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Déliberation - DEL 147 Autorisation de Levee de la Prescription Quadriennal Regularisation Prime
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 147 Autorisation de Levee de la Prescription Quadriennal Regularisation Prime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-147
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal OP Eu 0 20 Pl D pe Pod Cu Pal Eu Put
OBJET : Autorisation de levée de la prescription quadriennale - Régularisation prime
Séance du 25 Novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Humbert CRETIER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN, Gaëlle
FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine
LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD
BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT), Nicole
ROSIER {pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), Jacques DRHOUIN (pouvoir
à Karine LIEVIN), Sonia ZANI (pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : O
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020-112 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la régulation
de l'octroi de la prime de sujétion sur la base de calcul du 13/1900%" du traitement de base indiciaire à
Madame Marie Christine Daudet pour la période du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2018 et ainsi à procéder
au règlement de la somme de 3 754,23 € (arrêté 1995-309 du 19 juin 1995).
Cependant, cette somme est frappée par le principe de la prescription quadriennale des créances édicté par la
loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, qui fait obstacle au paiement de la totalité de la créance due. En effet, la
règle de prescription quadriennale prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir
du 1° jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite.
Toutefois, l'article 6 de la loi précitée précise que la commune peut renoncer à opposer la prescription
quadriennale par délibération du conseil municipal. Tel est l'objet de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-147-DE
Date de télétransmission : 08/12/2020
Date de réception préfecture : 08/12/2020
147-1 La créance totale d'un montant de 3754,23 € correspond à :
- 2 023,37 € correspondant à la période de droit de 2016 au 31 décembre 2018,
- 1 730,86 € correspondant à la période prescrite de 2011 à 2015.
Valeur point Montant Somrne à Sômime à Somme à Indice P Prime de Süjétion | Montant Prime |: 2° oui ne
ANNEE si Fonction: :} TB} Annuel LR régulariser | regulariser :| : régulariser Mäjoré : 13/1900ème TBI | versé à l'agent Li Publique {mensuelle {période) {annuelle) Annuel
2011 545 46300 |30 280,20 € 207,18 € 187,00 € 20,18 € 242,16 € 242,16 €
Cré ite {Loi n°68-1250;
2012 545 46300 |30 280,20 € 207,18 € 187,00 € 20,18€ 242,16 € 226€ [Re Loin emande de levée de ia
2013 545 46300 :30 280,20 € 207,18 € 187,00 € 20,18 € 80,73 € prescription quadriennale d'un {23/04/2013} 342,53 € montant de :
2913 578 46300 |32 113,68 € 219,73 € 187,00 € 22,73 € 261,80 € B/c 24/04/2073}
2014 578 46300 132113,68 € 219,73 € 187,00 € 32,73 € 392,70 € 392,70 €
2015 600 46300 33 336,00 € 228,09 € 187,00 € 41,09 € 246,53 € 1.730,86 € 511,31 €
2015 608 46300 13378048 € 23113 € 187,00 € A13<€ 264,78 € 401/07/2915)
2016 612 46581 |34 209,09 € 234,06 € 187,00 € 47,06 € 564,75 € 564,75 €
2017 644 46860 3621341 € 247,78 € 187,00 € 6078E 729,31 € 72931 €
2018 644 16860 3621341 € 247,78 € 187,00 € 6078 € 729,31 € 729,31 €
Somme à régulariser
lerjanvier 2011-31 décembre 2018 5 75423 €
Considérant que cette somme résulte d'une erreur matérielle dans l'établissement de la prime attribuée à la
propose au conseil municipal de procéder à la régularisation de la prime de sujétion pour la période y compris
pour la période prescrite. |
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements,
les communes et les établissements publics,
- DECIDE de la levée de la prescription quadriennale concernant la créance de due à Madame Marie Christine
DAUDET à hauteur de 1 730,86 € au titre de la période 2011-2015,
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, ,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-147-DE
Date de télétransmission : 08/12/2026
Date de réception préfecture : 08/12/2020
147-2