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Déliberation - decision ndeg2023 089 du 10 03 2023 marches publics accord cadre c23007 prestation de services de support technique de logiciel de bases de donnees de la ville titulaire oracle france sas
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 089 du 10 03 2023 marches publics accord cadre c23007 prestation de services de support technique de logiciel de bases de donnees de la ville titulaire oracle france sas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Économie et finances,
Décision n°2023/ 0 © 3
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/0< | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION oo
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Achats - Marchés publics
Objet : C23007 - Conclusion d'un accord-cadre pour la prestation de services de sup- port technique de logiciel de bases de données de la Ville
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pour- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la prestation de services de support tech- nique de logiciel de bases de données de la Ville,
CONSIDÉRANT le projet d’accord-cadre pour prestation de services de support technique de logi- ciel de bases de données de la Ville par la société ORACLE FRANCE SAS sise Portes de la Dé- fense — 15, boulevard Charles De Gaulle — 92715 COLOMBES CEDEX, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,
CONSIDÉRANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour le prestation de services de support technique de logiciel de bases de données de la Ville avec la société ORACLE FRANCE SAS.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le montant de la prestation de services de support technique de logi- ciel de bases de données de la Ville s'élève à un montant annuel de 7 123,60 € H.T.
ARTICLE 3 : PRÉCISE, encore, que ledit accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1° Juillet 2023 .
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Décision n°2023/0$% Décision n°2023/0F.4
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société ORACLE FRANCE SAS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :
“" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
" peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
"peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un
recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société ORACLE
FRANCE SAS
Fait à Sevran, le { © MARS 2029
Le Maire,
Ÿ/ Stéphane BLANCHET
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfecture le: À Q MARS 4023
- affiché le : 1 0 MARS 2023
Décision n°2023/0$%