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Acte - 2024 07 02 CCVHA Pacte financier et fiscal CL
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Acte - 2024 07 02 CCVHA Pacte financier et fiscal CL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Délibération 2024-07-02
L’an deux mille vingt-quatre, le huit juillet deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le deux juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme Céline HUBERT a donné procuration à M. Samuel LOREAU ;
M. Bruno ROBERT a donné procuration à M. Nooruddine MUHAMMAD ;
Mme Caroline DESNOS a donné procuration à Mme Séverine MADIOT ;
M. Jérôme MAURIER a donné procuration à Mme Tiphaine FURIC ;
Mme Estelle MAROLLEAU a donné procuration à M. David GEORGET.
Mme Mélanie GROSBOIS excusée.
Était absent :
M. PISCIONE Patrick.
Secrétaire de séance : Mme Amélie PAQUEREAU
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents …...…… 22
Nombre de suffrages exprimés…………… 27
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affiché à la porte de la Mairie
2024-07-02 / CCVHA – Pacte Financier et Fiscal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Communauté de Communes a approuvé lors de sa séance du jeudi 27 juin 2024 un pacte financier et fiscal entre elle et les communes membres.
Ce document a pour objectif de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations financières et fiscales entre l’EPCI et les collectivités, afin de rendre plus lisible et cohérente la stratégie afférente du bloc communal.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 08 JUILLET 2024
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240708-2024-07-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Délibération 2024-07-02
Il s’articule autour de 5 axes :
Axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou ; Axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants ;
Axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques ;
Axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver le pacte financier et fiscal en pièce annexe,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 8 juillet 2024.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Mme Amélie PAQUEREAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Page 1
PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2028
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
VALLÉES DU HAUT-ANJOU ET SES COMMUNES
MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240708-2024-07-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Page 2
Sommaire
Préambule & éléments de contexte p. 03 A. Un pacte financier et fiscal, pour quoi faire ? p. 03 B. Le territoire des Vallées du Haut-Anjou p. 04 C. Les compétences de la Communauté de communes p. 06
Axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et l’intercommunalité lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
p. 07
Axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou tel que décidé par les élus
p. 09
Axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants en 2024 p. 14
Axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques
p. 17
Axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes
p. 19
Annexe : Focus sur les modalités de détermination des attributions de compensation
p. 21
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240708-2024-07-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
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Préambule & éléments de contexte
A. Un pacte financier et fiscal, pour quoi faire ?
L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville […], il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. »
Quand bien même cette disposition, et donc l’obligation d’élaborer un pacte financier et fiscal, ne s’impose pas à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (puisque non signataire d’un contrat de ville), il apparaît intéressant pour cette dernière de se doter d’un tel outil.
En effet, véritable charte de confiance conclue entre l’intercommunalité et ses communes membres, le pacte financier et fiscal permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations financières et fiscales entre ces dernières et, par conséquent, de rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal.
Aux côtés des autres documents à caractère stratégique, le pacte financier et fiscal constitue la garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou. Établi pour la période 2024-2028, il s’articule autour de cinq objectifs stratégiques :
- axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
- axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou ;
- axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants
- axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques ;
- axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes.
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B. Le territoire des Vallées du Haut-Anjou
Créée le 1er janvier 2017 et issue de la fusion des trois Communautés de communes Ouest- Anjou, du Haut-Anjou et de la région du Lion d’Angers, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou réunit 15 communes1 sur un territoire de 648 km², soit près de 37 000 habitants.
Ce territoire s’organise autour de trois bassins de vie, qui correspondent en partie aux périmètres des anciennes communautés de communes :
- le bassin de vie de la région du Lion-d’Angers constitue le cœur démographique et économique de la Communauté de communes ; proposant de nombreux services et équipements, bénéficiant d’un positionnement stratégique avec la métropole angevine, il est particulièrement attractif en termes économiques et résidentiels ;
- au sud-ouest, le Louroux-Béconnais et Bécon-les-Granits forment deux pôles munis d’équipements et services ; ce bassin de vie dont l’accès à la métropole angevine reste relativement facile, bénéficie d’une certaine autonomie économique ;
- le bassin de vie du Haut-Anjou présente une situation différente ; plus éloigné d’Angers Loire Métropole, l’accès aux équipements et services y est moins aisé ; il accueille une population moins jeune et qui augmente plus lentement que ses voisins ; en revanche, il dispose d’activités industrielles et peut faire appel à une main d’œuvre impliquée et formée.
Il présente un profil composite, où rural se conjugue avec périurbain :
- le caractère rural du territoire est indéniable : la ruralité est un héritage que portent les habitants, 74% du sol y étant dédié à l’agriculture tandis que 12% des actifs y œuvrent encore pour le secteur agricole ; une économie agricole diverse et des ambiances rurales ouvertes sur des modes de vie plus citadins, un patrimoine bâti de caractère, un maillage bocager emblématique d’un environnement et de paysages naturels de qualité… autant de spécificités qui forgent l’identité du territoire ;
- si la ruralité imprègne le territoire, la Communauté de communes s’inscrit néanmoins dans l’aire urbaine de la métropole d’Angers ; la CCVHA est la Communauté de communes la plus intégrée en termes de population et de territoire dans cette aire urbaine, alors même qu'elle ne fait pas partie de l’espace métropolitain ; par ailleurs, les Vallées du Haut-Anjou possèdent des bourgs dynamiques, avec en premier lieu Le Lion- d’Angers ; dotés de services et de logements, ils constituent des zones plus « urbaines », permettant ainsi de qualifier le territoire de périurbain.
Le territoire dispose au final de nombreux atouts :
- un territoire pivot : la Communauté de communes est un territoire ouvert vers l’extérieur, d’expérimentation et d’innovation, de flux de coopérations intra et intercommunautaires avec les autres territoires ; bénéficiant de forts liens avec la métropole d’Angers, elle se présente comme un pivot entre la vie métropolitaine et la ruralité ;
1 Bécon-les-Granits ; Chambellay ; Chenillé-Champteussé ; Erdre-en-Anjou ; Grez-Neuville ; Juvardeil ; La Jaille-
Yvon ; Le Lion-d’Angers ; Les Hauts-d’Anjou ; Miré ; Montreuil-sur-Maine ; Saint-Augustin-des-Bois ; Sceaux- d’Anjou ; Thorigné-d’Anjou ; Val d’Erdre-Auxence.
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- des ressources agricoles et environnementales : le maillage bocager, caractéristique des Vallées du Haut-Anjou, constitue un atout indéniable ; au-delà de cette ressource paysagère, le territoire est également le siège d’une biodiversité riche, attachée à cet environnement bocager particulièrement dense et à des ressources aquatiques nombreuses (territoire traversé par trois rivières principales, présence de mares et zones humides) ; toutes ces ressources contribuent à renforcer l’attractivité du territoire, offrant un cadre et une qualité de vie appréciés tant par sa population que par les touristes ; - un territoire jeune et une démographie dynamique : la moyenne d’âge des habitants des Vallées du Haut-Anjou est inférieure à celle des territoires voisins, cette jeunesse relative étant répartie de façon homogène sur tout le territoire ; par ailleurs, les Vallées du Haut- Anjou connaissent depuis la fin des années 1990 une dynamique de rajeunissement dans les trois bassins de vie, qui s’est accélérée depuis 2010, cette tendance contribuant au dynamisme démographique que connaît la Communauté de communes.
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C. Les compétences de la Communauté de communes
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou exerce de plein droit les compétences suivantes, compétences dites obligatoires, en application des dispositions de l’article L.5214- 16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique et touristique :
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; - création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- assainissement des eaux usées ;
- eau.
Elle exerce par ailleurs plusieurs autres compétences :
- protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- action sociale d'intérêt communautaire ;
- création et gestion de maisons de services au public (France services) ; - sécurité :
o création et aménagement de centres de secours ;
o soutien financier au fonctionnement de centres de secours ;
o construction et rénovation de locaux de la gendarmerie ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) « facultative » ; - gestion des eaux pluviales urbaines;
- organisation des mobilités.
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Axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes
et l’intercommunalité lors de la création de la Communauté
de communes des Vallées du Haut-Anjou
Le présent pacte ne remet pas en cause les principes fondateurs édictés lors de la fusion des trois Communautés de communes Ouest-Anjou, du Haut-Anjou et de la région du Lion d’Angers et de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), à savoir la prise en considération des situations historiques et la préservation des équilibres existants au sein de chacune des trois ex intercommunalités.
Cette préservation des équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités s’est traduite lors de la création de la CCVHA par la fixation du montant des attributions de compensation dites « historiques » selon les modalités suivantes : - s’agissant des communes de l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers et de l’ex Communauté de communes du Haut-Anjou (membres avant la fusion d’une intercommunalité en fiscalité professionnelle unique), le montant a été figé sur la base du montant en vigueur lors du dernier exercice précédant la fusion, c’est-à-dire 2016, de telle sorte que les communes ont conservé leurs attributions de compensation ; il convient de noter qu’ont été ainsi appliquées les dispositions prévues par l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
[cf. colonne A du tableau ci-après]
- s’agissant des communes de l’ex Communauté de communes Ouest-Anjou, membres avant la fusion d’une intercommunalité en fiscalité additionnelle, il a été fait application de la règle de droit commun pour déterminer le montant de leurs attributions de compensation dites fiscales, sur la base du dernier exercice précédant la fusion, c’est-à- dire 2016 ;
[cf. colonne B du tableau ci-après]
- un premier flux financier, lié à la hausse des taux communaux en 2017, est venu abonder ces montants : lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité dite « ménages », les élus communautaires ont choisi d’appliquer pour chacune des trois taxes concernées (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) le taux le plus faible existant parmi ceux en vigueur au sein des trois ex intercommunalités ; afin que cette harmonisation des taux soit neutre tant pour les contribuables que pour les communes et la Communauté de communes, a été adopté le mécanisme suivant : (i) mise en œuvre pour chacune des taxes sur le taux communal de l’évolution inverse constatée sur le taux intercommunal (soit une diminution du taux intercommunal et en contrepartie une augmentation du taux communal) ; (ii) neutralisation du gain financier pour la commune et de la perte pour l’intercommunalité en modifiant à l’euro près les attributions de compensation ; [cf. colonne C du tableau ci-après]
- un second flux financier, lié à la répartition des reversements du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), est venu abonder ces montants : s’agissant des modalités de répartition des reversements du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal, ces dernières différaient au sein des trois ex Communautés de
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communes : (i) l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers appliquait la règle de droit commun ; (ii) l’ex Communauté de communes du Haut-Anjou bénéficiait de l’intégralité des reversements ; (iii) tandis que l’ex Communauté de communes Ouest- Anjou dérogeait à la règle de droit commun en minorant la part intercommunale et en majorant la part des communes membres ; lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, il a été acté d’appliquer la règle de droit commun, en veillant toutefois à figer dans les attributions de compensation les méthodes de reversement du FPIC auparavant réalisées par chacune des ex intercommunalités. [cf. colonne D du tableau ci-après]
Le montant des attributions de compensation dites « historiques » est reconduit durant chaque exercice à l’identique.
Communes [A] [B] [C] [D] Attributions de compensation
« historiques »
[=A+B+C+D]
Bécon-les-Granits - + 319 586 € - 87 146 € - 46 € + 232 393 €
Chambellay - 26 563 € - - 7 264 € - - 33 827 €
Chenillé-Champteussé - 15 393 € - - 14 835 € - - 30 228 €
Erdre-en-Anjou - 27 246 € + 221 114 € - 84 667 € - + 109 201 €
Grez-Neuville - 62 311 € - - 37 479 € - - 99 790 €
Les Hauts-d’Anjou + 26 954 € - - 35 602 € - 165 426 € - 174 073 €
La Jaille-Yvon - 23 434 € - - 6 210 € - - 29 644 €
Juvardeil - 44 596 € - - 4 229 € - 15 455 € - 64 280 €
Le Lion-d’Angers + 324 487 € - - 127 336 € - + 197 151 €
Miré + 76 621 € - - 4 286 € - 17 576 € + 54 759 €
Montreuil-sur-Maine - 39 571 € - - 10 198 € - - 49 769 €
Saint-Augustin-des-Bois - + 186 004 € - 37 744 € + 8 292 € + 156 552 € Sceaux-d’Anjou - 45 269 € - - 14 072 € - - 59 341 €
Thorigné-d’Anjou - 34 915 € - - 16 899 € - - 51 814 €
Val d’Erdre-Auxence - + 414 262 € - 150 978 € + 31 209 € + 294 493 €
TOTAL + 108 764 € + 1 140 966 € - 638 945 € - 159 002 € + 451 783 €
[« + » en faveur des communes ; « - » en faveur de la Communauté de communes]
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Axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire
élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire
ambitieux au service de l’ensemble des communes des
vallées du Haut-Anjou tel que décidé par les élus
Dès la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, les élus communautaires ont souhaité porté une ambition politique et stratégique forte pour les Vallées du Haut-Anjou. Cette ambition s’est traduite au cours des années suivantes par l’élaboration d’un projet de territoire. Co-construit avec l’ensemble des acteurs institutionnels et des forces vives, sur la base d’un diagnostic du territoire, il a été adopté par le conseil communautaire en décembre 2019. Se déclinant en 88 projets et actions structurants (tous repris dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique signé avec l’Etat en juillet 2021), ce projet vise, entre autres, à :
- renforcer l’attractivité des Vallées du Haut-Anjou, qu’elle soit résidentielle, économique ou touristique ;
- favoriser la cohésion du tissu social ;
- préserver l’agriculture et l’identité rurale du territoire, son patrimoine environnemental ; - inscrire le territoire dans une démarche de transition environnementale et énergétique.
L’intercommunalité constitue l’échelon le plus pertinent pour la mise en œuvre d’un tel projet :
- tout d’abord, elle permet de faire à plusieurs ce que les communes ne pourraient faire seules, autrement dit de conduire des politiques publiques et de porter des projets que les municipalités n’auraient pas pu (ou difficilement) mettre en œuvre seules ; - par ailleurs, l’effet péréquateur de l’intercommunalité contribue à garantir un développement du territoire équilibré.
Dans ce contexte, l’ambition commune forte qui a prévalu lors de la création de la CCVHA - et la mise en œuvre du projet de territoire qui en a découlé - a emporté dès 2017 l’alignement des compétences vers le niveau le plus élevé des intercommunalités préexistantes. Dans la continuité, les communes ont décidé de transférer à la Communauté de communes de nouvelles compétences en 2018 (compétences Assainissement des eaux usées, d’une part, Gestion des eaux pluviales urbaines, d’autre part), puis en 2021 (compétences Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, d’une part, Organisation des mobilités, d’autre part), dans cette perspective de confirmation d’un niveau d’intégration communautaire élevé.
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S’agissant des compétences confiées à l’intercommunalité, un certain nombre ont donné lieu depuis le 1er janvier 2017, date de la création de la CCVHA, à des transferts de charges.
En matière d’aménagement du territoire :
- Compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 76 678 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
- Compétence Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 22 513 € (section de fonctionnement). La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
Il convient de noter que, lors de l’évaluation des charges transférées, il a été décidé de ne pas prendre en compte la composante investissement. En contrepartie, ont été instaurés des reversements de fiscalité spécifiques aux zones, visant à assurer une rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières et de la taxe d’aménagement perçu dans ces dernières (cf. focus ci-après).
- Compétence Actions de développement économique / comices agricoles : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 2 157 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
En matière de gestion d’infrastructures et de réseaux :
- Compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 275 472 € (section de fonctionnement). La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que ne soient pas intégrées dans le réseau de la voirie communautaire de nouvelles portions de voies. Il convient de noter que, lors de l’évaluation des charges transférées, il a été décidé de ne pas prendre en compte la composante investissement. En contrepartie, a été posé le principe du financement des travaux d’investissement sur la voirie hors zones d’activités communautaires & hors bourg par un fonds de concours de la commune concernée à hauteur de 50% du montant des investissements réalisés.
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- Compétences Aménagement de l’espace - Politique du logement et du cadre de vie / sentiers de randonnée : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 34 359 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que ne soient pas déclarées d’intérêt communautaire de nouvelles portions de sentiers.
- Compétence Gestion des eaux pluviales urbaines : le montant des charges transférées est révisé chaque année conformément aux modalités suivantes :
o refacturation aux communes, en année N+1, des charges de fonctionnement réalisées sur le territoire intercommunal durant l’année N (hors dépenses de personnel du service de gestion des eaux pluviales, prises en charge intégralement par la Communauté de communes) ; ces charges sont réparties entre les communes en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N [population agglomérée = population totale – nb d’ANC (assainissement non collectif) X 2,3 pers/foyer (relevé INSEE)] ;
o refacturation aux communes, en année N+1, des charges d’investissement réalisées sur chaque commune durant l’année N ; ces charges sont réparties comme suit : (i) 50% à la charge de la commune « demandeuse » des travaux d’investissement ; (ii) 50% à la charge de l’ensemble des communes, cette contribution mutualisée étant ventilée entre ces dernières en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N.
En matière de services à la population :
- Compétence Politique du logement et du cadre de vie / enfance et jeunesse : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 275 408 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que le périmètre d’intervention ne soit pas modifié.
- Compétence Politique du logement et du cadre de vie / lecture publique : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 92 291 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
- Compétence Politique du logement et du cadre de vie / culture : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 98 934 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
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En matière de sécurité et incendie :
- Compétence Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 173 103 € (section de fonctionnement). La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
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Transferts de charges opérés depuis le 1er janvier 2017
Montant des charges transférées dans le cadre des attributions de compensation pour 2024 Communes [A] [B] [C] [D] [E] [F] [G] [H] [I] Bécon-les-Granits - 6 079 € - 4 610 € 0 € - 23 468 € - 2 230 € - 37 067 € - 5 935 € - 7 683 € - 46 826 € Chambellay - 864 € 0 € - 59 € - 107 € - 100 € 0 € - 678 € - 1 094 € 0 € Chenillé-Champteussé - 742 € 0 € - 55 € - 286 € - 1 088 € 0 € - 472 € - 942 € 0 € Erdre-en-Anjou - 12 214 € - 1 047 € - 573 € - 49 297 € - 811 € - 12 000 € - 11 389 € - 15 809 € - 31 025 € Grez-Neuville - 3 088 € - 16 856 € - 225 € - 11 286 € - 149 € 0 € - 2 690 € - 3 945 € 0 € Les Hauts-d’Anjou - 18 754 € 0 € 0 € - 85 670 € - 13 347 € - 80 164 € - 32 846 € - 24 128 € 0 € La Jaille-Yvon - 696 € 0 € - 49 € 0 € - 344 € 0 € - 733 € - 920 € 0 € Juvardeil - 1 727 € 0 € 0 € 0 € - 3 103 € - 3 343 € - 1 974 € - 2 223 € 0 € Le Lion-d’Angers - 10 584 € 0 € - 721 € - 17 246 € - 332 € 0 € - 12 265 € - 13 837 € 0 € Miré - 2 065 € 0 € 0 € - 9 544 € 0 € - 7 106 € - 2 343 € - 2 680 € 0 € Montreuil-sur-Maine - 1 645 € 0 € - 111 € - 181 € - 133 € 0 € - 1 295 € - 2 135 € 0 € Saint-Augustin-des-Bois - 2 622 € 0 € 0 € - 10 725 € - 1 256 € - 15 406 € - 2 887 € - 3 380 € - 18 796 € Sceaux-d’Anjou - 2 524 € 0 € - 178 € - 4 048 € - 133 € 0 € - 2 683 € - 3 250 € 0 € Thorigné-d’Anjou - 2 633 € 0 € - 186 € - 3 125 € - 55 € 0 € - 2 457 € - 3 402 € 0 € Val d’Erdre-Auxence - 10 441 € 0 € 0 € - 60 489 € - 11 278 € - 120 322 € - 11 644 € - 13 506 € - 76 456 € TOTAL - 76 678 € - 22 513 € - 2 157 € - 275 472 € - 34 359 € - 275 408 € - 92 291 € - 98 934 € - 173 103 € [« + » en faveur des communes ; « - » en faveur de la Communauté de communes]
[A] : charges transférées au titre de la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. [B] : charges transférées au titre de la compétence Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité. [C] : charges transférées au titre de la compétence Comices agricoles.
[D] : charges transférées au titre de la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. [E] : charges transférées au titre de la compétence Sentiers de randonnées. [F] : charges transférées au titre de la compétence Enfance-jeunesse.
[G] : charges transférées au titre de la compétence Lecture publique.
[H] : charges transférées au titre de la compétence Culture.
[I] : charges transférées au titre de la compétence Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS.
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Axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants en
2024
Sont intégrés dans les attributions de compensation, dans un objectif d’optimisation des ressources et des dotations, différents reversements de fiscalité instaurés soit par les ex Communautés de communes, soit par la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou. La CCVHA et ses communes membres s’engagent à les maintenir durant la période 2024-2028.
Reversement de fiscalité effectué par l’intercommunalité au profit des communes, mis en œuvre par l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers dans le cadre de l’harmonisation des taux de foncier bâti :
- Dans le cadre d’un mécanisme d’harmonisation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pratiqués sur l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers, cette dernière a fait passer son taux de 0,80 à 5,91% entre 2015 et 2016. En contrepartie, un reversement de fiscalité a été opéré en direction des communes membres sur la base de l’augmentation du taux intercommunal (+ 5,11%), permettant aux dites communes de baisser les taux communaux à due concurrence.
Reversements de fiscalité effectué par les communes au profit de l’intercommunalité, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties perçues dans les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des propriétés communautaires :
- Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, une intercommunalité peut mettre en œuvre à son bénéfice des reversements de tout ou partie du produit communal des taxes foncières perçues dans les zones d’activités communautaires.
- Par délibérations concordantes (cf. délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2017), il a été ainsi décidé que les communes reverseraient à la Communauté de communes une quote-part du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues (i) dans les zones d’activités communautaires (ii) ainsi qu’au titre des propriétés et bâtiments communautaires. Le montant du reversement au titre d’une année N correspond à 70% de la somme des augmentations individuelles de chacun des contribuables concernés des différences entre le produit communal des taxes foncières de l’année N et le produit communal des taxes foncières de l’année N-1, auquel est ajouté le montant reversé de l’année N-1. L’année servant de base est l’année 2016.
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Reversement de fiscalité effectué par les communes au profit de l’intercommunalité, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal de la taxe d’aménagement générée sur les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des investissements communautaires :
- Jusqu’à fin 2021, l’article L.331-2 du code de l’urbanisme a disposé que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune pouvait être reversé à l’intercommunalité (à noter que l’article 109 de la loi de finances 2022 a rendu obligatoire cette disposition jusqu’alors facultative).
- Par délibérations concordantes (cf. délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2017), il a été ainsi décidé que les communes reverseraient à la Communauté de communes l’intégralité du produit communal de la taxe d’aménagement générée (i) par les redevables sis sur les zones d’activités communautaires, (ii) par les investissements communautaires. Le montant du produit communal de la taxe d’aménagement encaissé par une commune durant l’exercice N est reversé à la Communuaté de communes et à ce titre intégré dans les attributions de compensation pour l’exercice N+1.
Reversement de fiscalité effectué par les communes au profit de l’intercommunalité, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre du FNGIR :
- Conformément aux dispositions du code général des impôts, et notamment de son article 1609 nonies C, une intercommunalité appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique peut prendre en charge, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) attribués à ces dernières.
- Par délibérations concordantes, il a été ainsi décidé que la Communauté de communes s’acquitterait des prélèvements puis les refacturerait aux communes concernées via l’attribution de compensation. Cette substitution a été mise en œuvre pour les communes de Val d'Erdre-Auxence, Bécon-les-Granits, Saint-Sigismond et Saint Augustin des Bois à compter de l’exercice 2021 (cf. délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2019) ainsi que pour la commune d’Erdre-en-Anjou (commune déléguée de La Poüeze à compter de l’exercice 2023) (cf. délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022).
Reversement de fiscalité effectué par l’intercommunalité au profit des communes, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations éoliennes :
- Les installations éoliennes sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), cette taxe étant due par l’exploitant desdites installations à partir du 1er janvier qui suit l’année de leur mise en service. L’article 178 de la loi de finances pour 2019 répartit le produit de l’IFER entre les collectivités sur la base suivante : 20% pour la commune d’implantation, 30% pour le département et 50% pour l’établissement public de coopération intercommunale.
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- Les communes d’implantation étant particulièrement impliquées et motrices dans l’accompagnement des projets d’installations éoliennes, les élus ont jugé pertinent de répartir le produit de l’IFER éolien selon une quote-part plus favorable aux communes, selon les modalités suivantes : 40% pour la commune d’implantation, 30% pour le département et 30% pour l’établissement public de coopération intercommunale. - Par délibération du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a ainsi décidé, afin de parvenir dans les faits au niveau de la répartition souhaitée, que, dans le cadre de toute implantation d’un parc éolien, la Communauté de communes reverserait à la commune concernée 40% du produit communautaire de l’IFER généré par ledit parc.
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Axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations
territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre
de leurs politiques
La cohésion communautaire repose sur le soutien réaffirmé que la Communauté de communes peut apporter à ses communes membres pour qu’elles assument leurs propres compétences. La préservation de la capacité de ces dernières à agir constitue en effet l’une des conditions pour garantir un développement équilibré du territoire. Plusieurs leviers ont été identifiés pour répondre à cet objectif.
Axe IV-1 : Consolider la politique de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres :
La Communauté de communes s’est engagée dès 2016 dans une politique de mutualisation ambitieuse, avec la mise en œuvre d’un schéma de mutualisation intégrant 11 communes membres de l’intercommunalité. En mars 2023, le conseil communautaire a approuvé le rapport relatif aux politiques de mutualisation de services, document incluant (i) non seulement un bilan desdites politiques conduites sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou, (ii) mais également le projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pour la période 2023-2027.
Dans une perspective de consolidation, ont ainsi été maintenus dans le cadre du projet de schéma de mutualisation 2023-2027 les cinq services communs centraux existants, en l’occurrence quatre services fonctionnels (les services « ressources humaines », « comptabilité-finances », « achats-marchés » et « infogérance des systèmes d’information ») et un service opérationnel (le service « communication ») :
- dans un objectif de solidarité, d’une part, et pour des raisons évidentes d’organisation, de standardisation et d’efficience, d’autre part, a été acté le principe selon lequel l’adhésion au schéma de mutualisation ne peut se faire pour les communes que dans sa globalité, exception faite du service commun central « communication » (l’adhésion d’une commune entraînant donc, a minima, celle aux quatre services « ressources humaines », « comptabilité-finances », « achats-marchés » et « infogérance des systèmes d’information »)
- pour chacun des cinq services communs centraux, les objectifs fixés, les gains attendus ainsi que le périmètre d’intervention ont été clairement précisés ;
- les modalités de financement ont été arrêtées à compter de 2024 comme suit : o service commun central « ressources humaines » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 73 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites communes en fonction du nombre total de bulletins de paie et d’indemnités d’élus édités ;
o service commun central « comptabilité-finances » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 73 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites
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communes en fonction du nombre total de mandats de paiement et de titres de recettes traités ;
o service commun central « achats-marchés » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 10 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites communes en fonction de la population ; (ii) refacturation en sus à chaque commune des prestations assurées par le service pour son compte sur la base d’une grille tarifaire ;
o service commun central « infogérance des systèmes d’information » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 9 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites communes en fonction du nombre d’utilisateurs ; (ii) refacturation en sus aux communes des frais de maintenance, de télécommunication et des frais liés aux prestations de services, frais dont les montants sont répartis entre la CCVHA et les communes en fonction du nombre d’utilisateurs ; (iii) refacturation en sus aux communes des frais de location de serveurs, frais dont les montants sont répartis entre la CCVHA et les communes en fonction de l’affectation réelle des serveurs ;
o service commun central « communication » : (i) refacturation à la commune d’une quote-part des dépenses de personnel (35% pour l’emploi de responsable de service, 20% pour l’emploi de chargé de communication et 20% pour l’emploi d’assistant de communication) ; (ii) prise en charge directe par la commune des autres dépenses liées à l’activité du service et qui lui sont imputables.
Le schéma de mutualisation mis en œuvre par la Communauté de communes permet ainsi aux communes membres de pouvoir disposer de services et d’expertises dont elles ne pourraient pas bénéficier seules, avec notamment le recrutement d’agents spécialisés. Il constitue ainsi pour les communes adhérentes un véritable outil de soutien technique dans l’exercice de leurs propres compétences.
Afin d’optimiser le retour financier de la mutualisation, la facturation des services communs sur les attributions de compensation est retenue pour l’ensemble des services.
Axe IV-2 : Partager la fiscalité liée aux énergies renouvelables, en l’occurrence à l’énergie éolienne : cf. reversement de fiscalité mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations éoliennes, p. 15.
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Axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité
d’investissement de la Communauté de communes
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a souhaité se doter d’un projet de territoire ambitieux. Adopté par le conseil communautaire en décembre 2019, il s’articule autour de quatre axes stratégiques et se décline en 88 projets et actions structurants : - orientation stratégique n°1 : habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants ; - orientation stratégique n°2 : faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de dynamiques économiques et humaines ;
- orientation stratégique n°3 : encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire des dynamiques urbaines attractives à l’échelle du bassin angevin ;
- orientation stratégique n°4 : renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et aux territoires voisins.
L’objet du présent pacte financier et fiscal est non seulement de formaliser les règles régissant les relations financières et fiscales entre la Communauté de communes et ses communes membres mais également de définir les conditions de soutenabilité des ambitions de l’intercommunalité pour le territoire des vallées du Haut-Anjou, et donc de financement du projet de territoire. Dans ce contexte, il est donc primordial que la Communauté de communes mette en place différents outils de pilotage financier, régulièrement actualisés. S’inscrivent dans cette démarche :
- l’élaboration des plans pluriannuels d’investissement (PPI) :
o outils d’analyse financière prospective, les PPI permettent de formaliser, prioriser et planifier les investissements communautaires sur le long terme, dans un objectif de transparence ;
o instruments évolutifs, ils sont actualisés chaque année, au vu des modifications et réalisations intervenant en cours d’exercice, en fonction des imprévus liés aux projets ou d’autres aléas économiques, des évolutions des priorités politiques, etc. ;
o s’agissant du budget principal, le PPI a été établi pour la période 2023-2028 (approbation de la première version – édition 2023 par le conseil communautaire en juin 2023 ; approbation de la version actualisée – édition 2024 par le conseil communautaire en mars 2024) ; un PPI spécifique a été établi pour le service de gestion des eaux pluviales urbaines, pour la période 2024-2033 (approbation de la première version – édition 2024 par le conseil communautaire en juin 2024) ; o s’agissant du budget annexe Assainissement, le PPI a été établi pour la période 2024-2033 (approbation de la première version – édition 2024 par le conseil communautaire en juin 2024) ;
- le suivi des ratios cibles suivants pour le budget principal, dont l’examen régulier doit permettre à l’intercommunalité de s’assurer de sa capacité à assumer l’ensemble de ses compétences, à faire face au financement du projet de territoire et aux investissements qui en découlent :
o montant de l’épargne brute : la CCVHA s’engage à maintenir durant la période 2024-2028 une épargne brute annuelle d’un montant minimal de 1 600 K€ ;
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o résultat net de la section de fonctionnement : la CCVHA s’engage à conserver durant la période 2024-2028 un résultat net de la section de fonctionnement2 supérieur à 5 500 K€ ;
o capacité de désendettement : la CCVHA s’engage à maintenir durant la période 2024-2028 la capacité de désendettement inférieure à 1,5 an.
Le caractère soutenable de ce pacte financier et fiscal prévaut à situation constante.
2 Résultat net de la section de fonctionnement de l’exercice N = résultat de l’exercice N + excédent reporté de
l’exercice N-1.
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Annexe : focus sur les modalités de détermination des
attributions de compensation
Créées par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les attributions de compensation (AC) constituent un mécanisme financier destiné à assurer la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges réalisés entre une intercommunalité optant pour la fiscalité professionnelle unique (FPU, ex fiscalité de la taxe professionnelle unique) et ses communes membres.
Concrètement, s’agissant de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, leur calcul se décompose en plusieurs parts :
- composante n°1 : les attributions de compensation dites « historiques », dont le montant est figé ;
- composante n°2 : les charges transférées par les communes à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;
- composante n°3 : les reversements de fiscalité : sont intégrés dans les attributions de compensation, dans un objectif d’optimisation des ressources et des dotations, les reversements de fiscalité mentionnés ci-après, instaurés soit par les ex Communautés de communes, soit par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; toutefois, il convient de souligner que ces reversements sont distincts des charges transférées et que leur facturation ne requiert que l’accord des communes concernées :
o reversement mis en œuvre par l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers dans le cadre de l’harmonisation des taux de foncier bâti ;
o reversements mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties perçues dans les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des propriétés communautaires ;
o reversement mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal de la taxe d’aménagement ;
o reversement mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre du FNGIR ;
o reversement mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations éoliennes ;
- composante n°4 : la refacturation des services communs auprès des communes adhérentes au schéma de mutualisation : l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose que, lorsqu’un service commun est porté par une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette mutualisation de services par imputation directe sur le montant des attributions de compensation ; toutefois, il convient de souligner que, quand bien même cette refacturation au titre des services mutualisés est opérée dans les attributions de compensation, elle ne constitue nullement un transfert de charges, son examen ne relevant pas du champ de compétence de la CLECT mais de celui de la commission mutualisation ;
- composante n°5 : l’incidence des régularisations de l’exercice précédent.
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Le montant des attributions de compensation est arrêté pour chaque exercice conformément aux modalités suivantes :
- Étape n°01 : Réunion de la commission mutualisation avant le 15 février de l’exercice N en vue de l’examen (i) des montants prévisionnels refacturés au titre
des services communs pour l’exercice N et (ii) des montants définitifs
refacturés au titre des services communs pour l’exercice N-1 ;
- Étape n°02 : Réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en vue de l’examen (i) des montants prévisionnels des charges
transférées (et plus généralement des attributions de compensation)
pour l’exercice N et (ii) des montants définitifs des charges transférées
(et plus généralement des attributions de compensation) pour l’exercice
N-1 ;
- Étape n°03 : Réunion du conseil communautaire avant le 15 février de l’exercice N en vue de l’approbation (i) des montants prévisionnels des attributions
de compensation pour l’exercice N et (ii) des montants définitifs des
attributions de compensation pour l’exercice N-1 ;
Nota : compte-tenu de la nécessité de réviser chaque année le montant
des charges transférées, et plus particulièrement des charges transférées
au titre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, la
validation des montants définitifs des attributions de compensation pour
l’exercice N-1 requiert non seulement un vote du conseil communautaire
à la majorité des deux tiers mais également l’accord de chacun des
conseils municipaux concernés à la majorité simple (cf. dispositions de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts3).
- Étape n°04 : Réunion de la commission mutualisation, de la CLECT et du conseil communautaire en cours d’année si souhait d’actualiser les montants
prévisionnels refacturés au titre des services communs pour l’exercice N
ainsi que les montants prévisionnels des charges transférées (et plus
généralement des attributions de compensation) pour l’exercice N.
Les modalités de détermination des attributions de compensation étant relativement complexes, ces dernières intégrant de nombreuses composantes (charges transférées « dynamiques »4 ; intégration des reversements de fiscalité ainsi que de la refacturation des services communs), il est indispensable de veiller à la traçabilité des données ; d’où : - la nécessité de veiller au respect du calendrier exposé ci-avant ;
- l’élaboration du rapport sur les attribution de compensation (2017-2022), approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – V 2° du code général des impôts.
3 Article 1609 nonies C – V 1° bis du code général des impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et
les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres. » 4 Charges transférées au titre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240708-2024-07-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024