Déliberation - cpte rendu 19 avril

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Déliberation - cpte rendu 19 avril Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Chapelle-Bouëxic. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu 19 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Compte-rendu

Réunion de Conseil Municipal

Lundi 19 avril 2021 à 19h00

Présents : MORAZIN R. — LEBRET L. - RUAULT-DUBORD M-CL - CHAUDAGNE M. -

SOULAINE F. - TESSIER D - DAX F. —-GUEHO F. - TROUFFLARD M. - BOUET J-Y - PERON

V. (partie à 20h54) - BERNARDIN-CORBES E.- COUDRAIS R. - LARCHER G.

Absent : Mr GADONNEIX Serge a donné pouvoir à Mr COUDRAIS Rémy.

Mr SOULAINE Franck a été élu secrétaire .

I — Décision concernant le vote à huis clos (article L2121-18 du CGCT).

Conformément au Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2221-18, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos pour des raisons de sécurité sanitaire (mesures de précautions et de distanciation) dans le cadre de la pandémie de COVID 19. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 14

- Pouvoir : 1

- Pour : 15 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de se réunir à huis clos.

II — Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mars 2021.

Le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 15 mars 2021 n'a pas été finalisé et sera transmis ultérieurement.

IT — Adjonction à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :

- Déclaration d'aliéner

- Demande de pâturage

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’ajouter les questions ci-dessus

à l’ordre du jour.IV — Fiscalité locale : décision concernant le vote des taux :

- taxe foncier bâti

- taxe foncier non bâti.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition comme suit pour l’année 2020 et en conséquence de ne pas augmenter les taux en 2021 :

- taxe foncier bâti : 37,06 %

- taxe foncier non bâti : 47,76 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet et propose de procéder au vote.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Votants : 14

- Pouvoir : 1

- Pour : 15 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020 comme suit :

— taxe foncier bâti : 37,06 %

— taxe foncier non bâti : 47,76 %

V - Approbation du compte de gestion 2020 — Commune.

Le Compte de gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2020 par le receveur est approuvé à l’unanimité.

VI - Approbation du compte administratif de la Commune : Année 2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la section de fonctionnement 2020 fait apparaître

un excédent cumulé de 257 933,57 €.

Il rappelle que la section d'investissement 2020 fait apparaître un excédent cumulé de 72 975,81 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'affecter l'excédent de fonctionnement de la manière suivante :

* Budget Primitif 2021 : cpte 1068 : 257 933,57€.

- Décide d'affecter l’excédent d'investissement de la manière suivante :

* Budget Primitif 2021 : cpte R001 : 72 975,81 €

Le compte administratif de la Commune est approuvé à l’unanimité.VII - Vote du budget primitif de la Commune : Année 2021.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 de la Commune comme suit :

— Fonctionnement :

- Dépenses : 1 034 286,00 Euros

- Recettes : 1 034 286,00 Euros

— Investissement :

- Dépenses : 1 188 605,28 Euros

- Recettes : 1 188 605,28 Euros

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet du vote du budget primitif ci-dessus.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants :

. Votants : 14

_- Pouvoir : 1

— Pour: 15 dont 1 pouvoir

- Contre:0

— Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

— Vote le budget primitif 2021 de la Commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC.

VIII — Approbation du compte de gestion 2020 — Assainissement.

Le compte de gestion assainissement dressé pour l’exercice 2020 par le receveur est approuvé à l’unanimité.

IX — Approbation du compte administratif 2020 — Assainissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la section d'exploitation du budget assainissement se solde par un excédent de l'exercice de 292 744,87 Euros.

Il rappelle que la section d'investissement du budget assainissement se solde par un déficit de l'exercice 2020 de 45 908,35 € soit un résultat de clôture de 246 836,52 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'affecter l'excédent d'exploitation de la manière suivante :

- Budget Primitif 2021 : cpte R0OO02 : 233 906,52 €

Cpte 1068 : 58 838,35 €

- Décide d'affecter le déficit d'investissement de la manière suivante :

- Budget Primitif 2021 : cpte D001 :45 908,35 €

Le compte administratif Assainissement est approuvé à l’unanimité.X — Vote du budget primitif - Assainissement — Année 2021.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 Assainissement comme suit :

- Fonctionnement :

- Dépenses : 299 183,52 Euros

- Recettes : 299 183,52 Euros

- Investissement :

- Dépenses : 1 451 711,37 Euros

- Recettes : 1 451 711,37 Euros

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet du vote du budget primitif

2021 — Assainissement ci-dessus.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants :

— Votants : 14

- Pouvoir : 1

— Pour:15 dont 1 pouvoir

= Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vote le budget primitif 2021 - Assainissement de LA CHAPELLE-BOUEXIC.

XI — Approbation du compte de gestion 2020 — lotissement.

Le compte de gestion du lotissement dressé pour l’exercice 2020 par le receveur est approuvé à l’unanimité.

XII — Approbation du compte administratif 2020 — Lotissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la section de fonctionnement du budget du lotissement se solde par un excédent de l'exercice 2020 de 111 877,51 €.

Il rappelle que la section d'investissement du budget lotissement se solde par un déficit de 47 023,13€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'affecter l'excédent de fonctionnement de la manière suivante :

- Budget Primitif 2021 : cpte ROO02 : 111 877,51 €

- Décide d'affecter le déficit d'investissement de la manière suivante :

- Budget Primitif 2021 : cpte DO001 : 47 023,13 €

Le compte administratif Lotissement est approuvé à l’unanimité.XIII — Vote du budget primitif — lotissement — Année 2021.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 du lotissement comme suit :

- Fonctionnement :

- Dépenses : 226 947,07 Euros

- Recettes : 226 947,07 Euros

- Investissement :

- Dépenses : 118 763,69 Euros

- Recettes : 118 763,69 Euros

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet du vote du budget primitif ci-dessus.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants :

- Votants : 14

- Pouvoir : 1

- Pour : 15 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vote le budget primitif 2021 du lotissement de LA CHAPELLE-BOUEXIC.

Mme PERON Virginie est partie à partir de 20h54.

XIV — Convention maintenance des cloches et vérification de la protection contre la

foudre.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du devis proposé par l’Entreprise Alain MACE domiciliée

9, rue Charles Coulomb — 22950 TREGUEUX concernant la maintenance des cloches et la vérification de la

protection contre la foudre, d’un montant annuel de 140,00 € HT par an soit 168,00 € TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de ce devis.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 13

- Pouvoir : 1

- Pour : 14 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de retenir le devis désigné ci-dessus pour un montant annuel de 168,00 € TTC concernant la maintenance

des cloches et la vérification de la protection contre la foudre.Madame PERON quitte la réunion de conseil à 21h54.

XV — Création d'une commission communale anti-érosion.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier cosigné de Vallons de Haute Bretagne Communauté, du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, de la Chambre d'Agriculture reçu le 23 mars 2021. Michel CHAUDAGNE fixera une réunion avec les agriculteurs, la chambre

d'agriculture et le Grand Bassin d’Oust.

XVI -— Prise de compétence mobilité par VHBC.

La loi du 19 décembre 2019, la Loi d'Orientation des Mobilités (L.O.M.) est essentiellement conduite par la Région. Il est proposé de demander aux EPCI de prendre cette compétence.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 13

- Pouvoir : 1

- Pour : 14 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Emet un avis favorable à la prise de compétence mobilité par VHBC.

- Décide que Vallons de Haute Bretagne Communauté devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité .

XVII - Économie d'énergie pour les utilisateurs de chauffage électrique.

Le Pays des Vallons de Vilaine et les Vallons de Haute Bretagne Communauté propose pour les utilisateurs de chauffage électrique un boîtier appelé « Voltalis » qui permet, de suivre en temps réel la consommation d'électricité. Ce boîtier est gratuit et se pilote grâce à une application mobile disponible sur iOs et Android. Une information sera faite dans l’Echo Chapellois et permettra aux personnes

intéressées de s’inscrire à la mairie.

XVIII- Achat terrain communal.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Madame Adeline HUET et Monsieur Rémi BADOC pour l’achat d’un terrain communal.

Le conseil municipal propose de se rendre sur place pour voir la faisabilité du projet.XIX — Indemnités des élus.

Conformément à la circulaire du 18 Février 2021 relative à l’obligation de présenter un état annuel des indemnités perçues par les élus (articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique) .

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des indemnités 2020-2021 des élus.

XX — Actions pour les animaux errants

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du mail de l'Association « L'Arche de Carézia » reçu le 10 mars 2021. Cette association de protection et de sauvetage animalière sollicite une subvention pour les aider dans leurs missions.

Il est décidé de surseoir à cette question et de rencontrer l'association.

XXI — Demande d'utilisation d'un terrain communal pour maraîchage.

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur VANG concernant l'utilisation d'un terrain

communal pour maraîchage.

Une rencontre sur place définira les modalités de mise à disposition.

XXII — Demande de pâturage.

Monsieur le Maire fait part de la demande de Madame GSELL concernant le pâturage de ses chevaux sur le terrain rue de Bout de Lande.

Le conseil municipal donne son accord.

XXIII - DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : parcelle cadastrée section B

n° 401 — 402 — Impasse du Rocher n°10.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 Novembre 2017 instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de LA CHAPELLE-BOUEXIC approuvé par délibération du 3 Mars 2014.

Considérant la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) transmise par l'Office notarial des Vallons de Vilaine de Maître PINGUET Gatien-Marie — 11, place de l'église — 35580 GOVEN - concernant la parcelle suivante :

Section B n° 401 — 402 — Impasse du Rocher n° 10- 35330 LA CHAPELLE - BOUEXIC. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de l’exercice du droit de préemption urbain et propose de renoncer à l’exercice de ce droit de préemption.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants :

- Nombre de votants : 13

- Pouvoir : 1

- Pour : 14 dont 1 pouvoir

- Contre : 0- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renoncer à exercer son droit de préemption urbain concernant la parcelle désignée ci- dessus.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la Commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV - DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : parcelle cadastrée section B 400 — 402 — Impasse du Rocher n° 8

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 Novembre 2017 instituant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de LA CHAPELLE-BOUEXIC approuvé par délibération du 3 Mars 2014.

Considérant la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) transmise par l’Office notarial des Vallons de Vilaine de Maître PINGUET Gatien-Marie — 11, place de l'église - 35580 GOVEN - concernant la parcelle suivante :

Section B n° 400 — 402 — Impasse du Rocher n° 8 — 35330 LA CHAPELLE - BOUEXIC. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de l’exercice du droit de préemption urbain et propose de renoncer à l’exercice de ce droit de préemption.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants : - Nombre de votants : 13

- Pouvoir : 1

- Pour : 14 dont 1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renoncer à exercer son droit de préemption urbain concernant la parcelle désignée ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la Commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Informations diverses :

Prochaines dates :

- Le vote du budget CCAS est fixé au Mardi 4 Mai 2021 à 18h00.

- Le vote du budget de CAEC est fixé au Mardi 4 Mai 2021 à 19h00

- La commission urbanisme est fixée Jeudi 6 Mai 2021 à 18h00.

- Le prochain Conseil Municipal est fixé au 17 Mai 2021 à 19h.

Fait à LA CHAPELLE-BOUEXIC

Le 10 Mai 2021

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