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Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 058 Approbation des statuts de Grenoble Alpes Métropole v)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_058-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Champagnier
Séance
du
29
août
2022
Le
vingt-neuf
août
deux
mil
vingt-deux
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
Champagnier
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique,
sous
la
présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
Date
de convocation
: 25 août 2022
PES
DE
L'ISÈRE
Présents
:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean-
Paul
JULIEN,
Christine
CAVARRETTA,
Carole
ANDRIES,
Sarah
AFENDIKOW,
Lucie
HARREAU,
Hubert
COLLAVET,
Nathalie
BARON
Excusés
:
Pierre-Alain
MENNERON
(donne
pouvoir
à
Florent
CHOLAT),
Benoît
ROSSIGNOL
(donne
pouvoirà
Pascal
SOUCHE),
Pascal
PERRIER
(donne
pouvoir
à
Hervé
ALOTTO),
Brigitte
ORGANDE
(pouvoir
à
Nathalie
BARON)
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 11
Membres
votants
: 15
Secrétaire
de
séance
: Hervé
ALOTTO
DEL2022_058
: Approbation
des
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
Lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2021,
le Conseil
métropolitain
a approuvé
les
statuts
de
Grenoble-
Alpes
Métropole
qui
ont
été
soumis
aux
communes
membres
pour
approbation.
Par
suite,
les
services
de
la
Préfecture
ont
demandé
le retrait
de
l’article
6 selon
lequel
la
Métropole
peut,
en
dehors
de
son
périmètre
territorial,
porter
ou
participer
au
financement
d'équipements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses compétences.
Bien
que,
d’une
part,
cette
disposition
n'ait
pas
d’effectivité
juridique
directe
et que,
d'autre
part,
l'intervention
d’un
Établissement
Public
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
en
dehors
de
son
territoire
soit
possible
sous
certaines
conditions,
le
Préfet
a
considéré
qu’une
telle
mention
pouvait
constituer
une
habilitation
générale
accordée
à la Métropole
qui
irait
à l'encontre
du
principe
de
spécialité
territoriale,
en
s’affranchissant
des
conditions
nécessaires
à
l'application
des
dérogations
prévues.
Ilest
rappelé
que
la
Métropole
a été
créée
par
un
décret
du
23
décembre
2014,
pris
en
application
de
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles.
Ce
décret
fixe
son
périmètre,
ses
compétences
et
sa
dénomination.
De
nouveaux
transferts
de
compétences,
en
matière
de
culture,
d'emploi
et
d'insertion
et
de
gestion
des
sites
du
Col
de
Porte
et
du
Sappey-en-Chartreuse,
ont
été
réalisés
par
la suite
et
ont
donné
lieu
à trois
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
3
avril
2017,
du
31
décembre
2018
et
du
17
mars
2020.
Ces
différents
transferts
n’ont
pas
donné
lieu
à la formalisation
de
statuts.
Toutefois,
dans
un
contexte
évolutif
caractérisé
par
l'extension
du
périmètre
de
lEPCI
et
l'augmentation
du
nombre
des
compétences
exercées,
la question
de
l’adoption
de
statuts
ne
se
réduit
pas
à
la
satisfaction
d’une
exigence
réglementaire.
Ainsi,
même
si
Grenoble-Alpes
Métropole
en
est
dispensée
en
droit,
l'adoption
de
statuts
est
le
moyen
de
réunir
dans
un
document
unique,
actualisé
et opposable,
les compétences
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
l’EPCI.
Ce
regroupement
facilite
ainsi
la
lisibilité
pour
l’ensemble
des
élus
locaux
et
des
habitants
du
cadre
d'action
de
la
métropole.
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
Chambre
régionale
des
comptes,
dans
son
dernier
rapport
relatif
à
la
gestion
de
la
Métropole
a recommandé
l'adoption
de
statuts.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
29
août
2022
- Délibération
2022_058
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_058-DE
Le
projet
de
statuts
a été
élaboré,
en
reprenant
les
contenus
du
décret
initial
et
des
arrêtés
ultérieurs
du
Préfet.
Seules
les
modifications
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ont
été
prises
en
compte.
Par
ailleurs,
il précise
que
la
Métropole
exerce
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres
de
manière
plus
explicite
que
dans
sa
version
précédente.
Les
statuts
intègrent
les
compétences
qui
ont
été
ensuite
transférées
à
un
syndicat
mixte
mais
pas
celles
détenues
par
convention
de
transfert
ou
de
délégation,
c'est-à-dire
les
ex-compétences
départementales
et
celles
exercées
pour
le
compte
de
l’État.
En
outre,
certaines
compétences
nécessitent
que
l'intérêt
métropolitain
soit
défini,
par
une
délibération
spécifique.
C’est
pourquoi
les
statuts
seront
complétés
par
3
annexes
(non
soumises
au
vote),
définissant,
pour
les
compétences
concernées,
l'intérêt
métropolitain,
précisant
ensuite
les compétences
transférées
par
le département
et
enfin
celles
déléguées
par
l’État.
Par
ailleurs,
l’article
65
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
la
proximité
de
l’action
publique
est
venu
assouplir
les
relations
entre
les
EPCI
et
leurs
communes
membres
en
matière
de
mutualisation
de
l’achat.
Ainsi,
il est
créé,
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
L.
5211-4-4
rédigé
selon
les
termes
suivants
:
«
I.
Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d’un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
ou
entre
ces
communes
et cet
établissement
public,
les
communes
peuvent
confier
à titre
gratuit
à cet
établissement
public,
par
convention,
si les
statuts
de
l'établissement
public
le
prévoient
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la procédure
de
passation
ou
de
l’exécution
d’un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
»
Ce
texte
prévoit
donc
la
possibilité
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
de
mener
les
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
publics,
au
nom
et
pour
le
compte
de
leurs
communes
membres
et
ce,
même
si
l’EPCI
ne
dispose
pas
de
la
compétence
pour
laquelle
l'achat
est
réalisé
dès
lors que
les
communes
se
constituent
en
groupement
de
commandes.
En
revanche,
l’EPCI
lui
n’est
pas
dans
l'obligation
de
faire
partie
du
groupement.
II
pourra
donc
agir
alors
même
que
l’achat
ne
répond
pas
à ses
propres
besoins.
Une
telle
disposition
étant
de
nature
à faciliter la mutualisation
des
achats,
notamment
pour
les communes
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
nécessaires
à
cet
effet,
il apparaît
utile
de
prévoir
la
possibilité
d’y
recourir
dans
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
L'article
L.
5211-5
du
CGCT
dispose
que
les
statuts
sont
adoptés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à savoir :
e
L'accord
de
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de
celles-ci
ou
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
e
L'accord
du
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres,
soit
celui
de
la
commune
de
Grenoble.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
statuts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
29
août
2022 -
Délibération
2022_058
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_058-DE
Vu
les
articles
L 5211-4-4,
L 5211-5
et
L5217-2
du
code
général
des
collectivités,
Vu
le
décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble-Alpes
Métropole
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°38-2017-04-03-006
du
3
avril
2017
portant
transfert
de
compétences
en
matière
de
culture
à Grenoble-Alpes
Métropole,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n° 38-2018-12-31-003
du
31
décembre
2018
portant
transfert
de
la compétence
insertion-emploi
à Grenoble-Alpes
Métropole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2020-03-17-001
du
17
mars
2020
portant
transfert
des
compétences
des
sites
du
Col
de
Porte
et
du
Sappey-en-Chartreuse,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
e
_D’approuver
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
tels
qu’annexés
à
la présente
délibération.
Modalités
de
vote :
15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Maire
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
29
août
2022
- Délibération
2022_058
Page
3
sur
3