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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations CA CIAS du 10 avril 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations CA CIAS du 10 avril 25)
Thèmes du document : Budget, Famille, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 23
Date de la convocation : 27/03/25
Affichage compte rendu sommaire : 11/04/25
= Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan -
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 10 avril 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Anita DENIZOT, Madame Céline GOUDIER-
POSWA, Monsieur Jean-François ALUZE, Madame Danièle CARRY, Monsieur
Dominique HUMBERT, Monsieur Jean-Louis PORCHERET (jusqu'au point 2),
Madame Mireille VACANTE, Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc
MICHELOT, Monsieur Eric MARCHAND, Madame Odile JOLY, Madame Isabelle
LE BLAVEC, Monsieur Gérard POIGNANT, Monsieur Olivier DE GUELIS,
Monsieur Michel SEBASTIEN, Monsieur Patrick CAYEUX, Madame Régine
DEVOUCOUX, Madame Laetitia PERRIER, Madame Carole BOURGEOIS,
Monsieur François DE GUELIS, Monsieur Michel BELHOMME, Administrateurs,
Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan, Monsieur Adel KARMOUS, Responsable des
services financiers de la CCGAM, Madame Sophie RENAUD, Responsable du
service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Pascal MOUCHE,
Directeur Général des Services de la CCGAM, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services petite enfance.
ETAIENT __EXCUSES : Monsieur Louis BASDEVANT, Monsieur Guillaume
GRILLON, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Françoise HACKER,
Madame Florence FONTAINE GARNIER, administrateurs.
AVAIENT DONNE POUVOIR: Madame Marie-Jo GUERIN (pouvoir à Mme D. Carry), Monsieur Alain DICHANT (pouvoir à Mme L. Perrier), Monsieur Robert GRAS (pouvoir à Mme AM. Ducreux), Monsieur Jean-François NICOLAS (pouvoir à Mme A. Denizot), Madame Micheline DUPREY (pouvoir à Mme M. Gatier).
2025/10
ee 000 0 0 000 OÙ me en de me ee en 0 ee ue ue ee um
OBJET: Affectation des résultats de clôture de l'exercice 2024 avec reprise anticipée lors du vote du budget 2025 L'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales permet au
conseil communautaire de procéder à la reprise anticipée des résultats de
l'exercice clos et des restes à réaliser avant l'adoption du compte administratif
s'il est possible d'estimer les résultats à l'issue de la journée complémentaire.
Les résultats constatés peuvent être affectés en tout ou partie :
« Soit au financement de la section d'investissement,
« Soit au financement de la section de fonctionnement.
Ils doivent être affectés en priorité :
° A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
° À la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement,
° Pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents
de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en
réserves.
Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le conseil d'administration peut alors, au
titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la
reprise anticipée de ces résultats.
La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de cälcul du résultat prévisionnel accompagnée d'une balance et d'un tableau des résultats
d'exécution du budget, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre
2024 qui est annexée à la délibération. L'ensemble de ces informations a été
soumis et validé par le comptable public.
Il est aujourd'hui proposé au Conseil administratif d'effectuer par anticipation une reprise des résultats 2024, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2024 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le
budget primitif 2025.
Il est proposé au conseil d'administration d'approuver la reprise du résultat
de clôture de l'exercice 2024 dès le vote du budget primitif 2025 dans les
conditions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL DU CIAS œ
- excédent de clôture de la section de fonctionnement 27 441,19 €
- excédent de clôture de la section d'investissement... 203 918,51 €
Il est proposé de reprendre les résultats 2024 dans les conditions
suivantes :
- Reprise de l'excédent d'investissement 2024 faisant l’objet d'un simple
report en section d'investissement pour 203 918,51 euros.
- Report en section de fonctionnement de l'excédent de fonctionnement 2024 qui s'élève à 27 441,19 euros.
Il vous est demandé, chers collègues, d'adopter le rapport présenté,
d'approuver la reprise des résultats 2024 dans les conditions énoncées ci- dessus et d'autoriser Madame la Présidente ou par délégation, Madame la première Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil d'administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le rapport exposé ci-dessus ;
- APPROUVE l'affectation des résultats anticipés de l'exercice 2024 dans les
conditions énoncées ci-dessus,
- AUTORISE Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du Grand
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 x
puniéte 41 AVR 29 LOT ID : 071-267107100-20250410-DELIB2025_10-DE DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 23
Date de la convocation : 27/03/25
Affichage compte rendu sommaire : 11/04/25
+» Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan -
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 10 avril 2025
ETAIENT PRÉSENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Anita DENIZOT, Madame Céline GOUDIER- POSWA, Monsieur Jean-François ALUZE, Madame Danièle CARRY, Monsieur Dominique HUMBERT, Monsieur Jean-Louis PORCHERET (jusqu'au point 2), Madame Mireille VACANTE, Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Monsieur Eric MARCHAND, Madame Odile JOLY, Madame Isabelle LE BLAVEC, Monsieur Gérard POIGNANT, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Michel SEBASTIEN, Monsieur Patrick CAYEUX, Madame Régine DEVOUCOUX, Madame Laetitia PERRIER, Madame Carole BOURGEOIS, Monsieur François DE GUELIS, Monsieur Michel BELHOMME, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Monsieur Adel KARMOUS, Responsable des services financiers de la CCGAM, Madame Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Pascal MOUCHE, Directeur Général des Services de la CCGAM, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services petite enfance.
ETAIENT _EXCUSES : Monsieur Louis BASDEVANT, Monsieur Guillaume
GRILLON, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Françoise HACKER,
Madame Florence FONTAINE GARNIER, administrateurs.
AVAIENT DONNE POUVOIR: Madame Marie-Jo GUERIN (pouvoir à Mme D.
Carry), Monsieur Alain DICHANT (pouvoir à Mme L. Perrier), Monsieur Robert GRAS (pouvoir à Mme A.M. Ducreux), Monsieur Jean-François NICOLAS (pouvoir à Mme A. Denizot}, Madame Micheline DUPREY {pouvoir à Mme M. Gatier).
2025/11
OBJET : Budget Primitif 2025 Mes Chers Collèques,
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le Budget Primitif du Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan qui fait suite au débat d'orientation budgétaire du 13 mars 2025.
Le budget est voté par chapitre et fait l’objet d'une présentation fonctionnelle.
Nous examinerons ce projet sous sa forme officielle.
BUDGET PRINCIPAL - PRESENTATION GENERALE
La présentation générale, page 9 du document, fait ressortir un budget équilibré
en dépenses et en recettes à 4 066 365,70 euros dont 3 751 764,19 euros pour
la section de fonctionnement et 314601,51 euros pour la section
d'investissement.
La présentation générale des feuillets 12 à 16 est résumée pour chacune des
sections dans les conditions suivantes :
En section de fonctionnement
- Dépenses de gestion courante (hors RH)... 795 898,00 €
- Dépenses de personnel ss 2 906 683,19 €
- Charges exceptionnelles... 500 ,00 €
- Ecriture d'ordre : Dotation aux amortissements nt 48 683,00 €
Total des dépenses de fonctionnement... 3 751 764,19 €
- Produits des Services... . 668 992,00 €
- Atténuations des charges... 11 000,00 €
- Dotations et participations... 3 024 185,00 €
- Autres produits de gestion courante 8 000,00 €
- Écriture d'ordre : Dotation subventions... 12 146,00 €
- Reprise du résultat de clôture de l'exercice 2024 27 441,19 €
Total des recettes de fonctionnement... cuensnunse 3 751 764,19 €
En section d'investissement
- Subventions d'équipement versées... 4 000,00 € - Immobilisations corporelles... 293 082,73 € - Dépenses financières... . 2 000,00 € - Ecriture d'ordre : Dotation subventions... 12 146,00 € - Restes à réaliser 3 372,78 €
Total des dépenses d'investissement... 314 601,51 €
- Ecriture d'ordre : Dotation aux amortissements 48 683,00 € - Recettes financières . 2 000,00 € - Subventions d'investissement . 35 000,00 € - Reprise anticipée de l'excédent d'investissement
de l'exercice 2024 ss . 203 918,51 € - Restes à réaliser 25 000,00 €
Total des recettes d'investissement... 314 601,51 €
Nous allons maintenant examiner chaque section du Budget en évoquant les chapitres à voter.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes réelles et
d'ordre à 3 751 764,19 €.
CHAPITRES DES DEPENSES VOTEES
Chap. 011 Charges à caractère général... : 739 948,00 €
Ce chapitre regroupe divers articles qui concernent le fonctionnement direct des
services :
- Prestations services, alimentation, énergie, fournitures diverses :
same Mesa eessnmesanesmeeememn es me meme Te ce : 638 230,00 €
- Charges locatives, formation, maintenance, assurances : 88 543,00 €
- Frais de mission, réceptions, télécommunications, : 13 175,00 €
Chap. 012 Charges de personnel et frais assimilés : 2 882 233,19 €
Ce chapitre comprend : - Les charges du personnel permanent titulaire et non titulaire selon le tableau
des effectifs en annexe (Cf. pages 126 à 129).
- Les impôts et taxes sur rémunérations, les cotisations aux Centre National de la
Fonction Publique Territoriale et Centre de Gestion de la Fonction Publique.
Chap. 65 Autres charges de gestion courante sms 80 400,00 €
Cette ouverture de crédits correspond pour 8 000,00 € à des charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante (régularisation d’écritures...), des subventions versées aux associations et à différents organismes selon le détail en annexe du Budget (Cf. page 125) pour 50 000,00 €, les pertes sur créances irrécouvrables et éteintes pour 1 300,00 €.
Il s’agit également des dépenses destinées aux secours d'urgence (300,00 €), aux aides aux personnes en difficulté (9 000,00 €), d'aides aux familles (3 500,00 €), ainsi que la contribution forfaitaire pour la DSP « portage des repas > ( 8 300,00€)
Chap. 67 Charges exceptionnelles ............................................ 500,00 €
Cette ouverture de crédits correspond aux annulations de titres émis sur les
exercices antérieurs.
Chap. 042 Opér. d'ordre de transfert entre sections 48 683,00 €
Correspond à la dotation aux amortissements de l'exercice
CHAPITRES DES RECETTES VOTEES
Chap. 70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses... 668 992,00 €
Correspond principalement aux :
Recettes reçues pour les prestations des services petite enfance (320 000,00 €),
pour le service de portage des repas à domicile (338 000,00 €), de la
participation des usagers pour les animations en direction des personnes âgées (5 000,00€), des locations de jeux des ludothèques (2 400,00 €) et divers
remboursements de frais (3 592,00 €). Chap. 74 Dotations, subventions et participations... 3 024 185,00 €
Il s'agit principalement des participations et subventions suivantes :
- La participation de divers organismes (CAF, MSA, DEETS..) : 1 569 185,00 €
Notamment pour des projets de territoire et des structures petite enfance,
5 000€ pour la sensibilisation des femmes enceinte aux perturbateurs
endocriniens, 15 000€ de soutien au fonctionnement du Kiosque famille, 4 000€
pour le RPE «la culture à portée de mains », 3 000€ pour l'action « Parents
Exprimez-vous », 3 000€ Sur les pas du vivant, 7 000€ de Veille sociale et
4 O85€ pour le T2 VIF...
- La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour 1 410 000,00€,
- La DEETS pour le Programme de Réussite Educative : 45 000,00 €
Chap. 75 Autres produits de gestion courante 8 000,00 €
Cette ouverture de crédits correspond à des produits exceptionnels sur
opérations de gestion courante (régularisation d'écritures de fin d'exercice,
remboursement de sinistres assurances...).
Chap. 013 Atténuations de charges .…..........msssinnnnnunnns 11 000,00 €
Il s’agit de remboursements des arrêts maladie sur le personnel par la Caisse
Primaire d'assurance maladie et de la participation pour les emplois aidés.
Chap. 042 Opér. d'ordre de transfert entre sections ……........ 12 146,00 €
Correspond à la dotation des subventions amortissables.
Chap. 002 Reprise du résultat de clôture 2024... 27 441,19 €
Il s'agit de la reprise de l'excédent de clôture de la section de fonctionnement de
fin 2024. SECTION D'INVESTISSEMENT
Comme indiqué précédemment, la section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 314 601,51 €.
CHAPITRES DES DEPENSES VOTEES
Chap. 204 Subventions d'équipement versées ..…… 4 000,00 €
Ce sont les subventions d'équipement qui pourront être versées (Cf. page 125)
Chap. 21 Immobilisations corporelles... 293 082,73 €
Correspond aux différentes acquisitions nécessaires au fonctionnement des
services (installation de climatisations dans les structures petite enfance, matériels informatiques, matériel de transport, mobilier, installations
générales, .….).
Chap. 27 Autres immobilisations financières. 2 000,00€
Correspond à l’aide financière remboursable lors de prêts aux personnes
défavorisées.
Chap. 040 Opér. d'ordre de transfert entre sections... 12 146,00 €
Correspond à la dotation des subventions amortissables.
Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 3 372,78 €
- Multi accueil Bel gazou réseaux P3 2 998,78 € - Ludothèque de Couches table à jouer 378,00 €
CHAPITRES DES RECETTES VOTEES
Chap.040 Opérations d'ordre transfert entre sections 48 683,00 € Correspond à la dotation d'amortissement de l'exercice.
Chap 001 Reprise du résultat de clôture 2024............ 203 918,51 €
Il s'agit de la reprise de l'excédent de clôture de la section d'investissement de fin 2024.
Chap. 13 Subventions d'équipement 35 000,00 €
Il s’agit de la participation de la CAF pour l'installation des climatisations.
Chap. 27 Autres immobilisations financières... 2 000,00 €
Correspond aux remboursements lors de prêts aux personnes défavorisées.
Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à : 25 000,00 €
- Multi accueil Bel gazou : Cour intérieure 22 770,00 € - Multi accueils de Mesvres et Couches : matériel éducatif 2 230,00 €
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil d'administration de déléguer à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, la Présidente informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
*. *. * A4 Los LC
Il est proposé au Conseil d'administration :
Article 1% : D'APPROUVER pour chacune des sections (fonctionnement,
investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2025.
Article 2 : De DONNER à Madame la Présidente, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ; Article 3 : D'AUTORISER Madame la Présidente, à l'intérieur de chaque section
de budget tant en fonctionnement qu'en investissement, tout virement de crédits
du budget principal qui s’avèrerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de
personnel.
Article 4: D'AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant ayarnl
délégation, à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil d'administration, après délibération et à la majorité (Madame
Devoucoux, Monsieur Porcheret et Madame Gatier ayant pouvoir pour Mme Duprey, ne prenant pas part au vote pour la partie subventions aux
associations),
- APPROUVE pour chacune des sections (fonctionnement,
investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-
dessus, le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2025 ;
- DONNE à Madame la Présidente, en tant que de besoin, délégation
pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section
d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avèrerait nécessaire ;
- AUTORISE Madame la Présidente, à l'intérieur de chaque section de
budget tant en fonctionnement qu'en investissement, tout virement de
crédits du budget principal qui s'avèrerait nécessaire, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des
dépenses de personnel ;
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant
délégation, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
_Pour extrait € gnfo
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en 4 À \R 707
Publié le R DS LOT Le Vice-Présicent
ID :071-267107100-20250410-DELIB2025 11-BF DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à là séance : 23
Date de la convocation : 27/03/25
Affichage compte rendu sommaire : 11/04/25
- Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan -
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 10 avril 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Anita DENIZOT, Madame Céline GOUDIER- POSWA, Monsieur Jean-François ALUZE, Madame Danièle CARRY, Monsieur Dominique HUMBERT, Monsieur Jean-Louis PORCHERET (jusqu'au point 2), Madame Mireille VACANTE, Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Monsieur Eric MARCHAND, Madame Odile JOLY, Madame Isabelle LE BLAVEC, Monsieur Gérard POIGNANT, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Michel SEBASTIEN, Monsieur Patrick CAYEUX, Madame Régine DEVOUCOUX, Madame Laetitia PERRIER, Madame Carole BOURGEOIS, Monsieur François DE GUELIS, Monsieur Michel BELHOMME, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Monsieur Adel KARMOUS, Responsable des services financiers de la CCGAM, Madame Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Pascal MOUCHE, Directeur Général des Services de la CCGAM, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services petite enfance.
ETAIENT __ EXCUSES : Monsieur Louis BASDEVANT, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Françoise HACKER, Madame Florence FONTAINE GARNIER, administrateurs.
AVAIENT DONNE POUVOIR: Madame Marie-jo GUERIN (pouvoir à Mme D. Carry), Monsieur Alain DICHANT (pouvoir à Mme L. Perrier), Monsieur Robert GRAS (pouvoir à Mme AM. Ducreux), Monsieur Jean-François NICOLAS (pouvoir à Mme A. Denizot), Madame Micheline DUPREY (pouvoir à Mme M. Gatier).
2025/12
OBJET : Modification de la durée d'amortissement des immobilisations. Mes Chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
R.2321-1 ;
Vu la délibération 2023/51 du 11 décembre 2023 relative à la fixation de la
méthode et de la durée des amortissements des biens selon la nomenclature
M57 ;
Considérant que cela a entrainé un changement de la méthode comptable
appliquée en nomenclature M14.
Considérant que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
Considérant que le passage en M57 rend obligatoire l'adoption d’un règlement
budgétaire el financier décrivant les procédures internes de l'CPI. Ce règlement
formalise les principales règles budgétaires et comptables dans un document
unique. Ce document de référence définit notamment le mode de calcul des
amortissements des biens acquis par le CIAS.
Considérant qu'en M57 la date d'amortissement commence à la date de mise
en service du bien. Dans le règlement budgétaire et financier, il a été décidé par
mesure de simplification, de retenir la date du dernier mandat d'acquisition
comme date de mise en service pour les achats de biens mobiliers et de retenir
la réception du DGD (Décompte Général Définitif) pour toute construction ou
rénovation d'un bâtiment.
Considérant qu'il y à lieu d'apporter quelques compléments à la dernière
délibération afin de tenir compte de l’ensemble des comptes de la M57 pouvant
être utilisés par le CIAS.
Un tableau récapitulatif par imputation comptable est annexé à cette
délibération. Il définit la méthode et la durée d'amortissement pour chaque
nature de bien comptabilisée en M57.
Il est demandé au Conseil d'administration :
- de fixer les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles
acquisitions à compter du 1° janvier 2025 ainsi que les subventions d'équipement versées à compter du 1° janvier 2025 comme indiqué dans le tableau annexé.
d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. La date du dernier mandat
d'acquisition pour les biens mobiliers et la réception du DGD (Décompte Général Définitif) pour les travaux seront retenues comme date de mise en service.
de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans la logique d’une
approche par enjeux pour d'une part, les subventions d'équipement
versées, d'autre part, les biens de faible valeur dont le montant unitaire
est inférieur à 500 euros HT. Ces biens de faibles valeurs seront amortis
en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Les
subventions d'équipement versées sont quant à elles amorties à compter
de l’année qui suit leur versement selon la durée indiquée dans l’annexe
de la présente délibération (5, 30 ou 40 ans)
d'approuver la reprise des subventions d'équipements reçues sur une durée d'amortissement identique à la durée de vie de l'immobilisation financée.
d'autoriser Madame la Présidente ou la Vice-Présidente ayant délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil d'administration, après délibération et à l’unanimité,
FIXE les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles acquisitions
à compter du 1° janvier 2025 ainsi que les subventions d'équipement
versées à compter du 1% janvier 2025 comme indiqué dans le tableau
annexé.
APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. La date du dernier mandat d'acquisition pour les biens mobiliers et la réception du DGD (Décompte Général Définitif) pour les travaux seront retenues comme date de mise en service.
DEROGE à l'amortissement au prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour, d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros HT. Ces biens de faibles valeurs seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Les
subventions d'équipement versées sont quant à elles amorties à compter
de l’année qui suit leur versement selon la durée indiquée dans l'annexe
de la présente délibération (5, 30 ou 40 ans)
-_ APPROUVE la reprise des subventions d'équipements reçues sur une
durée d'amortissement identique à la durée de vie de l’immobilisation
financée.
- AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente ayant délégation,
à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du Grand
Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en pere 104/2025 ;
Publié le 1 209 SO
ID : 971-267107100-20250410-DEL1B2025 12-DE
AT 7 Our le Président
Le Vire-Prisithnt