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Déliberation - D2026 04 041
Déliberation - D2026 02 003
Déliberation - D2026 04 042
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 042)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D-2026-04-042
L'an deux
mille vingt-six,
le vingt-quatre
avril, le Conseil
Municipal
de la commune
de PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
FONTANGES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 17
avril 2026
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Présents
: Mesdames
et Messieurs
Séverine
FONTANGES,
René
DE
MONTE,
Murielle
DEPARIS,
Laurent
SÉER,
Elodie
SANNINO,
Perrine
ARVIN-BEROD,
Amélina
CHARRIER,
Sandrine
EMONET,
Martine
JOUY,
Gaby
MOLLIER,
Anne
VALENGIN,
Jean-Michel
GUÉDON
Absents
représentés
- Procurations
: Antoine
BLONDEL
donne
pouvoir à Amélina
CHARRIER
Absents
excusés
: Christophe
JOND,
Serge
TUAZ
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
EMONET
N°
D-2026-04-042
OBJET
: Proposition
de contribuables
pour siéger à la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Rapporteur: Madame
le Maire
Exposé : Madame
le maire
informe
que
conformément
au
1 de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
une
commission
communale
des
impôts
directs (CCID)
doit être
instituée dans
chaque
commune.
Cette commission
est composée :
- du
maire
ou
d'un
adjoint délégué,
président
de
la commission
;
- de
6 commissaires
titulaires
et
6 commissaires
suppléants,
si
la
population
de
la commune
est
inférieure
à 2
000
habitants
;
La durée
du
mandat
des
membres
de la commission
est la même
que
celle du
mandat
du conseil
municipal.
Cette
commission
tient une
place
centrale
dans
la fiscalité directe
locale
: elle a notamment
pour
rôle
majeur
de donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par l'administration
fiscale.
La
désignation
des
commissaires
doit être
effectuée
par
le directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
la commune.
Elle est réalisée
à partir d’une
liste
de contribuables,
en
nombre
double
(soit 24
noms),
proposée
sur délibération
du conseil
municipal.
Les commissaires
doivent
remplir les conditions
suivantes :
e
être âgés
de
18 ans au
moins
e
être de nationalité française ou
ressortissant d'un
Etat membre
de
l'UE
e
jouir de
leurs
droits
civiques
e
être
inscrits
au
rôle
des
impositions
directes
locales
dans
la commune
(Taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou cotisation foncières
des
entreprises)
être familiarisés avec
les circonstances
locales
e
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission
36,
Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr — www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
TX)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
}
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision
:
Le conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après en
avoir délibéré
à l'unanimité :
e
DRESSE
la liste de
24
noms
suivante
=
01 |
Marc
ARVIN-BEROD
09 |
Chantal
GACHET
17
|
Pascale
MOLLIER
née ARVIN-BEROD
02 |
Jean-Claude
GROSSET-CURTET/SAS |
10 |
Hélène
GERMAIN
née
MEGARD
|
18
|
Sandrine
EMONET
née
LEROY
CURTET
SPORTS
03 |
Marie-Renée
MARAIS
née
SAUVAGE
41 |
Jean-Paul
CONSTANTIN
19
|
Amélina
CHARRIER
04 |
François
JACQUET
12 |
Kévin
GRANGE
20
|
Martine
GACHET
05 |
Florent
DUMONT
13 |
Erik DESTOURS
21
|
Sylviane
JOND
06 |
Maxime
BURGAL
14 |
Martine
JOUY
née
FAYOLLE
22
|
Pascal
LE
MER/SCI
PRAJ
07 |
Serge
TUAZ-TORCHON
45 |
Michel
VIBERT-VALLET
23
|
Philippe
DEPARIS
08 |
Corinne
ARVIN-BEROD
née
BOUTET
16 |
René
DE
MONTE
24
|
Massimo
SCOIZZATO
e
DIT que
cette liste sera transmise
à la Directrice départementale
des finances
publiques
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procuration...
01
Votants...
13
POUF
sms
13
Contre
00
Abstention.….......................
00
Le secrétaire de séance,
.
Le Maire,
Sandrine
EMONET
Séverine
FONTANGES
>
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir tampon)
et la publication
le (voir tampon).
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
la juridiction compétente,
Tribunal
administratif de Grenoble,
2 Place
de
Verdun,
BP
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Tél:
04
76
42
90
00
Courriel
: greffe.tagrenoble@juradm.fr
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr,
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr