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Procès Verbal - PV CM 25 02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
FÉVRIER
2025
Conseillers
en
exercice
: 10
Convocation
du
17
février
2025
Maire
: M.
Eric
GRALL
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexia
CREACH
Secrétaire
de
séance
auxiliaire
: Mme
Sophie
GUERLUS
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
du
mois
de
février
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la Commune
de
l’ÎLE-DE-BATZ,
en
application
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
GRALL
Éric,
Maire,
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Éric
GRALL,
Jacky
PRIGENT,
Armand
GLIDIC,
David
TANGUY,
Brigitte
SIREDEY,
Alexia
CRÉACH,
Jean-Luc
GAURICHON,
Christine
PORTANELLI,
René
ROSE,
Cyrille SÉITÉ.
Absents
excusés
: -
Absents
: -
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
:
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2025
2.
Transfert
des
compétences
«
Eau
» et
«
Assainissement
»
à Haut-Léon
Communauté
En
présence
par
visioconférence
pour
Haut-Léon
Communauté
de
M.
Jacques
EDERN,
Président
et de
M.
Arnaud
DINTRAT,
Directeur
général
Environnement
Desserte
basse
tension,
éclairage
public
et télécom
du
lotissement
communal
au
Vénoc
(8
lots)
Débat
sur
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-h)
Marché
de
construction
du
Plateau
multisports
Marché
de
Prestation
de
service
pour
la future
station
d'épuration
Motion
relative
à la protection
des
élus
locaux
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
Décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L,
2122-22
du
CGCT
+ © ns um 1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2024
—
Délibération
n° 2025-001
Le
Maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le procès-verbal
de
la séance
du
19
décembre
2024
transmis
par
courriel
ce
matin
et
qui
doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Les
conseillers
municipaux
adoptent
ledit
procès-verbal
à
l'unanimité
des
présents.
2.
Transfert
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
»
à
Haut-Léon
Communauté
—
Délibération
n°
2025-002
Après
avoir
entendu,
en
introduction
du
conseil
municipal,
la
présentation
du
transfert
de
compétences
Eau
et
Assainissement
pour
Haut-Léon
Communauté
de
M.
Jacques
EDERN,
Président
et
de
M.
Arnaud
DINTRAT,
Directeur
général
Environnement,
il est proposé
au
conseil
municipal
de prononcer
sur
le transfert.
Vu
la
loi
n°2015-991,
du
7
aout
2015,
portant
« Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
»,
dite
Loi
« NOTRe
»,
prévoyant
le
transfert
obligatoire
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
»
aux
Communautés
de
Communes
et
Communautés
d'Agglomération
à compter
du
1° janvier
2020
;
Vu
la
loi
n°2018-702,
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
ces
compétences,
loi
dite
«
Ferrand
Fesneau
»,
introduisant
la possibilité,
pour
les
communes
membres
d'un
EPCI
qui
n'exerçait
pas
les
compétences
«
Eau
»
et/ou
«
Assainissement
»
à
la
date
de
publication
de
la
loi,
de
reporter
ce
transfert
au 1°" janvier
2026
; Vu
la
loi
n°2022-217,
du
21
février
2022,
relative
à
la
«
Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et Simplification
de
l’action
publique
locale
», dite
« 3DS
», confirmant
le transfert
des
compétences
«
Eau
»
et «
Assainissement
»
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
29
juin
2022,
décidant
le
lancement
de
la
démarche
permettant
le
transfert
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
»
par
la
réalisation
d’une
étude
et
l’élaboration
d’un
Schéma
Directeur
et
la constitution
d’une
gouvernance
spécifique
; Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
23
mars
2023,
confirmant
le transfert
au
1* janvier
2026
soumis
à délibération
des
communes,
la mise
à jour
des
études
et
la constitution
d’un
Comité
de
Pilotage
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
Communautaire,
du
6
décembre
2023,
d’une
part,
autorisant
la
signature
d’une
convention
avec
le
Syndicat
des
Eaux
de
Plouénan
pour
la
mise
à disposition
d’un
agent,
et
d’autre
part,
actant
l’accompagnement
d’un
Assistant
à
Maître
d’Ouvrage
pour
l'élaboration
d’un
Schéma
Patrimonial
:
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
13
décembre
2023,
d’une
part,
entérinant
le choix
des
Bureaux
d’Etudes
sur
le transfert
et
les
membres
du
Comité
de
Pilotage,
et
d’autre
part,
actant
la prise
d’action
au
sein
de
la
SPL
«
Eau
du
Ponant
»,
la nomination
d’un
délégué
;
Vu
la délibération
du
Bureau
Communautaire,
du
20
mars
2024,
retenant
la
SPL
«
Eau
du
Ponant
»
pour
l’élaboration
des
études
de
schémas
directeurs
«
Eau
» et
« Assainissement
»
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
15
mai
2024,
décidant
de
ne
pas
solliciter
les
communes
pour
le financement
des
schémas
directeurs
;
Vu
l’article
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
rappelant
que
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
des
Conseils
Municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
à savoir
soit
les
2/3
au
moins
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
la Communauté
ou
inversement ;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
Maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
statutaires
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
Vu
la
proposition
de
loi
du
Sénat,
du
17
octobre
2024,
visant
à
assouplir
les
conditions
de
ce
transfert
;
Considérant
que
l Assemblée
Nationale
a été ensuite
saisie
en
procédure
accélérée
amenant
à limiter
à une
seule
lecture
par
les
deux
chambres
du
Parlement
;
Vu
la décision
du
Bureau
Communautaire,
du
4 décembre
2024,
de
saisir
le Conseil
Communautaire
pour
modifier
les
statuts
communautaires
permettant
le
transfert
des
compétences
«
Eau»
et
«
Assainissement
» comprenant
:
>
Eau
potable :
o
“Production”
qui
serait
de
nouveau
confiée
au
Syndicat
Mixte
de
l’Horn
;
o
“Distribution”
en
Délégation
de
Service
Public
:
“Transfert
des
contrats
actuels
;
“Passage
en
D.S,P.
des
4 communes
en
régie
;
>
Assainissement
:
o
“Collectif:
"Transfert
de
contrats
actuels
;
"Passage
en
D.S.P.
des
4
communes
en
régie
;
©
“Non
collectif” : “Compétence
déjà
assurée
par
H.L.C.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
18
décembre
2024,
décidant
de
solliciter
le
Conseil
Communautaire
pour :
>
Adopter
les compétences
“Eau”
et “Assainissement”
au
sein
de
Haut-Léon
Communauté
à
compter
du 1° janvier
2026
;
>
Conséquemment,
modifier
les
statuts
communautaires
comme
suit
: Article
“8.12
- Compétences
“Eau”
et
“Assainissement”
:
Eau
potable
: Production
et
Distribution
;
Assainissement
Collectif
et Assainissement
Non
Collectif.
>
Saisir
les Conseils
Municipaux
des
14 communes
membres
sur cette
modification
statutaire
pour
l'intégration
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
»
au
ler janvier
2026
au
sein
de
Haut-Léon
Communauté
;
>
Soiliciter
parallèlement
l’avis
des
Syndicats
concernés.
Après
avoir
entendu
lPexposé
du
Rapporteur
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
note
de
présentation
synthétique
et
des
études
«
SAFEGE-
COUDRAY-RCF
» ;
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
Statuts
modifiés
;
DÉLIBÉRATION
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
Haut-Léon
Communauté
induisant
le
transfert
des
compétences
«Eau»
et
« Assainissement
» à compter
du
1° janvier
2026.
3.
Desserte
basse
tension,
éclairage
public
et
télécom
du
lotissement
communal
Rue
Neuve
au
Vénoc
(8
lots}
- Délibération
n°
2025-003
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
suivant
: Desserte
basse
tension,
éclairage
public
et télécom
du
lotissement
communal
au
Vénoc
(8
lots).
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
l’ILE-DE-BATZ
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à
l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
fin
de
financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L’estimation
des
dépenses
se
monte
à
:
- ELECTRIFICATION
Extension
privée
- ECLAIRAGE
PUBLIC
Pose
de
fourreau
…
-COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Extension
(lotissement
/ Zone
activité).
Soit
un
total
de
…
.15
750,00
€
HT
. 2 500,00
€
HT
.
7250,00
E
HT
.25
500,00
€
HT
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
20
octobre
2023,
le
financement
s’établit
comme
suit
:
—
Financement
du
SDEF
!
iii
11
025,00
€
—
Financement
de
la commune
:
- ELECTRIFICATION
Extension
privée
ss
.4
725,00
€
- ECLAIRAGE
PUBLIC
Pose
de
fourreau...
.2
500,00
€
-
COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Extension
(lotissement
/
Zone
activité)
.
8
700,00
€
Soit
un
total
de
.
.15
925,00
€
Conformément
au
Règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
23
octobre
2023,
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
aux
travaux
de
génie
civil
sur
le
lotissement
et/ou
d'infrastructure
Télécom
est
calculé
sur
la
base
de
100%
du
montant
TTC
des
travaux
et
s'élève
à
8 700,00
€ TTC. Les
travaux
de
génie
civil
sur
le
lotissement
et/ou
d’infrastructure
Télécom
sont
réalisés
sous
la
maitrise
d’ouvrage
de
la commune
et non
du
SDEPF,,
il y a lieu
de
réaliser
une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
afin
de
permettre
l'intervention
du
SDEF
sur
la globalité
de
l'opération
de
desserte
des
réseaux
du
Lotissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
+
Accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
Desserte
basse
tension,
éclairage
public
et
télécom
du
lotissement
communal
Rue
Neuve
au
Vénoc
(8
lots),
+
Accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimée
à
15
925,00
€,
+
Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
financière
conclue
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
4.
Débat
sur
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-h}
—
Délibération
n°
2025-004
Le
maire
retrace
l'historique
du
PLÜi-h
qui
a
débuté
en
2017.
Un
amendement
spécifique
sera
æouté
afin
de
tenir
compte
de
la spécificité
de
l'Île-de-Batz.
Par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
avril
2018,
Haut-Léon
Communauté
a
prescrit
Pélaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
lHabitat,
définit
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
L'article
L151-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
les
PLU
comportent
un
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD).
Selon
l’article
L151-5
du
code
de
Purbanisme,
le
PADD
définit :
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale.
Il
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Conformément
à
l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme,
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
doivent
être
soumises
au
débat
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
est
élaboré
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le débat
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme. LA
PROCEDURE
D’ELABORATION
DU
PLUi-h
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
PDurables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
de
Haut-Léon
Communauté
a été
débattu
en
Conseil
Communautaire
du
31/03/2021,
après
débats
dans
les
conseils
municipaux.
Le
PLUi-h
a été
arrêté
le
15
novembre
2023
en
Conseil
Communautaire a
été transmis
pour
avis
aux
communes,
Personnes
Publiques
Associées
et Associations
Agréées
pour
l'Environnement
en
ayant
fait
la demande.
Au
regard
de
Pavis
défavorable
de
l'Etat
et
de
la
nécessaire
mise
en
compatibilité
avec
le
S.R.A.D.D.E.T,
breton
intégrant
la
loi
Climat
et résilience
et
le
SCOT
du
Pays
de
Morlaix
en
cours
d'élaboration,
il a été
décidé
en
Bureau
Communautaire
du
12 juin
2024
de
procéder
au
ré-arrêt
du
PEUi-h. Les
grandes
orientations
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(P.A.D.D.),
notamment
la
prospective
démographique,
devant
être
modifiées,
un
nouveau
débat
au
sein
des
Conseils
Municipaux
et Conseil
Communautaire
s’avère
nécessaire. Pour
rappel,
le
P.A.D.D,
constitue
le
document
clé
du
PLUi-h.
«
Projet
politique
»
; il sera
mis
en
œuvre
à
travers
sa
déclinaison
dans
les
documents
réglementaires
qui
constituent
le
document
de
PLUi-h
:
règlements
graphique
et
écrit,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
Programme
d’Orientations
et d’ Actions
(volet
PLH).
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PADD
DU
PEUi-h
Les
orientations
générales
du
PADD
se
déclinent
en
trois
axes
:
AXE
I : Le
cadre
de
vie,
support
d’une
nouvelle
attractivité
AXE
2
: Une
attractivité
résidentielle
à affirmer
AXE
3
: HLC,
territoire
d'excellence
économique
à valoriser.
Les
points
majeurs
d'évolution
du
PADD
:
>
La
prospective
démographique
: en
se
basant
sur
un
taux
de
croissance
annuel
de
0.10%
{objectif
de
0.26%
précédemment),
correspondant
au
taux
que
la collectivité
enregistre
sur
la période
2016-2022,
et correspondant
à l’objectif
de
0.12%
du
pays
de
Morlaix
;
>
Un
objectif
de
production
de
logements
revu,
pour
tabler
sur
environ
120
logements
par
an
(270
logements
précédemment).
Cet
objectif
implique
de
travailler
à
remettre
sur
le
marché
des
logements
vacants
(15
logements/an),
augmenter
les
opérations
de
densification
et
de
renouvellement
urbain,
stabiliser
la
part
des
résidences
secondaires
et
limiter
les
meublés
de
tourisme
;
>
La
sobriété
foncière
: en
appliquant
les objectifs
de
la loi Climat
et Résilience
de
réduction
de
50%
de
la
consommation
d'espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
pour
la
période
2021-2031,
puis
de
trajectoire
du
Zéro
Artificialisation
Nette
à
l’horizon
2050.
Le
SRADDET
breton
décline
ces
objectifs
par
Pays
et
le
SCOT
en
cours
d’élaboration
a
octroyé
à Haut-Léon
Communauté
un
compte
foncier
de
72
ha
pour
la période
2021-2031,
puis
de
63
ha
pour
la période
2031-2041,
Les
densités
d’opération
en
densification
comme
en
extension
urbaine
sont
ainsi
augmentées
et
fixées
en
fonction
de
l’armature
urbaine
(fonction
du
positionnement
dans
l’agglomération/village
précédemment).
Les
données
chiffrées
seront
reprises
dans
les
OAP
et non
le
PADD.
>
L'armature
urbaine
du
territoire
est
revue,
classant
Plouénan
en
‘pôle
rural
d'appui”
(commune
de
proximité
précédemment).
>
L'armature
des
Zones
d’Activités
Economiques
(ZAE),
ainsi
que
des
SIP
(zones
commerciales
périphériques)
évolue
également
: identification
de
la
ZAE
densifiable
de
Kerisnel,
intégration
des
ZAE
de
Cléder
et
Plouescat,
suppression
ZAE
de
Kergrist,
suppression
SIP
de
Kerguennec
à Roscoff
et Croas
ar
Valy
à Plouénan.
>
Le
rôle
majeur
de
l’agriculture
pour
le
développement
économique
du
territoire
(passé
et à venir)
est
mieux
identifié
par
une
orientation
particulière.
>
La
prise
en
compte
des
risques
naturels
d’érosion
côtière
et
de
submersion
:
interdiction
du
développement
de
l’urbanisation
hormis
dans
les
secteurs
présentant
des
enjeux
forts
(agglomérations,
villages
principaux,
zones
portuaires).
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
et compétences
de
Haut-Léon
Communauté,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
LI51-5
et
L153-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
avril
2018,
définissant
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
avril
2018,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l’Habitat,
et définissant
les objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
le Projet
d’Aménagement
et de
Développement
Durables
débattu
en
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2021,
Vu
Pavis
défavorable
du
Préfet
sur
le
projet
de
PLUI-h
arrêté
le
15
novembre
2023
et
le
projet
de
SCOT
du
pays
de
Morlaix
en
cours
d’élaboration,
Vu
les
propositions
d’amendements
proposées
par
le
Bureau
communautaire
du
5
février
2025,
Vu
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
annexées
à la présente
délibération.
Après
en
avoir
débattu
à l’unanimité,
le conseil
municipal
prend
acte
:
P De
la présentation
des
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Haut-Léon
Communauté
;
Que
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
PHabitat
de
Haut-Léon
Communauté
a bien
eu
lieu
en
séance
:
Des
points
importants
soulevés
dans
l'Axe
1 du
PADD
et
notamment
le
rappel
de
"Préserver
les particularités
de
l'Île-de-Batz
(...)
cette
particularité
sera
prise
en
considération,
notamment
dans
le
cadre
du
"droit
à
la
différenciation"
entériné
par
la
loi
de
décentralisation
3DS"
(...)
ainsi
que
dans
l'objectif
de
garantir
la
vitalité
des
pôles
de
proximité
(..)
de
maintenir
une
capacité
de
construction
de
résidences
principales
sur
l'Île-de-Batz
afin
d'assurer
la
survie
de
son
fonctionnement
(école,
commerces)
tout
au
long
de
l'année”
;
Et
alerte
la
Communauté
de
Communes
sur
la
nécessité
de
conserver
la
grande
majorité
des
zones
U
et AU
actuelles
du
PLU
de
l'Île-de-Batz
dans
le
futur
PLUi-h
pour
prendre
en
compte
ce
droit
à
la
différenciation,
et
maintenir
une
capacité
de
construction
suffisante
sur
le
long
terme
:
Et
dit
que
les enveloppes
de
72
hectares,
puis
de
63
hectares,
d'objectifs
d'artificialisation
nette
des
sols
mentionnés
dans
le
projet
de
PADD,
pourront
être
légèrement
augmentées
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
droit
à la différenciation
de
la commune
de
l'Île-de-Batz
sans
pénaliser
la
trajectoire
des
autres
communes
de
la
Communauté
de
Communes
; la
commune
de
l'Île-de-
Batz
s'engagera
par
ailleurs
à conserver
inchangée
la superficie
totale
de
ses
zones
À,
N
et NS
actuelles. 5.
Marché
de
construction
du
Plateau
multisports
—
Délibération
n°
2025
—
005
Monsieur
le
Maire
rend
compte
de
la consultation
réalisée
pour
le programme
cité
en
objet.
Après
analyse
et avis
du
maître
d'œuvre
et des
membres
de
la commission
communale
d’appels
d’offres,
il sollicite
l’avis
du
conseil
municipal,
pour
l'attribution
des
lots
travaux.
Sur
proposition
de
la commission
communale
d’appels
d'offres
du
21/02/2025
dont
le procès-
verbal
est
annexé
à la présente
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
de
retenir
les
offres
des
entreprises
suivantes
pour
les
différents
lots
relatés
ci-dessous
à savoir
:
ci
;
Entreprise
Offre
de
base
Désignation
des
lots
retenue
Hors
Taxes
Lot
n°1
: Terrassement
- Réseaux
Colas
82
878,90
€
Lot
n°
2
: Equipement
sportif Terrain
multisports
SDU
60
740,82
€
À
ce
titre,
le conseil
municipal :
>
autorise
le
maire
à
signer
les
marchés
correspondants
avec
les
entreprises
citées
ci-
dessus
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
au
dossier.
6.
Marché
de
Prestation
de
service
pour
la
future
station
d'épuration
—
Délibération
n°
2025-0096
Monsieur
le
Maire
rend
compte
de
la consultation
réalisée
pour
le programme
cité
en
objet.
Après
analyse
et
avis
de
l’assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
et
des
membres
de
la
commission
communale
d’appels
d'offres,
il sollicite
l’avis
du
conseil
municipal,
pour
l'attribution
du
marché
de
Prestation
de
service
pour
la future
station
d’épuration.
Sur
proposition
de
la commission
communale
d’appels
d’offres
du
21/02/2025
dont
le procès-
verbal
est
annexé
à
la présente
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité,
décide
de
retenir
l'offre
de l'entreprise
SAUR
pour
l'exploitation
de
la
future
station
d‘épuration
- Tranche
Ferme
année
2025
- pour
un
montant
de
45
549,45
€
HT.
À
ce
titre,
le conseil
municipal
:
>
autorise
le maire
à signer
le marché
correspondant
avec
l’entreprise
citée
ci-dessus
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
au
dossier.
7.
Motion
relative
à
la
protection
des
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
—
Délibération
n°
2025-007
Le
Conseil
municipal,
Considérant
que
les
élus
locaux
constituent
un
maillon
essentiel
de
l’action
publique,
et
qu’ils
doivent
être
protégés
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
la
législation
de
2013
sur
les
conflits
d'intérêts,
et son
interprétation
fluctuante
par
la jurisprudence,
font
peser
un
climat
d'incertitude
qui
entrave
l'exercice
serein
de
nos
mandats,
dès
lors
que
des
élus
peuvent
être
condamnés
pour
des
raisons
de
pure
forme,
sans
rechercher
si
l'intérêt
général
ou
le devoir
de
probité
ont
été
lésés
;
Considérant
que
les
lois
de
2021
et 2022,
qui
ont
cherché
à corriger
certains
effets
néfastes
de
la
loi
de
2013
n'y
sont
pas
complètement
parvenues
;
>
Demande
aux
parlementaires
de
prendre
Pinitiative
d’une
nouvelle
proposition
de
loi
clarifiant
et
simplifiant
les
règles
régissant
les
conflits
d'intérêts
des
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions :
>
Demande
que
cette
loi
établisse,
aussi
précisément
et
concrètement
que
possible,
la
notion
de
conflit
d’intérêts,
pour
permettre
aux
élus
d'appréhender
les
situations
à risque,
et pour
éviter
les
interprétations
floues
et divergentes
:
>
Demande
que
cette
loi
pose
comme
principe
l’absence
de
conflit
d’intérêts
dans
tous
les
cas
où
l’élu
siège
dans
une
structure
qui
poursuit
des
missions
d’intérêt
général,
pour
le compte
de
la collectivité
dont
il est
élu
;
>
Demande
que
les sanctions
soient
proportionnées,
pour
garantir
l'équilibre
entre
les
faits
reprochés
et
les peines
encourues,
et que
les
élus
locaux
puissent
faire
prévaloir
leur
«
droit
à
erreur
»
pour
tous
les
cas
où
un
magistrat
aura
établi
que
l'intérêt
général
et
la probité
n'auront
pas
été
lésés
;
>
Confie
au
Conseil
départemental
du
Finistère,
à
l’ Association
des
maires
du
Finistère,
et
à
l’Association
des
maires
ruraux
du
Finistère,
en
lien
avec
les
parlementaires
du
Finistère,
le soin
de
transmettre
cette
motion
avec
celles
des
communes
et des
EPCI
du
Finistère,
au
Président
du
Sénat
ainsi
qu’à
la
Présidente
de
PAssemblée
nationale.
Motion
adoptée
à l’unanimité,
8.
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
Particle
L.
2122-22
du
CGCF
Tiers
Objet
Montant
FTC
Iroise
Protection
| Maintenance
trappe
désenfumage
Ker
Anna
523,70
€
Contrôle
Vérification
annuelle
chapiteau
402,60
€
structure Michel
Acquitter | Mise
à jour
panneaux
carte
Ile
de
Batz
762,00
€
Caillarec
Remplacement
manettes
piano
de
cuisson
cantine
187,20
€
Bricomarché
Achat
fournitures
entretien
bâtiments
804,20
€
Séité
Frères
Routeur
wifi
radiateurs
Ker
Anna
965,48
€
Séité
Frères
Radiateur
entrée
Ty
Enez
Vaz
739,44
€ Bodet
n
Travaux
de
sécurisation
du
paratonnerre
1 786,32
€
Campanaire Esatco
Lattes
bois
signalétique
552,77
€
LCE
Couverture
|
Reprise
de
gouttières
Maison
du
Phare
933,00
€
SÉITÉ
Frères
Rénovation
salle de bain
Maison
du Phare
2492,36
€
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
M.
le
Maire
clôt
la séance
à
19
h
50.
A
PÎLE-DE-BATZ,
le 25
février
2025
Le
Maire,
Éric GRALL
La
secrétaire
de
séance,
Alexia
CREACH