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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 JUILLET 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
6 SEPTEMBRE 2025
DDTM
—SLAMT
—SRISC
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
PREFECTURE de l'ARIEGE/PREFECTURE de 1l'AUDE/
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE, PREFECTURE
de la HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-038 du 26 septembre 2025 approuvant l’avenant n° 2 à la convention de concession
d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports
en date du 20 novembre 2029, au profit de la société EOLMED
pour la construction et l’exploitation d’une ferme pilote
d’éoliennes flottantes au large de GRUISSAN………………………………………….1
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 25 septembre 2025 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-114
MM. Nathan ZAGROUN et Jean-Baptiste MATEO
pour la SARL LUPA - aménagement d’une pizzéria sur la
commune de NARBONNE………………………………………………………………………….5
- n° DDTM-SRISC-2025-115
M. Bertrand MALQUIER
pour la mairie de NARBONNE - aménagement d’une salle
d’exposition dans un bâtiment existant………………………………………………….7
- n° DDTM-SRISC-2025-116
Mme Elise ALGNAN
Aménagement d’une boutique/atelier de mosaïque dans un
local existant sur la commune de CARCASSONNE………………………………9
- n° DDTM-SRISC-2025-117
Mme Jayuti THITIYAN pour la SAS CHANG THAÏ - aménagement d’un restaurant dans un local existant sur la commune de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………..11
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant l’arrêté du
3 octobre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur…………………………………………………13 ./. PREFECTURE de l’ARIEGE / PREFECTURE de l’AUDE /
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège (SIAHBVA)……………………………………………………………………….15 E
De Direction
Départementale
des
ES
LRU
DE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT - 2025 - 038
Approuvant l'avenant n°2 à la convention de concession d'utilisation du Domaine Public
Maritime en dehors des ports en date du 20 novembre 2019,
au profit de la société EOLMED
pour la construction et l'exploitation d’une ferme pilote d'éoliennes flottantes
au large de Gruissan Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2121- 1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12 Vu le code de l'environnement
;
Vu le Code de
justice administrative et notamment l’article R.311-4 ;
Vu
le
décret
n°
2016-9
du
8 janvier
2016
concernant
les
ouvrages
de
production
et
de transport
d'énergie renouvelable en mer
;
Vu
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009,
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
2008
fixant
le
tarif
des
redevances
dues
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
l'Etat
par
des
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le
plan d'action
pour le milieu marin (PAMM)
de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
P
P
8
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
08
avril
2016
portant
approbation
du
programme
de
mesures
du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 novembre
2019 approuvant la convention de concession
d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports établie entre
l'État et la société
EOLMED pour la
construction
et
l'exploitation
d'une
ferme
pilote
d'éoliennes
flottantes
en
mer
au
large
de
GRUISSAN ;
|
Vu
la
convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
conclue
le
20
novembre
2019
entre
l'État
et
la
société
EOLMED
pour
la
construction
et
l'exploitation d’une ferme pilote d'éoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DREAL/DMMC-11-2020-003
du
22
octobre
2020,
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
N°
DREAL/DE/DMMC-11-2019-009
du
20
novembre
2019
portant
autorisation environnementale, relatif à l’évolution du projet
;
1 Vu l'avenant n°1 à
la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime approuvé
par arrêté préfectoral du 30 décembre 2020; Vu
la
demande déposée
le 17 février 2025
par la société
EOLMED
portant sur un
avenant n°2
à
la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports sus-visée,
en raison de l'évolution du projet
;
Vu l'avis conforme favorable émis par le Préfet Maritime de la Méditerranée le 1° septembre 2025; Vu
l'avis conforme favorable émis par le Commandant de la zone maritime de la
Méditerranée le 7
avril 2025
;
Vu l'avis favorable du 2
juillet 2025 de la commission nautique locale ;
Vu l'avis du 23 mai 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude; Vu l'avis favorable du 17 septembre 2025 du délégué à
la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
et de l'Aude ; Vu l'avis du 26 août 2025 de la DREAL Occitanie
;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 4 juillet 2025 ; Vu
l'avis
favorable
du
23
mai
2025
de
la
société
Réseau
de
Transport
Électrique
(RTE)
concessionnaire du DPM en ce qui concerne le raccordement électrique de la ferme pilote ; Vu les avis tacites réputés favorables de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, de la commune de Gruissan et de la DRASSM ; CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur le point suivant :
- les travaux de mise en œuvre des ancres des flotteurs éoliens sur le fond marin dépassent
légèrement du périmètre concédé précédemment. Ces dépassements de l'espace concédé sont dus à:
- l'ajustement mineur de
la
position
nominale des flotteurs éoliens et de leurs ancres suite
aux résultats des campagnes de détection sur les fonds marins (UXO) ;
-
la
méthode
générale
d'installation
des
ancres
avec
un
système
d'ancres
de
réaction
qui
sera mis en œuvre temporairement lors des travaux. CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient l'établissement d’un avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemment accordée afin de ré-élargir le périmètre concédé ; CONSIDÉRANT que
les
modifications
du
projet
n'occasionnant
pas
de
changement substantiel
dans
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
maritime,
il
n'y
a
pas
lieu
de
soumettre
le
projet d’avenant à enquête publique ; CONSIDERANT
que
les
modifications
du
projet
n'entraînent
pas
d'impacts
notables
supplémentaires
sur
le
milieu
marin
et
ne
nécessitent
pas
de
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté d'autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par
l'avenant
tiennent
compte
de
la
destination
du
projet
et
de
la
nature
des
travaux
; qu'elles
encadrent les
modifications apportées au site, les modalités d'exploitation et de maintenance du
parc
éolien,
le
suivi
de
son
impact
sur
l'environnement
et
la
conservation
du
domaine
public
maritime
; qu'elles prévoient les opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligations
de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiées par
l'avenant
assurent
le
maintien
des
terrains
concédés
dans
le
domaine
public
maritime
et
permettent sa préservation ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
2 ARRÊTE
:
Article 1 - Objet de l'avenant à la concession L'avenant n°2 à la convention de concession a pour objet de modifier les annexes de la convention afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
de
la
ferme
pilote
EOLMED
qui
portent
sur
la
modification
de
l'emprise
concédée
ainsi
que
sur
l'ajustement
des
positions
des
éoliennes
et
de
leurs systèmes d'ancrage. L'avenant porte modification des annexes de la convention de concession. Toutes
les
autres
dispositions
de
la
convention
telle
que
modifiée
par
l'avenant
n°1
demeurent
inchangées. Article 2 - Approbation avenant n°2 à la convention L'avenant n°2
à
la
convention
de concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime en
dehors
des ports approuvée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 et modifiée par l'avenant n°1
du
30 décembre 2020, entre :
L'État, représenté par le Préfet de l'Aude, concédant, et EOLMED SAS, société
par actions
simplifiées
à
associé
unique, dont
le
siège social
est situé
244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 819 705 930,
représentée
aux
présentes
par
sa
Présidente
la
société
CAPTAIN
WATT
SAS
elle-même
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean-Marc
Bouchet,
dûment
habilité
à
signer,
concessionnaire, est approuvé. Article 3
- Droits des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Conformément aux
dispositions
des articles
R 4211
à
R 421-5
et de
l'article
R.311-1-1
du code
de
justice administrative,
le présent arrêté et
l'avenant
n°2
à
la
concession
peuvent faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le Conseil d'État :
- par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a été
notifié
; -
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
formalité
de
publicité
prévue
à
l’article
R 2124-11
du
Code général
de
la
propriété
des personnes
publiques.
|
Le Conseil d'Etat peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours contentieux à
l'encontre d'une décision
mentionnée à
l'article
R.311-11
du code
de justice
administrative,
l'auteur du
recours
est tenu,
sous
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours dans
les conditions fixées à
l’article 4 du décret
n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au
Préfet de
l'Aude
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
(société
EOLMED,
244,
Avenue
de
la
mer,
11210
Port-la-
Nouvelle). Cette
notification
doit
être
effectuée dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande tendant à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une décision juridictionnelle
concernant
l'autorisation.
L'auteur
d'un
recours
administratif est
également tenu
de
le
notifier,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
3 La
notification du
recours à
l'auteur de
la décision et, s'il y a
lieu,
au titulaire de l'autorisation est
réputée accomplie
à
la
date d'envoi de
la
lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux La présente
autorisation
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai
de recours contentieux tel
que
prévu aux précédents alinéas. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours
par
l'autorité
administrative
compétente afin de lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122- du code des relations entre le public et l'administration. Article 4-
Publication et information des tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
II
fait
l'objet d'une
insertion,
aux frais du
concessionnaire, dans deux journaux
locaux habilités
à
publier
les annonces légales dans le département de l'Aude. Il fait
également
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Gruissan
pendant
une
durée
minimale
de
quinze (15) jours.
Cette
mesure de
publicité
incombe au
maire de la commune et est certifiée
par
lui. L'avenant
n°2
à
la
convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
est
consultable à la préfecture de l'Aude. Article 5 -
Exécution
Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
de l'Aude,
Madame
la
Directrice
Départementale
des Territoires et de la
Mer de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques
de
l'Aude,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Gruissan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté et l'avenant n°2 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.
2 6 SEP, 2025
Carcassonne, le
Le préfet
Alain BUCQUET
4 Direction Départementale des
ŒE =
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-114 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 : VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes
au public
et des bâtiments
d'habitation et modifiant le
code de
la construction et de
l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et
d'accessibilité ; VU le décret n°
2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025
;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la
demande
d’Autorisation
de Travaux
N°
011
262
25
00064) par Mrs
Nathan
ZAGROUN
et Jean-
Baptiste
MATEO
pour
la
SARL
LUPA,
concernant
l’aménagement
d’une
pizzéria,
sur
la
commune
de
Narbonne
;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de mise en œuvre d’une rampe de pourcentage réglementaire ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ; Considérant que :
- _ l’accès à l’établissement se fait par une marche de 0,16 m; -
qu’une rampe de pourcentage réglementaire aurait un déroulé de 2,7 m;
- _ qu’un dispositif d’appel accompagné d’un pictogramme « fauteuil roulant est installé à l’entrée de
l'établissement ;
-
qu’une aide humaine est prévue par le personnel de l’établissement pour le franchissement de la rampe si nécessaire.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mrs Nathan ZAGROUN et Jean-Baptiste MATEO. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2
5
SEP.
225
6 Direction Départementale des
E ÿ
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-115 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et KR. 164-3 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes
au public
et des bâtiments
d'habitation et modifiant le
code
de la construction et de
l'habitation ; VU le décret n°
95-260
du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n°
2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025
;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements recevant du public
situés
dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7 VU la demande
de
Permis
de
Construire
N°
011
262
25
00139
(Autorisation de Travaux N°
011
262
25
00084) par M.
Bertrand MALQUIER pour la Mairie,
concernant l’aménagement d’une
salle d’exposition
dans un bâtiment existant, sur la commune de Narbonne ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique
et
de
conservation
du
patrimoine
de
l’élargissement des passages entre deux tribunes ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ; Considérant que :
-
les murs et structures porteuses existants ne permettent pas de modifier les circulations ;
-
le bâtiment est inscrit au titre des Monuments Historiques, ce qui implique la préservation dans son intégralité architecturale et constructive ;
-
en compensation, le maître d’ouvrage mettra en place des dispositifs numériques et sonores.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à M. Bertrand MALQUIER. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5
SEP.
2025
8 Direction Départementale des
“ts
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
N° DDTM-SRISC-2025-116 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public
et des bâtiments
d'habitation et modifiant le
code de la construction et de
l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant du public
situés
dans
un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00066 par Mme Élise ALGNAN, concernant l’aménagement d’une boutique/atelier de mosaïque dans un local existant, sur la commune de Carcassonne ; VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de mise en œuvre d’une rampe de pourcentage réglementaire et palier avec espace de manœuvre de porte ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ; Considérant que :
-
l’espace boutique est situé à un niveau inférieur de 0,16 m par rapport au niveau extérieur ;
-
la mise
en accessibilité de la rampe intérieure existante nécessiterait une
emprise au sol d’une
longueur de 3,80 m (1,60m de rampe et 2,20m de palier avec espace de manœuvre de porte).
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mme Élise ALGNAN. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5
SEP.
2029
10 Direction Départementale des
LS =
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
N° DDTM-SRISC-2025-117 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes
au public
et des bâtiments
d'habitation et modifiant le
code
de la construction et de
l'habitation ; VU le décret n°
95-260
du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n°
2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025
;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant du
public
situés
dans
un
cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00089 par Mme Jayuti THITIYAN, pour la SAS CHANG
THAI,
concernant
l’aménagement
d’un
restaurant
dans
un
local
existant,
sur
la
commune
de
Carcassonne ; VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de mettre en place une pente conforme aux textes ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ; Considérant :
-_
qu’une hauteur de marche de 16 cm et la petite superficie de la pièce, il est impossible de mettre en place une rampe respectant les valeurs de pentes
-
en compensation le maître d’ouvrage mettra en place une sonnette d’appel spécifique et facilement identifiable
de manière
à
ce
que le personnel puisse venir porter assistance
aux PMR pour le
franchissement de la rampe amovible.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mme Jayuti THITIYAN. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5
SEP.
2029
12 E
=
PRÉFET DE
L'AUDE
Em
Secrétariat général
Fraternité
Direction
du pilotage
des politiques
:
ubliques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de
P
q
pp
l'aménagement du territoire
Arrêté Préfectoral
modifiant l'arrêté du 03 octobre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
l’environnement et
notamment
les
articles
L123-4,
R123-34,
D123-35
et
suivants
relatifs
à
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions de commissaire enquêteur
;
VU
le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-3
à R133-13 relatifs au fonctionnement des commissions administratifs à caractère consultatif
;
VU
le
décret
du
04 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; VU
le
décret
du 16
juillet
2025
portant nomination
de
M.
Alain
BUCQUET, en
qualité de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission
départementale
de
l'Aude
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
octobre
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
vembre
2022
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; VU
l'avis
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
(DREAL Occitanie) en date du 31 juillet 2025 ; CONSIDÉRANT que M. Georges LESCUYER, inscrit sur la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Hérault, a souhaité se retirer de cette commission départementale en qualité de commissaire enquêteur avec voix consultative aux délibérations de la commission ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
de
l'Aude
pour
la
durée du mandat restant à courir ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09 Tél : 04.6810.27.00 pref-environnement@aude.gouv.fr
13 ARTICLE 1: La composition de la commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit: PRÉSIDENTE
:
La
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
ou
le
magistrat
délégué,
en
qualité
de
président de la commission. REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
e
le
Préfet de l'Aude ou son représentant ;
e
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL
OCCITANIE) ou son représentant
;
e
la
Directrice départementale des territoires et de la
mer (DDTM) ou son représentant ;
e
la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant ;
REPRESENTANT DES
MAIRES
:
e
M.
Marc ADIVEZE, maire d'Alairac.
REPRESENTANTS
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
e
Mme Valérie DUMONTET, conseillère départementale du canton de Lézignan-Corbières - Titulaire
+
M. Didier ALDEBERT, conseiller départemental du canton de Coursan - Suppléant.
PERSONNES QUALIFIEES :
e
Mme Maryse ARDITI, administratrice et membre du conseil d'administration de l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du
Littoral Audois (ECCLA) ;
e
M. Henry ERRE,
Docteur hydrogéologue.
VOIX CONSULTATIVE AUX DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION :
e
Mme
Brigitte
GIORDANO-PINET,
commissaire
enquêtrice
inscrite
sur
la
liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Hérault.
ARTICLE 2
: Le reste sans changement.
ARTICLE
3 :
Mme
la
secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Aude
est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie sera adressée aux membres de la commission.
Carcassonne, le 19 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la
préfecture,
LIT
ROESCH
14 En
PRÉFECTURE
PRÉFET
‘
Direction de la citoyenneté et de
DE
L'ARI ÈGE
la légalité
Liberté
Bureau des collectivités territoriales
_Égalité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège
(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Le Préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne
Officier
de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Chevalier de l'Ordre national du
mérite
mérite
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L 5211-20 ;
Vu
le décret du 11 janvier 2023
portant
nomination
de
M.
Pierre-André
DURAND en
qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Serge JACOB
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de la
Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon
BERTOUX en qualité de préfet de
l'Ariège
;
Vu
le décret du 31
octobre 2023 portant nomination de M.Jean-Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
;
Vu
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude
;
Vu
le décret du 4
juillet 2022 portant nomination de
Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
18
novembre
1966
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIAHBVA
en
date
du
4
avril
2025
approuvant
des
modifications statutaires induites par le changement de siège du syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
approuvant
les
modifications
et
les
nouveaux statuts
modifiés
des communes de :
- La-Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mazères, Pamiers, Saint-Félix-de- Rieutord,
Saint-Quirc,
Saverdun,
Le
Vernet
et
Villeneuve-du-Paréage
pour
le
département
de
l'Ariège, -
Auterive,
Calmont,
Caujac,
Grazac,
Lagrâce-Dieu,
Mauressac,
Miremont,
Puydaniel
pour
le
département de la
Haute-Garonne,
- Belpech pour le département de l'Aude ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087
- 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
15 Vu
l'absence
de
délibération,
dans
le
délai
imparti,
des
autres
communes
membres
valant
avis
favorable
;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la
Haute-Garonne
;
ARRÊTENT
Article 1: Est autorisée
la
modification
du
siège social
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège. Article
2
:
Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse
Vallée
de
l'Ariège
{annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés etjoints au présent arrêté. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des trois préfectures concernées. Article 4 : Les secrétaires généraux des
préfectures de la
Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, la sous-préfète
de Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la
Haute-
Garonne,
de
l'Aude et de
l'Ariège,
les directeurs départementaux des territoires de la
Haute-Garonne,
de
l'Aude et
de
l'Ariège,
le
président du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Foix,
le
2 2
SEP,
2005
Le Préfet de la Région Occitanie,
Le Préfet de l'Aude,
Le Préfet de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour
le préfet
Prés:
-\ er
c'slégation
$
Pour le
re
21eg
et par délégation:
dc,
Er Prec
e
dénéral,
"Jean-Philiép:
Lucie
ROESCH
16 Syndicat Intercommunal
d’ Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l’Ariège
STATUTS
Article 1 — Constitution
En
application des articles
L 5212-1
et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l'Ariège»,
et désigné ci-après par le «SZAHBVA».
Pour l’Ariège :
Arvigna,
La
Bastide de
Lordat,
Canté,
Le
Carlaret,
Dun, Gaudiés,
Les
Issards,
Labatut,
Le
Vernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut,
Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint
Félix de Tournegat, Saint Quire, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage. Pour
la
Haute-Garonne : Auterive,
Calmont,
Caujac,
Cintegabelle,
Gaillac-Toulza,
Grazac,
Lagrâce-Dieu,
Mauressac,
Miremont et Puydaniel.
Pour l’Aude : Belpech Article 2 — Objet
Le SIAHBVA a pour objet d'assurer,
au
sein du
périmètre géographique de ses
membres, et en
lieu et place de ces derniers,
la compétence suivante
:
aménagement en
vue de
l'irrigation du territoire des
communes membres et l’exploitation des infrastructures. Article 3 — Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
-
Chaque
commune
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant.
-
Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans
les conditions prévues à
l'article L 2122-7 du
CGCT.
-
Chaque commune est représentéé dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé- gués
sont exercées à
titre
bénévole.
La décision d'institution ou
une décision
modificative peut pré-
voir la désignation d'un ou
plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix déli-
bérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Le
choix du
conseil
municipal
peut
porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 — Le Bureau Le
SIAHBVA
cest
administré
par
un
Bureau
composé
d’un
président,
un
ou
plusieurs
vice-présidents
ct,
éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le président,
Les vice-présidents ayant reçu délégation ou
1
17 le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception
des matières énumérées à l’article 1.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité
syndical,
le
bureau
rendra
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions exercées par délégation du comité syndical. Article 5 — Budget : - Le budget du SIAHBVA (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend
une section
d'exploitation
et
une
section
d'investissement.
Il
est
établi
pour
la
période
allant
du
ler janvier
au
31
décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment : En dépenses :
les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à
répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions. En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les dons et legs, l'amortissement des biens meubles et immeubles,
les
provisions,
les charges à répartir sur plusieurs exercices,
les contributions des communes,
appelées en fonction de la superficie irriguée de la commune,
la part d'excédents de la section d'exploitation
affectée à l'équipement. -
Les
ressources
du
SI[AHBVA
comprennent
notamment
:
les
produits
des
dons
et
legs,
les
redevances
versées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité. Article 6 — Participations
Les contributions et participations au titre des compétences transférées,
sont arrêtées
annuellement
par le Comité Syndical.
Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 — Siège
Le siège du SIAHBVA est fixé à Saverdun (09700)
19 rue de l’Avenir
Article 8
-
Durée du Syndicat
Conformément à l’article L 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est
institué pour une durée illimitée. Article 9 — Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées
les dispositions des articles L
5212-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à
l’arrêté inter-préfectoral en date du:
2?
2
SEP
2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Le Préfet de l'Aude,
Le Préfet de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne,
Gar
délégation
ale
de
la
Préfecture
Pour
le
préfet
\
Lucie
ROESCH
18