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Compte-Rendu - CR sommaine CM du 26 06 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaine CM du 26 06 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Travail et emploi,
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du conseil municipal
L'an deux mille vingt trois
Le 26 juin
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 16 juin 2023
Date d'affichage 16 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 26
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Etienne DOREY, Christophe MOUCHEL, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Nadia DAMART, Marc DURAN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Cédric EVANO formant la majorité des
membres en exercice.
Procurations : Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nicolle ANTHORE, Aurélie TRAORE et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à : Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Etienne DOREY, Thierry RENOUF, Françoise DUPARC, Martine LHERMENIER, Jean-Paul GAUCHARD et Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE,
Nicolle ANTHORE, Aurélie TRAORE et Allan BERTU.
Secrétaire de séance : Clément HUYGHE et Sonia CANTELOUP.
+00600+
Monsieur le Maire à déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19h00.
Ordre du jour de la séance :
1. Désignation des secrétaires de séance
2. Présentation du rapport d'activité Centre Communal d'Action Sociale 2022 3. Adoption du compte de gestion 2022
4. Adoption du compte administratif 2022
5. Confirmation de l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2022 sur le budget primitif 2023 6. Budget primitif 2023 - Décision modificative n°1
7. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune d'Ifs pour les exercices 2017 à 2021
8. Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) — Rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain en 2022
9. Désignation des référents déontologues des élus
10, Convention entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville d'Ifs concernant l'évolution du service commun d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l’utilisation des sols — Signature de l'avenant n°1
11. Requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords — Modifications de contrats au marché de travaux n°T-2019/021 - Lots n°1/Voirie-réseaux divers, n°6/Métallerie-serrurerie, n°7/Cloisons plâtrerie, n°9/Revêtements de sols durs, n°12/Revêtements de sols souples
12. Extension du skate park — Création d'un bowl - Modification de contrat n°1 au marché de travaux n°T-2022-010 — Lot n°2 : Espaces verts-mobiliers (marché réservé)
13. Attribution d'une subvention au groupe mammalogique Normand pour la mise en œuvre du projet Piqu'Caen la mer
14. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
15. Création d'emplois non permanents pour répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
16. Demande de levée de prescription quadriennale pour s'acquitter d'une dette d'années antérieures 17. Signature avec la Ville de Fleury-sur-Orne d'une convention pour la mise à disposition d'un agent
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 1 18. Hébergement d'artistes — Convention de mise à disposition d'un logement meublé — Autorisation de signature avec l'association Le Sablier
19. Hébergement d'artistes — Convention de mise à disposition d'un logement meublé dans le cadre d'« Eclat(s) de rue » — Autorisation de signature avec la Ville de Caen
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE : DESIGNE Monsieur Clément HUYGHE et Madame Sonia CANTELOUP.
2 — PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CENTRE COMMUNALE D'ACTION SOCIALE 2022
Madame LHERMENIER et Madame LAIR, directrice du Centre Communale d'Action Sociale présente ce rapport.
3 — ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022
Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale ainsi que le bilan comptable de la collectivité.
Le compte de gestion du trésorier pour la commune d'Ifs, qui est soumis au conseil municipal, se présente pour l'exercice 2022 de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 10 841 416,59 € 6 823 654,44 € 17 665 071,03 €
Recettes 11 824 929,75 € 8 698 690,80 € 20 523 620,55 €
Résultat 983 513,16 € 1 875 036,36 € 2 858 549,52 €
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes du budget de la Ville relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Caen et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales — Article L1612-12, L2343-1 et 2 ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire, ordonnateur, et du compte de gestion du comptable public ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ADOPTE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022.
CONFIRME que les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget de la Ville pour le même exercice.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Madame Caplier quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Maâche.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 2 4 — ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif. Celui-ci rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur pour approbation à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le compte administratif pour la commune d'Ifs, qui est soumis au conseil municipal se présente pour
l'exercice 2022 de la façon suivante :
NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES EMISES 10 841 416,59 € 6 823 654,44 €
RECETTES EMISES 11 824 929,75 € 8 698 690,80 €
[RESULTAT DE L'EXERCICE | 983 513,16€| 1 875 036,36 € |
[RESULTAT REPORTE | 1487 097,37 € -2 042 602,71€|
[RESULTAT CUMULE | 2 470 610,53 € | -167 566,35 € |
RESTES À REALISER DEPENSES 1 981 610,77 €
RESTES À REALISER RECETTES 894 738,75 €
SOLDE DES RESTES À REALISER -1 086 872,02 €
RESULTAT DE CLOTURE 1216 172,16€
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de la Ville de l'exercice 2022 qui :
> Rapprochent les prévisions inscrites (au niveau du chapitre) des réalisations effectuées en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
> Présentent le résultat comptable de l'exercice 2022.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, n'ayant pas participé au vote, et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Thierry RENOUF conformément à l'article L2121-14 du C.G.C.T.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales — Article L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 ; VU le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022 ;
VU le compte de gestion 2022 du comptable public ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO) :
CONSTATE que les identités de valeurs du compte administratif sont conformes avec les indications du compte de gestion.
ARRETE les résultats suivants du compte administratif 2022 tels que résumés ci-dessous : e Un excédent de fonctionnement de 1 216 172,16 € (ROO2) ;
e Un déficit d'investissement de 167 566,35 € (D001) ;
e Un besoin de financement de 1 254 438,37 € (RI 1068).
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 3 ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2022 qui s'établit de la façon suivante :
NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES EMISES 10 841 416,59 € 6 823 654,44 €
RECETTES EMISES 11 824 929,75 € 8 698 690,80 € | RESULTAT DE L'EXERCICE 983 513,16 €| 1 875 036,36 € |
[RESULTAT REPORTE 1 487 097,37 €| -2 042 602,71 €|
[RESULTAT CUMULE 2 470 610,53 €| -167 566,35 €] RESTES A REALISER DEPENSES -1 981 610,77 € RESTES A REALISER RECETTES 894 738,75 € SOLDE DES RESTES A REALISER -1 086 872,02 € RESULTAT DE CLOTURE 1216 172,16 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
5 — CONFIRMATION DE L'AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'ÉXERCICE 2022 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Renouf rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 27 mars 2023 a décidé de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2022 sur le budget primitif 2023.
Lorsque l'excédent est affecté dans son montant avant que le compte de résultats et le compte de gestion soient votés par l'assemblée délibérante, une délibération doit être prise après le vote des comptes pour confirmer l'affectation de l'excédent.
Le compte de résultat se présente pour l'exercice 2022 de la façon suivante : (aucun changement depuis la délibération du 27 mars 2023).
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses
Recettes
RESULTAT DE L'EXERCICE
Résultat antérieur reporté
RESULTAT CUMULE
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
SOLDE DES RAR
RESULTAT CUMULE AVEC RAR
10 841 416,59 €
11 824 929,75 €
983 513,16 €
1 487 097,37 €
2 470 610,53 €
2 470 610,53 €
6 823 654,44 €
8 698 690,80 €
1 875 036,36 €
- 2 042 602,71 €
- 167 566,35 €
- 1 981 610,77 €
894 738,75 €
- 1 086 872,02 €
- 1 254 438,37 €
17 665 071,03 €
20 523 620,55 €
2 858 549,52 €
- 555 505,34 €
2 303 044,18 €
- 1 981 610,77 €
894 738,75 €
- 1 086 872,02 €
1 216 172,16€
L'excédent cumulé est de 1 216 172,16 €, ces résultats ont par ailleurs été validés par le comptable public. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la reprise définitive des résultats au budget primitif 2023 comme suit :
- Un déficit d'investissement reporté de (compte D001) : 167 566,35 € ;
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 1 216 172,16€ ; - Un besoin de financement (compte R1068) : 1 254 438,37 €.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 4 VU le Code Général des Collectivités Territoriales-Article L.2311-5 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles n°11 et n°13 ;
VU le débat d'orientation budgétaire en date du 27 février 2023 ;
VU la délibération n°2023-025 en date du 27 mars 2023 portant reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 sur le budget primitif 2023 ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
CONFIRME la reprise des résultats au budget primitif 2023 de la façon suivante :
- Un déficit d'investissement reporté de (compte D001) : 167 566,35 € ;
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 1 216 172,16 €; - Un besoin de financement (compte R1068) : 1 254 438,37 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
6 — BUDGET PRIMITIF 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l'ajustement des prévisions en cours d'année mais n'ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2023 adopté par délibération n°2023-030 du 27 mars 2023 ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ADOPTE la décision modificative n°1 suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
Augmentation des crédits suite à la 74111-01 Dotation forfaitaire des communes + 23 607 € é . . notification des dotations. Augmentation des crédits suite à la
74123-01 Dotation de solidarité urbaine + 24 260 € 4 . . notification des dotations.
. . 12 . Diminution des crédits suite à la notification 741127-01 Dotation nationale de péréquation - 8959 € des dotations.
73111-01 Contributions directes +s6eselAtmentton ds cédts sue 8 la notification de l'état 1259. Diminution des crédits (erreur d'inscription - 370 878 € | sur le budget suite à la transposition et au
passage à la M57 voir ligne en dessous).
748313-01 Dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle
Augmentation des crédits (erreur
74833-01 Etat compensation au titre des d'inscription sur le budget suite à la
exonérations de taxes foncières FAPERS transposition et au passage à la M57 voir ligne en dessus).
74833-01 Etat compensation au titre des + 47 269 € Augmentation des crédits suite à la exonérations de taxes foncières notification de l'état 1259.
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | + 142 802€ Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 5 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
Provision pour faire face aux mesures
64111 Rémunération principale + 141 302 € | gouvernementales de revalorisation salariale des agents.
023 Virement à la section d'investissement + 1 500 € | Augmentation du virement.
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | + 142 802 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
021 Virement section de la section de . . fonctionnement + 1 500 € | Augmentation du virement.
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT + 1500 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES 10226-01 Taxe d'aménagement + 1 500 € Rembousenent Froë perçu taxe d'aménagement. TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT + 1500 € AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Monsieur Renouf quitte la séance. 7 — RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF À LA GESTION DE LA COMMUNE D'IFS POUR LES EXERCICES 2017 À 2021
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d'Ifs, pour la période 2017-2021.
L'instruction a été réalisée de mai 2022 à mars 2023. A son issue, cet examen de gestion a fait l'objet d'un rapport d'observations définitives transmis à la Ville le 27 avril 2023. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire, a été communiqué à la Ville par courrier du 1° juin 2023.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
e Le fonctionnement de la commune et ses relations avec la communauté urbaine Caen la mer ;
e La politique patrimoniale de la commune ;
e La fiabilité des comptes et la situation financière ;
e Les ressources humaines ;
+ L'analyse d'un échantillon de procédures de commande publique.
Dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes a formulé une principale recommandation et trois obligations de faire, à savoir :
Recommandation :
1. Formaliser la politique d'investissement par des plans pluriannuels : la formalisation du PPI sera en
lien avec le décret tertiaire.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 6 Obligations de faire :
1. Faire concorder l'inventaire comptable et l'état de l'actif : démarche déjà engagée lors du contrôle
avec le passage à la M57. L'inventaire physique est en cours d'achèvement par un agent dédié à
cette mission de référencement des biens.
2. Attribuer le CIA en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de
chaque agent : ce travail a été amorcé dans le cadre des lignes directrices de gestion mais n'a pas
encore abouti. Cette disposition aura un impact supplémentaire sur le chapitre 012 qui absorbe déjà
les décisions gouvernementales.
3. Adopter des lignes directrices de gestion : la démarche a été lancée et des mesures sont déjà
appliquées. Des groupes de travail associant le personnel et les représentants du personnel sont mis
en place pour avancer sur les autres mesures.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat. Le rapport d'observations définitives figure en annexe du présent rapport.
CONSIDERANT qu'il convient de communiquer à l'ensemble du conseil municipal le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur l'examen de la gestion de la commune d'Ifs pour la période 2017 à 2021 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 1®' juin 2023 ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
PREND ACTE des conclusions exposées dans le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
8 — DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU) — RAPPORT SUR LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN EN 2022
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.) a été créée par la loi d'orientation pour la ville du 13 mai 1991. Elle a pour objectif d'apporter une aide financière aux communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources par rapport à leurs charges, pour financer la mise en œuvre d'actions favorisant le développement social urbain et donc les conditions de vie.
La Ville d’Ifs est bénéficiaire de cette dotation depuis 2003.
En 2022, la DSU représente la somme de 1 295 094 €, soit une augmentation de 23 288 € par rapport à 2021. Pour rappel, la fraction cible de la DSU a été supprimée en 2017, pour éviter l'effet de seuil des 250 premières communes (dont a été victime la Ville d'Tfs en 2012 et dont aurait été victime la Ville en 2017 si la fraction cible avait été maintenue pour les 250 premières communes classées).
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DSU
DSU Cible 164 190 € 133 077€
808 882 € 982 803 €
Evolution annuelle
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 7
1166 864€ | 1195058€ | 1220 190€ | 1249374€ | 1271 806€ | 1 295 094 €
+171 405€ | +142808€ | +50984€ + 28 194€ +25132€ +29 184€ +22432€ | +23288€ Les politiques publiques mises en place par la Ville d'Ifs, sur le territoire communal, participent au développement urbain, social et solidaire. Le présent rapport a donc pour objectif d'en présenter les principales actions.
1- LIEN SOCIAL, SOLIDARITE et LOGEMENT
L'ETAT DES LIEUX :
Démographie :
En 2022, la population de la Ville de Ifs s'élevait à 11 902 habitants soit en légère augmentation par rapport à 2019 qui comptait 11 696 habitants. La part des plus de 60 ans continue de croître avec 23,5 % de la population totale en 2019 contre 22,1 % en 2017.
Les ménages étaient au nombre de 5 069 et se répartissaient de la manière suivante :
Composition des familles Nombre en 2018 Nombre en 2019
Couples avec enfant 1 294 1 300
Couples sans enfants 1265 1 294
Familles monoparentales 592 595
Personnes seules 1 739 1 788
Autres 93 92
Logement : En 2019, la commune comptait 5 309 logements, contre 5 212 en 2018, dont :
Ÿ 95,4 % de résidences principales
Ÿ 1,2 % de résidences secondaires
Y 3,4 % de logements vacants
Ÿ 61 % de maisons
Ÿ 39 % d'appartements
Propriétaires | Locataires du parc privé | Locataires du parc public Logés gracieusement
48,5% 25,1 % 25,3 % 1,1%
Revenus :
En 2019, à Ifs, le revenu médian disponible par unité de consommation est de 21 370 € par an soit 1 780 €/mois (1 707 € par mois en 2017). À la même période, la moyenne nationale s'établit à 22 040 €.
En 2019, le revenu annuel moyen déclaré par foyer fiscal était de 24 582 € (soit 2 071 € nets/mois).
En 2019, la part des ménages fiscaux imposés s'établit à 47,9 %. Elle est inférieure à la part de ces mêmes ménages au niveau national de 49,8 %.
En 2020, le taux de pauvreté (ressources inférieures à 40 % du revenu médian soit 992 €) était de 13 % à Ifs, contre 11,9 % dans le Calvados et 14,6 % au niveau national.
Au 31 décembre 2021, Ifs comptait 255 foyers bénéficiaires du RSA (soit 2,2 % de la population), contre 246 en 2020.
e LE CCAS
L'arrivée de la nouvelle responsable de la Résidence Autonomie a permis la reprise des animations et des ateliers pour prévenir la perte d'autonomie. Les Conseils de Vie Sociale ont également pu être relancés.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 8 L'organisation et la gestion des travaux de réhabilitation au sein de la résidence ont été actés sur l’année 2022 afin que ces derniers débutent au 1° trimestre 2023.
En ce qui concerne le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), il a dû faire face à une problématique récurrente de gestion du personnel et au départ en formation de deux aides à domicile. L'attractivité liée au métier d'aide à domicile est un véritable enjeu pour les années à venir afin de maintenir un service de proximité qualitatif aux Ifois et Ifoises. Par ailleurs, un décret publié au Journal Officiel du 1°" décembre 2022 imposant un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux, concernant notamment les aides à domicile, cumulé à l'augmentation du point d'indice ont impacté considérablement le budget du CCAS.
De plus, dans un contexte généralisé d'inflation, le CCAS accompagne des situations individuelles de plus en plus fragiles. Ainsi, depuis le début de l'année 2022 et en accord avec le Département du Calvados, une conseillère en économie sociale et familiale (CESF) assure désormais l'accompagnement d'Ifois bénéficiaires du RSA, dans la limite de 25 personnes. Les fonctions de la CESF sont très variées et ses interventions diversifiées : accueil et orientation du public, gestion budgétaire, aides financières, maintien dans le logement, accès à la santé, aides administratives diverses. Ainsi, elle formule les aides financières auprès du CCAS et d’autres financeurs et réalise les accompagnements budgétaires privilégiant en priorité les aides légales et l'accès aux droits.
En 2021, la subvention communale était de 375 000 € contre 340 000 € en 2022. Cette baisse d'explique par le rachat du bâtiment de la résidence autonomie par la Ville et la fin de la convention avec CDC Habitat et de son impact financier. Cette subvention a permis de mettre en place des actions visant à soutenir les plus fragiles tant sur le plan de la gestion budgétaire, de l'insertion sociale et professionnelle, le maintien à domicile, la prévention de la perte d'autonomie, le lien social et le maintien ou l'accès au logement social.
En 2022, le montant total des aides et dispositifs s'élèvent à 30 809 €.
L'année 2022 est aussi une année de reprise des activités et évènements du CCAS, à la suite de la Covid 19. Ainsi, un voyage à destination des séniors s'est déroulé du 1% au 8 octobre avec 34 participants, et notamment de nouvelles personnes inscrites. Une sortie à la journée au château de Carouges a eu lieu pour une première fois, avec 33 participants et plusieurs évènements dédiés au « bien vieillir > ont été proposés lors de la Semaine Bleue nationale. Le repas des aînés s'est tenu les 14 et 15 mai 2022 et a proposé à 339 personnes un moment convivial et 745 colis gourmands de Noël ont été remis aux Ifois de plus de 70 ans.
Enfin, le CCAS poursuit son travail avec le centre socioculturel municipal « Atelier 860» pour l'accompagnement des Ifois vers l'accessibilité aux vacances (forum vacances, permanences...) et a contractualisé en 2022 un nouveau partenariat avec la Mutuelle Familiale de Normandie (MEN) pour la mise en place d'une mutuelle communale en faveur de tous.
e L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
La Ville soutient l'accession sociale à la propriété en apportant, sur la base d'un règlement d'aide réactualisé en 2020, une aide aux ménages souhaitant acquérir un logement sur notre commune et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Conformément au règlement d'aide adopté en conseil municipal en novembre 2020, les montants d'aides sont attribués de la sorte :
Ménage sans enfant Ménage avec enfant(s)
Logement individuel 1 000 € 1500€
(y compris logements en bande)
Logement collectif ou | 1500 € 2 000 €
Intermédiaire superposé
Au titre de l'exercice 2022, une enveloppe de 41 000 € avait été provisionnée afin de permettre à différents ménages d'acquérir un logement sur les programmes en cours ou en projet sur la commune.
En 2022, les programmes « Les Florélites » et « Les Florales », portés par EDIFIDES dans le cadre de l'opération globale « La Clé des Champs », se sont achevés ; en matière d'accession sociale à la propriété, ces programmes auront donné lieu, sur l'ensemble de la période de commercialisation, à l'attribution de
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 9 3 aides (sur les 8 possibles au vu de la convention) pour « les Florales » et de 3 autres aides (sur les 6 possibles au vu de la convention) pour « Les Florélites ».
L'année 2022 a par ailleurs donné lieu à de nouveaux conventionnements ou à l'évolution de certains :
" _<« Les terrasses de Mathilde », porté par FONCIM : un avenant à la convention initiale a été signé en 2022 pour porter à 50 le nombre de logements pouvant donner lieu à attribution d'une aide au sein de ce programme qui comporte au total 82 logements.
" «Le Domaine de Rosa », porté par EDIFIDES : cette opération mixte dont la réalisation intervient
dans le cadre de la première phase de l'opération globale « La Clé des Champs » a donné lieu à signature d'une convention et d'un avenant en 2022, portant à 21 (10 collectifs et 11 maisons
individuelles groupées) le nombre de logements pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre de cette opération qui comprend un total de 58 logements.
e LE TISSU ASSOCIATIF
La Ville a fait le choix de continuer à soutenir le tissu associatif en maintenant le niveau de subventionnement pour les associations à hauteur de 251 404 € en 2022 (258 320 € en 2021). Il faut ajouter à cela un important soutien logistique, la mise à disposition de salles, du minibus, de matériels et la prise en charge des coûts d'équipements s'élevant à plus de 300 000 € pour l'ensemble des associations du territoire.
Le forum des associations a réuni 45 associations et services de la Ville et accueilli plus de 1200 visiteurs.
La Ville accompagne également les associations sur leurs événements, manifestations, développement du projet associatif, 98 associations environ sont recensées sur le territoire dont 52 ont été subventionnées en 2022.
e LA COOPERATION DECENTRALISE
La coopération décentralisée regroupe l'ensemble des actions de coopération internationale menées par convention dans un but d'intérêt commun par la Ville d'une part, et la Macédoine et le Niger, d'autre part, dans le cadre de leurs compétences mutuelles.
Elle permet de créer des partenariats internationaux/transnationaux, de mettre en œuvre des projets de développement ici et là-bas et de lutter contre les stéréotypes et les préjugés. Les actions mises en œuvre sur le territoire sont tournées vers l'ouverture au monde, la mobilité et les échanges de populations.
Dans le cadre de la coopération décentralisée, la Ville a poursuivi en 2022 ses actions avec différents partenaires : la Maison Léo Lagrange, le Lycée Pesquet, SEGA, ALDA et Horizons Solidaire. Les subventions versées aux différents partenaires pour 2022 s'élèvent à 8 667,71 € avec le soutien du MEAE.
e LA POLITIQUE SPORTIVE
Le label « Terres de Jeux 2024 » obtenu en 2020 poursuit sa mise en œuvre sur le territoire, notamment en déployant un calendrier spécifique d'actions permettant de sensibiliser davantage nos habitants aux bienfaits de la pratique sportive et aux valeurs de l'Olympisme.
La Ville a également maintenu un niveau de subventionnement important afin de maintenir à flot le tissu associatif local. Ainsi, au-delà de l'enveloppe de 164 950 € de subventions versées aux associations sportives en 2022 (179 350 € en 2021), la Ville a largement investi dans ses installations pour faciliter la pratique sportive sur son territoire.
Des séances d'entretien et de renforcement musculaire au sein de la résidence autonomie Jean Jaurès ont été remises en place, ainsi que des actions à destination des habitants, des scolaires et des jeunes des Accueils Collectifs de Mineurs.
Enfin, l'année 2022 a été marquée par le projet d'extension du skate park par l'ajout d'un bowl géant qui constituera un équipement structurant pour les activités des associations sportives et des habitants, en complément des autres équipements sportifs de la commune.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 10 e L'ACTION CULTURELLE
L'accès à la culture au plus grand nombre est une priorité dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville d'Ifs.
Le festival des musiques du monde Latitude(s) étant désormais organisé tous les deux ans, 2022 a été marquée par la création d'un nouvel événement porté par le service Culture et le centre socioculturel municipal « Atelier 860 » : Passeurs d'éveil, dédié aux enfants de 0 à 3 ans et à leurs familles. S'appuyant sur plusieurs rapports concernant la santé culturelle du tout-petit et l'importance des 1000 premiers jours de l'enfant, la programmation d'une quarantaine d'animations durant 15 jours (ateliers parents-enfants, spectacles, expositions) avait pour double objectif de travailler sur la parentalité et l'accès à la culture dès le plus jeune âge. Le projet s'est inscrit dans une démarche partenariale associant les professionnels de la culture et de la petite enfance du territoire. Passeurs d'éveil a rencontré un grand succès, démontrant qu'il existait une véritable attente sur cette tranche d'âge à l'échelle de la communauté urbaine. Le budget de 8 487 € a été pris en charge par le service Culture et l'Atelier 860.
La Ville d'Ifs a également pu présenter en 2022 trois des six spectacles de la saison « Coups de théâtre », une programmation théâtrale mensuelle dédiée à l'humour avec une tarification très accessible, notamment pour les moins de 25 ans et les demandeurs d'emploi.
En 2022, a eu également lieu la seconde édition d'Artifices, événement dédié aux arts visuels. Cette manifestation inscrite sur l'ensemble du territoire a pour ambition de travailler sur l'accessibilité des arts auprès du plus grand nombre et de fédérer divers acteurs et habitants du territoire autour d'un projet commun.
L'école municipale de musique et de danse, au-delà de l'enseignement, a pour objectif de sortir de ses murs et de favoriser l'accès à la musique et à la danse, à travers des actions à la crèche, à l'EHPAD « Les Jardins d'Elsa » et à la résidence autonomie Jean Jaurès. L'année 2022 a vu également naître le deuxième Orchestre à l'école, lancé à la rentrée 2022 à l'école Jean Vilar.
Le budget dévolu à la programmation culturelle en 2022 s'élevait à environ 66 000 €.
e CENTRE SOCIOCULTUREL « Atelier 860 »
L'activité du centre socioculturel municipal d'Ifs s'inscrit sur quatre axes d'intervention : Accompagnement à la parentalité, Animation sociale, Emploi et solidarité et Santé. Elle est alors rythmée par deux types de programmations :
Ÿ Une programmation hebdomadaire hors vacances scolaires : échanges de pratiques entre habitants (couture, jardin, création), éveil bébé, ateliers parents-enfants, ateliers cuisine et bien-être, ateliers et accès libres numériques, accompagnement de projets d'habitants, matinées emploi, accueil d'ateliers sociolinguistiques... ;
Ÿ_ Une programmation d'activités durant les périodes de vacances scolaires (sorties, ateliers, stages..).
L'année 2022 a été marquée par une participation croissante et une implication d'habitants accentuées tout
au long de l’année. Ainsi, une quinzaine d'habitants est désormais en animation d'ateliers, en coanimation de projets ou chef de file d'initiatives. Cela se retrouve dans différentes actions menées à l'Atelier 860 : ateliers numériques, atelier de conversation, journée portes ouvertes pour découvrir la structure, marches vertes, partage autour du piano, jardin au Parc Archéo..
2022 fut également une année qui a vu la mise en place d'évènements structurants sur la Ville en faveur des habitants. Comme évoqué précédemment sur l'action culturelle, le festival Passeurs d'éveil a réuni de nombreux d'acteurs du territoire pour proposer une formule originale à la fois culturelle et d'accompagnement du lien parent-enfants pour le très jeune public 0-3 ans.
Il en est de même pour le 1° Forum Vacances qui a été mis en place en début d'année. On notera d'ailleurs la dynamique transversale associant plusieurs services de la Ville pour porter ces projets.
Le travail partenarial a permis d'inscrire des actions pertinentes dans différents domaines : semaine de la petite enfance, mise en place d'ateliers cuisine et des ateliers de prévention dans le cadre d'Octobre Rose.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 11 Enfin, l'année 2022 aura vu l'émergence et la reprise de dynamiques antérieure à la Covid 19, telles que l'accompagnement des habitants sur l'animation du Potager au Parc Archéo, la place des bénévoles au sein de la structure, une action de remobilisation sociale et l'accueil de nouveaux partenaires sur des thématiques variées : handicap, accompagnement des bénéficiaires du RSA, conseiller numérique du Département du Calvados, résidence d'artistes...
Les coûts de fonctionnement du projet de structure en 2022 représentaient 263 999,81 € (frais de personnel inclus).
e PROJET SANTE
L'année 2022 a permis de finaliser la mise en œuvre des actions de prévention santé prévues au sein du Projet Santé 2020-2022 et de travailler sur le développement du nouveau Projet Santé 2023-2025. Ainsi, chaque structure et/ou service municipal a pu valoriser le travail de prévention santé réalisé tout au long de l'année sur la thématique de la nutrition, tout en proposant de nouvelles actions notamment sur la thématique du bien-être.
Les actions et les ateliers à destination des habitants se déclinent autour de deux principaux objectifs : * Informer et accompagner les habitants dans l'acquisition de compétences et d'autonomie en matière
de nutrition et de bien-être : Actions cuisine-santé réalisées à l'Atelier 860 en coanimation avec les partenaires (APAJH, infirmières Asalée) permettant la participation d'un public mixte « patients/habitants », actions de découverte des goûts au sein des structures de la petite-enfance, ateliers de pratiques d'activités physiques ; marches, jogging, cycles multi-sports.. * Rendre les habitants acteurs de leur santé à travers la connaissance des ressources locales de leur
territoire et le renforcement du lien social : Actions de prévention du gaspillage alimentaire en restaurant scolaire, ateliers cuisine et construction d'un potager partagé au sein du Parc Archéo, actions de préventions tous publics (Octobre rose, prévention solaire, addictions, sommeil, jeux vidéo, vidéos CME-CM)J, tabac) ...
2- EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE
e L'ETAT DES LIEUX
En 2019, le taux de personnes âgées de 15 à 64 ans en activité était de 73,7 %, représentant 1 140 personnes en demande d'emploi. En décembre 2022, elles sont 1 060 personnes répertoriées comme « demandeurs d'emploi » par Pôle Emploi.
Par ailleurs, le taux de chômage du département est en baisse continue depuis 4 ans et était de 6,6 % au 3ère trimestre 2022 pour le Calvados contre 7,1 % pour la France Métropolitaine sur la même période.
e PERMANENCES EMPLOI
La Ville et le CCAS accueillent depuis 2016, en complément de la Mission Locale, le Conseiller Solidarité Emploi (CSE) de Pôle Emploi pour un accompagnement de proximité des habitants. Ces permanences sont organisées sur Ifs bourg le lundi après-midi et Ifs plaine le jeudi matin au centre socioculturel municipal, l'Atelier 860.
Depuis septembre 2019, un accompagnateur du P.L.IL.E. (professionnel d'ACSEA Formation) est également présent le jeudi matin. La présence des acteurs de l'emploi sur une même demi-journée facilite la prise en charge des Ifois et la transmission des informations entre interlocuteurs au bénéfice des parcours des publics.
Cela a également permis de constituer un réseau emploi composé de ces acteurs ainsi que du service municipal d'accueil des jeunes de 16 à 25 ans et du référent animation locale et insertion de la Circonscription d'Action Sociale de Caen Sud.
En outre, le réseau emploi a pour objectif de faire un état des lieux réguliers des habitants reçus sur ces permanences, de la nature des problématiques des publics et de partager l'actualité des dispositifs et des actions emploi mises en place dans l'agglomération caennaise. En 2022, les acteurs de l'emploi ont animé leurs permanences et accueilli de la façon suivante :
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 12 Ÿ Le P.LIE. : 68 rendez-vous pour 22 personnes accompagnées (7 femmes et 15 hommes), avec une moyenne d'âge de 37,5 ans (26 à 57 ans).
* Le C.S.E. Pôle Emploi : 27 personnes bénéficient d'un accompagnement par un CSE (44 % de femmes et 56 % d'hommes) ; 76 % sont en recherche d'emploi depuis plus d'1 an et 57 % depuis plus de 2 ans ; 70 % vivent seuls (avec ou sans enfant) ; 19 % n'ont aucune ressource financière. * La Mission Locale : 155 jeunes Ifois différents ont été accompagnés dont 59 sur un 1° accueil au cours de l’année 2022 dont 13 mineurs.
e SERVICE CIVIQUE
Au vu de la plus-value d’un tel dispositif pour les jeunes volontaires concernés ainsi que pour les habitants, la Ville a poursuivi l'accueil de volontaires en 2022. Ainsi, la Ville a mis en place 3 missions destinées à des étapes de parcours de jeunes volontaires dont 2 ont débuté à l'automne 2021 et se sont terminées à l'été 2022 :
Y Une mission de « lutte contre la fracture numérique » a été proposée. L'espace numérique du centre
socioculturel municipal répond à divers besoins des habitants. Ces besoins sont couverts soit par des prestataires, soit par un conseiller numérique. La présence complémentaire d'un volontaire en service civique, en plus des prestataires et du conseiller numérique, permet de répondre aux besoins tout en participant à la création du lien social et à la convivialité de la structure. Cette mission a permis de mettre un volontaire en situation de propositions de temps d'échanges avec des habitants
sur ces questions, de sensibilisation, d'appui à la maîtrise des outils numériques au sein de l'espace numérique « Espace 2.0 » situé dans le centre socioculturel. Au cours de sa mission, le jeune a accueilli des habitants chaque semaine pour leur permettre de se familiariser avec les nouveaux usages du numérique dans leur quotidien.
Y Une mission pour « promouvoir la solidarité internationale » a également été proposée sur l'année 2022. La mission a permis de développer les dynamiques de participation des habitants aux actions de coopération. La mission a également permis d'échanger avec les participants sur les enjeux liés à l'identité culturelle et la mobilité.
* Une mission intitulée « participer à la médiation et à l'organisation d'un évènement culturel ». La mission proposée permet d'avoir un impact direct sur le Festival des Musiques du Monde, Latitude(s), en proposant à un volontaire d'animer différentes actions de médiations culturelles en amont du festival sur différents sites de la Ville (centre socio culturel, écoles, centre de loisirs, résidence autonomie, etc). Ces actions de médiation permettent également d'amener une ouverture culturelle aux habitants en dehors de l'évènement puisque le festival valorise chaque année la culture musicale d'une région du monde.
3- ENFANCE ET JEUNESSE
e PETITE ENFANCE
La Ville d'Ifs dispose d'un pôle petite enfance constitué d'une structure multi-accueil (crèche et halte- garderie) qui accueille une soixantaine d'enfants chaque jour sur deux sites ainsi qu'un Relais Petite Enfance (RPE) qui organise tout au long de l'année des ateliers et des évènements à destination des assistants maternels et des parents. L'information des divers modes de garde auprès des parents s'effectue via un guichet unique qui a pour vocation d'apporter des informations aux jeunes parents et de recenser les demandes de garde des enfants de moins 3 ans.
Ainsi, on comptabilise 112 naissances sur Ifs en 2022 contre 115 naissances en 2021. La Responsable du
RPE a également enregistré 137 demandes pour un accueil collectif, contre 129 en 2021, et 84 demandes
pour un accueil chez un assistant maternel (62 en 2021).
La structure multi accueil a accueilli 123 enfants en accueil régulier ou occasionnel sur 232 jours. Du fait de la crise sanitaire, la structure a également été fermée ponctuellement et partiellement selon les besoins. Un accueil a été proposé aux enfants des personnels prioritaires lors des périodes de fermetures partielles.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 13 Le nombre d'assistants maternels agréés est en légère baisse sur la commune : 67 en 2022 contre 74 en
2021. La part des assistants maternels de plus de 55 ans augmente : 37,88 % contre 35 % en 2021. 15 assistants maternels ont plus de 60 ans,
e PERI ET EXTRASCOLAIRE
Durant l'année 2022, les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ont repris leurs activités normalement. Ainsi, chaque accueil a pu développer ou réorganiser de nouveaux projets et animations (Festival des Galopins, Carnaval, Forum des Métiers, Fête de l'Europe, Actions liées à l'environnement...) sur le temps des mercredis, petites et grandes vacances et les vendredis et samedis pour les 11-17 ans. La Ville dispose également d'ACM au sein des groupes scolaires pour l’organisation d'activités éducatives et culturelles sur les temps de garderie et les temps méridiens.
La structure a été ouverte toute l'année et les ACM 3-17 ans ont accueilli environ 813 mineurs en accueil régulier ou occasionnel répartis de la façon suivante :
- ACM 3-6 ans : 259 enfants différents ;
- _ ACM 6-12 ans : 394 enfants différents ;
- ACM 11-17 ans : 160 jeunes différents ;
- _ ACM Garderie : 787 enfants différents ;
En 2022, nous avons pu percevoir une augmentation des journées/enfants sur l'ensemble des tranches d'âges pour les ACM extrascolaires. Cette hausse est particulièrement significative chez les 3-6 ans (+ 20,5 %). Tandis que dans les écoles, du fait de la baisse démographique du nombre d'enfants sur la commune, les ACM de la garderie enregistrent une baisse de la fréquentation d'environ 4 %.
Sur la période estivale, plusieurs mini-camps et séjours ont été proposés. Ils ont reçu un vif succès auprès des familles et des publics et permis à 189 enfants (26 enfants de 3-6 ans, 113 enfants de 6-12 ans, 29 préadolescents et 21 adolescents) de partir durant l'été.
Handicap : .
Depuis 2016, la Ville est signataire de la Charte Accueil Réussi et elle attache une attention particulière à
l'inclusion des enfants en situation de handicap. En 2022, 7 enfants en situation de handicap ont été accueillis au sein des ACM 3-12 ans. Les familles et les structures éducatives spécialisées ont identifié les ACM d'Ifs comme structure permettant l'accueil d'enfants en situation de handicap. À ce titre, les partenariats conclus l'année passée ont permis d'accueillir les enfants accompagnés par le Réseau de Services pour une Vie Autonome (RSVA) et par un Institut médico-éducatif (IME) de Caen durant certaines vacances scolaires.
Au sein de l'ACM 11/17 ans, une moyenne de 5 jeunes ont été présents sur ce secteur en partenariat avec le DARe (Dispositif d'Accompagnement et de Ressources) André Bodereau de Fleury-sur-Orne. Le travail commun avec les parents et les instituts spécialisés est un gage de réussite pour l'accueil des enfants et des jeunes.
Sur les ACM périscolaires, 20 enfants en situation de handicap bénéficiaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ont été accueillis, pour un total de 2293 heures de présence. Les enfants concernés sont principalement issus d'une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS).
Jeunes adultes :
En 2022, la Ville a poursuivi l'accompagnement des jeunes de 16-25 ans. Certains dispositifs ont notamment pu être développés tels que l'aide au financement BAFA des jeunes Ifois, « Un petit boulot pour ton argent de poche » et l'opération « Sac Ados ». 53 jeunes ont été accompagnés (27 filles et 26 garçons). La posture d'écoute et d'accompagnement est essentielle pour garantir une qualité de service, favorisant ainsi cette mixité de public.
En 2022, l'aménagement du lieu d'accueil a été finalisé par les travaux de cloisonnement permettant de définir des espaces à usage individuel et collectif.
Partenariats collèges :
Les partenariats avec les collèges Guillaume de Normandie et Léopold Sédar Senghor sont toujours très actifs et favorisent la venue d'un public nouveau au sein des ACM. Ils se traduisent par des interventions régulières des animateurs dans les collèges pour des actions spécifiques. Ces interventions favorisent
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 14 également la mixité sociale au sein de l'ACM 11/17 ans. Le travail partenarial avec l'équipe éducative est un gage de réussite et de qualité des interventions au sein des collèges. Environ 250 jeunes ont participé à diverses animations tout au long de l'année pour les deux collèges.
Le service enfance jeunesse et l'équipe du collège Léopold Sédar Senghor ont poursuivi l'organisation chaque trimestre, d'une veille éducative pour le suivi de jeunes en difficulté. Cette veille se veut un espace d'échanges pour proposer des solutions aux jeunes en prenant en compte les temps scolaires, péri et extrascolaires.
Conseil Municipal Enfants et Jeunes :
L'autonomie et l'engagement des enfants et des jeunes ont fait partie des priorités de la Ville sur l'année 2022. En effet, étant donné la période difficile de réalisation des projets et des rencontres pendant la pandémie, il a été proposé aux jeunes élus qui le souhaitaient de prolonger leur mandat jusqu'en décembre 2022 et donc de repousser les élections du nouveau conseil municipal d'enfants et jeunes de quelques mois.
Ainsi, en 2022, les jeunes ont réfléchi, participé et développé différents projets et actions comme : L'organisation d'un concours de dessins pour l'affiche du carnaval de la Ville, l'extension du Skate Park d'Ifs et la création d'un bowl, des échanges autour de l'implantation de cendriers sondages et de boîtes à idées sur la Ville...
A la fin de l'année 2022, des élections ont donc été organisées par le service enfance jeunesse. Les jeunes ont été élus mi-décembre pour trois ans.
Aujourd'hui, le CME-CM]J est composé de 23 jeunes (11 filles et 12 garçons).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ; VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, et en particulier son article 8 ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 80 ;
VU la Loi de Finances pour 2022 ;
VU le Contrat de Ville 2015-2020 de l'agglomération caennaise signé le 13 octobre 2015 et son protocole d'accord signé le 10 janvier 2019 validant sa prolongation jusqu'en fin d'année 2022 ; VU le budget 2022 de la Ville d'Ifs ;
VU l'avis de notification de la Dotation de Solidarité Urbaine 2022 en date du 22 novembre 2022 ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2022 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.2334-15 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ;
CONSIDERANT que la Ville d'Ifs a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale en 2022 et qu'elle est signataire du Contrat de Ville de l'agglomération caennaise dont l'échéance avait été prolongée jusqu'en fin d'année 2022 par le protocole d'accord en date du 10 janvier 2019 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du rapport sur l'utilisation des crédits de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) au titre de l'exercice 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
9 — DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 15 Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place un partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados qui dispose d'une liste de référents déontologues.
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 :
CONSIDÉRANT que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
CONSIDÉRANT que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ; 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ; 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ;
CONSIDÉRANT les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :
e Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement ;
e Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
+ Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous
les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ;
e La fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ; - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 16 CONSIDÉRANT que la collectivité à la faculté de déléguer à un tiers de confiance la désignation des personnes exerçant la fonction du référent déontologue ;
CONSIDÉRANT que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
CONSIDÉRANT que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le centre de gestion du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l'avis d'un autre référent déontologue figurant sur cette liste ;
CONSIDÉRANT que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu'elles seront suivies, si nécessaire, d'un échange téléphonique ou d'une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail ;
CONSIDÉRANT que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
° 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou
de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou
l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine ;
e 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
CHOISIT de déléguer à un tiers de confiance la désignation des personnes exerçant la fonction du référent déontologue.
CHOISIT les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados.
PRÉCISE que les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à cessation de leurs fonctions.
PRÉCISE que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados.
AUTORISE Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la Ville d'Ifs dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados.
FIXE l'indemnité à 80 € par dossier.
PRÉCISE qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160 €.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 17 PRÉCISE qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
PRÉCISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d'établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du Centre de Gestion du Calvados.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
10 — CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER ET LA VILLE D'IFS CONCERNANT L'EVOLUTION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DES SOLS — SIGNATURE DE L'AVENANT N°1
En 2022, ont été menées une étude d'organisation et une enquête auprès des communes adhérentes sur le fonctionnement du service ADS.
Les principales conclusions de ces démarches (déficit de personnel, transmissions des propositions d'avis dans des délais acceptables, accompagnement renforcé souvent souhaité...) ont conduit à proposer 3 scénarios d'évolution possible :
* Scénario 1: On ajuste les missions aux effectifs actuels en n'instruisant plus les déclarations préalables (sauf alerte spécifique du maire) et en ayant un contact limité avec les communes (notamment pas de réunions sur les projets ni les différentes demandes) ;
+ Scénario 2 : On ajuste les effectifs aux missions inscrites dans les conventions actuelles (instruction de l'ensemble des demandes transmises, contact normal avec les communes, possibilité de quelques réunions pour les projets à enjeux). Cela nécessite le recrutement de 2.5 équivalents temps plein ;
+ Scénario 3 : On rajoute au scénario 2, un renforcement de l'accompagnement des communes (hot
line, accompagnement dès l'avant-projet et en cours d'instruction pour les dossiers à enjeux, échanges directs avec les pétitionnaires à la demande des communes (notamment pour pièces manquantes). Cela nécessite le recrutement d'un ETP de plus soit au total 3.5 équivalents temps plein.
Les tours de table réalisés les 4 et 26 janvier auprès de la trentaine de communes présentes, le Copil services aux communes réuni le 30 janvier et la conférence des maires tenue le 31 janvier ont indiqué qu'une majorité se dégageait pour le scénario 2 avec un travail à effectuer avec les communes qui le souhaitaient sur les modalités et la répartition entre service ADS et communes, de l'instruction des déclarations préalables. Par ailleurs, ce scénario implique un engagement de 4 ans permettant de stabiliser le fonctionnement et les effectifs du service.
La Communauté urbaine va donc renforcer le pôle instruction par la création de 2.5 postes supplémentaires et ajustera les effectifs en fonction du nombre d'adhérents et de dossiers à traiter (comptés en équivalents Permis de Construire).
L'avenant à la convention actuelle proposé permet de mettre en œuvre le scénario 2 mentionné ci-dessus.
L'article 1 précise l'objet de l'avenant.
L'article 2 indique qu'une évaluation régulière de l'évolution du fonctionnement du service sera réalisée (délais de réponse et de transmissions des dossiers et des propositions de décisions, délais de transmission des avis techniques, nombre et type de dossiers instruits, niveau de charge du service...).
L'article 3 permet aux communes qui le souhaitent d'instruire les déclarations préalables.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 18 L'article 4 rappelle le rôle important de la commune dans la complétude des éléments des dossiers de demandes et leur intégration dans Cart@ds, de la réception du dossier à l'enregistrement de la décision finale.
L'article 5 précise notamment l'importance d'une transmission rapide de la fiche de pré-avis du maire et de la remise au pétitionnaire de la fiche relative aux taxes et participations éventuelles.
L'article 6 indique que les tâches incombant à la Communauté urbaine s'inscrivent dans un rôle de conseil à la commune et que pour ce faire un agent sera dédié aux relations avec les correspondants et les communes. Par ailleurs, une optimisation des procédures est mise en œuvre par le pôle instruction.
L'article 7 modifie le délai de délivrance de la proposition d'avis avant l'échéance du délai d'instruction en le portant de 5 à 7 jours.
L'article 8 mentionne que la participation annuelle de Caen la mer au titre des frais généraux est complétée par la prise en charge d'un demi-poste d'instructeur au titre de sa compétence en matière de développement économique.
L'article 9 simplifie le renouvellement de la convention et le rendant tacite.
L'article 10 modifie les règles de résiliation en précisant que la présente convention ne pourra pas être résiliée avant le 31 décembre 2027. Pour dénoncer cette convention, et seulement à partir du 1° janvier 2027, un courrier devra être adressé sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 6 mois. Néanmoins, la résiliation ne prend effet qu'au 31 décembre de l'année concernée, après règlement des sommes dues à la Communauté urbaine.
L'article 11 indique que le reste de la convention demeure inchangé.
Afin de mettre en œuvre les orientations souhaitées par les communes sur l'évolution du fonctionnement du service ADS, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de cet avenant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2015-073 du conseil municipal en date du 29 juin 2015 entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville d'Ifs relative au fonctionnement du service commun instructeur du droit des sols ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention ADS figurant en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
11 — REQUALIFICATION DES ÉCOLES PAUL FORT, MARIE CURIE ET DES ESPACES ASSOCIATIFS DU BOURG ET DE LEURS ABORDS - MODIFICATIONS DE CONTRATS AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°T-2019/021 — LOTS N°1/VOIRIE- -RÉSEAUX DIVERS, N°6/MÉTALLERIE- SERRURERIE, N°7/CLOISONS PLÂTRERIE, N°9/REVÊTEMENTS DE SOLS DURS, N°12/REVÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES
La présente délibération porte sur des modifications de contrats aux lots suivants du marché de requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du bourg et de leurs abords :
- Modification de contrat n°8 au lot n°1 « Voirie-réseaux divers » : plus-value de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 465 283,21 € HT soit 558 339,85 € TTC. Cela représente une augmentation de 5,41 % par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur : o Fourniture et pose d'un filet pare-ballons.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 19 - Modification de contrat n°3 au lot n°6 « Métallerie-serrurerie » : plus-value de 2 560 € HT
soit 3 072 € TIC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 70 618 € HT soit 84 741,60 € TTC.
Cela représente une augmentation de 1,05 % par rapport au montant initial du marché, toutes
modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur :
Ajout de serrures sur le nouveau portail et portillon de Marie Curie.
- Modification de contrat n°9 au lot n°7 « Cloisons — plâtrerie » : plus-value de 1 240,53 €
HT, soit 1 488,64 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 398 931,89 € HT, soit 478 718,27 € TIC. Cela représente une augmentation de 22,25 % par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur : o Reprise des pieds de doublage dans un local technique ;
o Réalisation d'un soffite dans le couloir devant les salles de classe dans la phase de
réhabilitation de Marie Curie pour le passage des réseaux (eau, électricité) entre les salles de classe, les bureaux et les sanitaires.
- Modification de contrat n°6 au lot n°9 « Revêtements de sols durs » : moins-value de
5 214,40 € HT soit 6 257,28 € TIC, ce qui porte le nouveau montant du marché à
200 114,45 € HT soit 240 137,34 € TTC. Cela représente une augmentation de 17,53% par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrat confondues. Travaux en moins-value
portant sur :
o Changement de produit pour la chape afin de réduire l'épaisseur ponctuellement et obtenir un séchage plus rapide, suite aux contraintes du site.
- Modification de contrat n°4 au lot n°12 « Revêtements de sols souples » : plus-value de
1 375 € HT soit 1 650 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 171 919,13 € HT soit
206 302,96 € TTC. Cela représente une augmentation de 1,14 % par rapport au montant initial du marché, toutes modifications de contrats confondues. Travaux en plus-value portant sur :
o Purge partielle et ragréage de carreaux cassés dans la salle 3 de la partie réhabilitation de l'école Marie Curie.
Il est nécessaire de conclure ces modifications de contrats pour réaliser les prestations supplémentaires face à des circonstances imprévues lors de la déconstruction des locaux de la dernière phase de Marie Curie.
Il convient de souligner que le montant total des travaux (incluant la location des bâtiments modulaires) passe ainsi de 6 836 531,72 € HT (montant initial) à 7 111 004,78 € HT, soit une augmentation globale de 4,01%, toutes modifications de contrats confondues.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-073 en date du 23 juillet 2020 portant attribution du marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords : VU la délibération n°2021-005 du 1° février 2021 portant modification de contrat n°1 au lot n°18 « désamiantage » :
VU la délibération n°2021-014 du 8 mars 2021 portant modification de contrat n°1 au lot n°1 « Voirie — Réseaux divers », n°2 « Démolitions — Gros-œuvre », n° 7 « Cloisons — Plâtrerie », n°10 « Faux-plafonds », n°15 « Electricité » ;
VU la délibération n°2021-044 du 31 mai 2021 portant modification de contrat n°2 au lot n°7 « Cloisons- Plêtrerie », modification de contrat n°1 au lot n°9 « Revêtements de sols durs », modification de contrat n°2 au lot n°10 « Faux-plafonds », modification de contrat n°1 au lot n°12 « Revêtements de sols souples » ; VU la délibération n°2021-083 du 4 octobre 2021 portant modification de contrat n°2 au lot n°1 « Voirie —
Réseaux divers », modification de contrat n°2 au lot n°2 « Démolitions — Gros-œuvre », modification de contrat n°1 au lot n°3 « Couverture-Etanchéité », modification de contrat n°3 au lot n°7 « Cloisons- Plêtrerie », modification de contrat n°1 au lot n°11 «Peinture », modification de contrat n°2 au lot n°12 « Revêtements de sols souples », modification de contrat n°1 au lot n°14 « Plomberie », modification de contrat n°2 au lot n°15 « Electricité », modification de contrat n°1 au lot n°19 « Bâtiments modulaires » ; VU la délibération n°2021-098 du 8 novembre 2021 portant modification de contrat n°3 au lot n°2 « Démolitions — Gros-œuvre » ;
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 20 VU la délibération n°2021-107 du 13 décembre 2021 portant modification de contrat n°3 au lot n°1 « Voirie — Réseaux divers », modification de contrat n°4 au lot n°2 « Démolitions — Gros-œuvre », modification de contrat n°2 au lot n°3 « Couverture-Etanchéité », modification de contrat n°1 au lot n°4 « Enduit-Façade brique », modification de contrat n°1 au lot n°8 « Menuiseries intérieures », modification de contrat n°2 au lot n°9 « Revêtements de sols durs», modification de contrat n°3 au lot n°10 « Faux-plafonds », modification de contrat n°3 au lot n°15 « Electricité » ;
VU la délibération n°2022-003 du 21 février 2022 portant modification de contrat n°4 au lot n°1 « Voirie — Réseaux divers », modification de contrat n°5 au lot n°2 « Démolitions — Gros-œuvre », modification de contrat n°2 au lot n°4 « Enduit-Façade brique », modification de contrat n°1 au lot n°6 « Métallerie- Serrurerie », modification de contrat n°4 au lot n°7 « Cloisons-Plâtrerie », modification de contrat n°2 au lot n°18 « Désamiantage » ;
VU la délibération n°2022-051 du 16 mai 2022 portant modification de contrat n°3 au lot n°3 « Couverture — Etanchéité », modification de contrat n°2 au lot n°8 « Menuiseries intérieures », modification de contrat n°3 au lot n°9 « Revêtements de sols durs », modification de contrat n°1 au lot n°16 « Ascenseurs », modification de contrat n°1 au lot n°17 « Equipements de cuisine », modification de contrat n°2 au lot n°19 « Bâtiments modulaires » ;
VU la délibération n°2022-070 du 4 juillet 2022 portant modification de contrat n°5 au lot n°1 « Voirie — Réseaux divers », modification de contrat n°6 au lot n°2 « Démolitions — Gros-œuvre », modification de contrat n°4 au lot n°3 « Couverture-Etanchéité », modification de contrat n°3 au lot n°4 « Enduit-Façade brique », modification de contrat n°4 au lot n°9 « Revêtements de sols durs », modification de contrat n°4 au lot n°10 « Faux-plafonds » ;
VU la délibération n°2022-086 du 26 septembre 2022 portant modification de contrat n°6 au lot n°1 « Voirie — Réseaux divers » ,modification de contrat n°7 au lot n°2 « Démolitions — Gros-æœuvre », modification de contrat n°5 au lot n°3 « Couverture-Etanchéité », modification de contrat n°1 au lot n°5 « Menuiseries extérieures », modification de contrat n°5 au lot n°7 « Cloisons-plâtrerie », modification de contrat n°3 au lot n°8 « Menuiseries intérieures », modification de contrat n°5 au lot n°10 « Faux-plafonds », modification de contrat n°2 au lot n°11 « Peinture » et modification de contrat n°2 au lot n°14 « Plomberie » ; VU la délibération n°2023-015 du 27 février 2023 portant modification de contrat n°6 au lot n°3 « Couverture-Etanchéité », modification de contrat n°2 au lot n°5 « Menuiseries extérieures », modification de contrat n°6 au lot n°7 « Cloisons-plâtrerie », modification de contrat n°4 au lot n°8 « Menuiseries intérieures », modification de contrat n°6 au lot n°10 « Faux-plafonds », modification de contrat n°3 au lot n°11 « Peinture », modification de contrat n°4 au lot n°15 « Electricité » et modification de contrat n°2 au lot n°17 « Equipements de cuisine » ;
VU la délibération n°2023-037 du 27 mars 2023 portant modification de contrat n°7 au lot n°7 « Cloisons- Plâtrerie » ;
VU la délibération n°2023-052 du 15 mai 2023 portant modification de contrat n°7 au lot n°1 « Voirie- réseaux divers », modification de contrat n°8 au lot n°2 « Démolitions — gros-æœuvre », modification de contrat n°7 au lot n°3 « Couverture-Etanchéité », modification de contrat n°3 au lot n°5 « Menuiseries extérieures », modification de contrat n°2 au lot n°6 « Métallerie-serrurerie », modification de contrat n°8 au lot n°7 « Cloisons — plâtrerie », modification de contrat n°5 au lot n°8 « Menuiseries intérieures », modification de contrat n°5 au lot n°9 « Revêtements de sols durs », modification de contrat n°7 au lot n°10 « Faux-plafonds », modification de contrat n°4 au lot n°11 « Peinture », modification de contrat n°3 au lot n°12 « Revêtements de sols souples », modification de contrat n°1 au lot n°13 « Chauffage-ventilation », modification n°3 au lot n°14 « Plomberie », modification n°5 au lot 15 « Electricité » et modification n°3 au lot n°18 « Désamiantage » ;
VU l'avis émis par la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 juin 2023 ; VU l'avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 23 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À LA MAJORITE avec 24 voix POUR et 6 voix CONTRE (Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO) :
APPROUVE les modifications de contrats au marché de travaux n°T-2019/021 telles qu'énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société OUEST TERRASSEMENT — Grinville — 50500 SAINT- HILAIRE PETITVILLE la modification de contrat n°8 en plus-value d’un montant de 2 500 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°1 « Voirie-réseaux divers ».
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 -21 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société CTI BAT — ZA de la Croix Carrée — 28 rue Denis Papin — 50180 AGNEAUX la modification de contrat n°3 en plus-value 2 560 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°6 « Métallerie - serrurerie ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ISOPLAF — 17 boulevard des Nations — 14540 BOURGUEBUS la modification de contrat n°9 en plus-value d'un montant de 1 240,53 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°7 « Cloisons - Plâtrerie ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société CRLC — 12 rue Colbert — ZI Mont Coco — BP 85082 - 14078 CAEN CEDEX 5 la modification de contrat n°6 moins-value d’un montant de 5 214,40 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°9 « Revêtements des sols durs ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SOLS DELOBETTE -— 9 rue La Pérouse — 76600 LE HAVRE la modification de contrat n°4 en plus-value d'un montant de 1 375 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - lot n°12 « Revêtements des sols souples ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
12 — EXTENSION DU SKATE PARK — CRÉATION D'UN BOWL - MODIFICATION DE CONTRAT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX N° T-2022/010 — LOT N°2 : ESPACES VERTS — MOBILIERS (MARCHÉ RESERVE)
La présente délibération porte sur la modification de contrat n°1 au lot n° 2 : espaces verts — mobiliers (marché réservé) du marché de travaux d'extension du skate-park à Ifs.
Les plus-values portent sur l'ajout de filets pare ballon et de grilles permettant une séparation entre le skate- park et le terrain d'entrainement. La plus-value est de 2 100 € HT soit 2 520 € TIC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 37 228,98 € HT soit 44 674,78 € TTC. Cela représente une augmentation de 5,98 % par rapport au montant initial du marché,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2023-012 en date du 27 février 2023 portant attribution du marché de travaux d'extension du skate-park à Ifs — Lot 2 : Espaces verts — mobiliers (marché réservé) ; VU l'avis émis par la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 juin 2023 ; VU l'avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 23 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
APPROUVE la modification de contrat au marché de travaux n°T-2022/010 telles qu'énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société HANDYJOB, 1022 rue Antoine de Saint-Exupéry - 14760 BRETTEVILLE SUR ODON la modification de contrat n°1 en plus-value d'un montant de 2 100 € HT au marché de travaux d'extension du skate-park à Ifs - lot 2 : espaces verts — mobiliers (marché réservé).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
13 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET PIQU'CAEN LA MER
Sur l'exemple de la démarche mise en œuvre en Angleterre, le Groupe Mammalogique Normand propose de mettre en place un programme participatif de protection du Hérisson d'Europe avec l'aide des habitants d'une dizaine de communes sur le territoire de Caen la mer.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 22 Ce projet est référencé au projet de territoire de Caen la mer. En s'inspirant des outils existants de protection de la faune (Piqu'Caen) pour l'étendre à d'autres communes, ce projet constitue une déclinaison du projet Caen la mer en transition 2030. Axe 3 : Territoire résilient — Action 2 « intégrer la biodiversité dans tous les espaces ».
Ce programme s'appuie sur la nécessité de préserver les continuités écologiques, identifiées comme enjeux majeurs dans les éléments de diagnostic du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Habitat et Mobilité PLUIHm, pour encourager les particuliers à rendre accessible leur propriété à la petite faune et notamment au Hérisson d'Europe.
Monsieur Hérisson, avec son capital sympathie représente un bel ambassadeur pour améliorer la perméabilité du tissu urbain, créer du lien entre les jardins et créer du lien social.
Ce projet a pour fondement la coopération et le lien social local, car :
1. Tout projet concernera obligatoirement plusieurs jardins, donc plusieurs propriétaires ; 2. Toute intervention sur un mur, mitoyen où non, ne pourra se faire qu'en cas d'accord des deux propriétaires ;
3. Le projet prévoit un volet parrainage pour inciter les habitants à s'emparer du programme et de son animation ;
4, Toutes les actions menées se feront en lien avec les services de Caen la mer et les communes concernées dans le cadre de la gestion de l'espace urbain et la nécessité de préserver la biodiversité urbaine.
L'association soutient Caen la mer et les communes constituantes, acteurs engagés dans la prise en compte
de la biodiversité sur leur territoire.
L'objectif du programme Piqu'Caen la mer s'organise en plusieurs phases :
1. _ Élaborer des outils de communication spécifiques à cette opération ;
2. Animer des rencontres pour créer ou recréer des passages de jardin en jardin, installer des gîtes ;
3. Organiser des ateliers participatifs pour la construction de gîtes et des animations de sensibilisation pour améliorer l'accueil du sauvage dans les jardins urbains ;
4. Labelliser les jardins ou autres espaces verts engagés.
Compte tenu du retour d'expérience de Piqu'Caen, et de la réussite de ce projet sur le territoire de la Ville de Caen en 2019 et 2020, la mise en œuvre d'un tel projet nécessite un accompagnement sur deux ans afin de pouvoir mobiliser le réseau d'acteurs locaux et de s'inscrire dans la durée.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 1 500 € par an à cette structure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales - Articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ; VU l'avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 23 juin 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE le programme participatif de protection du Hérisson d'Europe que mettra en place le Groupe Mammalogique Normand.
APPROUVE l'attribution de la subvention suivante au Groupe Mammalogique Normand : Pour l'année 2023 : 1 500€;
Pour l’année 2024 : 1 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 23 14 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
+ Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; e La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève ;
e Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35è"e),
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel comporte les créations de postes suivantes pour faire suite aux avancements de grade au titre de l’année 2023 :
- 1 poste d'attaché principal à TC ;
- 1 poste d'adjoint administratif territorial principal 2" classe à TNC (26h) ; - 2 postes d'adjoint administratif territorial principal 1#° classe à TC (1 poste déjà vacant) ; - 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe à TC ;
- 1 poste d'éducateur jeunes enfants en catégorie exceptionnelle à TC ; - 1 poste d'ATSEM principal 1° classe à TC ;
- 1 poste d'adjoint technique territorial principal 2è"® classe à TC ;
- 3 postes d'adjoint technique territorial principal 1°" classe à TC.
Cette modification intègre aussi les évolutions prévues pour l'Ecole Municipale de Musique et de Danse dans le cadre du départ de son directeur et de l'un des enseignants artistiques, à savoir :
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe à TNC (4h) ; - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à TNC (16h).
Les modifications ci-dessous, correspondent aux adaptations faites pour les emplois du péri et extrascolaire, de l'entretien et de la restauration (postes d'adjoints techniques et d’adjoints d'animation) en lien avec le nouveau calendrier scolaire 2023 - 2024 :
Créations :
- 2 postes d'adjoint technique à 6h07 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 7h12 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 9h51 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 10h18 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 14h51 ;
- 1 poste d’adjoint technique à 16h37 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 17h55 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 19h32 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 24h56 ;
- 1 poste d'adjoint technique à 27h57 ;
- 1 poste d’adjoint technique à 28h22 ;
- 1 poste d’adjoint technique à 28h49 ;
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 24 - 1 poste d'adjoint technique à 30h23 :
- 13 postes d'adjoint d'animation à 5h36 ;
- 4 postes d'adjoint d'animation à 5h53 ;
- 1 poste d’adjoint d'animation à 6h39 ;
- 1 poste d’adjoint d'animation à 8h02 ;
- 1 poste d'adjoint d'animation à 8h10 ;
- 1 poste d'adjoint d'animation à 8h31 ;
- 1 poste d'adjoint d'animation à 8h55 ;
- 2 postes d'adjoint d'animation à 10h27 ;
-__ 3 postes d'adjoint d'animation à 11h26 ;
- 1 poste d’adjoint d'animation à 11h58 ;
- 1 poste d'adjoint d'animation à 12h42 ;
- 1 poste d'adjoint d'animation à 14h16 ;
- 1 poste d'adjoint d'animation à 17h17 ;
- 2 postes d'adjoint d'animation à 18h06 ;
- 10 postes d'adjoint d'animation à 8h25 (pour les mercredis).
Les anciens postes sur lesquels les agents sont affectés actuellement seront supprimés à la rentrée de septembre, une fois que les agents auront pris leurs fonctions sur les quotités de temps de travail listées ci- dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU l'avis du comité social territorial en date du 16 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents pour faire suite aux modifications, créations et suppressions pour les raisons précitées ,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée les créations et modifications des emplois permanents suivant :
Temps Nombre
Service Cadre d'emploi Grade Cat. ps de
travail postes
PPS Attachés territoriaux Attaché principal A 35h 1
Cadre de vie et . . ; Adjoint administratif
environnement Adjoints acrriétrafe territorial principal 2ème C 26h 1 £ territoriaux
(Urbanisme) Classe
Direction générale | Adjoints administratifs | Adjoint administratif c 35h i
des services territoriaux territorial principal 1è"° Classe
Ressources Adjoints administratifs | Adjoint administratif ; Fe ne ë
C 35h 1 Humaines territoriaux territorial principal 1°" Classe
Enfance Jeunesse Animateurs territoriaux Adjoint animation prinépel € 35h 1 de 2° classe
Petite Enfance Educateur jeunes Educateur jeunes enfants A 35h n
Education (Crèche) | enfants catégorie exceptionnelle
Petite Enfance |
Education (Ecole ATSEM ATSEM principal 1% Classe C 35h 1
Simone Veil)
Petite Enfance . . Le ; LE - Adjoints techniques Adjoint technique territorial
EdUCAMEn territoriaux rincipal 2è"e Classe € ssh Ë (Entretien) Prineip
Cadre de vie et
environnement Adjoints techniques Adjoint technique territorial (Restauration et ue Fe are Ê 35h 3 . territoriaux principal 1°" Classe
Services
techniques)
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 25
Assistants Assistant d'enseignement
Culture (EMMD) d'enseignement artistique principal 2ême B 4h
artistique classe
REAANS Assistant d'enseignement Culture (EMMD) d'enseignement artistique principal 1è° classe B 16h
artistique
Petite Enfance
Education (PEE) Adjoints techniques Adjoint technique c 6h07
(Entretien / territoriaux
Restauration)
PEE (Entretien / Adjoints techniques Adjoint technique c 7h12
Restauration) territoriaux
PEE (Entretien / Adjoints techniques Adjoint technique c oh51
Restauration) territoriaux
PEE (Entretien / Adjoints techniques Adjoint technique c 10h18
Restauration) territoriaux
PEE (Entretien | Adjoints techniques Adjoint technique c 14h51
Restauration) territoriaux
PEE (Entretien | Adjoints techniques Adjoint technique c 16h37
Restauration) territoriaux
PEE (Entretien / Adjoints techniques 7 ;
Restauration) territoriaux Adjoint technique È 17h55
PEE (Entretien Î Adjoints techniques Adjoint technique c 19h32
Restauration) territoriaux
PEE (Entretien | Adjoints techniques Adjoint technique c 24h56
Restauration) territoriaux
PÉE (Entretien / Adjoints techniques : .
Restauration) territoriaux Adjoint technique C 27h57
PEE (Entretien / Adjoints techniques Adjoint technique C 28h22 Restauration) territoriaux
PE (ERtreUEN / Adjoints techniques Adjoint technique C 28h49 Restauration) territoriaux
PEE (Entretien / Adjaints tcRRIQUES Adjoint technique C 30h23 Restauration) territoriaux
PÉE:é6 Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 5h36 Jeunesse
PEE et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 5h53 Jeunesse
PEE et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation GC 6h39 Jeunesse
PÉEÈE ENfaitse Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 8h02 Jeunesse
PER. EL Enianes Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation E 8h10 Jeunesse
FÉES ERÉMRÈS Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 8h31 Jeunesse
PEE et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 8h55 Jeunesse
PEE et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 10h27 Jeunesse
PEE et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 11h26 Jeunesse
PEE:ef Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C | 11h58 Jeunesse
BERiEE EnfahGe Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 12h42 Jeunesse
PEE et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 14h16 Jeunesse
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 26
RÈE:et Enfance Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C | 17h17 1 Jeunesse
PEE et Enfance : oe LE dinoino nt TnReEse Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C 18h06 2
PÉE eu Enfense Animateurs territoriaux | Adjoint d'animation C | 8h25 10 Jeunesse
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :
CADRE D'EMPLOI Ancienne situation Nouvelle situation
GRADE 15/05/2023 26/06/2023
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services (Cat. A)
mn des Services (10000 à 20000 TC 1 TC 1
Attachés (Cat. A)
Attaché principal TC TC 1
Attaché TC TC 6
Rédacteurs (Cat. B)
Rédacteur TC 9 TC 9
Rédacteur Principal 2ème classe TC 6 TE 6
Rédacteur Principal 1ère classe TC 2 TC 2
Adjoints Administratifs (Cat. C)
Adjoint Administratif TC 7 TC 7
Adjoint Administratif 28h00 3 28h00 2
Adjoint Administratif 26h00 1 26h00 0
Adjoint Administratif 22h00 1 22h00 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC 9 TC 7
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 30h00 1 30h00 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 26h00 26h00 À
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC TC 5
FILIERE TECHNIQUE
Techniciens (Cat. B)
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques (Cat. C)
Adjoint Technique TC 6 TC 5
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 27
Adjoint Technique 4h30 1 4h30 Ï
Adjoint Technique 6h07 0 6h07 2
Adjoint Technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint Technique 7h12 0 7h12 1
Adjoint Technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint Technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint Technique 9h51 0 9h51 L
Adjoint Technique 10h00 2 10h00 2
Adjoint Technique 10h18 0 10h18 1
Adjoint Technique 11h15 À 11h15 1
Adjoint Technique 14h51 0 14h51 1
Adjoint Technique 15h30 1 15h30 1
Adjoint Technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint Technique 16h37 0 16h37 1
Adjoint Technique 17h55 0 17h55 1
Adjoint Technique 19h30 1 19h30 1
Adjoint Technique 19h32 0 19h32 1
Adjoint Technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint Technique 24h00 2 24h00 2
Adjoint Technique 24h56 0 24h56 1
Adjoint Technique 27h57 0 27h57 1
Adjoint Technique 28h 3 28h 3
Adjoint Technique 28h22 0 28h22 1
Adjoint Technique 28h45 sl 28h45 1
Adjoint Technique 28h49 0 28h49 1
Adjoint Technique 30h23 0 30H23 1
Adjoint Technique 31h00 1 31h00 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC 13 TC 11
Adjoint Technique Principal 2ème classe 31h30 2 31h30 2
Adjoint Technique Principal 2ème classe 30h00 1 30h00 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC 6 TC 9
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous-filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé (Cat. A)
Puéricultrice TC 1 TC 1
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 28 Puéricultrices (Cat. A)
Puéricultrice hors classe TC 1 TC 1
Infirmiers (Cat. A)
Infirmier en soins généraux TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture (Cat. B)
Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 4 TC 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale 28h00 1 28h00 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TC 2 TC 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 28h00 1 28h00 1
sous-filière sociale
Educateurs de jeunes enfants (Cat. A)
Educateurs de jeunes enfants TC 2 TC 1
Educateurs de jeunes enfants Cat. Exc. TC 0 TC 1
Educateurs de jeunes enfants 28h00 1 28h00 1
Assistants socio-éducatifs (Cat. A)
Assistant socio-éducatif 10h30 1 10h30 1
ATSEM (Cat. C)
ATSEM principal 2ème classe TC 4 TC 3
ATSEM principal 2ème classe 17h30 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 5 TC 6
Agents sociaux (Cat. C)
Agent social 23h30 1 23h30 1
Agent social 28h00 2 28h00 2
Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
Agent social principal 2ème classe TC 2 TC 2
FILIERE ANIMATION
Animateurs (Cat. B)
Animateur TE 5 TC 5
Animateur Principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur Principal 1ère classe TC 2 TC 2
Adjoints d'Animation (Cat. C)
Adjoint Animation TC 8 TC 7
Adjoint Animation 5h35 17 5h35 17
Adjoint Animation 5h36 0 5h36 13
Adjoint Animation 5h53 0 5h53 4
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 29
Adjoint Animation 5h55 6 5h55 6
Adjoint Animation 6h15 3 6h15 3
Adjoint Animation 6h39 0 6h39 1
Adjoint Animation 8h00 2 8h00 2)
Adjoint Animation 8h02 0 8h02 1
Adjoint Animation 8h10 0 8h10 1
Adjoint Animation 8h31 0 8h31 1
Adjoint Animation 8h55 0 8h55 1
Adjoint Animation 9h20 2 9h20 2
Adjoint Animation 10h27 0 10h27 2
Adjoint Animation 10h30 2 10h30 2
Adjoint Animation 11h20 5 11h20 5
Adjoint Animation 11h26 0 11h26 3
Adjoint Animation 11h58 0 11h58 1
Adjoint Animation 12h15 2 12h15 2
Adjoint Animation 12h42 0 12h42 1
Adjoint Animation 14h15 1 14h15 1
Adjoint Animation 14h16 0 14h16 1
Adjoint Animation 16h45 1 16h45 1
Adjoint Animation 17h17 0 17h17 1
Adjoint Animation 18h06 0 18h06 2
Adjoint Animation 18h10 2 18h10 2
Adjoint Animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint Animation 28h00 Î 28h00 1
Adjoint Animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2
Adjoint Animation principal de 2ème classe 34h45 Î 34h45 1
Adjoint Animation principal de 2ème classe TC 2 TC 3
Adjoint d'animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint d'animation (Mercredis) 8h25 0 8h25 10
Adjoint d'animation (Mercredis) 8h55 8h55 8
FILIERE SECURITE
Chef de service de police (Cat. B)
Chef de service de PM principal 2ème classe TC 1 TC 1
Agents de police (Cat. C)
Brigadier-Chef Principal TC 5 TC 1
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 30
Gardien Brigadier TC L TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'Enseignement Artistique (Cat.
B)
Assistant Principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 4h00 0 4h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1
Assistant Principal EA 2ème classe 5h45 1 5h45 1
Assistant Principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant Principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant Principal EA 2ème classe 15h30 1 15h30 1
Assistant Principal EA 2ème classe (20h) TC 1 TC 1
Assistant Principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant Principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant Principal EA 1ère classe 16h00 0 16h00 1
Assistant Principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 À
Assistant Principal EA 1ère classe TC L TC {
15 — CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR RÉPONDRE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d'un niveau d'étude, d'un diplôme, et/ou d'une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 31 Il est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de délibération portant création d'emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un accroissement temporaire d'activité dans certains services au cours de l'année 2023-2024 (1° septembre 2023 au 31 août 2024) ;
Monsieur le Maire propose de créer des emplois non permanents suivants :
Temps de | Nombre
travail d'emplois
2/35ème 3
4J35ème
C | Animation périscolaire 5,60/35ème
Service Grades Cat. Missions
Adjoint
Petite Enfance | d'animation
- Education 5,88/35îme
2,08/35ème
Entretien des écoles et bâtiments | 3,06/35è"°
communaux 6,12/35ème
Hlk]k
]|U
|
Cu
|Cu
Adjoint technique | C
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE : ADOPTE la proposition de création des emplois non permanents (figurant dans le tableau ci-dessus) afin
de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 comme suit :
CM du CM du
Service Grades Cat. Missions Temps de LiS01/202% 26/06/2024 travail Nombre Nombre
d'emplois | d'emplois
Animation périscolaire | 2/35ème 1 3
Animation périscolaire 3/35ème 1 0
Adjoint Animation périscolaire 4] 35°me 1 3
d'animation C | Animation périscolaire 6/35 4 0
Animation périscolaire |5,60/35è"e 0 3
Animation périscolaire |5,88/35ème 0 3
Animation périscolaire |2,08/35èe 0 1
Petite Enfance Entretien des écolés ét 5/35ème 1 1 = Education bâtiments communaux
Entretien des écoles et 8/35ève 1 1
Adjoint c bâtiments communaux
technique Entretien des écoles et
bâtiments communaux 206/357 9 1
Entretien des écoles et âme
bâtiments communaux GA2I5S , :
z Direction service Petite
ASE À Enfance Education ssh 1 :
Développemen
t local (Centre | Animateur B | Animation sociale TC 1 1
socio-culturel)
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 32
Services Adjoint c Accueil, secrétariat, gestion] 15/35°"° 1 1
administratifs administratif administrative TC 1 1
Cadre de Vie Adjoint Logistique, fêtes et 7/35ème 3 3
et HQE C | cérémonies 35h ï i
Environnement q Entretien des bâtiments
PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
16 — DEMANDE DE LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR S'ACQUITTER D'UNE DETTE D'ANNÉES ANTÉRIEURES
Eu égard à la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1% jour de l’année suivant celle de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.
D'après la jurisprudence, la créance de factures d'honoraires médicaux entre dans le champ de la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15 novembre 1989).
Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription s'applique.
Afin de régler certaines factures liées à des honoraires médicaux et indemnités journalières à l'attention de l'assurance statutaire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à lever la prescription quadriennale pour les factures suivantes :
- 3 factures de 25 euros pour des consultations chez un généraliste, pour un total de 75 € ;
- 2 périodes d'indemnités journalières pour un montant de 992,27 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT que les dettes constatées ont fait l'objet d'une relance par le prestataire d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT la possibilité d'appliquer la levée de prescription quadriennale ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
DECIDE de valider la levée de prescription quadriennale pour les factures citées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 33 17 — SIGNATURE AVEC LA VILLE DE FLEURY-SUR-ORNE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
Dans le cadre de sa programmation, la Ville d'Ifs organise un certain nombre d'évènements à l'attention des habitants.
Pour se faire, les agents des services techniques de la collectivité sont fortement mobilisés afin de permettre la réalisation de ces actions dans des conditions optimales.
Ainsi, compte tenu de l'organisation du Ciné plein air le vendredi 30 juin qui s'inscrit dans le cadre de l'Eté sur un plateau en partenariat avec la Ville de Fleury-sur-Orne et de l'amplitude horaire de cet évènement (montage à partir de 9 heures et démontage jusqu'à 1 h du matin), il est proposé la signature d'une convention avec la Ville de Fleury-sur-Orne permettant la mise à disposition d'un électricien.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT le besoin de s'appuyer sur un agent supplémentaire ayant des compétences et habilitations électriques ;
CONSIDERANT la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Fleury-sur-Orne :
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
DECIDE de recourir à la mise à disposition d'un agent par la mairie de Fleury-sur-Orne via une convention jointe en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
18 — HÉBERGEMENT D'ARTISTES — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT
MEUBLE — AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC L'ASSOCIATION LE SABLIER
Le Sablier, pôle des arts de la marionnette en Normandie, est né le 1°’ octobre 2017 de la fusion de l'Espace Jean Vilar d'Ifs et du CRéAM, Centre Régional des Arts de la Marionnette de Dives-sur-Mer. En 2022, il a été labellisé « scène nationale pour les arts de la marionnette » par le Ministère de la Culture. Le Sablier a pour missions la diffusion de spectacles, la création artistique et la médiation culturelle.
Fortement investi sur le plan de la création, Le Sablier accompagne les artistes en les accueillant en résidence tout au long de la saison à Dives-sur-Mer et pendant les vacances scolaires à Ifs, et en coproduisant leurs créations. Le Sablier dispose à cet effet d’un atelier de construction et d'un petit plateau à Dives-sur-Mer afin d'accueillir les compagnies en début de processus de création, et d'un grand plateau équipé à Ifs leur permettant de finaliser leur spectacle. Cette association a besoin d'un lieu à Ifs afin d'héberger les artistes accueillis en résidence et sur la saison culturelle.
En 2018 et 2019, la Ville d'Ifs a décidé de soutenir l'action du Sablier dans sa démarche de renforcement de son ancrage territorial. Ainsi, le conseil municipal s'est prononcé en faveur du versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500 € en 2018 et 5 000 € en 2019. Ces subventions ont permis la mise en place de projets d'action culturelle en partenariat avec l'Atelier 860 (présentation privilégiée de la programmation par la médiatrice du Sablier, visite du théâtre, ateliers de sensibilisation artistique, rencontres avec des artistes, parcours « spectacles » afin de découvrir plusieurs formes des arts de la marionnette, implication des habitants dans le festival Récidives 2019).
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 34 Depuis, en vertu des délibérations 2019/084, 2020/072, 2021/068 et 2022/077, la Ville d'Ifs a souhaité maintenir ce soutien en s'inscrivant davantage dans une démarche d'accompagnement logistique. Ainsi, la collectivité disposant d'un appartement meublé situé 1 rue du Bout Guesdon (1° étage), elle l'a mis à disposition du Sablier afin d'y héberger les artistes accueillis en résidence ou sur la saison à Ifs, en remplacement d'une aide financière. En contrepartie, le travail partenarial avec l'Atelier 860 a été poursuivi en vue d'une sensibilisation des usagers à la pratique culturelle tout en les positionnant dans une démarche participative. En 2022/2023, un projet a ainsi été mené avec le CLAS afin d'offrir une ouverture artistique accessible à des enfants et familles souvent éloignés de la culture. Dans la continuité de ce qui a été entrepris en 2019, 2020, 2021 et 2022, la Ville d'Ifs souhaite reconduire cette action sur la saison 2023/2024,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'association Le Sablier une convention de mise à disposition de l'appartement situé 1 rue du Bout Guesdon de septembre 2023 à juin 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT le souhait de la Ville de soutenir Le Sablier, devenu un équipement culturel de premier plan en Normandie et sur le territoire national ;
CONSIDERANT le besoin du Sablier d'être accompagné dans sa mission de soutien à la diffusion et à la création à travers l'accueil d'artistes sur le territoire ;
CONSIDERANT la qualité du travail partenarial entrepris avec les services de la Ville d'Ifs et plus particulièrement l'Atelier 860 ;
CONSIDERANT la poursuite des projets d'action culturelle en direction des habitants d'Ifs via l'Atelier 860 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association Le Sablier une convention de mise à disposition de
l'appartement situé 1 rue du Bout Guesdon ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
19 — HÉBERGEMENT D'ARTISTES — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT MEUBLE DANS LE CADRE D'« ECLAT(S) DE RUE » — AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC LA VILLE DE CAEN
La Ville de Caen organise le festival « Éclat(s) de rue », la saison des arts de la rue, qui comprend des chantiers artistiques (résidences de création) et une programmation d'une cinquantaine de compagnies dans l'espace public à Caen. Depuis plusieurs années, la Ville d'Ifs s'est engagée pour sa part en faveur d'une programmation de spectacles vivants dans l'espace public à l'occasion de la saison culturelle estivale « L'été sur un plateau » et de son événement de rentrée « Le Fest'Ifs ».
Dans ce contexte, et en vertu des délibérations 2019/052 et 2023/022, la Ville de Caen a signé une convention de partenariat avec la Ville d'Ifs permettant à cette dernière de bénéficier de l'expertise et des ressources d'Éclat(s) de rue en terme de programmation et d'avoir ainsi accès à une programmation de qualité, avec un coût de cession négocié et des déplacements mutualisés.
Ce partenariat s'inscrit également dans la durée, en proposant à la Ville d'Ifs d'agir en faveur de l'accompagnement à la création pour les projets accueillis en chantiers artistiques à Caen, ou coproduits par la Ville de Caen (accueil en chantiers artistiques — entrée en coproduction — accueil d'étapes de travail..). Or, la Ville d'Ifs dispose d'un appartement meublé situé 1 rue du Bout Guesdon (1° étage) qu'il est possible de mettre à disposition afin d'héberger les artistes accueillis dans le cadre d'« Éclat(s) de rue » (juillet-août 2024) et de potentiels chantiers artistiques organisés au cours de la saison 2023-2024 (à la condition que l'appartement ne soit pas utilisé par Le Sablier sur la même période).
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 35 Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Ville de Caen une convention de mise à disposition de l'appartement situé 1 rue du Bout Guesdon.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT les bénéfices tirés de la convention de partenariat signée avec la Ville de Caen en terme d'accompagnement à la programmation de spectacles de rue (conseil, mutualisation des frais) ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d'Ifs de s'inscrire dans une démarche de soutien à la création et à la diffusion artistique sur le territoire de la communauté urbaine Caen la mer ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Ville de Caen une convention de mise à disposition de l'appartement situé 1 rue du Bout Guesdon ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 26 juin a pris fin à 21h45.
Le Maire,
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 - 36