Procès Verbal - pv cm 26 02 2016

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Procès Verbal - pv cm 26 02 2016 Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Île-de-Batz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 02 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FEVRIER 2016

Date de la convocation : 18 février 2016

Le conseil municipal s'est réuni, salle de la mairie, vendredi 26 février 2016 à 18 heures, sous la

présidence de Monsieur Guy CABIOCH, Maire, d'une part et de Monsieur Olivier MAILLET, 19 Adjoint,

d'autre part pour les points n° 3 et 6 inscrits à l'ordre du jour.

Tous les membres étaient présents ou représentés à savoir: Mesdames et messieurs Guy Cabioch, Olivier Maillet (procuration d’Erwan Cabioch), Jacky Prigent, Yannick Dirou, Jean-Claude Bodilis, Marie- Rose Créach, Anne Diraison, René Le Saout, Brigitte Siredey (procuration d'Alexia Créach), Yann Caroff.

Absents excusés : Monsieur Erwan Cabioch, Madame Alexia Créach.

Absents : Messieurs David Tanguy, Alain Glidic.

Dans un premier temps, Madame Marie-Rose Créach se propose pour la tenue du secrétariat de séance

(Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote).

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint pour la séance et qu'il est en possession de deux

procurations à savoir Monsieur CABIOCH Erwan représenté par Monsieur MAILLET Olivier, et Madame

CREACH Alexia représentée par Madame SIREDEY Brigitte.

Madame Diraison souhaite l'ajout d'un point à l'ordre du jour à savoir l'adhésion de la commune à

l'association de défense de la ligne ferroviaire Morlaix-Roscoff, ce à quoi il lui est répondu que

l'information n'a pas été communiquée au maire. La demande sera étudiée ultérieurement lorsqu'elle sera réceptionnée en Mairie.

Ordre du jour :

Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 janvier 2016

Approbation du compte de gestion du Trésorier 2015 pour le service de l'eau et assainissement Approbation du compte administratif 2015 du service de l'eau et assainissement

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2015 du service de l’eau et assainissement

Approbation du compte de gestion du Trésorier 2015 pour la Commune

Approbation du compte administratif 2015 de la Commune

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de la Commune

Vote des taux d'imposition des taxes communales pour l'année 2016

Mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration valorisation du Phare

. Plan de financement prévisionnel du programme de voirie 2016

. Affaire judiciaire : Bernard Fontenay c/Commune de l'Île de Batz SLA

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1. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 janvier 2016

Le procès-verbal de la réunion du 8 janvier 2016 a été adressé individuellement à chaque conseiller

municipal.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'entériner ce procès-verbal. Madame Anne Diraison précise que le courrier de M. Glidic n'a pas été annexé au PV, ce à quoi Monsieur le Maire rappelle qu'il a été distribué

175à chaque conseiller à la fin de la séance du dit conseil.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière réunion en date du 8 janvier 2016 qui est adopté par 11 voix pour, Mme Diraison Anne ne prend pas part au vote.

2. Délibération n° 2016-013 - Approbation du compte de gestion du Trésorier 2015 pour le

service de l’eau et assainissement

Il est donné lecture du compte de gestion 2015 du Trésorier pour le Budget « Eau et Assainissement » M49, ce dernier laisse apparaître :

e En section de fonctionnement, un excédent de clôture de … 66 125,38 €

e En section d'investissement, un excédent de clôture de. 54 283,46 €

Après en avoir délibéré avec 11 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote), le conseil

municipal décide de voter le compte de gestion cité en objet.

3. Délibération n° 2016-014 - Approbation du compte administratif 2015 du service de l'eau

et assainissement

Monsieur Olivier MAILLET, 1er Adjoint en charge des Finances donne lecture du compte administratif

2015 pour le Budget « Eau et Assainissement » M49, ce dernier laisse apparaître :

e En section de fonctionnement, un excédent de clôture de 66 125,38 €

e En section d'investissement, un excédent de clôture de 54 283,46 €

Avec un solde d'exécution négatif au niveau des restes à réaliser de 79.644,65 € correspondant à :

e Dépenses d'investissement engagées non mandatées 87.319,65 €

e Recettes d'investissement engagées non mandatées 7.675,00 €

Après en avoir délibéré par 10 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote et Monsieur

Guy CABIOCH s'étant retiré de la salle au moment du vote), le conseil municipal décide de voter le

compte administratif présenté par le Maire.

4. Délibération n° 2016-015 - Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2015 du

service de l'eau et assainissement

Compte tenu de :

-__ L'excédent de la section d'exploitation 2015, soit 66 125,38 €

- l'excédent d'investissement 2015, soit... 54 283,46 €

- le déficit des restes à réaliser en investissement 2015 :

Soit... nu 79.644,65 €

(Dépenses : 87.319,65 € et Recettes : 7.675,00 €).

Après en avoir délibéré par 11 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote), le conseil

municipal décide d'affecter :

- au compte 1068 à la section d'investissement du budget primitif 2016

25Affectation du résultat - la somme de 25.361,19 €

- au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2016

Résultat reporté de fonctionnement - la somme de 40.764,19 €

5. Délibération n° 2016-016 : Approbation du compte de gestion 2015 du Trésorier pour la Commune

ÎLest donné lecture du compte de gestion 2015 du Trésorier pour le Budget « Commune » M14, ce dernier laisse apparaître :

e En section de fonctionnement, un excédent de clôture de … 226 373,78 €

e En section d'investissement, un déficit de clôture de... 26 755,62 €

Après en avoir délibéré avec 11 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote), le conseil

municipal décide de voter le compte de gestion cité en objet.

6. Délibération n° 2016-017 - Approbation du compte administratif 2015 de la Commune

Monsieur Olivier MAILLET, 1er Adjoint en charge des Finances donne lecture du compte administratif

2015 pour le Budget « Commune » M14, ce dernier laisse apparaître :

e En section de fonctionnement, un excédent de clôture de... 226 373,78 €

e En section d'investissement, un déficit de clôture de... 26 755,62 €

Avec un solde d'exécution positif au niveau des restes à réaliser de 13.497,56 € correspondant à :

e Dépenses d'investissement engagées non mandatées …… 208.647,56 €

e Recettes d'investissement engagées non mandatées 195.150,00 €

Après en avoir délibéré par 10 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote et Monsieur Guy CABIOCH s'étant retiré de la salle au moment du vote), le conseil municipal décide de voter le

compte administratif présenté par le Maire.

7. Délibération n° 2016-018 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de la Commune

Compte tenu de :

- l'excédent de la section de fonctionnement 2015, soit 226 373,78 € - le déficit de la section d'investissement 2015, soit... 26 755,62 € - le déficit des restes à réaliser en investissement 2015 :

SOI... nn 13.497,56 €

(Dépenses : 208.647,56 € et Recettes : 195.150,00 €).

Après en avoir délibéré par 11 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote), le conseil

municipal décide d'affecter :

- au compte 1068 à la section d'investissement du budget primitif 2016

Affectation du résultat - la somme de 40.253,18 €

- au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2016

3/5Résultat reporté de fonctionnement — la somme de 186.120,60 €

8. Délibération n° 2016-019 - Vote des taux d'imposition des taxes communales pour l'année

2016

Il est décidé à la majorité avec 11 voix pour, (Madame Anne Diraison ne prend pas part au vote), de voter

les taux d'imposition de 2016 de la manière suivante :

e Taxe d'habitation... 15,21

e Taxe foncière (bâti)... 17,30

e Taxe foncière (non bâti)... 27,75

(Soit une augmentation de 2 % par rapport à l'année 2015).

e Taxe d'aménagement... 3%

9. Délibération n° 2016-020 - Mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration valorisation du Phare

Monsieur Jean-Claude Bodilis donne lecture du compte-rendu de la réunion qui s’est tenue en présence

de M. Denis Bredin, Directeur de l'Association des Îles du Ponant, afin d'étudier les deux offres remises

pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration valorisation du Phare. Une seule répondait aux

critères définis par le cahier des charges.

Après un large débat, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour (Madame Anne Dirai-

son ne prend pas part au vote), se prononce pour l'attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour la

restauration valorisation du Phare à Mme Delphine ISABEL, Architecte du Patrimoine à Rennes.

La mission de maîtrise d'œuvre s'élève à 25.240,00 € HT à laquelle s'ajoute le diagnostic pour 9.120,00

€HT.

10. Délibération n° 2016-021 - Plan de financement prévisionnel du programme de voirie 2016

Monsieur le Maire donne lecture du plan de financement prévisionnel pour la réfection des voies commu-

nales n° 20-23-3-39 qui s'établit comme suit :

Organismes % sollicité | Montant de l'aide

État : DETR 25% 47 853,50 €

État : FSIL 40% 76 565,60 €

Conseil Départemental 15% 28 712,10 €

Autres organismes 0% - €

Commune 20% 38 282,80 €

Montant HT de l'opération 100% 191 414,00 €

Considérant la nécessité et l'intérêt général de sécuriser les voiries communales n° 20-23-3-39,

475Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour et 1 abstention (Mme Diraison Anne) auto-

rise monsieur le Maire à réactualiser les demandes de subventions comme indiquées ci-dessus.

11. Délibération n° 2016-022 - Affaire judiciaire : Bernard Fontenay c/Commune de l'Île de

Batz

Monsieur le Maire rappelle les faits sur le litige qui oppose M. Bernard Fontenay à la Commune suite à

une fuite d'eau relevée en 2014.

Une autre personne était concernée également par le même problème et a depuis été remboursée sur

présentation de la facture de réparation de la fuite par une entreprise de plomberie conformément à la

loi.

À ce jour, M. Fontenay n'a toujours pas présenté la preuve de la réparation et il assigne donc la commune

au Tribunal pour non-remboursement.

Monsieur le Maire pose la question à savoir si le conseil municipal sollicite la représentation de la défense de la

commune par un avocat, le remboursement des frais engendrés et la condamnation de M. Fontenay.

Après un large débat, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour et 1 abstention (Mme

Diraison Anne) autorise le Maire à ester en justice dans l'affaire citée.

La séance est levée à 19 heures 25

La secrétaire de séance,

Marie-Rose CREACH.

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