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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 100 DHL aid
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 187 DHL Métropole Rénov' rejet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 187 DHL Métropole Rénov' rejet)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° 2026- 4 3 +
Objet : Métropole Rénov’ — Rejet de deux demandes d'aide
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5219-1 et L.2224-34,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 13 avril 2026,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté par le Bureau métropolitain du 20 juin
2023, applicable pour les demandes d’aide déposées entre le 1° juillet 2023 et le 31 octobre 2024,
Vu la délibération CM2023/12/20/37 approuvant l’avenant 2 à la convention territoriale de mise en
œuvre du programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) » pour le
territoire de la Métropole du Grand Paris, prorogeant sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu la délibération CM2024/12/16/41-1 approuvant la convention de coopération et de coordination pour
le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat à l'échelle métropolitaine pour la période
2025-2029,
Vu la délibération CM2025/04/07/15-1 soutenant la convention de pacte métropolitain - France Rénov’ (PIG) pour la période 2025-2029,
Vu la délibération CM2025/10/15/05 approuvant le dispositif d’aides de la Métropole à la rénovation
énergétique de l'habitat privé « Métropole Rénov’ », transmise en préfecture et publiée le 22 octobre
2025,
Vu la délibération BM2026/06/11/12 approuvant la révision du dispositif d’aide de la Métropole à la
rénovation énergétique de l'habitat privé « Métropole Rénov’ », transmise en préfecture et publiée le
18 juin 2026,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif au dispositif d'aides « Métropole Rénov’ »
adopté lors du Conseil métropolitain du 15 octobre 2025, s'appliquant aux demandes d’aide déposées entre le 1°’ novembre 2025 et le 30 juin 2026,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif au dispositif d'aides « Métropole Rénov’ »
adopté lors du Bureau métropolitain du 11 juin 2026, s'appliquant aux demandes d'aide déposées à partir
du 1°’ juillet 2026,
Vu l'arrêté du Président n° 2026/121 du 30 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VAN SCHOOR, directrice générale des services par intérim de la métropole du Grand Paris,
1
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260824-D2026-187-AI
Date de télétransmission : 28/08/2026
Date de réception préfecture : 28/08/2026 Considérant que le démarrage d’une prestation, pour laquelle une ait_ L . est
sollicitée auprès de la Métropole du Grand Paris, avant l’entrée en vigueur du dispositif d'aides OU Sans
accord préalable des services de la Métropole constitue un motif de non-éligibilité de la prestation à l’aide
financière de la Métropole, en application du règlement des aides « Métropole Rénov’ » en vigueur,
Considérant que la signature du devis de prestation par la maîtrise d'ouvrage vaut démarrage de cette
même prestation,
Considérant que le conseil syndical de la copropriété sise 17 rue Popincourt — PARIS (75011) a demandé
le 25 mars 2026 aux services de la Métropole le réexamen relatif à l’éligibilité de leur demande d'aide
pour une prestation de maîtrise d'œuvre dont le devis a été signé le 20 août 2025 par la maîtrise
d'ouvrage,
Considérant que la Présidente du conseil syndical de ladite copropriété a formé le 26 avril 2026 un recours
gracieux auprès de la Métropole contre le constat des services de la Métropole en date du 21 avril 2026
relatif à la non-éligibilité de ladite demande d'aide « maîtrise d'œuvre »,
Considérant qu'un dossier de demande d’aide « maîtrise d'œuvre » a été formellement déposé par le
représentant de ladite copropriété le 1er juillet 2026 sur le portail des subventions de la Métropole
(dossier n°2470) fondée sur le devis de la prestation de maîtrise d'œuvre signé le 20 août 2025 par la
maîtrise d'ouvrage,
Considérant que l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la copropriété sise 34 rue Servan à
PARIS (75011) a sollicité le 5 février 2025 auprès de l’Agence parisienne du Climat (APC) une aide de
maîtrise d'œuvre de la Métropole et a été informé par l’agence de l'absence de dispositif d'aides de la
Métropole en vigueur,
Considérant qu’un devis pour la réalisation d’une prestation de maîtrise d'œuvre pour ladite copropriété
a été signé le 23 septembre 2025 par la maîtrise d'ouvrage, donc avant l’entrée en vigueur du dispositif d'aides « Métropole Rénov’ » au 1° novembre 2025,
Considérant que le représentant de ladite copropriété a formé le 22 juillet 2026 un recours gracieux
auprès de la Métropole contre le constat de l’Agence parisienne du Climat (APC) en date du 12 février
2026 relatif à la non-éligibilité de la demande d’aide « Métropole Rénov’ » en raison du démarrage de la
prestation « maîtrise d'œuvre » sans autorisation préalable de la Métropole,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260824-D2026-187-AI
Date de télétransmission : 28/08/2026
Date de réception préfecture : 28/08/2026 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Fait à Paris, le
DECIDE
De répondre défavorablement au recours gracieux du représentant de la copropriété sise
17 rue Popincourt — PARIS (75011) en date du 26 avril 2026 et de rejeter la demande d'aide
n°2470 effectuée le 1er juillet 2026 sur le portail des subventions de la Métropole du Grand
Paris au motif du démarrage de la prestation sans accord préalable de la Métropole.
De répondre défavorablement au recours gracieux du représentant de la copropriété sise
34 rue Servan à PARIS (75011) en date du 22 juillet 2026 et de rejeter la demande d'aide
fondée sur le devis de prestation « maîtrise d'œuvre » signé le 23 septembre 2025 par la
maîtrise d'ouvrage au motif du démarrage de la prestation avant l’entrée en vigueur du
dispositif d'aides « Métropole Rénov’ » au 1° novembre 2025.
De prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France ;
- Monsieur le Comptable des finances publiques.
Une notification en est par ailleurs faite aux bénéficiaires.
2 à AOUT 2026
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et hiérarchique
qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le Tribunal administratif
de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou être effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260824-D2026-187-AI
Date de télétransmission : 28/08/2026
Date de réception préfecture : 28/08/2026