Déliberation - N° 6 du 07 10

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Déliberation - N° 6 du 07 10 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Baron. Lien du pdf (Déliberation - N° 6 du 07 10)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 07 octobre 2020

L'an deux mil vingt le 07 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes Paul GIRARD, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Annie JUIN, Marie FRESPUECH, Aurélie FERRIER, Isabelle GRENIER, Catherine GUERINEAU

Messieurs : Didier PASCAL, Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Edmond DOROCQ, Jean-Jacques BRUNO

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DÉLIBERATION RODP 2020 (Redevance d’occupation des sols)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 – JO du 29/12/2005, les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs de télécommunication sont revalorisés chaque 1er janvier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de fixer les tarifs suivants :

Pour les voies communales, par artères et par kilomètre :

- Infrastructures souterraines : 41.66 € ml

- Infrastructures aériennes : 55.64 € ml

Pour les installations, par m² au sol : 27.77 €

3 – DÉLIBERATION DELEGUE ET SUPPLEANT COMMISSION DE CONTROLE

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal des changements opérés dans la gestion des listes électorales par les lois du 1er août 2016 portant réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales à compter du 1er janvier 2019. Elle transfère aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Les commissions administratives de révision des listes électorales, qui détenaient auparavant cette compétence sont supprimées à partir du 10 janvier 2019. Un contrôle à postériori sera désormais opéré par une commission de contrôle qui sera chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin et au moins une fois par an en l’absence de scrutin

Elle est composée dans les communes de moins de 1000 habitants d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département, d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance et d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral en application des articles L 19 et R7 du nouveau code électoral.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et après un vote public à l'unanimité des

membres présents ou représentés propose,

- Marie FRESPUECH comme déléguée titulaire à la commission de contrôle pour la gestion des listes électorales

- Didier PASCAL comme délégué suppléant à la même commission.4 – DÉLIBERATION CLASSEMENT PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire rappelle que :

« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voie communale d’utilité publique. » Il informe le Conseil Municipal que pour donner accès aux parcelles enclavées AE 32 et AE 31 il convient de classer la parcelle AE 768 dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquences de porter atteintes aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- Le classement dans la voirie communale de la parcelle AE 768

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents pour cette voirie communale.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5 – DELIBERATION POUR CHOIX AVOCAT AFFAIRE GUET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que

- Vu le DP 03003019R0006 refusé par le préfet en date du 29 novembre

- Vu la requête en annulation présentée par Mr GUET Maxime enregistré le 24 jullet2020 au tribunal administratif de NIMES

- De ce fait, il conviendrait de nommer un avocat pour représenter la commune au dit tribunal. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la requête en annulation déposée par Mr. GUET Maxime,

Nomme la SCP MARGALL-D’ALBENAS avocats pour représenter la commune Autorise Monsieur Le Maire à agir en justice et prendre toute mesure en défense des intérêts de la commune et à signer toutes pièces écrites afférente à ce dossier

6 – DELIBERATION POUR PROJET EOLIEN ECOCITOYEN

Suite à la manifestation spontanée d’un professionnel du développement de projets d’énergies renouvelables, le 01/03/ 2020, la municipalité, représentée par le Maire accompagné de deux conseillers, a pu assister à une présentation sur l’opportunité de développer un projet de parc éolien citoyen sur son territoire.

-Monsieur le Maire expose le projet au conseil municipal, après avoir pu poser l’ensemble des questions qui lui semblait nécessaire à bonne compréhension du projet, le Conseil municipal, par 10 votes pour et une abstention, se prononce favorablement au développement d’un tel projet sur la commune. Le site identifié étant situé sur des parcelles communales, il autorise par conséquent le Maire à entamer une procédure de publicité relative à cette démarche conformément à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il autorise également, une fois celui-ci sélectionné, le candidat développeur à : - lancer leurs études concernant l’implantation d’un parc éolien sur la commune, - mandater des bureaux d’études indépendants afin de mener les expertises nécessaires à la présentation d’un dossier d’autorisation environnementale (ou autre demande d’autorisation en vigueur)

- déposer en Préfecture le dossier de demande d’autorisation environnementale (ou autre demande d’autorisation en vigueur) du parc éolien et de suivre l’instruction du dossier, - demander une Proposition Technique et Financière (PTF) auprès du gestionnaire de réseau électrique,- candidater dans le cadre de l’Appel d’Offre CRE (Commission de Régulation de l’Energie) ou tout autre mécanisme de rémunération équivalent,

- le cas échéant, construire puis exploiter le parc éolien citoyen.

Il autorise le Maire à signer :

- la Convention de mise à disposition pour la réalisation d’un parc éolien avec promesses de bail et de constitution de servitudes sur les parcelles concernées, en vue de la réalisation du parc éolien, - tous avenants s’y référant,

- l’autorisation de voirie le cas échéant,

- tous autres documents se rapportant au projet.

QUESTIONS DIVERSES

- Cérémonie du 11 novembre 2020 ; considérant que les travaux d’aménagement de l’ancienne école auront commencé, la cérémonie du 11 novembre pourrait avoir lieu au cimetière. Il n'y aura pas d'apéritif à l'issue de la cérémonie en raison de la pandémie.

- Commission CCPU : Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la CCPU d’UZES, a mis en place plusieurs commissions, les conseillers municipaux peuvent participer aux travaux de ces commissions. Aucun conseiller n’est intéressé par ces commissions.

- Aménagement de la circulation à l’arrêt de bus : pour la sécurité des enfants scolarisés à l’école de BARON et pour la circulation des cars scolaires, des voies uniques seront créées et seront matérialisées par des panneaux de et des flèches sur le sol indiquant le sens de la circulation.

- Installation d’un rucher : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier relatif à un projet d’installation d’un rucher à l’effigie de la commune avec des animations autour de l’écologie et du monde des abeilles. Il nous demande de désigner un interlocuteur pour participer à ces animations.

- Travaux foyer : Les anciens radiateurs électriques seront remplacés par des climatiseurs. La toiture sera vérifiée et étanchéifié afin d’éviter toutes les infiltrations qui abiment les murs intérieurs.

La séance est levée 19h45mn

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT