Procès Verbal - 26 janvier pour affichage

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Procès Verbal - 26 janvier pour affichage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Turquant. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 janvier pour affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

OUVERTURE DE SÉANCE : 19 HEURES 00

PRÉSIDENT : M. Christian GALLÉ

PRÉSENTS : Mmes : Marinette BRELIERE, Marie Christine BABARIT, Sophie NOÉ, Sylvie NAULIN ; MM : Patrick BECK, Grégoire REBEILLEAU, Didier LE ROUZIC, Léonard CHANCELLE et Kévin DASSONVILLE (arrivé à 19h08)

ABSENTE : Madame Anaïs DASSONVILLE

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : M. Alexandre SAINT PAUL donne procuration à M. Patrick BECK, M. Patrice CHESNEAU donne procuration à M. Christian GALLÉ

EXCUSÉ :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marinette BRELIERE

PRÉSENCE PERSONNES EXTERIEURES : M. Sébastien VOYER, Mme Virginie VERMERSCH, Mme Laëtitia DEVAUD, M. Gaëtan MASSON et M. Thierry BOURREAU

________________________________

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 DECEMBRE 2025

1. DÉLIBÉRATION : Ouverture du quart des crédits d’investissement avant vote du budget

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territo- riales,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recou- vrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2025 : 544 150 € (hors chapitre 16 « remboursement d’em- prunts ») pour le budget communal.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hau- teur maximale de 136 037.50€ soit 25% de 544 150€

Il est proposé l’ouverture de crédits suivants :

Dépenses d’investissement budget communal :RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

Chapitre 20 : 7 500€ répartit comme suit :

- 2 500€ au compte 2051

- 5 000€ au compte 2041582

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 70 000 €

- 25 000€ au compte 2111

- 25 000€ au compte 2152

- 10 000€ au compte 21 831

- 5000€ au compte 21 568

- 5000€ au compte 2188

Soit un total de 77 500€

Après délibération et vote à main levée, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 77 500€ tels que répartis ci- dessus

Il est précisé que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2. DÉLIBÉRATION : Aides aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité : évolution du règle-

ment d’intervention commerce plus

La Région des Pays de la Loire a engagé une expérimentation du soutien au commerce avec 5 territoires parte- naires : Pays de Pontchâteau – St Gildas, Saumur Val de Loire, Pays de Craon, Pays Sabolien et Vendée Grand Sud.

La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, au titre de cette expérimentation, a sollicité auprès de la Région l'autorisation de pouvoir modifier son règlement d’intervention « Commerce Plus », dispositif d’aides éco- nomiques en direction du commerce, de l’artisanat et des services de proximité.

Il s’agit plus précisément d’étendre l’intervention du règlement « Commerce Plus » aux équipements profession- nels et ouvrir l'éligibilité aux activités non sédentaires.

Pour mémoire, le dispositif « Commerce Plus » adopté par l’agglomération le 01/12/2022 s’appuyait sur le soutien à l'immobilier d'entreprises (article L. 1511-3 du CGCT) c’est-à-dire que seuls les travaux pouvaient être subven- tionnés.

La convention régionale signée le 09 décembre 2025 autorise, pour une durée de cinq ans, la Communauté d’Ag- glomération Saumur Val de Loire à attribuer des aides économiques aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité. Elle vient renforcer l’action de soutien à l’investissement des entre- prises et ce, en complémentarité des actions menées par la Région dans ces domaines. L’annexe 2 de la convention régionale acte l’élargissement du règlement d'intervention COMMERCE PLUS qui a été approuvé par le bureau de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire le 27 novembre 2025 (décision N°2025-084-DB).RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

L'ensemble du territoire communautaire est éligible à ce dispositif COMMERCE PLUS. Il appartient à chaque commune de délibérer pour approuver l’évolution du règlement d’intervention, définir son périmètre de centralité et le cofinancement du dispositif.

Le projet de l’entreprise doit intervenir sur le périmètre de centralité défini par la commune pour pouvoir bénéfi- cier de l'aide.

Le périmètre de centralité est annexé ci-après

La commune est informée des demandes d’aide relevant de son périmètre et est associée à la décision. Une con- vention tripartite entre les deux collectivités et l’entreprise déterminera les engagements respectifs.

Après achèvement des travaux par l’entreprise, la Communauté d’Agglomération procède au contrôle des pièces et au paiement de la subvention à hauteur de 30% du projet, puis elle sollicite le remboursement de la part com- munale.

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/02/2024 approuvant le règlement Commerce Plus ; - Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2025 approuvant la convention ayant pour objet d’autoriser de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire à at- tribuer des aides économiques aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité ;

- Vu la décision N°2025-084-DB du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire en date du 27 novembre 2025 approuvant l’évolution du règlement d’intervention « Commerce Plus » conformément à la convention régionale signée le 09 décembre 2025 pour une durée de 5 ans ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• D’approuver l’évolution du règlement ci-annexé en faveur du dispositif COMMERCE PLUS relatif aux aides aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

• D’approuver le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS • De COFINANCER les projets des entreprises sédentaires à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite de 7 500 €

• De COFINANCER les projets des entreprises non sédentaires à hauteur de 5% des dépenses éligibles dans la limite de 2 500 €

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents à cette déci- sion.

Après délibération et vote à main levée, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver l’évolution du rè- glement, d’approuver le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS, de cofinancer les projets des entreprises sédentaires à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite de 7 500 €, de cofinancer les projets des entreprises non sédentaires à hauteur de 5% des dépenses éligibles dans la limite de 2 500 € et d’auto- riser Monsieur le Maire à signer tous les actes qui peuvent être subséquents à cette décision.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

3. DÉLIBÉRATION : Régularisation propriétaire parcelle B757 – Chemin de la Matinière

Lors de la création du Chemin de la Matinière, la Commune avait fait l’acquisition de petites parcelles pour agran- dir la voie. Lors de cette vente, une parcelle a omis d’être intégrée à cet ensemble.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

Dans le cadre de ses démarches de succession, l’administré toujours propriétaire de ce petit bout de terrain (sur le cadastre) souhaite que les démarches soient faites pour régulariser cela et donner à la Commune la parcelle B757 pour un euro symbolique. Un acte Administratif devra être fait.

Après délibération et vote à main levée, Le Conseil Municipal, accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée B757 et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y afférent.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

4. DÉLIBÉRATION : Demande échange parcelle à titre gracieux entre la Commune et la SARL GILLET lieu-dit

La Vanne pour régularisation de bornage de terrains

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu par La société SARL GILLET, représenté par Mickaël GILLET et Frédéric GILLET gérant et co-gérant, qui sollicitent la commune de Turquant en vue d’un échange de terrains à titre gratuit.

Cet échange porterait, d’une part, sur le terrain appartenant à la commune située au lieu-dit La Vanne à Turquant référence cadastrale n°A1904, et d’autre part, sur le terrain appartenant à leur société située au lieu-dit La Vanne à Turquant référence cadastrale n°A1902.

Cette opération, réalisée sans soulte ni contrepartie financière, a pour but de régulariser les bornages de terrains.

Il est précisé que tous les frais d’acte seront à la charge du demandeur, à savoir la société SARL GILLET.

Après délibération et vote à main levée, Le Conseil Municipal, accepte l’échange de parcelles et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y afférent.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

5. DÉLIBÉRATION : DIA – Droit de préemption parcelles A488-A489-A1316-A1671-A1633

Monsieur le Maire demande au Conseil si la Commune souhaite préempter les biens situés A488-A489-A1316- A1671-A1633 :

- Propriété cadastrée section A488 – 2 Chemin des Muletiers, sis à Turquant, d’une superficie de 227m² ce bien

est classé en zone U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Propriété cadastrée section A489 –2 Chemin des Muletiers, sis à Turquant, d’une superficie de 252m² ce bien est

classé en zone U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Propriété cadastrée section A1316 – Le Bourg, sis à Turquant, d’une superficie de 41m² ce bien est classé en zone

U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Propriété cadastrée section A1671 – 6 Ruelle Antoine Cristal, sis à Turquant, d’une superficie de 94m² ce bien

est classé en zone U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Propriété cadastrée section A1633 – ruelle Antoine Cristal, sis à Turquant, d’une superficie de 196m² ce bien est

classé en zone U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

Après délibération et vote à main levée, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ces biens.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

6. DÉLIBÉRATION : DIA – Droit de préemption parcelles A335-A364

Monsieur le Maire demande au Conseil si la Commune souhaite préempter les biens situés A335 et A364

- Propriété cadastrée section A335 – Rue Château Gaillard, sis à Turquant, d’une superficie de 47m² ce bien est

classé en zone U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- Propriété cadastrée section A364 –19 rue Château Gaillard sis à Turquant, d’une superficie de 135m² ce bien est

classé en zone U (UA) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Après délibération et vote à main levée, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ces biens.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Christian GALLÉ :

➢ Informe que l’entreprise BASEROLO est de nouveau présente sur la Commune pour effectuer les travaux de la Fontaine. Monsieur Léonard CHANCELLE demande pourquoi le muret n’a pas été retiré comme il en avait été question lors d’un précédent conseil

➢ Informe qu’un souffleur de verre est venu visiter l’atelier de Lionel ROULLEAU, il doit donner une réponse dès que possible. Madame Sylvie NAULIN précise que c’est un artisan qui est installé depuis 9 ans et que son activité marche bien. Ce serait un bon profil pour cet atelier. Monsieur le Maire doit le recontacter pour connaître sa réponse.

➢ Informe que le contrat de M. Rémy HUART, agent à la Commune est reconduit pour 3 mois.

Monsieur Léonard CHANCELLE :

➢ Informe qu’il a commencé à tailler la vigne à l’entrée du bourg.

Madame Sylvie NAULIN :

➢ Informe qu’un concert de harpe aura lieu à l’église le dimanche 9 août.

Madame Marinette BRELIERE :

➢ Informe que les aînés ont été très heureux de recevoir leurs colis et remercient la Municipalité. Un des habitants a fait un don de 50€ pour les écoles.

➢ Informe qu’un couteau et des sortes d’offrandes dans une coupelle ont été retrouvés à l’abri bus situés à l’entrée où les écoliers attendent leur car. Cet objet dangereux aurait pu tomber dans les mains d’un enfant.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026

CLÔTURE DE SÉANCE : 20h45

PROCHAINE REUNION DE CONSEIL : pas de date définie pour le moment

Marie-Christine BABARIT Patrick BECK Marinette BRELIÈRE

Léonard CHANCELLE Patrice CHESNEAU

Donne procuration à Christian GALLÉ

Anaïs DASSONVILLE

Absente

Kévin DASSONVILLE Alexandre SAINT PAUL

Donne procuration à Patrick BECK

Christian GALLÉ

Grégoire REBEILLEAU Didier LE ROUZIC Sylvie NAULIN

Sophie NOÉ