d'éléments visuels contrastés par rapport à
l'environnement immédiat et à ne pas créer de gêne visuelle.
Deux places seront réservées aux personnes à mobilité réduite dans la salle de restaurant.
Une barre d'appui latérale, ainsi qu'un lave mains, seront mis en place au sanitaire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Estelle POTEREAU.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
La Chef ervice Habitat.et-Bétinént Dur TT
Evelyne OGER 19 be rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0180 déposée par Monsieur
Gilles FIOROTTO concernant la mise en conformité accessibilité d'une épicerie fine "La
Ferme" située 26, Rue Chartran à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
20 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Gilles
FIOROTTO concernant la mise en conformité accessibilité d'une épicerie fine "La Ferme" ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2018 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- le commerce se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
qui pourrait fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée par le personnel de l'entreprise à toute personne en
difficuité pour le franchissement de la marche.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Gilles FIOROTTO.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 JL 205
Prie Préfet,
et par délégation,
ef Et
itat et Bâtme
Evelyne OGER
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21 DE Li rs » Égalt « Prateralté
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0045 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0172 déposée par Monsieur
Bertrand GRIFFE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé
12, Rue du Palais à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
22 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Bertrand GRIFFE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de documents ne permet pas à la sous-commission départementale
d'accessibilité de se prononcer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Bertrand GRIFFE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le Ë 2 Ji 2
Plle Préfet,
et par délégation,
; Le Sri
Evelyne OGER
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0046 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0174 déposée par Madame
Lydie LAVAU - SARL ORION - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar
restaurant Le Métronome situé 3, Avenue du Maréchal Foch à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux.personnes handicapées :
24 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame Lydie
LAVAU - SARL ORION - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar restaurant
Le Métronome ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'outil d'aide à la décision de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne fait
apparaître une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences pour la mise en accessibilité de l'établissement,
- le restaurant se situe au rez-de-chaussée,
- le cheminement pour se rendre au sanitaire actuel non conforme aux personnes à mobilité
réduite se fait par un escalier en colimaçon,
- la réalisation d'une pose d'un élévateur est techniquement impossible,
- l'aménagement d'un sanitaire conforme aux personnes à mobilité réduite au rez-de-
chaussée supprimeraïit environ 6 m? de la surface d'exploitation du restaurant.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Lydie LAVAU.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le . 7 JUL. 205
P/le Préfet,
et par =
Evelyne OGER
25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0047 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 068 14 R 0182 déposée par Monsieur
Yannick COLUSSO concernant la mise en conformité accessibilité d'une boucherie
charcuterie située 28, Rue Chartran à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;-
26 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Yannick COLUSSO concernant la mise en conformité accessibilité d'une boucherie
charcuterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se situe en secteur sauvegardé, au rez-de-chaussée d'un bâtiment de type
R+2 et possède deux entrées,
- les dénivelés entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin, entrée principale
Rue Chartran et entrée secondaire, Rue de Verdun sont importants,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre,
- le commerce se situe sur une cave qui ne permet pas la création d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser la pose d'un interphone afin de faciliter
la prise de commande au niveau de l'entrée principale.
Il s'engage également à mettre en place les dispositifs concernant les personnes atteintes
d'un handicap visuel.
Une aide humaine aux personnes en difficulté sera apportée aux personnes en difficulté lors
du franchissement de la marche.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Yannick COLUSSO.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 ML 205
Plle Préfet,
et par délégation,
La el Sersice
Hat at B4 8
Evalyne OGER 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0183 déposée par Madame
Anne-Marie COUMEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de prêt
à porter "d'Hier & d'Aujourd'hui" situé 32, Rue Victor Hugo à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
28 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame Anne-
Marie COUMEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de prêt à
porter "d'Hier & d'Audjourd'hui" ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'outil d'aide à la décision de la Chambre de Commerce et d'Industrie fait apparaître une
disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences pour la
mise en accessibilité conforme de l'établissement,
- le dénivelé positif du trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe sans espace de manoeuvre
avec un ressaut de 2 cm au départ de celle-ci.
Il s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Anne-Marie COUMEL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le *& JU. 206
Plle Préfet,
et par délégation,
> Durable
Evelyne OGER
29 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0004 déposée par la SARL
PHIRUM - "Saveurs d'Asie” concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin
d'alimentation situé 11, Avenue Bunau Varilla à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
30 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la SARL
PHIRUM - "Saveurs d'Asie” concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin
d'alimentation ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser un plan incliné dans l'épaisseur de la
marche actuelle avec un ressaut de 2 cm.
Il s'engage également à l'installation d'un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SARL PHIRUM - "Saveurs d'Asie".
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le “2 JUL 286
P/le Préfet,
et par délégation,
Evelyne OGER
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0050 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées : .
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0185 déposée par Madame
Chantal ESCANDE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de soins
infirmiers situé 34, Rue Ernest Renan à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
32 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Chantal ESCANDE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de soins
infirmiers ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de soins infirmiers se situe au rez-de-chaussée,
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- l'accès se fait par Une rampe non conforme avec un fort pourcentage, aire de manoeuvre
plus ressaut de 2 cm.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser l'installation d'un dispositif de sonnette
d'appel, afin de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant.
Il s'engage également à la mise en place d'une plaque professionnelle conforme pour les
personnes atteintes de handicap visuel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe à l'aller comme au retour suite à la prise du rendez-vous.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Chantal ESCANDE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 JUL. 20
Pile Préfet,
et par délégation,
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Evelyne OGER
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0051 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 049 14 D 0011 déposée par Madame
Valériane RABOULIN - EURL Val d'Optic - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un magasin d'optique situé 32, Avenue du Général de Gaulle à Bram aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
34 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Valériane RABOULIN - EURL Val d'Optic - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un magasin d'optique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre la voie publique et l'intérieur de l'établissement est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement pourrait être de par la rupture de
niveau dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur
travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser l'installation d'un dispositif de sonnette
d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
escaliers.
Il s'engage également à se déplacer sur demande dans le cadre de son activité
professionnelle au domicile de la clientèle à mobilité réduite ou sur la place de
stationnement située à proximité du magasin.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Valériane RABOULIN.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bram, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 JUL 208
Pile Préfet,
et par délégation,
La Ch U Service
Jeter éme De
velyne OGER
35 Se 72 Liberté + Age RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0052 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 049 14 D 0010 déposée par Madame
Violaine FIGEAC concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon d'esthétique
situé 9, Rue de la Poste à Bram aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
36 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Violaine FIGEAC concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre la voie publique et l'intérieur de l'établissement est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant, (suppression de deux
postes de travail),
- la mise en oeuvre d'une rampe amovible légère engendrerait un danger pour l'ensemble
des acteurs,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser l'installation d'un dispositif de sonnette
d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
marches.
Il s'engage également à se déplacer sur demande dans le cadre de son activité
professionnelle au domicile de la clientèle à mobilité réduite.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Violaine FIGEAC.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bram, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le * & M 256
Plle Préfet,
et par délégation,
37 | [
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0053 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses. dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 y 0065 déposée par Monsieur
Charles-Henry BOUCHET - Cabinet SALINAS - BOUCHET - concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable situé 2, Rue Jean-Baptiste de
Maille à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
38 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Monsieur
Charles-Henry BOUCHET - Cabinet SALINAS - BOUCHET - concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet d'expertise se situe dans une copropriété à vocation principale de logement,
- l'assemblée générale extraordinaire de la copropriété Saint-Roch a émis un avis
défavorable à la réalisation de travaux de mise en accessibilité du bâtiment,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- là commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
Il s'engage également à réaliser l'installation d'un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement de la rampe
d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Charles-Henry BOUCHET.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 2 JL. 206
P'le Préfet,
et par délégation,
-CRÉBdU Ser
_ HE a urable
Evelyne OGER
39 Lbers té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0054 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
Ja construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0064 déposée par Monsieur
Daniel LAUTIE - SARL Géomètre Expert DARI - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet de géomètres experts situé 2, Rue Jean-Baptiste de Maille à
Castelnäudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
40 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Monsieur Daniel
LAUTIE - SARL Géomètre Expert DARI - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cabinet de géomètres experts ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de géomètres se situe dans une copropriété à vocation principale de logement,
- les représentants de la copropriété Saint-Roch ont émis un avis défavorable aux travaux
d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- l'accès au cabinet de géomètres se fait par un cheminement composé de deux dénivelés
importants entre le domaine public et l'intérieur de l'établissement,
- le cabinet de géomètres experts se trouve au-dessus d'une cave qui empêche la
réalisation d'une trémie.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Daniel LAUTIE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le < 2 JU. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
Evelyng OGER
41 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0055 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0063 déposée par Monsieur
FLEURY - Cid Expertises - concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
d'expertises situé 2, Rue Jean-Baptiste de Maille à Castelnaudary aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
42 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Monsieur
FLEURY - Cid Expertises - concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
d'expertises ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de géomètres se situe dans une copropriété à vocation principale de logement,
- les représentants de la copropriété Saint-Roch ont émis un avis défavorable aux travaux
d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment,
- l'accès au cabinet d'expertises se fait par un cheminement composé de deux dénivelés
importants entre le domaine public et l'intérieur de l'établissement,
- le cabinet d'expertises se trouve au-dessus d'une cave qui empêche la réalisation d'une
trémie.
æ
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FLEURY - Cid Expertises.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le «7% JUL. 2
Pile Préfet,
et par délégation,
Ds urable
Evelyne OGER
43 tré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0056 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de ia construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0062 déposée par Monsieur
Jean-Pierre ESCOBAR - SCP Notaires Associés - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une étude notariale située 2, Rue Jean-Baptiste de Maille à Castelnaudary
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
44 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Monsieur Jean-
Pierre ESCOBAR - SCP Notaires Associés - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une étude notariale ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'étude notariale se situe dans une copropriété à vocation principale de logement,
- les représentants de la copropriété Saint-Roch ont émis un avis défavorable aux travaux
d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment,
- l'accès à l'étude se fait par un cheminement composé d'un dénivelé important, puis d'un
ascenseur ne répondant pas aux normes PMR.
En compensation, le demandeur s'engage à se rendre, dans le cadre de son activité, au
domicile de toutes personnes en situation de handicap ou de difficulté de déplacement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Pierre ESCOBAR.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunalsadministratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : |
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + 3. JL 206
Pile Préfet,
et par délégation,
La f-dÜ Service
Hab Bâtiment Durable
Evelyne OGER
45 PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0057 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0061 déposée par Monsieur
LOUBAT - SCI Saint-Roch - concernant la mise en conformité accessibilité d'une copropriété
à vocation principale d'habitation située 2, Rue Jean-Baptiste de Maille à Castelnaudary aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
46 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Monsieur
LOUBAT concernant la mise en conformité accessibilité d'une copropriété à vocation
principale d'habitation ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le bâtiment est à vocation essentielle de logements,
- l'accès à cet édifice se fait par un cheminement composé d'un dénivelé important, puis
d'un ascenseur ne répondant pas aux normes PMR,
- les représentants de la copropriété de la SCI Saint-Roch ont émis un avis défavorable aux
travaux nécessaires à la mise en conformité accessibilité des parties communes du
batiment.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LOUBAT.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + à IL 206
Pile Préfet,
et par délégation,
Habit âtiment Durable
Evelyne OGER
47 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0058 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0060 déposée par Monsieur
Jean-Charles TEISSEIRE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
médecine générale situé 15, Rue Gambetta à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux
personnes héndicapées ;
48 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Monsieur Jean-
Charles TEISSEIRE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
médecine générale ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de documents (plans) ne permet pas à la sous-commission départementale
d'accessibilité de statuer sur ce dossier.
- le procès-verbal de la copropriété ne figure pas dans les documents fournis.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Jean-Charles TÉISSEIRE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONRE, le 5 à ML, 206
Plle Préfet,
et par délégation,
LE Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
È
Evelyne OGER
49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0059 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0059 déposée par Monsieur
Didier HUSSON - SARL Le Petit d'Oc - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
atelier de reprographie situé 58, Rue François Mitterrand à Castelnaudary aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
50 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Didier
HUSSON - SARL Le Petit d'Oc - concernant la mise en conformité accessibilité d'un atelier
de reprographie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre la rue du domaine public et l'intérieur de l'établissement est important,
- la porte d'accès à l'établissement est composée de deux vantaux,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- l'espace de vente de l'atelier de reprographie est restreint,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel, à mettre en place une
tablette pour le paiement et à améliorer les circulations intérieures.
Une aide humaine sera apportée à toute personne pour le franchissement de la rampe
d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Didier HUSSON.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le à JL 96
Plle Préfet,
et par délégation,
Durable
Evelyne OGER
51 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0060 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ét notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0066 déposée par Monsieur
Jean-Pierre DECERLE - Bio Energie Application - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un établissement de recherche et de développement situé 65, Rue de
Dunkerque à Casteinaudery aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
52 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Pierre DÉCERLE - Bio Energie Application - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un établissement de recherche et de développement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se situe au premier étage d'un bâtiment de type R+2,
- le Cheminement pour accéder à l'établissement se fait par un dénivelé positif entre le
trottoir du domaine public et l'intérieur du rez-de-chaussée du bâtiment, puis par un escalier.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel afin
de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de
l'escalier.
1 s'engage également à mettre en conformité l'escalier menant à son bureau d'étude.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Pierre DECERLE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le “à ML 206
Plle Préfet,
et par délégation,
Habitp eCËe iment Durable
Evelyne OGER
53 tre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0068 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissiôns spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0061 déposée par Monsieur
Frédéric BRU concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'orthodontie situé
54, Rue Paussifile à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
54 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Frédéric BRU concernant la mis en conformité accessibilité d'un cabinet d'orthodontie ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de plans ne permet pas à la sous-commission départementale d'accessibilité de
statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Frédéric BRU.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le «2 NL. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
Le Chef te
Heblar Bal
ÉVelyne OGER
55 . L. 2 Liberté : Égafié » Frateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0061 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0067déposée par la SCM
CABANIS MERCADIER concernant la mis en conformité accessibilité d'un cabinet médical
situé 4, Cours de la République à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
56 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la SCM
CABANIS MERCADIER concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
médical ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de documents graphiques et le manque d'argumentation concernant la
réalisation de travaux ne permettent pas à la sous-commission départementale
d'accessibilité de statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à la SCM CABANIS MERCADIER.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 ML 206
P/le Préfet,
ei par délégation,
Evelyne OGER
57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0062 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU lé code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant ie code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-6500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0068 déposée par Monsieur
Michel DADOUN concernant là mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé
1, Rue de Dunkerque à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
58 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Michel
DADOUN concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- les documents présentés ne permettent pas à la sous-commission départementale
d'accessibilité de statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Michel DADOUN.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le s ê JA. 200
Plle Préfet,
et par délégation,
ervice
Habà étiment Durable
Evelyne OGER
59 SR | Er Libarré » Égalus »lraferatté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0063 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2006 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0069 déposée par Monsieur
Pascal PIPEREAU - SARL Presse Lib - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de presse situé 32, Cours de la République à Castelnaudary aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
60 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Pascal
PIPEREAU - SARL Presse Lib - concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin
de presse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
la porte d'entrée du magasin est constituée de deux vantaux.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe de 75 cm de développé à
un pourcentage d'environ 17 %.
Il s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en charge des
personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe et de la porte d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Pascal PIPEREAU.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Casteinaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le *
2 JUL 206
Plle Préfet,
et par délégation,
D urable
Evelyne OGER
61 Er Liberté » Épafué : Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0064 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 103 14 H 0005 déposée par Madame
Cécile FAURE concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé
42, Route des Pyrénées à Couiza aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
62 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Cécile
FAURE concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la largeur du trottoir est étroite,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- la porte d'accès à l'établissement est composée de deux vantaux dont un est ouvrable à la
demande.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible.
I! s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Cécile FAURE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Couiza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le *# Ril 206
Pile Préfet,
et par délégation,
Jâtiment Durable
Evelyne OGER
63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0065 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 150 14 D 0002 déposée par Monsieur
Yvan MARIE concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 10, Avenue
le Bosquet à Fontiers Cabardès aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
64 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Yvan
MARIE concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se compose de trois secteurs principaux et trois niveaux différents,
- le dénivelé positif entre le domaine public et la terrasse du restaurant est important, ainsi
que celui entre la terrasse et les deux salles de l'établissement,
- l'accès au sanitaire se fait par un cheminement comportant une marche,
- le sanitaire ne respecte pas les normes PMR,
- la réalisation d'un sanitaire conforme diminuerait le potentiel commercial de l'établissement
de 8 couverts.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser deux rampes non conformes pour
accéder à la terrasse et pour l'accès à la salle de restauration.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Yvan MARIE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Fontiers Cabardès, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 JUL 20
P/le Préfet,
et par délégation,
fau Service
et Bâtiment Durable
Evelyne OGER
65 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0066 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 183 14 H 0001 déposée par Madame
Anne Sophie DUGAS - Association du Monastère - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un établissement religieux l'Abbaye de Rieunette à Ladern-sur-Lauquet aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
66 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Anne
Sophie DUGAS - Association du Monastère - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un établissement religieux l'Abbaye de Rieunette (église et boutique du Monastère) ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- les deux entités sont classées au registre des monuments historiques ;
- le dénivelé pour accéder à la boutique est important,
- cet accès se fait systématiquement en présence d'une accompagnatrice,
- le dénivelé pour accéder à l'église comporte deux dénivelés (positif et négatif) importants,
- la rampe permanente à l'extérieur ne répond pas aux normes PMR.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible pour
l'accès à la boutique, ainsi qu'à l'accès intérieur de l'église.
Le demandeur s'engage également à installer des dispositifs de sonnettes d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement des rampes
d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Anne Sophie DUCAS
ARTICLE 2: |
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Ladern-sur-Lauquet, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le * 2 EL 26
P/le Préfet,
et par délégation,
nie Pret Bâtiment Durable
Evelyne OGER
67 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0067 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 198 14 D 0001 déposée par Geneviève et
Dominique RIVASSEAU concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie
située 33, Grand'Rue à Laure Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
68 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Geneviève et
Dominique RIVASSEAU concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le commerce offre un espace ouvert au public très restreint.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère au
niveau de l'entrée de la boulangerie.
Il s'engage aussi à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Geneviève et Dominique RIVASSEAU.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Laure Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 M, 206
P/le Préfet,
et par délégation,
Le cte ervice
H et Bâtiment Durable
'
Evelyne OGER
69 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0069 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0060 déposée par Monsieur
Jean-Michel MILLET - SARL Optique MILLET - concernant [a mise en conformité
accessibilité d'un magasin d'optique situé 21, Rue Jean Jaurès à Limoux aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
70 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Michel MILLET concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'optique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte deux
marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la création d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser la mise en place d'une rampe
escamotable.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel au départ de la rampe.
Une aide humaine sera apportée aux personnes lors du franchissement de la rampe
d'accès.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Michel MILLET.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + 2 JUL. 261
P/le Préfet,
et par délégation,
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Habitat e timent Durable
:
Evelyne OGER
71 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0070 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0059 déposée par Madame
Marie-Noëlle CALMON FIZE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
dermatologie situé 39, Avenue Fabre d'Eglantine à Limoux aux règles d'accessibilité aux
pérsonnes handicapées ;
72 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Marie-
Noëlle CALMON FIZE concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
dermatologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de dermatologie se situe au premier étage d'un immeuble,
- la configuration et la structure du bâtiment ne permettent pas la mise en place d'un
ascenseur.
En compensation le demandeur s'engage à se déplacer sur demande, dans le cadre de son
activité professionnelle au domicile des patients en situation de handicap moteur.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Marie-Noëlle CALMON FIZE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le » à JUL 206
Plie Préfet,
et par délégation,
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Bâtiment Durable
Evelyne OGER
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4
Lubaré «galet Frateruteé
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0071 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2006-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées [lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0063 déposée par Monsieur
Olivier SANMARTY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire
situé 2, Rue de Toulzane à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
74 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Olivier
SANMARTY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet dentaire comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le trottoir est étroit,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- les circulations horizontales ne sont pas adaptées aux personnes à mobilité réduite,
- la banque d'accueil n'est pas conforme.
En compensation le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel, à améliorer les
circulations intérieures et à mettre en place une tablette pour le paiement.
Une aide humaine conséquente (secrétariat permanent et ambulancier) sera apportée à
toute personne lors du franchissement de la rampe d'accès.
Le demandeur s'engage aussi à procéder à l'inversion de la porte située entre l'accueil et la
salle de soins pour agrandir le passage libre.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Olivier SANMARTY.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le“ ? JU. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
_acHEbitat et ment Durable
Evelyne OGER 75 ñ
Liberté » Égaltré » Fralaratté
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0072 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0062 déposée par Monsieur
Claude CANOVA concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de prêt à
porter situé 19, Rue Jean Jaurès à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
76 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Claude
CANOVA concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de prêt à porter ;
| VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
qui pourrait fragiliser la structure du bâtiment,
- la mise en place d'une rampe amovible engendrerait un risque pour l'ensemble des
personnes,
- la porte d'accès au magasin présent Un passage libre de 72 cm.
En compensation le demandeur s'engage à apporter une aide humaine à l'ensemble des
personnes en situation de handicap (excepté les personnes en fauteuil roulant) pour franchir
les marches d'accès au magasin.
Il s'engage également à aménager les marches (bande d'éveil, nez de marche, contraste
visuel), ainsi qu'à aménager une cabine d'essayage (hors personne en fauteuil roulant).
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Claude CANOVA.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le» 2 JU. 208
P/le Préfet,
et par délégation,
ent Durable
Evelyne OGER
77 Liberté » Épelué »
Er | Re
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0073 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0056 déposée par Madame
Yvette JEZEQUEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé
10, Rue de la Goutine à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
78 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Yvette
JEZEQUEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le restaurant se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
qui pourrait fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public,
- les portes d'accès au sanitaire présentent un passage libre de 69 cm,
- le sanitaire actuel se situe entre deux murs porteurs et sa mise aux normes engendrerait
une perte potentielle de 30 % du chiffre d'affaires.
En compensation le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère au
niveau de l'entrée du restaurant.
I s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera apportée aux
personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Yvette JEZEQUEL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 JUL 2%
P/le Préfet,
et par délégation,
nl
TD Habitat6t Bâtiffient Durable
Evelyne OGER
79 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0074 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0055 déposée par Monsieur
Lilian HEBERT - SARL Le Lounge - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar
restaurant situé 18, Place de la République à Limoux aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
80 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Lilian
HEBERT - SARL Le Lounge - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le sanitaire actuel se situe entre deux murs poteurs et sa mise aux normes engendrerait
une perte potentielle de 30 % du chiffre d'affaires,
- la porte actuelle d'accès à l'établissement est composée de deux vantaux de 73 cm.
En compensation le demandeur s'engage à modifier la porte d'accès de l'établissement au
début de l'année 2015.
Il a procédé à l'aménagement d'une rampe pour accéder à la salle de restauration.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Lilian HEBERT.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 di. 206
P/le Préfet,
et par délégation,
Evelyne OGER
81 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0075 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0054 déposée par Madame
Christelle HEBERT - SARL Le Concept - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
bar restaurant situé 9, Place de la République à Limoux aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
82 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Lilian
HÉBERT - SARL Le Concept - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le sanitaire actuel se situe entre trois murs poteurs,
- la mise aux normes du sanitaire engendrerait la création d'une enveloppe neuve au centre
du restaurant avec une perte potentielle de 30 % du chiffre d'affaires.
En compensation le demandeur a procédé à l'aménagement d'une rampe pour accéder à la
salle de restauration et au remplacement de la porte d'accès à l'établissement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Christelle HEBERT.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le “2 JUL 20
P/le Préfet,
et par délégation,
La Cheffi-Sar
Habitat et Ba urable
Evelyse OGE
83 RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0076 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0058 déposée par Martine et
Guillaume DAVY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'orthophonie
et podologie situé 11, Rue de Toulzane à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
84 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Martine et
Guillaume DAVY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'orthopédie et
podologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement possède deux activités différentes,
- le dénivelé négatif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet médical est
important (parties communes),
- le seuil à l'entrée commune ne permet pas la réalisation d'une rampe conforme,
- la création d'une rampe en maçonnerie à l'intérieur de l'établissement est impossible de
par la dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- Ja réalisation d'une porte conforme entre la salle d'attente et le cabinet d'orthophonie n'est
pas réalisable (cloison à colombage)
En compensation les demandeurs s'engagent à la mise en place d'une rampe escamotable
à 4 % sur demande pour accéder au cabinet médical.
Un cheminement spécifique sera réalisé pour se rendre au cabinet d'orthophonie.
Ils s'engagent aussi, dans le cadre professionnel et sur demande à se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Martine et Guillaume DAVY-.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” À JU. 20
Plle Préfet,
et par délégation,
Evelyne OGER
85 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0077 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
186:
VU la loi n° 2008-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0064 déposée par Madame
Rosine OLIVA concemant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de
bijoux fantaisie situé 6, Rue des Augustins à Limoux aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
86 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Rosine
OLIVA concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de bijoux
fantaisie :
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de plans ne permet pas à a sous-commission départementale d'accessibilité de
statuer sur ce dossier.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisée concemant les règles d'acnessibilié aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Madame Rosine OLIVA
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, l& 2 jy, 20
Plle Préfet,
et par délégation,
Evelyne OGER
87 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0078 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196:
VU la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la lai n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relalif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
Turbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des saus-
commissions spécialisées de la commission consullative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0066 déposée par Monsieur
Guy RAYE concernant la mise en conformité accessibilité d'un bureau de tabac situé
28, Rue des Augustins à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
88 VU Ia demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Guy
RAYE concernant la mise en conformité accessibilité d'un bureau de labac ,
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du bureau de tabac est
important,
-la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment,
= 18 commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère au
niveau de l'entrée du bureau de tabac.
Il s'engage à réaliser un dispositif de sonnette d'appel et à aménager la marche.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Guy RAYE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de fa notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Généra!, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 Ill 205
Pile Préfet,
et par délégation,
Evelyne OGER
89 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0079 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relaïif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0065 déposée par Madame
Géraldine LOLL concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé
2, Rue Paussifile à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
90 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Géralgine LOLL concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la saus-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est
important,
- la présence d'un seul au niveau de l'entrée de l'établissement entraine un dénivelé négatif
coté salon de coiffure,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est Impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre parte lirant,
- la largeur du trattair ne permet pas la mise en place d'une rampe amovible légère,
- la porte d'accès au salon est constituée de deux vantaux de 63 cm,
En compensation, le demandeur s'engage à aménager les deux marches donnant accès à
son établissement (bande podotactile, nez de marche).
Il s'engage égalément, dans le cadre professionnel et sur demande, à se rendre au domicile
des personnes à mobilité réduite.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement du seuil
de la porte.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Géraldine LOLL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recuell des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 JUL A5
PJIe Prétet,
et par délégation,
La Che L
TÉvolyne OGER
91 res
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0080 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits el des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du publie, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95 260 du 8 mars 1995.
relaif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
t renouvellement de la VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 16 février 2011 por
commission consultative départementale de sécurité et d'accessi
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 14 H 0067 déposés par Monsieur
Joffrey AURIOL - SARL COIF'DESIGN - concemant la mise en conformité accessibilité d'un
salon de coïfure situé Promenade du Tivoli à Limoux aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
92 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Joffrey
AURIOL - SARL COIF'DESIGN - concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon
de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2016 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est
important,
la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
-la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine publie,
la porte d'accès au salon de coiffure est constituée de deux vantaux avec passage libre
inférieur à 77 em
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium)
Il s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel,
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement du seuil
et de la porte.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Joffrey AURIOL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le. 2 JUL 205
Pile Préfet,
et par délégation,
Evelyne OGER
93 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0081 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 partant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ét modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultalive départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la constuction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-126-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 397 14 D 0007 déposée par Monsieur
Vincent BRUNAC concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
Kinésilhérapeute et ostéopathe situé 1, Rue de Metz à Trèbes aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
94 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Vincent BRUNAC concemant la mise en conformité accessibilté d'un cabinet de
kinésithérapeute et ostéopathe ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Avril 2015 ;
Considérant que :
le cabinet se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment ancien dans le périmètre protégé du
Canal du Midi,
le dénivelé négatif entre le domaine public et l'intérieur de l'établissement est important,
- le cabinet possède deux secteurs dont, un est équipé d'une piscine et son vestiaire non
accessibles aux personnes à mobilité réduite,
- le cheminement pour accéder à la piscine et son vestiaire posséde un dénivelé positif
important et des ouvertures de passage libre inférieur à 77 cm,
- là réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser un espace de manoeuvre porte tirant
au niveau de l'entrée de l'établissement et rallonger la poignée de porte.
Il s'engage également à maintenir des espaces de retournement (ibre de tout mobilier dans
l'ensemble des circulations de l'établissement hors secteur piscine et vestiaire.
Il s'engage aussi à aménager l'escalier menant à la piscine, (nez de marche, main courante,
contre marche de couleur contrastée), ainsi qu'à peindre (couleur contrastée) l'ensemble
des piliers se trouvant sur | cheminement du vestiaire et de la piscine:
Le personnel sera formé à l'accompagnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Vincent BRUNAC.
ARTICLE 2
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaires Général, M. le Maire de Trèbes, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recuell des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 y, mg
Plle Préfet,
Evelyne OGER
95