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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations CA CIAS du 14 octobre 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations CA CIAS du 14 octobre 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
- Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Auiunois Morvan -
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire : 1 6 OCT, a
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT{(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie
DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/25
OBJET : Bilan financier et d'activité 2024 de l'Association ADMR sur le
service de portage de repas à domicile et veille sociale
Mes Chers Collègues,
Le Conseil d'administration du CIAS lors de sa séance du 25 Novembre 2019 a
validé la délégation de service public à l'Association ADMR 71 pour son service de portage de repas à domicile et de veille sociale. Le Conseil d'administration du CIAS du Grand Autunois Morvan doit, lors de
l'exécution du contrat de délégation de service public :
- Contrôler la qualité du service rendu par le délégataire,
- Fixer les tarifs du service.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte chaque année de la qualité du
service, au moyen d'un rapport qui est présenté au conseil d'administration. Les
principaux points qui doivent être abordés sont les suivants :
L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu, et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. Le rapport remis dans le cadre de la délégation de service public de portage de repas et de veille sociale, comprendra notamment les éléments d'appréciation suivants :
- Un état chiffré des livraisons de repas faisant apparaître : le nombre de
repas livrés par mois, par foyer, par usager et par commune ;
- Un état statistique de l'âge et de genre des usagers ayant bénéficié du service (par tranches d'âge < 70 ans ; 70 à 80 ans : 80 à 90 ans ; > 90 ans) ;
- Un état des livraisons par tournée faisant apparaître le portage à des usagers individuels ou en couple
- Un état statistique des livraisons par GIR et des foyers bénéficiant des aides des caisses de retraite ;
- Un rapport d'analyse qualitative de l'évolution des demandes et les démarches engagées pour développer le service ;
- Les résultats de l'enquête de satisfaction à réaliser chaque année auprès des usagers ;
- La présentation des personnels ayant participé à l'exécution du contrat de délégation de service public pendant l’année concernée par le rapport annuel (identité, formation, qualification, temps de travail, secteur géographique concerné). Le Délégataire présentera les embauches prévisionnelles éventuelles ;
- Le plan de formation annuel de chacun des agents affectés à la délégation de service public.
Le compte annuel 2024 de résultat d'exploitation de la délégation, rappelant les données (fiscales, comptables...), fait également l'objet d'une présentation en conseil d'administration du CIAS,
Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du rapport présenté par l'association ADMR 71.
nnmmn—
Le Conseil d'Administration, prend acte du rapport exposé ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 S L O7
ID : 071-267107100-20251017-DELIB_202525-DE
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du Grand
Autunois Morvan
Pour le Président
Le Vice-Président Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 … j
: SO Publié le 17/10/2025
ID : 071-267107100-20251017-DELIB_202525-DE DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire :
. Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan -
16 OCT. 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/26
mmmmermm… == ct tm “> 12 4 20 2 070 ue @e me Me
Objet : Modification n° 7 du contrat de délégation de service public pour
le service de portage de repas à domicile et de veille sociale.
Mes Chers Collègues,
Lors de la séance du 2 décembre 2024, le Conseil d'Administration du CIAS a
approuvé la modification des nouveaux tarifs des repas livrés par l'association ADMR ci-dessous à compter du 1* janvier 2025 : Tarifs 2025 :
-__ Adhésion annuelle (par année civile même incomplète) ..…...12,00 € -_ Tarif repas livré... sssesssscnensscesoseneneononeceseocsseseeneucenceucress 10,88 € -__ Tarif repas « hôpital » liVré...ssssssssssmennsenensnenesnsenneennenses 10,41€ -_ Demi-baguette.…. (en option) .....ssssssnmsssssrsscsensesaesneensressnse 0,50 € -__ Potage offert (en option)
Le conseil communautaire de la communauté de Communes du Grand Autunois
Morvan dans sa séance du 18 septembre 2025, a délibéré favorablement à l'augmentation du coût de vente du repas, passant de 5.90€ à 6€.
Tarifs 2026 :
-__ Adhésion annuelle (par année civile même incomplète) 12,00 € sn Tarif repas livré... fasses ensaussez DEdSSSDESRSSOsuSe ASDSRONNRRAÉSANSÈRDONM NN SNaNS 10,98 € — Tarif repas & hôpital » HVTÉ..nscsnonmonesnennenmeonoausoncuncennansoneonoures LO, 41 € - Demi-baguette.… (en option) nm nremteennennene ss... 0,50 € - Potage offert (en option)
Il vous est donc demandé, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPLIQUER cette augmentation tarifaire aux usagers au 1° janvier 2026,
AUTORISER la signature de tous documents en lien avec le contrat de concession
de service - délégation de service public - portage de repas à domicile et veille sociale : par Madame la Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan ou par délégation Madame la Vice-Présidente.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- AUTORISE l'application de cette augmentation tarifaire aux usagers au 1‘
janvier 2026,
- AUTORISE la signature de tous documents en lien avec le contrat de concession de service - délégation de service public - portage de repas à domicile et veille sociale; par Madame la Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan ou par délégation Madame la Vice-Présidente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 C l Pour extrait co
Publié te 17/10/2025 | ‘ La Présidente du
ID : 071-267 107100-20251017-DELIB_202526-DE Autunois ( »
7 Pour le Président
É (7) Le Vice-Président 4 DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire :
= Centre Intercommunal d'Action
Sociole du Grand Autunois Morvan -
16 OCT. 2085
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de ja CCGAM, Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/27
œmmmmmmeummem mx x mur me ue D où EN 0 du où On
Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil
d'Administration du CIAS du 16 juin 2025.
Cher Collègues,
Il vous est demandé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
d'Administration du CIAS du 16 Juin 2025. Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
-_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 juin 2025.,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du Grand
Autunois Morvan
Envové en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 Ld L ,
ID : 071-267107100-20251017-DELIB_202527-DE Pour le D;
Le Vice-Président | CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
| DU GRAND AUTUNOIS MORVAN
Procès verbal de la séance du 16 juin 2025
Le seize juin deux mille vingt cinq, le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan s'est réuni au Parc des Expositions L'Eduen à Autun sous la Présidence de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan.
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ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Jean-François ALUZE, Madame Danièle CARRY, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Françoise HACKER, Monsieur Dominique HUMBERT, Madame Mireille VACANTE, Madame Odile JOLY, Monsieur Gérard POIGNANT (à partir du point 4), Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Régine DEVOUCOUX, Madame Laetitia PERRIER, Madame Micheline DUPREY Monsieur
Robert GRAS, Madame Carole BOURGEOIS, Monsieur François DE GUELIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Monsieur Adel KARMOUS, Responsable des services financiers de la CCGAM, Monsieur Pascal MOUCHE, Directeur Général des Services de la CCGAM, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services petite enfance.
ETAIENT _EXCUSES : Monsieur Louis BASDEVANT, Madame Florence FONTAINE
GARNIER, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC, Madame
Marie-Jo GUERIN, Monsieur Alain DICHANT, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-François NICOLAS, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Monsieur Eric MARCHAND,
administrateurs.
AVAIENT DONNE POUVOIR : Madame Anita DENIZOT (pouvoir à Madame DUPREY), Madame Anne-Marie DUCREUX (pouvoir à Madame MARILLER), Monsieur Michel BELHOMME (pouvoir à M. GRAS).
XHAHHKEKK KE
Madame BARNAY ouvre la séance à 18h00, le quorum étant atteint, elle excuse les
administrateurs absents et explique le changement de date du Conseil d'administration.
1°) - ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU
13 MARS ET 10 AVRIL 2025
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des
questions sur les procès-verbaux des deux derniers Conseils d'Administration qui leur a été transmis.
En l'absence de questions, les Procès-verbaux des séances du 13 mars et 10 avril 2025 sont validés à l'unanimité. 2°) - ADMINISTRATION GENERALE — ACTES ACCOMPLIS
Madame BARNAY donne lecture du rapport :
Mes Chers Collègues,
Je vous demanderai de bien vouloir prendre acte des décisions suivantes prises par la Présidente ou la Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan sur la période du 13 Mars au 24 Juin 2025 en vertu de leurs délégations.
DECISION DE LA PRESIDENTE
N° 04/2025 du 11 avril 2025 concernant la signature du contrat de bianchisserie entre
le CIAS et l'ESAT Les Papillons Blancs de l’Autunois. Ce contrat porte sur le blanchissage d'articles textiles provenant de la maison de la Petite Enfance « Bel Gazou ». L'ESAT transmettra une facture mensuelle calculée en fonction des prix fixés par un devis signé des deux parties. Ce contrat est établi pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2025 renouvelable par tacite reconduction.
Elle demande aux administrateurs s'ils ont des questions sur ce rapport. En absence de questions, les administrateurs ont pris acte de cet acte accompli pris par la Présidente, en vertu de ses délégations.
3°) - FINANCES — COMPTE DE GESTION DU TRESORIER POUR L'EXERCICE 2024
Madame BARNAY donne lecture du rapport :
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que chaque année, le comptable public établit une comptabilité complète des opérations de la collectivité qui donne lieu en fin d'exercice à la production du compte de gestion, ce compte est une déclinaison du compte administratif complétée de l'ensemble des données financières tenues en trésorerie (bilan, balance générale des comptes etc.). Cette double comptabilité permet aux administrateurs de vérifier la conformité des opérations faites par la présidente.
Considérant la conformité des comptes du comptable à Autun aux comptes administratifs établis par le C.I.A.S du Grand Autunois Morvan.
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2024 tenu par le comptable public.
L'exécution du budget fait apparaître les résultats suivants :
- Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 27 441,19 euros - Un excédent de clôture de la section d'investissement de 203 918,51 euros
Soit un excédent global de clôture avant report de 231 359,70 euros Il est demandé au Conseil d'administration :
Article 1 - De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier au 31 décembre 2024 et sur celles relatives à la journée complémentaire de l'exercice 2024,
Article 2 - De statuer sur le compte de gestion du budget principal,
Article 3 - D'’adopter le compte de gestion 2024 dressé par le comptable public.
Elle demande aux administrateurs s'ils ont des questions, des remarques sur le compte de gestion établi par le comptable public.
En l'absence de questions, les administrateurs, après délibération et à l'unanimité, ont validé le compte de gestion 2024 du CIAS dressé par le Comptable public.
4°) - FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2024
Madame BARNAY donne lecture du rapport :
Chers Collègues,
Nous allons examiner le compte administratif qui retrace l'exécution du budget 2024 et les résultats qui en découlent.
Vous trouverez en annexe du présent rapport le document comptable.
Je vous exposerai successivement pour le budget principal :
- Une présentation générale avec les résultats,
- La section de fonctionnement,
- La section d'investissement,
BUDGET PRINCIPAL
Présentation générale
L'exécution globale du budget est résumée de la façon suivante :
| Résultat de | Part Solde Résultat de clôture affectée à | d'exécution clôture
année 2023 | l'Invest. année 2024
Fonctionnement 364 171,12 -336 729,93 27 441,19
Investissement 222 092,22 | -18 173,71 203 918,51 TOTAL sans R.R | _ 586 263,34 | -354 903,64 231 359,70 Dépenses Invest. | - 3 372,78 reportées
| Recettes Invest. 25 000,00
| reportées | | | LC |
|- Excédent de clôture compte tenu des restes à réaliser | 252 986,92
Nous allons examiner chaque section du compte administratif 2024 en évoquant les opérations qui feront l'objet d’un vote par chapitre.
Section de fonctionnement |
Les chapitres apparaissent aux feuillets n° 11 à 12
En dépenses
- Crédits ouverts... : 3 795 024,12 €
- Réalisations... : 3 697 868,23 €
Les réalisations se détaillent ainsi :
Chapitre 011 - Charges à caractère général...ssssssssnnne 729 126,42 €
Ce chapitre regroupe divers articles énumérés au feuillet 13 dont les principaux
concernent :
- La fabrication des repas pour 346 146,77 € concernant le portage à domicile
(337 302,90 € représentant 46% des dépenses du chapitre) et les structures petite enfance (8 843,87 €)
- Les autres interventions extérieures pour 85 464,15 € concernent principalement les animations séniors (5 016,64 €), les actions de « prévention » (59 434,15 €) les actions du kiosque familles (5 894.45 €), l'éveil à la nature (3 619,00 €), les 10 ans de Bel
Gazou (4 135,76 €) ainsi que l'entretien du linge de la MPE Bel Gazou (4 135,76 €)
- L'alimentation pour la MPE Bel Gazou, les multi accueils, le Relais petite enfance
itinérant, « ça bouge chez les séniors », soit : 50 661,20 €
- Le chauffage des différents sites : 33 232,05 €
- La maintenance : 25 214,48 € dont : l'entretien du toit terrasse, les contrôles du
bâtiment pour la MPE Bel Gazou (12 306,65 €), les locations de copieurs du CIAS
(1 700,00 €), la maintenance des bâtiments des structures petite enfance de Mesvres,
Etang sur Arroux, Couches et Epinac (7 145,94 €) et (4 061,89 €) pour les Relais petite enfance,
- L'électricité pour les différents sites : 30 140,33 €
- Les autres matières et fournitures s'élèvent à 18 673,33 € dont l'achat de couches des structures petite enfance pour 12 037,00 €, les fournitures pédagogiques de l'ensemble des services petite enfance pour 2 120,80 €, les pièces automobiles pour 1 653,82 €
- Les locations immobilières pour 15 565,89 € (T2 de l'Espace Saint Ex) - Remboursement de frais à d’autres collectivités pour 16 303,28 € : Espace Simone Veil 7 183,00 € (mise à disposition des locaux Kiosque famille, Ludothèques et 123 Soleil) et conventions échanges de services avec la CCGAM et la commune d'Autun pour 9 120,28 € (remboursement des frais d'élection, téléphonie, affranchissement...).
- Les primes d'assurances (resp. civile, prévoyance et véhicules) : 20 026,63 €
- Les contrats de prestation de services pour 9 147,67 €, dont principalement les analyses alimentaires des équipements petite enfance (2 775,67 €), la mise à disposition d’un pédiatre à la MPE Bel Gazou (5 652,00 €), l'analyse de la pratique du RAM (720,00 €).
- Les frais de télécommunications : 9 869,70 €
- Les produits d'entretien pour différents services : 8 382,13 €
- Frais de formation pour 4 457,11 € concernent principalement l'analyse de la pratique des structures petite enfance (3 473,20 €), des frais de concours (983,91 €)
- Le carburant pour différents services : 4 414,44 €
Chapitre 012 - Charges de personnels... sissssmemnmnmnmennns 2 845 076,81 €
Ce chapitre comprend les rémunérations et charges de tous les personnels titulaires ou non, stagiaires, contrats. Il représente environ 77 % des dépenses réelles totales de fonctionnement.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante... 83 174,62 €
- Subventions versées à diverses associations : 55 560,00 € (détail en annexe page 30)
- Les aides à la famille : 11 286,30 € correspondant au règlement de factures pour le compte de personnes en situation de fragilité.
- Les aides aux personnes : 7 776,40 € pour les aides au permis et l'achat de tickets transport pour les seniors
- Les secours d'urgence : 283,50 €
- La contribution à la DSP pour le portage des repas à domicile : 8 238,96 € - Créances admises en non-valeurs : 27,60 €
- Régularisation du prélèvement à la source : 1,86 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles ss nsasnsnmenmnmenensecense 76,16 €
Il s’agit d'annulation de titres sur exercices antérieures
Chapitre 68 - Dotations aux proviSiONS .......ssmsmmmsersenmenessennnneen 1 007,97 €
Correspond aux écritures de dotations aux provisions pour créances douteuses.
Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 39 406,25 €
Correspond à la dotation aux amortissements de l’année 2024 En recettes
- Prévisions... iii eereneernnrennrenens 3 430 853,00 € - Excédent de fonctionnement 2023 reporté... 364 171,12 € - Réalisations... iii iiineenrnerneeenerneeree 3 361 138,30 €
Les réalisations se détaillent ainsi :
Chapitre 013 - Atténuation de charges... sissemrmusenuaus 13 410,21 €
Il s'agit des Indemnités Journalières versées pour 8520,21 € et divers remboursements
POUF ins seenrrreescceccenceceecennecesssnnee essence ceennceeee 4 890,00 €
Chapitre 70 - Produits des services... sssneeasnsensnnenenssnnsunnen 695 478,51 €
Les produits figurant à ce chapitre se décomposent principalement de la façon suivante :
- 341 691,75 € de recettes des repas à domicile
- 229 392,09 € de recettes de la MPE Bel Gazou
- 25 644,26 € de recettes du multi-accueil d'Epinac
- 24 009,84 € de recettes du multi accueil d’Etang sur Arroux - 29 506,54 € de recettes du multi accueil de Mesvres
- 31 444,35 € de recettes du multi accueil de Couches
- 5 237,00€ de recettes des animations en faveur des personnes âgées
- 4 649,92 € de recettes pour la mise à disposition de personnel - 2 843,00 € de recettes à la ludothèque d'Autun et de Couches - 729,76 € de recettes pour la mise à disposition de locaux au multi accueil de Mesvres
Chapitre 74 - Dotations, participations... msmmemaunns 2 636 460,83 €
Se détaillant principalement ainsi :
- Participation C.C.G.A.M. - Subvention de fonctionnement : 930 000,00 €
- Participation de la C.A.F. concernant l'équipement des structures d'accueil petite enfance, des Relais petite enfance, de «1, 2, 3 Soleil», du Kiosque Familles Li iii iccerecececesenccesccceanceceeececeneceneee 1 061 046,00 €
- Participation C.A.F « Bonus territoire Conv. Territoriale Globale » …...296 912,33 €
- Participation de la M.S.A. concernant l'équipement des structures d'accueil petite enfance, des Relais petite enfance, de «1, 2, 3 Soleil, du Kiosque Familles ii iiidinineeerrenerreereenerer cernes 69 401,47 €
- Subvention DDETS - P.R.E. - Reversement Ville d'Autun 45 000,00 €
- Participation de la Mutualité Sociale Agricole - Grandir en Milieu Rural (2022- 210 PL) RE 28 503,13 € - Fond d'appui aux territoires innovants séniors (FATIS) 20 000,00 €
- Participation du département pour des Actions de prévention Séniors 15 108,80 €
- Participation du Département pour le kiosque familles > 15 500,00 €
- Subvention C.A.F « Espace de la vie sociale du kiosque famille » : ....18 914,76 €
- Subvention DDETS pour la Veille Sociale :....................,.. 7 000,00 €
- Subvention ASP - Participation Emplois Aidés :...................................... 8 285,92 €
- Participation de la DDETS - Allocations logements temporaire —- T2.....4 085,64 €
- Participation du Conseil Départemental concernant les Relais petite enfance :3 073,00 €
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante …..........., 24,33 €
- Régularisation du prélèvement à la source sur salaire par la DGFIP
Chapitre 77 - Produits exceptionnels... sssssnsmssasnenneenenens 155,00 €
Il s’agit de réduction de mandat sur exercice antérieur
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
SECTIONS mssmmrmnnncnacmence ne nm ennnnnn nn nan nn na ne nn nn nn en nn en en emenenmnnnnnnnnnn 15 609,52 €
Quote part des amortissements des subventions d'investissement
Section d'investissement
En dépenses
- Crédits ouverts... 278 446,22 €
- Réalisations .73 946,97 €
- Restes à réaliser 3 372,78€
Les réalisations se détaillent ainsi :
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles..…........sssssmmmmemnenr 58 337,45 €
Qui correspondent au détail suivant :
- Aménagement de la cour de la MPE Bel Gazou : 32 763,00 € - Chauffage Urbain - P3 (participation à l'amortissement de l'investissement réseau sur les différents sites : MPE Bel Gazou, RIAM d'Autun, Pool de Puériculture) : 3 525,66 € - Achats d’électroménagers pour les multi accueils : 4 821,79 €
- Achats de mobiliers pour les services petite enfance : 3 472,18 € - Achats de téléphones pour le service administratif : 357,48 € - Achats de jeux pour les services petite enfance : 1 834,37 € - Mise en sécurité des services petite enfance : 6 884,42 €
- Achats de ventilateurs pour les services petite enfance : 980,94 € - Achats de vaisselle pour les services petite enfance : 627,66 € - Installation d’un interphone au multi accueil de Mesvres : 1 283,35 € - Achats d’un défibrillateur à la MPE Bel Gazou : 1 650,00 €
- Achats de matériels de puériculture pour les services petite enfance : 226,00 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections ...15 609,52 €
Quote part des amortissements des subventions d'investissement reçues
Les restes à réaliser de 3 372,78 € se décomposent de la façon suivante :
- Multi accueil Bel gazou réseaux P3 2 998,78 €
- Ludothèque table à jouer 374,00 €
En recettes
- Prévisions ie .56 354,00 € - Excédent d'investissement 2023 reporté... 222 092,22 € - Réalisations ie 55 773,26 € - Restes à réaliser 25 000,00 €
Les réalisations sont les suivantes :
Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers et réserve. ss sons 6 056,48 €
I! s’agit du FCTVA sur les dépenses d'investissement de l'année 2023
Chapitre 13 - Subventions d'investissement …....sssssssnsnsunnne 9 160,53 €
Il s'agit de subventions versées pour l'équipement des services petite enfance
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières... 1 150,00 €
Correspond aux remboursements d'aides financières versées
Chapitre 040 -— Opérations d'ordre de transfert entre sections 39 406,25 €
Correspond à la dotation aux amortissements de l’année 2024
Restes à réaliser de 25 000,00 € se décomposent de la façon suivante :
- Subvention pour l'aménagement de la cour de la MPE Bel Gazou : 21 840,00 €
- Subvention pour l'équipement des structures petite enfance : 3 160,00 € Je vous demanderai, Chers Collègues, de bien vouloir vous prononcer sur ce document.
Madame GATIER souligne le versement des dotations à hauteur de 50% de la CAF et de la MSA en plus des participations, que c'est une somme non négligeable.
Madame BARNAY rajoute qu'heureusement qu'il ÿ a ces recettes pour maintenir ce même niveau de service et compte tenu des dépenses de fonctionnement à venir (CNRACL) et de toutes les mesures annoncées.
Madame CARRY souhaite savoir à quoi correspondent les - 3372,78 € en investissement ?
Madame BARNAY lui répond que cela correspond à un report sur l’année ; des restes à réaliser reportés l’année suivante : il s’agit du chauffage P3 de Bel gazou et d'une table à jouer pour la ludothèque.
Elle demande aux administrateurs s'ils ont d'autres questions.
Elle quitte alors la séance et laisse la présidence à Madame GATIER, Vice-Présidente du CIAS.
Madame GATIER demande alors aux administrateurs s'ils ont des questions, s’il y a des oppositions, des abstentions sur le compte administratif 2024 qui leur a été présenté ?
En l'absence de questions, les administrateurs, après délibération et à la majorité (Madame BARNAY ne prenant pas part au vote), ont validé le compte administratif 2024 qui leur a été transmis.
Madame BARNAY remercie les administrateurs pour leur confiance.
Arrivée de Monsieur POIGNANT à 18h25.
5°) - FINANCES — SUBVENTIONS A AFFECTER 2025
Madame BARNAY donne lecture du rapport :
Chers Collègues,
Des crédits ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2025 sans être affectés à un tiers précis, dans le cadre des subventions accordées aux associations.
Il convient de prendre une délibération d'affectation pour procéder à leur versement :
En fonctionnement :
- 2 000 € : CIDFF (Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles)
- 2 000 € : France Victimes 71
Pour un total de 4 000€.
Madame GATIER explique qu'il manquait des éléments.
Il vous est demandé, Mes Chers Collègues, de bien vouloir : - APPROUVER l'affectation des subventions en fonctionnement mentionnées ci-dessus,
- AUTORISER l'utilisation des crédits à affecter votés lors du budget primitif 2025.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des questions.
Les administrateurs, après délibération et à l'unanimité ont validé le rapport concernant les subventions à affecter sur 2025.
6°) - FINANCES — CONSULTATION POUR L'OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Madame BARNAY donne lecture du rapport :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Depuis plusieurs années, par le biais d'une consultation, le Centre Intercommunal d'Action Sociale sollicite des établissements bancaires pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie.
Cette ligne a pour but de pallier ponctuellement un manque de trésorerie de courte durée, notamment en fin d'année.
Cette ligne est peu utilisée et est remboursée dès que la capacité financière est rétablie.
Les intérêts de cette dernière sont calculés uniquement sur la durée du retrait et font l’objet d’une convention avec l'organisme retenu.
C'est pourquoi, il vous est demandé, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
-_ Autoriser le lancement d’une consultation auprès des organismes bancaires pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant global annuel de 300 000 € ;
- Autoriser sans délibération préalable, Madame la Présidente ou par délégation, Madame la Vice-Présidente, à contractualiser avec l'établissement bancaire retenu lors de la consultation ;
- Autoriser Madame la Présidente ou par délégation, Madame la Vice-Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;
- Autoriser sans autre délibération, Madame la Présidente ou par délégation, Madame la Vice-Présidente, à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de l'organisme qui sera sélectionné.
Monsieur KARMOUS explique que sur les 400 000 €, il ÿ a de quoi tenir 2 mois et la CAF verse en septembre en plus des recettes des crèches, mais l’idée est de partir sur 300 000 € pour être serein car l'an dernier la dotation de la CAF a été versée juste avant le paiement des salaires en décembre.
Madame BARNAY rappelle que lors d’un précédent Conseil d'administration, nous avions pris une délibération pour faire une avance de la CCGAM au CIAS pour éviter la ligne de trésorerie, mais cela n'a pas été possible.
10 Monsieur KARMOUS explique que la trésorerie n’a pas souhaité la mettre en œuvre, bien qu'elle soit passée au contrôle de légalité.
Madame MONGOUACHON rajoute qu'il a été demandé à la CAF de trouver un moyen pour éviter cette attente mais c'est national. Elle rappelle les frais qui risquent cette année d'être appliqués.
Monsieur KARMOUS explique que si l'on utilise la ligne de trésorerie une journée, cela reviendra à 10 €, donc moins cher que les 150 € de frais.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des questions.
Les administrateurs, après délibération, ont validé à l'unanimité la consultation pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € annuel pour répondre aux éventuels besoins de trésorerie du CIAS.
7°) —- RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION N° 1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur GRILLON donne lecture du rapport :
Chers Collègues,
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, où de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services, et permettre l'évolution de carrière des agents,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Il est proposé au Conseil d'Administration de modifier le tableau des effectifs du CIAS comme suit
FILIERE | GRADE CREATION DATE DUREE
| SUPPRES- | HEBDOMA
SION | DAIRE DE
SERVICE
Sanitaire et | Auxiliaire de +1 01/07/2025 | TC
Sociale puériculture
Administrative | Adjoint + 1 01/07/2025 | TC
administratif
| principal 2ère classe
| -1 01/10/2025 | TC
Adjoint
| administratif
11 Animation | Animateur |+1 01/07/2025 | TC
|| Acjoint d'animation | - 1 01/10/2025 | TC
principal 2ère classe
|
Technique | Agent de maîtrise +1 01/07/2025 | TC
| Adjoint technique
| principal 1*€ classe | - 1 01/10/2025 | TC
Il est demandé au conseil d'Administration, après délibération
D'APPROUVER la modification du tableau des effectifs
D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Madame BARNAY souligne les promotions internes et félicite les agents concernés.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des questions.
Les administrateurs, après délibération, ont approuvé la modification n°1 du tableau des effectifs du CIAS.
8°) - RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS
Monsieur GRILLON donne lecture du rapport :
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permet au conseil d'administration le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel d'assurer l'accueil des enfants au sein des structures petite enfance, dans de bonnes conditions d'encadrement et de sécurité, il est nécessaire de créer trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et d'autoriser le recrutement de trois contractuels,
Je vous demanderai, Chers Collègues, de bien vouloir :
CREER trois emplois non permanents relevant du grade d’adjoint d'animation pour effectuer les missions relevant de ce grade au sein des structures petite enfance, suite à un accroissement temporaire d'activité, d'autoriser le recrutement de trois contractuels, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous.
12 FIXER la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.
FILIERE / Date de | Temps de | Nombre | Structure GRADE création du | travail de
poste poste
créés
TECHNIQUE / 01/07/2025 TC 1 BEL GAZOU
Adjoint
technique
01/10/2025 TC 1
ANIMATION 10/08/2025 TC 1 BEL GAZOU
AUTORISER Madame la Présidente et Madame la Vice-Présidente, ayant délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des questions.
Les administrateurs, après délibération, ont approuvé la création de trois emplois non permanents au sein des structures petite enfance pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
9°) — PETITE ENFANCE/PARENTALITE/FAMILLE — MODIFICATION DES REGLEMENTS
INTERIEURS DES EAJE
Madame GATIER donne lecture du rapport :
Mes Chers Collègues,
Les établissements d'accueil du jeune enfant nécessitent l'élaboration d'un règlement intérieur.
Ce document a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l'établissement conformément aux exigences de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de la protection maternelle (PMI).
Faisant suite à un contrôle, la Caisse d’Allocations Familiales, nous demande d'apporter des modifications à nos règlements intérieurs.
De plus nous avons dû au vu d’une baisse de la fréquentation modifié notre agrément de la Crèche d'Epinac, celle-ci est devenue une Micro-crèche de 10 places.
Une fois approuvé par l'organe délibérant, le règlement intérieur sera transmis aux services de Protection Maternelle et Infantile du Département de Saône-et-Loire, ainsi qu’à la Caisse d'’Allocations Familiales pour validation.
Vous trouverez en annexe du présent rapport les règlements modifiés.
Il vous est demandé, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
13 - APPROUVER les nouveaux règlements intérieurs pour l'ensemble de nos EAJE,
- AUTORISER Madame la Présidente ou, par délégation, Madame la Vice- Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Madame GAUTHEY explique les différentes modifications :
- Jours d'absences (certificat médical à compter du 4 ème jour d'absence) - Enlever le mot définitif et remplacer par irrémédiable
- 2 voir 3 journées pédagogiques à rajouter
- Modification de l'agrément, passage d'une crèche à une micro-crèche - _ Modification des barêmes
Madame BARNAY intervient pour expliquer la baisse d'agrément sur Epinac et ajoute que si les demandes réaugmentaient, il pourrait y avoir de nouveau un changement. Les maires concernés ont bien entendu été informés . Il y a donc 4 structures identiques à 10 places et 1 multi accueil à 91 places.
Madame MONGOUACHON intervient pour parler de la porte ouverte sur Epinac qui n'a pas eu beaucoup de succès. Elle souligne également ce changement sur Epinac qui était vraiment à faire, surtout d’un point de vue budgétaire et que la CAF a validé.
Madame BARNAYŸ demande aux administrateurs s'ils ont des questions.
Les administrateurs, après délibération, ont approuvé la modification des règlements intérieurs des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant du territoire.
10°) - ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCGAM, LE CIAS ET LA VILLE D’AUTUN POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS D’HYGIENE ET D'ENTRETIEN
Madame BARNAY donne lecture du rapport :
Chers Collègues,
Dans le cadre d’une recherche d'économie budgétaire et d'harmonisation dans l’utilisation des produits d'entretien, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes entre la CCGAM, le CIAS et là Ville d'Autun en vue d'un marché de produits d'hygiène et d'entretien.
Le marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique, sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément à l’article L.2125-1 du même code.
L’accord-cadre comporte les quatre lots suivants :
Lot 1 : Produits d'hygiène et d'entretien
Lot 2 : Consommables
Lot 3 : Petits matériels
Lot 4 : Produits spécifiques petite enfance
Sa durée est définie pour 1 an renouvelable 3 fois pour la même durée, à compter du 1°" janvier 2026, soit pour une durée maximale de quatre ans.
14 Le coût global estimé du marché pour la totalité de sa durée (4 ans) est estimé à 316 000.00€ HT.
Une attention particulière sera portée aux éléments ciblant le respect de l'environnement, de la santé, de la sécurité du travailleur et de l'utilisateur. Le choix final sera effectué selon le meilleur rapport qualité/coût d'utilisation.
Il vous est proposé que la CCGAM soit le coordonnateur du groupement et à ce titre responsable de la passation du marché, de son analyse, de sa signature et de son exécution (passation des marchés subséquents). Les bons de commandes et la facturation seront gérés indépendamment par chaque entité.
Je vous demanderai, Chers Collègues, de bien vouloir :
- APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes à passer entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d'Action Sociale, la Ville d'Autun,
- APPROUVER les modalités d'organisation ainsi que la désignation du coordonnateur,
- AUTORISER Madame la Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan ou par délégation Madame La Vice-Présidente à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des questions.
Les administrateurs, après délibération, ont approuvé la signature de la convention de groupement de commande entre la CCGAM, le CIAS et la Ville d'Autun pour la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien.
11°) - ADMINISTRATION GENERALE —- RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DU CIAS DU GRAND AUTUNOIS MORVAN
Madame MONGOUACHON laisse la parole aux agents souhaitant présenter une action phare de l’année 2024.
Céline HORREIN, responsable de la crèche d’Epinac, démarre en mettant en avant le retour à la nature de la crèche. Revégétalisation du jardin. Accueil de poules en septembre. Inscription dans le programme ICAPS pour amener les enfants à plus bouger et éviter les écrans + dojo pour faire de la motricité. Soirée avec la mallette de la CCGAM sur l'alimentation. Utilisation de produits meilleurs pour l'environnement. Réécriture du projet de vie ; crèche semi ouverte ; accueil des enfants et sieste dehors.
Christelle DESBRUERES, responsable de la MC de Couches, a repris ses fonctions au 1 avril 2025. A l'intention de s'inscrire dans le projet « Grandir en milieu rural > pour leur faire découvrir la nature et souhaite développer d’autres projets. Céline HORREIN intervient car elle a dirigé l'établissement pendant 3 mois et a pu organiser des rencontres intergénérationnelles et de la médiation animale.
Pauline DERORY, responsable des MC d'Etang sur Arroux et Mesvres, évoque un projet intergénérationnel avec la Maison de famille de Bourgogne à Etang Sur Arroux depuis 2022. Rencontres entre 4 petits et les résidents toute l'année pour prendre l'habitude de se rencontrer. Ils viennent eux aussi à la micro-crèche (1 fois par mois). Ateliers de
15 psychomotricité partagés à la maison de famille de bourgogne. Temps de lecture partagés à la bibliothèque. Le potager, ouvert aux habitants d'Etang, permet aux résidents et aux enfants de se retrouver.
Céline FEMOLAND, adjointe à la Maison de la Petite Enfance Bel Gazou à Autun évoque l'appel à projet de la MSA « De la crèche à la campagne » auquel l'équipe à répondu. Des visites des différentes fermes ont été proposées par des familles dont les enfants viennent à la crèche. Actions autour du conte sur le thème de la nature animées par Mme Martine Forrer ainsi que des formations d'initiation à l'art de conter. Deux spectacles ont ainsi vu le jour sur cette thématique à Noël et la fête de fin d'année de crèche. Eclosion d'œufs de poules et présentation de lapereaux. Eclosion d'œufs de canne. Ateliers enfants/parents/EJE avec création de maisons d'oiseaux et boules de graisse, plantation de légumes. Sortie de fin d'année pour les grands à Brazey en Morvan. Fête de la crèche de 5 juillet.
Rose Hélène CASTILLO, responsable du RPE présente un projet en collaboration avec l'AMDF sur un plan de formation à destination des Assistantes maternelles qui, au travers d’un sondage, ont choisi le thème des émotions de l'enfant. Conférence le 24 mai à l'AMDF dont 16 AM ont participé.
Peggy CROCHET, animatrice Soutien à la Parentalité au Kiosque Famille évoque la participation du pôle Action Famille à la Semaine du Handicap et de l'Inclusion. Samedi 16 nov à l’espace S. Veil des temps de jeux et de sensibilisations ont été proposés. Le visuel a été réalisé par 8 élèves de l’école externalisée du Vallon en situation de handicap.
Le 20 nov à la ludothèque de Couches et avec lEhpad de Couches, rencontre intergénérationnelle et inclusive axée sur la transmission des savoirs, de mémoire et de partage ; réalisation du repas entier, musique et jeux ensemble (35 enfants et 35 adultes au total sur ces 2 après-midi).
Mélody CAMUS (abst remplacée par C. GAUTHEY) présente la semaine du jeu et explique qu'il a été proposé beaucoup de jeux intergénérationnels sur Couches avec l'Ehpad de Couches. Ce projet s’est déroulé au cours de 3 animations sur le thème des Jeux d'hier (grosse participation : 161 pers au total) pour finir par une journée au musée du jouet à Moirans en Montagne.
Carole BOURGEOIS souhaite féliciter les services qui font énormément de choses.
Madame BARNAY rajoute que l’on n'arrive pas à transmettre tout ce qu'il se fait et compte sur les administrateurs pour transmettre ces informations.
Chariène GUICHARD, CESF au CIAS, continue sur le volet insertion, elle excuse Sandrine GAUNET. Elle souhaite présenter l'appartement pédagogique situé sur St Pantaléon (courJ Monnet au 1° étage) composé d’une équipe pluridisciplinaire dont elle fait partie. Il permet de se rendre compte des consommations, des économies d'énergie qui peuvent être faites. Création d’une pièce à factures pour savoir la lire. Prévision d’un escape game. Jeu sur les écogestes. Pour tout public. Souhaite faire appel aux bailleurs pour travailler en partenariat.
Madame DEVOUCOUX fait remarquer que quand on tire l’eau chaude, on tire énormément d’eau froide pour avoir de l'eau chaude ; ce qui n'est pas une économie d'énergie.
Madame GUICHARD va sensibiliser pour là récupération d'eau ou l'installation de douchette. Elle fera remonter au bailleur.
16 Madame BARNAY demande si tout le monde connaît cet appartement. Elle pense qu'il faut organiser une visite pour le CIAS, mais également pour les élus communautaires.
Madame GUICHARD explique qu'une journée de découverte est en prévision pour la faire découvrir aux agents CCGAM peut être lors d'une journée de cohésion.
Monsieur SEBASTIEN rappelle la date de création en 2009 et est content de voir qu'il existe toujours et son évolution.
Madame GUICHARD pense que c'est un très bel outil.
Monsieur ©. DE GUELLIS demande s’il existe toujours un camion qui circule ?
Madame BARNAY répond dans l'affirmative, c'est l'association AILES qui gère ce bus.
Madame GUICHARD explique que le bus concerne des équipements domotiques alors que l’appartement est plus sur le maintien de sa consommation d'énergie.
Hilal OZTURK, agent CIAS sur les visites de lutte contre l'isolement des séniors continue avec le projet sur des ateliers autour de la cuisine du monde en partenariat avec la MPE (10 adultes et 6 enfants). En 2024 le même projet s'était conclu par l'édition d'un livre de recettes illustré par Yas Munasinghe. Elle propose de faire gagner aux administrateurs 2 livres de recettes par un tirage au sort. Deux gagnants se sont vus remettre les livres.
Madame GATIER propose que les administrateurs qui souhaiteraient lire le Rapport d'Activité 2024 peuvent venir au CIAS, mais il ne sera pas donné à chaque administrateur pour faire des économies de papier.
Madame BARNAY a une question sur la distinction entre Autun et St Pantaléon sur le pôle solidarité séniors.
Carole MONGOUACHON explique qu'il a souhaité être mis en avant le quartier Politique de la ville.
Madame BARNAY pense qu'il faut l'expliquer plus clairement peut-être en rajoutant les autres quartiers.
De plus, Madame BARNAY avait une question sur le nombre d'Assistantes maternelles,
qui sur les communes sont normalement comptabilisées comme agréées mais qui n'exercent pas forcément, n'ont pas d'enfants, mais toujours leur agrément.
Madame CASTILLO lui répond qu'un sondage est fait tous les ans pour savoir si elles accueillent toujours. Ce sont des travailleurs indépendants et ne sont pas obligées de nous répondre. Sur les listes transmises par le Département, les AM comptabilisées sont celles qui ont au moins un agrément. Certaines sont en retraite mais peuvent encore exercer donc cela fausse un peu les chiffres.
Madame BARNAY souhaite que l’on rajoute que ce sont des Assistantes Maternelles agréées sur la délibération.
Madame GATIER remarque le taux de bénéficiaires de l'APA qui a baissé.
Madame MONGOUACHON explique que ce n’est pas la première année qu'il y a une
17 diminution, il y a une tendance à la baisse.
Madame GATIER remarque également que les adhérents des DRD ont plutôt augmenté alors que les repas sont plutôt à la baisse. Elle encourage les administrateurs à faire de la promotion de l'ADMR.
Madame BARNAY continue avec le guide des séniors qui est en cours d'élaboration, qui est très bien fait puisqu'il a été réalisé en collaboration avec le CIAS et les séniors du territoire, qu'elle souhaiterait l'avoir en dématérialisé pour faire suivre dans les communes.
Madame MONGOUACHON explique que le CIAS a reçu une subvention pour ce projet et qu'il sera distribué partout en version papier par les bénévoles de l'assemblée des aînés. Plusieurs CCAS l'ont déjà contacté pour prendre exemple sur ce guide. Ce sont des informations essentiellement communautaires.
Madame GATIER rajoute que ce guide a demandé énormément d'heures de travail et les aînés ont découvert en le faisant beaucoup d'informations qu'ils ne connaissaient pas. Elle espère qu'il rendra service à beaucoup de monde.
Madame MONGOUACHON termine en remerciant l'excellent travail du service communication et notamment celui de Céline JOSSERAND qui est très compétente et qui nous permet de faire des économies sur la création de visuels.
Elle remercie également Christelle DECOUCHE qui est la cheville ouvrière de ce rapport d'activité et qui y passe beaucoup de temps.
Madame BARNAŸY demande aux administrateurs s'ils ont des questions, des
remarques.
Les administrateurs, après délibération, ont validé le Rapport d'Activité 2024.
12°) — QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Madame GATIER demande aux agents s'ils souhaitent informer les administrateurs par rapport aux informations transmises dans le rapport ci-dessous :
+ Action Sociale
+ Petite Enfance/Parentalité/Famille
+ MAISON DE LA PETITE ENFANCE BEL GAZOU
Bilans :
Atelier parents-enfants :
- _Proposés dans le cadre d'un appel à projets MSA de la crèche à la campagne.
18 Initiation à l’art de conter à la MPE par la Maison du Patrimoine Oral d'Anost les 12 et 19 mai de 14h à 16h.
Les parents ont pu participer avec leur enfant à ces séances dont le but était de promouvoir le plaisir de partager en famille ; un moment privilégié autour d'histoires à reproduire à la maison.
- _Proposés par les agents de la structure :
Les 19 et 21 mai, jardinage en famille.
Proposition de sorties avec les parents :
-Visite de 2 exploitations agricoles de parents de la structure :
Mr Flety, nous a accueillis à Monthelon le 9 avril de 9h30 à 11h. Mr et Mme Roy de Lachaise à Saint Forgeot le 16 avril de 9h30 à 11h
-Le 9 avril de 9h à 11h : visite des serres service des espaces verts.
-Le mercredi 21 mai sortie à la cascade de Brisecou et pique-nique.
Projet ICAPS
Des séances de sport, financées dans le cadre du projet mené par Magali Denoyelle ont permis d'initier les agents à d’autres propositions d'atelier en lien avec l'activité physique à proposer aux enfants. Ce fût l'occasion d'inviter les parents afin de les sensibiliser à la sédentarité et au bien-être à pratiquer l’activité physique en famille.
A la maison de la petite enfance en extérieur, les 24 mars de 9h30 à 10h30 et 9 avril de 16h à 17h pour 2 groupes de 12 enfants à chaque séance. Le samedi 17 mai de 10h à 11h autour du Lac d’Autun.
Chasse aux œufs :
Le 18 avril dans le jardin de la structure.
Rencontres intergénérationnelles :
Atelier culinaire intergénérationnel à la Maison Saint-Antoine le 2 avril. Réalisation d’une pâte à crêpes et dégustation.
Sortie à la Ludothèque :
Le vendredi 16 mai de 9h45 à 10h45, découverte du lieu et jeux sur place.
Sortie à la Médiathèque :
Le 23 mai de 10h15 à 11h15 manipulation et découverte des livres, emprunt pour la crèche.
Formation des agents à l’art de conter :
19 En complément de la formation proposée aux parents, la Maison du Patrimoine Oral a proposé une initiation aux contes aux agents volontaires de 18h à 20h les 1er avril, 15 avril et 6 mai.
+ LUDOTHEQUES AUTUN/COUCHES
BILAN :
1) Espace Ludothèque à la patinoire
La ludothèque a pris ses quartiers dans le Hall du Parc des Expos à l'occasion de la venue de la patinoire.
Le tout public a eu accès librement à cette ludothèque « éphémère » du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h : jeux géants en bois, motricité, espace bébés, jeux de société...
Ce sont plus de 450 personnes qui sont venues jouer sur l’espace en 1 semaine, en famille ou en groupes. (306 enfants/111 adultes/ 34 professionnels accompagnant des groupes).
(Contre 242 personnes en 2024)
La soirée Jeux n'a attiré qu'une quinzaine de personnes toutes venus de Couches dont 8 jeunes que l’animatrice avait véhiculé en organisant un transport en mini Bus. Nous nous questionnons sur la faible fréquentation : soirée en semaine ? mauvaise communication ?
Le bilan est globalement très positif : le public nous dit apprécier cet espace de jeux en accès libre pour découvrir de nouveaux jeux, faire une activité en famille, occuper les
2) Sites Couches : 2 temps forts pendant les vacances
a) La ludothèque à organisé un après-midi intergénérationnel lundi 3 mars (qui est maintenant devenu un Rdv à chaque période de vacances) : autour d'ateliers créatifs, de contes, jeux et d’un goûter offert, partagé.
20 Une quarantaine de personnes (des familles, des résidents de l'EHPAD) sont venus participer à ce temps préparé et animé par les animatrices de la ludothèque, de l'EHPAD des myosotis et la bibliothèque.
b) Jeudi 6 mars l’animatrice de la ludothèque a mené une animation sur le tri des déchets avec les animateurs du SIRTOM de Chagny. Au programme : jeux sur le tri, relooking poubelles, Quizz du tri et partage d’un goûter zéro déchet. … une vingtaine de personnes étaient présentes. Avec encore un public intergénérationnel !
4) Actions partenariales
Les ateliers de Simone Veil :
Mardi 4 mars dans le cadre des ateliers de Simone Veil, le Pôle actions familles et
l'équipe de l'Espace Simone Veil ont organisé un après-midi autour de 3 ateliers sur le thème du « Carnaval des émotions » : cuisine et jeux, bricolages et goûter (confectionné) partagé ! 23 personnes (8 familles et 1 senior) ont participé à cet après- midi.
5) Réseau EVS et CTG
21 L’animatrice de la ludothèque reprend la coordination du réseau des EVS et Tiers Lieu locaux. Une rencontre a eu lieu vendredi 14 mars. Elle s’est déroulée en 2 temps : 1 tour de table des actualités des lieux, partage d'infos, préoccupations etc. puis des échanges autour des actions inscrites dans la CTG. Les structures sont invitées à se joindre à 2 groupes de travail sur les thématiques suivantes :
Action 2 et 7 : RENFORCER LA COMMUNICATION GRACE A L'APPROCHE «ALLER VERS» /STRUCTURER UN RESEAU TERRITORIAL RENFORCE PAR L'APPROCHE «ALLER VERS».
Action 4 : PROMOUVOIR LE TERRITOIRE A TRAVERS DES PROJETS COMMUNS DES ACTEURS DE L'ANIMATION DE VIE SOCIALE.
Des réunions sont programmées sur mai et juin pour entamer le travail. La prochaine rencontre des EVS aura lieu vendredi 20 ou 27 juin prochain.
6) Rappel : Semaine du Jeu du 22 au 25 avril 2025 à Couches
Divers : fermeture des ludothèques :
Couches : du 28 avril au 2 mai.
Autun : Jeudi 24 avril et Du 30 avril au 2 mai,
Ludothèque ot Ehpad Myosotis de Couches
Semaine
GE
AL nor .
e LE pe 2 ic!
l go? 2 22/04 : Hh30-17h: Création de jeux avec récup
23/04: 9RSO-Hh30 Jovons avec nos créations
13h50-17h Roue de la culture
| 25/04: Sh3O-Nh3O Rencontre Jeux Petits /
| Résidents Ehpad
24/04: Sortie tous ensernie! |
| Jeux autour du Lac
} Bowling
|
AUTUN
SUR INSCRIPTION /PLACES UMITÉES LUDOTHEQUE DE COUCHES
AVANT LE 17/08} Route de Chamcey
O3GS9IELSS
couches. kdorheque@grandautuneismosvan.fr
| au BE ce
# EVS - KIOSQUE FAMILLE ai
Bilan
Les Ateliers du kiosque :
Un espace ouvert aux Familles : enfants de moins de 6 ans et parents/grands parents pour jouer librement, participer à une activité, s'informer...
22 Maison de la Petite Enfance à Autun : jeudi 6 février
Relais Petite Enfance à Etang/Arroux : vendredi 17 janvier et 21 février Relais Petite Enfance Epinac : lundi 20 janvier et 10 février
Micro-crèche à Couches : lundi 27 janvier et 17 février
4 parents et 6 enfants, 7 enfants des crèches
Les ateliers motricité à Etang/Arroux
Vendredis 24 janvier et 7 février
2 enfants, 2 parents, un grand parent et 2 enfants de la crèche
Atelier masque et contes locaux
En partenariat avec la Maison du Patrimoine Oral et l'association Morvan découverte,
les familles ont découvert d'où venait le Carnaval et ce qui se faisait dans le Morvan pour cette fête. Ils ont ensuite choisi et décoré des masques vénitiens avec du papier de soie, des plumes, strass, feutres etc...
Participants : 12 enfants, 4 parents et 3 grands-parents
Les Permanences
Les permanences d'accueil à Autun ont lieu les mardis de 14h00 à 16h30 et jeudis de 9h00 à 12h00.
56 appels, mails ou visites ont eu lieu de janvier à février, par des usagers ou des professionnels.
Projets :
« Les vacances en famille » :
Ce dispositif propose aux familles de les accompagner dans l’organisation de leurs vacances avec leurs enfants, allant de la recherche des aides possibles au repérage du lieu adapté en fonction de leurs besoins, de la gestion du budget etc. Le Kiosque famille se tient à la disposition des parents ou des professionnels qui les accompagnent.
Les ateliers du Kiosque :
Maison de la Petite Enfance : jeudi 10 avril de 15h30 à 16h45 RPE Etang/Arroux : vendredis 28 mars et 18 avril de 14h45 à 16h45 RPE Epinac : Lundi 7 avril de 14h45 à 16h45
MC Couches : Lundis 31 mars et 14 avril de 14h45 à 16h45
Spectacle Clownesque :
Mercredi 5 mars à 14h30 - Salle Jean Genet à Couches -20 places Adultes Enfants
La semaine de la Petite Enfance :
Le pôle Famille a organisé la semaine de la petite enfance sur tout le territoire de la CCGAM
Du 14 au 22 mars : Chaque pôle bénéficie d’une animation à destination du très jeune public
(cf dépliant) - Le kiosque Famille participe à toutes ces animations et en assure la coordination et la communication.
Eveil corporel et motricité :
En collaboration avec le Relais Petite Enfance
Vendredi 4 avril de 9h00 à 10h00 - Gymnase des Guillemaux
23 + RPE AUTUN/EPINAC/MESVRES/COUCHES/ETANG
Décembre
Afin de passer un moment convivial et préparer les fêtes de Noel, le RPE a proposé aux assistants maternels, aux parents et aux enfants de se retrouver autour d’un Atelier de fabrication de sablés.
Ces rencontres ont eu lieu à Etang sur Arroux, Epinac Couches et Autun.
Le 09 une rencontre inter générationnelle a eu lieu au Champ saunier avec les professionnelles et les enfants.
Nous sommes toujours très attendus et ces rencontres se déroulent dans un climat très agréables, les échanges sont riches et les résidents sont ravis du moment passé avec les enfants.
Pour fêter la fin d'année, nous avons proposé un spectacle « Le mini concert « présenté par Kévin et Benjamin de L'art scène prod, suivi d’un gouter en partenariat avec le kiosque famille.
Les familles et les professionnels, soit 20 adultes et 41 enfants ont beaucoup apprécié ce moment festif.
Janvier
Le 15 : Lire et faire lire à Autun
Le 24 : Atelier motricité mutualisé au gymnase des Guillemeaux avec le kiosque famille et la crèche d’Etang sur Arroux.
Février
Le 07: Atelier motricité mutualisé avec le kiosque et la crèche au gymnase des Guillemeaux
Le 13 : Lire et faire lire à Epinac
Mars
Le 04 : Carnaval à l'EPHAD des Fougeroliles
Le RPE a participé à là semaine nationale de la petite enfance avec le pôle famille, du dimanche 16 au samedi 22 mars des actions se sont déroulées sur différents lieux : Cussy, Epinac, Etang sur Arroux Mesvres et Couches
La semaine a débuté le dimanche 16 avec notre présence à La vaillante pour un après- midi dédié aux familles et aux professionnels.
Ce temps est organisé en partenariat avec la MAM « Les touches chats tout » Notre semaine se termina le samedi matin à Cussy.
Le 28 une rencontre inter générationnelle est prévue au Parc Fleuri
24 Le 31 nous avons fait une intervention à France travail, nous avons présenté les métiers de la petite enfance dont le métier d'assistante maternelle.
Avril
Le 2 nous avons accueilli Madame Marchand pour une séance de photos toujours très appréciée des parents, des assistantes maternelles.
Le 04 atelier motricité avec kiosque et la crèche au gymnase des Guillemeaux
Les 14,15,16 et 18 premier volet du projet culturel itinérant « La culture à portée de mains » une représentation à Couches, à Etang, Epinac et Autun. Les enfants et les adultes ont vécu une expérience artistique en immersion et en direct avec l'artiste.
Ce fut un moment d'émerveillement très apprécié avec beaucoup d'interaction.
Le 22 : chasse aux œufs de Pâques à Etang
Le 24 : chasse aux œufs à Epinac
Le 25 : chasse aux œufs à Autun
Mai_
Le 06 : Lire et faire lire à Etang
Le 23 : atelier motricité mutualisé avec le kiosque et la crèche
+ POLE ETANG/MESVRES
Bilan Mc Mesvres et Mc Etang
Intervention association « Lire et Faire Lire » à Mc Mesvres et Mc Etang : Yvon, bénévole sénior, vient tous les jeudis de 10h00 à 10h45 lire des livres aux Loupiots, et tous les vendredis à l'Arche des P'tiots. Les enfants l'attendent avec impatience.
Référent santé et accueil inclusif
La psychomotricienne de la MSP, Madame Boucheron, intervient à présent un lundi par mois sur chaque structure, de 9h15 à 10h.
Photographe
Les photographes sont venus immortaliser le groupe 2024-2025 mardi 11 mars sur Mesvres, et jeudi 13 mars sur Etang.
Semaine de la Petite Enfance
Des activités en lien avec le thème de cette année ont eu lieu toute la semaine au sein des deux équipements.
° Un temps ouvert à tous, une balade en nature, ont été proposées jeudi 20 mars sur Mesvres. 4 enfants de la micro-crèche de Mesvres étaient présents, ainsi que 3 parents, 2 assistantes maternelles accompagnés de 6 enfants. Le soleil était au rendez-vous et ce moment, apprécié de tous, s’est clôturé sur une collation et un temps de chansons.
25 + Enfin cinq enfants des deux micro-crèches ont pu assister au spectacle proposé le vendredi 21 mars à la salle des fêtes d’Etang sur Arroux.
Rencontre intergénérationnelle avec la Maison de Bourgogne Ÿ 09 avril: Chasse aux œufs dans le jardin de la micro-crèche d'Etang avec 3 résidentes et 7 enfants.
Ÿ 10 avril : Atelier psychomotricité au sein de la maison de Bourgogne, avec deux
enfants de chaque structure, et accompagnés par une maman de la crèche.
Atelier motricité RPE/kiosque/crèches
Nous avons partagé un atelier de motricité au gymnase d'Etang sur Arroux le vendredi 04 avril avec les assistantes maternelles et des familles du kiosque. Deux enfants de la micro-crèche d'Etang étaient présents accompagnés par la responsable.
PROJETS A VENIR
Rencontre intergénérationnelle avec la Maison de Bourgogne Poursuite des ateliers et échanges avec les résidents
Intervention association « Lire et Faire Lire » à Mc Mesvres : Poursuite des interventions d’Yvon sur Mesvres et Etang
Atelier motricité RPE/kiosque/crèches
Poursuite des ateliers ont eu lieu le 23 mai et le 06 juin.
Projet éveil à la nature
Ateliers et sorties nature
Passerelles crèche/école
Elle a eu lieu le jeudi 12 juin avec l'école d’Etang et concerne quatre enfants. La date est encore à définir avec Mesvres, elle concernera deux enfants.
Goûters d'été
Un temps convivial est proposé par l’équipe de Mesvres aux familles le 24 juin
après-midi. Nous aurons la présence cette année d’une mini ferme itinérante.
* Les familles de l'Arche des P'tiots sont invitées à un goûter d'été le 26 juin. La « Ferme se bouge » sera également présente tout l'après-midi.
FERMETURES
JOURNÉE PÉDAGOGIQUE
“ MC Mesvres et Etang : Vendredi 20 juin 2025
* MC Mesvres et Etang : Vendredi 22 août 2025
VACANCES ÉTÉ
“ MC Mesvres et Etang : du lundi 27 juillet au vendredi 15 août 2025
+ POLE EPINAC/COUCHES
Petite Crèche de la Verrerie à Epinac :
26 La crèche d’Epinac a vu son effectif enfant baisser, ce qui s'explique principalement par la baisse de la natalité, par un vieillissement de la population. Depuis le 1er mai 2025, la crèche a un agrément pour 10 enfants, soit une micro-crèche. Tous les enfants que nous accueillons sont des enfants de là CCGAM ; nous accueillons 4 enfants ayant bénéficié d'un diagnostic effectué par le CAMSP, pour trois enfants un suivi s'est mis en place.
Suite à l'obtention des subventions MSA « Grandir en Milieu Rural », les enfants peuvent
se rendre un jeudi par mois au Centre Equestre de Saint Prix les Arnay. C’est un moment important pour eux, où ils ont le plaisir de caresser, de brosser et de monter Pépito. À certaines séances, certains parents accompagnent leur enfant.
La crèche d'Epinac est également inscrite dans le Programme ICAPS « Intervention centrée sur l'Activité Physique et la Sédentarité », programme sur 3 ans qui nous permet de nous rendre également un jeudi matin par mois au DOJO pour de la Motricité. Cette heure est encadrée par une professionnelle : Sabrina ». Ces rencontres sont également attendues par les enfants et certains parents participent. Ce sont des moments riches où les enfants peuvent se défoulés et prendre de l'assurance. Ce sont des séances remplies de rires et de musique. Nous envisageons également de les faire dehors et peut être profiter de la voie verte.
27 Le mardi matin est consacré aux histoires, lues en alternance par Isabelle la bibliothécaire et Béatrice bénévole de l'association « Lire en Autunois Morvan ». Ces lectures sont le moyen d'aborder de façon ludique des apprentissages que ce soit au niveau de la propreté, de l'autonomie ou de la socialisation. Les livres nous sont laissés à disposition pendant 15 jours, ce qui nous permet de leur relire lors de temps calme. Bien évidemment la vie de la crèche est rythmée de sieste, d'activités manuelles et de sortie dans le jardin. Nous avons pu profiter comme chaque année de fraises du jardin que les enfants donnent avec fierté aux parents le soir Nous avons maintenu la confection de gâteaux pour les goûters quand cela était possible. Nous avons reçu notre poulailler, et nous attendons donc des poules. Pour cela, la crèche Bel Gazou va faire couver des œufs et nous apportera deux poussins. Ce qui sera l’occasion de partager un goûter. Le but de ce poulailler est d'apprendre aux enfants à prendre soin, à s'occuper d’autrui...et à ne pas jeter (reste de repas). Bien évidemment, ils pourront ramener les œufs chez eux.
Dans les semaines à venir, il y aura une visite, comme l’an dernier, de la caserne des
pompiers, nous n'oublions pas non plus, les papis et mamies.… Le 13 juin 25, la crèche a organisé ses portes ouvertes, où tous les partenaires ont été conviés. Ce sera également les petites fêtes de fin d'années.
Le 20 juin 25, la crèche sera présente et organisatrice du « Café des parents » à la Maison Syndicale d'Epinac avec le Kiosque famille en autre pour un théâtre forum sur le thème de la socialisation des enfants de O0 à 18 ans avec Arc En Scène et avec la présence de Roselyne Guilloux.
Bien évidemment, nous n'oublions pas les passerelles avec les écoles maternelles.
Micro-crèche de Couches Marquerites :
La crèche de Couches Marguerites a eu deux responsables depuis le début de l’année 2025
Madame DESBRUERES a pris son poste le 1er avril à mi-temps thérapeutique.
28 Tous les jeudis, les enfants se rendent à la ludothèque de Couches au nombre de 3 à 6 enfants.
Ils attendent ce moment avec impatience, ils peuvent alors rencontrer Valérie qui leur consacre du temps et un espace spécifique à l’activité ludique. C'est l'occasion également d'emprunter de nouveaux jeux pour la crèche.
Les enfants sont heureux également de rencontrer une bénévole de la bibliothèque de Couches « Geneviève » qui leur lit des histoires les lundis ou vendredis, plusieurs fois par mois. C'est également l'occasion d'avoir de nouveaux livres à la crèche. L'association « Lire en Autunois Morvan >» représentée par Béatrice Camus qui aborde la lecture de façon différente a également participé à cette rencontre. Les enfants se nourrissent de ces moments de partage.
Chaque lundi le RPE et le Kiosque Famille interviennent dans la structure, ce qui est un moment de partage et de socialisation.
Les enfants ont pu bénéficier des activités proposées pendant la semaine de la petite enfance, les parents ont été actifs.
La crèche s'inscrit toujours dans une démarche intergénérationnelle, un premier contact avec l'Ehpad de Couches a eu lieu en mars 2025.
Dans un avenir proche :
Pour clôturer une année riche, la crèche organisera une petite fête de fin d'année, elle aura lieu le 1er juillet 2025 de 16h30 à 18h30 : document invitation en annexe
Les plus grands de la crèche qui en septembre 2025 effectueront leur rentrée à l’école maternelle pourront peut-être bénéficier de la passerelle entre la crèche et la maternelle. (en cours de discussion avec l’école)
Le crèche, dans le cadre du programme de là MSA « Grandir en Milieu Rural a obtenu
une subvention.
Ce qui nous permettra de mettre en place pour la seconde partie de l’année le projet établi en partenariat avec le CPIE Pays de Bourgogne « Accompagnement éveil à la nature >.
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Les administrateurs ont entendu diverses informations concernant les actions menées
par le CIAS sur le territoire et notamment l'invitation à la fête de la MC de Couches le 1* juillet 2025.
13°) ENTERINEMENT DES DEMANDES DE SECOURS
Les administrateurs entérinent les aides accordées lors de la dernière commission permanente ainsi que les secours en argent.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont des questions sur ce rapport, s'il y a des oppositions, des abstentions.
30 En l'absence de questions, les administrateurs, après délibération et à l'unanimité, approuvent le rapport tel que présenté ci-dessus.
Madame BARNAY demande aux administrateurs s'ils ont d’autres questions.
Elle souhaite remercier tous les services du CIAS pour le travail effectué et plus particulièrement le travail des Travailleurs Sociaux qui œuvrent au plus près de nos publics.
A l'issue de la séance, les administrateurs sont conviés à un pot de fin d'année.
Aucune autre question n'étant soulevée, la séance du Conseil d'Administration à été levée à 18h50.
Autun, le = 1 AOÛ 20%
Pour le Préeident
du CIAS du Grand Autunois Morvan
31 DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire
. Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Auvtunois Morvan -
: 16 OCT. 20%
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRÉSENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT, Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Syivie
DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT __EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT, administrateurs.
2025/28
OBJET : Démission d’un administrateur nommé.
Mes Chers Collègues,
Nous avons reçu la démission de Madame Mireille VACANTE en date du 10
septembre 2025. Elle avait été nommée administratrice au sein du Conseil
d'administration du CIAS et représentait l'association « Broye Entraide et
Solidarité », celle-ci n‘a pas proposé d'autre candidat, La Présidente a souhaité lancer un avis d'appel à candidature notamment dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, mais aucune candidature
n'a été proposée, celles-ci étaient à déposer jusqu’au 26 septembre 2025. En l'absence de candidat, le président est affranchi de l'obligation légale de choisir un représentant d'associations et peut nommer une personne dite « qualifiée » conformément au code de l’action sociale et des familles (Art R 123) pour suppléer à la carence de représentants visés par le code.
Dans cette optique, un mail a été adressé à diverses associations du territoire pour représenter ce domaine au Conseil d'Administration du CIAS. Suite à cette relance, le CIAS a reçu la candidature du Président de l'Association Les Amis du P‘tit Marché d’Autun, Monsieur Michel GARNIER, qui pourrait donc remplacer Madame Vacante jusqu'au prochain mandat,
mms
Le Conseil d'Administration, prend acte du rapport exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du Grand
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 … .
. S107 Publié le 17/10/2025 .
iD :071-267107100-20251017-DELIB_202528-DE Pouf \e présider DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire :
= Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan -
16 OCT. 2025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2}, Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de là CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/29
OBJET : Actes accomplis par Madame la Présidente ou Madame la Vice- Présidente, en vertu de la délégation donnée par le Conseil
d'Administration du CIAS du Grand Autunois Morvan.
Mes Chers Collègues,
Je vous demanderai de bien vouloir prendre acte des décisions suivantes prises par la Présidente ou la Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan sur la
période du 16 Juin au 14 octobre 2025 en vertu de leurs délégations. ESIDENTE VICE-PRESIDENTE
N° 05/2025 du 11 juin 2025 concernant la souscription par le CIAS à l’accord- cadre « Fournitures de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés de la CANUT et autorisant la signature de la convention de mise à disposition de cet accord-cadre.
N° 06/2025 du 11 juin 2025 concernant la nomination d'un mandataire de la
régie d’avances du Centre Pluri Accueil d'Epinac étendue à la Micro-crèche de Couches. Au 1° juillet 2025, Madame Florence ABREU est nommée mandataire de la régie d'avances du Centre Pluri Accueil d'Epinac étendue à la Micro-crèche de Couches, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie.
N° 07/2025 du 12 juin 2025 concernant la nomination d'un régisseur suppléant de la régie d'avances du Centre Pluri Accueil d'Epinac étendue à la Micro-crèche de Couches. Au 1° juillet 2025, Madame Christelle DESBRUERES est nommée régisseur suppléant de la régie d'avances du Centre Pluri Accueil d’Epinac étendue à la Micro-crèche de Couches, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie.
N° 08/2025 du 21 juillet 2025 concernant l'attribution du Marché à procédure adaptée relatif à l'installation de climatisations dans 3 crèches (Autun, Mesvres, Epinac). Gauthey Electricité à la Maison de la Petite Enfance Bel Gazou pour un montant de 12 771,00 € HT, Artiwatt à la Micro-crèche Les Loupiots à Mesvres pour un montant de 6 999,05 € HT et enfin les Etablissements A. Perrier au Pluri- accueil d'Epinac pour un montant de 7 540,00 € HT.
N° 09/2025 du 21 juillet 2025 concernant la souscription par le CIAS à l'accord- cadre « Services d'impression - Achat et location des matériels d'impression bureautiques, de consommables d'impression et prestations de services associées » de la CANUT et autorisant la signature de la convention de mise à disposition de cet accord-cadre.
N°10/2025 du 19 septembre 2025 concernant la signature de la convention entre le CIAS et l'UDAF 71 dans le cadre de l'action « Lire et Faire Lire », programme tendant à développer le plaisir de la lecture en direction des enfants par l'intermédiaire de bénévoles. Cette action concerne tous les établissements d'accueil du Jeune Enfant et le RPE du Territoire du Grand Autunois Morvan ; elle se déroule sur le temps scolaire et est reconduite tacitement chaque année sauf résiliation de l’une des parties.
em
Le Conseil d'Administration, prend acte du rapport exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 c È
Publié le 17/10/2025 ) LUS La Présidente
ID : 071-267107100-20251017-DELIB_202529-DE Autury 12
27%, Pourle Président 77% TS a Pr f "
/ jfle Vice-Président Eu V4 & / # DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire
- Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunoiïis Morvan -
: 16 OCT. 2%
EXTRAIT
OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT{(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de là CCGAM, Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT__EXCUSES: Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/30
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OBJET : Mutualisation du pôle entretien - Bilan 2024
Chers collègues,
Vu la délibération n°2021/21 du 17 juin 2021 approuvant la convention de mise en commun de services entre la Communauté de Communes du grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du grand Autunois Morvan et la Ville d'Autun relative au pôle entretien ; Considérant que le Pôle entretien a été mutualisé à compter du 1er janvier 2020 entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d'action sociale et la Ville d’Autun et qu'il convient d'arrêter les coûts de répartition du service de l'exercice 2024 ;
Considérant que la convention prévoit la répartition entre les collectivités du coût du personnel chargé de la gestion du service mutualisé portée par 2,5 Equivalent Temps Plein agents de la CCGAM ;
Considérant que la répartition suivante a été arrêtée :
COUT TOTAL | % | REPARTITION
| DEGESTION | | CCGAM | 81,5%] 83.326€
VILLE D'AUTUN | 102.240 € ___ 15,0% | 15.336 €
___ CIAS | on 3,5% | 3.578 €
Considérant que le calcul de la mutualisation 2024 de la gestion du pôle entretien conduit aux montants de remboursements entre collectivités suivants :
- Le CIAS doit à la CCGAM un montant total de : 3.578 €
- La Ville doit à la CCGAM un montant total de : 15.336 €
Il vous est demandé, chers collègues, de bien vouloir :
- APPROUVER je bilan 2024 de la mutualisation du pôle entretien.
- AUTORISER l'émission d'un mandat au bénéfice de la CCGAM de 3.578 € au compte 6216.
- AUTORISER Madame la Présidente ou par délégation Madame la Vice- Présidente à signer tout document s'y rapportant.
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Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le bilan 2024 de la mutualisation du pôle entretien.
- AUTORISE l'émission d'un mandat au bénéfice de la CCGAM de 3.578 € au compte 6216.
- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation Madame la Vice- Présidente à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 20/10/2025
Reçu en préfecture le 20/10/2025 Ç A
Publié le 20/10/2025 > LU
ID : 071-267 107100-20251020-DELIB_202530-DE DEPARTEMENT , DE . Centre Intercommunal d'Action
SAONE-ET-LOIRE Sociale du Grand Aultunois Morvan -
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21 EXTRAIT Date de ia convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire : 4 6 OCT. 2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Mäarie-Jo GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT{(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/31
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Objet : Affaires financières : Modification du règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations.
Chers Collègues,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 résultant de l'article 12 de la loi
n°2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu l'article L2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations joint en annexe ;
Considérant que ce règlement, approuvé en conseil d'administration du 30 septembre 2024, doit être modifié afin d'intégrer le changement de procédure de suivi et de dépôt des demandes ;
Considérant que le logiciel CIVIL, qui sera déployé prochainement au niveau du service des finances et du service des ressources humaines mutualisés, propose un module subvention qui inclut la gestion aussi bien des subventions versées que reçues, de même que les opérations et traitement associés. Cette solution permet d'avoir sur un même outil le dossier de demande intégré par l'agent instructeur, son suivi de la préparation budgétaire jusqu'au mandatement :
Considérant enfin que les demandes de subventions, pour l'exercice 2026, seront à transmettre pour le Mercredi 15 octobre 2025 via l'adresse générique du service
des finances.
Je vous demanderai, Chers Collègues, de bien vouloir :
- APPROUVER je nouveau règlement d'attribution et de mandatement des subventions joint en annexe ;
- AUTORISER Madame là Présidente ou par délégation Madame la Vice- Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
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Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le nouveau règlement d'attribution et de mandatement des subventions joint en annexe ;
- AUTORISE Madame là Présidente ou par délégation Madame là Vice- Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 20/10/2025
Reçu en préfecture le 20/10/2025 =
. S (2 Publié te 20/10/2025
ID : 071-267 107100-20251020-DELIB_202531-DE
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à Pourle Président
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# C'AS le Grand Autunois Morvan
Règlement d'attribution et de
mandatement des subventions
aux associations SOMMAIRE
Article 1 : Objet du règlement...
Article 2 : Associations éligibles...
Article 3 : Types de subvention...
Article 4 : Procédure de retrait et de dépôt d’une demande de subvention...
Article 5 : Contrat d'engagement républicain...
Article 6 : Les étapes de l'instruction du dossier...
Article 7 : Calcul du montant des aides - Critères d'attribution
Article 8 : Versement de la subvention...
Article 9 : Annulation ou réduction de l’aide financière
Article 10 : Contrôle de l'emploi des subventions
Article 11 : Modalités d’information auprès du public...
Article 12 : Modification de l'association...
Article 13 : Respect du réglement... iinnne
Article 14 : Modification du règlement...
Article 15 : Justification... sn
Article 16 : Litiges... iii
CIAS - Règlement des subventions aux associations 2 Le dynamisme de la vie associative est lune des richesses de la vie locale et contribue au développement du territoire. Le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Autunois Morvan soutient les initiatives menées par les associations qui relèvent de ses compétences et dont les objectifs et l’action présentent un intérêt intercommunal : les personnes âgées ou handicapées, les familles et l’insertion sociale et professionnelle.
Le Centre intercommunal d'action social du Grand Autunois Morvan s'engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire.
Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d'être :
+ Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers ;
> Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l'annualité
budgétaire;
» Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d'une utilité locale. Elles restent à l'appréciation des élus en charge d'étudier les dossiers de demande, de l'avis de la commission des finances pour une décision d'octroi par le Conseil Communautaire qui donne lieu à délibération.
Selon la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics, la subvention constitue "une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers.
Il s'agira de subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire, et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière".
Ainsi la subvention est attribuée après la demande du bénéficiaire, pour l'aider à mener à bien des missions d'intérêt général, initialement définies par lui-même et non par la personne publique attributaire, et ce, sans contrepartie équivalente pour cette dernière.
Article 1° : Objet du règlement
il définit les conditions générales d'attribution et les modalités de paiement des subventions.
Le présent règlement est établi dans le respect des dispositions législatives et réglementaires :
» Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 6 ;
> Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat - article 2 ;
> Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier notamment son article 31 pour le contrôle des organismes subventionnés ;
> Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 9-1 ;
» Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations - article 10 ;
> Code général des collectivités territoriales - article L1611-4 ;
> Code de commerce - article L612-4 sur l'établissement des comptes annuels ;
» Code de commerce - article D612-5 sur le montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels ;
CIAS - Règlement des subventions aux associations 3 > Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées - article 1 ;
> Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - article 1°;
> Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
> Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention;
> Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
> Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Tout dépôt de dossier de demande de subvention implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement disponible sur le site www.grandautunoismorvan.fr — dans vos services au quotidien — Rubrique Action social CIAS.
Article 2 — Associations éligibles
Les aides aux associations se définissent soit par un concours financier, soit par une aide en nature. Elles sont accordées à une personne morale de droit privé ou de droit public à but non lucratif et présentant un intérêt public local poursuivant une mission d'intérêt général à but non lucratif.
Pour être éligible, l'association doit :
b Etre une association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code civil local ou par la loi du 1er juillet 1901,
b Etre inscrite au registre des associations du Tribunal d’'Instance compétent ou à la Préfecture, et disposer d'un numéro SIRET,
R Avoir son siège social et/ou exercer son activité ou une partie de son activité d'intérêt général sur le territoire de la communauté de communes,
Avoir des activités conformes à la politique générale du CIAS,
> Avoir déposé une demande conforme aux dispositions de l'article 4 du présent règlement.
Il est précisé que les fondations, les entreprises sont éligibles aux subventions du CIAS selon les mêmes critères que les associations.
Article 3 : Types de subvention
Les associations éligibles peuvent formuler trois types de demande.
Ÿ__ Une subvention de « fonctionnement » :
Cette subvention est une aide financière pour l'exercice de factivité ou des activités courantes de l'association.
“Une subvention « exceptionnelle » :
Cette subvention peut être demandée pour la réalisation d’une action spécifique, pour une opération particulière. Elle a un caractère exceptionnel et non renouvelable. Elle peut ainsi concerner une aide à la création pour le démarrage d'une association, un évènement, un projet de manifestation..….en dehors de l'activité courante.
CIAS - Règlement des subventions aux associations 4 Ÿ _ Une subvention d'« investissement » :
Ces aides financières sont destinées au financement de biens durables (de type matériel ou travaux). Elles sont versées après la réalisation de l'action et sur présentation de justificatifs (factures acquittées, photos, bilan d'activité, etc.) concernant l'action. Des acomptes peuvent être consentis sur présentation de factures
acquittées.
Article 4 : Procédure de retrait et de dépôt d’une demande de subvention
Chaque année, une information est diffusée via les réseaux sociaux, la presse et sur le site internet www.grandautunoismorvan.fr — dans vos services au quotidien — Rubrique Action sociale CIAS pour faire connaître la date limite pour solliciter une aide financière. Celle-ci est généralement fixée au 15 octobre.
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables sur www.grandautunoismorvan.fr — dans vos services au quotidien — Rubrique Action social CIAS.
ils sont également accessibles sur le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/associations).
Ils sont composés obligatoirement de :
O Du formulaire 12156*05 : « demande de subvention »
Q De la notice 51781#03
D Du présent règlement
Les pièces suivantes doivent obligatoirement être jointes au dossier de demande de subvention :
© Un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel devra impérativement figurer la dénomination juridique exacte de l'association correspondant à sa déclaration officielle,
© Le dernier rapport d'activités et le dernier rapport financier,
© Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,
Pour toute association recevant moins de 153 000 € de subventions publiques, joindre un exemplaire des documents comptables du dernier exercice clos dûment certifiés et signés par le Président de l'association et dûment approuvés en Assemblée Générale. Ces documents devront, si possible, être présentés selon la nomenclature officielle (compte de résultat et bilan),
Pour toute association recevant plus de 153 000 € de subventions publiques, joindre un exemplaire du bilan, du compte de résultat du dernier exercice clos, dûment signés par le président de l'association, certifiés par un commissaire aux comptes agréé et dûment choisi par l'assemblée générale et un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes,
Une attestation sur l'honneur signée du Président de l'exactitude des informations présentées dans le dossier et ses annexes justificatives,
Un exemplaire du contrat d'engagement républicain daté et signé,
Les statuts signés et à jour de l'association
Le récépissé du dépôt des statuts au Tribunal d'Instance (ou Préfecture),
Tout justificatif pouvant éclairer la prise de décision (devis, présentation détaillée du projet….).
Toute demande de subvention doit être constituée d’un dossier complet et doit être
adressée à :
finances@grandautunoismorvan.fr
CIAS - Règlement des subventions aux associations 5 Article 5 : Contrat d'engagement républicain
Depuis le 2 janvier 2022, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi du
12 avril 2000 auprès d'une autorité administrative doit souscrire un contrat d'engagement républicain (voir annexe 2).
Pour se faire, l'association dépose un exemplaire de ce contrat au moment de sa demande de subvention.
En souscrivant ce contrat, l'association s'engage à :
© Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que
les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;
Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
À veiller que le CER soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
En cas de non-respect du Contrat d'engagement républicain, l'association s'expose aux sanctions administratives suivantes :
o Refus de la subvention demandée
o Retrait de la subvention
Article 6 : Les étapes de l'instruction du dossier
1.
2.
Contrôle de la recevabilité et de la complétude du dossier
Le dépôt d'un dossier complet et le respect du délai imparti conditionnent la recevabilité du dossier.
Une demande d'aide portée par une association ne pourra être présentée à l'assemblée délibérante tant que le dossier n’aura pas été déclaré complet par le service instructeur.
En cas de dossier complet, l'association reçoit un courriel de confirmation.
Dans le cas où le dossier serait incomplet, une demande de pièces complémentaires sera adressée à l'association. Si le requérant ne fournit pas les éléments sous 15 jours, le dossier est automatiquement classé sans suite. Le requérant en est alors avisé.
L’arbitrage de la demande
Des arbitrages sont rendus par la Présidente et la Vice-Présidente du CIAS, en associant le Conseiller délégué et le Vice-Président des finances de la CCGAM.
Décision d'attribution de la subvention
Conformément à l'article L2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
De surcroît, une convention attributive de subvention, fixant les conditions d'octroi, est rédigée et approuvée par délibération pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Il est rappelé que le montant de 23.000 € comprend le montant de la subvention auquel doit être ajouter les aides en nature assurées par le CIAS (prêt de matériel, de locaux, mise à disposition de personnel...)
CIAS - Règlement des subventions aux associations 6 Pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil d'administration vote, dans le cadre du budget primitif, dans un état annexé au budget (B8), une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
4. Notification
Un courrier de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire. || comporte l'objet et le montant de
la subvention.
En cas de refus d'attribution, l'association en est informée par courrier.
Article 7 : Calcul du montant des aides — Critères d'attribution
4. Calcul du montant des aides
Quel que soit le type de subvention sollicitée, le montant attribué ne pourra pas excéder 70 % du budget
prévisionnel présenté. En effet, une association financée majoritairement par des subventions publiques
(directes ou indirectes) peut être qualifiée de transparente ou de para-administrative.
La participation du CIAS sera calculée dans le cadre de l'enveloppe globale des crédits disponibles fixée annuellement lors du vote du budget primitif.
Le montant de l'aide, dans le cadre des subventions exceptionnelles, est déterminé à partir d'un projet fixé par lassociation, dont le coût prévisionnel est le plus réaliste possible (le dossier déposé devra comprendre notamment les devis afférents au projet). Ainsi, les éventuelles révisions de prix ou encore de charges supplémentaires ne seront pas prises en compte.
Le calcul de l'engagement financier de l'Etablissement public administratif intercommunal tiendra compte de critères quantitatifs et qualitatifs du projet comme le public visé, la fréquentation, le rayonnement, l'analyse financière de l'association.
2. Les critères d'attribution
Pour respecter l'équité entre les associations, les critères d'attribution des subventions sont les suivants :
Ü Nombre d'adhérents
] Capacité à valoriser le bénévolat
1 L'emploi de personnel
Q Le reflet d'une gestion saine et prudente
© L'intérêt public intercommunal, l'action doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de l'intercommunalité
Qi La participation et l'investissement de l'association dans les activités et animations du territoire de l'intercommunalité
Q Capacité à privilégier le travail et les partenariats avec les acteurs du territoire.
Article 8 : Versement de la subvention
Les modalités de versement des subventions diffèrent selon le type de subvention.
1) La subvention de fonctionnement
Elles sont mandatées en une seule fois après notification à l'association (sauf mention contraire si
convention).
CIAS - Règlement des subventions aux associations 7 2) La subvention exceptionnelle
Elle est mandatée en une seule fois après la réalisation du projet. L'association remettra obligatoirement un bilan technique et financier de l'évènement ou de l'action réalisée, dans les 6 mois qui suivent sa réalisation.
3) La subvention d'investissement
Elle est mandatée après la réalisation du projet. Toutefois, des acomptes peuvent être consentis au fur et à mesure de l'avancement de l’action mais seulement sur factures acquittées. Le montant de la subvention est alors proratisé. L'association remettra obligatoirement un bilan technique et financier du projet (avec copie des factures acquittées).
Le service des finances mutualisé procède au mandatement des subventions auprès de la Trésorerie d’Autun qui se charge du virement à partir du RIB fourni par l'association.
‘Article 9 : Annulation ou réduction de l’aide financière
La subvention peut être rendue caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté lors de la demande. Elle peut être réduite (subvention exceptionnelle ou d'investissement) si le montant de l’action s'avérait nettement inférieur au budget présenté. La décision d'annuler où de réduire l’aide financière est laissée à la seule appréciation de la Présidente et de la Vice-Présidente. L'association en est informée par courrier.
Par ailleurs, la validité de la décision prise par le Conseil d'administration n'est effective que sur l'exercice auquel elle se rapporte. Aussi, les subventions de fonctionnement et exceptionnelles sont caduques si elles n'ont pas été mandatées au 31/12 de l'année d'inscription. Ainsi, les soldes de subventions exceptionnelles faisant l'objet d’une convention, qui n'auraient pas été mandatées au 31/12, seront inscrits au budget primitif de l’année suivante.
Les subventions d'investissement quant à elles bénéficient d’un report possible sur 4 exercices au titre de la quadriennale.
Article 10 : Contrôle de l'emploi des subventions
Ce contrôle s'effectuera conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. »
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès du CIAS dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Une association qui reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 euros à l'obligation d'établir des comptes annuels qui comprennent : un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le CIAS peut suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparait au cours des opérations de contrôle que l’aide a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit et attendu, que les obligations prévues auxquelles devaient s’astreindre le bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.
Dans ces cas d'utilisation non conforme, le CIAS se réserve le droit d'émettre un titre de recette correspondant aux sommes versées à l'encontre du bénéficiaire. Par ailleurs, la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
CIAS - Règlement des subventions aux associations 8 Article 11 : Modalités d’information auprès du public
Les bénéficiaires des subventions s'engagent à valoriser auprès du public la participation du CIAS en faisant figurer sur tous leurs supports de communication publics (affiches, programmes, communiqué de presse, site
internet.) le logo du CIAS et la mention « avec le soutien du Centre intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan ».
Article 12 : Modification de lassociation
L'association informera le CIAS de tous les changements importants la concernant (statuts, composition du bureau, fonctionnement, dissolution…).
Article 13 : Respect du règlement
Le non-respect du présent règlement aura pour effet :
- L'interruption de l’aide du CIAS,
- La demande de reversement total ou partiel des sommes allouées,
- La non-prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieurement par l'association.
Article 14 : Modification du règlement
Le Conseil d'administration du CIAS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, par délibération, le présent règlement.
Article 15 : Justification
Le CIAS n'est pas tenu d'accorder une subvention.
Il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une aide financière, même si elle en a bénéficié les années précédentes. Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est l'organisme public qui choisit de les accorder.
Le Conseil d'Etat a affirmé avec la plus grande netteté que, même si l’entité a déterminé des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur distribution, « l'attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir » (CE 25 septembre 1995, Association CIVIC, n° 155970).
Article 16 : Litiges
En cas de litige, l'association et le CIAS s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, le Tribunal Administratif de Dijon sera seul compétent pour régler les différends pouvant résulter de l'application du présent règlement.
Fait à Autun, le
La Présidente,
CIAS - Règlement des subventions aux associations 9 DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire
- Centre Intercommunal d'Aciion
Sociale du Grand Autunois Morvan -
* 46 OCT. 20
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/32
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OBJET : Convention de partenariat entre EDF et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan.
Chers collègues,
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan est un acteur majeur de la solidarité intercommunale, notamment par le soutien aux ménages dans leurs dépenses d'énergies. EDF est un acteur reconnu en matière de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé depuis 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL»), mais également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.
Dans ce contexte, le CIAS prévoit avec l'appui notamment d'EDF :
+ De permettre aux habitants de connaître les différents dispositifs et procédures d'aide en matière d'énergie, d'être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à constituer ou à les aider à constituer des dossiers de demande d'aides.
+< De permettre aux habitants du Grand Autunois Morvan en situation de précarité énergétique de bénéficier d'actions de prévention permettant la maîtrise des consommations d'énergies.
Par conséquent, les deux parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dans le cadre de la convention.
Les objectifs communs et engagements associés à cette convention de partenariat
sont les suivants :
+ Informer les personnes en précarité énergétique sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur les gestes simples d'économie d'énergie,
+ Informer les travailleurs sociaux du CIAS sur l'ensemble du dispositif solidarité d'EDF et sur la facturation des clien ‘EDF _rési | rri
Autunois Morvan,
° Informer les travailleurs sociaux du CIAS sur les modalités de relations entre leurs partenaires respectifs, concernant les situations des clients, notamment en situation d'instruction ou de versement d'aide,
* Mobiliser leurs réseaux respectifs de partenaires et d'intervenants agissant auprès des familles en difficulté pour la mise en place d'actions communes de prévention.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- D'APPROUVER la convention de partenariat entre EDF et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan,
- D'AUTORISER la désignation au sein du CIAS d'un référent entité du PASS EDF,
- D'AUTORISER Madame la Présidente ou par délégation Madame la Vice- Présidente, à signer la convention de partenariat avec EDF.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de partenariat entre EDF et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, - AUTORISE la désignation au sein du CIAS d’un référent entité du PASS EDF,
- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation Madame la Vice- Présidente, à signer la convention de partenariat avec EDF.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du Grand
Autunois Morvat j
Envoyé en préfecture le 20/10/2028
Reçu en préfecture le 20/10/2025
Publié le 20/10/2025 S L Gr
ID : 071-267107100-20251020-DELIB_202532-CC
Pour le Président
Le Vice-Président € a
+ eDF : A wé : le Grand Autunois Morvan
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
EDF et le CIAS du Grand Autunois Morvan
Entre
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Autunois Morvan, dont le
siège social est situé 7 route du bois de sapin 71400 AUTUN représenté par Mme Barnay
Marie-Claude en sa qualité de Présidente du CIAS, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « le CIAS »
D'une part,
Et
ELECTRICITE de France, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 € dont le siège social est situé à Paris 8°", 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par Frédéric MARASCIA, Directeur du Développement Territorial en vertu de la délégation de signature consentie le 1° août 2022 par François GONCZI Directeur de la Direction Commerce Est, dûment habilité aux fins des présentes, faisant élection de domicile 34 avenue Françoise Giroud, 21077 Dijon cedex,
D'autre part, désigné ci-après : « EDF »
Le CIAS et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties » PREAMBULE
La présente convention (ci-après: «la Convention ») s’inscrit dans une démarche commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.
EDF est engagée depuis 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement, mais également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.
Dans ce contexte, le CIAS envisage, avec l'aide d'EDF de permettre aux personnes qu'elle accompagne, clientes d'EDF, de connaître les différents dispositifs et procédures d'aides en matière d'énergie et d'être informés et orientés vers les partenaires habilités à constituer les dossiers de demandes d'aides, ceci afin d'éviter l'accumulation des dettes et les suspensions de fourniture d'énergie.
Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dans le cadre de la Convention.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique.
ARTICLE 2 — CANAUX DE CONTACT
2.1 - Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS'EDF)
EDF met à disposition du PARTENAIRE, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS EDF), en complément des modes habituels de communication: https://pass-collectivites.edf.com
La charte d'utilisation du PASS figure en annexe à la présente convention (annexe 1).
EDF s'engage à :
-__ Habiliter et former l'interlocuteur désigné par le PARTENAIRE dans la présente Convention au PASS EDF, en tant que Référent entité ;
- Assurer s’il y a lieu l'accompagnement spécifique du PASS EDF auprès des utilisateurs du PARTENAIRE, en appui du Référent ;
- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du PARTENAIRE relatives à l'usage du PASS EDF par les utilisateurs du PARTENAIRE et par l’équipe Solidarité d'EDF ;
- Répondre aux demandes d'aides ou d'informations faites via le portail Pass EDF par les utilisateurs habilités par le référent entité du PARTENAIRE dans un délai de cinq jours ouvrés dans le respect de l’article 5.1 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le PARTENAIRE s'engage à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur qui sera habilité au PASS EDF par EDF, en tant que référent entité du PARTENAIRE pour cet outil. Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 2). Le PARTENAIRE s'engage à informer EDF sans délai du changement de référent.
Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS EDF, est de : - gérer les habilitations des utilisateurs du PARTENAIRE y compris la mise à jour suite à départs d'utilisateurs.
- Suivre l’activité des utilisateurs du PARTENAIRE. A ce titre, il s'engage à responsabiliser les utilisateurs du PASS EDF afin de :
- respecter les consignes de sécurité, concernant notamment la gestion des mots de passe et une obligation de confidentialité
- ne pas transmettre de données personnelles relatives aux adhérents par courriel, mais via le Pass EDF
- centraliser les interrogations des utilisateurs du PARTENAIRE à remonter au Correspondant Solidarité EDF.
Lors de la première connexion au portail PASS’EDF, une charte sera communiquée aux utilisateurs qui devront l'accepter avant d'être autorisé à utiliser ce portail ; la charte encadre la bonne utilisation du portail.
Le PARTENAIRE devra s'assurer du respect des conditions d'utilisation de la Charte par l'ensemble des utilisateurs qu’elle aura habilités. 2.2 - Désignation d'un Correspondant au sein d'EDF et mise à disposition d'outils de contact
Les coordonnées du Responsable du suivi de la convention figurent en annexe 2 de la présente Convention.
Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'information du PARTENAIRE face aux différentes situations rencontrées, EDF met à leur disposition :
- Un correspondant solidarité dont les coordonnées figurent dans l'annexe 2 à la présente Convention.
- Le numéro de téléphone suivant: 0810 810 113 (Strictement réservé aux travailleurs sociaux ou acteurs sociaux qui aident financièrement des clients précaires d'EDF et/ou contribuent à trouver une solution à leurs impayés d'énergie) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
ATTENTION : ce numéro de téléphone ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers non autorisé par EDF et notamment aux clients d'EDF.
Les actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux parties.
2.3 — Coordonnées du PARTENAIRE
Pour l’application et le suivi de la présente Convention, les coordonnées du PARTENAIRE figurent en annexe 2 de la présente Convention.
Le PARTENAIRE s'engage à communiquer au Pôle Solidarité d'EDF, tout changement d'interlocuteur.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Les engagements du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s'engage à :
- Informer systématiquement les personnes visées dans le Préambule sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie et y compris dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de les orienter sur le site du gouvernement (chequeenergie.gouv.fr) ou sur le numéro vert dédié (0 805 204 805)
- Travailler avec l'équipe Solidarité EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette, adaptées à la situation financière des bénéficiaires concernés.
3.2 Les engagements d'EDF
EDF s'engage à informer le PARTENAIRE sur :
- les dispositifs d'aides (Fonds de Solidarité Logement...),
- le chèque énergie et son utilisation,
- la lecture des éléments clés de la Facture EDF,
- la Maîtrise De l'Energie (conseils sur les usages et éco-gestes),
L'organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d’un commun accord des Parties. ARTICLE 4 -TRAITEMENT DES AIDES
4.1 — Notification des aides
- Le PARTENAIRE s'engage à informer l'équipe Solidarité EDF via le portail PASS de toute décision de versement d’une aide accordée en matière d'énergie concernant les clients d'EDF.
- Le PARTENAIRE s'engage à transmettre via le Portail Pass ou par courrier électronique normé à l'adresse indiquée dans l'annexe 2 les données ci-après : - N° client et N° de compte EDF
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Montant de l’aide attribuée
- EDF s'engage à :
o déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant d'aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l’équipe Solidarité EDF de la notification nominative des aides attribuées, transmise par PARTENAIRE à EDF.
© informer les clients bénéficiaires et le PARTENAIRE, le cas échéant, du reliquat
éventuel de la dette dont le montant devra être réglé lorsque les aides financières du PARTENAIRE ne couvrent pas la totalité de la somme due,. EDF proposera aux bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde de la dette.
- Le PARTENAIRE s'engage à :
o travailler avec l'équipe Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des bénéficiaires concernés et à accompagner les bénéficiaires, clients d'EDF, afin de s'assurer du paiement effectif du reliquat.
o Informer les bénéficiaires des aides du PARTENAIRE que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d'un versement d’aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels.
4.2 —- Modalités de versement des aides
Le PARTENAIRE orientera ses clients concernant le virement d’aides, par virement bancaire sur le compte d'EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la notification des aides. Les coordonnées bancaires d'EDF figurent dans l'annexe 2 de la présente convention.
Ce versement doit être accompagné des informations suivantes :
- N° client et N° de compte EDF
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Montant de l’aide versée
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES ECHANGEES
5.1 Protection des données à caractère personnel Dans le cadre de l'exécution de la présente Convention des données à caractère personnel (DCP) seront échangées entre les Parties.
Dans ce contexte, chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
EDF est Responsable de Traitement des DCP contenues dans son système d'information (ci- après désigné « SI ») et dans le portail PASS.
Le Partenaire est Responsable de Traitement de tout traitement de DCP réalisé par ses soins en dehors du SI d'EDF et du portail PASS. À ce titre, le Partenaire est notamment responsable de traitement pour toute opération de collecte directe de DCP auprès des personnes concernées, de toute consultation et utilisation par ses soins des DCP auxquelles il accède dans le cadre de l'exécution des présentes (via le portail PASS notamment) et de tout traitement de DCP réalisé dans son propre SI.
Par conséquent, chaque partie s'engage, s'agissant de toute DCP traitée dans le cadre de la présente convention, à traiter lesdites DCP dans le respect de la règlementation en vigueur, et à cet égard, s'engage notamment à :
+ Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées qui leur sont adressées dans le respect des délais fixés par la réglementation informatique et libertés. Les Parties s'engagent sur ce point en particulier à s’apporter mutuellement assistance en cas de difficultés ;
+ Respecter les finalités pour lesquelles les données sont collectées ;
e Prendre toute mesure adéquate, au vu de l'état des connaissances actuelles, afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des DCP susvisées.
À ce titre, les Parties s'engagent notamment à limiter l'accès aux DCP traitées dans le cadre de la présente convention aux seuls membres de leur personnel ayant vocation à en connaître et à soumettre les salariés en question à un engagement de confidentialité ;
e Informer les personnes dont elle traite les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur (dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du RGPD notamment) et recueillir leur consentement lorsqu'un tel consentement est requis ;
e Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
e Ne transférer les DCP susvisées en dehors du territoire de l'Union Européenne qu'en s'étant assuré, préalablement au transfert, de la mise en place des garanties appropriées visées à l'article 46 du RGPD et sous réserve d’une information appropriée de l’autre Partie et des personnes concernées ;
e Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
+ Alerter sans délai l'autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre au responsable de traitement des DCP affectées par la violation, de se conformer à la réglementation applicable en matière de violation de DCP et notamment
6 à notifier la violation à l'autorité de contrôle et, si nécessaire, aux personnes concernées.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée.
5.2 Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention.
Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l'autre à l'occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l'occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l’autre Partie.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Toutefois les Parties s’autorisent toute communication faisant état de l'existence de la
Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.
ARTICLE 6 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le
responsable du PARTENAIRE chargé du suivi de la Convention et le Responsable ou Correspondant Solidarité d'EDF pour le suivi du partenariat en général et de l'utilisation du PASS EDF en particulier. Un compte rendu en sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat.
ARTICLE 7 — DUREE, RESILIATION ET MOFICATION
7.1 Durée
La Convention est établie pour une durée d’un an (1), à compter de la date de sa signature. Elle pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse pour une durée d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Ce renouvellement fera l’objet d'un avenant entre les Parties et précisera le montant de la participation financière d'EDF pour l’année reconduite expressément.
Avant la date d'expiration de la présente Convention, les Parties se rencontreront afin d'en
faire un bilan et pour décider de l'opportunité de sa reconduction expresse selon les modalités à définir d’un commun accord.
7.2 Résiliation
La présente Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties pour tout motif à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre. 7.3 Modification
La présente Convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d'obtenir son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.
À défaut d'accord sur le contenu de la communication, la Partie à l’origine de la communication
ne sera pas autorisée à faire mention de l'autre Partie.
En l'absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception des documents, la Partie dont l'accord est sollicité est réputée avoir accepté les documents qui lui auront été présentés.
ARTICLE 10 — DROITS D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.
Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.
Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF — notes, rapports et cahier des charges — sont la propriété exclusive d'EDF.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les parties sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents. ARTICLE 12 - CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie.
ARTICLE 13 —- MODALITES FINANCIERES
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
ARTICLE 14 — NON EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
ARTICLE 15 - ETHIQUE ET INTEGRITE
Le PARTENAIRE s'interdit de rémunérer toute forme d'activités ou toute activité lllégale etou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
Le PARTENAIRE déclare sur l'honneur qu'il répond aux exigences de conformité du Groupe EDF, telles que décrites dans la Charte Ethique du Groupe EDF (annexe 3) et qu'il satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.
En particulier, le PARTENAIRE déciaré sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d'agents publics étrangers.
En cas de manquement du PARTENAIRE à l'un de ses engagements, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente Convention et sans qu'aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.
Convention établie en deux (2) exemplaires
Frédéric MARASCIA
Directeur Développement Territorial
ÉDF Bourgogne
21077 DUON CEDEX
+ NB : c'est le dernier signataire qui
date la convention. ANNEXE 1 : CHARTE D'UTILISATION
DU PORTAIL D'ACCES AUX SERVICES SOLIDARITE (PASS) D’EDF
L'acceptation de la présente charte est un prérequis pour accéder au Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF — ci-dessous dénommé le PASS.
L'utilisateur doit lire attentivement les dispositions qui suivent. Elles établissent les conditions générales d'utilisation du PASS. En utilisant ce portail, l'utilisateur accepte, dans son
intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après tant à titre individuel qu'au nom de sa structure d'appartenance pour accéder au PASS, sauf si une convention
spécifique existe entre EDF et la structure d'appartenance.
EDF se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment. L'utilisateur s'engage
donc à la consulter régulièrement.
Le PASS est la propriété d'Electricité de France (EDF), Société Anonyme, au capital social de 2 084 365 041, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le . numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS.
Le Directeur de la publication du PASS est Lionel Zechri, Directeur Marché Clients Particuliers.
Le PASS a été conçu par la société CGI, située :
6, rue des comètes - CS 10026 - Le Haïllan Cedex 33187
Le PASS est hébergé sur le Cloud d'EDF.
I. Présentation du portail
ll. Contacts
fl, Informatique et libertés
IV. Accès au portail
V. Propriété intellectuelle, contenu et utilisation du PASS
VI. Respect des lois
VII. Non-respect des règles précitées
VII. Liens
IX. Droit applicable en cas de litige
X. Tribunal compétent
10 | - Présentation du Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF
Le PASS est un portail internet qui s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels d'organismes sociaux (appelés « Entités » dans le PASS) dans le cadre de la constitution des dossiers d’aides et de leurs échanges avec les équipes Solidarité d'EDF. Ce portail sécurisé comporte deux espaces distincts :
lun réservé aux travailleurs sociaux et personnels (ci-après dénommés «utilisateurs externes ») d'organismes sociaux (ci-après dénommés « entités externes »): FSL (Fonds Solidarité Logement) des Conseils départementaux, CCAS, structures de médiation sociale, associations.
l'autre réservé aux équipes Solidarité d'EDF (ci-après dénommées « utilisateurs internes »).
Il permet aux utilisateurs externes :
d'informer les équipes Solidarité d'EDF qu'ils ont déposé des demandes d'aide financière pour le compte de clients en difficultés,
de transmettre les dossiers de préparation des commissions FSL, les bordereaux de décision et les bordereaux de paiement,
de visualiser l'ensemble de leurs demandes et d'en suivre l'avancement,
d'accéder à des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité
Les utilisateurs internes ont de leur côté la vision :
des nouvelles demandes arrivées sur le portail qu'ils doivent traiter en priorité : o Information sur le dépôt d’une demande d’aide FSL ou hors FSL o Préparation de commission
o Bordereau de décision
o Bordereau de paiement
o Autres demandes (Information Rendez-vous...)
de l’état d'avancement des demandes en cours,
des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité
L'accès est réservé aux personnes habilitées.
La langue d'utilisation du portail est le français.
Il - Contacts
Toute requête, signalement d’anomalie concernant le PASS est à adresser par mail ou par courrier à son correspondant Solidarité.
IH — Informatique et libertés
3.1 Données personnelles des utilisateurs externes
Les utilisateurs externes doivent valider, lors de leur première connexion au PASS, la
déclaration RGPD (pop-up intitulé « Protection des données confidentielles client ») qui s'affiche à l'écran pour accéder à la page d'accueil.
Ce pop-up s'affiche :
- lors de la 1ère connexion pour tout nouvel utilisateur externe,
11 - pour les utilisateurs externes déjà inscrits, après chaque mise à jour de ce pop-up. Les données personnelles des utilisateurs externes collectées par EDF lors de leur inscription au portail PASS sont à usage exclusivement interne à EDF. Cela signifie que ces données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
»* La collecte de données personnelles concernant les utilisateurs externes lors de leur inscription sur le PASS a pour objectif de leur permettre d’accéder au portail PASS. Ces données sont les suivantes :
-_ Prénom/nom/entité (sa structure d'appartenance)
-__ Adresse géographique de l'entité
- Adresse mail professionnelle de l'utilisateur exteme
-_ Fonction au sein de l'entité
- Numéro de téléphone professionnel (fixe obligatoire et portable facultatif)
Le traitement de ces données personnelles est fondé sur l'intérêt légitime d'EDF.
Ces données sont accessibles exclusivement :
“ Aux utilisateurs externes d'une même entité,
=" Aux utilisateurs internes de la région où se trouve l'entité, ainsi que les personnes habilitées au PASS en tant qu'Administrateurs régionaux et nationaux.
Les utilisateurs externes du PASS sont les personnels d'organismes habilités au PASS, tels que les conseils départementaux, les CCAS, les structures de médiation sociale, les CAF, les associations caritatives, etc.
Les utilisateurs internes du PASS sont les personnels des Pôles Solidarité d'EDF.
Les utilisateurs externes sont notamment informés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'au règlement général sur la protection des données n°2016-679 (ci-après « RGPD ») :
Qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation au traitement portant sur ses données,
Que ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à ladresse : mesdonnees@edf.fr,
Que les utilisateurs qui rencontreraient des difficultés peuvent, par ailleurs, s’adresser au délégué à la protection des données personnelles d'EDF par e-mail à l'adresse : informatique- et-libertes@edf.fr,
Que les données personnelles concernant les utilisateurs du portail sont accessibles et modifiables via la rubrique " Mon compte",
Que seuls les champs précédés d'un astérisque ont un caractère obligatoire,
Que leurs données sont archivées lors de la suspension de leur compte (ex: départ du travailleur social). Ces données ainsi suspendues seront supprimées 5 ans après la date de clôture du dernier dossier traité par un utilisateur externe (et ce afin de répondre à des impératifs réglementaires et comptables).
L'utilisateur dispose enfin de la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
3.2 Données personnelles des clients en difficultés
Des données personnelles de clients en difficultés sont également échangées sur le PASS entre les utilisateurs internes et externes, sur les espaces dédiés à cet effet et potentiellement
12 dans la partie « Commentaires » du portail, afin de traiter les demandes d'aide et protéger ces clients de la coupure d'énergie. Ce sont des données liées à l’état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux...).
Toutes les données à caractère personnel des clients en difficultés ainsi échangées entre les utilisateurs internes et externes, notamment dans la partie « Commentaires », doivent être strictement nécessaires au traitement de la situation du client en difficultés.
Par ailleurs, toute intégration dans le portail PASS des catégories de données suivantes est exclue :
Données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que toute donnée concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de leur clôture dans le PASS.
L'utilisateur s’interdit également d'intégrer dans le portail PASS tout contenu prohibé par la Loi (voir notamment chapitre VI de la présente charte).
Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données n°2016-679 (ci- après « RGPD »).
Dans l'hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients en difficultés à l'utilisateur externe, ce dernier s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de mettre en œuvre des solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de sécurité adaptées.
L'utilisateur s'engage par ailleurs au respect de la plus stricte confidentialité à l'égard des données personnelles auxquelles il est susceptible d'accéder par l'intermédiaire du portail PASS.
IV - Accès au portail
L'habilitation de chaque utilisateur (interne ou externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation propre à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.
Le compte d'une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité ou par un administrateur EDF du portail.
Cette personne crée le compte de son entité, puis le compte de référent dont les droits d'accès sont supérieurs par rapport aux autres utilisateurs.
La création d'une entité externe et de son référent est soumise à la validation des
administrateurs EDF.
Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Celui-ci a la vision de l’ensemble des demandes traitées dans le PASS par les utilisateurs externes de son entité.
Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs. A cet égard ils pourront désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée. Toutefois, ce compte sera désactivé automatiquement en cas d'inactivité pendant 6 mois. Il
13 est également précisé que tout compte ainsi désactivé sera suspendu par le référent entité ou lors des revues d'habilitation EDF qui se tiennent annuellement.
Tout compte désactivé reste visible sur l'outil PASS tant qu'il n'a pas été suspendu.
Ces modifications doivent être régulièrement transmises par fichier .xisx cryptés aux Correspondants Solidarité d'EDF.
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L'utilisateur doit notamment choisir des mots de passe robustes, c’est-à-dire difficiles à
retrouver à l’aide d'outils automatisés (robots) et à deviner par une tierce personne. La force d’un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque caractère le composant. Nous recommandons aux utilisateurs de créer un mot de passe constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres et de le choisir sans lien avec eux (n'incluant pas son nom, sa date de naissance, etc.).
Il est important de ne communiquer ses mots de passe à personne, de les changer régulièrement (à une fréquence minimale de 12 mois).
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V — Propriété intellectuelle, contenu du portail et utilisation
5.1 Propriété intellectuelle
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14 Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisées engagent la responsabilité de l'utilisateur.
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20 Place de la Défense,
92050 Paris La Défense cedex
5.2 Contenu du portail et utilisation
Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. || évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à l'utilisation du portail, l'utilisateur s'adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail où par courrier. L'utilisateur externe s'engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité.
L'utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.
L'utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son organisation.
EDF ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de l'utilisation des données et informations que le site contient par les utilisateurs externes.
Chaque utilisateur est responsable personnellement de l'utilisation qu'il fait dans le cadre du site ou à l'extérieur, des documents, données et informations issus du portail. EDF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des incidents, accidents. éventuellement occasionnés aux matériels informatiques de l'utilisateur du portail (machines, logiciels, données enregistrées...) lors du temps de connexion au portail, de même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles, difficultés d'accès.
VI - Respect des lois
Chacun des utilisateurs s'engage à respecter les lois locales, internationales en matière d'utilisation de sites Internet.
L'utilisation du portail PASS doit se faire dans le respect des lois, des règles et des usages en vigueur :
- est notamment interdite et sanctionnée pénalement la propagation d'informations à caractères injurieux, raciste, diffamatoire, harcelant, obscène ou menaçant, de même que toutes informations portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés publiques, ainsi que la mention et/ou l'introduction de liens hypertexte vers des sites du même caractère. - l'accès frauduleux à tout ou partie du système d'information du groupe EDF est interdit. La suppression ou la modification des données, l'altération du fonctionnement du système
IS d'information ou l'entrave à son fonctionnement, ainsi que pour tous actes de malveillances commis par l'introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi. - l'installation et l'utilisation de logiciels dont les droits n'ont pas été acquis sont strictement interdites et sanctionnées pénalement.
Les utilisateurs du portail sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, et du Règiement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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VII - Non-respect des règles précitées
Tout manquement aux règles précitées expose son auteur à la résiliation de son compte sur le PASS et éventuellement à des sanctions civiles et/ou pénales.
VIII - Liens
EDF décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites auxquels les utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire des liens, lorsqu'ils les activent. Il est expressément convenu que les liens mentionnés ci-dessus sont clairement identifiés comme étant des liens, et notamment que l'adresse URL complète sera inscrite. Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du portail sans l'autorisation expresse et préalable de l'administrateur d'EDF.
IX - Droit applicable en cas de litige
La présente charte d'utilisation est soumise à la loi française.
X - Tribunal compétent
Pour tout éventuel litige, il est fait attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.
16 1 - Les interlocuteurs de la convention sont :
Annexe 2 : Coordonnées
Pour EDF :
Mme CALLOT Nathalie Mme BERGEROT Laetitia
Fonction Responsable régional solidarité Correspondante solidarité Bourgogne Adresse 6 rue Edouard Mignot EDF — Direction Commerce EST CS 30010 40 avenue Françoise Giroud
51725 REIMS Cedex CS 77056
21070 DIJON Cedex
Tel. Fixe
Portable 06 65 30 76 26 06 68 15 24 56 Email nathalie.delage@edf.fr laetitia. bergerot@edif.fr
Pour PARTENAIRE :
Carole Mongouachon
Fonction Responsable du CCAS
Adresse 7 route du bois de sapin 71400 AUTUN
Fixe 03.85.86.98.50
Portable
email Carole.MONGOUACHON@grandautunoismorvan.fr
17 2. Les coordonnées bancaires d'EDF sont (département 71):
>
LA BANQUE
. nn aus . Je RIB - Relevé d?Identité Bancaire / IBAN
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers où débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire des opérations sur votre compte (virements, prélèvements, etc … ), This statement is intended to be delivered to those of your creditors or debtors who have transactions posted te your account (credit transfers, invoice payments, etc … ).
RIB - ïentiiant national de compte Domiciliation
Nationa! Bank Account Number TUE Domiciliation
DUJON CENTRE FINANCIER
LA BANQUE POSTALE
1 PLACE DU 1ER MAI
21084 DIJON CEDEX 9
ETABLISSEMENT
20041
GUICHET | N° COMPTE |CIE RIB
91 01004 0380186J025
L?identifiant international de compte est intégré au présent relevé d'identité bancaire. Cet identifiant a été créé pour faciliter les règlements transfrontières.
IBAN - Zestifant international ée compte BIC - identifiant international
Internationai Bank Account Number de [?étabhkssement
Bank Identifier Code
FR17 | 2004 | 1010 | 0403 | 8018 | 6302 | 591 | PssTFRPPDI)
Titulaire du Compte - Account Owner
EDF COMMERCE EST
6 RUE EDOUARD MIGNOT
51100 REIMS
Cadre réservé au destinataire du relevé
La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 046 407 595 euros
Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres - 75 275 Paris Cedex 06
RCS Paris 421 100 645 - Code APE 64197 - Intermédiaire d'assurance immatriculé à FORIAS sous le n° 07 023 424
18 DEPARTEMENT , DE = Centre Intercommunal d'Action
SAONE-ET-LOIRE Sociale du Grand Auiunois Morvan -
Conselllers en exercice : 32
Présents à la séance : 21 EXTRAIT Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compre reneu sommes : 16 OT. 207 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du point 2}, Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX(à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/33
mupmmmssemmemmmemeæmmemmamnes
OBJET : Signature de la convention triennale Etat, Département de Saône- et-Loire et Collectivités pour le financement d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie,
Mes Chers Collègues,
Le Département de Saône-et-Loire intervient dans les domaines de la prévention, l'accompagnement des familles et la protection de l'enfance. Il est aussi partenaire de l'Etat, pilote de la politique de prévention de la délinquance dont relève la lutte contre les violences intra-familiales (VIF).
Les violences intra-familiales concernent tous les publics. Elles ne se limitent pas aux violences physiques entre parents et en direction des enfants, les plus élevées en nombre, elles regroupent également toutes les formes de violence (physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, économiques...).
L'Assemblée départementale du 17 décembre 2020, a approuvé la convention cadre Etat/Département/Collectivités pour la création de 6 équivalents temps plein.
Le Département a contribué au déploiement des postes d'intervenants sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) et leur maintien fait partie des objectifs inscrits dans la déclinaison opérationnelle du Schéma unique des Solidarités 2023- 2027 « Solidarités 71 » adopté par l'Assemblée départementale du 21 décembre 2023.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le Commissariat de police et/ou l'unité de Gendarmerie, est/sont appelé(s) à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L'installation d'un Intervenant social en Commissariat et /ou en Gendarmerie (ISCG) au sein même des locaux de l'unité de Gendarmerie et/ou du Commissariat permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le Gendarme et/ou le Policier de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les Intervenants sociaux en Commissariat et Gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1° août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins confirment qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de Police et de Gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée.
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. Rôle d'accueil : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux,
2. Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté,
3. Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires...).
Il s'agit d'un dispositif d'action sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. L'Intervenant social peut ainsi recevoir toute
victime de violences conjugales, de violences intrafamiliales, après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une évaluation à partir des informations qui lui ont été transmises ressortant de l'activité des services de sécurité de l'État. Il propose un temps d'écoute permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc.) et la nécessaire
complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l'Intervenant social participe à l'observation départementale par
l'élaboration d‘un bilan d'activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
L'Intervenant social exerce mission rant les iours ouvr in l'uni
de Gendarmerie d’Autun :
- Sous l'autorité fonctionnelle du commandant d'unité de Gendarmerie
d'Autun qui fixe les conditions d‘exercice de son activité par note de service
interne, en accord avec les parties signataires. Une vigilance particulière
sera apportée aux modalités d'articulation des missions de l’Intervenant
social avec les autres acteurs, en s'appuyant sur les différents documents
(charte, convention, protocoles etc...) existant au niveau départemental et
local notamment :
Le protocole de partenariat entre le Département et les forces de
l'ordre,
ÿ Le protocole départemental interinstitutionnel de traitement des
informations préoccupantes pour les mineurs,
“Sur le périmètre des réseaux VIF les chartes interinstitutionnelles ou
« les contrats de mobilisation et de coordination sur les violences
intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles,
- Sous l'autorité hiérarchique du Centre Intercommunal d'Action Sociale du
Grand Autunois Morvan
Aucune astreinte n'est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour
intervenir la nuit.
Les Intervenants sociaux sont accueillis dans les locaux de l'unité de Gendarmerie
d'Autun. Au-delà d'un accueil adapté, ces services s'engagent à mettre à leur
disposition un bureau dédié garantissant le respect des règles de confidentialité.
s nécessaires à l'exercice
- Un téléphone fixe et/ou un portable,
- Un ordinateur,
- Le matériel administratif nécessaire,
- Un véhicule de service où la prise en charge des frais de déplacement.
Pendant la durée de la convention triennale 2025-2027 couvrant la période
2025/2028 (certains contrats n'ayant pas été contractualisé en année civile) : ÿ L'État s'engage à verser une participation de 16 500 € par ETP. L'engagement de l'Etat est cependant conditionné à la disponibilité des crédits, chaque année. Il sera formalisé par un arrêté annuel d'attribution,
* Le Département s'engage à verser une participation forfaitaire pour
chacune des années civiles de la convention, au prorata du temps de travail de
l'Intervenant social, de 19 250 € par ETP et par période de 12 mois. Le montant
de cette participation est conditionné aux crédits votés au budget de la collectivité chaque année,
Les collectivités s'engagent à cofinancer la part restante, déduction faite des participations de l'Etat et du Département,
L'employeur s'engage ainsi à financer le salaire de l’Intervenant social.
Le poste a été budgété à 55 000€ par an (salaire brut chargé, frais administratifs et frais de déplacements), soit pour un 0.5 ETP le budget de 27 500€. Le reste à charge pour le CIAS de la CCGAM serait évalué à 9 625€ annuel,
Il s'agit, Mes chers collègues,
- D'APPROUVER ja participation financière du CIAS au dispositif des intervenants
sociaux en commissariat et gendarmerie,
- D'APPROUVER là convention triennale de partenariat avec l'Etat, le département de Saône-et-Loire et le CIAS du Grand Autunois Morvan,
- D'AUTORISER la signature par Madame la Présidente ou par délégation, Madame la Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, des conventions mentionnées ci-dessus.
ss
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE la participation financière du CIAS au dispositif des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie,
- APPROUVE ja convention triennale de partenariat avec l'Etat, le département
de Saône-et-Loire et le CIAS du Grand Autunois Morvan,
- AUTORISE la signature par Madame la Présidente ou par délégation, Madame la Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, des conventions mentionnées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 17/10/2025 )
4 cé Reçu en préfecture le 17/10/2025 , le Pour extr
» ! Publié le 17/10/2025 La Présidenté
ID :071-267107100-20251017-DELIB_202533-DE L
Pour le Préside
Le Vice-Président Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Libert{
Égalité le Grand Autunois Morvan
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au financement d’un Intervenant social au sein d’une compagnie de Gendarmerie
Entre
L'État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, M. Dominique DUFOUR, ou son représentant,
la Gendarmerie nationale, représentée par le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, M. Tomica LUKIC, ou son représentant,
Et
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, M. André ACCARY, ou son
représentant, habilité par délibération du 26 septembre 2025,
Et
Le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Autunois Morvan. 7 route du Bois de Sapin, 71400 AUTUN, représenté par sa Présidente, Mme Marie-Claude BARNAY, ou son représentant, habilitée par délibération du 14 octobre 2025,
Préambule
Le Département « chef de file » en matière d’action sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité
des territoires, définit et met en œuvre les politiques publiques d'aide aux personnes en situation difficile
pour les accueillir, les accompagner et créer les conditions de leur autonomie.
Au regard de ses missions sociales généralistes et de protection de l'enfance, le Département de Saône-
et-Loire est engagé de jongue date dans la lutte contre les Violences intrafamiliales (VIF) notamment
avec l'implication de ses services dans l’ensemble des réseaux VIF.
Par ailleurs, le Département a traduit sa volonté de renforcer son action sur ce champ par l’adoption en
juin 2018 d’un programme départemental de lutte contre les VIF dont les orientations ont été confirmées
par l’Assemblée départementale du 17 septembre 2020.
L’une d’elles vise à favoriser un traitement concerté des situations de VIF permettant une prise en charge
globale des victimes. En ce sens, le Département a contribué au déploiement des postes d’Intervenants
sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) et leur maintien fait partie des objectifs inscrits dans la déclinaison opérationnelle du Schéma unique des Solidarités 2023-2027 « Solidarités 71 » adopté par
l’Assemblée départementale du 21 décembre 2023. Le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Autunois Morvan soutient ce dispositif depuis
2021. Afin de permettre son maintien sur les communes de la Communauté de communes du Grand
Autunois Morvan relevant du ressort de la compagnie départementale de gendarmerie d’ Autun, le CLAS
de la CCGAM s’est engagé à recruter un intervenant social à mi-temps.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le Commissariat de police et/ou l'unité de
Gendarmerie, est/sont appelé(s) à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent
de problématiques sociales. L'installation d’un Intervenant social en Commissariat et /ou en Gendarmerie (ISCG) au sein même des locaux de l'unité de Gendarmerie et/ou du Commissariat permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le Gendarme et/ou le Policier de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les
Intervenants sociaux en Commissariat et Gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs
missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1° août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-
marins confirment qu’ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de Police et de Gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée.
Par la présente, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de
poursuivre le financement de 0,5 ETP d’Intervenant social dédié aux personnes victimes de violences intrafamiliales, de violences conjugales au sein des locaux de la compagnie de Gendarmerie
départementale d’Autun., à compter du 17/11/25, date de recrutement de l’intervenant social pour une
durée de 3 ans.
L’ISG intervient sur les communes de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan
dépendant du ressort de la compagnie départementale de gendarmerie d’ Autun.
Article 2 : Missions du travailleur social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. Rôle d'accueil : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux, 2. Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté,
3. Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,
sanitaires).
Ï1 s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en
complément. L’Intervenant social peut ainsi recevoir toute victime de violences conjugales, de violences intrafamiliales, après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services
sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes. En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaliré le Grand Autunois Morvan
Frateraité
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au financement d’un Intervenant social au sein d’une compagnie de Gendarmerie
Entre
L'État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, M. Dominique DUFOUR, ou son représentant,
la Gendarmerie nationale, représentée par le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, M. Tomica LUKIC, ou son représentant,
Et
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, M. André ACCARY, ou son
représentant, habilité par délibération du 26 septembre 2025,
Et
Le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Autunois Morvan. 7 route du Bois de Sapin, 71400
AUTUN, représenté par sa Présidente, Mme Marie-Claude BARNAY, ou son représentant, habilitée par délibération du 14 octobre 2025,
Préambule
Le Département « chef de file » en matière d’action sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité
des territoires, définit et met en œuvre les politiques publiques d'aide aux personnes en situation difficile
pour les accueillir, les accompagner et créer les conditions de leur autonomie.
Au regard de ses missions sociales généralistes et de protection de l'enfance, le Département de Saône-
et-Loire est engagé de longue date dans la lutte contre les Violences intrafamiliales (VIF) notamment
avec l’implication de ses services dans l’ensemble des réseaux VIF.
Par ailleurs, le Département a traduit sa volonté de renforcer son action sur ce champ par l'adoption en
juin 2018 d’un programme départemental de lutte contre les VIF dont les orientations ont été confirmées
par l’Assemblée départementale du 17 septembre 2020.
L'une d’elles vise à favoriser un traitement concerté des situations de VIF permettant une prise en charge
globale des victimes. En ce sens, le Département a contribué au déploiement des postes d’Intervenants
sociaux en Commissariat et Gendarmerie (1SCG) et leur maintien fait partie des objectifs inscrits dans
la déclinaison opérationnelle du Schéma unique des Solidarités 2023-2027 « Solidarités 71 » adopté par
l’Assemblée départementale du 21 décembre 2023. Le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Autunois Morvan soutient ce dispositif depuis
2021. Afin de permettre son maintien sur les communes de la Communauté de communes du Grand
Autunois Morvan relevant du ressort de la compagnie départementale de gendarmerie d’ Autun, le CIAS
de la CCGAM s’est engagé à recruter un intervenant social à mi-temps.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le Commissariat de police et/ou l’unité de
Gendarmerie, est/sont appelé(s) à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent
de problématiques sociales. L'installation d’un Intervenant social en Commissariat et /ou en Gendarmerie (1SCG) au sein même des locaux de l’unité de Gendarmerie et/ou du Commissariat permet
d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le Gendarme et/ou le Policier de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les
Intervenants sociaux en Commissariat et Gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs
missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1“ août 2006, qui constitue
le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra- marins confirment qu’ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de Police et de Gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée.
Par la présente, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de poursuivre le financement de 0,5 ETP d’Intervenant social dédié aux personnes victimes de violences intrafamiliales, de violences conjugales au sein des locaux de la compagnie de Gendarmerie départementale d’Autun., à compter du 17/11/25, date de recrutement de l’intervenant social pour une durée de 3 ans.
L'ISG intervient sur les communes de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan dépendant du ressort de la compagnie départementale de gendarmerie d’ Autun.
Article 2 : Missions du travailleur social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. Rôle d'accueil : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux, 2. Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté,
3. Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,
sanitaires).
H s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en
complément. L’Intervenant social peut ainsi recevoir toute victime de violences conjugales, de violences
intrafamiliales, après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes. Il peut également procéder à une évaluation à partir des informations qui lui ont été transmises ressortant de l’activité des services de sécurité de l’État. Il propose un temps d'écoute permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme.
Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique,
médico psychologique, ete.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l’Intervenant social participe à l’observation départementale par l'élaboration d’un bilan d’activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste est annexée à la présente convention. Elle reprend les missions socle de l’intervenant social en Commissariat et /ou Gendarmerie dont la déclinaison opérationnelle est adaptée à chaque contexte.
L’Intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein de la Compagnie départementale de gendarmerie d’ Autun selon un planning établi entre les parties contractantes,
Sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la Compagnie de Gendarmerie qui fixe les
conditions d’exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties
signataires. Une vigilance particulière sera apportée aux modalités d’articulation des missions
de l’Intervenant social avec les autres acteurs, en s’appuyant sur les différents documents
(charte, convention, protocoles etc.) existant au niveau départemental et local notamment :
“Le protocole de partenariat entre le Département et les forces de l’ordre,
# Le protocole départemental interinstitutionnel de traitement des informations
préoccupantes pour les mineurs,
Ÿ Sur le périmètre des réseaux VIF les chartes interinstitutionnelles ou « les contrats de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles,
- Sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du Centre Intercommunal d’Action Sociale du
Grand Autunois Morvan.
Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement de tout nouvel Intervenant est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle après analyse des candidatures à laquelle le Département sera associé, L'Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat
et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par l’autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.
L’inscription aux formations proposées par l ANISCG est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’Intervenant. L'autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l'intégration et l’identification du professionnel au sein de son service et sa formation continue.
Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l'intervention L'action de l’Intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L'obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de
garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'Intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de Police et/ou aux militaires de la Gendarmerie,
Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.
Article 5 : Statut - rémunération
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d’une attention particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. À cet égard, l’ANISCG peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.
Article 6 : Locaux - équipements
L’Intervenant social est accueilli dans les locaux de la Compagnie de gendarmerie départementale d’Autun. Au-delà d’un accueil adapté, ces services s'engagent à mettre à leur disposition un bureau dédié garantissant le respect des règles de confidentialité.
L'employeur s’engage à fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions sur la base des éléments ci-dessous :
- Un téléphone fixe et/ou un portable,
- Un ordinateur,
- Le matériel administratif nécessaire,
- Un véhicule de service ou la prise en charge des frais de déplacement.
Article 7 : Financement
7-1 Montant des contributions
Pendant la durée de la convention triennale 2025 - 2027 couvrant la période du 17/11/2025 au 16/11/2028 :
Ÿ_ L'État s'engage à verser une participation de 16 500 € par ETP soit 8 250 € pour le 0,5 ETP d’intervenant social. L’engagement de l’Etat est cependant conditionné à la disponibilité des crédits, chaque année. Il sera formalisé par un arrêté annuel d’attribution,
Ÿ Le Département s’engage à verser une participation forfaitaire pour chacune des années civiles de la convention, au prorata du temps de travail de l’Intervenant social, de 19 250 € par ETP et par
période de 12 mois soit 9 625 € pour le 0,5 ETP. Le montant de cette participation est conditionné aux crédits votés au budget de la collectivité chaque année,
4 “ Le Centre intercommunal d'action sociale du Grand Autunois Morvan s'engage à
cofinancer la part restant, déduction faite des participations de l'Etat et du Département,
Le CIAS du GAM, employeur s’engage ainsi à financer le salaire de l’Intervenant social le 28 de chaque mois.
7-2 Modalités de versement
Pour le Département, le versement de la participation :
- Au titre de l’année 2025 s’effectuera en une seule fois à la signature de la convention,
- Au titre des années 2026 et 2027 sous réserve du vote des crédits nécessaires sur présentation
par l’employeur d’un appel de fonds accompagné du bilan de l’activité réalisée (Cf. article 2) et
des dépenses liées à la rémunération de l’Intervenant social.
La subvention n’est définitivement acquise que sous réserve du respect par le Bénéficiaire des
obligations découlant de la présente, comprenant la transmission des justificatifs requis dans les délais prescrits et l’utilisation conforme des fonds alloués.
Le Département peut procéder à la suspension du versement, à la révision à la baisse du montant accordé voire à la récupération de tout ou partie des sommes versées, après analyse des justificatifs produits par le Bénéficiaire ou en cas d’irrespect de l’une quelconque des obligations.
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué, il est composé de :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
- Monsieur le Président du Département ou son représentant,
- Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie départementale ou son représentant,
- Madame la présidente du Centre intercommunal d'action sociale du Grand Autunois Morvan ou son représentant,
- Monsieur le Maire d’ Autun ou son représentant au titre du réseau VIF de l’Autunois,
- Un représentant des services territorialisés de la Direction générale adjointe aux Solidarités du
Département.
Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut
formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
Le bilan d’activité, ainsi que le cas échéant les observations et préconisations du comité de suivi, sont
communiqués au procureur de la République.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention de trois ans couvre la période du 17/11/25 au 16/11/2028.
Au cours du dernier semestre avant son échéance, sa reconduction éventuelle fait l’objet d’une
concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée trois mois avant la date d'expiration. Le non-versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate.
Article 10 : élection de domicile — attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.
Pour l'Etat,
Le Préfet de Saône-et-Loire,
EE Dominique DUFOUR
Pour le Département de Saône-et-Loire,
Le Président,
André ACCARY
Pour la Gendarmerie nationale,
Colonel Tomica LUKIC
Pee le groupement gencamerecenantementais
> ee Sabre oi
Be
ut
Pour le Centre intercommunal d’action sociale
du Grand Autunois Morvan,
La Présidente,
ne DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
- Centre Intercommunal d'Action
Sociole du Grand Autunois Morvan -
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire : 1 6 QCI 27
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-lo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT{(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/34
OBJET : Décision modificative 2025 du CIAS du Grand Autunois Morvan
Mes Chers Collègues,
Afin de tenir compte de dépenses et de recettes nouvelles, nous vous proposons la décision modificative suivante.
BUDGET PRINCIPAL DU CIAS
+ Section de fonctionnement : Les recettes nouvelles d'une valeur totale de 36 260,00 € se décomposent de la façon suivante :
> Pour les projets en promotion de la santé en faveurs des séniors : 9 800,00 €
2 400,00 € subvention versée par le conseil départemental de Saône-et-Loire pour des actions (CFPPA : commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie) de prévention de la dénutrition,
3 400,00 € subvention versée par le conseil départemental de Saône-et-Loire
pour des actions (CFPPA : commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie) pour le projet « cuisine du monde ».
4 000,00 € subvention versée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité et d'autonomie) au Pôle de gérontologie et d'innovation (PGI) au CIAS, pour la mise en œuvre d’un test du programme multidimensionnel « Santé Cognitive ».
> Pour les services petite enfance : 7 268,00 €
2 900,00 € de subvention versée par la Caisse d'Allocations Familiales pour la modification de la signalétique du ludobus,
1 368,00 € de subvention versée par le conseil départemental de Saône-et-Loire, pour le soutien au kiosque famille pour son action « La prévention et le tout petit »,
3 000,00 € de subvention versée par la Mutualité Sociale Agricole pour le projet « Sur les pas du vivant » du kiosque famille,
> Pour les ressources humaines : 19 192,00 €
1 192,00 € correspondant au remboursement d'un excédent de versement par la CNRACL,
18 000,00 € de remboursement par la CCGAM pour la mise à disposition d'un agent petite enfance au Centre Nautique au Grand Autunois Morvan.
Section de foncti t:
Les dépenses nouvelles d'une valeur totale de 36 260,00 € se décomposent de la façon suivante :
> Pour l'administration générale : 3 000,00 €
Diminution du compte des autres charges directes pour les intérêts de la ligne de trésorerie.
> Pour les ressources humaines : 19 192,00 €
18 000,00€ pour des remplacements d'agents au sein des structures petite enfance, 1 192,00 € correspondant au remboursement d’un excédent de versement par la
CNRACL,
> Pour la mise en œuvre des projets petite enfance et du pôle famille : 8 573,00 €
1 368,00 € au kiosque famille pour son action « La prévention et le tout petit » et
3 000,00 € pour le projet « Sur les pas du vivant »,
2 900,00 € pour la modification de la signalétique du ludobus,
Un virement de crédit de 1 305,00 € a été affecté pour l'audit alimentaire annuel de la maison de la petite enfance Bel Gazou (1 128,00 €) et 177,00 € pour l'achat de vêtements de travail au multi accueil de Couches.
> Pour les projets en promotion de la santé en faveurs des séniors :
9 800,00 €
2 400,00 € « Prévention de la dénutrition »,
3 400,00 € « Cuisine du monde »,
4 000,00 € programme multidimensionnel « Santé Cognitive ».
Je vous demanderai, mes Chers Collègues, de bien vouloir vous prononcer sur ce
projet de décision modificative 2025.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le rapport exposé ci-dessus ;
- APPROUVE la Décision Modificative n°1 2025 du CIAS du Grand Autunois
Morvan.
- AUTORISE Madame la Présidente ou, par délégation, Madame la Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 … Pour extrait confc Ç
Publié le 17/10/2025 S 107 La Présidente du CIA: 6 xs
ID :071-267107100-20251017-DELIB_202534-BF Autunois Mg rs / p
Pour le nés OS
Le Vire-Président Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 .
. LT Publié le 17/10/2025
ID :071-267107100-20251017-DELIB_202534-BF DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire
. Centre tntercommunal d'Aciion
Sociale du Grand Autunois Morvan -
: 46 OCT. 225
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT __EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/35
Qbiet : Modification n°2 du tableau des effectifs
Chers Collègues,
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui
précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; Considérant qu'il est nécessaire d’ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services, et permettre l'évolution
de carrière des agents,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Il est proposé au Conseil d'Administration de modifier le tableau des effectifs du CIAS comme suit
| FILIÈRE GRADE | CREATION DATE DUREE
| SUPPRESSION HEBDOMADAIRE
b —_ D DE SERVICE
| MEDICO- Auxiliaire de + 1 14/10/2025 | TC
| SOCIALE puériculture
de classe
normale
MEDICO- Assistant + 1 14/10/2025 | TNC 17h30
SOCIALE socio-éducatif
L 1 |
Il est demandé au conseil d'Administration, après délibération :
“ D'APPROUVER la modification du tableau des effectifs
- D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le rapport exposé ci-dessus ;
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 20/10/2025
Reçu en préfecture le 20/10/2025
. SLOT Publié le 20/10/2025 . .
ID : 071-267107100-20251020-DELIB_202535-DE DEPARTEMENT : ; DE - Centre Intercommunal d'Action
SAONE-ET-LOIRE Sociale du Grand Autunois Morvan -
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21 EXTRAIT Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire : À 6 (CT, 202 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM,
Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Syivie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/36
Objet : Création de postes permanents - validation du tableau des effectifs
Chers Collègues,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L.313-1, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111- 1,L.1111-2,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1
et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d'un tableau des effectifs et emplois permanents à jour,
Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Considérant que les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif,
Considérant que le conseil d'administration adopte tout au long de l'année des
délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif,
Considérant qu'afin de retrouver une assise juridique conforme à la
règlementation pour faire suite à une remarque de la part des services de la
Direction générale des finances publiques,
Il est demandé au conseil d'administration, après délibération :
D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois de la collectivité à compter du ler novembre 2025, comme suit :
| TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/1 1/2025 - CIAS
lEffectifs |Effectifs |
| FILIÈRE | Emploi ou grade de l'agent ___ [budgétaires| pourvus | ADMINISTRATIVE | Attaché principal | 1| 1 | | Rédacteur principal 1ère cl | 1 | 1)
Rédacteur principal 2ème cl | __ 1! 1
Rédacteur | 1 | 1| Adjoint administratif principal 2ème | |
| LL |cl | 1 1
| ANIMATION Animateur principal 2ème cl | 1! 1 | | Animateur | 1 1
| Adjoint animation princ 1è ci | à _5,8
| Adjoint animation princ 2èm cl | 13,9/ 12,7 | Adjoint d'animation 4 7| 7]
| MEDICO |Puéricultrice hors classe 1 1 | 1
SOCIALE ‘Infirmier en soins généraux | 1 | 1l
Conseiller so socio-éducatif supérieur | 1, 1.
Conseiller socio- -éducatif À 1| 1|
| Assistant socio-éducatif | 2,5| 1,6|
| Educateur jeunes enfants 5| 5|
| Auxiliaire de puériculture de classe | |
| | Supérieure [L 3| 2,8
Auxiliaire de puériculture de classe |
| normale LL | 9] 74 TECHNIQUE | Agent de maîtrise | - 1| 1
‘Adjoint technique princ 1è cd 2, 2
Adjoint technique - 0,46 | _0,46
TOTAL POSTES PERMANENTS BUDGET CIAS| 61,36] 56,76
DE DECIDER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes.
D'AUTORISER Madame la Présidente ou par délégation Madame la Vice-
Présidente ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le tableau des effectifs des emplois de la collectivité à compter
du 1er novembre 2025, comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/11/2025 - CIAS Co |
Effectifs |Effectifs |
| FILIERE | Emploi ou grade de l'agent _ ___ [budgétaires | pourvus|
ADMINISTRATIVE Attaché principal [ 1] 1|
Rédacteur principal 1ère cl | 1] 1|
Rédacteur principal 2ème cl | 1,1}
|Rédacteur | 1 | 1
Adjoint ‘administratif principal 2ème
| | cl 1 | _1)
| ANIMATION | Animateur principal 2 2ème cl 1 1!
| Animateur 1 | 1
| ‘Adjoint animation princ 1è cl | _6| 5,8
| | Adjoint animation princ 2èm cl | 13,9|/ 12,7)
| |Adjoint d'animation _7 7]
| MEDICO Puéricultrice hors classe _. 1! 1!
| SOCIALE [Infirmier en soins généraux | 1 | 1|
| Conseiller socio-éducatif supérieur. 1! 1 |
| Conseiller socio-éducatif 1! 1 Assistant socio-éducatif | _ 2,5| 1,6.
Educateur jeunes enfants 5, 5
Auxiliaire de puériculture de classe |
supérieure 3, 2,8]
Auxiliaire de puériculture de classe
do normale EL 9 7,4) TECHNIQUE | Agent de maîtrise |. 1 1 Adjoint technique princ 1è ci è 2 2.
oo _ | Adjoint technique _ 0,46 0,46 TOTAL POSTES PERMANENTS BUDGET CIAS 61,36] 56,76
- DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes.
- AUTORISE Madame la Présidente ou par délégation Madame la Vice- Présidente ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait confe
Envoyé en préfecture le 20/10/2025 Le . d nt
Reçu en préfecture le 20/10/2025 6 ; 5 Pour le Prési 0
Publié le 20/10/2025 - L , L " p La!
ID : 071-267107100-20251020-DELIB_202536-DE 6 Vige- ñ DEPARTEMENT : e DE - Centre Intercommunal d'Action SAONE-ET-LOIRE Sociale du Grand Autunois Morvan -
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21 EXTRAIT Date de la convocation : 07/10/25
Affichage compte rendu sommaire : 46 OCT. 2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT,
Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT, Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'‘Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/37
OBJET : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel et de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement CIAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L712-1, L714- 1 et L714-4 à L714-13,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n°2014-513, modifié, précité,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux agents du corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps interministériel des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des mägasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de
service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux agents du corps des
ingénieurs des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux agents du corps des
techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération en date des 9 novembre 2021 et 2 décembre 2021 instaurant le
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et complément indemnitaire CIA),
Vu l'avis favorable et unanime du comité social territorial en date du 10 septembre
2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la
prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de de
l'Engagement Professionnel et de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement aux agents du Centre intercommunal d'action sociale,
A / 1 _—
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- _lJ'IFSE - l'Indemnité de Fonction, de sujétion et d'expertise qui vise à
valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part sur une
formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise
en compte de l'expérience professionnelle.
- le CIA - le Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu
des critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique aux situations administratives des agents en cours ou à venir à compter du 1°’ octobre 2025 pour
le centre intercommunal d'action sociale et à compter du 1° novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale. Ainsi, des requalifications de régime indemnitaire pourront avoir lieu à compter 1°
octobre 2025 pour la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et à
compter du 1% novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale.
Seuls deux cadres d'emplois ne peuvent encore prétendre au RIFSEEP :
-__ Professeur d'enseignement artistique
-__ Assistant d'enseignement artistique
Le RIFSEEP est applicable aux :
- agents de droit public stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents de droit public titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public recrutés à temps complet, à temps non complet, à temps partiel
Les vacataires sont exclus du bénéfice du RIFSEEP,
Il est décidé de modifier le RIFSEEP à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1% octobre 2025 et au Centre intercommunal d'action sociale à compter du 1° novembre 2025 avec deux parts, l'IFSE et le CIA, dont les montants sont fixés dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
A
FILIERE ADMINISTRATIVE
Montants annuels plafonds |! Montants
Groupes de :——;—- IFSE __ ____ | annuels Cadres d'emplois fonction Non logé Logé pour | plafonds
nécessité absolue CIA
de service
Attachés Groupe 1 36120 € 22310€ 6 390 € territoriaux Groupe 2 32130 € 17 205 € 5670 € Groupe 3 25 500 € 14 320€ 4 500 €
Groupe 4 20 400 € 11 160 € 3600 €
Rédacteurs Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2380 €
territoriaux Groupe 2 16015€ 7 220 € 2 185 € Groupe 3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Adjoint Groupe 1 11340 € 7 090 € 1 260 € administratifs Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1200 € territoriaux Groupe 3 10 260 € 6410 € 1140 €
EILIÈRE TECHNIQUE
Groupes de : Montants annuels plafonds Cadres d'emplois fonction IFSE Non logé | Logé pour Montants
! nécessité absolue annuels
de service plafonds
CIA
Ingénieurs Groupe 1 46 920 € 32 850 € 8280€ territoriaux Groupe 2 40 290 € 28 200 € 7110€ Groupe 3 36 000 € 25 190 € 6350€
Groupe 4 31 450 € 22015 € 5 550 €
Techniciens Groupe 1 19 660 € 13 760 € 2 680 € territoriaux Groupe 2 18 580 € 13 005 € 2535 € Groupe 3 17 500 € 12250 € 2385 €
Agents de maitrise Groupe 1 11 340€ 7 090 € 1260 € territoriaux Groupe 2 10 800 € 6750 € 1 200 € Groupe 3 10 260 € 6 410 € 1140 €
Adjoint techniques ; Groupe 1 11 340€ 7 090 € 1260 € territoriaux Groupe 2 | 10 800 € 6 750 € 1 200 € Groupe 3_ | 10 260€ 6 410 € 1140€
FILIÈRE ANIMATION
| : _ Montants annuels plafonds Montants
Groupes de IFSE LL. annuels
Cadres d'emplois | fonction Non logé Logé pour plafonds | nécessité absolue CIA
| de service
Animateurs Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2 380 € territoriaux Groupe 2 16 015 € 7 220 € 2185 € Groupe 3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Adjoint d'animation : Groupe 1 ; 11 340 € 7 090 € 1260€ | territoriaux | Groupe 2 ! 10 800 € 6750 € 1200€_ i Groupe 3 10 260 € 6410 € 1140 €
. : :
Montants annuels plafonds Montants
Groupes de __ IFSE annuels
Cadres d'emplois fonction Non logé Logé pour plafonds nécessité absolue CIA
de service
Puéricultrices Groupe 1 19 480 € 19 480 € 3 440 € territoriales Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2700 € Groupe 3 11120€ 11120€ 1 960 €
Groupe 4 6 940 € 6 940 € 1220 €
Infirmiers Groupe 1 19 480 € 19 480 € 3 440 €
territoriaux en Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2 700 €
soins généraux Groupe 3 11120€ 11120€ 1 960 €
Auxiliaires de Groupe 1 9 000 € 5150 € 1230€
puériculture Groupe 2 8010 € 4 860 € 1 090 € territoriaux Groupe 3 7 020€ 4 570 € 950 € ILIÈRE SOCIALE
Montants annuels plafonds Montants
Groupes de |. -. … IFSE. .. annuels Cadres d'emplois foncti Non logé Logé pour plafonds onction ; ue nécessité absolue CIA
de service
Conseillers Groupe 1 25 500 € 25 500 € 4 500 €
territoriaux socio- Groupe 2 20 400 € 20 400 € 3 600 €
éducatifs Groupe 3 15 300 € 15 300 € 2 700 €
Groupe 4 10 200 € 10 200 € 1 800 €
Assistants | Groupe 1 19 480 € ! 19 480 € 3 440 €
rh SOCI0- l'Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2 700 €
| Groupe 3_ 11 120 € 11120€ 1 960 €
Groupe 4 6 940 € 6 940 € 1220 €
Educateurs Groupe 1 14 000 € 14 000 € 1 680 € territoriaux de Groupe 2 13 500 € 13 500 € 1620 € jeunes enfants Groupe 3 13 000 € 13 000 € 1560 €
Groupe 4 12 500 € 12 500 € 1 500 €
Agents spécialisés |! Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
des écoles ‘Groupe 2 10 800 € 6750€ 1 200 €
maternelles Groupe 3 10 260€ 6 410 € 1 140 € (ATSEM)
Agents sociaux Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1260 € territoriaux Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1200 € Groupe 3 10 260 € 6410 € 1 140 €
FILIÈRE CULTURELLE
| Montants annuels plafonds Montants
Groupes de 2rRAuels Cadres d'emplois fonction Non logé Logé pour plafonds
nécessité absolue CIA
de service
Attachés de Groupe 1 29 750€ 29 750 € 5 250€ conservation du Groupe 2 27 200 € 27 200 € 4 800 €
patrimoine Groupe 3 24 650 € 24 650 € 4 350 € Groupe 4 22100 € 22100 € 3 900 €
Assistants | Groupe 1 16 720 € 16 720 € 2 280€ territoriaux de
conservation du Groupe 2 14 960 € 14 960€ 2 040 €. patrimoine | Groupe 3 13 200 € 13 200 € 1 800 €
Adjoints Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 € territoriaux du Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1200 € patrimoine Groupe 3 10 260 € 6410 € 1140 €
EILIERE SPORTIVE
| Montants annuels plafonds Montants
| Groupes de LE sn Cadres d'emplois f on Non logé Logé pour plafonds
nécessité absolue CIA
de service Conseillers des Groupe 1 31 600 € / 5 576 €
activités physiques Groupe 2 24 800 € / 4 376 €
et sportives Groupe 3 18 000 € / 3176 €
Groupe 4 11 200 € / 1 976 €
Educateurs Groupe 1 17 480 € 8 030 € _ 2 380 €
territoriaux des APS Groupe 2 16 015 € 7 220€ 2185 €
Groupe 3 14 650 € 6670 € 1 995 €
Opérateurs Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
territoriaux des APS Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6 410 € 1140 €
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires d'Etat.
D/ L'IFSE
Il est décidé d'instituer cette indemnité dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat selon le tableau précédent (8C).
1/ Montant individuel de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE correspondant aux fonctions ou postes sera décidé par arrêté individuel de l'autorité territoriale, en application des critères et indicateurs définis par cadre d'emploi dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
- ri i 1 1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exemple d'indicateurs : responsabilité d'encadrement, responsabilité de coordination, de projet, ampleur du champ d'action etc.
- Critère _ professionnel _2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Exemple d'indicateurs Connaissance, complexité, niveau de
qualification requis, autonomie diversité des tâches etc.
- Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'expositions
au poste au regard de l'environnement professionnel
Exemple d'indicateurs : vigilance, risque d'accident, effort physique,
facteurs de perturbations etc.
- L'expérience professionnelle exemple d'indicateurs
professionnel, approfondissement des connaissances etc.
parcours
Le versement de l'IFSE est acquis dès la prise de poste de l'agent aux fonctions ou
postes décidé par l'autorité territoriale. La collectivité se réserve le droit
d'appliquer une progressivité de son montant correspondant à une montée en compétences de l'agent sur les fonctions. 2/ Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE attribués à l'agent feront l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale :
- en cas de changement de fonctions : mutation interne, reclassement
professionnel pour inaptitude à un poste etc.
- en cas de changement de grade
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance, amélioration des savoirs techniques).
Le réexamen n'entraîne pas automatiquement une modification du régime
indemnitaire y compris pour une promotion qui ne modifie pas les fonctions.
icité de ver 'IF
Elle sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé selon la quotité du temps de travail effectif de
l'agent à temps non complet ou à temps partiel.
4/ le odalités modulati l'IFSE
Les nouvelles modalités de maintien, de suspension, de modulation ponctuelle, de réduction ou de suppression définies par la présente délibération s'appliqueront à
compter du 1° octobre 2025 pour la communauté de communes de communes du
Grand Autunois Morvan et à compter du 1% novembre 2025 pour le Centre
intercommunal d'action sociale à l'ensemble des agents de la collectivité percevant
un régime indemnitaire, y compris pour les agents qui continueront à percevoir
leur ancien régime indemnitaire dans l'attente de la parution des nouveaux décrets
et arrêtés ainsi que les agents exclus du dispositif.
| Type d'absence | Décision ion du ConseilCommunautaire Congé annuel - | Maintien de la totalité du régime indemnitaire- 100% | Fractionnement. |
| Autorisation | Maintien de la totalité du régime indemnitaire - 100% | d'absences diverses | | Maladie ordinaire Maintien de 90% du régime indemnitaire les 3 premiers mois puis maintien de 50% du régime indermnitaire
pendant les 9 mois suivants (calcul sur une année
glissante)
| | Pas de versement au-delà de 12 mois
Maladie sous le Pas de versement: en cas de requalification rétroactive | régime de la longue | d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO) en. Maladie CLM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE ou ISFE versé | | . durant ce congé, avant la requalification. | Maladie sous le Pas de versement: en cas de requalification rétroactive | régime de la longue d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO) en Durée CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE ou ISFE versé | ____ | durant ce congé, avant la requalification. | Maladie sous le | Pas de versement : en cas de requalification rétroactive régime de la _ grave d’un congé antérieurement accordé (exemple CMO) en maladie - titulaire | CGM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE ou ISFE versé |
dont la durée | durant ce congé, avant la requalification. |
hebdomadaire de |
travail est inférieure
| à 28h ou contractuel | _ |
Période de| Pas de versement |
préparation au |
reclassement | L
Disponibilité d'office | Pas de versement
dans l'attente de
l'avis du conseil
| médical
|
L_
Disponibilité d'office| Pas de versement | pour épuisement des | | droits à congé | maladie |
Temps partiel | Maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité | thérapeutique _du temps de travail effectif
Accident du travail || Maintien de 90% du régime indemnitaires les 3 premiers | | Accident de trajet mois puis maintien de 50% du régime indemnitaire | Maladie pendant les 9 mois suivants
| professionnelle | Pas de versement au-delà de 12 mois d’ arrêt de façon | continue ou discontinue pour le même CITIS, rechute
comprise
En cas de rechute, suspension dans l'attente de la
qualification de l'arrêt par le conseil médical
Calcul à partir du 1% jour d'arrêt de travail de l'accident |
concerné d
| Congé de maternité | Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes _ paternité — | proportions que le traitement -— titulaire ou contractuel adoption ou en vue | d'une adoption | _ on |
M Î !
1) Modulation à la hausse
À tout moment, lorsqu'un agent aura un accroissement significatif de son activité professionnelle, qu'il sera amené à remplacer un collègue ou à prendre des
missions nouvelles, supplémentaires ou plus importantes pour une durée
déterminée, le montant de l'IFSE pourra ponctuellement être adapté et révisé à la hausse pendant cette période par l'autorité territoriale. Lorsque les facteurs ayant initiés la revalorisation ne seront plus établis, le montant de l'IFSE retrouvera alors son niveau initial.
Les agents qui continuent à percevoir un ancien régime indernnitaire dans l'attente
de la parution de décrets ou arrêtés ministériels concernant leur cadre d'emploi se voient appliquer les mêmes modalités de modulation à la hausse ou à la baisse sur
leur régime indemnitaire ainsi que les agents exclus du dispositif RIFSEEP.
E/ LE CIA
1/Le princi Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
li est décidé d'instituer cette indemnité dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat selon les tableaux précédents (8C).
Le CIA n'est pas obligatoires et n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
2/ Montant individuel du CIA
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté individuel de l'autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent, appréciés notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.
3/ Périodicité du versement du CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.
Le versement du CIA est acquis dès la prise de poste de l'agent aux fonctions ou
postes décidé par l'autorité territoriale. La collectivité se réserve le droit d'appliquer une progressivité de son montant correspondant à une évolution de la manière de servir de l'agent.
47 À IA
Lorsque la manière de servir est jugée satisfaisante ou appropriée, que le comportement de l'agent impacte positivement la bonne marche du service, que son engagement professionnel est particulièrement remarqué et que sa contribution à apporter une valeur ajoutée au service rendu est reconnue, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) peut être attribué.
Les textes précisent les critères à prendre en compte pour évaluer la manière de servir : Sont donc appréciés :
- la valeur professionnelle de l'agent
- Son investissement personnel, son implication
son sens du service public
sa capacité à travailler en équipe
-__$sa contribution au collectif de travail
- la connaissance de son domaine d'intervention
- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, sa disponibilité - sa capacité à coopérer avec des partenaires
-_ son implication dans un projet de service, l'atteinte des objectifs validés par
le N+1
- le présentéisme
DIVERSES MESURES
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
En application de l'arrêté ministériel du 19 août 1975, de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels qui effectuent un service normal le dimanche et jours fériés. Le montant horaire de référence au 1° janvier 1993 est fixé à 0,74 € par heure effective de travail. Cette indernnité suivra l'évolution du montant horaire de référence.
Cette indemnité n'est pas cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
Il est proposé au Conseil d'administration du CIAS de :
MODIFIER les critères d'attribution du le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tels que définis dans la présente délibération pour les agents de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1* octobre 2025 et à compter du 1° novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale
INSTITUER une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et Jour férié à compter du i* octobre 2025 pour la communauté de communes de communes du Grand Autunois Morvan et à compter du 1° novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale
DECIDER que les montants maxima du RIFSEEP évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
MODIFIE les critères d'attribution du le Régime Indermnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tels que définis dans la présente délibération pour les agents de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1° octobre 2025 et à compter du 1% novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale
INSTITUE une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et Jour férié à compter du 1 octobre 2025 pour la communauté de communes de communes du Grand Autunois Morvan et à compter du 1° novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale
DECIDE que les montants maxima du RIFSEEP évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Envoyé en préfecture le 20/10/2025 Pour extrait 0
Reçu en préfecture le 20/10/2025 … n »
SO La Présidente du Publié le 20/10/2025 Autunois
ID : 071-267107100-20251020-DELIB 202537-DE /
Le Vise-Président DEPARTEMENT : DE - Centre intercommunal d'Action
SAONE-ET-LOIRE Sociale du Grand Autunois Morvan -
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21 EXTRAIT Date de la convocation : 07/10/25
fichage come rendu sommaire : 1 6 QUI. 8 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT _PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du
point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT,
Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo
GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard
POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole
BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame
Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame
Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES : Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC, Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/38
OBJET : Actualisation de la prise en charge des frais kilométriques, frais
d'hébergement, de repas en métropole et en outre-mer
VU le Code Général de la Fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ; VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la délibération n°2023/38 du 3 octobre 2023 portant barème de prise en charge des frais kilométriques, frais d'hébergement et de repas ;
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale.
Les modalités de prise en charge des frais de déplacements :
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service doit avoir
souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels.
De ce fait, l'agent devra, au préalable s'assurer que son contrat d'assurance prévoit
l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels où souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée la responsabilité de l'agent
au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l'employeur.
CONSIDERANT que l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur ;
CONSIDERANT qu'à titre indicatif, les montants applicables en métropole ce jour sont ceux fixés par l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 ; CATEGORIES
(Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 Au-delà de 10 000! du véhicule) km km
5 CVet moins 0,32€ 0,40€ 0,23€
6 et / CV 0,41€ 0,51€ 0,30€
8 CV 0,45€ 10,55€ 0,32€
| CYCLES D INDEMNITE
Motocyclette 0,15€
! (Cylindrée supérieure à 125 cm“) ! |.
Vélomoteur | 0,12€ | (Et autres véhicules à moteur)
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement
interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
La collectivité prendra en charge les frais de péages et de stationnement sur
production des justificatifs de paiement.
CONSIDERANT que le taux de remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de ia fonction
publique et du ministre chargé du budget ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, comme suit :
INDEMNITES MONTANTS
Indemnité de repas 20€
Indemnité d'hébergement 90 €
Taux de base
Indemnités d'hébergement 120€
Grandes villes et communes de la
métropole du Grand Paris
| {Incluant le petit-déjeuner)
| Indemnité d hébergement 140€ Paris
{Uncluant le petit-déjeuner) Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite,
t des frais d’ ment:
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de l'établissement public de fixer, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement :
CONSIDERANT qu'en vertu du même article, l'organe délibérant peut également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ;
Remboursement des frais de repas :
CONSIDERANT que le troisième alinéa de l'article 3 du décret n°2006-781 modifié prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
CONSIDERANT l'article 7-2 du décret n°2001-654 modifié, par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, dispose que l'organe délibérant de la collectivité peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini au décret du 3 juillet 2006 précité ;
Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité de repas.
II. Modalités de prise en charge des frais de déplacements liés à une formation
Le centre intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan prendra en
charge les dépenses uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autres).
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
- De la formation statutaire (formation d'intégration et de professionnalisation),
- De là formation continue (formation de perfectionnement),
- Des actions de luttes contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. La collectivité prendra alors en charge les frais de transport, repas et hébergement,
selon les mêmes modalités que les frais de déplacement occasionnels et/ou
temporaires liés à une mission.
La collectivité prendra en charge les péages et parking non pris en charge par le CNFPT.
Il est proposé au conseil d'administration :
ARTICLE 1° : D'APPROUVER le principe d'un remboursement des frais de transport
sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions
règlementaires susmentionnées ;
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
La collectivité prendra en charge les frais de péages et de stationnement sur
production des justificatifs de paiement.
Dans le cadre d'une formation, la collectivité prendra en charge les dépenses
uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autres) y compris pour les péages et parking sur production des justificatifs de paiement.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
ARTICLE 3 : D'APPROUVER le principe d'un remboursement au réel des frais de
repas dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents, dans la limite des plafonds réglementaires ;
ARTICLE 4 : D'APPLIQUER automatiquement les revalorisations règlementaires des montants pour le remboursement des frais de transport, d'hébergement, de repas ;
ARTICLE 5 : D'APPROUVER le principe de ne pas verser l'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est logé où nourri gratuitement ;
ARTICLE 6 : D'AUTORISER Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil d'Administration, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE le principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions règlementaires susmentionnées ;
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
La collectivité prendra en charge les frais de péages et de stationnement sur
production des justificatifs de paiement.
Dans le cadre d'une formation, la collectivité prendra en charge les dépenses
uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autres) y compris pour les péages et parking sur production des justificatifs de paiement.
- APPROUVE le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
- APPROUVE je principe d’un remboursement au réel des frais de repas dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents, dans la limite des plafonds réglementaires ;
- APPLIQUE automatiquement les revalorisations règlementaires des montants pour le remboursement des frais de transport, d'hébergement, de repas ;
- APPROUVE le principe de ne pas verser l'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est logé ou nourri gratuitement ;
- AUTORISE Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIZ Grand
Envoyé en préfecture le 20/10/2025 f EE 44 Reçu en préfecture le 20/10/2025 FE 0 r FA Publié le 20/10/2025 S l a 4e ID : 071-267107100-20251020-DELIB_202538-DE DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 32
Présents à la séance : 21
Date de la convocation : 07/10/25
" Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Autunois Morvan -
EXTRAIT
Affichage compte rendu sommaire : 1 6 QCT 2075
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 14 octobre 2025
ETAIENT PRESENTS : Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Monique GATIER, Vice-Présidente du CIAS du
Grand Autunois Morvan, Madame Micheline DUPREY, Monsieur Jean-François
ALUZE, Monsieur Guillaume GRILLON, Madame Anita DENIZOT, Monsieur Michel
SEBASTIEN, Madame Danièle CARRY, Madame Laetitia PERRIER (à partir du point 2), Madame Anne-Marie DUCREUX, Monsieur Jean-Luc MICHELOT, Madame Régine DEVOUCOUX (à partir du point 2), Monsieur Alain DICHANT, Madame Odile JOLY, Monsieur Jean-François NICOLAS, Madame Marie-Jo GUERIN, Monsieur Olivier DE GUELIS, Monsieur Robert GRAS, Monsieur Gérard POIGNANT(à partir du point 2), Monsieur Michel BELHOMME, Madame Carole BOURGEOIS, Administrateurs, Madame Carole MONGOUACHON, Directrice du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, Madame Sophie RENAUD, Responsable du service des Ressources Humaines de la CCGAM, Monsieur Adel KARMOUS, Directeur Général des services de la CCGAM, Madame Christine GAUTHEY, Coordinatrice des services Petite Enfance, Madame Sylvie DEVOUARD, Coordinatrice Soutien aux Aînés.
ETAIENT _EXCUSES: Madame Céline GOUDIER-POSWA, Monsieur Patrick
CAYEUX, Monsieur Jean-Louis PORCHERET, Madame Isabelle LE BLAVEC,
Monsieur François DE GUELIS, Madame Anne-Marie MARILLER, Madame
Florence FONTAINE GARNIER, Monsieur Eric MARCHAND, Monsieur Dominique
HUMBERT, Madame Françoise HACKER, Monsieur Louis BASDEVANT,
administrateurs.
2025/39
OBJET : Questions et communications diverses
+ Action Sociale Demi-journée de cohésion le samedi 20 septembre 2025 (45 participants) Bilans de prévention pour l'AGIRC ARRCO à l’Interactif
Madame ADELVING Dominique, médecin et GAUTHIER Marie Christine psychologue réaliseront les bilans de prévention santé à compter du 30 septembre
2025.
Réseau VIF
PLANNING semaine de sensibilisation VIF du 21 au 28 NOVEMBRE 2025
Projet porté par le réseau VIF Autunois
Date Matin | Après-midi Soirée
Vendredi Représentation de | Représentation de “Couleurs de “Couleurs de Femmes” | Femmes” 19h00 - tout public
21/11/2025 14h30 - scolaire Conservatoire “L'Alto” à Le
Conservatoire “L'Alto”
au Creusot (Réseau invité
par le réseau VIF du
Creusot)
Gratuit
Communication assurée
par le réseau VIF
accueillant
Présence de membres
du réseau VIF Autunois
Creusot (Réseau invité par le
réseau VIF du Creusot)
Entrée libre gratuit - Inscription ?
Communication assurée par le
réseau VIF accueillant
Présence de membres du
réseau VIF Autunois
Lundi 24/11/2025 Représentation “Couleurs
de Femmes” 14h30
groupe scolaire Théâtre
d’Autun
Gratuit
Inscriptions assurées par la
DCSU
Représentation “Couleurs de
Femmes” 20h30 tout public
Théâtre d’Autun- Entrée libre
gratuit - Inscription saison
culturelle
Mardi 25/11/2025 Journée départementale
de lutte contre les
violences faites aux
femmes- Sur invitation -—
Hexagone
13h30 Accueil +
Discours officiels 14h/17h Conférence
regards croisés “Repérage
du psychotrauma et ses
conséquences” avec Marie
Aude VANGI et Pauline
Boinet (Psychologues
Centre de psycho trauma
CHU Dijon) avec des
témoignages indirects de
Claire FAVRE Docteure en
psychologie et Farid DAFRI
psychologue CPCA,
Mercredi
26/11/2025
Centre social Prieuré | Ciné débat - 20h30 Film “On Saint Martin vous croit” Débat animé par
. Roselyne GUILLOUX psychologue
14h00-26n00 Atelier | chez France Victimes et Malinka
Contes : TRAJKOVSKI avocate
Cinéma Arletty Autun
« Il était une mauvais
fois. »
Entrée libre- Gratuit
Martine Forrer
Entrée gratuite sur
inscription au centre social
PSM et SV
Jeudi 27/11/2025 Journée thématique sur la protection des enfants dans les VIF à
destination des professionnels du territoire
Matin 9h00-12h00 : Juge pour enfants Madame MOUSNY Delphine (tribunal Chalon-sur-Saône),
Après-midi 14h00 - 17h00 : schéma de la protection de l'enfance + MPF/UAPED
Hexagone grande salle 9h/17h
Sur inscription
Jeudi 27/11/2025 18h00 -20h30: exposition «Violence je te quitte >» du CIDFF +
intervention des juristes du CIDFF Louise Roppert : La
protection Juridique des enfants
Lieu d'accueil : La Bricoie
- Diffusion des violentomètres sur les Sachets en pharmacie ( 6 pharmacies
autunoises et 8 rurales : Etang sur Arroux, Mesvres, Couches, Lucenay l'Evêques,
Epinac (2), Saint Léger sous Beuvray, Anost )
- Exposition “Blessures de femmes” Hexagone le 25 novembre + centres sociaux
- Exposition du CIDFF toute la semaine à La Bricole « Violence je te quitte » * Petite Enfance/Parentalité/Famille
+ MAISON DE LA PETITE ENFANCE BEL GAZOU
1) Projets :
Après avoir transformé la maison de la petite enfance Bel Gazou en ferme vivante
l'année scolaire dernière, les équipes ont choisi cette année de proposer des activités aux enfants sur le thème de "l'art dans tous ses états”.
Toutes sortes d'animations seront proposées afin d'éveiller les enfants à différents courants artistiques, peinture, sculpture, musique, spectacles, sorties culturelles...
Nous solliciterons la participation des parents tout au long de l'année, nous les
inviterons à venir partager ou faire découvrir leurs talents.
Atelier parents-enfants :
-Proposées par les agents de la structure :
Le 8 novembre : cup cake salés
Projet ICAPS
Des séances de sport, financées dans le cadre du projet mené par Magali Denoyelle
vont permettre d'initier les agents à d'autres propositions d'atelier en lien avec
l'activité physique à proposer aux enfants. Ils vont être l'occasion d'inviter les
parents afin de les sensibiliser à la sédentarité et au bien-être à pratiquer l'activité
physique en famille. Ces séances seront encadrées par une éducatrice sportive de l'association DEFI 2000 du Creusot.
A la maison de la petite enfance en extérieur si le temps le permet.
Les mercredi 24 septembre et 15 octobre.
Semaine du goût :
Fête de la pomme, le 8 octobre à l'espace Saint-Jean.
Un groupe d'enfant participera aux ateliers proposés dans le cadre de cette
journée.
Rencontres intergénérationnelles :
Atelier culinaire intergénérationnel à l'espace Simone Veil puis repas partagé. Le 30 septembre et 28 octobre de 9h à 14h.
Cette année dans le cadre d'un programme d'animations du réseau inter-ehpad impulsé par le CIAS, de nouveaux ateliers solidaires vont être proposés : Un Noël
pour tous (création d’une carte de fin d’année) toujours en direction des personnes isolées du territoire.
Des petits groupes d'enfants pourront participer à des ateliers organisés dans
différents lieux . Jeudi 23 octobre à la Résidence St Antoine à 14h30
+. Jeudi 30 octobre à la Résidence Ste Anne à 14h30
° Jeudi 13 novembre à la Providence à 14h30
. Jeudi 04 décembre à la Villa Médicis à 14h30
Sortie à la Ludothèque :
Les vendredi 19 septembre et 17 octobre de 9h30 à 11h, découverte du lieu et
jeux sur place.
Sortie à la Médiathèque :
Le 7 novembre de 10h15 à 11h15 manipulation et découverte des livres, emprunt pour la crèche.
Partenariat avec le CAMSP :
-Des consultations du CAMSP sont organisées dans la structure pour le suivi d'un
enfant afin de faciliter sa prise en charge, les parents ne pouvant se déplacer
Cette proposition pourra être étendue à d’autres familles si besoin.
-Educatrice spécialisée et psychomotricienne vont intervenir pour proposer un
atelier sensori moteur « Hisse et oh » les 19 septembre et 17 octobre de 9h30 à
10h30.
Ils seront proposés dans le service des bébés et seront ouverts aux parents.
Journée pédagogique :
Le 10 novembre, sensibilisation de tous les agents aux perturbateurs endocriniens par la mutualité Française Bourgogne Franche comté.
+ LUDOTHEQUES AUTUN/COUCHES
I) Bilan :
1) Semaine du Jeu du 22 au 25 avril 2025 à Couches
2) Animation ALSH Eté.
3) Animation EVS et Tiers Lieu
4) Fête « Souvenirs de Saint Andoche »
II) Avenir:
1) Fête de la Pomme à Autun et au CPIE
2) Semaine bleue à Etang sur Arroux
3) Animation intergénérationnelle à Couches sur le thème de la Biodiversité
III) Divers I) Bilan
1) La semaine du jeu s'est déroulée du 22 au 25 avril sur le site de la
ludothèque de Couches.
Elle s'est organisée autour de 3 demi-journées d'animation et une sortie
collective. L'objectif était de réunir différentes générations et publics autour
d'activités liées aux jeux.
Mardi 22 avril : Nous avons proposé un atelier de création de jeux avec du
carton de récupération. 15 personnes ont participé dont 8 résidents de l'EHPAD des Myosotis et des familles.
Une partie des jeux d'adresse ergonomiques créés est parti pour l'EHPAD ; les autres pour la ludothèque.
Mercredi 23 avril matin : animation autour des jeux fabriqués. 21 personnes
ont participé, dont 8 résidents de l'EHPAD, des familles, des adolescents et
des assistantes maternelles.
Après-midi : Animation « Roue de la culture » à l'EHPAD : 18 participants,
dont 12 résidents, public ado et 1 famille.
Jeudi 24 avril : sortie sur la journée autour du Lac d’Autun. 29 participants.
Tour du lac puis pique-nique et multi activités (activités manuelles/ jeux) à la salle de l'espace Sport nature et partie de bowling l'après-midi.
Vendredi 25 avril : animation jeux Petite Enfance à la ludothèque. 33 participants.
Au total cette semaine d'animation, qui a bénéficié d’une subvention de 1000
euros de la MSA, a rassemblé 116 personnes. 2) Animations Accueil de Loisirs Eté
Dans le cadre de la CTG l’animatrice de la ludothèque et du Kiosque famille ont
proposé des temps d'animation dans les ALSH du territoire.
- Le 26 août au Curier à Epinac : 14 enfants de 4 à 12 ans ont profité de l’espace
Ludique.
- Le 28 août à Territoire d'aventures : Le centre organisait une kermesse de fin de
séjour. La ludothèque a donc intégré cette Fête où les parents étaient invités dès 16h. 85 enfants de 3 à 12 ans ont participé à cette kermesse et au moins une vingtaine de parents ont profité des différents stands avec leurs enfants.
A venir : Lundi 20 octobre à l'accueil de Loisirs de Etang sur Arroux, le 21 octobre
à Territoire d'aventures sur le thème des jeux années 80 et le vendredi 31 octobre à l'accueil de loisirs de Couches.
3) Animation EVS et Tiers Lieu
Le Pôle action famille travaille en partenariat avec les EVS et Tiers Lieu du
territoire. Dans cette dynamique, nous avons co animé des temps sur l'été, dont
voici un récapitulatif. Lieu Animation Fréquentation
Lundi 7 juillet CPIE Collonges la | Jeux nature
ANNULEE Cause Madeleine
météo
Vendredi 18 La Peurtantaine Thème 2 ados
juillet Morvan Amérique 1 maman + enfant 4 ans découverte latine : multi
jeux jeux et
petits
bricolages
Mardi 22 juillet Les ateliers Multi jeux au 22 adultes parents + 9 Nomades à étang | bord de adultes bénévoles (issu avec la l'Arroux de la Barouche
bibliothèque principalement) et 37
enfants, soit 59
participants familles ou
68 participants au total.
Mercredi 23 Pied d'immeuble | Multi jeux Centre de loisirs : 7 juillet quartier Saint enfants 9/ 12 ans Ecourté cause Pantaléon Avec
pluie l'interactif
Mercredi 27 Août | Grande salle Multi jeux 31 personnes Espace Simone
Veil
Semaine
d'animations
< Village
vacances »
espace Simone
Veil et extérieur
16 Hommes / 15 femmes
16 (-16ans) / 2 (16-25
ans) / 17 (25/59 ans) / 2
(+60 ans)
7 personnes seuls / 7
familles / 4 ados (seul)
A Saint Pantaléon en pied d'immeuble. II)
4)
1)
2)
3)
A Etang sur Arroux au champ de foire.
Fête « Souvenirs de Saint Andoche »
La ludothèque s'est jointe à l’équipe de l'espace Simone Veil pour fêter le projet «
Souvenirs de saint Andoche » samedi 13 septembre, en ouvrant les portes de la
ludothèque et proposant des jeux extérieurs.
A venir :
Fête de la Pomme à Autun et au CPIE
La ludothèque participera à la Fête de la Pomme organisée par le CIAS mercredi 8
octobre à Autun et samedi 11 octobre au CPIE de Collonges la Madeleine.
Semaine bleue à Etang sur Arroux
La ludothèque se joindra au club de la nouvelle vague pour proposer la découverte
de jeux de société et jeux en bois lors de l'animation de la semaine bleue jeudi 9
octobre à Etang sur Arroux.
Animation intergénérationnelle à Couches sur le thème de la Biodiversité.
Jeudi 23 octobre la ludothèque de Couches proposera une animation
intergénérationnelle à la salle du Prieuré sur le thème de la Biodiversité. Animation en partenariat avec la Mairie et la bibliothèque. INTERGENERATIONNEL
ORGANISÉ PAR LA
LUDOTHEQUE
PRIEURE
a
OU TE CRETE
(UNE Te OMR TTE
f ITU TES QUES SSSR AT n
Lans
bibliotheque.couches @wanadoo.fr 03.85.93.84.53
III) Divers
Les ludothèques d’Autun et de Couches seront fermées vendredi 24 et lundi 27
octobre.
COUCHES
Grâce aux enfants, la ludothèque se pare de
rose
Véronique Peteuil (CLP)
Les er‘ants heireux de leur réa! salon Photo Véronique Pete
Mercredi après-midi, le groupe d'enfants de l’IME (Institut médico-éducatif) du Breuil, qui se
déplace chaque semaine à Couches, et des visiteurs ont décoré la ludathèque aux couleurs
d'Octobre rose. Ainsi, sous la houlette de Valérie du CIAS (Centre intercommunal d'action
sociale) et officiant à la ludothèque, les enfants ont omé la vitrine de cœurs et rubans roses. Au
plafond, des mobiles ont également été réalisés et installés. Au total, une vingtaine d'enfants
ont défilé tout au long de l'après-midi pour participer à cette sensibilisation au dépistage du
cancer du sein.
Le 23 octobre, un après-midi intergénérationnel a lieu à la salle du prieuré autour du thème
Sauvons la planète. Le Fonds de dotation LJA (Louise, Jules et Alice) participera à cet
événement en offrant des livres à la bibliothèque et des jeux à la ludothèque sur le thème de la
nature. Des activités se dérouleront entre enfants et aînés sur ce même thème. VV
+ RPE AUTUN/EPINAC/MESVRES/COUCHES/ETANG
Avril
Nous avons fait une intervention à France Travail auprès d’un groupe de
personnes en reconversion professionnelle afin de présenter le métier d'assistante maternelle.
C'est une action qui est menée tous les ans.
Comme chaque année, la photographe Madame Marchand est venue pour le plus grand plaisir des familles !
Durant les vacances d'avril nous avons proposé une chasse aux de Pâques à Autun, Epinac et Etang, pour la plus grande joie des gourmands.
JUIN
Du 16 au 20 le RPE a participé au projet porté par le Kiosque famille « Sur les pas du vivant » en partenariat avec l'école de Cussy en Morvan.
Suite à un appel à projet de la MSA, nous avons obtenu une subvention qui nous a permis de mener un projet culturel à destination des assistantes maternelles, des enfants et des familles du territoire.
JUILLET
Malheureusement tous les pique-niques prévus ont dû être annulés pour cause de canicule.
PROJET CULTUREL 2025
Suite à un appel à projet proposé par la MSA nous avons obtenu une subvention qui nous permis de mener un projet culturel itinérant sur les 4 sites : Autun ;
Couches, Etang et Epinac avec la compagnie « L'entre deux mondes ».
Ce projet intitulé « La culture à portée de mains » est un spectacle immersif où l'enfant et l'adulte peuvent être s'ils le souhaitent partie prenante et acteurs aux cotés des artistes.
Ce projet comportait en trois volets qui se sont déroulés
du 1% du 14 au 18 avril
du 30 juin au 03 juillet
du 22 au 26 septembre
Les enfants et les adultes et quelques parents ont vécus des moments privilégiés
et tous ont assisté aux 3 volets. + EVS/KIOSQUE FAMILLE
Les ateliers d'éveil Enfants/Parents
Différentes thématiques sont proposées durant les ateliers se déroulant au sein de EAJE : peinture, collage, manipulation, musique.
20 ateliers dans les crèches d’Autun, Etang, Couches et Epinac ont réunit :
36 enfants et 17 parents |
Motricité
A Mesvres et Etang/Arroux, des ateliers d'éveil corporel en collaboration avec le
RPE ont été menés au gymnase d'’Etang et au pluri-accueil de Mesvres : 17 enfants, 13 mamans, 4 papas et 3 grands-parents ont participé aux ateliers
La prévention et le tout petit
Une formation premiers secours spécial bébés et jeunes enfants dispensée par la
Croix Rouge s'est déroulée samedi 17 mai à L'espace Simone Veil, avec en
amont, un temps de prévention auprès des parents inscrits à la formation. 6 personnes présentes, 2 personnes sur liste d'attente
1 atelier portage vendredi 23 mai à 14h30 à l'Espace Simone Veil, l'objectif
préventif étant de favoriser le lien enfant/parent dès la naissance par le portage
2 couples présents
Un cycle de 5 séances « Signer avec bébé » à la bibliothèque d’Etang/Arroux, les 7 et 21 mai, 4 et 25 juin et 2 juillet, l'objectif préventif étant de favoriser une communication enfant/Parent plus facile et ainsi peut-être éviter les VEO (Violences Educatives Ordinaires)
19 enfants et 22 parents (une moyenne de 4 enfants et 4 parents/séance)
Le réseau REAAP Autunois
Un groupe de travail « Café des Parents » s'est constitué au sein du réseau REAAP,
suite à différents échanges sur la socialisation de l'enfant et le harcèlement scolaire.
De ce groupe de travail a découlé le projet de Théâtres-Forums (spectacle de théâtre interactif qui permet par le biais du jeu théâtral de faire émerger la parole et la réflexion autour d'un thème choisi). Ils se sont déroulés sur trois communes : Anost (le 11 juin), Autun (le 18 juin) et Epinac (le 20 juin).
A la fin de chaque séance, une psychologue est intervenue pour favoriser les
échanges avec et entre les parents et les enfants qui le souhaitaient.
Participants : 28 parents, 16 enfants et 18 professionnels
Sur les Pas du vivant
Un projet d'action solidaire et intergénérationnelle s'est déroulé à Cussy en Morvan, du 16 au 20 juin.
Les enfants scolarisés à l’école de Cussy, des personnes âgées, des parents, se
sont réunis autour d'un projet commun : confectionner des coiffes, des vêtements
à partir d'éléments de la nature, tout en prenant garde à la préserver. Petits et grands se sont entraidés dans la recherche d'éléments, la création de costumes pour qu'en fin de semaine, ils soient photographiés par le club photos d'Anost et
retransmis lors d'une expo photos qui a eu lieu samedi 13 septembre. Un article
est paru dans la revue « Vent du Morvan ». (en PJ)
Texte YVON LETRANGE
Photos : AMNABEL, MICKAËL et YVON das Artistes d'Anost
d'Anost à Cussy-en-Morvan à Poccasion d'un
projet porté par Le Kiosque Furnilir, service Fa-
rillk/Parentaliié du cenire intercommunal d'action s0-
tiale du Grand Autunois Morvan «1 Pécolc du RPI (Re-
group pédagogique _interc 1 Anoët — Cussy - La Pette-Verrière. Le projet a été mené par La
compagnie l’entre deux mondes.
| P'ents du Morvan s'est déplacé avec Les ariistes
idée du projet
En réponse à un appel à projet proposé et subven-
tionné par la MSA (mutualité sociale agricoke), Fobjectif
était de sensibiliser les enfants à La beauté et à La fragi-
Lité de La nature qui les entoure mais aussi d'insufller
l'idée de solidarité entre eux et entre les générations
Razsembier jeunes et moins jcuncs pour consiruire en-
semble des costumes ct couronnes florales à Faide d’éké-
ments naturels. Réaliser des apparats et faire des por-
traïts à La Charies Freger, faire réver, dfaccr quelque
peu les obligations pour donner plus de place à la
beauté ct à Fimagination.…
Grèce à l'appui de La municipalité qui a mis à dispo-
sition La salle des fétes, aux artistes de l'association Entre
deux des et à pluxicurs per bénévoles, 25 en-
fants des classes de CP, CM1 et CM2 de Marion Lemonde,
des parenés et des graruis-parents ont pu s'exprimer
perdant une semaine.
Tout étañ rassemblé pour créer des Liens intergéné-
rationneis et communiquer sur la nature. Ficurs, herbes,
branches, roscaux.. complétés de raphia et d’osier, de
queues Liens naturels et d'outils simples agrémentés
de beaucoup d'ingéniosité et de créativité. En paratiéke,
les élèves avaient réalisé un herbier pour micux connai-
tre et mémoriser les noms de quelques végétaux. Le LAEP 123 soleil
Au 3 juillet 2025, 40 accueils ont été effectués, 239 enfants, 221 parents dont 13
nouvelles familles ont été accueillies. 3 nouvelles accueillantes ont rejoint l'équipe,
deux bénévoles et une éducatrice de jeunes enfants du CIAS.
Le dispositif AVIP
Au 1° juillet 2025, 7 familles ont bénéficié d'une place AVIP au sein des différentes EAJE du territoire. Les parents bénéficiaires ont pu, grâce au dispositif, suivre des cours de français, faire une reconversion professionnelle, trouver un emploi stable d'aide à domicile indépendante.
5 nouvelles familles sont entrées dans le dispositif à la rentrée de septembre.
Les projets
Les ateliers portage sont reconduits les 17 octobre et 28 novembre,
Une formation 1% secours bébé, jeunes enfants sera dispensée par la Croix Rouge samedi 15 novembre à l'Espace Simone Veil.
Des ateliers d'éveil sont proposées dans les EAJE :
A couches le 6 octobre, à Autun le 10 octobre, à Mesvres le 17 novembre.
Différentes thématiques sont proposées : Eveil corporel, Eveil musical.
Le kiosque famille se questionne sur son avenir, l'agrément EVS étant reconduit
pour un an afin de laisser le temps à une nouvelle orientation (Maison des 1000ers
jours ?).
Afin de construire ce projet, le Kiosque Famille organise des rencontres avec les
partenaires et acteurs locaux travaillant autour de la périnatalité et des 1ères années de l'enfant, et ce dans le l'objectif de créer un réseau des 1000ers jours.
Parents71 Autunois
La prochaine rencontre aura lieu le jeudi 13 novembre à 14h00, Salle du Conseil
Citoyen. La nouvelle association de médiation familiale OSJ sera présentée.
+ POLE
ETANG/MESVRES
Bilan Mc Mesvres et Mc Etang
Intervention association « Lire et Faire Lire » à Mc Mesvres et Mc Etang :
Yvon, bénévole sénior, vient tous les jeudis de 10h00 à 10h45 lire des livres aux
Loupiots, et tous les vendredis à l'Arche des P'tiots. Les enfants l’attendent avec
impatience.
Référent santé et accueil inclusif
La psychomotricienne de la MSP, Madame Boucheron, est intervenue un lundi par
mois sur chaque structure, de 9h15 à 10h. A voir avec la MSP si cela est reconduit
sur cette rentrée 2025.
Nous avons également fait un bilan de l’année le 15 juillet avec la coordinatrice et quatre professionnels de la MSP, en vue des projets pour la rentrée suivante.
Atelier motricité RPE/kiosque/crèches Nous avons partagé un atelier de motricité au gymnase d'’Etang sur Arroux le
vendredi 06 juin avec les assistantes maternelles et des familles du kiosque. Deux enfants de la micro-crèche d'Etang étaient présents accompagnés par la
responsable.
Rencontre intergénérationnelle avec la Maison de Bourgogne
Ÿ 19 juin : Atelier jardinage au potager partagé de la MSP. Plantation de pieds
de tomates, de courgettes et dégustation des fraises du jardin.
Ÿ 17 juillet : Invitation des résidents au sein de la micro-crèche d'Etang pour
partager un moment de jeux avant les vacances d'été et le départ à l’école des plus grands.
Passerelles crèche/école
“ Elle à eu lieu le jeudi 12 juin avec l’école d'Etang, et a concerné six enfants accompagnés par la Responsable.
* La passerelle s’est déroulée le mardi 10 juin à Mesvres, pour deux enfants
de la micro-crèche accompagnés par une des adjointes d'animation.
Journées pédagogiques
* Le vendredi 20 juin, nous avons eu l'intervention du CAMSP sur le thème
des troubles neuro développementaux.
Le vendredi 22 août, chaque équipe a une un temps pour le réaménagement de l’espace, le rangement et ménage, et la préparation de la rentrée.
Goûters d'été
Un temps convivial a été proposé par l'équipe de Mesvres aux familles le 24 juin après-midi. Nous avons eu la présence cette année d'une mini ferme itinérante. Mouton, poules, coq, poussins, canetons, lapins et chevreaux ont ravi les enfants et leurs parents. Un chouette moment passé ensemble dans le parc qui jouxte la micro-crèche. 14 enfants et 10 parents étaient présents.
Les familles de l'Arche des P‘tiots ont quant à elles été invitées à un goûter d'été le 26 juin. La « Ferme se bouge » était également présente tout l'après-midi, pour le plus grand plaisir des petits et des grands, qui ont pu caresser et s'occuper des animaux de la basse-cour. Nous avons accueilli 23 enfants et 15 parents pour l’occasion.
PROJETS A VENIR
Rencontre intergénérationnelle avec la Maison de Bourgogne Poursuite des ateliers psychomotricité, temps de partage et échanges avec les résidents
Intervention association « Lire et Faire Lire » à Mc Mesvres :
Poursuite des interventions d’Yvon sur Mesvres et Etang
Atelier motricité RPE/kiosque/crèches
Le gymnase d'’Etang sur Arroux n'est malheureusement pas disponible en cette
rentrée. Proposition d'ateliers motricité aux familles sur les structures de Mesvres,
et Pôle de proximité d'Etang avec le kiosque Familles. Rencontre parents/personnel crèche
Cette rencontre a pour objectif d'informer les familles sur différents points du
fonctionnement de la crèche : santé, alimentation, sommeil, hygiène. Mais aussi sur les projets de l’année, et sur les autres services du CIAS qui peuvent leur être proposés.
Elle aura lieu le jeudi 02 octobre à Mesvres à partir de 18h00, et le mardi 7 octobre
à Etang à partir de 18h00.
FERMETURES
VACANCES AUTOMNE
Y MC Mesvres : du lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre 2025
MC Etang : du lundi 27 octobre au vendredi 31 octobre 2025
VACANCES NOËL
Y MC Mesvres et Etang : du lundi 22 décembre au vendredi 26 décembre
2025
Ouverture sur une ou deux structures suivant l'effectif la semaine du 29/12
au 02/01
|& POLE EPINAC/COUCHES |
Comme il a été stipulé dans le dernier rapport, la crèche d'Epinac est passée en micro-crèche_ courant 2025. Cette année scolaire (24-25) a été une période transitoire et la majeure partie des enfants étaient des enfants en partance pour l'école.
Par conséquence en septembre 2025 nous enregistrons de nouvelles arrivées,
l'ensemble de enfants sont âgés de 3 mois à 1 an. Nous avons encore quelques
grands, une petite fille dont les parents ont préféré la crèche à la très petite section de maternelle et un petit garçon qui effectue une rentrée progressive à l'école.
Nous attendons 4 bébés fin d'année et début d'année 2026 qui ne sont pas encore nés.
Nous accueillons toujours un enfant suivi par le CAMSP, qui a un retard de
développement. La maman a pu bénéficier de la place AVIP. Au jour d'aujourd'hui, elle a signé un CDI sur Epinac. Une autre maman va pouvoir dès octobre bénéficier de cette place.
Nous avons pu poursuivre la mise en place de la subvention de la MSA « Grandir
en Milieu Rural », en maintenant les séances de poney, en proposant aux parents
qui le peuvent d'accompagner, l'achat de tricycles, de draisiennes, la mise en place du poulailler avec un partenariat avec Bel Gazou (qui nous offrirons les poussins
après couvaisons). Nous attendons des grandes jardinières pour végétaliser le mur du jardin.
La crèche durant ces derniers mois à continuer le programme ICAPS
(Intervention Centrée sur l'Activité Physique et la Sédentarité) : programme sur 3 ans. Les enfants ont pu aller une fois par mois au DOJO pour de la motricité.
Bien évidemment, nous avons pu avoir chaque semaine un temps
lecture grâce à Béatrice « bénévole à Lire en Pays Autunois » et Isabelle la bibliothécaire d'Epinac.
Le 13 juin 25, la crèche a organisé ses portes ouvertes, tous les partenaires ont
été présents pour cette occasion. Nous avons eu droit à un petit spectacle de
marionnettes « les trois petits cochons » organisée par Isabelle la bibliothécaire.
Béatrice, la bénévole de « Lire en Pays Autunois >» était présente, elle a pu faire un petit coin lecture. Le clou de cette après-midi était bien évidemment la venue de Pépito le poney ; parents comme enfants ont beaucoup apprécié.
Le 20 juin 25, la crèche a pu réaliser un « Café des parents » à la Maison Syndicale
d'Epinac avec le Kiosque famille en autre pour un théâtre forum sur le thème de
la socialisation des enfants de O0 à 18 ans avec Arc En Scène et avec la présence
de Roselyne Guilloux. Nous avons eu quelques parents, mais très peu de la
crèche : deux.
La passerelle avec l’école n’a pu avoir lieu manque de temps de part et d'autre,
mais chacun des enfants ont pu visiter leur future école avec leurs parents. Cette
année nous avons élargi à l'école maternelle d'Auxy, car deux enfants faisaient leur entrée en septembre 25. Le directeur a convié les parents pour une visite de
l'école avec les enfants.
Pour ce qui concerne les agents, il y a eu deux journées pédagogiques :
e Une en partenariat avec le CAMSP pour une initiation « signé bébé » selon la méthode Makaton (signer-parler et pictogramme)
° La seconde : Temps de sensibilisation de l'éveil en Nature pour les tout petits avec le CPIE
Deux journées qui nous ont permis de voir le travail en crèche différemment, qui nous permettent d’avoir de nouveaux outils pour répondre au mieux aux besoins des enfants. Dans les futures semaines, nous allons reprendre les séances de poney et de
motricité adaptées à des plus petits. Nous continuons bien évidemment les temps histoires et comptines.
Nous allons participer à octobre rose, sans oublier de préparer Noël.
2026 sera marqué par la réécriture du projet de vie qui se voudra écoresponsable, bienveillant et très certainement inter -générationnel avec si cela est possible un partenariat avec « la Maison Cette famille ».
+ Personnes Agé Santé/Handi
Programme « Ca Bouge Chez les Séniors » - Octobre
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Le Café seniors a fait sa rentrée
Organisés par le CCIAS, la
ludothèque et la mairie, les
Rendez-vous des cafés seniors
ont repris ce jeudi. Une ving-
taine de personnes sont ve-
nues à la salle du Prieuré afin
de participer aux activités
proposées. Pour certains,
c'était jeux de cartes. pour
d'autres scrabble et une der-
nière équipe a effectué des
travaux manuels. Ainsi, qucl-
ques personnes ont confec-
tionné des cœurs el des ru:
bans afin d’orner la commune
lors d'Octobre rose, Avec des
paneaux de bois ct de la pein-
ture rose fournis par la muni-
MEILLIR
Q Salle des fêtes
” CHISSEY-EN-MORVAN
+ 9h30 Accueil - Café de bienvenue
e 10h à 11h Activité physique adaptée (APA)
Te) > Atelier pratique sur les bienfaits d'une activité
N physique régulière (prévoir une tenue confortable)
avec Mme Gautier, intervenante.
(ee) s 11h à 12h Conseils et échanges
> L'évolution avec l'âge des besoins nutritionnels
avec Mme D'Agostino, diététicienne/nutritionniste en
santé publique.
+ 12h à 13h30 Repas convivial
@) > Dégustation d'un menu type proposé dans le
cadre du portage de repas à domicile par l'ADMR.
Les plats sont confectionnés avec soin par la MIAM
{Marmite Intercommunale de l'Autunois-Morvan).
+ 13h30 à 14h30 Aïde financière
[ne > Présentation de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) par le conseil départemental 71
avec Mme Auclair, conseillère en économie sociale et
famitiale.
>>> Inscription obligatoire
Mairie de Chissey-en-Morvan : Places limitées
Rs 03 85 82 60 82
1PHS - Me pas fetes sur Le vote publique siemens graphiques: Premphi t AG SX
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cipalité, ces bricoleuses ont
appliqué la peinture sur ces
cœurs et rubans : cette activité
- avait été commencée lors de la
journée citoyenne le 25 mai.
Pour rappel, la journée Otto-
bre rosc aura lieu le 4 octobre.
Les prochaines dates des cafés
seniors seront, les jeudis 9 oc-
tobre avec un « quiz », 13 no-
vembre avec un loto, et Nuël
sera fêté un peu en avance le
11 décembre.
® Véronique Peteui] (CLP)
En pleine confection
de décorations pour Octobre
rose, Photo Véronique Peteuil Le Conseil d'administration prend acte des informations mentionnées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Présidente du CIAS du.Grand
/ £
/
Envoyé en préfecture le 20/10/2025 7
Reçu en préfecture le 20/10/2025 ,
Publié le 20/10/2025 S'LO= Pour la President
ID : 071-267107100-20251020-DELIB 202539-DE , D : ul
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