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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 SEPTEMBRE 2015 cle0e151d
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 SEPTEMBRE 2015 cle0e151d)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 9 SEPTEMBRE 2015
11 - 2015
DDTM-SHBD
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité
du 11 mai 2015………………………………………………………………….…...pages 1 à 47
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité
du 2 juin 2015……………………………………………………………………....pages 49 à 63
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité
du 25 juin 2015………………………………………………………………….….pages 65 à 83 Liberté. teraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0082 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0012 déposée par Madame
Mireille SOL concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique "Institut
Coralline" situé 7, Rue de Verdun à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
1 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Mireille
SOL concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon d'esthétique comporte
une marche,
- la rampe conforme à réaliser oblige un développé plus un espace de manoeuvre
importants,
- l'institut est situé sur une cave, ce qui empêche la création d'une trémie qui pourrait mettre
en péril la structure du bâtiment,
- la réalisation d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium), à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Mireille SOL.
ARTICEE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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_ LarChefdu Service
_ Habitat et Bâtiment Durable
Evelyne OGER
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0083 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0014 déposée par Madame
Jocelyne COULOUMINA - "La Récré" - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
dépôt vente de vente situé 38, Rue de la République à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
3 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Jocelyne COULOUMINA concernant la mise en conformité accessibilité d'un dépôt vente de
vêtements ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon d'esthétique comporte
une marche,
- la rampe conforme à réaliser oblige un développé plus un espace de manoeuvre
importants,
- le magasin est situé sur une cave, ce qui empêche la création d'une trémie qui pourrait
mettre en péril la structure du bâtiment,
- la réalisation d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public,
- la porte d'accès offre un passage libre de 73 cm.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe approchant les 4 % sur
environ 50 cm avec un ressaut de 2cm au départ.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Jocelyne COULOUMINA.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0084 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU ie code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0010 déposée par Monsieur
Gerhard RUF - SAS Bijou Brigitte - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de bijoux situé 35, Rue Georges Clémenceau à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
5 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Gerhard RUF -
SAS Bijou Brigitte - concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de bijoux ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le seuil au droit de la porte d'entrée est de 5 cm entre le trottoir du domaine public et
l'intérieur du magasin,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe de seuil amovible
légère. Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement e la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Gerhard RUF.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + 5 AGUT 2015
Plle Préfet,
et par délégation,
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abitat et Bâtiment Durabl
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6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0085 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0016 déposée par Monsieur
Alex SEMAT - SARL Aude Audit & Comptabilité - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet comptable situé 15, Boulevard de Varsovie à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
7 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Alex
SEMAT - SARL Aude Audit & Comptabilité - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet comptable ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le procès verbal de la copropriété ne figure pas dans le dossier,
- aucune pièce ne permet de démontrer l'impossibilité technique.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur Alex SEMAT.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bétiment Durable"
257 Eusÿié OGER
8 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0086 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0017 déposée par Monsieur
Jean-François MIAILHE - EURL Le Panier Gourmand - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une épicerie fine située 1, Rue du Plô à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
9 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
François MIAILHE - EURL Le Panier Gourmand - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une épicerie fine ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre le domaine public (rue) et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- la rue desservant l'établissement possède une pente longitudinale supérieure à 5 %etne
permet pas la mise en oeuvre d'une rampe amovible légère en toute sécurité,
- là commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel, afin
de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
marches et de la porte d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-François MIAILHE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
CARCASSONNE, le 7 3 AM 20
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et par délégation,
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0087 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-6555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0013 déposée par Monsieur
Eric LORRE - Cote Particuliers - concernant la mise en conformité accessibilité d'une
agence immobilière située 9, Boulevard de Varsovie à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
11 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Eric
LORRE concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015;
Considérant que :
- le dénivelé négatif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence immobilière
comporte deux marches,
- Ja réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser la pose d'une sonnette d'appel, à
mettre en place un dispositif sur les portes pour les personnes atteintes de handicap visuel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
marches.
Il s'engage aussi dans le cadre de son activité professionnelle à se rendre au domicile des
personnes à mobilité réduite en faisant la demande.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Eric LORRE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le: . 5 AUT 20
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et nn Durable _.
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Exélyfe OGER
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12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0088 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant ie code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0023 déposée par Madame
Marie-Sophie CAPDEVILLE - EURL MSO - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un salon de coiffure situé 11, Rue Victor Hugo à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
13 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Marie-
Sophie CAPDEVILLE - EURL MSO - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé négatif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser dans l'épaisseur du mur une rampe à
20 % sur un développé de 50 cm.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe d'accès à
l'établissement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Marie-Sophie CAPDEVILLE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le "à ANT 205
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment-Durable mr
ne Rs
NET Evelyne OGER
14 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0089 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0142 déposée par Monsieur
Philippe REY - "Hôtel la Bastide Saint-Martin" concernant la mise en conformité accessibilité
d'un hôtel situé Avenue Saint-Martin - Hameau de Montredon à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
15 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
Philippe REY concernant la mise en conformité accessibilité de l'Hôtel la Bastide Saint-
Martin ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2018 ;
Considérant que :
- la chambre pour les personnes à mobilité réduite ne répond pas aux normes
(dimensionnement),
- le projet d'aménagement de cette chambre existante ne permettra pas d'offrir des
circulations conformes dans l'espace de cette dernière,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et ses conséquences.
En compensation, le demandeur s'engage à procéder à la mise en place d'une poignée de
rappel au droit de la surface d'assise de la baignoire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Philippe REY.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le s 5 ANT 208
Pfle Préfet,
et par délégation,
H De heu Service
abitat et Bâtiment D
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16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0090 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0003 déposée par Monsieur
Christophe BOUSQUET - SAS Audoise des Viandes - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une boucherie située 17, Avenue du Maréchal Juin à Castelnaudary aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
17 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Christophe BOUSQUET + SAS Audoise des Viandes - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une boucherie ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de plans ne permet pas à la sous-commission départementale d'accessibilité de
statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur Christophe BOUSQUET.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le * 5 ANT 205
Plle Préfet,
et par délégation,
4 Lpè Chef du Service
abitat el Béthiment Durable
RER Evelyné OGER
18 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0091 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0004 déposée par Madame
Stéphanie CROS - EURL ALMA CROS TABOO - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de vêtements à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
19 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Stéphanie CROS - EURL ALMA CROS TABOO - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de vêtements ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de plans ne permet pas à la sous-commission départementale d'accessibilité de
statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Madame Stéphanie CROS.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 5 ANT 206
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtipent rabl et. To le"
Dr ss FT Evdiÿie OGER
20 Liberté serré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0092 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0006 déposée par Madame
Catherine CAUNES - Cabinet de soins Prosper ESTIEU - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'infirmiers à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
21 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Catherine CAUNES - Cabinet de soins Prosper ESTIEU - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'infirmiers ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- lé cabinet se situe au premier étage d'un bâtiment d'une copropriété, à vocation principale
de logement,
- l'accès au cabinet se fait par un ascenseur desservi par un escalier de six marches pour un
dénivelé d'environ 1,00 mètre,
- l'ensemble du personnel se rend au domicile des personnes à mobilité réduite afin de
prodiguer les soins nécessaires à ces personnes.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre de son activité professionnelle, à
se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite, pour la réalisation des prescriptions
médicales.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Catherine CAUNES.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 5 ANT 215
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable." a
22 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0093 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 129 15 H 0001 déposée par Monsieur
Sébastien PACAREAU - EURL PACAREAU - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un commerce de boucherie charcuterie traiteur situé 12, Rue Gambetta à Espéraza aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
23 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Sébastien PACAREAU - EURL PACAREAU - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un commerce de boucherie charcuterie traiteur ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de plans ne permet pas pas à la sous-commission départementale d'accessibilité
de statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur Sébastien PACAREAU.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le * Ÿ AUT 295
P/le Préfet,
et par délégation,
H RATS du Service
abltat et Bâtiment Durabl]
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24 om | 2 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0094 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 129 14 H 0006 déposée par Madame
Emilie CORDIER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure et
d'esthétique situé 24, Rue Victor Hugo à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
25 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Emilie
CORDIER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure et
d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- te dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure et
d'esthétique comporte une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement pourrait être de par la rupture de
niveau dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur
travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes par l'exploitant. Une aide humaine sera apportée aux personnes en
difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Emilie CORDIER.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 5 AU 2015
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bêtiment Durable
DS
ZE
_ Evstÿfe OGER 26 EE 2 Liberté » Égaliré » Frateratet RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0095 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 129 14 H 0007 déposée par Madame
Caroline BERTINETTI concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure
situé 8, Rue de la République à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
27 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Caroline BERTINETTI concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, en
outre, de par la rupture de niveau dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel
dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
publie,
- la porte d'accès à l'établissement laisse un passage libre de 75 cm.
En compensation, le demandeur s'engage à se rendre au domicile des personnes à mobilité
réduite, dans le cadre de son activité professionnelle.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
marche et de la porte.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Caroline BERTINETTI.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 5 ABT 20
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable. ‘Balment Durable”
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7 Evelyrfé OGER
28 | 24 Liborté : Éga ré RÉPULTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0096 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 129 14 H 0008 déposée par Madame
Hélène MARTY concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière
située 17, Rue Victor Hugo à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
29 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Hélène
MARTY concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence immobilière
est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe non conforme.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Hélène MARTY.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le. 5 pr ts
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
fat et Bâtiment Durable Habi
30 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0097 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 091 14 H 0016 déposée par Monsieur
Gilles ROMERO - SARL Le Château Chalabre - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un centre d'animation culturel du Château situé Allée du Château à Chalabre
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
31 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur
Gilles ROMERO concernant la mise en conformité accessibilité d'un centre d'animation
culturel du Château ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement d'animation culturel se situe dans un château des XIII, XV et XVIII siècle de
plusieurs niveaux qui fait l'objet d'une demande classement au registre de monuments
historiques,
- certaines parties de l'édifice sont classées au patrimoine architectural,
- les personnes à mobilité réduite seront déposées devant l'entre principale du château et
que les véhicules iront stationner en aval sur des places de parking PMR,
- l'accès au château se fait par une escalier d'un dénivelé positif de 8 marches,
- la construction d'une rampe réglementaire n'est pas réalisable compte tenu du patrimoine
architectural,
- la mise en place d'un ascenseur dans l'escalier d'honneur porterait atteinte à l'architecture
de ce dernier, de même que la mise en place de deux plate-formes monte personnes dans
l'ancien escalier de service,
- la construction de ces moyens de transport risquerait de fragiliser la structure de l'édifice
déjà fragilisée au niveau de la dalle du premier étage et du corbeau.
En compensation, le demandeur s'engage.à mettre à disposition une prise en charge
personnalisée des personnes en situation de handicap pendant les heures d'exploitation de
l'établissement par du personnel d'animation.
Il s'engage également à mettre à disposition des PMR au rez-de-chaussée une salle de
projection des vidéos de l'ensemble du patrimoine du château et des animations existantes.
Il s'engage aussi à aménager un sanitaire conforme PMR.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Gilles ROMERO.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Chalabre, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 5 AOUT 20
Pfle Préfet,
u DE Chef du Service
abitat et Bât ET
re
Evetÿie OGER
32 EE 74 Liberté « Égalred + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0098 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5558 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 397 14 D 0006 déposée par Messieurs
MICOULEAU - THIVET concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire
situé 2, Avenue Pasteur à Trèbes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
33 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par les docteurs
MICOULEAU - THIVET concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet dentaire est
important,
- la rampe existante n'est pas conforme,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le sanitaire ne répond pas aux normes et que son adaptation aux normes des personnes à
mobilité réduite est impossible compte tenu de la géomètre des lieux.
En compensation, le demandeur s'engage.à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement de la rampe
d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Messieurs MICOULEAU - THIVET.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Trèbes, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + SAUT 206
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable "7? eg ù
| Evel ER Evelyne OGE
34 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0099 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 429 14 D 0001 déposée par Madame
Claudine CANSINO - SARL CANSINO - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une école de conduite située 8, Boulevard de la République à Villemoustaussou aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
35 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Claudine CANSINO concernant la mise en conformité accessibilité d'une école de conduite ;
VU d'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- l'absence de plans ne permet pas à la sous-commission départementale d'accessibilité de
statuer sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Madame Claudine CANSINO.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Villemoustaussou, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE le à at 206
P/le Préfet,
et par délégation,
: LL Chef du Service
abitat et B&timént Durable
Evelyné OGER
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36 liberté, ternité RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0100 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 286 14 D 0001 déposée par Monsieur
Nicolas VARALDA concernant la mise en conformité accessibilité d'un tabac presse situé
16, Avenue Ernest Ferroul à Peyriac Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
37 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Nicolas VARALDA concernant la mise en conformité accessibilité d'un tabac presse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide
humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Nicolas VARALDA.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Peyriac Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 5 ANT 205
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service |
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38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0101 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 066 14 H 0001 déposée par Madame
Marion CLIJSEN - SARL Château de Camurac - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un restaurant et centre d'hébergement situé Rue du Château à Camurac aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
39 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame Marion
CLIJSEN - SARL Château de Camurac - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant et centre d'hébergement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- la porte d'accès à l'établissement est composée de deux vantaux de passage libre inférieur
à 77 cm,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et ses conséquences.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter une aide humaine à toute personne en
situation de handicap (visuel, auditif et mental) lors du franchissement de la porte d'accès à
l'établissement, ainsi que dans les circulations communes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Marion CLIJSEN.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Camurac, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le
P/le Préfet,
et par délégation,
La Ghaf du Service
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40 | 4$ h | 2 Liberté » Egalité «Fraternité RÉPUULIQUE FI IÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0102 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0006 déposée par Madame
Hélène LUGA - "Immobilier Conseil" - concernant la mise en conformité accessibilité d'une
agence immobilière située 33 bis, Cours de la République à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
41 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Hélène
LUGA concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence immobilière
est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- l'agence immobilière se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une
éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
type aluminium.
Il s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera apportée aux
personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Hélène LUGA.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + 5 AT 2915
Plle Préfet,
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cl et par délégäfion,
42 RÉPULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0103 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0008 déposée par Madame
Danièle BUNOUT concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
kinésithérapie situé 6, Boulevard Kennedy à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
43 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Danièle
BUNOUT concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de kinésithérapie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Ayant pour contrainte l'impossibilité de plein droit, suite à un avis défavorable de la
copropriété d'un bâtiment à usage principal d'habitation s'opposant à la réalisation de
travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (décret n° 2014-1326
du 5 novembre 2014).
Considérant que :
- le cabinet de kinésithérapie se situe au premier étage d'une copropriété à vocation
principale de logement,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du bâtiment comporte
deux marches,
- l'accès à l'ascenseur se fait par 5 marches ;
- les représentants de la copropriété (SCI Kennedy) ont émis un avis défavorable à un projet
d'aménagement d'une rampe réglementaire et à la pose d'un élévateur, lors de l'assemblée
générale du 10 juin 2014.
En compensation, le demandeur s'engage, lors des prises de rendez-vous avec patients, à
orienter les personnes en situation de handicap sur son cabinet de Sallèles d'Aude déclaré
conforme à l'accessibilité.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Danièle BUNOUT.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 5 AT 29
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
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44 terntt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0104 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0010 déposée par Monsieur
Mathieu TAFANI concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
chaussures situé 18, Rue Jean Jaurès à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
45 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur
Mathieu TAFANI concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
chaussures ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de l'établissement comporte
une marche ;
- le magasin est situé sur une cave, ce qui ne permet pas la réalisation d'une trémie qui
pourrait mettre en péril la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude a émis un avis défavorable
à la réalisation d'une rampe conforme aux normes d'accessibilité pour franchir le seuil.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide
humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Mathieu TAFANI.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le, 5 gg 205
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et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et BâtimenbDurable Pt
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PRÉFET DÉ L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0105 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0011 déposée par Monsieur
Richard FAIZENDE - SARL Armand - Pierre - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un bar situé 1, Boulevard Général de Gaulle à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
47 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Richard FAIZENDE - SARL Armand - Pierre - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un bar
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 11 Mai 2015;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du bar comporte deux
marches ;
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le commerce est situé sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une trémie qui
pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les
employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- le sanitaire actuel n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite,
- la réalisation d'un sanitaire conforme est impossible, compte tenu de sa situation
géographique dans l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une
aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement des
marches.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Richard FAIZANDE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le ... 5 ANT 20
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
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48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0106 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0019 déposée par Monsieur
Charles DE OLIVEIRA - Maison BOR - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de confiserie et d'un salon de thé situé 19, Place Carnot et 30, Rue Chartran à
Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
49 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Charles DE OLIVEIRA - Maison BOR - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de confiserie et d'un salon de thé ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement possède deux entrées sur des espaces publics différents,
- le magasin et salon de thé sont sur deux niveaux et situés sur une cave,
- les dénivelés positifs entre la Place Carnot, la Rue Chartran (domaines publics) sont
importants, ainsi que le dénivelé positif entre les deux secteurs de l'établissement,
- la réalisation d'une rampe conforme à l'intérieur est impossible de par la dimension de son
développé, plus l'espace de manoeuvre et la de la présence d'un cave,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) à l'entrée située Rue Chartran.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel au niveau de cette rue.
I s'engage aussi à réaliser une rampe avec garde corps afin d'éviter le risque de chute pour
le franchissement du dénivelé intérieur.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
rampes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Charles DE OLIVEIRA.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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Plle Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
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50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0107 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 304 14 H 0018 déposée par Monsieur
NGUYEN Chi Thanh - ASILY - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
établissement de restauration rapide situé 34, Boulevard Jean Bourrel à Quillan aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
51 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
NGUYEN Chi Thanh - ASILY - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
établissement de restauration rapide ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015:
Considérant que :
- l'activité principale de l'établissement consiste à la vente de produits à emporter,
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du restaurant comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur est impossible de par la dimension de son
développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant, compte de l'exiguïté de l'établissement,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur NGUYEN Chi Thanh.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Quillan, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 19 AT 205
Pfle Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Te Durable, le
EE FT LL?
52 7
Uberu » Bgatteé eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0108 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 310 15 H 0002 déposée par Monsieur
DEBOWSKA MALOZATA - "DEBOWSKA Production" concernant la mise en conformité
accessibilité d'un atelier de production audiovisuelle et d'un magasin de verite situés Grand
Rue des Thermes à Rennes les Bains aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
53 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
DEBOWSKA MALOZAT concernant la mise en conformité accessibilité d'un atelier de
production audiovisuelle et d'un magasin de vente ;
VU Tavis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015 ;
Considérant que :
- l'impossibilité technique de réaliser une rampe définitive n'est pas avérée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur DEBOWSKA MALOZATA.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Rennes les Bains, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 19 AG 205
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâti LDurable
bu
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Evsÿne GER
54 A
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Liberid » Égatlé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0109 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 425 15 D 0001 déposée par Monsieur
RUCKA-DONA - SCM COURTADE DONA - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet dentaire situé 8, Place de la Rose d'Argent à Villegailhenc aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
55 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
RUCKA-DONA - SCM COURTADE DONA - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet dentaire se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment de type R+2,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet se compose de
deux marches,
- le bureau d'étude SGS, dans son rapport, fait état d'impossibilité technique à aménager
une rampe d'accès.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre aux normes le cabinet dentaire pour
l'ensemble des handicaps hors handicap moteur avant le 27 septembre 2015.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SCM COURTADE DONA.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Villegailhenc, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueit des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 49 AT 205
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
56 dé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0110 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 435 15 L 0001 déposée par Monsieur
Thierry FARION - "Le Croque Lutin" - concernant là mise en conformité accessibilité d'un
établissement de restauration rapide situé Place du Château à Villerouge Termenès aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
57 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur Thierry
FARION - "Le Croque Lutin" - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
établissement de restauration rapide ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015;
Considérant que :
- le restaurant est constitué de deux salles avec une différence de niveau importante,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre. Elle ferait perdre environ 16 %
de surface commerciale,
- le sanitaire actuel se fait par Une marche et ne répond pas aux normes PMR,
- l'outil d'aide à la décision (CC) fait apparaître une disproportion manifeste pour la mise en
accessibilité de l'établissement entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter une aide humaine à toute personne en
difficulté lors du franchissement de la marche située entre les deux salles.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Thierry FARION.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Villerouge Termenès, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 19 ANT 206
Plle Préfet,
et par délégation,
“ Shef du Service
it &\ Bâtiment Durable
RE us ee
Evelyne OGER
58 Liber, né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0111 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de ia création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 15 H 0017 déposée par Madame
Barbara MINKUS-PHILIPP concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
gestalt-thérapie situé 41, Avenue Fabre d'Eglantine à Limoux aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
59 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Barbara MINKUS-PHILIPP concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
gestalt-thérapie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de gestalt-thérapie se situe au premier étage d'un bâtiment de type R+1,
- la géographie des lieux ne permet pas l'installation d'un élévateur.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre de son activité professionnelle, à
se rendre sur demande au domicile des personnes à mobilité réduire pour la réalisation de
soins.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Barbara MINKUS-PHILIPP.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 19 AdUT 26
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
60 er
Liber» Égelle. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0112 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 15 H 0021 déposée par Madame
Elodie DUSSAUD concernant le mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé
32, Rue des Augustins à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
61 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Elodie
DUSSAUD concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure
comporte deux marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
part la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- l'établissement se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle
trémie, sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement des marches
d'accès au salon de coiffure.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Elodie DUSSAUD.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 49 AT 206
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
62 EE 2 Liberté » Ég due RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0113 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 170 15 V 0005 déposée par Madame
Michèle BERNARD concernant la mise en conformité accessibilité d'un tabac presse situé
2.99, Allée des Aigrettes à Gruissan aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
63 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Michèle BERNARD concernant la mise en conformité accessibilité d'un tabac presse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 2 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau, dangereuse pour les clients, ainsi que pour ies employés dans le
cadre de leur travail,
- la largeur du trottoir au droit de l'établissement offre une largeur de 1,50m.
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
I s'engage également à servir sa clientèle PMR au droit de sa caisse par le biais de la baie
vitrée coulissante.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Michèle BERTRAND.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 19 AT 205
Plle Préfet,
et par délégation,
Le Chef du Service
Hebitat et Bâtiment Durable
nr
mr”
EFRES oGER
64 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0114 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-6555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0024 déposée par Madame
Sophie TOCQUEVILLE - MATMUT - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cabinet d'assurance situé 4, Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées:
65 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Sophie
TOCQUEVILLE - MATMUT - concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
d'assurance ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2018 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet comporte deux
marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- l'établissement se situe sur Une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle
trémie sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe de type
escamotable et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Un accompagnement sera apporté par le personnel aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Sophie TOCQUEVILLE.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 26 ANT 28
P/le Préfet,
keChar ES Se EE Hébitat etBédré Ce TU
66 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0115 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0030 déposée par Monsieur
Jean CHARLES-GERVAIS concernant la mise en conformité accessibilité des parties
communes d'une copropriété située 1, Rue de la Liberté à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
67 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur
Jean CHARLES-GERVAIS concernant la mise en conformité accessibilité des parties
communes d'une copropriété ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015;
Considérant que :
- l'ensemble de la copropriété est constitué d'un bâtiment de type R+3,
- la totalité des locaux du bâtiment est occupée des professions libérales,
- l'accès à la copropriété se fait par quatre marches pour un dénivelé positif de 70 cm,
- l'ascenseur ne répond pas aux normes handicap,
- le service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Aude a émis un avis favorable à
la demande de dérogation, assorti de restrictions importantes concernant les
aménagements PMR, compte tenu du classement de l'immeuble au titre du secteur
sauvegardé (immeuble à conserver et à restaurer dans l'état).
En compensation, le demandeur s'engage dans le cadre d'un agenda d'accessibilité
programmée à exécuter les travaux pour la prise en compte des handicaps visuel et auditif
pour l'ascenseur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean CHARLES-GERVAIS.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 96 AU 06
Pile Préfet,
et par délégation, sn
mA TT
_-Le-Chef du Series LT .Hébitat et BAtifsnt-Dürable
ET
Evelyne OGER
68 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0116 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
* VÜ le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de ia
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0045 déposée par Monsieur
Kévin FRANCK concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de
vêtements situé 30, Rue Chartran à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
69 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur Kévin
FRANCK concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de
vêtements ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015;
Considérant qu':
- aucun document financier n'a été fourni, la sous-commission départementale
d'accessibilité ne peut émettre d'avis sur ce dossier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur Kévin FRANCK.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 6 AT 20H
P/le Préfet,
et par délégation,
nr Es TP
LTLe Char Soc” 7 7 Habitat-ef Bétiient
Durable
TT Evelyne OGER
70 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0117 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0057 déposée par Madame
Claire ALAOUI - Ambiance 31 Eden Club - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un bar situé 21, Rue des Trois Couronnes à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
71 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Claire
ALAOUI - Ambiance 31 Eden Club - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du bar comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- l'établissement se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle
trémie sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la création d'une rampe pourrait être, de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère au
niveau de l'entrée de l'établissement, à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Claire ALAOUI.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 26 MU Hi
Pile Préfet,
et par délégation, ne
La-GRef décgenice
_-Wébitai et Bâtifiont-Buréble
Potrast i
Evelyne OGER
72 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0118 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 185 14 L 0002 déposée par Monsieur
Julien ORACZ - Hostellerie des Corbières - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un hôtel restaurant situé 9, Boulevard de la Promenade à Lagrasse aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
73 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur Julien
ORACZ - Hostellerie des Corbières - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se compose d'un rez-de-chaussée et d'un étage,
- la partie hôtel comporte six chambres situées au premier étage,
- le restaurant accessible se situe au rez-de-chaussée,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR,
- l'outil d'aide à la décision (Chambre de Commerce et d'Industrie) fait apparaître une
disproportion manifeste entres les améliorations apportées et leurs conséquences pour la
mise en accessibilité de l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter des améliorations à l'escalier d'accès
à la partie hôtel en conformité (bandes d'éveil, nez de marche anti dérapant, les première et
dernière marches doivent être pourvues de contremarche visuellement contrastée).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Julien ORACZ.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Lagrasse, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 76 MAT 2m
P/le Préfet,
et par délégation,
L. & d Bonne?
Habitat CH en ent nr
TT Evelyne
74 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0119 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 258 15 L 0001 déposée par Madame
Martine ROUBY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'infirmière situé
8, Place du Monument aux Morts à Moussan aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
75 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Martine
ROUBY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'infirmière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la chaussée du domaine public et l'intérieur du cabinet est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage dans le cadre de son activité professionnelle à se
rendre, sur demande, au domicile des personnes à mobilité réduite pour la réalisation de
soins, sans facturation de déplacement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Martine ROUBY.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Moussan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
& 6 AD 20
CARCASSONNE, le
P/le Préfet,
et par délégation,
Æ Habitats Bätiment Durable
a
Evelyne OGER
76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0120 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 381 15 H 0001 déposée par Monsieur
François DUMAS - SARL Domaine de l'Ecluse - concernant la mise aux normes accessibilité
d'un hôtel restaurant situé "Le Village" à Sougraigne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
77 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
François DUMAS - SARL Domaine de l'Ecluse - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015;
Considérant que :
- l'établissement est de type R+2,
- le sanitaire actuel du restaurant ne répond pas aux normes PMR,
- la réalisation d'un sanitaire PMR est rendu impossible, compte tenu de son enclavement
actuel entre plusieurs murs porteurs d'épaisseur variable,
- le bureau d'architecte a émis des réserves sur les risques encourus sur la structure du
bâtiment dans le cadre de la démolition d'un mur porteur pour la mise en conformité PMR du
sanitaire actuel,
En compensation, le demandeur s'engage à la suppression de la marche d'entrée à
l'établissement et au remplacement de la porte d'accès au restaurant.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur François DUMAS.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Sougraigne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 9 6 AT out
PIle Préfet,
et par délégation,
Pos
| Le rSEnire _..."Wäbitat et Béfimerit Durable
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Evelyne OGER
78 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0121 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments-d'habitation--et-modifiant le-
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 397 15 D 0003 déposée par la SCI
BENOL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce d'articles funéraires
situé 9, Route de Narbonne à Trèbes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
79 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la SCI BENOL
concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce d'articles funéraires ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se compose de deux salles avec une différence de niveau (une marche),
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du commerce comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement entre les deux salles est
impossible de par la dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre,
- l'espace de manoeuvre de porte poussant ne peut être réalisé sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe d'accès à la porte d'entrée
de l'établissement avec un pourcentage de pente compris entre 5 et 8% pour un développé
maximum de 1,60 m.
Il s'engage également à fournir les mêmes prestations dans les deux salles d'exposition de
l'établissement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SCI BENOL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Trèbes, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONRE, le 2 6 ANT 205
Plle Préfet,
et par délégation,
| Le CRETE Corn .Hlabitat
kEliment Durable
TT. fr
Evelyne OGER
80 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0122 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU fa loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 170 15 D 0008 déposée par Monsieur
Marc MARTIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé
2, Avenue de Narbonne à Gruissan aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
81 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Marc
MARTIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet comporte une
marche,
- le trottoir a une largeur de 1,40 m,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère en
aluminium et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Monsieur Marc MARTIN.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 26 MT 205
Pile Préfet,
et par délégation,
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Évelyne GRER
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0123 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la toi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU ie décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 266 15 L 0001 déposée par Messieurs
SANTORI - TABURIAU concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical
situé 132, Boulevard du Monument à Port-la-Nouvelle aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
83 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de copropriété présentée par Messieurs
SANTORI - TABURIAU concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 Juin 2015 ;
Considérant que :
- le procès verbal de la copropriété ne figurant pas dans le dossier, la sous-commission
départementale d'accessibilité ne peut émettre d'avis.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à la Messieurs SANTORI - TABURIAUX
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Port-la-Nouvelle, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 28 ANT 206
Pfle Préfet,
et par délégation,
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Evelyne OGER
84