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Convocation - 20240910 Convocation Conseil Municipal
Procès Verbal - PV CM 17 12 2024 signe
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 01 07 2025 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landunvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 01 07 2025 signe)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
1°
juillet
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mardi
1%
juillet
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
Landunvez,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Christophe
COLIN,
Maire.
Nombre
de
Etaient
présents
:Christophe
COLIN,
Marie-France
TANGUY,
Mikaël
TREBAOL,
Rachel
JAOUEN,
conseillers
Raphaël
CABON,
Nicole
LALOUER,
Benoît
LEJEUNE,
Pol
ALEXANDRE,
Virginie
QUINIOU,
Yves
LE
en
exercice:
15
|
JOU,
Amélie
DESPORTES
Présents
:
11
Pouvoirs :
Isidore
TALARMIN
à Marie-France
TANGUY,
Stéphanie
RIGAUD
à Mikaël
TREBAOL,
Votants :
14
Thierry
BODHUIN
à Benoît
LEJEUNE
|
Excusés
: Isidore
TALARMIN,
Stéphanie
RIGAUD,
Laurence
PELLEN,
Thierry
BODHUIN
Date
de
convocation :
26
juin
2025
Secrétaire
de
séance
: Rachel
JAOUEN
Approbation
de
la
séance
précédente
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mai
2025.
| 1/ FINANCES 25070101
— Décision
modificative
n°2
— Budget
Commune
M.
Le
Maire
indique
qu’une
décision
modificative
doit
être
prise
pour
modifier
le
budget
Commune,
pour
les
motifs
suivants :
-
Transfert
d'équilibre
lotissement
«
Mezou
Bras
»
Section
|Chap
|Art.
Objet
Montant
COMPTES
DEPENSES
F
023
|023
Virement
à la
section
d'investissement
80
000.00
€
COMPTES
RECETTES 021
|021
Virement
de
la
section
d'exploitation
80
000.00
€
Total
0,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
d'APPROUVER
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus. 25070102-
Décision
modificative
n°3
—
Budget
Commune
M.
Le
Maire
indique
qu’une
décision
modificative
doit
être
prise
pour
modifier
le
budget
Commune,
pour
les
motifs
suivants
:
-
Recette
- Clôture
du
SIMIF
Section
|Chap
|Art,
Obiet
Montant
COMPTES
DEPENSES
Commune
de
Landunvez
-
01/07/2025
1/8 Section
|Chap |
Art.
Objet
Montant
F
023
1023
Virement
à
la
section
d'investissement
209.38
€
F
65
65888
Autres
subventions
exceptionnelles
289.78
€
001
|o01
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
209.38
€
COMPTES
RECETTES
F
002
|002
Résultat
d'exploitation
reporté
499.16
€
|
021
|021
Virement
de
la section
d'exploitation
209.38
€
Total
0,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
d'APPROUVER
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus. 25070103
-
Tarif
stationnement
engins
de
plage
- cale
Argenton
M.
Le
Maire
expose
que,
suite
à des
modifications
dans
l’organisation
des
activités
nautiques
sur
le
port
d’Argenton,
un
emplacement
réservé
aux
embarcations
NPI
(Nautisme
en
Pays
d’Iroise)
est
actuellement
inutilisé.
Vu
l'avis
de
la
Commission
portuaire
en
date
du
25/06/2025,
Considérant
que
cet
espace
pourrait
être
utilisé
ponctuellement
par
les
plaisanciers
et
vacanciers,
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
cet
usage,
Il convient
de
fixer
un
tarif.
l'est
précisé
en
outre,
que
les
modalités
d'occupation
de
cet
espace
feront
l'objet
d’un
arrêté
municipal.
Tarif
| 1€ / jour
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité,
d'APPROUVER
le tarif
présenté
ci-dessus.
25070104
—-Tarif
expositions
- Maison
des
Chanoines
Mme
Marie-France
TANGUY,
adjointe
à
la
culture
et
au
patrimoine
expose
que
la
Maison
des
Chanoines
a fait
l’objet
d’une
rénovation
afin
de
satisfaire
aux
exigences
de
sécurité
permettant
l’accueil
du
public.
Elle
indique
que
la
Maison
des
Chanoines,
monument
classé,
sera
destiné
à
accueillir
des
évènements
culturels
et
notamment
des
expositions.
Afin
de
prendre
en
compte
les
coûts
de
maintenance
et
d'utilisation
de
l'édifice,
il convient
de
fixer
un
tarif
permettant
une
mise
à
disposition
du
bâtiment
pour
l'organisation
de
ces
évènements.
Tarif
50
€
/
jour
Caution
500
€
Caution
propreté
150
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
d'APPROUVER
les
tarifs
présentés
ci-dessus.
25070105
—
Création
d’un
budget
annexe
- Maison
de
santé
Une
étude
concernant
la
construction
d’une
maison
de
santé
sur
la
commune
de
Landunvez
est
en
cours.
Cette
nouvelle
opération
foncière,
dénommée
«
Maison
de
Santé
»
comprend
l'aménagement
d’une
maison
de
santé
au
lieu-dit
Mezou
Bras,
ainsi
que
l'installation
de
locaux
temporaires
d'accueil
des
praticiens
dans
des
bâtiments
modulaires
rue
Poullaouec,
le temps
de
la
finalisation
de
l'étude
et
de
la
réalisation
du
projet.
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe,
Commune
de
Landunvez
-
01/07/2025
2/8 En
effet,
cette
opération
consiste
à viabiliser
et
louer
ou
vendre
des
locaux
à des
personnes
privées.
De
ce
fait,
sa
gestion
relève
du
domaine
privé
de
la collectivité,
ce
qui
justifie
l'individualisation
des
dépenses
et
des
recettes
dans
un
budget
annexe
spécifique.
Cela
permet
aussi
de
ne
pas
bousculer
l'économie
du
budget
de
la
collectivité
et
d'individualiser
ainsi
le risque
financier
associé à
l'opération.
L'instruction
budgétaire
M4
prévoit
spécifiquement
les
conditions
de
cette
individualisation
et
en
particulier
la tenue
d'une
comptabilité
de
stocks,
destinée
à suivre
les
opérations
d'acquisition,
de
viabilisation
et
de
cession
des
locaux
concernés. Monsieur
le Maire
précise
que
depuis
2010,
les opérations
d'aménagement
des
collectivités
publiques
font
partie
des
activités
obligatoirement
assujetties
à la TVA.
Une
TVA
sur
marge
s'appliquera
sur
le prix
de
revente
des
locaux.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
la
nécessité
d'individualiser
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
à
la
création
de
cette
maison
de
santé
dans
un
budget
annexe,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
D'APPROUVER
la
création
d'un
budget
annexe
dénommé
«
Maison
de
Santé
» dans
le
but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à la gestion
communale
de
ce
bâtiment
destiné
à la location
ou
à la vente,
-
DE
PRECISER
que
cette
opération
sera
assujettie
à la TVA,
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
M.
Le
Maire
ajoute
en
outre
qu'une
ligne
d’investissement
de
60
000€ était
prévue
dans
le Budget
Prévisionnel
Principal
2025
concernant
l'acquisition
de
bâtiments
modulaires.
Une
offre
a
été
faite
et
acceptée,
installation
prévisionnelle
début
2026.
25070106
-— Demande
de
subvention
salle
d'activités
école
— CCPI
-
Rénovation
énergétique
La
commune
de
LANDUNVEZ
est
adhérente
au
service
de
conseil
en
énergie
partagée
d’Ener'gence
et
est
engagée
à
ce
titre
dans
une
démarche
globale
de
réduction
de
ses
consommations
d'énergie.
La
commune
souhaite
mener
un
projet
de
réhabilitation
et
de
rénovation
énergétique
de
la salle
d'activités
de
l’école.
Le
projet
porte
sur
la
réfection
de
la toiture
et
la
rénovation
thermique
du
bâtiment
et
consiste
en
l'isolation
des
murs,
du
plafond
et
du
sol,
du
changement
de
menuiseries
ainsi
que
du
changement
de
la
chaudière
existante.
Ces
salles
seront
mises
à
la disposition
des
associations
pour
l’organisation
de
leurs
activités
et
réunions.
La
demande
porte
aussi
sur
le
système
de
chauffage
avec
l'installation
d’une
pompe
à chaleur.
Après
étude,
les dépenses
liées
à la rénovation
énergétique
sont
évaluées
à 55
240.26
€ HT.
Travaux
55
240.26
€
HIT.
Aides
communautaires
possibles
= 20
%
(plafonnées
à 50
000€)
13
890€
HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
DE
SOLLICITER
l’aide
communautaire
«
rénovation
thermique
des
bâtiments
» à hauteur
de
20%
du
coût
hors
taxe
de
l'opération
soit
13
890
€ HIT.
Il est rappelé
que
le montant
global
de
l'opération
de
rénovation
de
la salle
d'activités
de
l’école
s'élève
à environ
120
000
€ HT.
Une
subvention
a déjà
été
octroyée
via
la DETR
à la commune.
En
effet,
l'Etat souhaïte
apporter
son
soutien
à la mairie
pour
permettre
de
maintenir
l'école sur la commune.
| 2/
AFFAIRES
GENERALES
25070107
— Convention
agence
postale
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
la loi
n°
90-568
du
2 juillet
1990
relative
à
l’organisation
du
service
public
de
La
Poste
et
à
France
Télécom,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
95-115
du
4 février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le développement
du
territoire,
notamment
son
article
29-1,
Commune
de
Landunvez
— 01/07/2025
3/8 Vu
la
proposition
de
convention
de
partenariat
entre
La
Poste
et
la
Commune
de
Landunvez
pour
l'ouverture
et
la
gestion
d’un
point
de
contact
de
type
«
La
Poste
Agence
Communale
»
(LPAC)
situé
dans
les
locaux
communaux,
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
d'assurer
la
continuité
du
service
public
postal
et
de
garantir
un
service
de
proximité
aux
habitants,
Considérant
les
modalités
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
financement,
et
les
engagements
réciproques
des
deux
parties
définis
dans
la convention,
Considérant
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
à
compter
du
1er
février
2025,
sans
tacite
reconduction,
conformément
à
la
nouvelle
réglementation
de
La
Poste
(durée
contractuelle
possible
de
1 à
9
ans),
Considérant
également
les
nouvelles
dispositions
introduites
par
La
Poste
dans
la
présente
convention,
à savoir
:
Un
minimum
de
12
heures
d'ouverture
hebdomadaire
de
l'agence
communale,
L'absence
de
renouvellement
tacite,
imposant
une
nouvelle
délibération
à
chaque
échéance,
Une
rémunération
variable,
intégrant
un
minimum
forfaitaire
garanti
pour
les
communes
éligibles
(ZRR,
QPV,
etc.), La
possibilité
de
développer
des
produits
et
services
complémentaires,
permettant
à
la commune
de
proposer
une
offre
élargie
(La
Poste
Mobile,
tablette
Ardoiz
pour
les
séniors,
service
« Veiller
sur
mes
parents
»),
La
mise
en
place
de
l'identification
à travers
les
dispositifs
numériques
proposés
par
La
Poste
(notamment
dans
le cadre
des
démarches
administratives
sécurisées).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-_
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
La
Poste
et
la
Commune
de
Landunvez
pour
l'ouverture
et
la gestion
d’une
Agence
Postale
Communale,
-
D'AUTORISER
M.
Le
Maire,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s’y rapportant,
-
DE
VALIDER
cette
convention
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
du
01/02/2025,
-
S'ENGAGER
à
assurer
une
ouverture
hebdomadaire
minimale
de
12
heures,
-
PRENDRE
ACTE
de
la
mise
en
œuvre
d'une
rémunération
variable
avec
indemnité
forfaitaire
minimale
garantie,
-
S'ENGAGER
à
affecter
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
LPAC
conformément
aux
engagements
contractuels.
| 3/
DOMAINE-PATRIMOINE
25070108
—
Désaffectation
d'emprise
communale
- Route
de
Mez
Lan
Commune
de
Landunvez
-— 01/07/2025
4/8 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2241-1
indiquant
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
sur
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune ;
Vu
l’article
L.3111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
indiquant
que
les
biens
qui
relèvent
du
domaine
public
sont
inaliénables
;
Les
biens
ayant
appartenu
au
domaine
public
peuvent
devenir
aliénables
s'ils
ont
cessé
d'être
affectés
à
l'usage
du
public
ou
d'un
service
public
et si la collectivité
propriétaire
a pris
acte
de
cette
situation
par
une
décision
formelle
de
déclassement; L'emprise
communale
située
route
de
Mez
Lan
d’une
superficie
d'environ
1108m?,
à
usage
de
parcelle
agricole
matérialisée
au
plan
en
annexe
relève
du
domaine
public
communal;
Cette
portion
de terrain
n’est à ce jour
pas
utilisée
par le public.
L'emprise
cédée,
d’une
contenance
de
1108
m°
environ,
n'empêchera
pas
la circulation
des
véhicules
sur
la route
adjacente.
Aucune
enquête
publique
n’est
dès
lors
requise.
L'entretien
de
cette
parcelle
agricole
constitue
en
outre
un
surcroit
de
travail
inutile
pour
les
agents
techniques.
La
petite
taille
de
cette
portion
de
terrain
ne
permet
pas
une
exploitation
agricole
du
terrain.
Cette
emprise
n’est
donc
plus
d'aucune
utilité
pour
la
commune,
qui
doit
néanmoins
les
entretenir.
Cette
cession
répond
donc
à un
but
d'intérêt
général,
lié à la
bonne
gestion
des
finances
communales.
M.
Mickaël
BEGOC,
voisin
de
cette
parcelle,
est
intéressé
par
l'acquisition
de
cette
dernière
dans
le
cadre
d’une
utilisation
potagère.
Il'est
donc
proposé
de
céder
cette
emprise
dépourvue
d'utilité
à M.
Mickaël
BEGOC.
Cette
cession
suppose
préalablement
que
cette
emprise
soit
déclassée.
Il y a donc
lieu
de
désaffecter
en
vue
de
sa
sortie
du
domaine
public
l'emprise
communale
située
route
de
Mez
Lan
du
port
d’une
superficie
d'environ
1108
m°
telle
que
délimitée
précédemment.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Commune
de
Landunvez
—-01/07/2025
5/8 -
DÉCIDE
de
la
désaffectation,
en
vue
de
sa
sortie
du
domaine
public,
de
l'emprise
communale
située
route
de
Mez
Lan
d’une
superficie
de
1108m°?
environ
et
ceci
eu
égard
aux
motifs
d'intérêt
général
indiqués
précédemment.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la désaffectation,
notamment
la pose
de
barrières
scellées,
et
à faire
constater
cette
désaffectation.
25070109
—
Renouvellement
convention
occupation
parking
du
château
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
de
Landunvez
est
locataire,
depuis
juillet
1996,
d'une
parcelle
et
de
dépendances
foncières
appartenant
aux
consorts
HUBERT,
utilisées
pour
l'aménagement
et
la
gestion
d’une
aire
de
stationnement
destinée
à la
fréquentation
touristique
de
la
plage
du
Château.
La
convention
actuelle
arrivant
à
échéance,
une
nouvelle
convention
de
bail
rural
à
vocation
de
service
public
a
été
rédigée
en
accord
avec
les
consorts
HUBERT,
bailleurs,
aux
conditions
suivantes
:
+
Parcelles
concernées
:cadastrées
section
C
n°10
pour
93
ares
39
centiares
et
environ
3
000
m?
sur
les
parcelles
C1,
C2
et
C11,
aménagées
en
chemin
piétonnier
;
+
Destination
:
aire
de
stationnement
de
courte
durée,
diurne,
sans
séjour,
à
usage
touristique
;
«<
Durée
:9
années,
du
1er
juillet
2025
au
30
juin
2034
;
+
Loyer
annuel
:435,63
€
payable
chaque
1er
juillet
;
*
Révision
annuelle
:
selon
l'indice
national
des
fermages,
base
122.55
(année
2024)
;
+
Entretien,
propreté,
sécurité
et
respect
des
conditions
d'usage
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
:
+
interdiction
des
activités
commerciales,
sportives
ou
festives
sans
autorisation
du
bailleur
:
°
Établissement
d’un
règlement
d'usage
affiché
à
l’entrée
du
parking.
Après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
bail
à
intervenir
entre
la
commune
de
LANDUNVEZ
et
les
consorts
Hubert,
pour
une
durée
de
neuf
ans,
à
compter
du 1er
juillet
2025.
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
bail
avec
les
consorts
HUBERT
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
Mme
Laurence
PELLEN
a
rejoint
l'assemblée
en
cours
de
séance.
25070110
—
Modification
de
l’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19/12/2017,
instaurant
le
RIFSEEP
pour
la
commune
de
Landunvez,
Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
30/06/2025,
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
d'actualiser
le
montant
de
l’IFSE
pour
mieux
reconnaître
les
responsabilités
exercées,
la technicité,
l'expertise,
et
l'engagement
professionnel
des
agents,
conformément
aux
principes
d'équité
de
traitement
et
de
valorisation
des
fonctions
;
Considérant
la nécessité
d'adapter
les montants
de
l’IFSE
au
regard
de
l’évolution
des
missions
confiées
et des
sujétions
spécifiques
liées
aux
postes
;
l'est
proposé
de
modifier
les
montants
plafonds
de
l’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
tels
que
définis
dans
la
délibération
instaurant
le
RIFSEEP
sur
la
commune
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19/12/2017.
En
conséquence,
les
montants
plafonds
proposés
sont
les
suivants :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
Mini
Montants
Maxi
FONCTIONS
maximums
(nouvelle
antérieurs
proposition)
CATEGORIE
A
Commune
de
Landunvez
— 01/07/2025
6/8 A1
Directeur
Général
des
Services
0
800
€
1 000
€
CATEGORIE
B
B1
Secrétaire
général
0
700
€
700
€
B2
Responsable
de
service
0
500
€
500
€
CATEGORIE
C
C1
Responsable
de
service,
chef
d'équipe,
0
400
€
400
€
expert
(gestionnaire
comptable,
RH
..)
C2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
…
0
300
€
300
€
C3
Autres
fonctions,
…
0
200
€
200
€
Les
montants
peuvent
être
réévalués
individuellement
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
dans
le
cadre
de
l'entretien
professionnel
annuel,
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
D'ADOPTER
les
modalités
ainsi
proposées
;
D'AUGMENTER
les
montants
plafonds
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
tels
que
définis
ci-dessus
;
D’INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants.
25070111
—
Motion
CIDFF
Les
Centres
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
— CiDFF
- exercent
une
mission
d'intérêt
général
confiée
par
l’État
dont
l'objectif est
de
favoriser
l'autonomie
sociale,
professionnelle
et
personnelle
des
femmes
et de
promouvoir
l'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
Le
CIDFF
informe,
oriente
et
accompagne
le
public,
en
priorité
les
femmes,
dans
les
domaines
de
l'accès
au
droit
en
particulier
en
Droit
de
la
Famille
;
de
la
lutte
contre
les
violences
sexistes
;
du
soutien
à
la
parentalité.
Considérant :
le
rôle
majeur
du
CIDFF
du
Finistère
dans
l'accès
au
droit,
l'accompagnement
des
victimes
de
violences,
l'insertion
professionnelle
des
femmes
et
la sensibilisation
à l'égalité
;
la dégradation
de
la situation
financière
du
CIDFF
liée à l'application
de
la prime
SEGUR
sans
compensation
de
l’État,
mettant
en
péril
les trois
antennes
du
Finistère
(Brest,
Quimper,
Morlaix)
;
le
risque
concret
de
fermeture
de
services
vitaux
à
destination
des
publics
les
plus
fragiles
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
D'EXPRIMER
son
plein
soutien
aux
missions
d'intérêt
général
portées
par
le CIDFF
du
Finistère,
D'ADOPTER
le
vœu
suivant,
le
Conseil
Municipal :
1.
Rejoint
l'appel
lancé
par
la Ville
de
Quimper
pour
demander
à l’État
une
compensation
financière
pérenne
de
la
prime
SEGUR
afin
de
garantir
la
continuité
des
activités
du
CIDFF
;
2.
Invite
l'ensemble
des
communes
et
intercommunalités
du
Finistère
à
maintenir
leur
soutien
local
à
cette
structure
indispensable
;
3.
Appelle
l'ensemble
des
communes
et
intercommunalités
du
Finistère
à
adopter
à
leur
tour
ce
vœu,
afin
de
renforcer
collectivement
la mobilisation
en
faveur
du
CIDFF.
Questions
diverses :
Inauguration
route
de
Brest
: 5 septembre
2025
à
17h
Camping
: inauguration
des
sanitaires
le 18 juillet
2025
à
18h30
Commune
de
Landunvez
—-01/07/2025
7/8 Fin
de
séance
à
21h30
Liste
des
délibérations :
e
25070101
-
Décision
modificative
n°2
—
Budget
Commune
+
_25070102-
Décision
modificative
n°3
—
Budget
Commune
e
25070103
- Tarif
stationnement
engins
de
plage
- cale
Argenton
°
25070104
-Tarif
expositions
- Maison
des
Chanoines
+
25070105
-
Création
d’un
budget
annexe
- Maison
de
santé
°
25070106
-
Demande
de
subvention
salle
d'activités
école
—
CCPI
—
Rénovation
énergétique
e
25070107
—
Convention
agence
postale
+
25070108
—
Désaffectation
d’emprise
communale
- Route
de
Mez
Lan
+
25070109
-
Renouvellement
convention
occupation
parking
du
château
e
25070110
-
Modification
de
l'Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
e
25070111
—
Motion
CIDFF
Liste
des
membres
présents
:
Etaient
présents
: Christophe
COLIN,
Marie-France
TANGUY,
Mikaël
TREBAOL,
Rachel
JAGUEN,
Raphaël
CABON,
Nicole
LALOUER,
Benoît
LEJEUNE,
Pol
ALEXANDRE,
Virginie
QUINIOU,
Laurence
PELLEN,
Yves
LE
SIOU,
Amélie
DESPORTES,
Thierry
BODHUIN
Pouvoirs
: Isidore
TALARMIN
à Marie-France
TANGUY,
Stéphanie
RIGAUD
à Mikaël
TREBAOL,
Thierry
BODHUIN
à Benoît
LEJEUNE Excusés
: Isidore
TALARMIN,
Stéphanie
RIGAUD,
Thierry
BODHUIN
Secrétaire
de
séance
: Rachel
JAOUEN
Landunvez,
le 03
juillet
2025
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Rachel
JAOUEN
Christophe
COLIN
Commune
de
Landunvez
—-01/07/2025
8/8