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Arrêté - 2022 04 06 AR 34 Entretien Elagage Abattage SUR le Territoire Communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 04 06 AR 34 Entretien Elagage Abattage SUR le Territoire Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Commune
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Tél
: 01
69.89.70.70
Arrêté
: 34-2022
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
L’ENTRETIEN,
DE
L’ELAGAGE
OÙ
L’ABATTAGE
D’ARBRES
ET
DE
HAIES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
Maire
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles,
L
2212-1,
L
2212-2
et L
2122-28
1°,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
R
116-2
et L
114-1,
VU
le Code
Pénal,
VU
le Code
Rural,
VU
le Code
Civil
et l’article
671,
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
CONSIDERANT
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordure
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la
sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l’abattage
des
arbres
et
l’élagage
des
branches
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
le
long
des
voies
et chemins
communaux,
CONSIDERANT
qu’il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leurs
incombent
à cet
égard,
CONSIDERANT
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l’intérêt
général,
ARRETE
ARTICLE
1
: Pour
toute
nouvelle
plantation,
il
est
interdit
de
planter
des
arbres
ou
haies
en
bordure
des
voies
publiques
à
moins
de
2
mètres
pour
les
plantations
de
plus
de
2
mètres
de
hauteur
et
à
moins
de
1
mètre
pour
les
plantations
inférieures
à 2
mètres
de
hauteur.
Cette
distance
est
calculée
en
limite
de
voie
publique
(toutes
dépendances
comprises). ARTICLE
2
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
publiques
(y
compris
les
places
et
les
parcs
publics
de
stationnement)
et
des
chemins
ruraux
doivent
être
coupés
à
l’aplomb
des
limites
de
ces
voies,
et
les
haies
conduites
de
manière
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
la voie
publique
ou
les
chemins
ruraux. ARTICLE
3 :
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et racines
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d’électricité,
d’éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
communal.
Leur
hauteur
en
limite
de
propriété
ou
de
voirie
est
limitée
à 2
mètres.
ARTICLE
4:
Les
opérations
d’élagage
et
de
recépage
sont
effectuées
à
la
diligence
des
propriétaires
ou
leurs
représentants
ou
de
leurs
locataires.
Les
services
municipaux,
quant
à eux,
sont
chargés
de
l’élagage
des
arbres
plantés
sur
la voie
publique.
ARTICLE
5
: En
bordure
des
voies
publiques,
faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
une
mise
en
demeure
d’élaguer
leur
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’effet
correctif
au
terme
du
délai
imparti,
la
commune
obligera
les
propriétaires
riverains
et
leurs
représentants
à effectuer
l’élagage
par
toutes
les
voies
de
droit.
ARTICLE
6:
En
bordure
des
chemins
ruraux,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
de
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
prévus
aux
articles
1 et 2
peuvent
être
exécutées
d’office
par
la commune
et aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d’effet
correctif et au terme
du
délai
imparti.
ARTICLE
7
: Le
domaine
public
routier
(ou
ses
dépendances)
ne
doit
pas
être
encombré
et
la
circulation
ne
doit
pas
être
entravée
ou
gênée
lors
des
opérations
d’abattage,
d’ébranchage,
de
débitage.
des
arbres
situés
sur
les
propriétés
riveraines.
Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la
voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et doivent
être
enlevés
au
fur
et à mesure
de
l’élagage
par
les
propriétaires.
Accusé de réception en préfecture 091-219105533-20220408-AR-34-2022-AI Date de télétransmission : 08/04/2022 Date de réception préfecture : 08/04/2022 ARTICLE
8
: Tous
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
d'entretenir
individuellement
leurs
trottoirs jusqu'au
fil
de
l'eau
et
leurs
clôtures
quelles
qu'elles
soient
(désherbage
si
nécessaire,
nettoyage).
Pour
toute
détérioration
accidentelle
par
des
tiers,
prévenir
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
9
: Dans
les
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la neige
devant
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent jeter
du
sable,
des
cendres,
de
la sciure
de
bois
ou
de
sel
devant
leurs
habitations.
ARTICLE
10 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
En
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
le
Maire
peut
prescrire
toutes
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances,
décider
l’abattage
des
plantations
privées
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
publique
(en
vertu
de
l’article
L.2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Lorsque
les
démarches
amiables
sont
sans
effet,
le
Maire
adresse
au
propriétaire
une
lettre
le
mettant
en
demeure
de
faire
cesser
le
danger.
Faute
de
résultat
dans
le
délai
demande,
le
Maire
peut,
par
arrêté,
faire
procéder
d’office
à
l’abattage.
Cette
infraction
est
passible
d’une
amende
de
Sème
classe
conformément
à l’article
R.116-2
du
code
de
la voirie
routière
(«
en
l’absence
d’autorisation,
le
fait
d’avoir
établi
ou
laisser
croître
des
arbres
ou
haies
à moins
de
2
mètres
de
la
limite
du
domaine
public
routier
»).
De
plus,
les
infractions
à
un
arrêté
de
Police
du
Maire
(article
R
610-5
du
code
pénal)
sont
sanctionnées
par
une
amende
de
2°"°
classe
selon
l’article
131-13
du
même
code).
ARTICLE
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le directeur
des
services
techniques
de
ville
de
Saint-Germain-Lès-Corbeil
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
-78-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Germain-lès-Corbeil
le
06
avril
2022
Le
Maire,
Vice-Président
Grand
Paris
Sud
chargé
des
Sports,